ISSN 1831-5380
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3.2.4. Références aux modifications d’un acte

Au Journal officiel, les notes de bas de page n’indiquent pas les dernières modifications d’un acte et se limitent à la référence de publication au Journal officiel de l’acte dans sa version initiale. Les actes auxquels il est fait référence dans les textes publiés au Journal officiel s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur. Les mentions «modifié en dernier lieu par», «rectifié» et «abrogé par» ne sont plus utilisées.

Il arrive cependant que l’auteur souhaite se référer un texte précis avec son contenu à une date précise ou mettre l’accent sur un acte modificatif en particulier. Dans ce cas (il s’agit d’une «référence statique»), l’acte modificatif est cité dans le texte sous sa forme courte et suivi d’un appel de note de bas de page s’il s’agit de la première occurrence:

(6)
L’annexe III B du règlement (CE) nº 517/94, tel que modifiée par le règlement (CE) nº 1398/2007 de la Commission (5) a été […]

[…]

(5)
Règlement (CE) nº 1398/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant les annexes II, III B et VI du règlement (CE) nº 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (JO L 311 du 29.11.2007, p. 5).
Dernière mise à jour: 3.4.2019
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