ISSN 1831-5380
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2.7. Subdivisions dans les actes

Dénomination des éléments Numérotation Citation dans le texte
Actes
Préambule (1)
Visa (1)   au (le) premier visa
Considérant, sans numérotation (1)
(seulement si considérant unique)
  au (le) considérant (2)
Considérant, avec numérotation (1) (1), (2) au (le) considérant 1 (2)
Dispositif (3)
Article (3) Article unique
Article premier, 2
(à) l’article unique
(à) l’article 1er, 2
Paragraphe (3) 1., 2. au (le) paragraphe 1, 2
Alinéa (4)   au (le) premier, deuxième, …, dernier alinéa
Point (3) a), b)
1), 2)
i), ii), iii), iv)
au (le) point a), b)
au (le) point 1), 2)
au (le) point i), ii), iii), iv)
(et non «sous»)
Tiret (4) au (le) premier, deuxième tiret
Annexe
Annexe
Annexe I, II (ou A, B)
en annexe
(à) l’annexe I, II (A, B)
Appendice
Appendice
Appendice 1, 2
à l’appendice
(à) l’appendice 1, 2 (de l’annexe)
Autres subdivisions
Partie Partie I, II
(ou: Première partie,
Deuxième partie)
(dans) la partie I, II
(ou: la première partie,
la deuxième partie)
Titre Titre I, II au (le) titre I, II
Chapitre Chapitre 1, 2
(ou I, II)
(et non «Chapitre premier»)
au (le) chapitre 1, 2
(ou I, II)
Section Section 1, 2
(et non «Section première»)
(à) la section 1, 2
Point
(dans les annexes ou les accords internationaux)
I, II (ou lettre
ou titre A, B)
I. (ou A. ou 1.)
au (le) point I, II
(ou lettre ou titre A, B)
au (le) point I (A, 1)
(et non «sous»)
(1)
Voir point 2.2.
(2)
Avant le 7 février 2000, quand les considérants n’étaient pas numérotés: au (le) premier considérant, au (le) deuxième considérant, etc.
(3)
Lorsque des articles, des paragraphes ou d’autres subdivisions numérotées (par une cote en chiffres ou lettres) sont insérés dans le dispositif d’un acte existant, ils reçoivent le numéro de la subdivision de même niveau qu’ils suivent, accompagné, selon le cas, de bis, ter, quater, etc., à indiquer en caractères italiques (pour la numérotation latine, voir liste à l’annexe B). Voir aussi point 3.3.2.
(4)
Ces subdivisions ne comportent ni chiffre ni autre signe d’identification. Pour les désigner, il convient d’employer l’adjectif ordinal écrit en toutes lettres.
NB:
On se réfère au chapeau (formule introductive d’une énumération) au moyen de l’expression «la partie introductive». Le chapeau se termine toujours par le signe «deux-points».
Les éléments énumérés dans ce tableau ne sont pas classés dans un ordre fixe. L’ordre peut varier selon la nature du texte.

Voir également Guide visuel — Règles typographiques du Journal officielPDF.

Dernière mise à jour: 3.4.2019
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