2.5. Formule finale (lieu, date et signature)
À la fin de l’acte, on trouve:
Lieu et date
Dans les actes de droit dérivé, le lieu et la date se présentent comme suit:
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2010.
la date étant celle à laquelle l’acte a été signé (pour les actes arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil) ou adopté (autres cas).
Dans les traités, les accords internationaux, etc., le jour, le mois et l’année s’écrivent en toutes lettres:
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-quatre mars deux mille dix, en langue anglaise.
Le lieu de signature des actes des institutions peut être Bruxelles (en général), Luxembourg (lorsque le Conseil y tient ses sessions en avril, juin et octobre), Strasbourg (notamment pour le Parlement européen, y compris lorsqu’il signe avec le Conseil) ou Francfort-sur-le-Main (pour la plupart des actes de la Banque centrale européenne).
Signatures (liste non exhaustive)
Parlement européen Conseil européen Conseil Par le Parlement européen
Le président/La présidente
…
[initiale(s) du prénom et nom de famille complet]
Par le Conseil européen
Le président/La présidente
…
[initiale(s) du prénom et nom de famille complet]
Par le Conseil
Le président/La présidente
…
[initiale(s) du prénom et nom de famille complet]
Commission Règlements, directives, décisions sans destinataires Décisions avec destinataires Par la Commission
Le président/La présidente
…
(nom complet)
ou
Par la Commission,
au nom du président/de la présidente,
…
(nom complet)
Vice-président/Vice-présidente
ou
Par la Commission,
au nom du président/de la présidente,
…
(nom complet)
Membre de la Commission
ou
Par la Commission,
au nom du président/de la présidente,
…
(nom complet)
Directeur général/Directrice générale
Direction générale de …
Par la Commission
…
(nom complet)
Vice-président/Vice-présidente
ou
Par la Commission
…
(nom complet)
Membre
de la Commission
Comité mixte de l’EEE Banque centrale européenne Règlements, orientations Décisions, recommandations Par le Comité mixte de l’EEE
Le président/La présidente
…
(nom complet)
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
Le président/La présidente de la BCE
…
(nom complet)
ou
Pour le directoire de la BCE
Le président/La présidente de la BCE
…
(nom complet)
Le président/La présidente de la BCE
…
(nom complet)
Accords, protocoles, conventions Pour l’Union européenne
(signature)
Pour les États membres
(signature)
Accords sous forme d’échange de lettres Au nom du Conseil de l’Union européenne
Pour l’Union européenne
