ISSN 1831-5380
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2.4. Formule relative au caractère obligatoire des  règlements

Dans les règlements, après le dernier article, on trouve la formule suivante:

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ou

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
(Cette formule est utilisée lorsque le règlement n’est pas applicable à ou dans tous les États membres [par exemple, États membres dont la monnaie n’est pas l’euro — voir, notamment, le règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil —, coopérations renforcées…])

Cette phrase ne fait pas partie du dernier article et fait l’objet d’une présentation typographique particulière [voir Guide visuel — Règles typographiques du Journal officielPDF].

Dernière mise à jour: 22.7.2020
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