ISSN 1831-5380
Plan du site | Avis juridique | Cookies | FAQ | Contact | Imprimer la page

2.3. Articles (dispositif)

Généralités

Le dispositif, qui constitue la partie normative de l’acte, est divisé en articles. Si le dispositif est simple et ne se prête pas à être divisé en une pluralité d’articles, il comportera un «Article unique».

NB:
Lorsqu’un acte contient plus d’un article, les articles sont numérotés consécutivement (article 1er, article 2, article 3, etc.). La numérotation est toujours continue du début à la fin du dispositif.
En français, les articles sont désignés par des adjectifs numéraux cardinaux en chiffres arabes, à l’exception — mais seulement en français — du premier article, qui est désigné, quand il forme un titre, par l’adjectif ordinal: «Article premier» (dans les citations, à désigner comme «article 1er»).

Les articles peuvent être groupés en parties, titres, chapitres et sections (voir tableau récapitulatif au point 2.7).

Chaque article peut être subdivisé en paragraphes (numérotés en chiffres arabes), alinéas (qui ne sont pas numérotés), points, tirets, phrases (pour la terminologie des différentes parties de l’article, voir l’organigramme du point 2, le point 2.7 et la page «Tableaux récapitulatifs — Structure d’un acte»).

Dernier article (directives et décisions)

Dans les directives, et dans les décisions le cas échéant, le dernier article du dispositif précise le destinataire.

Directives

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ou

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.
(Dans les cas où la directive ne s’adresse pas à tous les États membres: États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, coopérations renforcées…)

ou

Les États membres qui [par exemple: «disposent de voies d’eau intérieures telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1,»] sont destinataires de la présente directive.

ou

[Dénomination complète de l’État] est destinataire de la présente directive.

Décisions
Décisions adressées à tous les États membres:
Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Décisions adressées à certains États membres:

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

ou

[Dénomination complète de l’État/des États] est/sont destinataire(s) de la présente décision.

Décisions adressées à certains particuliers:
La société [nom complet et adresse] est destinataire de la présente décision.
NB:
Ce sont les dénominations complètes des États membres (voir 7.1.1), dans l’ordre protocolaire, qui sont alors utilisées:
La République fédérale d’Allemagne, la République italienne et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
Le dernier article des orientations de la Banque centrale européenne indique également les destinataires:
Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.
Dernière mise à jour: 8.4.2019
Haut de la page
Page précédentePage suivante