ISSN 1831-5380
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2.2. Préambule (visas et considérants)

Dans un acte, par «préambule», on entend tout ce qui se trouve entre le titre et le dispositif de l’acte.

(a)

Visas

Les visas indiquent successivement:

1)
la base juridique de l’acte:
a)
les actes de droit primaire (traités, actes d’adhésion, protocoles annexés aux traités) et les accords internationaux (accords, protocoles liés aux accords, conventions), qui constituent la base générale de l’acte:
vu le traité sur l’Union européenne [et notamment son article/ses articles…],
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [et notamment son article/ses articles…],
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique [et notamment son article/ses articles…],
vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède,

L’abréviation du (des) traité(s) n’est pas mentionnée.

En cas de pluralité de traités, il faut les citer sur des lignes distinctes et dans l’ordre suivant: traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Les actes de droit primaire sont cités sans renvoi à une note de bas de page. Les accords internationaux, y compris les protocoles qui y sont liés, peuvent être cités sous leur forme courte et comporter un renvoi à une note de bas de page;

b)
le cas échéant, les actes de droit dérivé, qui constituent la base spécifique de l’acte. Ceux-ci sont alors cités sous leur forme longue et accompagnés d’un renvoi à une note de bas de page comportant la référence de publication au Journal officiel:

vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetages et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (1) […]

[…]

(1)
JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.
2)
les actes de procédure préalable (par exemple propositions, initiatives, demandes, recommandations, approbations ou avis prévus par les traités), éventuellement suivis d’un renvoi à une note de bas de page:

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

[…]

(1)
Avis du 5 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel).
(2)
Avis du 17 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).

Dans les cas où le traité requiert la consultation d’une institution ou d’un organe et que cette consultation a abouti à un avis, on introduit le visa correspondant par les mots «vu l’avis de [nom de l’institution ou de l’organe]» et on le fait suivre d’une note de bas de page comportant la référence de publication au Journal officiel ou, à défaut, la mention «avis du [date] (non encore paru au Journal officiel)».

Dans les cas où le traité requiert la consultation d’une institution ou d’un organe, mais que cette consultation n’aboutit pas à un avis, le visa correspondant se lit comme suit: «après consultation de [nom de l’institution ou de l’organe]» (sans renvoi à une note de bas de page et sans autre précision).

3)
dans les actes législatifs:
a)
la transmission du projet d’acte aux parlements nationaux:
Après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
b)
la procédure suivie:
i)
la procédure législative ordinaire:

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

[…]

(3)
Position du Parlement européen du 10 mars 2009 (JO C 87 E du 1.4.2010, p. 191) et position du Conseil en première lecture du 15 février 2010 (JO C 107 E du 27.4.2010, p. 1). Position du Parlement européen du 7 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2010.
ii)
la procédure législative ordinaire, avec le comité de conciliation:

statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 24 janvier 2011 par le comité de conciliation (2),

[…]

(2)
Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (JO C 184 E du 8.7.2010, p. 312) et position du Conseil en première lecture du 11 mars 2010 (JO C 122 E du 11.5.2010, p. 1). Position du Parlement européen du 6 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 31 janvier 2011 et résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 (non encore parue au Journal officiel).
iii)
la procédure législative spéciale:
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

Tous les visas sont introduits par une minuscule et se terminent par une virgule.

(b)

Considérants

Les considérants contiennent la motivation du dispositif (des articles) de l’acte.

Les considérants sont introduits par la formule «considérant ce qui suit:». Ils sont numérotés et chacun débute par une majuscule et se termine par un point. Si un considérant est constitué de plusieurs phrases, celles-ci se terminent par un point, sauf le dernier qui se termine par une virgule.

a)
Les considérants se présentent ainsi:
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) nº 763/2008 fixe des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement.
(2)
En vue d’évaluer la qualité des données que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), il est nécessaire de définir les modalités et la structure des rapports sur la qualité.
[…]
 
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

Dans le texte, les considérants sont cités comme suit (chiffres sans parenthèses):

considérant 1, considérant 2, etc.
b)
Il peut y avoir un seul considérant. Ce considérant unique n’est pas numéroté. Il est placé sur la même marge que le reste du texte, formant un alinéa séparé sous sa phrase introductive. Il se termine par une virgule:

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) nº 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l’annexe XV, partie A, dudit règlement,

NB:

Jusqu’au 6 février 2000, les considérants commençaient par une minuscule et se terminaient par un point-virgule (cette présentation des considérants est toujours utilisée dans certains actes du Conseil):

considérant que la Commission […]; (pour le premier considérant et les suivants)
considérant l’avis […], (pour le considérant final)

Dans le texte, étant donné qu’ils n’étaient pas numérotés, les considérants étaient cités comme suit: «premier considérant», «deuxième considérant», etc.

Dans certains actes (notamment les règlements antidumping/antisubventions), les considérants étaient introduits par la formule «considérant ce qui suit:»; ils étaient numérotés, commençaient chacun par une majuscule et se terminaient par un point (ce qui est devenu la pratique générale actuelle).

Pendant une période de transition comprise entre décembre 1998 et le 6 février 2000, les deux façons de présenter les considérants étaient acceptées.

Dans les résolutions du Parlement européen relatives à la décharge sur l’exécution du budget, publiées dans la série L, les visas sont précédés d’un tiret et les considérants ne portent pas de numéros mais des lettres:
vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2008,
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Collège,
vu la recommandation du Conseil [...],
A.
considérant que le Collège […];
B.
considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice […], la Cour des comptes […];
Dernière mise à jour: 22.7.2020
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