Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 24 septembre 1996.

National Association of Licensed Opencast Operators contre Commission des Communautés européennes. # Traité CECA - Concurrence - Entreprise nationale propriétaire des réserves de charbon et détentrice du monopole légal d'accorder des licences d'extraction - Contrepartie de l'exploitant sous licences constituée par le paiement d'une redevance ou par la livraison du charbon au donneur de licences - Taux de redevance prélevées - Prix du charbon livré - Compatibilité au regard des dispositions du traité CECA. # Affaire T-57/91.
NALOO / Commission
TITJUR