Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-127/02, Concept-Anlagen u. Geräte nach «GMP» für Produktion u. Labor GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative contenant l'élément verbal «ECA» — Motif absolu de refus — Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement CE n° 40/94 — Article 6 ter de la convention de Paris)