Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 9 juin 2016$

Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 9 juin 2016.#ENEFI Energiahatékonysági Nyrt contre Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureș.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 4 – Effets prévus par la réglementation d’un État membre sur les créances n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’insolvabilité – Déchéance – Nature fiscale de la créance – Absence d’incidence – Article 15 – Notion d’“instances en cours” – Procédures d’exécution forcée – Exclusion.#Affaire C-212/15.