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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur l’opportunité et la possibilité de présenter une proposition législative en vue de permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de percevoir des redevances
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur l’opportunité et la possibilité de présenter une proposition législative en vue de permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de percevoir des redevances

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur l’opportunité et la possibilité de présenter une proposition législative en vue de permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de percevoir des redevances

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