Mobilité dans le cadre d'Erasmus+: des millions de participants et une valeur ajoutée européenne pluridimensionnelle, mais une mesure de la performance perfectible

Synthèse

Qu'est-ce qu'Erasmus+?

I

Erasmus+ (ci-après «le programme») est un programme de l'UE qui soutient les actions dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, dont le budget total s'élève à 16,45 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il a pour ambition de donner aux apprenants et au personnel la possibilité d'acquérir des compétences et de se développer sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel dans le cadre d'études, de formations, d'expériences professionnelles ou d'activités de volontariat à l'étranger. Il vise également à améliorer la qualité et à encourager l'innovation, l'excellence et l'internationalisation des organisations actives dans ces trois domaines.

II

Un objectif plus important du programme Erasmus+ est d'aider les pays européens à moderniser et à améliorer leurs systèmes d'éducation et de formation en renforçant leur rôle de moteur de la croissance, de la création d'emplois, de la compétitivité, de l'innovation et de la cohésion sociale.

III

Erasmus+ couvre l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels (EFP), l'enseignement scolaire, l'éducation des adultes, la jeunesse et le sport. Les activités et les projets qui peuvent être financés au titre d'Erasmus+ relèvent de plusieurs actions clés. Le programme est, pour l'essentiel (à 80 %), mis en œuvre dans le cadre d'une gestion indirecte par les agences nationales.

Qu'avons-nous contrôlé?

IV

Nous avons évalué la performance et la valeur ajoutée européenne du programme en mettant l'accent, en ce qui concerne l'éducation et la formation, sur l'action clé n° 1 — Mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation («Erasmus+ Mobilité» ou «Mobilité»), qui représente plus de la moitié de l'enveloppe budgétaire du programme pour la période 2014-2020. En janvier 2018, plus de 2,3 millions d'apprenants et d'acteurs de terrain avaient bénéficié de cette mobilité.

Qu'avons-nous constaté?

V

Notre conclusion générale est qu'Erasmus+ est un label de l'UE reconnu qui jouit d'un grand succès. Le programme génère de nombreuses formes de valeur ajoutée européenne, qui vont au delà des exigences imposées par la législation. Erasmus+ joue un rôle essentiel dans le renforcement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation à l'étranger et a un effet positif sur l'attitude des participants à l'égard de l'UE. Seul, aucun pays ne pourrait obtenir un tel résultat.

VI

Nous avons notamment constaté que:

1. Erasmus+ Mobilité apporte différentes formes de valeur ajoutée européenne qui viennent s'ajouter à celles requises par la base légale, comme une approche stratégique en matière de mobilité, un renforcement du sentiment d'identité européenne et le multilinguisme;
2. la plupart des valeurs cibles retenues pour les indicateurs fixés dans la base légale sont atteintes. Toutefois, ces indicateurs ne sont pas totalement alignés sur les objectifs généraux et spécifiques définis dans le règlement, ce qui rend la mesure de la performance difficile. Les indicateurs qualitatifs reposent en grande partie sur les impressions des participants, recueillies dans le cadre d'entretiens et d'enquêtes;
3. Erasmus+ apporte de nombreuses innovations en matière de simplification administrative pour la mobilité, mais les procédures de candidature et d'établissement de rapports restent complexes;
4. le mécanisme innovant de garantie de prêts aux étudiants n'a pas produit les résultats escomptés, ce qui a conduit la Commission à réaffecter les fonds concernés.

Quelles sont nos recommandations?

VII

Nous recommandons à la Commission, en particulier:

1. de proposer d'ajouter des éléments de valeur ajoutée européenne lors de la conception et de la mise en œuvre du futur programme Erasmus. Il conviendrait de donner la priorité à tous ces éléments lors de l'évaluation du projet, d'en réaliser un suivi et d'établir le rapport correspondant;
2. de développer davantage les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme, et de donner la priorité à la performance lors de l'affectation des fonds;
3. de simplifier encore le système afin de réduire la charge administrative, de simplifier les procédures de candidature et d'établissement de rapports pour les bénéficiaires et les différents participants, ainsi que de continuer à recourir aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, tout en adaptant les montants des subventions lorsque cela est nécessaire. Elle devrait également améliorer les outils informatiques et continuer à informatiser les procédures;
4. de promouvoir l'inclusion de la mobilité des élèves dans l'action clé n° 1 et d'envisager d'assouplir les conditions applicables aux étudiants en doctorat;
5. d'étudier la possibilité de rétablir le financement de l'enseignement traditionnel des langues en classe;
6. de proposer les modifications nécessaires pour que le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants s'applique également aux doctorants et aux étudiants de premier cycle.

Introduction

01

Le programme Erasmus+, qui est doté d'un budget total de 16,45 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soutient les actions menées dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Il a pour ambition de donner aux apprenants et au personnel la possibilité d'acquérir des compétences et de se développer sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel dans le cadre d'études, de formations, d'expériences professionnelles ou d'activités de volontariat à l'étranger. Il vise également à améliorer la qualité et à encourager l'innovation, l'excellence et l'internationalisation des organisations actives dans ces trois domaines. Un autre objectif du programme Erasmus+ est d'aider les pays européens à moderniser et à améliorer leurs systèmes d'éducation et de formation en renforçant leur rôle de moteur de la croissance, de la création d'emplois, de la compétitivité, de l'innovation et de la cohésion sociale.

02

Conformément à son règlement fondateur¹ (ci-après «le règlement»), le programme contribue notamment à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020², y compris le grand objectif dans le domaine de l'éducation. Il contribue également à la réalisation des objectifs du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), y compris les critères correspondants³.

03

Erasmus+ regroupe les programmes de la période 2007-2013 en un seul. Les activités et les projets qu'il finance sont répartis en actions clés, comme on peut le voir à la figure 1.

04

La Commission européenne (Direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture) est responsable en dernier ressort de la mise en œuvre du programme Erasmus+. Elle gère le budget et définit les priorités, les valeurs cibles et les critères. Elle oriente et surveille l'exécution du programme, en assure le suivi et procède à son évaluation au niveau européen. Elle est également responsable de la supervision et de la coordination des structures chargées de mettre en œuvre le programme au niveau national.

05

Pour l'essentiel (80 %), le programme Erasmus+ fait l'objet d'une gestion indirecte (voir figure 2). La Commission européenne délègue la mise en œuvre à des agences nationales établies dans chacun des pays participants. Celles-ci sont responsables de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des projets et sont désignées par l'(les) autorité(s) nationale(s), laquelle (lesquelles) nomme(nt) également un organisme d'audit indépendant, conformément au règlement financier.

06

La plus grosse partie du budget de l'UE alloué au programme est affectée à l'action clé n° 1. Il s'agit de projets qui concernent la mobilité des apprenants et du personnel dans l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels et l'éducation des adultes, ainsi que du personnel dans l'enseignement scolaire et des jeunes. L'action clé n° 1 soutient également les masters communs Erasmus Mundus et les prêts pour masters Erasmus+.

07

Dans le cadre de l'action clé n° 1, la mobilité à des fins d'éducation et de formation (le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que celui de résidence afin d'y entreprendre des études, une formation ou une éducation informelle ou non formelle; voir l'annexe I pour des exemples) a pour but d'améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence pour le marché du travail et de leur contribution à la cohésion sociale. En outre, la mobilité est un important moyen de promouvoir l'inclusion de personnes issues de milieux défavorisés.

08

La figure 3 montre la répartition du budget entre les différentes parties du programme.

09

Les pays qui prennent part à Erasmus+ sont répartis en deux groupes, comme on peut le voir à la figure 4:

1. les pays participant au programme, à savoir les États membres de l'UE ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie;
2. 145 pays partenaires (pays voisins et du monde entier).

Étendue et approche de l'audit

10

Nous avons évalué la performance et la valeur ajoutée européenne d'Erasmus+. En ce qui concerne l'éducation et la formation, nous avons mis l'accent sur l'action clé n° 1 (Mobilité), qui représente plus de la moitié de l'enveloppe budgétaire du programme. Les projets relevant des actions clés n^os 2 et 3 sont mis en œuvre sur plusieurs années; en 2017, la plupart d'entre eux se trouvaient en phase de mise en œuvre et/ou de conclusion du contrat.

11

En particulier, nous avons examiné si:

1. Erasmus+ Mobilité permet d'obtenir la valeur ajoutée européenne escomptée;
2. ses résultats sont mesurés de manière appropriée;
3. les innovations introduites dans le cadre d'Erasmus+ Mobilité ont permis d'améliorer le programme.

12

Nous avons sélectionné cinq pays participant au programme pour y effectuer des visites: l'Estonie, la Norvège, la Pologne, la Roumanie et l'Espagne. Les critères que nous avons appliqués pour sélectionner les pays étaient les suivants: i) le nombre de participants originaires des différents pays et qui y sont accueillis; ii) un pays d'accueil et d'origine d'un nombre de participants relativement faible; iii) une répartition géographique équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'UE et iv) un pays tiers.

13

Les éléments probants que nous avons recueillis proviennent:

1. d'entretiens avec des parties prenantes d'Erasmus+, parmi lesquelles:
   1. les agents de la Commission et du Fonds européen d'investissement (FEI) responsables de sa gestion;
   2. les agences nationales, les autorités nationales, les bénéficiaires et les participants des cinq pays sélectionnés;
2. d'un examen de la documentation et des procédures relatives à Erasmus+;
3. d'une analyse des données, y compris de l'évaluation à mi-parcours (EMP) du programme Erasmus+ pour la période 2014-2020⁴. Cette évaluation a été publiée le 31 janvier 2018, après la fin de notre période d'audit. L'examen de ce document clé a révélé que, globalement, celui-ci corroborait nos constatations. Nous nous référons à l'EMP et à ses conclusions le cas échéant.

Observations

Erasmus+ Mobilité génère davantage de formes de valeur ajoutée européenne que ne le requiert le règlement

Erasmus+ Mobilité permet d'obtenir la valeur ajoutée européenne requise par le règlement

14

Le programme soutient uniquement les actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne potentielle, et notamment celles ayant pour caractéristiques: un caractère transnational, en particulier s'agissant de la mobilité et de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable; une complémentarité et une synergie avec d'autres programmes et politiques aux niveaux national, international et de l'UE; une contribution à l'utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union⁵.

Caractère transnational et impact systémique

15

Le caractère transnational existe par définition. Les études, les formations et les stages à l'étranger sont la condition sine qua non des actions de mobilité visées par l'action clé n° 1: une mobilité des individus, que ce soit à des fins d'étude, de stage, de formation, d'observation en situation de travail ou d'enseignement. En janvier 2018, plus de 2,3 millions d'apprenants et d'acteurs de terrain avaient bénéficié de la mobilité d'Erasmus+ (volets éducation, formation et jeunesse)⁶. La figure 5 montre le nombre de participants qui ont bénéficié de la mobilité Erasmus+ entre 2014 et 2016, par pays.

16

La mobilité est conçue pour garantir un effet systémique sur les systèmes d'éducation et de formation des pays participant au programme et des pays partenaires⁷. À ce stade, les institutions et les écoles que nous avons visitées n'étaient pas encore en mesure de démontrer que leurs projets avaient un effet systémique spécifique, que ce soit sur elles-mêmes ou au niveau national.

17

La Commission reconnaît que l'effet systémique sur les systèmes d'éducation et de formation est moins visible, et qu'il n'est pas toujours clairement établi que les résultats des projets sont utilisés par les décideurs politiques et que ceux-ci participent effectivement aux projets lorsqu'ils n'y sont pas associés⁸. Elle reconnaît par ailleurs que seules des données empiriques attestent que le programme est en train de changer l'approche des institutions en matière de pédagogie et à l'égard de leurs groupes cibles⁹.

18

En effet, comme cela est indiqué dans la base légale, les projets individuels ne sont pas tenus d'entraîner un impact systémique. C'est le résultat cumulatif de ces projets qui devrait contribuer à obtenir un impact systémique. De ce fait, un tel impact pourrait n'être visible qu'au terme du programme. Selon le guide du programme, «à long terme, l'effet combiné des plusieurs milliers de projets soutenus dans le cadre de cette action clé devrait avoir une incidence sur les systèmes d'éducation, de formation et de jeunesse dans les pays participants, ce qui stimulera les réformes politiques»¹⁰.

Complémentarité et synergie avec d'autres programmes et politiques

19

La complémentarité et la synergie avec d'autres programmes et politiques doivent être essentiellement assurées par la contribution du programme Erasmus+ à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris des grands objectifs dans le domaine de l'éducation. Le programme devrait également contribuer à la réalisation des objectifs du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (les critères de mobilité figurant dans le cadre «Éducation et formation 2020»)¹¹.

20

Si Erasmus+ contribue aux critères de mobilité, il n'existe pas de lien apparent entre l'action clé n° 1 et l'indicateur relatif au grand objectif dans le domaine de l'éducation défini à l'annexe I du règlement, comme cela est expliqué aux points 57 et 58 ci-après.

21

La Commission a établi le lien entre le programme Erasmus+ et Europe 2020, d'une part, et Éducation et formation 2020, d'autre part: le programme vise à renforcer les compétences, l'employabilité et la modernisation des secteurs de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il apporte un soutien aux actions, projets de coopération et outils liés aux priorités politiques du cadre «Éducation et formation 2020». De ce fait, il contribue également à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, et en particulier des recommandations par pays dans le domaine de l'éducation et de la formation. Les investissements au titre d'Erasmus+ seront utiles aux particuliers, aux institutions et à la société dans son ensemble. Ainsi, ils favoriseront l'emploi, la croissance et la compétitivité, et renforceront la prospérité et l'inclusion sociale¹².

22

Dans les pays participant au programme que nous avons visités, nous avons constaté que les mesures de mobilité renforcent effectivement les compétences et l'employabilité, en particulier dans le secteur de l'EFP. Au niveau du programme, l'EMP atteste que les étudiants de l'enseignement supérieur et de l'EFP ayant bénéficié de la mobilité ont de meilleures perspectives en matière d'emploi et de rémunération que les autres, même si jusqu'ici, cela concerne pour l'essentiel des programmes antérieurs.

23

Les participants se sont déclarés très satisfaits du programme de mobilité Erasmus+ et de l'incidence de celui-ci sur leur employabilité. Par exemple, en janvier 2018, 93,8 % des personnes interrogées avaient déclaré que leurs compétences clés s'en étaient trouvées améliorées. Parmi le personnel, 93 % affirment avoir appris de nouvelles bonnes pratiques, et 75 % déclarent avoir acquis des compétences pratiques utiles pour leur emploi actuel. Pour 79,1 %, cela a permis d'améliorer leur employabilité¹³. Ces informations en retour, bien qu'utiles et encourageantes, peuvent être subjectives (voir points 80 à 82).

24

Le rapport annuel Erasmus+ 2015 définit le lien entre le programme et les autres développements politiques de l'UE, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (éducation et formation pour rétablir l'emploi et la croissance). Selon ce rapport, tout au long de l'année 2015, les programmes politiques existants de l'UE visant à promouvoir la mobilité inclusive à des fins d'éducation et de formation et à favoriser la coopération entre les différents acteurs impliqués dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ont été mis en œuvre dans le cadre d'Erasmus+¹⁴.

25

Certains États membres ont recours à d'autres Fonds de l'UE pour financer la mobilité au moyen des mécanismes Erasmus+. À titre d'exemple, en 2016, la Pologne a adapté son programme opérationnel relevant du Fonds social européen (FSE) afin de pouvoir financer la participation au programme de 2 500 personnes pour l'enseignement scolaire et de 17 200 personnes pour l'EFP. Par ailleurs, les étudiants défavorisés bénéficient d'un financement supplémentaire au titre du FSE.

Contribution à l'utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l'UE

Transparence

26

Selon le guide du programme, «les activités de diffusion et d'exploitation des résultats sont une façon de présenter le travail réalisé dans le cadre du projet Erasmus+. Le partage des résultats, des enseignements tirés, des acquis et des conclusions au delà des organisations participantes permettra à une communauté plus large de bénéficier d'un travail ayant obtenu un financement européen»¹⁵.

27

Plus de 80 exemples de réussites ont été mis en lumière sur les plateformes de diffusion Erasmus+ de la DG EAC. Les exemples sélectionnés en 2015 et en 2016 ont fait l'objet de 120 fiches d'information et de dix vidéos, ce qui a conféré davantage de visibilité à ces projets. Leur promotion a été faite dans les médias sociaux, sur les sites web et dans le bulletin d'information de la DG EAC, ainsi que dans le cadre de différents événements. En 2017, la Commission a commencé à publier un bulletin d'information mensuel en ligne consacré à Erasmus+ dans lequel sont relatés des exemples de réussites. La principale page Facebook de la Commission spécifique à une DG est celle consacrée à Erasmus+ (avec près de 300 000 abonnés).

28

Une nouvelle plateforme de diffusion des résultats des projets (connue sous le nom de VALOR) a été mise en place pour Erasmus+ afin d'offrir un aperçu complet des projets financés au titre du programme et d'attirer l'attention sur les bonnes pratiques et les exemples de réussites. Cette plateforme permet de consulter les produits, éléments livrables et réalisations intellectuelles résultant des projets financés. Elle donne un accès en ligne ouvert aux descriptions, résultats et coordonnées de tous les projets financés au titre d'Erasmus+, ainsi que de certains projets financés dans le cadre des programmes antérieurs.

29

Nous avons constaté que les cinq pays visités et la Commission diffusent très activement les résultats de leurs projets.

Reconnaissance

30

Erasmus+ encourage la reconnaissance des crédits obtenus dans le cadre de la mobilité. La reconnaissance des crédits n'était pas considérée comme un problème par les bénéficiaires et les participants que nous avons rencontrés au cours de notre audit. En 2016, il a été fait état d'un taux de reconnaissance de 100 % pour l'enseignement supérieur (contre 73 % en 2013) et de 77 % pour l'EFP¹⁶. Du fait de la nécessité d'obtenir des crédits, les étudiants doivent faire preuve d'assiduité pendant leur mobilité.

31

Dans le cadre de l'EFP, le système Europass atteste du caractère international de la formation et donne aux employeurs potentiels une assurance supplémentaire, augmentant ainsi l'employabilité des étudiants concernés.

Erasmus+ offre des formes supplémentaires de valeur ajoutée européenne

32

La valeur ajoutée européenne d'Erasmus+ peut être définie comme l'effet positif engendré par le programme qui, sans lui, ne se serait pas produit. Sur la base de cette définition, nous avons recensé d'autres formes de valeur ajoutée européenne, induites par la mobilité, en plus de celle visée dans le règlement.

Le système de chartes

33

Tous les établissements d'enseignement supérieur des pays (aussi bien d'origine que d'accueil) participant au programme doivent obtenir la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur. Élaborée dans le cadre du programme précédent, cette charte constitue un gage de qualité des cours proposés dans toute l'Europe. Seul, aucun pays ne pourrait mettre en place un tel système. Nous avons relevé des cas dans lesquels des universités avaient postulé pour l'obtention de la charte dans le seul but de disposer de ce label de qualité. Le programme Erasmus+ a favorisé la reconnaissance des crédits obtenus dans le cadre de la mobilité, processus que la charte a grandement facilité.

34

Erasmus+ encourage les établissements d'enseignement et de formation professionnels à se porter candidats à l'attribution de la charte EFP. De création récente, cette charte est elle aussi un gage de qualité et participe à renforcer la réputation et l'attractivité d'un établissement d'EFP. Là aussi, nous avons relevé des cas dans lesquels de tels établissements avaient postulé pour l'obtention de la charte dans le seul but de disposer de ce label de qualité.

Réseau de coopération et harmonisation des programmes universitaires

35

La mobilité a contribué à favoriser la coopération entre les universités grâce à la création de bureaux internationaux, auxquels vient s'ajouter un système de documentation et d'outils de référence destiné à soutenir la mobilité des étudiants et du personnel. Des changements (synchronisation des dates des semestres, des périodes d'étude et des formations disponibles dans les différents pays) ont été apportés aux programmes universitaires afin de faciliter la mobilité des étudiants. Cette coopération facilite également le transfert des crédits et la reconnaissance mutuelle des modules et des diplômes obtenus dans le cadre de la mobilité.

36

Dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de l'EFP, des contrats pédagogiques sont conclus entre les apprenants et les établissements d'accueil. Il s'agit d'une forme de garantie institutionnalisée que les crédits obtenus dans le cadre de la mobilité seront reconnus. La signature d'un contrat pédagogique est un important indicateur de prévision pour la reconnaissance ultérieure de la mobilité¹⁷.

37

Dans le cas des projets visités, la mobilité du personnel de l'enseignement supérieur et du personnel scolaire ainsi que des apprenants de l'EFP a donné lieu à une coopération et à des échanges ultérieurs en dehors du programme Erasmus+.

Une approche stratégique de la mobilité

38

Dans le cadre d'Erasmus+, ce sont les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'EFP et les écoles qui soumettent les candidatures de projets de mobilité, et non pas les étudiants/différents enseignants. Il s'agit d'un changement important par rapport aux précédents programmes qui, selon nous, contribue au développement institutionnel. Cela profite aux établissements d'enseignement supérieur, qui doivent proposer et mettre en œuvre une stratégie d'internationalisation. Les prestataires d'EFP et les écoles doivent élaborer un plan de développement européen expliquant en quoi le projet de mobilité proposé répond aux besoins de l'institution et s'inscrit dans son développement global.

39

Cette approche stratégique contribue à garantir l'adhésion des responsables aux objectifs d'un projet ainsi que le maintien à plus long terme des liens et du savoir-faire, ce qui crée une valeur ajoutée plus durable.

Valeur ajoutée européenne de la mobilité du personnel enseignant

40

Les enseignants qui ont bénéficié de la mobilité devraient, à leur retour, mettre en pratique ce qu'ils ont appris. Par exemple, le personnel universitaire en Estonie et le personnel de l'EFP en Pologne ont déclaré mettre à profit leur expérience de mobilité dans leur institution d'origine.

Multilinguisme

41

L'un des objectifs spécifiques du programme est d'améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues et de promouvoir la diversité linguistique de l'UE. Les compétences linguistiques favorisent la mobilité, l'employabilité et le développement personnel des citoyens européens.

42

L'un des indicateurs figurant à l'annexe I du règlement est le pourcentage de participants déclarant avoir amélioré leurs connaissances linguistiques. Pour cet indicateur, la valeur est supérieure à 96 %¹⁸ (voir aussi point 81). La mobilité à l'étranger est pour beaucoup dans l'obtention d'un tel résultat.

43

Les étudiants qui, bien que mobiles, ont des compétences linguistiques insuffisantes éprouveront des difficultés à atteindre les objectifs fixés, notamment hors du secteur de l'enseignement supérieur. Nos entretiens avec des participants ont révélé que, dans le secteur de l'EFT en particulier, des compétences linguistiques insuffisantes peuvent porter préjudice aux participants et empêcher que le stage débouche directement sur un emploi. À titre d'exemple, en raison de l'insuffisance de leurs capacités linguistiques, des étudiants de l'EFP espagnols que nous avons rencontrés n'ont pu trouver un emploi à la fin de leur période de mobilité à Berlin. Selon les participants à la consultation publique ouverte sur laquelle s'appuie l'EMP, les barrières linguistiques constituent le principal obstacle à la réalisation des objectifs du programme¹⁹.

La mobilité transfrontalière et internationale

44

Dans la plupart des pays, la mobilité est un élément important de la stratégie en matière d'éducation. Par exemple, la Norvège s'est fixé pour objectif que 20 % des étudiants participent à la mobilité transfrontalière, l'Estonie a créé un portail — StudyinEstonia — destiné à attirer les étudiants étrangers, tandis que l'Espagne souhaiterait coopérer plus étroitement avec l'Amérique du Sud, en aidant à mettre en place des bureaux internationaux et à renforcer les capacités. Le programme Erasmus+ constitue un moyen clé et un modèle à suivre pour y parvenir (voir figure 5).

Erasmus+, un élément de la politique de développement et de voisinage de l'UE

45

Comme cela est prévu par les différents instruments externes²⁰, des fonds provenant du budget de l'Union sont mis à disposition dans le cadre d'Erasmus+ afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur. Ce financement est affecté à des actions de mobilité à des fins d'éducation et de formation entre les pays participant au programme et les pays partenaires. L'action de mobilité des étudiants et du personnel originaires des pays partenaires ou qui y sont accueillis, financée au moyen de la dotation de l'ICD, doit être centrée sur des domaines qui sont pertinents en matière de développement inclusif et durable des pays en développement²¹.

46

Ainsi, le programme Erasmus+ est une forme de pouvoir d'influence et de diplomatie de l'UE, une valeur ajoutée européenne politique. Les politiques de développement et de voisinage sont mises en œuvre dans le cadre du programme, notamment la mobilité dans l'enseignement supérieur avec les pays partenaires (voir figure 5).

47

Dans le cadre du précédent programme, ces projets étaient évalués au niveau de l'UE. Dans le cadre d'Erasmus+, les projets sont évalués dans chaque pays participant. Cela peut conduire à une baisse de la qualité, puisqu'un nombre minimal de projets sont sélectionnés dans chaque pays.

Importance et prestige accrus de l'EFP

48

Le pourcentage du budget total d'Erasmus+ alloué à l'EFP s'élève à 17 %. Cela compense le peu de fonds nationaux disponibles dans ce domaine pour les échanges d'étudiants, de professeurs et de personnel. En outre, les échanges d'étudiants de l'EFP contribuent à rendre les établissements d'EFP ainsi que l'enseignement et la formation professionnels en eux-mêmes plus attrayants et prestigieux. De plus en plus d'étudiants et de personnel bénéficient de la mobilité de l'EFP (voir figure 7).

L'EFP met Erasmus+ à la portée d'un plus grand nombre de catégories de citoyens

49

Avec l'inclusion de l'EFP, le programme Erasmus+ se trouve à la portée d'un plus grand nombre de catégories de citoyens, puisqu'il s'étend à des domaines moins académiques (la restauration ou la carrosserie automobile, par exemple). En outre, le fait d'élargir Erasmus+ à de telles matières permet aux étudiants issus de milieux défavorisés de bénéficier de la mobilité. Parmi les étudiants de l'EFP que nous avons rencontrés, nombreux étaient ceux qui n'avaient jamais quitté leur pays, voire leur région, avant de participer à la mobilité. L'annexe II présente des exemples de types de mobilité dans le secteur de l'EFP dans les écoles/pays visités.

Renforcement du sentiment d'identité européenne

50

Les participants à la mobilité que nous avons rencontrés ont déclaré que cette participation avait renforcé leur sentiment d'identité européenne. Il est également ressorti de l'EMP que la participation au programme de mobilité Erasmus+ avait favorisé un sentiment d'appartenance à l'Europe (19 % de plus par rapport aux non-participants). En outre, le grand public perçoit le programme, et la mobilité en particulier (parce qu'elle en est l'élément le plus visible) comme l'un des piliers de l'identité européenne et comme un avantage concret que l'UE procure à ses citoyens. Erasmus+ est l'un des labels les plus reconnaissables de l'UE.

51

Le programme génère ainsi de nombreuses sortes de valeur ajoutée européenne, qui vont au delà des exigences imposées par la législation. En effet, Erasmus+ joue un rôle essentiel dans le renforcement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation à l'étranger et a un effet très positif sur l'attitude des participants à l'égard de l'UE. Seul, aucun pays ne pourrait obtenir un tel résultat.

La mesure de la performance d'Erasmus+ Mobilité est insuffisante dans certains domaines clés

52

La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps et réalistes, et ajustés à la logique de l'intervention²². La logique d'intervention est présentée à la figure 8.

53

En ce qui concerne l'éducation et la formation, les objectifs généraux du programme Erasmus+ sont de contribuer: à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris le grand objectif dans le domaine de l'éducation; à la réalisation des objectifs du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), y compris les critères correspondants; au développement durable des pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur; à la promotion des valeurs européennes conformément à l'article 2 du traité sur l'Union européenne²³. Les objectifs spécifiques en matière d'éducation et de formation qui présentent un intérêt pour la mobilité dans le cadre de l'action clé n° 1 sont énoncés à l'article 5.

Les valeurs cibles spécifiques sont atteintes, mais certains indicateurs ne sont pas totalement alignés sur les objectifs généraux et spécifiques définis dans le règlement

Certains des indicateurs définis dans le règlement doivent être améliorés afin de mieux servir le cadre d'évaluation de la performance

54

Un ensemble d'indicateurs a été défini pour l'évaluation du programme²⁴. Ces indicateurs sont décrits comme étant «mesurables et pertinents»²⁵ et «destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme»²⁶. Les indicateurs définis pour la mobilité dans le cadre de l'action clé n° 1 sont présentés à la figure 9.

55

Nous avons examiné si ces indicateurs sont appropriés. La Commission affirme que le programme est en passe d'atteindre ou de dépasser la vaste majorité des objectifs.

La façon dont les projets financés dans le cadre de la mobilité contribuent à la réalisation du grand objectif de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'éducation n'apparaît pas clairement

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Les indicateurs de la stratégie Europe 2020 ont été définis par le Conseil. La Commission a déclaré que les indicateurs liés au grand objectif de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'éducation, à savoir le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur et le décrochage scolaire, ont montré des progrès constants. En 2016, le taux de décrochage scolaire dans l'UE était de 10,8 %²⁷ (- 0,2 % par rapport à 2015). Le pourcentage moyen de personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur dans l'UE est quant à lui passé à 39,0 %²⁸ en 2016²⁹ (+ 0,3 %).

57

Toutefois, la façon dont les projets financés dans le cadre de la mobilité contribuent à la réalisation de ces grands objectifs dans le domaine de l'éducation n'apparaît pas clairement. En outre, même si leur contribution était avérée, elle ne pourrait être distinguée de celle d'autres actions nationales et de l'UE, ni être mesurée séparément.

58

Par conséquent, il n'existe pas de lien apparent entre la mobilité, voire le programme Erasmus+ dans son ensemble, et les indicateurs liés au grand objectif dans le domaine de l'éducation. Ces indicateurs Europe 2020 ne sont pas alignés sur les objectifs généraux et spécifiques définis dans le règlement, contrairement aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2.

Comme le critère de mobilité ne contient que des résultats partiels, il n'est pas correctement évalué

59

En 2011, les États membres ont défini d'un commun accord le critère de référence de l'UE pour la mobilité dans l'enseignement supérieur³⁰, en vertu duquel en 2020, au moins 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur dans l'UE devraient avoir effectué à l'étranger une période d'études ou de formation liée à cet enseignement (y compris des stages).

60

Ils ont également défini un critère de référence pour la mobilité à des fins d'apprentissage dans l'EFP: d'ici 2020, au moins 6 % des diplômés de l'EFP devraient avoir effectué à l'étranger une période d'études ou de formation liée à ce type d'enseignement ou de formation (y compris des stages).

61

La mobilité dans l'enseignement supérieur dans le cadre d'Erasmus+ est déterminante pour le respect du critère de mobilité dans ce secteur. Il existe un lien manifeste entre le critère de mobilité et l'action clé n° 1. Cependant, Erasmus+ n'est pas le seul programme qui contribue à la mobilité, de sorte que sa contribution ne peut être clairement déterminée.

62

De plus, d'après une analyse réalisée par le Centre de recherche pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, seule une très petite partie des données sur lesquelles se fonde ce critère³¹ est disponible, et celles-ci ne sont pas comparables à l'échelle européenne³². Pour cet indicateur, les résultats ne sont donc pas exacts.

63

La disponibilité limitée des données ne permet pas la réalisation d'une évaluation approfondie du niveau de mobilité dans l'EFP. Eurostat a procédé à une enquête pilote pour évaluer la mobilité à des fins d'apprentissage dans l'EFP, qui a été achevée fin 2015. Les résultats ont montré que dans les 17 pays participant au programme qui ont répondu à l'enquête, environ 3,1 % des étudiants de l'EFP avaient pris part à la mobilité à des fins d'apprentissage.

64

Comme cet indicateur ne contient que des résultats partiels, il n'est pas correctement évalué.

Les indicateurs quantitatifs (généraux) fournissent des informations utiles, mais certaines définitions doivent être harmonisées et améliorées

65

Ces indicateurs, qui concernent spécifiquement la mobilité, font l'objet d'un rapport et d'un suivi de la Commission. Les progrès enregistrés (fin 2016) dans la réalisation des valeurs cibles fixées pour ces indicateurs, énoncées dans le programme de travail annuel de la DG EAC, sont présentés de manière synthétique à la figure 10.

66

Le programme de mobilité Erasmus+ favorise l'inclusion des apprenants moins favorisés. Il n'apparaît pas clairement pourquoi l'indicateur figurant dans la base légale regroupe cette catégorie de participants avec ceux ayant des besoins particuliers. En outre, selon le rapport annuel Erasmus+ 2016, le programme continue de lutter contre les obstacles à la mobilité en devenant plus inclusif pour les personnes de milieux défavorisés et celles qui ont des besoins particuliers³³. Cette terminologie n'est donc pas utilisée de manière homogène.

67

Près de 205 000 participants moins favorisés ou issus de milieux défavorisés ont bénéficié d'Erasmus+ en prenant part à des activités de mobilité transnationale au cours de la période 2014-2017³⁴. Le programme de mobilité Erasmus+ a permis à un grand nombre de personnes de bénéficier de nouvelles expériences à l'étranger qui auraient été trop coûteuses pour elles.

68

La définition des termes «défavorisé/moins favorisé» varie selon les pays participant au programme. En Espagne, par exemple, tous les bénéficiaires recevant une bourse d'études du gouvernement sont inclus dans cette catégorie. En effet, selon les données de la Commission, plus de 35 % des participants à la mobilité issus de milieux défavorisés sont originaires d'Espagne.

69

Par conséquent, pour cet indicateur, les résultats ne reflètent pas la situation réelle pour ce type de mobilité à l'échelle de l'UE. La Commission reconnaît que l'un des principaux problèmes qui ont affecté l'analyse des modèles de participation est l'absence de définition harmonisée, dans l'ensemble des secteurs concernés, des «personnes moins favorisées» et «issues de milieux défavorisés», et que la qualité des données sur la participation des groupes défavorisés est incertaine en raison du nombre de définitions et de pratiques différentes³⁵.

70

Ces trois indicateurs mesurent les réalisations du programme et contribuent à démontrer les progrès obtenus dans sa mise en œuvre. Ils fournissent donc peu d'informations sur ses effets et son impact (voir figure 8).

Les indicateurs relatifs à l'éducation et à la formation sont atteints, mais ils ne permettent pas de mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme

71

Les indicateurs relatifs à l'éducation et à la formation mentionnés à l'annexe I du règlement sont spécifiques au programme. Les progrès réalisés au regard de ces indicateurs pour l'année 2016, présentés aux figures 11 et 12, montrent que la plupart des valeurs cibles sont atteintes.

72

Les indicateurs a) à d) relatifs à l'éducation et à la formation présentés à la figure 11 sont des indicateurs de réalisation. En dépit des dispositions de l'annexe I du règlement, ces indicateurs quantitatifs, bien qu'utiles, ne permettent pas de mesurer pleinement «le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme», en particulier les seconds.

73

Les indicateurs e) à g) sont des indicateurs d'effet qui fournissent des informations sur les avantages de la participation au programme. L'indicateur f), subjectif, est fondé sur l'impression des différentes personnes telle que communiquée à l'issue de la période de mobilité.

74

La Commission reconnaît les limites de ces indicateurs en ce qu'ils sont essentiellement fondés sur la contribution de l'action clé n° 1 telle que perçue et communiquée par les bénéficiaires³⁶. Elle indique que les rapports nationaux, qui sous-tendent l'EMP, font état d'une amélioration du niveau des compétences et des aptitudes clés des apprenants, mais reconnaît que celle-ci repose essentiellement sur l'impression qu'en ont les bénéficiaires³⁷.

Le tableau de bord fournit en temps réel des informations sur les réalisations et les effets

75

En 2016, la Commission a lancé le tableau de bord Erasmus+, un entrepôt de données unique où sont consignées toutes les informations enregistrées par les agences nationales et par les bénéficiaires. Ce tableau de bord, mis à jour quotidiennement, fournit en temps réel des données qualitatives et quantitatives relatives à la mise en œuvre d'Erasmus+ en termes de projets, de bourses, de participants et d'organisations prenant part au programme. Il recense les enquêtes menées auprès des participants et des bénéficiaires ainsi que leurs déclarations à l'issue de la période de mobilité.

76

Selon le tableau de bord, le taux de satisfaction des participants est élevé: 95,8 % d'entre eux étaient satisfaits de leur expérience de mobilité à des fins d'éducation et de formation (en janvier 2018), et 80 % estimaient être mieux préparés à trouver un emploi. Sur la base des résultats des enquêtes et des déclarations à l'issue de la période de mobilité, le programme Erasmus+ est bel et bien un succès.

Pour mesurer la performance, l'évaluation à mi-parcours se fonde essentiellement sur les enquêtes et les réactions des participants

77

Le rapport EMP sur le programme Erasmus+ a été soumis le 31 janvier 2018³⁸. Il s'appuie sur les rapports nationaux des pays participants, un rapport d'évaluation établi par un contractant externe, d'autres travaux examinés, l'expérience tirée de la gestion du programme et plus d'un million de réponses reçues des parties intéressées. Il couvre la période 2014-2016.

78

L'EMP est, dans une large mesure, fondée sur les résultats des enquêtes et les réactions des participants: selon le rapport, l'évaluation a associé plusieurs techniques de collecte et d'analyse des données. La plupart des résultats sont obtenus en combinant divers éléments probants, sur la base d'enquêtes menées auprès des bénéficiaires, d'informations en retour fournies par ceux-ci, ainsi que d'entretiens qualitatifs et d'études de cas³⁹. Par ailleurs, une consultation publique ouverte a permis de recueillir l'avis du grand public et des groupes intéressés.

79

Lors de nos réunions avec les auteurs des rapports nationaux des cinq pays visités, ceux-ci ont fait état de difficultés pour évaluer les impacts du programme en raison du manque de données fiables.

Le questionnaire adressé aux participants à l'issue de la période de mobilité est subjectif et complexe

80

Au terme de la période de mobilité, chaque participant doit remplir un questionnaire afin d'évaluer sa satisfaction globale et certains aspects de sa participation au programme, comme la reconnaissance de la mobilité par l'institution d'origine, le renforcement du sentiment d'identité européenne et l'amélioration des compétences linguistiques.

81

Ce retour d'informations des participants est utile mais, dans la mesure où il est subjectif, il ne devrait pas constituer le principal critère d'évaluation de la qualité et des résultats de la mobilité. Il est d'autant plus subjectif que le versement de la dernière tranche de la subvention à l'étudiant, quoique non conditionné à une autoévaluation positive, est subordonné au remplissage du questionnaire.

82

Les étudiants que nous avons rencontrés ont affirmé que les questionnaires étaient trop complexes (en particulier pour l'EFP) et qu'ils contenaient trop de jargon de l'UE. Certains étudiants ont indiqué que les questionnaires étaient difficiles à remplir. À titre d'exemple, l'agence nationale de Norvège a déclaré que les questions n'étaient pas appropriées pour des étudiants de l'EFP.

Peu de continuité d'une année à l'autre dans les priorités énoncées dans les programmes de travail annuels d'Erasmus+

83

La Commission a défini les priorités politiques du programme Erasmus+ en 2014. Certaines d'entre elles ont été maintenues dans les PTA suivants, tandis que d'autres ont été abandonnées et que de nouvelles priorités politiques ont été décidées.

84

La priorité «Changements systémiques des systèmes d'éducation et de formation visant à améliorer leur adéquation au marché du travail grâce à un renforcement des possibilités d'apprentissage fondé sur le travail», mise en place en 2014, n'a pas été reprise dans les PTA suivants.

85

En ce qui concerne l'EFP, aucune des priorités de 2014 n'a été conservée dans le PTA 2017. Par contre, de nouvelles priorités ont été ajoutées chaque année. Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, la priorité «Accroissement des niveaux de qualification» a été retirée du PTA 2017 au profit de nouvelles priorités.

86

Ces priorités sont pertinentes, mais aucune valeur cible ni aucun indicateur n'ont été définis. Il est difficile de déterminer dans quelle mesure les objectifs de ces priorités ont été atteints, et pour quelles raisons un grand nombre d'entre eux ont été abandonnés. Il n'y a guère eu de continuité d'une année à l'autre dans les priorités énoncées par la DG EAC dans les PTA d'Erasmus+.

L'affectation des fonds n'est pas basée sur la performance

87

Afin de favoriser une utilisation efficiente et efficace des ressources, l'affectation des fonds devrait être basée sur la performance. En vertu du règlement, les critères utilisés pour mesurer celle-ci doivent porter sur «le niveau des réalisations annuelles et le niveau des paiements annuels réalisés»⁴⁰.

88

Nous estimons que ces critères ne sont pas suffisants pour mesurer la performance du programme. Ils mesurent uniquement le montant qui peut être dépensé (intrants et réalisations). Or les effets et l'impact relèvent également de la performance, comme cela est indiqué dans le règlement⁴¹.

89

En conclusion, la mesure de la performance d'Erasmus+ Mobilité doit encore être améliorée dans certains domaines clés. Les valeurs cibles sont atteintes, mais les indicateurs ne sont pas totalement alignés sur les objectifs généraux et spécifiques définis dans le règlement, ce qui rend la mesure de la performance difficile.

Erasmus+ a introduit de nombreuses innovations, mais certaines d'entre elles ne sont pas encore parvenues à maturité

La consolidation réalisée par Erasmus+ est une réussite

90

Erasmus+ regroupe les programmes de la période 2007-2013 en un seul (voir figure 1). En ce qui concerne la mobilité, il intègre les anciens programmes Erasmus (enseignement supérieur), Leonardo (EFP) et Comenius (enseignement scolaire). Les agences nationales que nous avons rencontrées considèrent cela comme un élément positif, ce que confirme un document émanant de l'ensemble des directeurs des agences nationales⁴². L'unicité de l'appellation permet d'accroître la visibilité au niveau politique et à celui du public, et contribue à renforcer le sentiment d'identité européenne (voir point 50).

L'approche de gestion indirecte est positive

91

L'approche de gestion indirecte⁴³ permet d'accroître l'efficacité des projets. Du fait de leur proximité avec les bénéficiaires, les agences nationales sont mieux à même de contribuer à l'amélioration de la qualité des propositions de projet et de leur mise en œuvre, en les adaptant à la diversité des systèmes nationaux d'éducation et de formation. Les bénéficiaires que nous avons interrogés ont confirmé que les agences nationales avaient été d'une grande aide et avaient donné de bons retours d'informations durant les phases de candidature et de mise en œuvre, et qu'elles avaient organisé des événements et des formations afin de faciliter l'accès au programme.

Erasmus+ apporte de nombreuses innovations en matière de simplification administrative, mais les procédures de candidature et d'établissement de rapports restent complexes

92

La mise en œuvre du programme devrait être simplifiée grâce à la réduction des exigences formelles et bureaucratiques envers les bénéficiaires et les États membres⁴⁴. Il est capital de porter une attention permanente à la réduction des frais administratifs ainsi qu'à la rationalisation et à la simplification de l'organisation et de la gestion du programme pour la réussite de ce dernier⁴⁵.

93

Seule une minorité d'agences nationales (36 %) trouve Erasmus+ moins contraignant que les programmes précédents⁴⁶. Pour les bénéficiaires et les participants, le programme demeure complexe en ce qui concerne les candidatures, la mise en œuvre et l'établissement de rapports. Les participants que nous avons interrogés déploraient la répétitivité des procédures de candidature de projets et d'établissement des rapports pour l'EFP, les mêmes informations devant être fournies plusieurs fois. Les organisations de petite taille jugeaient excessif de devoir décrire «l'impact européen» de leurs différents projets de mobilité.

94

Dans presque tous les pays, les participants se sont plaints de la complexité des procédures administratives relatives aux candidatures et à l'établissement des rapports⁴⁷. D'après nos constatations, certains étudiants considèrent que le contrat pédagogique est compliqué à remplir, et le contenu d'un cours est susceptible d'avoir été modifié avant leur arrivée. Les catalogues des cours ne sont pas toujours actualisés. Cela peut être source de déception car, à leur arrivée, certains étudiants constatent que le cours qu'ils souhaitaient suivre n'existe plus.

95

Certains des participants que nous avons rencontrés jugeaient les formulaires de candidature trop complexes pour les écoles. Une difficulté particulière consiste à définir comment les projets permettront de répondre aux objectifs du plan de développement européen. Les formulaires de candidature ont été simplifiés pour l'appel à propositions de 2018.

96

La Commission a mis au point un guide du programme très complet destiné à aider les organisations bénéficiaires et les différents participants. Ce guide est mis à jour chaque année. Toutefois, il est difficile de repérer les changements introduits d'une année à l'autre dans les guides, car ils ne sont pas signalés. Les agences nationales que nous avons visitées ont indiqué qu'elles aimeraient disposer d'un manuel en ligne (plutôt qu'au format pdf actuel) regroupant tous les documents sources avec indication des modifications apportées. Le guide du programme 2017 a entre-temps été mis en ligne.

97

Certaines des institutions dans lesquelles nous nous sommes rendus trouvaient trop complexes les règles en matière de mobilité dans l'enseignement supérieur avec les pays partenaires⁴⁸. La première année, la mise en œuvre de cette mobilité a été très difficile, les conventions de financement entre les universités et les agences nationales ayant été modifiées à dix reprises. Dans ce domaine, l'objectif en matière de simplification n'a pas encore été atteint.

Le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires constitue une bonne mesure de simplification, mais la Commission devrait veiller à en prévenir les effets indésirables

98

Le recours aux montants forfaitaires, au financement à taux forfaitaire et aux coûts unitaires a simplifié la mise en œuvre d'Erasmus+. L'analyse intermédiaire des subventions simplifiées⁴⁹ a montré que le recours à ce type de financement a eu de nombreux effets bénéfiques financiers et non financiers sur la mise en œuvre du programme. La planification budgétaire, l'élaboration de rapports pour les agences nationales et la comptabilité s'en sont trouvées simplifiées. L'analyse a également montré que, grâce à la réduction de la charge administrative, les bénéficiaires du programme peuvent mieux se concentrer sur le contenu de leur projet à l'étape de planification, ainsi que sur l'atteinte des objectifs du projet lors de l'étape de mise en œuvre.

99

Nous avons constaté que les parties prenantes se félicitent de l'introduction des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires, qui ont permis de simplifier la gestion financière du programme.

100

Toutefois, afin d'améliorer l'accès à Erasmus+, les bourses destinées à faciliter la mobilité des personnes physiques devraient être adaptées en fonction du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d'accueil⁵⁰.

101

Les montants forfaitaires, les taux forfaitaires et les coûts unitaires, définis dans le guide du programme, sont répartis en trois catégories selon le coût de la vie des pays (similaire, plus élevé et moins élevé). Certains des étudiants et institutions que nous avons rencontrés ont indiqué que les bourses Erasmus+ ne suffisent pas à couvrir les coûts, et que les étudiants doivent recourir à d'autres sources de financement comme des économies personnelles ou l'aide de leurs parents. Cela peut dissuader les étudiants défavorisés de participer.

102

Nous avons constaté que le montant des subventions n'est pas ajusté pour tenir compte des coûts réels supportés par les participants lorsque le pays d'accueil fournit des subventions spécifiques; par exemple, en France, le loyer des étudiants est souvent payé par l'État, ce qui place ces participants dans une situation avantageuse.

103

Les coûts unitaires par tranche kilométrique ne tiennent pas compte de l'existence ou de la fréquence des liaisons, ni des différences de tarifs entre les destinations touristiques et les endroits isolés. Le recours au calculateur de distance favorise les personnes qui se trouvent dans des grandes villes desservies par des aéroports.

104

À la suite des observations formulées par les agences nationales, la Commission a modifié certains éléments pour l'appel à propositions de 2017. Elle a par exemple introduit des compléments en compensation des coûts élevés du transport à l'intérieur des frontières nationales. En outre, sur la base des éléments probants figurant dans l'analyse intermédiaire des subventions simplifiées, des règles de financement révisées s'appliqueront à compter de 2018⁵¹.

La mise en place des systèmes informatiques a été difficile, mais la plupart des problèmes sont à présent résolus

105

La mise en place d'un grand nombre d'outils informatiques au début du programme a causé une certaine confusion pour les agences nationales et les candidats. Les outils informatiques fournis par les services de la Commission, initialement de qualité inégale, ont été déployés tardivement. L'outil de gestion des projets de mobilité (Mobility Tool) a été jugé peu fiable et peu convivial, et de nombreux aspects n'ont été pris en compte que progressivement (eForms, EPlusLink, OEET, etc.). L'ensemble des pays que nous avons visités ont fait état de difficultés à intégrer les nouveaux outils, qui n'avaient pas été testés au préalable.

106

La Commission a résolu la plupart des problèmes avec le lancement de son plan d'action informatique 2016. Les améliorations ont été confirmées par les agences nationales lors de nos visites.

107

Nous avons constaté que les agences nationales, les bénéficiaires et les participants aimeraient recevoir davantage de documents électroniques, l'objectif ultime étant un Erasmus+ «zéro papier». Or, de nombreux documents Erasmus+ étaient encore sous format papier.

Le soutien linguistique en ligne est un outil utile, mais les cours hors ligne financés au titre du programme précédent sont jugés essentiels

108

L'un des objectifs spécifiques d'Erasmus+ est d'améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues.

109

La Commission a créé le soutien linguistique en ligne (OLS), qui donne aux apprenants la possibilité d'évaluer leurs compétences dans la langue étrangère qu'ils utiliseront pour étudier ou travailler dans le pays d'accueil, ainsi que de suivre un cours de langue en ligne pour améliorer leur niveau.

110

Tous les participants doivent réaliser une évaluation en ligne de leurs compétences linguistiques avant et après la mobilité, les résultats ainsi obtenus devant constituer des données quantifiables sur l'amélioration de ces compétences. Le versement de la dernière tranche de la bourse est subordonné à la réalisation du test OLS.

111

Nous avons constaté que, dans un certain nombre de cas, l'évaluation réalisée à l'issue de la mobilité indique que les compétences linguistiques sont restées inchangées, voire ont diminué. Selon la Commission, la baisse apparente du niveau de langue entre l'évaluation de départ et l'évaluation finale traduit un manque de motivation des participants en raison de l'absence d'incitations à ce stade de leur mobilité. Ces tests finaux, bien qu'importants, devraient donc être interprétés avec prudence lorsqu'il s'agit de mesurer l'amélioration des compétences linguistiques.

112

Selon certains établissements d'enseignement supérieur, les tests OLS ne donnent pas lieu à la délivrance d'un certificat de compétence linguistique satisfaisant aux critères de reconnaissance imposés par un grand nombre d'universités européennes. Le réseau universitaire Groupe de Coimbra estime en effet qu'une importance excessive est accordée aux tests de langue en ligne, alors que les moyens accordés aux cours de langue dispensés sur place, qui donnent de bons résultats, sont limités⁵².

113

Certains participants à l'EFP regrettent également l'absence, dans le cadre d'Erasmus+, de cours linguistiques hors ligne, que le programme précédent permettait de financer. En Estonie, par exemple, l'absence de cours de langue en amphithéâtre est regrettée, car ces derniers stimulaient davantage les apprenants.

Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants n'a pas répondu aux attentes

114

Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers concernant les prêts octroyés «aux conditions les plus favorables possibles» aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un autre pays participant au programme⁵³.

115

Il est géré et mis en œuvre par le Fonds européen d'investissement (FEI) pour le compte de la Commission. Le pourcentage du budget total d'Erasmus+ initialement alloué à ce mécanisme s'élevait à 3,5 %.

116

L'objectif était de fournir 3 milliards d'euros de prêts à 200 000 étudiants en master d'ici à 2020 afin de renforcer la mobilité des étudiants en Europe, conformément à la valeur cible de 20 % fixée pour le critère de mobilité de l'UE.

117

La convention de délégation conclue entre la Commission et le FEI prévoit des mesures incitatives ciblées pour encourager ce dernier à sélectionner un intermédiaire financier pour chaque pays participant au programme, afin de faire en sorte que les étudiants de tous ces pays aient accès au mécanisme⁵⁴. Malgré l'enquête de marché réalisée par le FEI, qui a montré le grand intérêt de ces intermédiaires, et le fait que le FEI ait promu activement ce mécanisme auprès de plus de 120 institutions financières, celles-ci n'ont pas été nombreuses à répondre aux appels à manifestation d'intérêt ultérieurs. Fin 2017, ce système fonctionnait grâce à un intermédiaire unique en France, en Turquie (étudiants sortants uniquement) et en Espagne (étudiants entrants et sortants) seulement.

118

À cette date, seuls 358 étudiants en master avaient reçu un prêt de ce type. Bien que les réactions des étudiants participants aient été positives, puisque 77 % d'entre eux ont confirmé qu'ils n'auraient pas été en mesure de suivre un master à l'étranger sans le prêt garanti par le système, la valeur cible (jusqu'à 200 000 étudiants)⁵⁵ ne sera vraisemblablement pas atteinte. Fin 2017, la Commission a réaffecté les fonds concernés.

119

L'une des raisons du manque d'intérêt des intermédiaires financiers pourrait être que le règlement n'est pas assez souple en ce qui concerne la protection des emprunteurs et ne tient pas suffisamment compte des pratiques de marché courantes. Les modalités de cette protection sont spécifiquement définies à l'annexe II, paragraphe 2, du règlement.

120

En outre, le mécanisme n'est destiné qu'à une population cible restreinte (les étudiants en master), ce qui exclut une grande partie des étudiants et limite encore davantage l'intérêt des intermédiaires financiers.

121

En 2017, le FEI a conclu avec les universités du Luxembourg et de Chypre des accords en vertu desquels ces dernières permettront aux étudiants en master entrants de différer le paiement de leurs frais d'inscription et d'hébergement pendant deux ans, sous couvert des garanties offertes par le mécanisme. Cette approche innovante est positive, car les universités jouent un rôle de plus en plus important dans le financement de l'enseignement supérieur.

Il convient de s'intéresser à d'autres nouveautés d'Erasmus+

Les élèves ne peuvent plus prendre part à la mobilité au titre de l'action clé n° 1

122

Il n'est plus possible pour les élèves de prendre part à la mobilité au titre de l'action clé n° 1. Les agences nationales et les écoles des pays visités regrettaient l'absence de ce type de mobilité. En outre, il n'est pas normal que des étudiants du même âge puissent participer à la mobilité de l'EFP, mais que des élèves ne puissent pas le faire dans le cadre de l'action clé n° 1.

De nombreux établissements d'EFP éprouvent des difficultés à trouver des partenaires et doivent souvent s'en remettre à des intermédiaires

123

Les établissements d'EFP que nous avons visités ont fait état de difficultés à trouver des partenaires pour une mobilité de haute qualité. Des exemples de ces difficultés sont présentés à la figure 14. Certains établissements font appel à des intermédiaires, une option parfois coûteuse qui limite les fonds disponibles pour la mobilité. Les établissements d'EFP visités apprécieraient que la Commission et les agences nationales les aident davantage à trouver des partenaires.

124

En outre, des dépenses telles que les visites préparatoires des enseignants destinées à contrôler les nouveaux partenaires d'accueil, prises en charge dans le cadre du programme Leonardo, ne le sont plus dans celui d'Erasmus+. Les établissements d'EFP ont exprimé le souhait de bénéficier d'un soutien accru afin de permettre au personnel administratif et enseignant d'accompagner les étudiants au début et à la fin de la mobilité, ainsi que de réaliser des visites préparatoires. Les visites d'accompagnement sont très importantes étant donné que les étudiants sont souvent des adolescents qui, pour beaucoup, se rendent pour la première fois à l'étranger.

125

La Commission a récemment créé une carte en ligne des titulaires d'une charte EFP, qui permet aux organisations de chercher à établir des partenariats avec des organisations étrangères réputées dignes de confiance.

Une souplesse accrue est nécessaire pour les étudiants en doctorat

126

Dans le cadre des précédents systèmes, il était possible d'organiser des programmes courts et intensifs qui étaient très appréciés, en particulier par les étudiants en doctorat. Actuellement, la période minimale prévue est de trois mois. Les établissements d'enseignement supérieur que nous avons visités ont fait valoir que ces étudiants ont besoin d'une plus grande souplesse, et qu'une période d'un mois correspond davantage à leurs besoins.

Conclusions et recommandations

127

Nous avons constaté qu'Erasmus+ est un label de l'UE reconnu qui jouit d'un grand succès. Le programme génère de nombreuses formes de valeur ajoutée européenne qui, pour beaucoup, vont au delà des exigences imposées par la législation. Les valeurs cibles sont atteintes, mais il convient d'améliorer encore le cadre d'évaluation de la performance d'Erasmus+ Mobilité dans certains domaines pour pouvoir mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques. Des éléments innovants et des mesures de simplification ont été mis en place, mais certaines parties prenantes trouvent que des aspects fondamentaux du programme restent complexes.

128

Les actions de mobilité d'Erasmus+ satisfont aux critères relatifs à la valeur ajoutée européenne définis dans la base légale (voir points 14 à 31). Nous avons recensé d'autres formes de valeur ajoutée européenne induites par ces actions (voir points 32 à 51).

Recommandation n° 1

La Commission devrait proposer d'ajouter des éléments de valeur ajoutée européenne lors de la conception et de la mise en œuvre du futur programme Erasmus. Il conviendrait de donner la priorité à tous ces éléments lors de l'évaluation du projet, d'en réaliser un suivi et d'établir le rapport correspondant.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: premier semestre 2021.

129

Nous avons constaté que, bien que la plupart des valeurs cibles fixées pour le programme soient atteintes, les indicateurs ne sont pas totalement alignés sur les objectifs généraux et spécifiques définis dans le règlement, ce qui rend la mesure de la performance difficile. Par conséquent, le cadre d'évaluation de la performance d'Erasmus+ Mobilité doit encore être amélioré dans certains domaines clés (voir points 52 à 88). L'effet systémique de la mobilité n'a pas encore été démontré (voir points 16 à 18).

130

La plupart des indicateurs sont quantitatifs et fondés sur les réalisations. Les indicateurs qualitatifs reposent en grande partie sur les impressions des parties prenantes et des participants, recueillies dans le cadre d'entretiens et d'enquêtes. Le retour d'informations des participants est utile mais, dans la mesure où il peut être subjectif, il ne devrait pas constituer le principal critère d'évaluation de la qualité et des résultats de la mobilité (voir points 54 à 82).

131

Les critères de performance pour l'affectation des fonds définis par le règlement mesurent uniquement les intrants et les réalisations, et pas les effets et les impacts. Selon nous, l'évaluation de la performance doit se faire en fonction des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en vue de se conformer au règlement. En outre, il n'y a guère de continuité d'une année à l'autre dans les priorités politiques du programme Erasmus+ (voir points 83 à 88).

Recommandation n° 2

La Commission devrait:

1. développer davantage et publier les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme;
2. définir des critères qui garantissent que l'affectation des fonds soit basée sur la performance en matière de réalisation des objectifs afin de favoriser une utilisation efficiente et efficace des ressources.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: premier semestre 2021.

132

Erasmus+ a introduit de nombreuses innovations positives, afin notamment de simplifier et réduire la charge administrative pour les participants, les institutions bénéficiaires et les agences nationales. Cependant, des améliorations restent nécessaires pour rendre la participation moins contraignante et plus attrayante pour les bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne les procédures de candidature et d'établissement de rapports. Seule une minorité d'agences nationales (36 %) trouve Erasmus+ moins contraignant que les programmes précédents (voir points 90 à 97).

133

Le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires constitue une bonne mesure de simplification, mais la Commission devrait veiller à en prévenir les effets indésirables (voir points 98 à 104).

134

La mise en place des systèmes informatiques a été très difficile dans un premier temps, mais la plupart des problèmes avaient été résolus fin 2017. Il ressort néanmoins de l'EMP que «la convivialité des procédures et des outils de gestion informatiques devrait être améliorée afin de réduire la charge administrative pesant sur les organes d'exécution et les bénéficiaires»⁵⁶. Il convient d'encourager les candidatures électroniques (voir points 105 à 107).

Recommandation n° 3

La Commission devrait simplifier encore le système afin de réduire la charge administrative. Elle devrait en particulier:

1. faciliter les procédures de candidature et d'établissement de rapports pour les bénéficiaires et les différents participants;
2. continuer à appliquer l'approche des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires, tout en adaptant les montants des subventions lorsque cela est nécessaire;
3. améliorer les outils informatiques et continuer à informatiser les procédures.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: 2019.

135

Le soutien linguistique en ligne est un outil complémentaire utile pour l'autoapprentissage et l'évaluation de son niveau de langue. Il pourrait toutefois, à l'avenir, être complété par des cours hors ligne financés au titre du programme précédent (voir points 108 à 113).

Recommandation n° 4

La Commission devrait examiner la possibilité de rétablir le financement de l'enseignement traditionnel des langues en classe.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: 2021.

136

En ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, la participation des intermédiaires financiers est limitée, et l'impact escompté n'est pas obtenu. Le FEI a recherché des solutions innovantes et flexibles. L'élargissement du portefeuille de prêts potentiel à d'autres cycles dans le programme suivant pourrait rendre le système plus attractif aux yeux des intermédiaires financiers (voir points 114 à 121).

Recommandation n° 5

La Commission devrait:

1. proposer les modifications à la réglementation et à la législation nécessaires pour que le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants s'applique également aux doctorants et aux étudiants de premier cycle;
2. prendre des mesures appropriées pour encourager les pays participant au programme à veiller à ce que leurs institutions nationales de développement utilisent le mécanisme existant.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: a) premier semestre 2021; b) 2018.

137

Nous avons constaté une forte demande pour le rétablissement de la mobilité des élèves dans l'action clé n° 1 d'Erasmus+ (voir point 122).

138

La période de mobilité minimale de trois mois prévue pour les étudiants en doctorat n'est pas toujours appropriée. Ces étudiants ont besoin de davantage de flexibilité (voir point 126).

Recommandation n° 6

La Commission devrait:

1. promouvoir l'inclusion de la mobilité des élèves dans l'action clé n° 1;
2. envisager un assouplissement de la durée de la mobilité des étudiants en doctorat. En effet, une période d'un mois correspond davantage à leurs besoins.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: a) 2020; b) premier semestre 2021.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 3 juillet 2018.

Sigles et acronymes

PTA: Programme de travail annuel

ICD: Instrument de coopération au développement

DG EAC: La direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture de la Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne chargé de la politique de l'éducation, de la culture, de la jeunesse, des langues et du sport.

FEI: Fonds européen d'investissement

FSE: Fonds social européen

AC: Action clé

EMP: Évaluation à mi-parcours

OLS: Soutien linguistique en ligne

EFP: Enseignement et formation professionnels

Glossaire

Comenius: ancien programme de mobilité en faveur des écoles.

Tableau de bord: entrepôt de données de la Commission où sont consignées toutes les informations relatives à Erasmus+ enregistrées par les agences nationales et par les bénéficiaires. Ce tableau de bord, mis à jour quotidiennement, fournit en temps réel des données qualitatives et quantitatives relatives à la mise en œuvre du programme.

Erasmus: ancien programme de mobilité en faveur de l'enseignement supérieur.

Stratégie Europe 2020: stratégie décennale de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi. Lancée en 2010, elle vise à mettre en place les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Europass: portfolio de cinq documents visant à aider les citoyens à mieux exprimer leurs compétences et qualifications pour trouver un emploi ou étudier en Europe. Il s'agit du CV Europass et du Passeport de langues, ainsi que de trois documents qui peuvent être délivrés aux citoyens à l'issue d'une expérience de mobilité dans un autre pays européen (Europass Mobilité), d'un programme formel d'enseignement ou de formation professionnels (Supplément au certificat) ou d'un programme d'enseignement supérieur (Supplément au diplôme).

Éducation et formation 2020: cadre pour la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation à l'échelle de l'UE adopté par le Conseil dans ses conclusions du 12 mai 2009.

Leonardo da Vinci: ancien programme de mobilité en faveur de l'enseignement et de la formation professionnels.

Mobilité à des fins d'éducation et de formation: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que celui de résidence afin d'y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle; cela peut également prendre la forme de stages, d'apprentissages, d'échanges de jeunes, d'activités de volontariat, d'enseignement ou de participation à des activités de développement professionnel.

Critère de mobilité: indicateur relatif à Erasmus+, qui correspond à l'une des valeurs cibles définies dans le cadre «Éducation et formation 2020».

Pays participant au programme et pays partenaires: les pays éligibles sont répartis en deux groupes, à savoir les pays participant au programme (les États membres de l'UE ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie), d'une part, et 145 pays partenaires du monde entier, d'autre part.

Mécanisme de garantie de prêts aux étudiants: initiative de l'UE gérée et mise en œuvre par le FEI au nom de la Commission européenne. Lancée en décembre 2014 dans le cadre d'Erasmus+, elle a pour objectif de donner des garanties partielles aux intermédiaires financiers concernant les prêts octroyés aux étudiants entreprenant un diplôme de master à l'étranger.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre IV (Réglementation des marchés et économie concurrentielle), présidée par M. Neven Mates, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M. Rimantas Šadžius, Membre de la Cour, assisté de: M. Mindaugas Pakštys, chef du cabinet lituanien, M. Tomas Mackevičius, attaché de cabinet, M^mes Aušra Maziukaitė et Niamh Carey, assistantes de cabinet; M. Paul Stafford, manager principal; M^me María Echanove, chef de mission; M^me Sandra Dreimane, M^me Agnieszka Plebanowicz, M. Bogdan Sinca et M. Timothy Upton, auditeurs. L'assistance linguistique a été assurée par M. Michael Pyper.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site web: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2018

PDF	ISBN 978-92-847-0465-1	ISSN 1977-5695	doi:10.2865/824552	QJ-AB-18-017-FR-N
HTML	ISBN 978-92-847-0452-1	ISSN 1977-5695	doi:10.2865/032986	QJ-AB-18-017-FR-Q

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