Présentation des rapports annuels
de la Cour des comptes européenne
relatifs à l'exercice 2018

Avant-propos du Président

En sa qualité d'auditeur externe de l'Union européenne (UE), la Cour des comptes européenne travaille de concert avec l'ensemble des institutions et organes de l'UE pour les aider à assurer une bonne gestion des finances de l'Union dans le respect du principe d'économie.

Cette année, la publication de notre rapport annuel intervient à un moment charnière. Un nouveau Parlement européen a été élu en mai et une nouvelle Commission européenne sera nommée en novembre. L'UE est en passe d'arrêter son cadre financier pluriannuel pour la période 2021‑2027. Au début de 2019, nous avons publié une synthèse de nos remarques, dans laquelle nous faisons le point sur nos principales contributions aux propositions législatives présentées par la Commission pour la période de dépenses 2021‑2027. Ces contributions ont pour objectif d'aider le Parlement européen et le Conseil à apporter les modifications nécessaires à la réglementation pour qu'à l'avenir, l'argent public inscrit au budget de l'UE puisse être dépensé de manière encore plus économique, efficiente et efficace.

Dans la déclaration d'assurance de cette année, nous concluons, comme les années précédentes, que les comptes de l'UE présentent une image fidèle de sa situation financière. En outre, les recettes de l'Union sur lesquelles notre contrôle a porté ne présentant pas un niveau significatif d'erreur, nous émettons une opinion favorable sur la régularité du volet recettes du budget. Parallèlement, nous émettons une opinion avec réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l'exercice 2018, ce qui signifie que les erreurs que nous avons relevées lors de nos travaux d'audit n'étaient pas généralisées et qu'elles ne renvoyaient pas une image faussée de la situation financière réelle de l'UE. Nos tests indiquent également que le niveau global des irrégularités caractérisant les dépenses de l'UE est resté semblable à celui observé en 2016 et en 2017. Par ailleurs, comme les deux années précédentes, une partie importante des dépenses que nous avons contrôlées ne présentaient pas un niveau significatif d'erreur, ce qui confirme l'amélioration continue de la gestion financière de l'UE observée ces dernières années.

Grâce aux progrès accomplis à cet égard, l'Union européenne satisfait à présent aux exigences les plus élevées en matière d'obligation de rendre compte et de transparence dans l'utilisation des deniers publics. Nous devons poursuivre sur cette voie et améliorer encore la gestion financière afin de garantir que nos concitoyens puissent continuer à accorder leur confiance à l'UE et à ses États membres. En particulier, nous devrions nous concentrer, ensemble, sur les domaines dans lesquels certaines insuffisances persistent et où les risques sont les plus élevés. À cette fin, nous invitons l'ensemble des institutions et organes de l'UE, notamment la nouvelle Commission européenne, à œuvrer avec nous pour continuer à développer et à harmoniser nos méthodologies et nos pratiques d'audit.

N'oublions pas que le budget de l'UE ne représente pas plus de 1 % environ du revenu national brut de tous les États membres confondus: il est donc crucial non seulement que ces dépenses s'effectuent dans le respect des règles, mais aussi qu'elles donnent des résultats.

Résultats globaux

Principales constatations

• Dans l'ensemble, le niveau d'erreur estimatif concernant les dépenses du budget 2018 de l'UE était de 2,6 %, c'est-à-dire du même ordre que ceux des deux dernières années. Pour environ la moitié des dépenses, les paiements sont principalement fondés sur des droits; en d'autres termes, il s'agit de paiements que des bénéficiaires reçoivent en contrepartie du respect de certaines conditions. Pour ce type de dépenses, nous estimons que le niveau d'erreur le plus probable est inférieur au seuil de signification de 2 %.
• Pour la troisième année consécutive, nous émettons une opinion avec réserve concernant les paiements, alors que nous en avions émis une défavorable pour les exercices allant jusqu'à 2015 inclus.
• Les informations sur la régularité dont dispose la Commission européenne diffèrent parfois de nos constatations. Son estimation des niveaux d'erreur est proche de la nôtre en ce qui concerne la sous-rubrique Compétitivité et la rubrique Ressources naturelles, mais inférieure pour la sous-rubrique Cohésion.
• En 2018, les demandes de paiement transmises par les États membres ont considérablement augmenté pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI). Dans le même temps, durant cette cinquième année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014‑2020, l'absorption des Fonds ESI est restée plus lente que prévu, ce qui a eu pour effet d'augmenter les engagements restant à liquider relevant de ces Fonds.
• Sur la base de notre analyse d'une sélection de programmes couvrant 97 % de la programmation financière pour le CFP 2014‑2020, nous estimons, en conclusion, que les indicateurs de performance utilisés actuellement pour le budget de l'UE ne donnent pas toujours une image fiable des progrès effectivement accomplis dans la réalisation des objectifs des politiques.
• Cette année, notre analyse a porté sur les suites données à 184 recommandations formulées dans les 25 rapports spéciaux que nous avons publiés en 2015. Depuis, la Commission a mis en œuvre 75 % de nos recommandations intégralement ou à pratiquement tous égards.
• Nous communiquons tous les cas de fraude présumée détectés au cours de nos travaux d'audit à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). En 2018, nous avons transmis à l'OLAF neuf cas de fraude présumée.

Nos rapports annuels sur le budget de l'UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatifs à l'exercice 2018 sont disponibles dans leur intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Ce que nous avons contrôlé

Le budget 2018 de l'UE en chiffres

Le Parlement européen et le Conseil adoptent le budget annuel de l'UE qui s'inscrit dans le cadre financier convenu pour une période de plusieurs années. Le CFP actuel couvre la période 2014‑2020. C'est à la Commission qu'il incombe en premier lieu de veiller à la bonne exécution du budget.

En 2018, les dépenses se sont élevées en tout à 156,7 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2,2 % du total des dépenses publiques des États membres de l'UE et de 1,0 % du revenu national brut de l'Union.

D'où vient l'argent?

Le budget de l'UE est financé par différentes sources. Au total, les recettes s'élèvent à 159,3 milliards d'euros, dont la majeure partie (105,0 milliards d'euros) est versée par les États membres, proportionnellement à leur revenu national brut. Le reste des recettes provient notamment de droits de douane (20,2 milliards d'euros), de la contribution fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (17,1 milliards d'euros), ou encore de contributions et de remboursements découlant d'accords et de programmes de l'Union (17,0 milliards d'euros).

À quoi sert l'argent?

Le budget annuel de l'UE est utilisé pour financer un large éventail de domaines. Les paiements sont destinés à soutenir des activités aussi diverses que l'agriculture et le développement des zones rurales et urbaines, des projets d'infrastructures de transport, la recherche, des formations à l'intention des chômeurs, le soutien aux pays souhaitant adhérer à l'UE, ainsi que l'aide aux pays voisins et aux pays en développement.

Environ les deux tiers du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l'on appelle la «gestion partagée», où ce sont les États membres qui allouent les fonds et gèrent les dépenses conformément à leur législation et à celle de l'Union (par exemple dans le cas des dépenses relatives à la Cohésion et aux Ressources naturelles).

Notre déclaration d'assurance sur le budget de l'UE

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE et examinons si les comptes annuels sont fiables et si les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes à la réglementation applicable en la matière au niveau de l'UE et des États membres.

Ces travaux constituent la base de la déclaration d'assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Nous examinons les dépenses au moment où les bénéficiaires finals des fonds de l'UE ont entrepris des activités ou exposé des coûts, et où la Commission a accepté les dépenses. Nous n'avons pas examiné les préfinancements, sauf s'ils ont été apurés en 2018.

Par conséquent, la population que nous avons examinée pour l'exercice 2018 représente 120,6 milliards d'euros (voir figure 1).

Cette année, la plus grande part de la population globale examinée est constituée par la rubrique Ressources naturelles (48 %), suivie des sous-rubriques Cohésion (20 %) et Compétitivité (15 %).

Comme l'an dernier, nous avons analysé la sous-rubrique Cohésion en nous fondant sur les travaux d'autres auditeurs dans les États membres et sur la surveillance de la Commission. Cela signifie que nos auditeurs ont examiné, et le cas échéant, reproduit ces travaux.

Pour en savoir plus sur notre approche d'audit, voir la section «Informations générales».

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l'UE présentent une image fidèle de la situation financière

Les comptes de l'UE pour 2018 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les résultats financiers de l'UE ainsi que les éléments d'actif et de passif à la fin de l'exercice, conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public.

Nous sommes donc en mesure d'émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes (c'est-à-dire de les «valider»), comme nous le faisons chaque année depuis 2007.

Les recettes de l'exercice 2018 sont légales et régulières

Nous concluons que les recettes sont exemptes d'erreur significative. En outre, nous avons examiné une sélection de systèmes relatifs aux recettes et nous les avons jugés globalement efficaces, à l'exception des principaux contrôles internes des ressources propres traditionnelles (RPT) utilisés à la Commission et dans certains États membres, qui ne l'étaient que partiellement.

Les dépenses de l'UE sont légales et régulières, à l'exception de celles fondées sur le remboursement de coûts

Une erreur, ou un paiement irrégulier, correspond au montant des dépenses qui n'auraient pas dû être financées par le budget de l'UE parce qu'elles n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union (et ne servent donc pas les fins prévues par le Conseil et le Parlement lors de l'adoption de la réglementation correspondante), et/ou conformément aux règles nationales spécifiques des États membres. Nous estimons le niveau d'erreur de manière statistique, sur la base des erreurs quantifiables (mesurables en termes monétaires) que nous avons relevées en effectuant des tests sur des opérations sélectionnées parmi l'ensemble de la population de dépenses examinée.

En ce qui concerne les dépenses dans leur ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur se situe dans une fourchette comprise entre 1,8 % et 3,4 %. Le point médian de cette fourchette, en d'autres termes le niveau d'erreur le plus probable, s'établit à 2,6 % (voir figure 2). Il était de 2,4 % en 2017 et de 3,1 % en 2016.

Les conditions de décaissement des fonds de l'UE ont un impact sur le risque d'erreur

Nos résultats d'audit concernant 2018 confirment nos constatations relatives aux exercices 2016 et 2017, à savoir que les conditions de décaissement des fonds ont un impact sur le risque d'erreur.

Les erreurs étaient principalement circonscrites aux dépenses à haut risque qui consistent en des paiements effectués depuis le budget de l'UE en remboursement de coûts déjà supportés par les bénéficiaires. Ces remboursements peuvent être soumis à des règles et à des conditions d'éligibilité complexes susceptibles, à leur tour, de donner lieu à des erreurs. Ce type de dépenses représentait environ 51 % de la population examinée en 2018, et le niveau d'erreur estimatif était de 4,5 %. Il était de 3,7 % en 2017 et de 4,8 % en 2016.

Dans le même temps, le taux d'erreur le plus probable estimé pour les dépenses à faible risque (qui représentent les 49 % restants de la population examinée et se composent essentiellement de paiements fondés sur des droits) était inférieur à notre seuil de signification de 2 % (voir figure 3).

Nous estimons donc, en conclusion, que les erreurs ne sont pas généralisées et que les paiements de 2018 sont légaux et réguliers, à l'exception des dépenses à haut risque.

La plus grande partie (48 %) des dépenses contrôlées concernaient la rubrique Ressources naturelles. Les aides directes, qui consistent essentiellement en des paiements directs aux agriculteurs, ont représenté 72 % des dépenses dans ce domaine et étaient exemptes d'erreur significative. Le domaine Développement rural, mesures de marché, environnement, action pour le climat et pêche constitue la seconde composante de la rubrique Ressources naturelles. La sous-rubrique Cohésion, deuxième domaine le plus contrôlé (20 % des dépenses), présentait un niveau d'erreur significatif, principalement lié au remboursement de coûts inéligibles et à des infractions aux règles du marché intérieur.

Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour la sous-rubrique Compétitivité est inférieur à ceux de 2016 et 2017, mais reste significatif. Cette année, nous avons relevé la plupart des erreurs dans les dépenses de recherche. Il s'agissait essentiellement de surdéclarations de coûts par les bénéficiaires, notamment des frais de personnel, d'autres coûts directs, des frais généraux ou des coûts de sous-traitance inéligibles.

La rubrique Administration était exempte d'erreur significative. La plupart des dépenses y prennent la forme de rémunérations, de pensions et d'indemnités versées par les institutions et organes de l'UE. 

La figure 4 permet de comparer les niveaux d'erreur estimatifs pour les différents domaines de dépenses de 2016 à 2018. Des informations supplémentaires sur les résultats concernant les recettes et chaque domaine de dépenses sont fournies dans la section «Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses», ainsi que dans les chapitres correspondants du rapport annuel relatif à l'exercice 2018.

Comparaison entre l'estimation du montant à risque au moment du paiement effectuée par la Commission et notre niveau d'erreur estimatif

Dans le cadre de l'approche d'attestation suivie pour notre déclaration d'assurance, nous avons comparé notre niveau d'erreur estimatif à l'estimation, par la Commission, du montant à risque au moment du paiement, qui correspond à l'estimation du montant qui, au moment du paiement, a été versé sans respecter les règles applicables.

Chaque direction générale (DG) de la Commission établit un rapport annuel d'activité (RAA) qui comporte une déclaration par laquelle le directeur général fournit l'assurance que le rapport présente de façon appropriée les informations financières et que les opérations sous sa responsabilité sont légales et régulières. Toutes les DG ont fourni des estimations de leurs niveaux d'erreur; pour la sous-rubrique Compétitivité et la rubrique Ressources naturelles, ces estimations sont proches de notre niveau d'erreur estimatif, tandis que, pour la sous-rubrique Cohésion, elles sont inférieures.

Globalement, l'estimation du montant à risque au moment du paiement effectuée par la Commission pour 2018 s'élève à 1,7 %. Elle est inférieure à notre estimation du niveau d'erreur, que nous situons dans une fourchette allant de 1,8 % à 3,4 %.

Nous avons communiqué neuf cas de fraude présumée à l'OLAF

Une fraude est une tromperie commise délibérément pour en tirer un bénéfice. Notre estimation du niveau d'erreur dans le budget de l'UE ne constitue donc un indicateur ni de fraude, ni d'inefficacité ou de gaspillage. Il s'agit plutôt d'une estimation des paiements qui n'auraient pas dû être effectués parce que les fonds versés n'ont pas été utilisés conformément aux règles et règlements en vigueur.

Nous transmettons tous les cas de fraude présumée détectés lors de nos travaux d'audit à l'OLAF, qui décide ou non d'ouvrir une enquête et assure, le cas échéant, le suivi de chaque affaire en coopération avec les autorités judiciaires des États membres. En 2018, nous avons transmis à l'OLAF neuf cas de fraude présumée (contre 13 en 2017).

Les cas de fraude présumée concernaient la création artificielle des conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un financement de l'UE, le non-respect des critères d'éligibilité dans les déclarations de coûts, ainsi que des irrégularités au niveau des marchés publics. Certains de ces cas de fraude présumée cumulaient plusieurs irrégularités.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies au chapitre 1 de notre rapport annuel 2018. Le texte intégral du rapport annuel est disponible sur notre site internet (eca.europa.eu).

Des défis en matière de gestion budgétaire et financière

Hausse considérable des demandes de paiement pour les Fonds ESI

En 2018, l'UE a utilisé la quasi-totalité des crédits d'engagement et des crédits de paiement. Sur les 160,7 milliards d'euros disponibles pour les engagements, 159,9 milliards d'euros ont été utilisés (soit 99,5 %), et sur les 144,8 milliards d'euros disponibles pour les paiements, 142,7 milliards d'euros ont été versés (98,6 %).

En 2018, le nombre de demandes de paiement a considérablement augmenté pour les Fonds ESI, qui représentent environ 43 % du CFP 2014‑2020. Cela s'explique principalement par le fait que les États membres ont soumis un volume relativement faible de demandes de paiement au titre des Fonds ESI au cours des premières années des programmes de la période 2014‑2020.

Les retards accusés dans la mise en œuvre des Fonds ESI ont eu une incidence sur celle du CFP

Les retards accusés dans la mise en œuvre des Fonds ESI continuent d'avoir une incidence sur les derniers exercices du CFP actuel. Des demandes de paiement représentant un montant élevé ont été retardées et ne seront présentées qu'au cours des prochaines années. Cela a eu une incidence sur l'utilisation des préfinancements et sur les engagements restant à liquider, et influencera les besoins en crédits de paiement au début du prochain CFP. Nous recommandons à la Commission de prendre des mesures pour éviter toute pression inutile sur le niveau des crédits de paiement au cours des premiers exercices du CFP 2021‑2027.

L'absorption des Fonds ESI a connu une accélération en 2018, cinquième année du CFP actuel. Cependant, à peine 27,3 % en moyenne du total des montants alloués pour l'ensemble du CFP avaient fait l'objet d'un paiement en faveur des États membres à la fin de 2018, contre 33,4 % à la fin de 2011 (l'exercice correspondant du CFP précédent). La faible absorption des Fonds ESI a eu pour effet d'augmenter les engagements restant à liquider relevant de ces Fonds.

La figure 5 présente, pour chaque État membre, les engagements restant à liquider relevant des Fonds ESI sous la forme d'un montant en euros ainsi que d'un pourcentage de ses dépenses publiques en 2018.

Dans notre étude de cas rapide sur les engagements restant à liquider dans le budget de l'UE, nous mettons en exergue les risques importants auxquels un niveau élevé d'engagements restant à liquider expose le budget de l'UE, et nous présentons les solutions possibles.

L'augmentation des garanties accroît l'exposition du budget de l'UE à des risques

Les garanties provisionnées par le budget de l'UE ont augmenté ces dernières années, essentiellement en raison de l'ajout de celles du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). En tout, l'exposition réelle due aux garanties à la fin de 2018 s'élevait à 92,8 milliards d'euros. Cela accroît l'exposition du budget de l'UE aux risques. Le niveau de pertes prévu par la Commission est couvert par des fonds de garantie, qui seront rassemblés dans un fonds commun de provisionnement dans le cadre du nouveau CFP.

Nous recommandons à la Commission, dès que le fonds commun de provisionnement sera établi, d'assurer une gestion efficace et un suivi actualisé de l'exposition du budget de l'UE liée aux garanties correspondantes et de fonder son calcul du taux de provisionnement effectif sur une méthodologie prudente reposant sur des bonnes pratiques reconnues.

La Banque européenne d'investissement fait partie intégrante de l'architecture de l'UE, mais ses dispositions en matière d'obligation de rendre compte sont différentes

Le groupe de la Banque européenne d'investissement (le «groupe BEI») octroie des prêts, des garanties et d'autres types d'aide, sans poursuivre de but lucratif, afin de concourir à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE. À la fin de 2018, le total des prêts en cours accordés par le groupe BEI s'élevait à 536 milliards d'euros (contre 548 milliards d'euros en 2017).

Le groupe BEI n'est pas une institution de l'UE. Compte tenu de sa nature particulière, il est régi par des dispositions en matière de gestion et de gouvernance qui diffèrent de celles applicables au reste du budget de l'UE. Ces dernières années, l'UE a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI. Cette tendance devrait se poursuivre au cours du prochain CFP.

Actuellement, notre mandat d'audit ne couvre pas les opérations du groupe BEI qui, bien que servant les mêmes objectifs, ne sont pas financées par le budget de l'UE. En d'autres termes, la Cour des comptes européenne n'est pas en mesure de donner une image complète des liens entre les opérations du groupe BEI et le budget de l'UE.

Dans notre document d'information sur l'avenir des finances de l'UE, nous avons proposé que la Cour soit invitée à auditer les opérations de la BEI non liées au budget de l'UE. Le Parlement européen a soutenu notre proposition dans sa résolution concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2017.

Nous recommandons que la Commission fournisse à l'autorité budgétaire des informations pertinentes pour étayer ses travaux sur le contrôle du groupe et de ses opérations, tout en augmentant la transparence de ces dernières.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations concernant la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 de notre rapport annuel 2018. 

Une importance accrue doit être accordée à la performance des dépenses de l'UE

Chaque année, nous analysons un certain nombre d'aspects relatifs à la performance, à savoir les résultats obtenus avec le budget de l'UE, lequel est exécuté par la Commission en coopération avec les États membres. Cette année, nous nous sommes penchés plus particulièrement sur les indicateurs de performance relatifs au budget de l'UE, sur les principaux résultats des rapports spéciaux que nous avons consacrés à la performance en 2018, ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations que nous avons formulées dans les rapports spéciaux publiés en 2015.

Les indicateurs de performance font apparaître d'importantes différences quant à ce qui a été accompli et dénotent des progrès globalement modérés

Nous avons examiné les informations quantitatives apportées par les indicateurs de performance. Pour notre analyse, nous avons sélectionné 22 des 60 programmes de dépenses: les quatre programmes pour lesquels les dépenses prévues étaient les plus élevées, dans chaque rubrique du cadre financier pluriannuel 2014‑2020, et deux programmes pour les instruments spéciaux. Les 22 programmes sélectionnés représentaient 97 % de la programmation financière de la période septennale. Nous avons constaté que les indicateurs faisaient apparaître d'importantes différences quant à ce qui avait été accompli et dénotaient des progrès globalement modérés, notamment à cause du démarrage lent et tardif des programmes, tant dans le domaine de la cohésion que dans celui du développement rural.

Les indicateurs n'ont pas toujours donné une image fiable des progrès effectivement réalisés

Notre analyse a permis de mettre en évidence des faiblesses en ce qui concerne les indicateurs de performance du budget de l'UE. De nombreux indicateurs n'ont pas été bien choisis, notamment parce qu'ils ne mesuraient pas ce qui avait été accompli avec le budget de l'UE ou parce qu'ils avaient trait aux intrants et aux réalisations plutôt qu'aux résultats et aux impacts. En outre, il s'est avéré impossible de calculer les progrès pour un grand nombre d'indicateurs, et quand ce calcul a été possible, les données disponibles étaient parfois de qualité insuffisante. Pour ce qui est des valeurs cibles, nous avons relevé à plusieurs reprises un manque d'ambition.

Nous avons adressé à la Commission des recommandations portant sur la sélection des indicateurs, la définition des valeurs cibles, l'obtention d'informations en temps opportun et les méthodes employées pour rendre compte de ce qui a été accompli.

Trente-cinq rapports spéciaux traitant de différents domaines de dépenses de l'UE publiés en 2018

Conformément à ce qui a été défini dans notre stratégie pour la période 2018‑2020, nous nous sommes davantage attachés à évaluer la performance de l'action de l'UE. Dans nos rapports spéciaux, nous examinons si les objectifs d'une sélection de politiques et de programmes de l'UE ont été atteints, si les résultats ont été obtenus de manière efficace et efficiente, et si les fonds de l'UE ont apporté une valeur ajoutée – en d'autres termes, s'ils ont permis d'obtenir des résultats supérieurs à ceux qui auraient été obtenus par des interventions menées uniquement au niveau national.

La figure 6 présente les 35 rapports spéciaux publiés en 2018.

Nos recommandations sont en grande partie mises en œuvre par la Commission

Nous examinons chaque année les mesures correctrices prises par la Commission en lien avec nos recommandations. Conformément à ce qui a été défini dans notre stratégie pour la période 2018‑2020, nous assurerons désormais le suivi de l'ensemble des recommandations d'audit ayant trait à la performance que nous aurons adressées à la Commission trois années auparavant.

Cette année, notre analyse a porté sur les suites données à 184 recommandations formulées dans les 25 rapports spéciaux que nous avons publiés en 2015. La Commission a mis en œuvre 76 % des recommandations intégralement ou à pratiquement tous égards. Nous avons constaté que 11 recommandations n'avaient pas été mises en œuvre du tout (voir figure 7).

Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses

Recettes

159,3 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre contrôle a porté sur le volet recettes du budget de l'UE, qui sert à financer ses dépenses. Nous avons examiné certains systèmes de contrôle clés pour la gestion des ressources propres, ainsi qu'un échantillon d'opérations relatives aux recettes.

Les contributions des États membres fondées sur leur revenu national brut ont représenté 66 % de l'ensemble des recettes de l'UE en 2018, et les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, 11 %. Ces contributions sont calculées au moyen de statistiques et d'estimations macroéconomiques fournies par les États membres.

Les ressources propres traditionnelles, principalement les droits de douane perçus à l'importation par les administrations des États membres pour le compte de l'Union, ont contribué à hauteur de 13 % aux recettes de l'UE. Les 10 % restants provenaient d'autres sources (par exemple, contributions et remboursements découlant d'accords et de programmes de l'Union, intérêts de retard et amendes, entre autres).

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?
159,3 milliards d'euros	Non – exempt d'erreur significative en 2018 et 2017

Mesures préventives et correctrices

Globalement, les systèmes relatifs aux recettes que nous avons examinés étaient efficaces, tandis que les principaux contrôles internes des RPT que nous avons évalués à la Commission et dans certains États membres l'étaient partiellement.

Nous avons constaté que le plan d'inspection de la Commission n'était pas fondé sur une évaluation des risques suffisamment structurée et documentée. Cela a eu des répercussions sur la vérification, par la Commission, des relevés de RPT des États membres. Nous avons également décelé des faiblesses dans la gestion, par les États membres, des droits de douane, notamment en ce qui concerne la compilation des relevés de RPT, ainsi que des retards dans l'exécution du recouvrement des dettes douanières et dans l'enregistrement de ces dettes dans le système comptable.

En outre, nous avons observé que, pour la troisième année consécutive, la Commission, dans son rapport annuel d'activité, a émis une réserve quant à l'exactitude du montant des RPT perçues. Cette réserve est due aux droits de douane éludés par des importateurs de textiles et de chaussures.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de mettre en œuvre, pour la planification de ses inspections RPT, une évaluation des risques plus structurée et plus documentée qui comprenne une analyse du niveau de risque par État membre et un examen des risques liés à l'établissement de la comptabilité relative aux droits de douane;
• d'étendre la portée de ses contrôles mensuels et trimestriels des relevés de RPT en procédant à une analyse plus approfondie des changements inhabituels, afin de réagir rapidement aux anomalies potentielles.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l'UE sont fournies au chapitre 4 de notre rapport annuel 2018.

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Total: 21,4 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les programmes de dépenses dans ce domaine d'intervention jouent un rôle moteur pour la croissance et la création d'emplois au sein de l'UE. Le septième programme-cadre (7e PC) et Horizon 2020 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'Erasmus+ dans ceux de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, représentent l'essentiel des dépenses. D'autres programmes de dépenses financent le programme spatial Galileo (système de radionavigation par satellite de l'UE), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et le réacteur thermonucléaire international.

Pour 2018, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 17,9 milliards d'euros. La majeure partie de ce montant a été gérée directement par la Commission et a consisté en des subventions octroyées à des bénéficiaires publics ou privés participant à des projets. Les programmes de recherche et d'innovation ont représenté 45 % des dépenses que nous avons contrôlées en 2018.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
17,9 milliards d'euros	Oui	2,0 % (contre 4,2 % en 2017)

Sur les 130 opérations que nous avons examinées pour 2018, 54 (42 %) présentaient des erreurs. Nous estimons que le niveau d'erreur le plus probable s'élève à 2,0 %. Ce chiffre est inférieur à celui de 2017, mais reste significatif.

Mesures préventives et correctrices

Comme les années précédentes, le principal risque pour la régularité des opérations est que les bénéficiaires déclarent des coûts inéligibles qui ne soient ni détectés ni corrigés avant que la Commission les rembourse. Nous avons constaté que la plupart des erreurs étaient liées à des coûts inéligibles (comme des frais de voyage et d'équipement sans rapport avec le projet), à des frais de personnel sans lien direct avec le projet et à des coûts concernant de grandes infrastructures de recherche que les bénéficiaires avaient déclarés de manière incorrecte.

La Commission avait appliqué des mesures correctrices qui ont eu une incidence directe sur 4 des 130 opérations examinées. Sans ces mesures, notre niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été supérieur de 0,1 point de pourcentage.

Il convient de noter que les informations disponibles étaient suffisantes pour prévenir, ou détecter et corriger huit autres cas dans lesquels nous avons décelé et quantifié des erreurs. Si ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d'erreur estimatif pour l'ensemble des dépenses relevant de la sous-rubrique Compétitivité pour la croissance et l'emploi aurait été inférieur de 0,3 point de pourcentage, et donc en deçà du seuil de signification.

Horizon 2020 et Erasmus+

Nous avons déjà signalé que les règles de financement du programme Horizon 2020 étaient plus simples que celles de son prédécesseur, le 7^e PC. En outre, dans le cadre d'Horizon 2020, les bénéficiaires peuvent déclarer des coûts immobilisés et des coûts d'exploitation pour de grandes infrastructures de recherche, pour autant qu'ils respectent certaines conditions et qu'ils aient obtenu au préalable de la Commission une évaluation ex ante positive concernant leur méthode de calcul des coûts. Cependant, cette année, l'audit a montré que l'évaluation ex ante avait eu une faible incidence sur la prévention des erreurs.

Pour Horizon 2020, nous avons examiné aussi bien des audits effectués par la Commission que d'autres confiés à des auditeurs externes. Dans certains des dossiers étudiés, nous avons relevé des approches d'échantillonnage incohérentes, des faiblesses dans la documentation et la communication des constatations d'audit, ainsi que dans la qualité des procédures d'audit. Nous avons aussi constaté une faiblesse d'ordre méthodologique dans le calcul du taux d'erreur: alors que les audits ex post permettent rarement d'assurer une couverture maximale des coûts acceptés, le taux d'erreur est systématiquement calculé sur la base de la totalité des coûts acceptés, et non des montants effectivement contrôlés. Cela entraîne une sous-estimation du taux d'erreur.

Pour Erasmus+, nous constatons que, comme l'année dernière, l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) a émis une réserve au sujet de l'efficacité de ses contrôles internes pour la gestion des subventions. En outre, nos audits des projets Erasmus+ ont montré que certaines règles nationales n'étaient pas parfaitement cohérentes avec les principes appliqués par l'UE, en particulier en ce qui concerne les plafonds de paiement et les modalités de financement.

Communication, par la Commission, d'informations sur la légalité et la régularité

Les rapports annuels d'activité 2018 de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG Recherche et innovation), de l'EACEA et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) présentaient une appréciation fidèle de leur gestion financière et de la régularité des opérations sous-jacentes. Dans l'ensemble, les informations fournies corroboraient nos constatations et nos conclusions.

Évaluation de la performance

Nous avons analysé les informations communiquées par la Commission sur la performance de 50 projets de recherche et d'innovation de notre échantillon. Selon les rapports d'avancement de ces projets, la plupart avaient obtenu les réalisations et les résultats escomptés. Néanmoins, dans certains cas, les progrès déclarés n'étaient que partiellement conformes aux objectifs convenus, ou les coûts déclarés étaient disproportionnés par rapport aux progrès accomplis. En outre, la diffusion des réalisations et des résultats du projet n'avait pas toujours été assurée comme prévu.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d'informer de manière plus efficace les petites et moyennes entreprises (PME) sur les règles de financement applicables et de soumettre à des contrôles plus ciblés les déclarations de coûts présentées par les PME; pour le prochain programme-cadre de recherche, de simplifier encore les règles de déclaration des frais de personnel et des coûts des grandes infrastructures de recherche;
• pour Horizon 2020, de prendre des mesures pour donner suite aux observations formulées à propos des audits ex post concernant la cohérence de l'échantillonnage, la documentation et la communication des constatations d'audit, ainsi que la qualité des procédures d'audit;
• de donner rapidement suite aux conclusions du service d'audit interne de la Commission concernant:
1. les systèmes de contrôle interne de l'EACEA relatifs au processus de gestion des subventions Erasmus+;
2. le suivi du respect des obligations contractuelles, et des exigences en matière de communication d'informations, concernant la diffusion et l'exploitation des résultats des projets de recherche et d'innovation.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à la Compétitivité pour la croissance et l'emploi sont fournies au chapitre 5 de notre rapport annuel 2018.

Cohésion économique, sociale et territoriale

Total: 54,5 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les dépenses relevant de ce domaine d'action visent essentiellement à réduire l'écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l'UE ainsi qu'à consolider leur compétitivité. Ces objectifs sont principalement mis en œuvre par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE), ce qui suppose le cofinancement des programmes opérationnels (PO) pluriannuels dans le cadre desquels des projets sont financés.

La gestion des dépenses est partagée entre la Commission et les États membres. Au sein de la Commission, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG Politique régionale et urbaine) est chargée de mettre en œuvre le FEDER et le FC, tandis que la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG Emploi, affaires sociales et inclusion) est responsable du FSE.

Pour 2018, les dépenses que nous avons contrôlées dans ce domaine représentaient 23,6 milliards d'euros et étaient nettement plus élevées qu'en 2017 (8,0 milliards d'euros).

Nous examinons les paiements une fois que les dépenses ont été effectuées, enregistrées et acceptées. Du fait de cette approche, le montant examiné pour le rapport annuel 2018 comportait également 16,5 milliards d'euros de dépenses provenant d'années antérieures, que la Commission a acceptées ou apurées en 2018. Les paiements effectués en 2018 concernant des dépenses que la Commission n'avait pas encore acceptées, d'un montant de 47,4 milliards d'euros, ne faisaient pas partie de la population examinée.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
23,6 milliards d'euros	Oui	5,0 % (contre 3,0 % en 2017)

Mesures préventives et correctrices

Pour 2018, nous avons sélectionné un échantillon statistique représentatif de 220 opérations déjà examinées par les autorités d'audit des États membres. Sur ces 220 opérations, nous avons relevé et quantifié 36 erreurs. Les autorités de gestion et d'audit dans les États membres ne les avaient pas détectées. Compte tenu des 60 erreurs que les autorités d'audit avaient relevées, ainsi que des corrections financières appliquées par les autorités responsables des programmes (d'une valeur totale de 314 millions d'euros pour les périodes de programmation 2007‑2013 et 2014‑2020), nous estimons que le niveau d'erreur s'établit à 5,0 %.

Le nombre et l'incidence des erreurs que nous avons détectées sont révélateurs de faiblesses persistantes en matière de régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion. Ce sont les projets et les dépenses inéligibles, suivis des infractions aux règles du marché intérieur (concernant par exemple les marchés publics et les aides d'État) et de l'absence de pièces justificatives essentielles, qui ont contribué le plus à notre niveau d'erreur estimatif. Certaines de ces erreurs étaient dues à la complexité de règles nationales allant au-delà des exigences de la législation de l'UE (voir encadré ci-dessous).

Évaluation des travaux des autorités d'audit

Les autorités d'audit sont mises en place pour superviser l'utilisation des fonds de l'UE. Leurs travaux constituent un élément essentiel du cadre de contrôle et d'assurance dans le domaine de la cohésion. Cette année, nous avons évalué les travaux de 15 des 126 autorités d'audit opérant dans 14 États membres, et analysé 15 dossiers aux fins de l'assurance pour la période 2014‑2020 et neuf dossiers aux fins de la clôture pour la période 2007‑2013.

Comme l'année dernière, notre examen des travaux des autorités d'audit a mis en évidence, à plusieurs reprises, des défaillances dans l'étendue, la qualité et/ou la documentation de ces travaux, ainsi qu'au niveau de la représentativité de l'échantillon sélectionné. Les autorités d'audit de notre échantillon avaient toutes communiqué un taux d'erreur résiduel (TER) inférieur à 2 %. À la suite de vérifications, la Commission a corrigé le taux d'erreur résiduel, lui faisant passer le seuil de 2 % pour 4 des 15 dossiers aux fins de l'assurance qui faisaient partie de notre échantillon pour la période 2014‑2020.

En raison des erreurs supplémentaires que nous avons détectées, le taux tel que nous l'avons recalculé était supérieur à 2 % pour quatre autres des 15 dossiers aux fins de l'assurance de la période 2014‑2020 et pour l'un des neuf dossiers aux fins de la clôture de la période 2007‑2013.

Travaux d'assurance de la Commission et communication du taux d'erreur résiduel dans ses rapports annuels d'activité

Les rapports annuels d'activité sont le principal outil dont se sert la Commission pour déclarer qu'elle a obtenu, ou pas, l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place garantissent la régularité des dépenses.

L'année dernière, nous avons souligné que les exigences à respecter pour l'établissement des RAA n'avaient pas été suffisamment adaptées au cadre de contrôle et d'assurance 2014‑2020. Depuis, la Commission s'est efforcée d'améliorer ses modalités de communication d'informations sur la régularité. Dans ses RAA 2018, la Commission a actualisé son indicateur de performance clé (IPC) concernant la régularité et a communiqué que le taux d'erreur résiduel pour l'exercice comptable 2016/2017 était inférieur à 2 % pour les deux DG.

Toutefois, nous avons mis en évidence des éléments qui compromettent la fiabilité de ces chiffres. En conséquence, nous avons signalé que ces derniers ne sont pas encore définitifs lorsque la Commission les publie et qu'ils ne peuvent être considérés que comme des taux d'erreur minimaux.

Dans son rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l'UE, la Commission estime qu'un montant correspondant à 1,7 % des dépenses de 2018 relevant de la sous-rubrique Cohésion économique, sociale et territoriale était à risque au moment du paiement. Ce pourcentage tient toutefois compte des dépenses qui n'ont pas encore été soumises au cycle de contrôle complet et qui ne le seront qu'à partir de 2020.

Nous avons également relevé plusieurs problèmes susceptibles d'avoir une incidence sur la clôture des PO relevant de la période de programmation 2014‑2020 avec un taux d'erreur résiduel final inférieur à 2 %.

Les travaux que nous avons réalisés sur les différents éléments couverts par notre audit indiquent que nous ne pouvons toujours pas nous fier, à l'heure actuelle, aux taux d'erreur que la Commission a présentés pour la sous-rubrique Cohésion économique, sociale et territoriale dans ses RAA et son rapport annuel sur la gestion et la performance pour 2018.

Évaluation de la performance

Pour 2018, nous avons examiné si les États membres avaient établi dans leurs PO des indicateurs de réalisation et de résultat appropriés eu égard à leurs objectifs, et si les objectifs en matière de réalisations et de résultats définis pour les projets correspondaient aux objectifs des PO. Nous avons également examiné si les États membres avaient mis en place une base de données contenant des informations sur la performance au niveau des projets, et dans quelle mesure les autorités d'audit contrôlaient la fiabilité de ces informations.

Bien que les États membres disposent de systèmes de suivi en vue d'enregistrer des informations sur la performance, nous avons relevé un certain nombre de cas où les autorités n'avaient pas défini d'indicateurs de résultat ou de réalisation au niveau du projet, et quelques autres où il n'existait aucun indicateur ni aucune valeur cible permettant de mesurer la performance des projets. Qui plus est, nous avons constaté que des projets achevés n'avaient pas toujours pleinement atteint leurs objectifs en matière de performance.

Ce que nous recommandons

Nous avons souligné que quatre des recommandations que nous avions formulées l'an passé concernent des problèmes que nous avons de nouveau relevés, et nous ne les avons donc pas réitérées. Nous avons également mis au jour de nouveaux problèmes et recommandons à la Commission:

• de veiller à ce que, sur la base d'un échantillon représentatif de décaissements en faveur de bénéficiaires finals, des contrôles réguliers soient réalisés au niveau des intermédiaires financiers, soit par l'autorité d'audit soit par un auditeur sélectionné par le groupe BEI;
• de faire en sorte que des mesures de contrôle appropriées soient élaborées et mises en œuvre afin d'empêcher l'existence de dépenses irrégulières significatives au moment de la clôture, lorsque les contrôles réguliers se sont avérés insuffisants;
• de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les listes de vérification utilisées par les autorités de gestion et d'audit incluent des contrôles du respect de l'article 132 du règlement portant dispositions communes, lequel dispose que les bénéficiaires reçoivent le montant total des dépenses éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la présentation de la demande de paiement correspondante;
• de remédier aux faiblesses décelées à la clôture et de veiller à ce qu'aucun programme ne puisse être clôturé s'il présente un niveau significatif de dépenses irrégulières.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à la Cohésion économique, sociale et territoriale sont fournies au chapitre 6 de notre rapport annuel 2018.

Ressources naturelles

Total: 58,0 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche et une partie des dépenses de l'UE en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat.

La PAC représente 98 % des dépenses relevant de la rubrique Ressources naturelles. La législation de l'UE fixe ses trois grands objectifs:

• une production alimentaire viable, avec une attention particulière pour les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;
• une gestion durable des ressources naturelles et de l'action pour le climat, avec une attention particulière pour les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
• un développement territorial équilibré.

La Commission, notamment la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG Agriculture et développement rural), partage la gestion de la PAC avec les organismes payeurs dans les États membres. Les dépenses de la PAC se répartissent en trois grandes catégories:

• les paiements directs aux agriculteurs, qui sont entièrement financés sur le budget de l'UE;
• les mesures de marché dans le domaine agricole, également financées intégralement sur le budget de l'UE, à l'exception de certaines mesures cofinancées par les États membres, telles que les actions de promotion et les programmes de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles;
• les programmes de développement rural des États membres, cofinancés par l'UE.

Pour 2018, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 58,1 milliards d'euros.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
58,1 milliards d'euros	Oui	2,4 % (comme en 2017)

Les paiements directs sont, dans leur ensemble, exempts d'erreur significative

Les paiements directs aux agriculteurs reposent principalement sur la surface de terres agricoles que ces derniers déclarent. Ces paiements représentent 72 % des dépenses relevant de la rubrique Ressources naturelles du CFP.

Le principal outil de gestion des paiements directs est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui comprend le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA). Le SIGC, et plus particulièrement le SIPA, contribue grandement à la réduction des niveaux d'erreur dans les paiements directs.

Nous avons contrôlé 95 paiements directs et constaté que 77 ne comportaient aucune erreur. Nous en concluons que les paiements directs sont, dans leur ensemble, exempts d'erreur significative.

Développement rural, mesures de marché, pêche, environnement et action pour le climat

Des conditions d'éligibilité complexes augmentent le risque d'erreur dans ces domaines de dépenses. Nous avons effectué des tests sur 156 paiements et constaté que 40 comportaient des erreurs. Les principales sources d'erreur étaient les suivantes:

• l'inéligibilité des bénéficiaires, des activités ou des coûts (voir exemple);
• la communication d'informations inexactes sur les surfaces ou le nombre d'animaux;
• le non-respect des règles en matière de marchés publics ou d'octroi des subventions;
• les erreurs administratives.

Mesures préventives et correctrices

La Commission et les autorités des États membres avaient appliqué des mesures correctrices qui ont eu une incidence directe sur 53 des 251 opérations examinées. Sans ces mesures, notre niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été supérieur de 0,6 point de pourcentage. En fait, dans 12 cas d'erreurs quantifiées, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission. Si les autorités nationales avaient fait bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d'erreur estimatif aurait été inférieur de 0,6 point de pourcentage.

Communication, par la DG Agriculture et développement rural, d'informations sur la régularité des dépenses relevant de la PAC

La DG Agriculture et développement rural utilise les statistiques de contrôle nationales qu'elle reçoit des organismes payeurs. Elle procède aussi à des ajustements sur la base des résultats des audits des organismes de certification, de ses propres vérifications et de son jugement professionnel, pour aboutir à une estimation du montant à risque au moment du paiement.

Tous les ans, le directeur de chacun des 76 organismes payeurs remet à la DG Agriculture et développement rural une déclaration de gestion concernant l'efficacité de ses systèmes de contrôle, accompagnée d'un rapport sur les contrôles réalisés par l'organisme payeur. Depuis 2015, pour fournir une assurance supplémentaire, les organismes de certification ont été chargés d'émettre chaque année, et pour chaque organisme payeur, une opinion sur la légalité et la régularité des dépenses dont les États membres ont demandé le remboursement.

Les contrôles de la DG Agriculture et développement rural lui ont permis de déceler des lacunes dans les travaux des organismes de certification. Comme nous l'avons fait observer l'an dernier, une amélioration des travaux des organismes de certification est constamment nécessaire pour que la Commission puisse les utiliser comme principale source d'assurance concernant la régularité des dépenses de la PAC.

Sur la base des statistiques de contrôle de leurs organismes payeurs, les États membres ont communiqué un niveau d'erreur global proche de 1 % pour les dépenses de la PAC prises dans leur ensemble. Nous avons examiné les ajustements, effectués par la DG Agriculture et développement rural, des taux d'erreur communiqués par les États membres. Comme les années précédentes, la DG Agriculture et développement rural a fondé la plupart de ses ajustements sur ses propres contrôles des systèmes et des dépenses des organismes payeurs. Elle calcule la majorité de ces ajustements sous la forme de taux forfaitaires, censés refléter l'importance et l'ampleur des faiblesses détectées dans les systèmes de contrôle.

Dans son RAA, la DG Agriculture et développement rural estime que le montant à risque au moment du paiement correspond à environ 2,1 % de l'ensemble des dépenses de la PAC et à environ 1,8 % des paiements directs. La Commission présente également ces résultats dans son rapport annuel sur la gestion et la performance. L'estimation de la Commission concorde avec notre conclusion selon laquelle les dépenses relevant de la rubrique Ressources naturelles, prises dans leur ensemble, présentent, exception faite des paiements directs, un niveau significatif d'erreur.

Évaluation de la performance

Nous avons examiné un échantillon de 113 actions de développement rural mises en œuvre dans 18 États membres. Nous avons constaté que la plupart des actions avaient produit les réalisations escomptées et que les États membres avaient, en règle générale, vérifié si les coûts étaient raisonnables, mais qu'ils n'avaient guère utilisé les options de coûts simplifiés.

Nous avons analysé la mesure de la performance et la communication d'informations en la matière par la Commission et les États membres conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation (CCSE) de la PAC. Nous nous sommes intéressés à leur utilisation des indicateurs de résultat pour 113 paiements au titre du développement rural et 95 paiements directs.

Comme lors de nos précédents audits portant sur la mesure de la performance des dépenses consacrées à l'agriculture et au développement rural, nous avons mis au jour plusieurs faiblesses dans la façon dont la Commission et les États membres ont utilisé les indicateurs de résultat du CCSE pour mesurer la performance de ces dépenses et pour en rendre compte.

Dans sa proposition concernant l'introduction d'un modèle de mise en œuvre reposant sur la performance pour la PAC post-2020, la Commission a défini des indicateurs communs de réalisation, de résultat et d'impact. Dans notre avis n° 7/2018 sur cette proposition, tout en saluant le passage à un modèle reposant sur la performance, nous avons estimé que ces indicateurs n'étaient pas encore totalement développés et avons formulé des commentaires spécifiques sur les indicateurs proposés.

Ce que nous recommandons

Dans notre rapport annuel 2017, nous avons adressé à la Commission trois recommandations avec un délai de mise en œuvre fixé à la fin de 2019. Celles-ci portaient sur les actions des États membres visant à remédier aux causes des erreurs et sur la qualité des travaux des organismes de certification. Ces recommandations sont également pertinentes au regard des constatations et des conclusions de cette année, et nous en assurerons le suivi en temps utile.

Cette année, nous recommandons aussi à la Commission, pour la période postérieure à 2020, de tenir compte des faiblesses que nous avons relevées dans le cadre actuel, afin de veiller à ce que les indicateurs de résultat mesurent correctement les effets des actions et à ce qu'ils présentent clairement un lien avec les interventions et objectifs stratégiques concernés.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives aux Ressources naturelles sont fournies au chapitre 7 de notre rapport annuel 2018.

Sécurité et citoyenneté

Total: 3,1 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses rassemble diverses politiques dont l'objectif commun est de renforcer la notion de «citoyenneté européenne» en créant un espace de liberté, de justice et de sécurité sans frontières intérieures.

Le volet «Migration et sécurité» relève en grande partie d'une gestion partagée entre les États membres et la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG Migration et affaires intérieures) de la Commission. Les principaux Fonds figurant sous cette rubrique sont les suivants:

• le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), qui vise à contribuer à l'efficacité de la gestion des flux migratoires et au développement d'une approche commune de l'UE en matière d'asile et d'immigration;
• le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), dont l'objectif est qu'un niveau élevé de sécurité soit atteint au sein de l'UE.

Ces Fonds, qui remplacent le programme SOLID («Solidarité et gestion des flux migratoires») depuis 2014, fonctionneront jusqu'en 2020. En 2018, ils représentaient près de la moitié (45 %) des dépenses de l'UE dans ce domaine.

Par ailleurs, 27 % des dépenses dans ce domaine étaient constituées de dépenses des 13 agences décentralisées qui jouent un rôle actif dans la mise en œuvre des priorités essentielles de l'UE en matière de migration et de sécurité, de coopération judiciaire et de santé. Nous rendons compte séparément de la situation des agences de l'UE, dans nos rapports annuels spécifiques et dans un document de synthèse annuel intitulé «L'audit des agences de l'UE en bref».

En 2018, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 3,0 milliards d'euros.

Ce que nous avons constaté

Pour 2018, nous nous sommes intéressés à une sélection de systèmes correspondant aux principales politiques relevant de ce domaine de dépenses et nous avons examiné un petit nombre d'opérations. Nous avons constaté que la DG Migration et affaires intérieures gérait efficacement les appels à propositions et les demandes de subvention. Dans le même temps, notre examen a mis en lumière des défaillances dans l'application des règles en matière de marchés publics, ainsi que des insuffisances systémiques dans la gestion du FAMI et du FSI et au niveau des contrôles portant sur le programme «Denrées alimentaires et aliments pour animaux» effectués par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de veiller, lors des contrôles administratifs des demandes de paiement, à utiliser systématiquement les documents qu'elle a demandé aux bénéficiaires de subventions de fournir, afin d'examiner convenablement la légalité et la régularité des procédures de marchés qu'ils ont organisées;
• de donner pour instruction aux autorités des États membres responsables des programmes nationaux relevant du FAMI et du FSI de contrôler dûment la légalité et la régularité des procédures de marchés organisées par les bénéficiaires des fonds lors des contrôles administratifs des demandes de paiement.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à la Sécurité et à la citoyenneté sont fournies au chapitre 8 de notre rapport annuel 2018.

L'Europe dans le monde

Total: 9,5 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine porte sur les dépenses consacrées à la politique étrangère, à la promotion des valeurs de l'UE, au soutien aux pays candidats et aux pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE, ainsi qu'à l'aide au développement et à l'aide humanitaire apportées aux pays voisins et en développement (à l'exception des Fonds européens de développement, qui font l'objet d'un chapitre distinct).

Ces dépenses sont exécutées, dans le cadre d'un large éventail d'instruments de coopération et de méthodes d'acheminement, soit directement par plusieurs directions générales de la Commission (depuis leur siège à Bruxelles ou par l'intermédiaire des délégations de l'UE dans plus de 150 pays bénéficiaires), soit indirectement, par les pays bénéficiaires eux-mêmes et par des organisations internationales.

En 2018, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 8,0 milliards d'euros.

Ce que nous avons constaté

Pour 2018, nous avons décelé des dépenses inéligibles et des cas de non-respect des règles juridiques et financières pour l'attribution de marchés, mais nous avons aussi relevé des exemples de contrôles externes efficaces.

Le manque de coopération dont ont fait preuve les organisations internationales en ne transmettant pas des pièces justificatives essentielles a fortement retardé nos travaux d'audit. Nous estimons que cette attitude constitue une violation des droits en matière de contrôle que nous confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Rapports annuels d'activité et autres dispositions en matière de gouvernance

En 2018, la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG Voisinage et négociations d’élargissement) a commandé sa quatrième étude annuelle sur le taux d'erreur résiduel auprès d'un contractant externe. L'objectif de l'étude sur le TER est de mesurer les erreurs qui ont échappé à tous les contrôles en matière de prévention, de détection et de correction. Toutefois, pour 2018, l'étude s'est fiée totalement aux résultats de contrôles antérieurs pour 24 % des opérations retenues dans l'échantillon, sans aucun contrôle complémentaire. Ce pourcentage a presque doublé depuis 2017.

Par ailleurs, notre examen a montré que des améliorations étaient possibles en ce qui concerne la marge d'appréciation laissée aux auditeurs pour estimer les erreurs caractérisant les différentes opérations.

La direction générale de la protection civile et des opérations d'aide humanitaire européennes a déployé des efforts supplémentaires pour exclure du calcul de l'estimation des montants à risque les recouvrements de préfinancements, les ordres de recouvrement annulés et les intérêts perçus. Nous avons néanmoins établi que la fiabilité du chiffre pour 2018 communiqué dans le RAA de la DG était compromise par des erreurs non détectées ayant entraîné une surestimation de la capacité de correction de la DG.

Évaluation de la performance

Nous avons effectué des contrôles de régularité, mais nous avons aussi évalué des aspects relatifs à la performance pour 15 projets achevés. Tous les projets examinés sauf un étaient dotés d'indicateurs de performance clairs et pertinents. Les cadres logiques étaient bien structurés et les objectifs en matière de réalisations étaient réalistes et réalisables.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l'obligation faite aux organisations internationales de nous transmettre tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de nos travaux;
• de prendre des mesures pour ajuster la méthodologie de la DG Voisinage et négociations d'élargissement, afin de limiter les décisions de se fier totalement à des travaux antérieurs, et de suivre étroitement sa mise en œuvre;
• de modifier la manière dont la capacité de correction sera calculée en 2019 en excluant les recouvrements de préfinancements non utilisés.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à l'Europe dans le monde sont fournies au chapitre 9 de notre rapport annuel 2018.

Administration

Total: 9,9 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur les dépenses de fonctionnement des institutions et de certains autres organes de l'UE: le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure.

En 2018, les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l'UE ont atteint un total de 9,9 milliards d'euros. Ce montant englobe les dépenses relatives aux ressources humaines (environ 60 % du total), aux immeubles, à l'équipement, à l'énergie, aux communications et aux technologies de l'information.

Nous publions les résultats de nos audits des agences de l'UE, d'autres organismes décentralisés et des Écoles européennes séparément, dans des rapports annuels spécifiques. Nous publions également une synthèse consolidée de ces audits.

Un auditeur externe contrôle nos états financiers. L'opinion d'audit et le rapport correspondants sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur notre site internet.

En 2018, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 9,9 milliards d'euros.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?
9,9 milliards d'euros	Non – exempt d'erreur significative en 2018 et 2017

Pour 2018, nous avons examiné 45 opérations dans ce domaine du budget. Comme les années précédentes, nous estimons que le niveau d'erreur est inférieur au seuil de signification. Cependant, nous avons décelé cette année un plus grand nombre de faiblesses au niveau du contrôle interne relatif à la gestion, par la Commission, des allocations familiales versées aux agents.

Procédures de marchés publics visant à améliorer la sécurité des personnes et des bâtiments

En réaction à la vague d'attentats terroristes de ces dernières années, les institutions de l'UE ont pris des mesures pour renforcer sans attendre la protection de leurs agents et de leurs bâtiments. Nous avons examiné 13 procédures de marchés publics organisées par les institutions, en lien avec ces mesures, entre 2015 et 2018. Nous nous sommes concentrés plus particulièrement sur la définition des besoins, la nature de la procédure utilisée, sa mise en œuvre et la sélection des contractants. Nous avons constaté des faiblesses, liées généralement à l'urgence à conclure des marchés, au niveau des procédures organisées par le Parlement et la Commission.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d'améliorer ses systèmes de gestion des allocations familiales statutaires. Elle devrait faire plus fréquemment le point sur la situation personnelle des agents et renforcer ses contrôles des déclarations des agents concernant les allocations perçues par ailleurs.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à l'Administration sont fournies au chapitre 10 de notre rapport annuel 2018.

Fonds européens de développement

Total: 4,1 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les Fonds européens de développement sont le principal instrument permettant à l'UE de fournir une aide à la coopération au développement. Les instruments de coopération et les dépenses au titre des FED visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable et l'intégration des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), dans l'économie mondiale.

En 2018, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 3,7 milliards d'euros. Ces dépenses relèvent des huitième, neuvième, dixième et onzième FED.

Ce que nous avons constaté

Les comptes de 2018 présentent fidèlement la situation financière des FED, les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l'actif net.

Nous concluons également que les recettes des FED sont exemptes d'erreur significative.

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
3,7 milliards d'euros	Oui	5,2 % (contre 4,5 % en 2017)

En 2018, nous avons examiné un échantillon représentatif de 125 opérations tirées de l'éventail complet des paiements effectués dans le cadre des FED. Une partie de ces dépenses ayant été couvertes lors de l'étude 2018 sur le taux d'erreur résiduel réalisée par la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG Coopération internationale et développement), nous avons intégré dans notre échantillon 14 opérations supplémentaires pour lesquelles nous avons tenu compte, après ajustement, des résultats de cette étude. Sur la base des 39 erreurs que nous avons quantifiées et des résultats ajustés de l'étude 2018 sur le TER, nous estimons que le niveau d'erreur s'établit à 5,2 %.

Nous avons constaté que la plupart des erreurs concernaient le non-respect des règles en matière de marchés publics, des dépenses qui soit n'ont pas été effectuées, soit étaient inéligibles, des frais généraux déclarés comme des coûts directs et l'absence de pièces justificatives.

Pour plusieurs opérations mises en œuvre par des organisations internationales, celles-ci ne nous ont pas transmis certaines pièces justificatives essentielles dans des délais raisonnables, ce qui a eu une incidence négative sur la planification et l'exécution de nos travaux d'audit. Ce manque de coopération est contraire aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui confèrent à la Cour le droit d'obtenir les informations qu'elle demande.

Mesures préventives et correctrices

Pour un certain nombre d'opérations comportant des erreurs quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d'informations pour prévenir, ou détecter et corriger les erreurs. Si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses effectuées au titre des FED aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage.

Communication, par la DG Coopération internationale et du développement, d'informations sur la conformité

Nous avons analysé les travaux du contractant dans le cadre de l'étude de 2018 sur le TER. Pour la troisième année consécutive, le taux d'erreur résiduel estimé au terme de l'étude est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission. L'étude sur le TER ne constitue ni une mission d'assurance ni un audit. Comme les années précédentes, nous avons mis en évidence des limitations, telles que le petit nombre de contrôles sur place, le caractère incomplet des contrôles relatifs aux procédures de marchés publics et aux appels à propositions et l'estimation des erreurs, qui ont toutes contribué à faire baisser le TER, lequel ne reflète pas la réalité.

Dans son RAA 2018, la DG Coopération internationale et développement a émis deux réserves: l'une concernant des subventions et l'autre, des programmes spécifiques gérés par la Commission de l'Union africaine. La première réserve porte uniquement sur les subventions gérées par la DG Voisinage et négociations d'élargissement pour le compte de la DG Coopération internationale et développement, la portée de la réserve ayant été réduite progressivement depuis 2016. Compte tenu des limitations de l'étude sur le TER de 2018 et des années précédentes, cette restriction de la portée de la première réserve n'est pas suffisamment justifiée. Étant donné que l'étude sur le TER est l'un des éléments clés de l'évaluation des risques par la DG Coopération internationale et développement, elle doit pouvoir s'appuyer sur des orientations suffisamment détaillées pour constituer une base fiable pour la réserve.

La DG Coopération internationale et développement a estimé que le montant global à risque au moment de la clôture s'élevait à 49,8 millions d'euros. Fondée sur l'étude relative au TER, cette estimation est inférieure de 29 % à celle de l'an dernier. Compte tenu de nos observations concernant l'étude sur le TER, nous estimons que le montant à risque devrait être plus élevé.

Évaluation de la performance

Nos contrôles sur place nous ont permis non seulement d'examiner la régularité des opérations, mais également de formuler des observations sur les aspects des opérations sélectionnées relatifs à la performance. Nous avons observé des cas où les biens et services achetés dans le cadre de mesures financées par les FED n'étaient pas utilisés de la manière prévue et où des travaux d'installation n'avaient pas été effectués comme prévu. Dans ces cas, l'efficience et l'efficacité de l'action de l'UE ont été compromises.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de prendre des mesures pour renforcer l'obligation faite aux organisations internationales de nous transmettre, à notre demande, tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de nos travaux;
• d'améliorer la méthodologie et le manuel relatifs à l'étude sur le TER afin qu'ils fournissent des orientations plus complètes sur les problèmes que nous avons mis au jour dans notre rapport et qu'ils puissent ainsi éclairer de manière appropriée l'évaluation des risques sur laquelle la DG Coopération internationale et développement fonde ses réserves.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des FED sont fournies dans notre rapport annuel 2018 sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

Informations générales

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne est l'auditeur externe indépendant de l'Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l'UE, répartis entre personnel d'audit et personnel de soutien.

Sa mission consiste à contribuer à l'amélioration de l'administration et de la gestion financière de l'UE, à œuvrer au renforcement de l'obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

Nos rapports et opinions d'audit constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l'UE. Ils sont utilisés pour demander des comptes aux responsables de la mise en œuvre des politiques et programmes de l'UE, à savoir la Commission, les autres institutions et organes de l'UE et les administrations des États membres.

Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les bonnes pratiques tout en fournissant aux décideurs politiques et aux législateurs de l'UE une assurance quant à la gestion des politiques et des programmes de l'Union ainsi que des orientations pour l'améliorer. Nos travaux permettent aux citoyens de l'Union de savoir à quoi sert leur argent.

L'approche d'audit pour notre déclaration d'assurance en un coup d'œil

Les opinions contenues dans notre déclaration d'assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus à partir de tests d'audit réalisés conformément aux normes internationales d'audit.

Comme nous l'avons indiqué dans notre stratégie 2018‑2020, nous entendons appliquer une approche d'attestation à l'ensemble de notre déclaration d'assurance, c'est-à-dire fonder notre opinion d'audit sur la déclaration faite par (la direction de) la Commission. C'est la méthode que nous utilisons pour nos travaux sur la fiabilité des comptes depuis 1994. Après avoir vérifié que les dispositions des normes internationales d'audit applicables ont été respectées, nous examinons et réexécutons les vérifications et les contrôles effectués par les responsables de l'exécution du budget de l'UE. Nous tenons donc pleinement compte des éventuelles mesures correctrices prises sur la base de ces contrôles.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l'UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

• Nous évaluons le système comptable afin de nous assurer qu'il constitue une bonne base pour l'obtention de données fiables.
• Nous vérifions les procédures comptables clés afin de nous assurer de leur bon fonctionnement.
• Nous effectuons des contrôles analytiques des données comptables afin de nous assurer qu'elles sont présentées de manière cohérente et qu'elles semblent plausibles.
• Nous procédons à un contrôle direct d'un échantillon d'écritures comptables afin de nous assurer que les opérations sous-jacentes existent et qu'elles ont été dûment comptabilisées.
• Nous contrôlons les états financiers afin de nous assurer qu'ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes de l'UE et les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes de l'UE sont-ils conformes aux règles en vigueur?

• Nous évaluons les systèmes concernant les recettes et les dépenses afin de déterminer leur efficacité pour garantir la régularité des opérations.
• Nous sélectionnons des échantillons statistiques d'opérations qui servent de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs. Nous examinons en détail les opérations de l'échantillon, y compris dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple des agriculteurs, des instituts de recherche ou des entreprises qui réalisent des travaux ou fournissent des services après la passation d'un marché public), afin d'obtenir des preuves que chaque événement sous-jacent est réel, qu'il a été correctement enregistré et qu'il est conforme à la réglementation en matière de paiements.
• Nous analysons les erreurs et les classons en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables». Les opérations présentent des erreurs quantifiables si, en vertu des règles en vigueur, le paiement n'aurait pas dû être ordonnancé. Nous extrapolons les erreurs quantifiables afin d'obtenir un niveau d'erreur estimatif pour chacun des domaines faisant l'objet d'une appréciation spécifique. Nous comparons ensuite le niveau d'erreur estimatif avec un seuil de signification de 2 % et nous déterminons si les erreurs sont généralisées.
• Nos opinions prennent ces travaux en considération ainsi que d'autres informations pertinentes, tels les rapports annuels d'activité et les rapports établis par d'autres auditeurs externes.
• Afin de confirmer l'exactitude des faits, nous examinons toutes nos constatations aussi bien avec les autorités des États membres qu'avec la Commission.

Tous nos produits sont publiés sur notre site internet (eca.europa.eu). Des informations supplémentaires sur le processus d'audit sous-tendant la déclaration d'assurance sont fournies à l'annexe 1.1 de notre rapport annuel 2018. Un glossaire des termes techniques utilisés dans nos publications est disponible sur notre site internet.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2019

PRINT	ISBN 978-92-847-2050-7	doi:10.2865/047691	QJ-03-19-425-FR-C
PDF	ISBN 978-92-847-2001-9	doi:10.2865/032	QJ-03-19-425-FR-N
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