Investissement pour l’emploi et la croissance

Le plan d’investissement pour l’Europe

Ce plan d’investissement vise à supprimer les obstacles à l’investissement, à mettre en avant les projets d’investissement et à leur apporter une assistance technique, ainsi qu’à faire un meilleur usage des ressources financières. L’analyse des résultats de 2019 montre qu’il a eu une incidence macroéconomique considérable et qu’il a apporté des avantages tangibles aux citoyens et entreprises.

Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker (novembre 2014-novembre 2019) a placé les priorités sociales au cœur de son action et au centre du débat sur l’avenir de l’Europe. Des progrès notables ont été accomplis: avec plus de 241 millions de personnes qui travaillent à l’heure actuelle, soit environ 14 millions de plus qu’en 2014, le taux d’emploi n’a jamais été aussi élevé (73,9 %) et le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis 2000. Bien qu’il reste trop élevé, le taux de chômage des jeunes a sensiblement diminué, passant de son niveau record de 24,1 % en 2013 à 14,3 % en novembre 2019.

La politique économique et budgétaire

Le Semestre européen

Le Semestre européen est le cycle annuel de coordination des politiques économiques et sociales des États membres visant à stimuler la croissance économique et la création d’emplois. Dans le cadre de ce processus, la Commission européenne propose chaque année au Conseil une série de recommandations à l’intention des États membres. Pour la première fois et à la suite de la sortie de la Grèce de son programme d’ajustement économique en août 2018, les recommandations ont été adressées à l’ensemble des 28 États membres.

L’objectif général des propositions de la Commission cette année était d’encourager les États membres à accroître leur potentiel de croissance en modernisant leur économie et en renforçant leur résilience. Compte tenu des actuelles conditions économiques favorables et incertitudes à l’échelle mondiale, il a été demandé instamment à l’ensemble des États membres de donner la priorité aux réformes favorisant une croissance durable qui profite à tous, ainsi qu’aux stratégies d’investissement bien ciblées et aux politiques budgétaires responsables. Les recommandations ont été adoptées par le Conseil en juillet.

Le contenu de ces recommandations cadre avec les priorités générales énoncées dans l’examen annuel de la croissance et la recommandation concernant la politique économique de la zone euro. Ces recommandations s’appuient sur l’analyse détaillée des rapports par pays publiés en février 2019 et sur l’évaluation des programmes nationaux présentés en avril. Le rapport sur le mécanisme d’alerte a recensé treize États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi afin de déterminer s’ils étaient touchés ou risquaient d’être touchés par des déséquilibres. Les bilans ont montré que dix États membres connaissaient des déséquilibres et que trois présentaient des déséquilibres excessifs.

Les recommandations par pays mettent davantage l’accent sur le recensement et la hiérarchisation des besoins d’investissement au niveau national et sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux disparités régionales et territoriales. Cette approche est conforme à l’analyse approfondie des besoins d’investissement et des goulets d’étranglement en matière d’investissement mis en évidence pour chaque État membre dans les rapports, et elle devrait servir à hiérarchiser l’utilisation des fonds de l’UE dans le prochain budget à long terme de l’UE (2021-2027).

Les recommandations reconnaissent que, pour relever les défis actuels et futurs, nos économies de plus en plus numérisées et mondialisées exigent des investissements plus intelligents dans les infrastructures, l’innovation, l’éducation et les compétences, ainsi que des mesures supplémentaires pour mettre à la disposition de nos populations vieillissantes des systèmes de protection sociale durables et inclusifs.

Le Semestre européen a également tenu compte des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, l’équité des conditions de travail, ainsi que la protection et l’insertion sociales. Tous les États membres se sont vu adresser une recommandation concernant les compétences, et plusieurs d’entre eux ont reçu des recommandations les incitant à mettre en œuvre des réformes du marché du travail. D’autres recommandations portaient, par exemple, sur la nécessité de disposer de politiques visant à renforcer l’autonomie des groupes défavorisés, tels que les travailleurs peu qualifiés, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues de l’immigration. Bien que les systèmes de protection sociale s’améliorent, il subsiste des lacunes en ce qui concerne la couverture et des obstacles à l’accès.

Finances publiques

Des finances publiques saines constituent une base essentielle pour la stabilité économique et la croissance durable. La réduction de la dette et des déficits est importante pour garantir que les gouvernements disposent d’une réserve budgétaire leur permettant d’amortir les effets d’une récession. Bien que la dette publique continue de diminuer dans l’UE, les progrès ont été inégaux et plusieurs États membres continuent à présenter des niveaux trop élevés.

La stabilité macroéconomique étant une condition préalable à la croissance, l’UE dispose de règles et de procédures visant à détecter la dette et les déficits et à les empêcher de menacer la croissance dans les États membres. Les déséquilibres dans la zone euro ont continué à fléchir en 2019, mais des mesures stratégiques supplémentaires sont nécessaires. En février, l’analyse de la Commission a montré que dix États membres connaissaient des déséquilibres, tandis que la Grèce, l’Italie et Chypre présentaient des déséquilibres jugés excessifs.

Dans ses propositions de recommandations par pays adressées à chaque État membre, la Commission fixe des objectifs pour aider les États à atteindre leurs objectifs budgétaires à moyen terme. Les États membres qui sont en mesure de le faire devraient utiliser les politiques budgétaires et structurelles afin d’accroître les investissements publics de qualité, en particulier dans les domaines qui améliorent le potentiel de croissance économique, tels que l’éducation et les compétences, les infrastructures et l’innovation.

En juin, la Commission a recommandé au Conseil de clôturer la procédure pour déficit excessif dont l’Espagne faisait l’objet, ce qui signifiait que le déficit du pays avait été ramené à moins de 3 % de son produit intérieur brut (PIB) de manière durable. En conséquence, plus aucun État membre ne relevait du volet correctif des règles de l’UE en matière de déficit, alors qu’ils étaient 24 en 2011.

Dans le même temps, la Commission a contrôlé le respect, par plusieurs États membres, des règles de l’UE en matière de dette publique et de déficit afin d’évaluer si l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif était justifiée. La Commission est parvenue à la conclusion que la Belgique, la France et Chypre respectaient bien les règles, mais qu’une procédure pour déficit excessif était justifiée dans le cas de l’Italie. Toutefois, compte tenu de l’effort budgétaire supplémentaire annoncé par les autorités italiennes en juillet, la Commission a conclu qu’il n’était plus nécessaire de proposer l’ouverture d’une telle procédure.

La Commission a également adressé un avertissement à la Hongrie et à la Roumanie parce qu’elles s’éloignaient trop de leurs objectifs budgétaires à moyen terme, et elle leur a recommandé de prendre des mesures afin d’atteindre ces objectifs. Pour ce qui est de la Grèce, il a été estimé qu’elle avait pris un bon départ concernant ses réformes post-programme, même si la mise en œuvre de certaines d’entre elles semblait avoir ralenti et qu’il existait un risque que certains engagements ne puissent être respectés.

L’évasion fiscale réduit les recettes fiscales, nuit à une concurrence loyale et a des répercussions négatives sur la croissance. Le Semestre européen ayant pour objet la coordination des politiques nationales en vue de garantir la convergence et une Europe forte, compétitive et sociale, il est essentiel de combattre la planification fiscale agressive et d’œuvrer en faveur d’une coordination fiscale pour protéger les citoyens européens et préserver la compétitivité de l’Europe. En conséquence, la Commission a adressé des recommandations par pays à plusieurs États membres et à l’ensemble de la zone euro afin de remédier au problème de la planification fiscale agressive.

Union des marchés des capitaux

Des marchés des capitaux stables et efficaces sont essentiels pour la croissance, l’emploi et les investissements. L’union des marchés des capitaux (UMC), qui consiste en une combinaison de diverses réformes réglementaires et non réglementaires visant à mieux relier l’épargne et l’investissement, fait partie intégrante de la stratégie de l’UE pour promouvoir ces domaines.

L’UMC vise à renforcer le système financier européen en diversifiant les sources de financement et en étoffant les possibilités offertes aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels. Cela permet aux entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses, d’accéder à davantage de possibilités de financement, telles que le financement en capital-risque et le financement sur les marchés financiers. Une UMC solide est aussi un complément indispensable de l’union bancaire en vue de renforcer l’Union économique et monétaire ainsi que le rôle international de l’euro.

L’accent est mis sur le financement durable, étant donné que le secteur financier commence à aider les investisseurs conscients de l’importance de cette question à choisir des projets et des entreprises satisfaisants à cet égard. L’UMC aide à canaliser les investissements dans cette direction, contribuant ainsi au programme de l’UE en matière d’énergie, de climat et d’environnement.

Avec onze propositions sur treize désormais approuvées, l’UMC devrait devenir un véritable moteur de l’investissement, fournissant des sources de financement supplémentaires aux entreprises de l’UE et offrant aux citoyens des possibilités d’épargner pour leur avenir. Six propositions visent à tirer le meilleur parti du marché unique grâce à de nouveaux produits, labels et passeports européens; cinq consistent à simplifier les règles applicables aux entreprises et investisseurs et à les rendre plus proportionnées; et deux sont destinées à renforcer la surveillance des marchés des capitaux.

En avril, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont mis d’accord sur des modifications ciblées à apporter à deux textes clés de la législation sur les services financiers: le règlement sur les abus de marché et le règlement «Prospectus». Les modifications apportées à la réglementation sur les abus de marché visent à établir un meilleur équilibre entre, d’une part, la réduction des formalités administratives pour les petites entreprises et, d’autre part, la préservation de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement «Prospectus» permettront aux émetteurs dans les PME d’accéder aux marchés de croissance et de publier un prospectus allégé en cas de transfert vers un marché réglementé (c’est-à-dire une bourse traditionnelle), ce qui pourrait se traduire par des économies considérables pour les entreprises en croissance de ce type.

Une autre étape importante dans la réalisation de l’UMC a été l’introduction du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), un dispositif d’épargne-retraite facultatif, qui sera proposé par un large éventail de prestataires de services financiers dans l’ensemble de l’UE. Il complétera les régimes de retraite publics et professionnels en place, tout comme le font les régimes de retraite privés nationaux existants. Le règlement a été adopté le 14 juin et sera applicable dans deux ans, lorsque les premiers produits de ce type devraient être disponibles sur le marché.

Avec le PEPP, les consommateurs bénéficieront d’une offre élargie, des avantages d’une concurrence accrue, ainsi que d’une transparence et d’une souplesse renforcées dans le choix des options de leur produit. Pour leur part, les citoyens mobiles pourront continuer à cotiser au même produit, où qu’ils résident dans l’UE.

Depuis le 31 juillet, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour favoriser la distribution transfrontière des fonds d’investissement. Le cadre mis à jour rend cette distribution plus simple, plus rapide et moins chère et permettra à terme d’accroître la concurrence entre les fonds d’investissement. Les investisseurs bénéficieront d’un choix plus vaste et d’offres plus avantageuses, ainsi que d’un niveau de protection plus élevé.

Un accord a également été trouvé concernant une directive qui aidera les entreprises viables en difficulté financière à être restructurées de manière efficiente et qui permettra aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.

En mars, le Parlement européen et le Conseil se sont également mis d’accord sur les nouvelles règles qui faciliteront le financement des petites entreprises sur les marchés des capitaux. Les règles allégeront les formalités administratives pesant sur les entreprises qui souhaitent accéder aux «marchés de croissance des PME», une nouvelle catégorie de plateforme de négociation réservée aux petits émetteurs, en introduisant une approche plus proportionnée pour favoriser leur entrée en Bourse.

Stimuler la recherche, l’innovation et la technologie

Excellence scientifique et innovation de rupture

En 2019, le programme Horizon 2020 de l’UE a lancé un financement de 11 milliards d’euros en faveur de la recherche et de l’innovation.

Compte tenu de l’importance économique croissante de l’innovation radicale et disruptive et du succès déjà remporté par la phase pilote du Conseil européen de l’innovation, celui-ci devrait monter en puissance lors des deux dernières années de sa phase pilote. Plus de 2 milliards d’euros de financement ont été approuvés pour la période 2019-2020, couvrant l’ensemble de la chaîne de l’innovation: depuis des projets «pionniers» de soutien à des technologies avancées issues de la base de recherche non conventionnelle, jusqu’à un financement «accélérateur» pour aider les jeunes pousses et les PME à mettre au point des innovations et à les développer jusqu’au stade où elles pourront attirer des investissements privés.

L’Union dans le domaine spatial

Pour s’assurer que l’UE reste un acteur de premier plan au niveau mondial dans le domaine des technologies spatiales et promouvoir une industrie spatiale compétitive en Europe, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus en 2019 à un accord provisoire partiel sur le programme spatial de l’UE pour la période 2021-2027.

Avec une proposition de budget de 16 milliards d’euros, le programme permettrait de regrouper la totalité du soutien de l’UE au domaine spatial au sein d’un même dispositif et augmenterait les niveaux de financement actuels de plus d’un tiers. Il devrait s’appuyer sur les nouveaux besoins et les technologies disponibles, renforcer l’accès de l’Europe à l’espace et lancer une approche européenne visant à soutenir une industrie spatiale innovante et compétitive.

Galileo, le système mondial de radionavigation par satellite de l’Europe, est le système mondial de navigation par satellite le plus précis qui existe. En septembre, le nombre d’utilisateurs de Galileo, dont les utilisateurs de smartphones ou de tablettes compatibles avec Galileo, s’élevait, selon les estimations, à 1 milliard de personnes dans le monde. Le programme Copernicus, le plus grand fournisseur mondial de données d’observation de la Terre, permet de surveiller le changement climatique et de gérer la sécurité des frontières ainsi que les grandes catastrophes dans le monde. Chaque jour, Copernicus produit 12 téraoctets de données, dont l’intégralité est mise à la disposition des particuliers et des entreprises, de manière libre et gratuite, ce qui représente une mine d’or pour le traitement des mégadonnées et des données en nuage. Depuis 2019, Copernicus a contribué à améliorer les transferts de données, en particulier des images, et permet aux utilisateurs de découvrir, de télécharger et de traiter leurs données plus facilement grâce aux nouvelles mises à niveau des services d’accès aux données et aux informations.

Défense et industrie de l’Union

Trois citoyens de l’UE sur quatre souhaitent une plus grande sécurité (Eurobaromètre, novembre 2018). C’est la raison pour laquelle l’UE a rehaussé son ambition et intensifié ses efforts en faveur d’une union de la défense. Opérationnelle depuis décembre 2017, la coopération structurée permanente réunit 25 États membres participants qui sont disposés à prendre des engagements plus contraignants pour travailler ensemble sur les questions de sécurité et de défense et participer aux missions les plus exigeantes. Au total, 34 projets ont déjà été lancés, notamment en ce qui concerne la mobilité militaire, la surveillance maritime et la cybersécurité. La Commission participe en qualité d’observateur, à l’invitation des États membres participants.

Les deux programmes pilotes du Fonds européen de la défense, dotés d’un budget combiné de 590 millions d’euros, ont été menés à bien comme prévu, alors que l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (2017-2019) est entrée dans sa dernière année. Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (2019-2020) cofinance le développement coopératif des capacités de défense; son programme de travail a été adopté en mars et les appels à propositions ont été publiés en avril.

Investir dans les régions, les villes et les zones rurales

Tout au long de l’année 2019, la politique de cohésion a continué à soutenir l’emploi et la croissance grâce à des milliers d’investissements, grands et petits, dans l’ensemble de l’UE. Au cours des cinq dernières années, 1 million d’entreprises ont bénéficié d’un soutien, ce qui a permis de créer des centaines de milliers d’emplois. Des millions de personnes ont été soutenues en ce qui concerne la formation, l’éducation ou la recherche d’emploi, ont vu leur foyer bénéficier d’une meilleure connexion à haut débit et ont pu profiter d’infrastructures de transport améliorées et d’innovations dans le secteur de la santé.

Le Fonds européen de développement régional a également soutenu deux États membres et dix régions de l’UE en transition industrielle: la Lituanie, la Slovénie, la Finlande du Nord et de l’Est (Finlande), le Norra Mellansverige (Suède), le Grand Manchester (Royaume-Uni), la Saxe (Allemagne), la Wallonie (Belgique), le Piémont (Italie), la Cantabrie (Espagne) et les Hauts-de-France, le Centre-Val de Loire et le Grand Est (France). Chacun de ces 12 projets pilotes bénéficiera d’une subvention de l’UE d’un montant de 300 000 euros afin d’aider à la réalisation de la transition industrielle et à la conception de stratégies de développement s’appuyant sur les domaines où ces régions et États occupent une position concurrentielle, autrement dit leurs atouts de «spécialisation intelligente».

Les fonds de la politique de cohésion sont également investis dans des jeunes pousses innovantes. Par exemple, grâce à un montant de 32,5 millions d’euros provenant du Fonds européen d’investissement, annoncé en avril, le fonds de capital-risque en Croatie investira dans de nouveaux projets à fort potentiel de croissance dans le pays. Plus de 100 jeunes pousses devraient bénéficier d’un meilleur accès au financement.

À plus grande échelle, le même mois, la Commission a annoncé 4 milliards d’euros de financement provenant du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion pour 25 grands projets d’infrastructure dans 10 États membres. Les projets couvrent un vaste éventail de domaines, allant des gazoducs transfrontières entre la Bulgarie et la Grèce à la gestion de l’eau à Malte, en passant par les installations de recherche d’une université en Allemagne et la modernisation des lignes ferroviaires dans le nord du Portugal. Avec les cofinancements nationaux, l’investissement total dans ces projets s’élève à 8 milliards d’euros.

Agriculture et développement rural

La politique agricole commune a continué à contribuer à la croissance et aux investissements en soutenant une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles, la modernisation des infrastructures rurales et l’inclusion sociale. À la fin du troisième trimestre de 2019, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) avait apporté un soutien de 8 milliards d’euros aux programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Le financement a été consacré à l’amélioration de la viabilité des exploitations agricoles et de la compétitivité de tous les types d’agriculture, ainsi qu’à la promotion des techniques agricoles innovantes et de la gestion durable des forêts.

La politique de développement rural vise également à protéger l’environnement ainsi qu’à atténuer le changement climatique et à s’y adapter. Les agriculteurs pouvaient bénéficier d’un soutien financier pour participer à des programmes visant à mettre en place des pratiques de gestion des exploitations respectueuses de l’environnement, à créer des conditions favorables à la biodiversité ou à recréer des zones humides favorisant la séquestration du carbone dans les sols. Au total, le soutien du Feader en faveur de la restauration, de la préservation et de l’amélioration des écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture s’est élevé à près de 27 milliards d’euros. Un montant supplémentaire de 2 milliards d’euros a été consacré à la promotion de l’utilisation efficace des ressources et au soutien de la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier. Le Feader a également fourni près de 5 milliards d’euros pour promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Pour aider les agriculteurs à renforcer leur position dans un secteur agroalimentaire toujours plus axé sur le marché, la Commission s’emploie à rendre la chaîne d’approvisionnement alimentaire plus équitable et plus équilibrée. De nouvelles règles concernant les pratiques commerciales déloyales sont entrées en vigueur en avril. Elles visent à protéger les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires contre les pratiques déloyales. Les États membres doivent avoir transposé ces nouvelles règles en droit interne d’ici à mai 2021. Une initiative visant à accroître la transparence du marché agroalimentaire a également été adoptée; en conséquence, tous les opérateurs du marché auront accès à un plus grand nombre d’informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

L’économie bleue

L’économie bleue de l’UE, qui englobe toutes les activités économiques durables liées aux océans, aux mers et aux zones côtières, continue de croître. Selon le deuxième rapport sur l’économie bleue de l’UE, publié en mai, le secteur a produit des bénéfices bruts s’élevant à 74,3 milliards d’euros en 2017 et employait plus de 4 millions de personnes. Les chiffres les plus récents indiquent des taux de croissance élevés tant dans les secteurs traditionnels que dans les secteurs émergents de l’économie bleue. Le rapport doit permettre de stimuler davantage la croissance en fournissant des données, analyses et connaissances approfondies sur la mer.

Le rapport économique annuel 2019 sur la flotte de pêche de l’UE, publié en août, a montré que ce secteur a continué à rester performant en 2017. Cela s’explique principalement par des méthodes de pêche durables et des prix moyens du poisson plus élevés, la faiblesse persistante des prix des carburants et l’amélioration de l’état de certains stocks importants. Cette tendance positive devrait se poursuivre.

Des transports pour une Europe connectée

En 2019, 108 projets ont été sélectionnés pour bénéficier de subventions d’un montant de 538 millions d’euros au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui vise à rendre les infrastructures de transport plus sûres, plus intelligentes et plus écologiques. Parmi ces projets, 39 (117 millions d’euros) consisteront à réduire le bruit généré par les trains de marchandises, à développer des liaisons ferroviaires transfrontières et à mettre à niveau les infrastructures essentielles dans des ports. Un montant de 109 millions d’euros sera utilisé pour soutenir les plateformes logistiques multimodales, permettant de faire passer le fret d’un mode de transport à l’autre. Deux autres priorités concernaient les systèmes de transport intelligents pour les routes (80 millions d’euros de financement) ainsi que l’innovation et les nouvelles technologies (71 millions d’euros).

En mars, la Commission européenne, conjointement avec la Banque européenne d’investissement, a lancé le nouveau mécanisme de mixage relevant du MIE, un instrument financier innovant destiné à soutenir des projets contribuant à la durabilité et à l’efficacité environnementales du secteur des transports en Europe. Doté d’un budget initial de 200 millions d’euros, l’instrument financera des investissements dans le système européen de gestion du trafic ferroviaire et dans les infrastructures pour carburants de substitution. Les deux institutions ont également uni leurs forces pour soutenir les investissements dans la sécurité des transports: la «plateforme pour des transports plus sûrs» offrira un accès aisé aux conseils techniques et financiers, en particulier concernant les routes.

Investir dans les entreprises

Les PME représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe et constituent un élément essentiel de l’économie de l’UE. Cette dernière les soutient en s’employant à améliorer l’environnement des entreprises, en facilitant l’accès au financement et en offrant différents services pour les aider à se développer à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

Grâce notamment au programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME), l’UE a contribué, en 2018, à mobiliser 10 milliards d’euros de financement en faveur de 140 000 entreprises de ce type au moyen d’une série d’instruments financiers, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI).

Investir dans le capital humain

Les réformes en matière d’éducation et de formation constituent une priorité majeure dans la plupart des États membres et figuraient aussi en bonne place dans le cadre du Semestre européen 2019. Investir dans l’éducation et les compétences est essentiel pour soutenir l’innovation et la croissance de la productivité, en particulier dans un monde du travail en mutation rapide et confronté à des pénuries de compétences croissantes. Les inégalités dans les résultats en matière d’éducation constituent une menace pour la cohésion sociale et la prospérité à long terme de l’Europe. Un accès égal à une éducation de qualité est également très important pour les groupes défavorisés, et, compte tenu de l’évolution rapide du monde du travail, davantage d’adultes doivent être encouragés à améliorer en permanence leurs compétences et à s’ouvrir à l’apprentissage tout au long de la vie. Tous les États membres se sont vu adresser une recommandation spécifique dans le domaine de l’éducation et de la formation.

En mai, dans le cadre des travaux visant à mettre en place un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, le Conseil a adopté des recommandations concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance ainsi que l’enseignement et l’apprentissage des langues. Le mois suivant, dans le cadre du programme Erasmus+, la Commission a annoncé les 17 premières alliances entre universités européennes, qui concernent 114 établissements d’enseignement supérieur dans 24 États membres. Ces alliances renforceront la qualité et l’attractivité de l’enseignement supérieur et stimuleront la coopération entre les établissements, leurs étudiants et les membres de leur personnel.

L’UE a également continué d’investir dans la formation, notamment en soutenant et en cofinançant le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs (EYE), qui donne aux nouveaux et futurs entrepreneurs la possibilité de se former auprès d’une personne expérimentée qui dirige une PME dans un autre pays. L’année passée, 1 300 nouveaux entrepreneurs ont participé au programme dans toute l’Europe et au-delà, et 120 devraient bénéficier de la version mondiale d’Erasmus pour jeunes entrepreneurs (EYE Global), un programme pilote auquel prennent part Israël, Singapour et les deux États américains de New York et de Pennsylvanie.

Quelque 650 000 jeunes et 237 000 membres du personnel d’établissements d’enseignement et d’organisations de jeunesse ont bénéficié du programme Erasmus+ pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, doté d’un budget de plus de 3,2 milliards d’euros. L’initiative pour l’emploi des jeunes a permis, avec une enveloppe de 350 millions d’euros, de soutenir les jeunes vivant dans des régions où le chômage des jeunes est particulièrement élevé.

Créer des liens

Environ 35 000 jeunes ont eu l’occasion de découvrir l’Europe grâce au titre de transport DiscoverEU, et plus de 90 000 personnes se sont inscrites auprès du corps européen de solidarité; parmi celles-ci, 12 000 ont participé à des activités de solidarité dans toute l’Europe en 2019.

Une Europe plus saine

La Commission s’est associée à l’Organisation de coopération et de développement économiques et à l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé pour travailler sur des études approfondies des systèmes de santé dans l’UE. L’état de la santé dans l’UE et son rapport d’accompagnement concernent trente profils de systèmes nationaux et ont mis l’accent, en 2019, sur cinq thèmes horizontaux: la réticence à la vaccination, la transformation numérique dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, les disparités dans l’accès aux systèmes de santé, le transfert de tâches entre les professionnels de la santé et l’accès des patients aux médicaments.

En février, l’UE a pris des mesures pour garantir la sécurité des médicaments vendus dans l’ensemble des États membres en introduisant de nouveaux dispositifs de vérification et de sécurité pour les médicaments soumis à prescription médicale. Les fabricants doivent désormais apposer un code-barres en deux dimensions et un dispositif antieffraction sur l’emballage des médicaments soumis à prescription. Les pharmacies, y compris les pharmacies en ligne, et les hôpitaux doivent vérifier l’authenticité des médicaments avant de les fournir aux patients. La mise en œuvre de la directive sur les médicaments falsifiés de 2011, qui a pour objet de garantir la sécurité et la qualité des médicaments vendus dans l’UE, est ainsi parachevée.

Un budget de l’Union axé sur les résultats et la continuité

Le budget de l’UE a contribué à la solidité et à la résilience de l’économie européenne ainsi qu’à la promotion de la solidarité et de la sécurité aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’UE.

Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés (80 milliards d’euros). Le financement de l’UE a soutenu la recherche et l’innovation à hauteur de 12,2 milliards d’euros dans le cadre du programme Horizon 2020, y compris la nouvelle entreprise commune pour le calcul à haute performance européen. Le budget consacré à l’éducation et à la formation a augmenté (de 17,8 % pour Erasmus+ par rapport à 2018). Il en va de même pour le budget alloué aux infrastructures de transport et aux infrastructures numériques (37,0 % de plus pour le MIE). Le soutien à l’agriculture et aux zones rurales est resté stable, s’élevant à près de 60 milliards d’euros, et a permis de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une croissance durable. Le budget 2019 a fourni la flexibilité nécessaire pour répondre au volet interne des questions de migration, avec un montant de 386,3 millions d’euros mis à la disposition des États membres par l’intermédiaire de programmes opérationnels nationaux, sur un total de 1,2 milliard d’euros au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», ainsi que des montants de 442,7 millions d’euros pour la gestion des frontières et de 92,7 millions d’euros pour la sécurité alloués au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un montant total de 5 millions d’euros a été affecté à la création du nouveau Parquet européen, chargé de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’UE, y compris la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

Rendre la connectivité plus sûre, plus efficace et moins chère

La connectivité est restée un enjeu de taille pour l’Union européenne en 2019. Étant donné la place croissante du numérique dans notre économie et notre société, et l’augmentation du temps passé à utiliser des produits et services en ligne, il est plus important que jamais de disposer d’une connectivité sûre, fiable et abordable.

Le coût des appels et des messages échangés entre les États membres et d’autres parties de l’Europe a considérablement évolué. Le prix standard d’un appel fixe ou mobile vers un numéro dans un autre pays était en moyenne trois fois plus élevé que celui d’un appel passé au niveau national, et celui d’un message texte était deux fois plus élevé. Les plafonds tarifaires instaurés en mai ont fixé le coût maximal des appels à partir de téléphones fixes ou mobiles à un maximum de 0,19 euro + taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par minute, et le coût des messages texte ne dépasse plus 0,06 euro + TVA. Après la suppression des frais d’itinérance en 2017, le plafonnement des appels internationaux en Europe apporte un avantage clair et immédiat pour les consommateurs et les entreprises.

Le lancement d’un programme destiné à aider les autorités locales à mettre en place des points d’accès wifi gratuits a également apporté des avantages concrets. L’initiative WiFi4EU vise à aider jusqu’à 8 000 communautés, dans l’ensemble de l’UE, à améliorer leur connectivité. Des subventions européennes d’un montant de 15 000 euros sont mises à la disposition des autorités locales pour financer l’installation de points d’accès. Deux appels à candidatures ont été lancés, permettant à plus de 5 000 communautés de bénéficier du programme, en plus des 2 800 communautés qui ont déjà reçu un financement en 2018. Chaque communauté dispose de 18 mois pour investir ces fonds dans les équipements nécessaires à la création de leurs points d’accès wifi publics.

La connectivité dans les zones rurales a également été renforcée au cours de l’année. Seuls 53 % des habitants des zones reculées et rurales disposent d’un accès rapide à l’internet, contre 82 % dans l’ensemble de l’UE. Combler ce fossé numérique est une priorité essentielle. Le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit a connu une croissance significative en 2019, 116 bureaux nationaux et régionaux contribuant désormais à coordonner les efforts en vue d’étendre la couverture en haut débit aux coins les plus éloignés de l’UE. Une amélioration de la qualité et de la rapidité de la couverture en haut débit facilitera l’accès à l’éducation, à la santé, aux services publics et aux entreprises, encouragera l’emploi et l’investissement et soutiendra les communautés dans ces domaines.

Le réseau a connu une expansion lorsque les États membres se sont engagés, en avril, à œuvrer ensemble pour libérer le potentiel des technologies numériques afin de permettre de relever des défis importants et urgents sur les plans économique, social, climatique et environnemental qui attendent l’économie rurale au sens large, notamment dans le secteur européen de l’alimentation et de l’agriculture.

Dans le cadre de la préparation des élections au Parlement européen en mai, une campagne de sensibilisation à la violence en ligne à l’égard des femmes, #DigitalRespect4Her, a présenté des témoignages de femmes parlementaires, experts et journalistes soulignant les problèmes particuliers auxquels les femmes sont confrontées dans les médias sociaux et ailleurs sur la toile.

Le virage numérique contribue également à soutenir la tâche plus vaste consistant à faire tomber les barrières au sein du marché unique de l’UE, dont le lancement de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale est un exemple concret. Ce projet aide les organismes de sécurité sociale de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse à échanger des informations sur la situation de citoyens qui déménagent, vivent et travaillent dans un autre pays. Les activités en ligne ont débuté en janvier 2019 et 31 pays déploient actuellement le système. À la fin de l’année, ils avaient déjà échangé des informations sur plus de 175 000 dossiers. Le système est conçu pour aider les citoyens à accéder plus facilement aux informations qui les concernent, permettre un calcul plus rapide et plus précis de leurs prestations de sécurité sociale et aider les administrations de sécurité sociale à lutter plus efficacement contre la fraude.

Dans le même ordre d’idées, la perception de la TVA auprès des vendeurs en ligne s’améliorera également grâce aux nouvelles règles adoptées en mars, qui permettront aux entreprises en ligne de s’enregistrer une seule fois aux fins de la TVA plutôt que de recommencer dans chacun des États membres où elles vendent leurs produits. Cet enregistrement unique réduira considérablement le coût, en temps et en argent, pour les entreprises de plus petite taille qui exercent des activités en ligne à l’étranger. Les nouvelles règles aideront également les autorités fiscales nationales à percevoir plus facilement la TVA due par les entreprises de pays tiers qui vendent des biens aux consommateurs de l’UE depuis les places de marché en ligne qu’elles utilisent, contribuant ainsi à la récupération des 5 milliards d’euros de recettes fiscales perdus chaque année dans le secteur.

Protéger les droits à l’ère numérique

D’autres initiatives visant à protéger les droits des consommateurs et des entreprises en ligne ont été mises en place, notamment de nouvelles règles sur les contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques et sur les contrats de vente de biens, destinées à rendre le commerce en ligne plus clair et plus simple. Un ensemble unique de règles pour l’UE entière aidera les entreprises à comprendre leurs obligations, tandis que les consommateurs bénéficieront de voies de recours claires en cas de défaut des contenus, services et biens numériques, y compris les produits comportant des éléments numériques (par exemple, les réfrigérateurs intelligents).

De nouvelles règles de l’UE ont également été fixées pour adapter les règles complexes du droit d’auteur au monde numérique. Les services de diffusion de musique en continu, les plateformes de vidéo à la demande, les agrégateurs d’informations et les plateformes de contenus mis en ligne par les utilisateurs sont devenus les principales portes d’accès aux œuvres de création et aux articles de presse. Ces nouvelles règles assurent une rémunération plus juste pour les créateurs, des droits plus solides pour les utilisateurs et une responsabilité plus claire pour les plateformes. L’objectif est d’améliorer l’accès aux contenus en ligne protégés par le droit d’auteur au-delà des frontières, de fixer de nouveaux droits et responsabilités pour les plateformes en ligne qui hébergent des œuvres protégées par le droit d’auteur, d’encourager la presse et le journalisme en ligne et d’améliorer la rémunération des journalistes, et de faciliter l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur à des fins d’éducation et de recherche.

L’Europe a continué d’agir de manière résolue pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans l’économie numérique. En mars, Google s’est vu infliger une amende de 1,49 milliard d’euros pour avoir imposé des restrictions contractuelles anticoncurrentielles sur des sites web tiers, ce qui empêchait ou dissuadait ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces sites. En juin, une enquête formelle a été lancée sur les pratiques de Broadcom, leader mondial dans le domaine des composants de dispositifs de communication filaires tels que les modems et décodeurs de télévision, afin d’évaluer si cette société a illégalement exclu des concurrents. En octobre, la Commission européenne a imposé à Broadcom des mesures provisoires en vue d’éviter un préjudice grave et irréparable à la concurrence en attendant son enquête sur le bien-fondé des allégations concernant certaines pratiques d’exclusion de la part de la société. En juillet, Qualcomm s’est vu infliger une amende de 242 millions d’euros pour sa vente à perte des puces qui relient les smartphones et les tablettes aux réseaux cellulaires, dans le but d’éliminer son principal concurrent sur le segment du marché. Une enquête a également été ouverte sur la manière dont Amazon utilise les données provenant d’autres commerçants qui vendent des produits sur ses sites web.

En juillet, de nouvelles règles ont commencé à s’appliquer aux relations entre les plateformes en ligne et les entreprises, mettant en place un cadre harmonisé qui assure des droits minimaux en matière de transparence et de recours. Ces règles protègent les entreprises qui dépendent de plateformes en ligne pour atteindre les consommateurs, tout en préservant le potentiel d’innovation des plateformes; elles vont de pair avec l’observatoire sur l’économie des plateformes en ligne.

Sécuriser les réseaux

L’Union européenne a également adopté de nouvelles règles sur la cybersécurité des réseaux dans leur ensemble. Elles comprennent des recommandations sur la sécurité des réseaux 5G de la prochaine génération, dont la capacité de performance élevée devrait conduire à un nouvel accroissement du nombre et de la gamme des produits et services numériques, avec des recettes estimées à 225 milliards d’euros en 2025. Entre mars et juin, les États membres ont procédé à de vastes évaluations des risques liés à leurs infrastructures de réseaux 5G et ont durci leurs règles en vue d’améliorer la sécurité des réseaux publics.

Le règlement sur la cybersécurité est entré en vigueur en juin et définit les orientations futures de la politique de l’UE en matière de cybersécurité. Il s’agit notamment de lancer les travaux sur l’élaboration d’un nouveau cadre de certification de cybersécurité pour les produits, services et processus numériques et de renforcer le rôle de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité. En plus de son rôle essentiel dans la mise en place et le maintien du cadre de certification, l’Agence est chargée de renforcer la coopération opérationnelle au niveau de l’UE, ce qui consiste à aider les États membres qui en font la demande à traiter les incidents de cybersécurité et à soutenir la coordination de l’UE en cas de crises et cyberattaques transfrontières à grande échelle.

Le même mois, sept États membres (la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) se sont engagés à accélérer le développement de réseaux quantiques ultrasécurisés pour renforcer les capacités européennes dans le domaine des technologies quantiques et de la cybersécurité et pour garantir la sécurité et la sûreté des réseaux du futur. Leurs propositions ambitieuses préconisent une nouvelle infrastructure de communication quantique, qui permettrait de transmettre et de stocker les informations et les données de manière ultrasécurisée et qui relierait les moyens de communication dans toute l’UE. Elle intégrerait les technologies et systèmes quantiques dans les infrastructures de communication classiques et comprendrait deux éléments: une composante terrestre, qui utilise les réseaux de communication en fibre optique existants reliant des sites stratégiques aux niveaux national et transfrontalier, et une composante spatiale permettant de couvrir de longues distances à travers l’Europe et d’autres continents.

L’utilisation de ce réseau pour les infrastructures critiques et les systèmes de cryptage contribuera à protéger les réseaux énergétiques intelligents, le contrôle du trafic aérien, les banques, les établissements de soins, etc., contre le piratage. Elle permettra également aux centres de données de stocker et d’échanger des informations en toute sécurité et préservera la confidentialité à long terme des données gouvernementales.

En mai, le Conseil a établi un cadre qui permet à l’UE d’imposer des mesures restrictives ciblées pour décourager et contrer les cyberattaques représentant une menace extérieure pour l’UE ou ses États membres. Il s’agit notamment de cyberattaques dirigées contre des pays tiers ou des organisations internationales, des mesures restrictives étant alors jugées nécessaires pour réaliser les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.

Préparer les technologies du futur

Intelligence artificielle

En ce qui concerne l’avenir, l’Europe souhaite tirer pleinement parti des nombreuses améliorations potentielles que pourrait apporter l’intelligence artificielle (IA) et a fortement investi, ces dernières années, dans le renforcement de ses capacités en matière d’IA. Toutefois, face aux inquiétudes suscitées par le développement de l’IA, un groupe d’experts de haut niveau a commencé, en 2019, à élaborer des lignes directrices pour le développement éthique de la technologie afin de garantir qu’elle continue de servir la société, sans lui nuire. Les lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance ont été élaborées par des experts issus de toute l’UE et devraient faire partie des futures propositions sur l’IA centrée sur l’humain, attendues pour le début de 2020. Elles couvrent des questions aussi diverses que les moyens d’éviter toute discrimination dans le développement des systèmes d’IA et la manière de veiller à ce qu’elles soient durables et respectueuses de l’environnement.

Calcul à haute performance

Les quantités de données nécessaires pour soutenir le développement de l’IA nécessitent des volumes considérables de puissance de calcul, un domaine dans lequel l’Europe est restée traditionnellement en retrait par rapport au reste du monde. En juin, huit sites dans l’ensemble du continent ont été choisis pour héberger de nouveaux supercalculateurs européens, avec une aide de 840 millions d’euros financée par l’UE et les États membres. Les sites de Sofia (Bulgarie), Ostrava (Tchéquie), Barcelone (Espagne), Bologne (Italie), Bissen (Luxembourg), Minho (Portugal), Maribor (Slovénie) et Kajaani (Finlande) accueilleront, à terme, de nouveaux supercalculateurs susceptibles d’accroître de quatre à cinq fois la capacité de supercalcul de l’Europe, l’objectif étant de faire de cette dernière un leader mondial dans ce domaine. Ces supercalculateurs pourraient servir à développer des médicaments personnalisés, à améliorer la conception des médicaments et des matériaux, à développer de nouvelles techniques de bio-ingénierie et à soutenir les prévisions météorologiques et la modélisation des changements climatiques.

Perspectives: achever le marché unique numérique

L’achèvement du marché unique numérique aiderait l’UE à conserver sa position de chef de file mondial dans l’économie numérique. Depuis le lancement de la stratégie en 2015, trente propositions législatives différentes ont été présentées, dont vingt-huit étaient adoptées à la fin de 2019, soit cinq de plus qu’à la fin de l’année précédente. Les deux dernières propositions, l’une portant sur la protection de la vie privée en ligne et l’autre sur le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination, devraient être adoptées en 2020. La Commission a également donné la priorité à un certain nombre de questions dans le domaine du numérique, en vue notamment de s’appuyer sur les lignes directrices en matière d’éthique pour proposer une législation concernant une approche européenne coordonnée sur les implications humaines et éthiques de l’IA et d’adopter une nouvelle législation sur les services numériques afin d’actualiser les règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, services et produits numériques.

Une Europe neutre pour le climat à l’horizon 2050

Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent une menace existentielle pour l’Europe et le reste du monde. Pour relever ce défi, l’Europe a besoin d’un nouveau modèle de croissance qui transforme l’UE en une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050, où la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources et dans laquelle personne ni aucune région ne sera laissée de côté.

En 2018, la Commission a présenté sa vision pour une UE neutre pour le climat d’ici à 2050, qui repose sur sept éléments de base: une meilleure efficacité énergétique; l’utilisation accrue des énergies renouvelables; un système de mobilité propre et connecté; une industrie compétitive au sein d’une économie circulaire; des infrastructures connectées de haut niveau; un coup de pouce à la bioéconomie et aux puits de carbone naturels; et le recours au captage et au stockage du carbone. Au terme d’un débat nourri avec les parties prenantes et à la lumière de la communication sur le pacte vert présentée par la présidente von der Leyen, cet objectif a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2019.

L’UE a déjà démontré qu’elle était parfaitement capable de réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la croissance économique: en 2018, les émissions avaient diminué de 23 % par rapport à 1990, tandis que l’économie avait progressé de 61 % au cours de la même période. Il convient toutefois de ne pas en rester là. Grâce à son expérience considérable, l’UE ouvre la voie à une économie verte et inclusive avec son pacte vert pour l’Europe, qui constitue la politique phare de la Commission von der Leyen, présentée en décembre. L’élément central de ce pacte est l’engagement de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050.

Le pacte vert constitue une énorme avancée vers la réalisation concrète de cet objectif. Il réaffirme l’engagement pris par la Commission de relever les défis liés au climat et à l’environnement et indique la voie à suivre pour les mois et les années à venir. Pour de plus amples informations, voir la section «L’UE en 2019: une année de changement».

Afin de souligner l’engagement de l’UE, la première législation européenne sur le climat inscrira dans le droit l’objectif de neutralité à l’horizon 2050. Plus important encore, le pacte vert ouvre la voie à une transition juste et socialement équitable. Son intention est de ne laisser aucune région ni aucun individu de côté lors de la grande mutation à venir.

L’UE est la première grande économie à traduire en actes législatifs contraignants les engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de Paris, et elle a déjà dépassé son objectif de réduction des émissions de 20 % à l’horizon 2020. Si toutes les mesures convenues sont pleinement mises en œuvre, elle dépassera son objectif de réduction de 40 % d’ici à 2030. Néanmoins, des objectifs encore plus ambitieux sont nécessaires, et le pacte vert permettra de porter cet objectif à au moins 50 % (et même à 55 %) par rapport aux niveaux de 1990.

L’UE a déjà commencé à moderniser et à transformer l’économie. En 2019, l’action pour le climat s’est poursuivie sur tous les fronts, qu’il s’agisse de rendre nos véhicules et notre air plus propres et d’investir dans des solutions technologiques ou de protéger nos forêts et d’inciter chacun à agir à son niveau.

Conformément aux nouvelles règles sur la gouvernance de l’union de l’énergie, les États membres ont pour la première fois élaboré des projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Dans une évaluation de ces projets de plans, publiée en juin, la Commission a montré qu’il était nécessaire que les États membres fassent preuve d’une plus grande ambition dans les plans définitifs qu’ils devaient présenter avant la fin de l’année en vue d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat.

Œuvrer au niveau international pour lutter contre le changement climatique

Les émissions de l’UE ne représentant qu’environ 9 % du total mondial, il est clair que l’Europe ne peut pas lutter seule contre le changement climatique et que tous les pays doivent travailler de concert pour trouver une solution. Le sommet Action Climat des Nations unies qui s’est tenu à New York en septembre a donné à l’UE l’occasion d’examiner avec ses partenaires les moyens de se montrer plus ambitieux et d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. En prévision de ce sommet, la Commission avait adopté une communication qui réaffirmait la volonté de l’UE de renforcer ses ambitions en matière de climat.

En décembre, les négociateurs de l’UE ont participé à la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP25) qui a eu lieu à Madrid. Les accords intervenus sur le deuxième réexamen du mécanisme international de Varsovie et la création d’un plan d’action sur l’égalité des sexes ont été des signaux encourageants.

Malgré les efforts déployés par la délégation de l’UE pour parvenir à un consensus sur la question des marchés internationaux du carbone, la COP25 n’a pas permis d’aboutir au résultat ambitieux que beaucoup appellent de leurs vœux et dont le monde a besoin. Cela a renforcé la nécessité pour l’Europe de jouer un rôle moteur au moyen de son pacte vert et de collaborer avec les partenaires internationaux. Les ambitions mondiales en matière de climat seront revues à la hausse en 2020: d’ici à la COP26, qui se tiendra à Glasgow en novembre, les parties devront mettre à jour leurs contributions déterminées au niveau national et présenter des stratégies à long terme compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris. L’UE y est prête.

L’élimination progressive des hydrofluorocarbones, gaz à effet de serre nocifs pour le climat couramment utilisés dans les équipements de chauffage et de refroidissement, a commencé le 1er janvier 2019. Cette mesure, dont l’UE est l’initiatrice, devrait contribuer de manière significative à l’objectif de l’accord de Paris de maintenir l’élévation de la température mondiale en dessous de 2 °C.

Tout au long de l’année, l’UE a poursuivi ses efforts d’ouverture et de coopération internationale en matière de lutte contre le changement climatique. En juin, la Commission, le Canada et la Chine ont organisé conjointement une grande réunion internationale sur le climat à Bruxelles. Cette troisième réunion ministérielle consacrée à l’action pour le climat a réuni des hauts représentants de plus de 30 pays, dont des ministres du G20.

L’UE reste fermement résolue à soutenir l’action en faveur du climat dans les pays en développement. Aux côtés de ses États membres, elle reste le principal bailleur de fonds publics en faveur du climat, la somme consacrée aux pays en développement étant passée de 20,4 milliards d’euros en 2017 à 21,7 milliards en 2018.

Achever la réalisation d’une union de l’énergie moderne et ambitieuse

Lancée en 2015, la stratégie relative à l’union de l’énergie vise à offrir aux entreprises et aux ménages européens une énergie sûre, durable, compétitive et abordable. Le quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie a montré que la Commission avait pleinement mis en œuvre sa vision stratégique. Parmi les principales réalisations, l’adoption en mai du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens», comprenant huit actes législatifs, mérite d’être signalée. Ces mesures transformeront radicalement le système énergétique européen en le rendant plus respectueux du climat et en le mettant au service des consommateurs ainsi que de l’économie et de la compétitivité européennes.

Ce train de mesures comporte des objectifs nouveaux et ambitieux pour 2030: une amélioration d’au moins 32,5 % de l’efficacité énergétique et une part d’au moins 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie. Il réforme en profondeur les marchés de l’électricité afin de contribuer à l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau et garantit la participation de tous à la transition énergétique en donnant aux consommateurs et aux communautés les moyens de produire leur propre électricité. Aspect crucial, ces nouvelles règles mettront fin aux subventions accordées aux installations les plus polluantes.

L’UE a également adopté un nouvel ensemble de labels énergétiques plus clairs et plus simples pour permettre aux consommateurs d’économiser de l’énergie (l’équivalent de la consommation annuelle d’énergie du Danemark) et de l’argent (en moyenne 150 euros par an et par ménage) d’ici à 2030. Par ailleurs, la Commission a adopté en octobre de nouvelles mesures visant à rendre plus durables les appareils ménagers tels que les réfrigérateurs, les lave-linge, les lave-vaisselle et les téléviseurs. Pour la première fois, ces mesures prévoient des exigences en matière de réparabilité et de recyclabilité, contribuant ainsi à l’économie circulaire.

En novembre, la Commission a présenté les premiers résultats d’une initiative lancée en 2018 pour aider dix régions de l’UE et deux États membres en transition industrielle à bâtir des économies résilientes à faibles émissions de carbone. Douze projets pilotes ont ainsi été lancés afin de surmonter des obstacles spécifiques, chacun bénéficiant d’une subvention de l’UE d’un montant de 300 000 euros. La Commission a également poursuivi ses efforts de soutien aux régions charbonnières en transition afin de favoriser une transition juste dans laquelle aucune région ne sera laissée de côté.

En février, 26 îles européennes ont lancé leur transition vers une énergie propre. Elles publieront leurs programmes de transition d’ici à la mi-2020.

Sécurité énergétique et solidarité

Assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs de l’UE est un élément essentiel de l’union de l’énergie. Dans ce contexte, un accord a été trouvé afin de garantir que tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers respectent la législation de l’UE en matière d’énergie.

Pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement dans les États baltes, la Commission et l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont signé une feuille de route politique qui préparera les marchés de l’électricité de ces pays à une synchronisation avec le réseau européen continental via la Pologne. L’UE a octroyé une subvention de 323 millions d’euros à ce projet.

L’UE a continué d’investir dans des infrastructures énergétiques sûres et durables dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et a notamment consacré 800 millions d’euros aux infrastructures énergétiques prioritaires et 750 millions à des projets porteurs de bénéfices transfrontaliers majeurs. En outre, 214,9 millions d’euros ont été octroyés au projet d’infrastructure gazière Baltic Pipe reliant la Pologne et le Danemark à la Norvège.

La lutte contre les cyberattaques dans le secteur de l’énergie est devenue une priorité absolue, étant donné que tous les Européens sont tributaires de l’accès à l’énergie. Pour faire face aux menaces potentielles, l’UE a adopté une recommandation qui fournit des orientations sur la manière de relever les défis spécifiques liés à la cybersécurité.

L’UE a poursuivi ses travaux relatifs aux applications sûres et innovantes de la science et des technologies nucléaires à d’autres fins que la production d’énergie. La coopération avec des pays tiers pour garantir le plus haut niveau de sécurité nucléaire s’est poursuivie tout au long de 2019.

Décarbonation de l’économie

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE continue de donner des résultats positifs, les émissions des installations ayant diminué en 2018 de 4,1 % par rapport à 2017.

Pour remédier à l’excédent actuel de quotas dans le système, une réserve de stabilité du marché a été mise en place et est devenue opérationnelle en janvier. Elle permettra d’améliorer la résilience du système aux chocs majeurs en ajustant l’offre de quotas à mettre aux enchères. L’UE a renforcé le dispositif destiné à inciter les entreprises à réduire leurs émissions en plaçant près de 400 millions de quotas du système dans la réserve entre septembre 2019 et août 2020, ce qui a eu pour effet d’accroître le prix des émissions et de rendre les technologies propres plus rentables. La hausse des prix sur le marché européen du carbone en 2018 s’est traduite, pour les États membres, par des recettes records de quelque 14 milliards d’euros, soit plus du double du montant enregistré en 2017.

En décembre, l’UE et la Suisse ont finalisé le processus de couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Depuis 2020, des quotas provenant des deux systèmes peuvent être utilisés pour compenser les émissions produites dans l’un ou l’autre système. Cet accord de couplage est le premier du genre et démontre que de tels systèmes peuvent ouvrir la voie à un élargissement des marchés internationaux du carbone. Plus tôt dans l’année, l’élimination d’obstacles réglementaires avait permis à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège de participer pleinement à la plateforme de mise aux enchères de quotas d’émission de l’UE.

Afin d’accélérer la mise en place d’un cadre international solide pour les marchés du carbone, la Commission a organisé plusieurs conférences pour tenter de trouver des solutions permettant de surmonter les obstacles susceptibles d’entraver la création de systèmes internationaux fiables d’échange de droits d’émission.

Des transports durables et propres

Il est essentiel d’accélérer le passage à des transports propres et durables pour améliorer la santé et la qualité de vie des Européens, contribuer aux objectifs climatiques de l’UE et stimuler la compétitivité de l’industrie. En mars, la Commission a présenté une feuille de route énumérant les actions à entreprendre pour garantir une transition plus rapide vers des véhicules propres. Parmi les principaux résultats obtenus en 2019 dans le cadre de l’action de l’UE en faveur d’une mobilité propre, sûre et connectée, il convient de citer l’adoption des premiers objectifs à l’échelle de l’UE en matière d’émissions de CO2 des camions, de nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes et de nouvelles règles visant à encourager les administrations publiques à utiliser des transports respectueux de l’environnement.

À la suite du scandale du Dieselgate, l’UE a considérablement durci ses règles afin de garantir l’application de procédures d’essai plus indépendantes et plus fiables pour les véhicules. En janvier, la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) et de nouvelles règles régissant les émissions en conditions de conduite réelles sont entrées en vigueur. En septembre, la mesure des émissions de NOx (oxydes d’azote) selon les règles relatives aux émissions en conditions de conduite réelles est devenue obligatoire pour toutes les voitures neuves vendues en Europe.

Des progrès ont également été accomplis dans la lutte contre les émissions du transport maritime avec l’adoption d’une proposition visant à réviser le système de l’UE pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 des navires, ainsi qu’avec la publication de ces données pour la première fois dans l’histoire. Il s’agit là d’une étape importante pour faire en sorte que le transport maritime apporte sa juste contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.

Batteries

Les batteries jouent un rôle essentiel dans la transition vers une énergie propre ainsi que dans le domaine de l’électromobilité. La Commission collabore avec les États membres et l’industrie pour établir un écosystème de batteries compétitif, durable et innovant. C’est le principal objectif de l’alliance européenne pour les batteries, initiative menée par le secteur qui rassemble quelque 260 organisations industrielles et d’innovation et qui évalue actuellement les possibilités de projets transfrontières en la matière. En avril, la Commission a rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action stratégique relatif aux batteries. En juin, la Commission a lancé une nouvelle plateforme technologique et d’innovation européenne consacrée aux batteries afin de stimuler le soutien à la recherche et à l’innovation. L’UE a également débloqué 132 millions d’euros en 2019 en faveur de projets liés aux batteries dans le cadre du programme Horizon 2020.

Vers une économie circulaire

Bien qu’il soit essentiel, pour lutter contre le changement climatique, de changer totalement notre manière de produire et de consommer l’énergie, cela ne constitue qu’une partie de la solution. L’économie circulaire est déjà devenue un élément central de la stratégie industrielle et économique de l’UE et elle sous-tend l’action de celle-ci en faveur de la prévention des déchets, d’une meilleure conception et de taux de recyclage plus élevés. La totalité des 54 mesures proposées dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire de la Commission ont désormais été mises en œuvre ou sont en train de l’être, préparant le terrain pour la suite.

Le problème des plastiques constitue une priorité, car la façon dont ils sont produits, utilisés et rejetés nuit trop souvent à l’environnement et nous empêche de tirer parti des avantages économiques d’une approche plus circulaire. Les millions de tonnes de déchets plastiques qui finissent dans l’océan chaque année sont l’un des signes les plus visibles et les plus alarmants de ce problème.

En juillet, de nouvelles règles de l’UE sont entrées en vigueur pour lutter contre les déchets marins provenant des 10 articles qui polluent le plus souvent les plages d’Europe, tels que les assiettes, couverts, pailles, tiges de ballons et bâtonnets de cotons-tiges en plastique à usage unique, qui seront interdits d’ici à 2021. Les États membres ont convenu d’atteindre d’ici à 2029 un objectif de collecte séparée fixé à 90 % pour les bouteilles en plastique, qui devront contenir au moins 25 % de matériau recyclé d’ici à 2025 et 30 % d’ici à 2030. Cette action s’inscrit dans le cadre de la toute première stratégie européenne sur les matières plastiques, lancée en 2018, avec l’ambition de faire en sorte que la totalité des emballages en plastique mis sur le marché de l’UE soient réutilisables ou recyclables d’ici à 2030.

Si le taux de recyclage des emballages en plastique en Europe a presque doublé depuis 2005, il concerne toujours moins de 30 % des 25 millions de tonnes de déchets plastiques produits par les Européens chaque année. Dans le cadre des efforts visant à stimuler davantage le recyclage et la réutilisation des plastiques, plus de 170 partenaires publics et privés de l’industrie du plastique se sont engagés, en octobre, à utiliser 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées dans leurs nouveaux produits d’ici à 2025. Cette initiative émane de l’alliance pour les plastiques circulaires, qui a tenu sa première réunion en février.

Après avoir évalué les risques pour la santé et l’environnement, l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en janvier qu’il serait justifié de limiter l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits de l’UE.

Le financement de l’action pour le climat et l’investissement en faveur des nouvelles technologies

En 2019, le plan d’investissement pour l’Europe a aidé davantage de citoyens européens à obtenir de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, portant le nombre total de ménages bénéficiant d’une subvention à 7,4 millions. Le nouveau Fonds pour l’innovation est un instrument essentiel pour permettre à l’UE de tenir les engagements qu’elle a pris dans tous les secteurs de l’économie dans le cadre de l’accord de Paris, ainsi que pour soutenir la vision stratégique de la Commission d’une Europe neutre pour le climat à l’horizon 2050. En février, la Commission a annoncé plus de 10 milliards d’euros d’investissements en faveur des technologies à faibles émissions de carbone dans plusieurs secteurs afin de stimuler leur compétitivité au niveau mondial. Les recettes proviendront de la mise aux enchères de 450 millions de quotas du système d’échange de quotas de l’UE entre 2020 et 2030. Des initiatives financées au titre du programme Horizon 2020 contribuent également de manière importante à l’arrivée de nouvelles technologies sur le marché.

Les fonds publics ne suffiront pas à eux seuls pour lutter contre le changement climatique; aussi l’UE s’efforce-t-elle de créer des conditions propices pour que les investisseurs puissent être informés et tirer parti des possibilités d’investissement vert dans le monde entier. En octobre, elle a lancé la plateforme internationale sur la finance durable en collaboration avec les autorités compétentes de l’Argentine, du Canada, du Chili, de la Chine, de l’Inde, du Kenya et du Maroc.

En juin, la Commission a publié de nouvelles lignes directrices sur la communication d’informations relatives au climat par les entreprises, dans le cadre de son plan d’action pour une finance durable. Environ 6 000 entreprises, banques et compagnies d’assurances cotées dans l’UE disposent ainsi de recommandations pratiques sur la manière de rendre plus précisément compte des effets de leurs activités sur le climat ainsi que de l’incidence des changements climatiques sur leurs activités.

Protection de l’environnement

En avril, la Commission a publié le deuxième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale dans le cadre de son initiative lancée en 2016 pour améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale européenne et des règles communément admises dans tous les États membres de l’UE. Cette démarche n’est pas seulement essentielle pour garantir un environnement sain, elle ouvre également de nouvelles perspectives de croissance économique durable, d’innovation et d’emploi. La mise en œuvre intégrale de cette législation permettrait à l’Union d’économiser environ 55 milliards d’euros par an en dépenses de santé et en coûts directs pour l’environnement. Cet examen s’est traduit concrètement par une communication générale et 28 rapports par pays montrant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE ainsi que les possibilités d’amélioration dans chaque État membre.

L’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE pour les forêts a abouti à la conclusion que des progrès significatifs avaient été accomplis dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020. Depuis son adoption, la stratégie a facilité la coordination de tous les domaines d’action de l’UE concernant les forêts et le secteur forestier, encourageant une approche cohérente dans les politiques tant nationales qu’internationales. En juillet, la Commission a défini un nouveau cadre d’action pour protéger et restaurer les forêts de la planète, qui abritent 80 % de la biodiversité terrestre, fournissent les moyens de subsistance d’environ un quart de la population mondiale et jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique.

L’UE mène la coopération internationale en vue d’une gestion plus sûre, plus propre et plus durable des océans en Europe et dans le monde entier. En mars, elle a publié un rapport conjoint qui dresse le bilan de son programme de gouvernance internationale des océans. À ce jour, 50 actions concrètes, et notamment la lutte contre la pêche illicite et des mesures législatives visant à lutter contre la pollution marine, ont été mises en œuvre avec succès.

Célébration des 25 ans de l’Espace économique européen

Après les 25 ans du marché unique de l’Union européenne en 2018, un autre événement a fait date en 2019: les 25 ans de l’Espace économique européen. L’accord EEE, signé en 1992 et entré en vigueur en 1994, a étendu les quatre libertés du marché unique — et les politiques y afférentes — à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège. Personnes, marchandises, services et capitaux peuvent désormais circuler dans les 31 pays de l’EEE presque aussi librement que dans un seul et même pays. Les citoyens de l’EEE peuvent étudier, vivre, faire des achats, travailler et prendre leur retraite dans n’importe quel pays de l’EEE. Des centaines d’obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques qui entravaient le libre-échange et la libre circulation entre ces pays ont été supprimés. Les entreprises ont ainsi pu développer leurs activités, tandis que la concurrence a fait baisser les prix et a offert davantage de choix aux consommateurs.

Améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises

L’Union européenne n’a de cesse de renforcer et d’approfondir le marché unique, afin que celui-ci puisse relever les nouveaux défis et servir nos citoyens et nos entreprises.

Dans cet esprit, l’UE a adopté en juin de nouvelles règles visant à garantir un meilleur respect de la législation du marché unique relative aux produits non alimentaires. Ces règles, qui s’appliqueront dès 2021, permettront de renforcer les contrôles effectués par les autorités nationales et les agents des douanes et d’améliorer les contrôles des produits sur le marché de l’UE. Elles permettront aussi aux autorités d’intensifier leur coopération et de prendre plus facilement des mesures rapides contre les produits illégaux.

L’UE a également adopté un nouveau règlement renforçant l’application du principe de reconnaissance mutuelle pour les produits non couverts par la législation de l’UE. Les entreprises auront ainsi davantage de perspectives de développement partout dans l’UE. Dès avril 2020, les entreprises pourront s’informer de manière rapide et précise sur les réglementations techniques nationales applicables dans un autre État membre et suivre des procédures simplifiées pour démontrer que leur produit satisfait aux exigences nationales pertinentes.

En outre, la nouvelle norme en matière de facturation électronique, qui est entrée en vigueur en avril, aidera les autorités publiques à traiter automatiquement et rapidement les paiements de toutes les entreprises.

Une base industrielle forte et innovante

Les industries européennes occupent le premier rang au niveau mondial dans bien des domaines, mais elles doivent s’adapter à de nouveaux défis, comme l’évolution rapide des technologies, le changement climatique et les bouleversements du contexte géopolitique mondial. Pour façonner une nouvelle vision de l’industrie européenne, la Commission a créé la table ronde des industriels de haut niveau «Industrie 2030» et a publié, en juin, des recommandations expliquant que l’industrie européenne devrait construire son avantage concurrentiel en tablant sur des technologies de pointe et révolutionnaires, sur le respect de l’environnement et de la biodiversité, sur l’investissement dans l’humain et sur des alliances européennes et mondiales intelligentes.

L’Europe doit donc mettre à profit ses points forts et ses atouts pour développer sa base industrielle. L’intelligence artificielle, les batteries et la cybersécurité sont quelques-uns des nombreux domaines stratégiques et d’avenir dans lesquels l’Europe peut générer de la croissance en stimulant son avantage concurrentiel. Afin de mettre en avant les domaines revêtant une importance stratégique, la Commission a créé le forum stratégique des États membres et des représentants de l’industrie. Dans le rapport qu’il a publié en novembre, ce forum a défini six domaines prioritaires et formulé des recommandations en matière d’actions futures et de coordination des investissements transnationaux.

Les industries fortes doivent elles aussi s’adapter et innover constamment. Le rapport 2019 du tableau de bord européen de l’innovation montre que l’UE continue de progresser, puisque les résultats en matière d’innovation sont en hausse dans 24 États membres. La championne européenne de l’innovation est la Suède, devant la Finlande, le Danemark et les Pays-Bas. Les innovateurs affichant la plus forte croissance sont la Lituanie, la Grèce, la Lettonie, Malte, le Royaume-Uni, l’Estonie et les Pays-Bas. Notons surtout que, pour la première fois, l’UE a fait mieux que les États-Unis en matière d’innovation, et que ses résultats la classent loin devant le Brésil, l’Inde, la Russie et l’Afrique du Sud.

Garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché unique

La politique de concurrence de l’UE vise à soutenir la croissance, les investissements et la création d’emplois en protégeant les consommateurs et les entreprises respectueuses de la loi contre les comportements commerciaux anticoncurrentiels et illégaux. Étant donné que les entreprises rivalisent les unes avec les autres pour proposer des prix plus bas et un plus grand choix de produits innovants, les consommateurs y gagnent et l’économie européenne devient plus forte, plus compétitive et plus attrayante pour les investisseurs.

En 2019, la Commission a adopté 362 décisions en matière de concentrations, 10 décisions relatives à des abus de position dominante, 5 décisions en matière d’ententes et 248 décisions en matière d’aides d’État. En tout, elle a infligé plus de 4 milliards d’euros d’amendes à des entreprises qui avaient enfreint les règles de concurrence de l’UE, et a ordonné aux États membres de recouvrer au moins 65 millions d’euros d’aides illégales et incompatibles auprès de leurs bénéficiaires.

La Commission contrôle les concentrations afin de s’assurer que le marché unique déploie tout son potentiel en prévenant toute atteinte à la concurrence. La plupart des concentrations soumises à la Commission sont autorisées. Jusqu’à présent, seules dix ont été interdites, dont trois en 2019: l’acquisition d’Alstom par Siemens, dans l’industrie ferroviaire, et l’acquisition d’Aurubis Rolled Products et de Schwermetall par Wieland, toutes deux en février, ainsi que l’entreprise commune entre les géants de l’acier Tata Steel et ThyssenKrupp en juin. Dans ces affaires, les entreprises n’ont pas proposé de mesures correctives pour protéger les consommateurs et les entreprises contre des risques éventuels. Dans d’autres affaires très médiatisées, telles que Praxair/Linde et GSK/Pfizer, les parties à la concentration ont proposé des mesures correctives appropriées, raison pour laquelle la Commission a autorisé les transactions.

La Commission prend aussi des mesures contre les entreprises qui cherchent à obtenir un avantage concurrentiel déloyal. En janvier, Mastercard s’est vu infliger une amende de 570 millions d’euros pour avoir restreint l’utilisation transfrontière de ses cartes de paiement. En mai, AB InBev, le plus grand brasseur de bière au monde, a écopé de 200 millions d’euros d’amende pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière. D’autres entreprises sanctionnées par la Commission restreignaient les ventes transfrontières de produits dérivés de certains des clubs de football les plus connus d’Europe et de produits à l’effigie des personnages de Hello Kitty appartenant à Sanrio. Plusieurs grands studios de cinéma hollywoodiens également visés par des affaires se sont engagés à supprimer des restrictions qui empêchaient la concurrence transfrontière entre télédiffuseurs de contenu payant et ont proposé des engagements. La Commission a rendu ces engagements juridiquement contraignants en mars.

La Commission a continué à démanteler des ententes et à infliger de lourdes amendes aux entreprises en cause. En mars, elle a sanctionné trois sociétés fournissant des ceintures de sécurité et d’autres équipements de sécurité aux constructeurs automobiles européens en leur infligeant 368 millions d’euros d’amende. Deux mois plus tard, elle a infligé une amende de plus de 1 milliard d’euros à cinq grandes banques — Barclays, RBS, Citigroup, JPMorgan et MUFG — pour participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant.

En outre, la Commission s’assure que le soutien accordé aux entreprises par les États membres ne favorise pas injustement certaines entreprises au détriment d’autres. En avril, elle a adopté une décision en matière d’aides d’État enjoignant au Royaume-Uni de récupérer les avantages fiscaux sélectifs dont certaines entreprises multinationales avaient bénéficié sous la forme de dérogations à des dispositions visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises.

La politique de concurrence peut également aider l’UE à mener une politique industrielle moderne, comme en témoignent les 3,2 milliards d’euros d’aide publique proposés par sept États membres et approuvés par la Commission aux fins d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) concernant la recherche et l’innovation dans le domaine de la production de batteries. C’est la seconde fois que la Commission approuve un investissement de grande envergure dans un PIIEC, après avoir autorisé en décembre 2018 l’investissement de 1,7 milliard d’euros dans le PIIEC sur la microélectronique, auquel participent l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni.

Supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises et des services

L’Union européenne a œuvré à renforcer les règles dans des secteurs spécifiques afin de permettre aux entreprises de vendre plus facilement leurs marchandises et leurs services par-delà les frontières et d’améliorer la sûreté des produits sur le marché de l’UE.

Améliorer les règles applicables aux secteurs chimique et pharmaceutique

En juin, la Commission a également publié les résultats d’un examen de la législation de l’UE sur les substances chimiques. Elle y constate que l’harmonisation et les normes communes ont rendu le marché unique des substances chimiques plus solide et plus efficace, tout en offrant les niveaux de protection de la santé humaine et de l’environnement les plus élevés au monde. L’UE a également pris une série de mesures pour protéger les travailleurs et les consommateurs contre les substances chimiques nocives, dont l’adoption de 29 décisions d’autorisation au titre du règlement REACH fixant les conditions d’utilisation de certaines substances chimiques, le rejet d’une demande d’autorisation et la mise en place d’une restriction en ce qui concerne les amplificateurs à fibre dopée au thulium (une substance qui provoque des problèmes respiratoires lorsqu’elle est vaporisée). En outre, la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes a été mise à jour, cinq substances ayant été ajoutées à la liste des agents chimiques cancérigènes reconnus sur le lieu de travail. Désormais, la directive couvre 27 produits de ce type.

L’UE a aussi adopté de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de concurrence dans le secteur pharmaceutique. Ces règles permettront aux entreprises de l’UE d’exporter plus facilement des médicaments génériques et biosimilaires vers des pays tiers où la protection de la propriété intellectuelle a expiré ou n’a jamais existé, tout en préservant les droits solides existant au sein de l’UE pour encourager l’innovation et la recherche.

Un marché unique des marchés publics

L’UE a ouvert l’accès à ses marchés publics, et ceux-ci pèsent environ 2 000 milliards d’euros par an, ce qui les place au premier rang mondial. Étant donné le caractère de plus en plus mondial des marchés publics, l’UE adopte une approche stratégique pour s’assurer que tous les soumissionnaires, qu’ils soient nationaux ou étrangers, respectent les règles de l’UE. À cette fin, la Commission a publié en juillet des orientations sur la participation des soumissionnaires étrangers au marché de l’UE.

De meilleurs services financiers

Dans le cadre des travaux qu’elle mène pour créer une union des marchés des capitaux approfondie et plus intégrée en Europe, l’UE a adopté un règlement révisé concernant les paiements transfrontaliers, afin de garantir que les frais perçus pour les paiements transfrontaliers en euros dans l’ensemble de l’UE sont alignés sur les frais perçus pour les paiements nationaux correspondants réalisés dans la monnaie de l’État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement de l’utilisateur de services de paiement. Les consommateurs et les entreprises de pays non membres de la zone euro peuvent ainsi effectuer des opérations transfrontières en euros à faible coût, comme dans la zone euro. Par exemple, une transaction intra-UE en euros de la Bulgarie vers la Finlande ne devrait plus coûter qu’environ 1 euro, contre 15 à 24 euros auparavant. Le règlement garantira la transparence et la comparabilité des frais de conversion monétaire d’un distributeur automatique à l’autre ou d’un point de vente à l’autre, ce qui permettra aux consommateurs d’économiser sur les frais de conversion lorsqu’ils voyagent ou effectuent des achats à l’étranger. L’UE a aussi redoublé d’efforts pour soutenir le développement et la disponibilité des paiements instantanés transfrontières.

Garantir un système fiscal équitable

La politique fiscale de l’UE vise à soutenir la compétitivité de l’UE et à stimuler les investissements, la croissance et l’esprit d’entreprise dans son marché unique. La simplification des systèmes fiscaux devrait faciliter la vie des entreprises qui exercent des activités transfrontières et des citoyens qui travaillent à l’étranger. En outre, l’UE entend favoriser une fiscalité équitable et socialement juste, notamment en combattant les pratiques fiscales abusives aux niveaux européen et mondial et en réduisant la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et au-delà.

Afin de lutter contre la fraude fiscale et de faciliter la coopération administrative en matière de perception des recettes de l’UE et des États membres, la Commission a lancé en mai l’outil d’analyse des réseaux de transactions, qui permet au réseau d’experts antifraude de l’UE d’accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontières, et donc d’agir de manière rapide et coordonnée lorsqu’une fraude potentielle à la TVA est repérée. La première réunion du sommet des administrations fiscales de l’UE, un réseau de coopération regroupant les responsables des administrations fiscales des États membres et la Commission, s’est tenue en septembre.

Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des voitures neuves et d’occasion, la Commission a adopté en juillet des mesures d’exécution en faveur de l’échange automatisé d’informations douanières et de données d’immatriculation des véhicules entre les autorités nationales. La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, un outil commun que les États membres utilisent pour lutter contre les risques extérieurs de pratiques fiscales abusives et de concurrence fiscale déloyale, a été adoptée en mars. En septembre, la Commission a publié les évaluations de deux directives: l’une sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et l’autre sur la taxation des produits énergétiques.

Vers une mobilité équitable de la main-d’œuvre

L’UE s’attache à renforcer la mobilité de la main-d’œuvre en établissant des règles claires et équitables, en facilitant la coopération entre les États membres et en luttant contre les causes des abus. C’est dans ce contexte qu’est née l’Autorité européenne du travail, qui a été instituée en juillet et est entrée en service en octobre. Elle contribuera à faire appliquer les règles relatives à la mobilité de la main-d’œuvre dans tous les États membres. Pour ce faire, elle facilitera la fourniture d’informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits et obligations liés à la possibilité de vivre, de travailler ou d’exercer des activités dans un autre pays, renforcera la coopération entre les autorités des États membres et fera office de médiateur dans les différends transfrontières. L’Autorité sera basée à Bratislava (Slovaquie) et devrait atteindre sa pleine capacité opérationnelle d’ici à 2024.

Progresser vers une mobilité sûre, propre et connectée

La mobilité joue un rôle important dans la connexion et l’intégration du marché unique. L’UE œuvre à la modernisation des systèmes de transport européens, qui débouchera sur une circulation plus sûre, des véhicules plus propres et de meilleures solutions technologiques et soutiendra la compétitivité de l’industrie des transports.

En mars, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord concernant la révision du règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur, qui vise à équiper tous les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service à partir de 2022 de nouvelles technologies de sécurité obligatoires. Cela permettra de mieux protéger les citoyens de l’UE, de réduire le nombre d’accidents de la route et d’améliorer le cadre juridique régissant l’agrément des véhicules automatisés et connectés. En février, la Commission a aussi élaboré des lignes directrices pour la réception des véhicules automatisés; en juin, elle a lancé une plateforme de l’UE pour coordonner les expériences menées sur des véhicules automatisés et connectés.

Plus tôt dans l’année, l’UE a également pris des mesures pour faire évaluer la sécurité des infrastructures routières sur les routes principales, aider à mieux cibler les investissements et ouvrir la voie à la conduite autonome dans l’ensemble de l’UE. Par ailleurs, la Commission a adopté de nouvelles règles harmonisées sur la circulation des drones, afin de faire face à leur multiplication en Europe.

Plusieurs mesures ont également été adoptées pour alléger la charge administrative dans le secteur des transports. En juin, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer a émis la première autorisation européenne de véhicule, valable dans de nombreux pays du continent. Un accord a également été obtenu sur une proposition concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises, qui permettra d’économiser les millions d’heures auparavant consacrées à la gestion des documents sur papier.

Afin d’améliorer l’interopérabilité des systèmes de transport, la Commission a adopté en mai un ensemble de mesures portant sur l’interopérabilité ferroviaire, l’accessibilité des trains et le bruit ferroviaire. La directive sur les systèmes de télépéage, qui est entrée en vigueur, renforcera l’interopérabilité des systèmes de télépéage, simplifiera les procédures administratives et réduira la fraude.

Approfondissement de l’Union économique et monétaire

Il est prioritaire pour l’UE d’approfondir l’Union économique et monétaire, parce que cela lui permettrait de renforcer sa stabilité économique, sa résilience et son potentiel de croissance.

En juin, les États membres de la zone euro ont franchi une nouvelle étape vers la réalisation de cet objectif en s’accordant sur les principales caractéristiques d’un instrument budgétaire propre à cette zone. Connu sous le nom d’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, cet outil a pour objet de soutenir les réformes structurelles et les investissements afin de doper la croissance et de renforcer la résilience économique des économies de la zone euro ainsi que leur capacité à rebondir après des chocs. En octobre, d’autres décisions ont été prises au sujet des modalités de fonctionnement de cet instrument. Un accord sur sa taille sera passé dans le cadre des discussions sur le prochain budget à long terme de l’UE.

Les États membres de la zone euro sont également convenus d’autoriser le mécanisme européen de stabilité à servir de filet de sécurité financier, qui ne serait activé que comme dispositif d’assurance de dernier recours en cas de résolution d’un établissement bancaire. Ce filet de sécurité prendrait la forme d’une ligne de crédit ou de garanties en faveur du Fonds de résolution unique, de sorte que les contribuables ne seraient pas contraints d’assumer le coût de la résolution des banques défaillantes. Le recours au filet de sécurité donnerait lieu, in fine, à un remboursement des sommes utilisées au moyen des contributions du secteur bancaire européen.

Depuis la crise financière de 2008, l’UE a accompli de grands progrès dans l’approfondissement de l’UEM. Une communication de la Commission publiée en juin a fait le point sur l’état d’avancement de l’UE depuis qu’elle a présenté, pour la première fois, sa vision d’une UEM approfondie dans le rapport des cinq présidents de 2015. D’après cette communication, des progrès notables ont été réalisés dans le cadre de la gouvernance économique et dans l’application des règles budgétaires, qui ont été améliorées, l’accent ayant été davantage mis sur les priorités sociales telles que la multiplication des possibilités offertes aux partenaires sociaux à tous les niveaux de débattre de ces priorités. Par ailleurs, le comité budgétaire européen (créé en 2015), qui fait désormais partie intégrante du cadre budgétaire de l’UE, fournit des évaluations à la Commission et lui rend des avis, en toute indépendance.

Les éléments clés d’une union bancaire et d’une union des marchés des capitaux (UMC), tels que le paquet bancaire qui vise à renforcer la résilience et la résolvabilité des banques de l’UE, ainsi qu’une proposition de système européen d’assurance des dépôts, sont aussi fin prêts. La Commission a présenté l’ensemble des propositions législatives prévues dans le plan d’action pour la mise en place d’une UMC et dans l’examen à mi-parcours de celui-ci afin de poser les principaux éléments constitutifs de l’UMC. Elle a proposé six mesures législatives destinées à instaurer de nouvelles règles à l’échelle de l’UE applicables aux produits, labels et passeports, et cinq mesures législatives visant à établir une réglementation plus simple, plus claire et plus proportionnée pour les entrepreneurs, les entreprises et les établissements financiers (voir le chapitre 1).

La Commission a également proposé deux mesures législatives visant à assurer une surveillance plus intégrée et plus efficace des marchés des capitaux, laquelle occupe une place centrale dans l’UMC et est nécessaire à une plus grande intégration financière et à un partage accru des risques au sein du secteur privé. Elle a également adopté trois propositions législatives visant à permettre au secteur financier de jouer un rôle de pionnier sur la voie vers une économie circulaire neutre pour le climat, plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus résiliente.

Bien que le Parlement européen et le Conseil soient parvenus à un accord politique sur la quasi-totalité de ces propositions, il reste encore beaucoup à faire. Dans son rapport de juin, la Commission a appelé de ses vœux de nouvelles améliorations en ce qui concerne la transparence et l’efficacité du cadre de coordination des politiques de l’UE ainsi que sa dimension sociale. On pourrait aussi procéder à des modifications institutionnelles afin, d’une part, de renforcer la responsabilité démocratique dans l’UE et la prise de décision économique dans la zone euro et, d’autre part, d’intégrer le mécanisme européen de stabilité dans le cadre juridique de l’UE. Des mécanismes destinés à stabiliser la zone euro en cas de chocs seraient également utiles et pourraient inclure un mécanisme de stabilisation des investissements et un système commun de réassurance chômage.

Achèvement de l’union bancaire

Les marchés bancaires et les marchés des capitaux de l’Union sont des éléments cruciaux de son UEM. Ensemble, ils favorisent la mise en place d’un système financier européen plus intégré et plus stable. Ils augmentent la résilience de l’UEM face aux chocs défavorables, en facilitant le partage privé des risques à l’échelon transfrontière tout en réduisant la nécessité de leur prise en charge publique. Les travaux relatifs à ces deux projets se sont poursuivis tout au long de l’année.

En particulier, des progrès notables ont été enregistrés dans la réduction des risques au sein de l’union bancaire. L’adoption du paquet bancaire en avril a constitué une étape importante dans le renforcement du secteur bancaire de l’UE. Ce paquet inclut un ensemble complet de réformes qui renforcera encore la résilience et la résolvabilité des banques, et vient s’ajouter à la proposition de système européen d’assurance des dépôts. Il intègre également une série d’importantes normes internationales et vise à contribuer à l’achèvement du programme de réglementation d’après-crise.

La Commission œuvre avec les États membres concernés à la réduction du niveau élevé de prêts non performants (PNP), y compris dans le cadre du Semestre européen, et à la proposition de solutions globales pour venir à bout des créances douteuses, dans le respect de la réglementation relative aux aides d’État. Les autorités de surveillance des États membres et les banques ont aussi accompli des progrès considérables dans la réduction du niveau d’endettement de ces dernières, qui ont ainsi amélioré la qualité de leurs portefeuilles de prêts et augmenté leur liquidité depuis la crise.

Le dernier rapport d’étape en date de la Commission a fait apparaître que le ratio de PNP dans toutes les banques de l’UE avait continué de baisser pour se rapprocher des niveaux antérieurs à la crise et avait été ramené à 3,3 % au troisième trimestre de 2018. En 2019, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur de nouvelles règles visant à appliquer des exigences de fonds propres aux banques ayant des PNP inscrits à leur bilan. Cette réforme a pour objectif de faire en sorte que les banques mettent en réserve des ressources propres suffisantes lorsque de nouveaux prêts deviennent non performants et de créer des incitations appropriées pour éviter l’accumulation de PNP.

Une prochaine étape importante de l’union bancaire et de l’approfondissement de l’UEM consistera à avancer dans la mise en place d’un système commun d’assurance des dépôts pour la zone euro.

Le rôle international de l’euro

Les efforts déployés par l’UE pour promouvoir l’utilisation de l’euro sur le plan international sont étroitement liés à l’approfondissement de l’UEM. Un secteur financier ainsi qu’une UEM plus intégrés et plus solides feraient de l’euro une monnaie internationale plus attrayante, et un euro plus important à l’échelle mondiale renforcerait le système financier européen. La zone euro s’étend aussi au sein de l’UE, la Croatie et la Bulgarie ayant décidé d’entamer les préparatifs d’entrée dans le mécanisme de change européen, le MCE II, en tant que première étape vers l’adhésion à la zone euro.

Une utilisation accrue de l’euro au niveau international présenterait également de nombreux avantages pour les entreprises, les consommateurs et les gouvernements des pays de la zone euro, tels que des coûts de transaction moins élevés, des taux d’intérêt plus faibles, un meilleur accès au financement, une plus grande autonomie juridique et un système financier plus résilient qui serait moins vulnérable aux chocs de change.

En 2019, la Commission a largement consulté les représentants respectifs des marchés des changes et des secteurs de l’énergie, des matières premières, de l’agriculture et des transports. Ces consultations ont confirmé qu’il existait un large consensus en faveur d’un recours plus important à l’euro au niveau international et que l’euro constituait l’unique monnaie internationale alternative viable face au dollar des États-Unis. Les personnes consultées ont également convenu qu’il était possible de libeller davantage de transactions en euros, notamment sur les marchés des matières premières énergétiques et du gaz naturel; la Commission a ensuite accepté de travailler à la suppression des obstacles qui avaient été signalés.

L’UE a également fait des progrès en ce qui concerne les mesures de soutien à l’utilisation de l’euro, parmi lesquelles des modifications réglementaires destinées à accroître la résilience et la liquidité des infrastructures des marchés financiers, à améliorer la fiabilité des indices de référence de taux d’intérêt et à promouvoir le recours aux paiements instantanés.

Égalité des chances et concurrence loyale

Une UEM approfondie et équitable repose sur l’égalité des chances et une concurrence loyale. Afin d’améliorer les premières, la directive en matière de restructuration et de seconde chance, adoptée en juin par l’UE, permettra de sauver les entreprises viables en difficulté et d’accorder une seconde chance aux particuliers honnêtes mais en situation de faillite.

Cette nouvelle directive permettra d’aider les entreprises viables en difficulté financière à avoir accès à des cadres de restructuration préventive à un stade précoce de façon à pouvoir éviter la faillite, poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

En vertu des nouvelles règles, assorties d’exemptions justifiées afin de prévenir les abus, l’UE donne une seconde chance aux entrepreneurs faillis dignes de confiance en leur faisant bénéficier d’une remise de dettes totale au terme d’un délai maximal de trois ans.

Ces règles permettront également d’augmenter l’efficience des procédures d’insolvabilité, de restructuration et d’apurement, par une réduction de la durée excessive des procédures et des coûts dans de nombreux États membres.

Ces règles contribueront à l’élimination d’importants obstacles au développement des marchés des capitaux en procurant une plus grande sécurité juridique aux investisseurs transfrontières et aux entreprises exerçant leurs activités dans toute l’UE.

L’UE fait toujours preuve de vigilance lorsqu’il s’agit de veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur bancaire, et l’année 2019 n’a pas fait exception. Bien que ce secteur ait en grande partie récupéré depuis la crise, des poches de vulnérabilité demeurent, des banques de certains États membres restant fragilisées par la détention d’une part importante de PNP. La Commission a continué à les aider à se restructurer et à faire face à des contraintes temporaires de liquidités ou à des problèmes structurels, sans pour autant fausser indûment la concurrence. Par exemple, les banques slovènes ont achevé le processus de restructuration qu’elles avaient entamé en 2012-2013. La Slovénie a privatisé 75 % de NLB et 100 % d’Abanka, deux anciens prêteurs en difficulté. Les banques italiennes ont pris de nouvelles mesures pour réduire le volume de leurs PNP. La mise en œuvre d’un mécanisme de garantie a été déterminante à cet égard, en permettant à ces banques de se débarrasser des PNP aux conditions du marché. En Italie également, la Commission a approuvé l’octroi d’une aide d’un montant maximal de 3 milliards d’euros à la banque Carige, établissement financier régional de taille moyenne implanté dans le nord-ouest du pays, pour lui permettre de satisfaire à ses besoins temporaires de liquidités.

Une plus grande équité sociale au sein de l’Union économique et monétaire

Le socle européen des droits sociaux fait désormais partie intégrante du Semestre européen, le cycle annuel de l’UE pour la coordination des politiques économiques et sociales. Il a favorisé la promotion de nombreuses mesures de politique sociale concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la transparence et la prévisibilité des conditions de travail et une mobilité transfrontière équitable. Il consacre un ensemble de 20 principes de politique sociale tournés vers l’avenir que les États membres ont approuvés.

Un nouveau départ pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants

La directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée en juin, encourage un partage plus égal des responsabilités familiales entre femmes et hommes. Elle fixe des exigences minimales à l’intention des États membres et donne à chaque parent le droit à un congé parental d’au moins quatre mois, dont deux mois ne peuvent pas être transférés d’un parent à l’autre et doivent être rémunérés à un niveau adéquat défini par les États membres. La directive introduit également un droit au congé de paternité d’au moins dix jours après la naissance de l’enfant, rémunéré à un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie. Cette nouvelle législation confère également aux aidants qui travaillent le droit de prendre cinq jours par an pour s’occuper de membres de leur famille. En outre, tous les parents qui travaillent doivent pouvoir bénéficier, au moins jusqu’aux 8 ans de leur enfant, de formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaires de travail souples et flexibilité sur le lieu de travail). Ces nouvelles règles visent à accroître la participation des femmes au marché du travail et à améliorer l’égalité entre hommes et femmes.

De nouveaux droits pour un plus grand nombre de travailleurs

La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles a, elle aussi, été adoptée en juin. Elle a pour objectif d’élargir et de moderniser les obligations existantes en vertu desquelles tout travailleur, y compris ceux qui se trouvent dans des formes d’emploi atypiques, doit être informé de ses conditions de travail. La directive instaure également une série de droits minimaux nouveaux, par exemple une limitation de la durée des périodes d’essai au début d’un contrat de travail. Les États membres ont jusqu’à la mi-2022 pour transposer ces nouvelles règles dans leur droit national.

Un meilleur accès à la protection sociale pour tous les travailleurs

Les États membres se sont engagés à faire en sorte que tous les travailleurs aient un accès effectif à la protection sociale, quel que soit leur statut professionnel. En novembre, le Conseil a adopté une recommandation pour aider les États membres à combler les disparités qui touchent les travailleurs atypiques et les travailleurs non salariés et pour relever les défis découlant de la rapide mutation numérique du monde du travail.

Défense des règles multilatérales

La politique commerciale doit être efficace, transparente et fondée sur des valeurs. Les principes directeurs de la stratégie «Le commerce pour tous» de 2015 ont continué de guider l’approche adoptée en 2019: l’ouverture conjuguée à des normes élevées reste la manière la plus adéquate de rendre la mondialisation efficace.

Les défis rencontrés par le système commercial multilatéral fondé sur des règles, soutenu par l’OMC, ont continué à s’accumuler en 2019. La montée du nationalisme et du protectionnisme a entraîné une augmentation des mesures unilatérales et a fait naître la menace de voir émerger un système commercial mondial fondé sur la force et non sur l’équité. S’inspirant de ses initiatives de 2018, l’UE a présenté à l’OMC des propositions en vue d’améliorer la transparence et de répondre de manière plus efficace aux préoccupations suscitées auprès des États membres par certaines pratiques commerciales.

L’UE a collaboré avec les grands partenaires commerciaux pour renforcer les règles en matière de subventions et de transferts de technologies forcés. Afin de défendre le système de règlement des différends de l’OMC, elle a présenté des propositions visant à débloquer les nominations en attente à l’organe d’appel. Le quorum n’est plus atteint au sein de l’organe depuis que les mandats de deux des trois membres restants ont expiré en décembre, ce qui ne permet pas à l’organe de connaître des appels en cas de différends. La Commission européenne a réagi en proposant de modifier le règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international de manière que, si des partenaires commerciaux entravent la résolution effective des différends, l’UE soit en mesure d’agir avec détermination pour protéger ses intérêts. Sur la base des règles existantes de l’OMC, l’UE a également conclu un arrangement d’arbitrage d’appel provisoire avec le Canada et la Norvège afin de maintenir un système contraignant de règlement des différends et le droit de former un recours dans les litiges qui les opposent en cas de blocage de l’organe d’appel.

Une Europe qui protège

Lorsque les interventions diplomatiques échouent, l’UE n’hésite pas à recourir au mécanisme de règlement des différends de l’OMC pour faire respecter ses droits et obtenir tous les avantages que lui confère sa qualité de membre au profit des entreprises, des travailleurs et des agriculteurs européens. En 2019, l’UE a engagé des procédures contre la Turquie au sujet des produits pharmaceutiques, contre l’Inde pour son traitement des produits des technologies de l’information et de la communication, contre les États-Unis pour ses droits compensateurs et mesures antidumping sur les olives espagnoles et contre la Colombie pour ses mesures antidumping sur les frites surgelées en provenance de Belgique, d’Allemagne et des Pays-Bas.

L’UE a également eu recours à ses accords bilatéraux et a engagé le processus de règlement des différends avec la Corée du Sud pour défendre les normes fondamentales du travail, avec l’Ukraine au sujet d’une interdiction d’exporter du bois et contre les restrictions imposées par l’Union douanière d’Afrique australe à l’importation de volailles.

Conformément aux règles de l’OMC et à la législation de l’UE, l’Union a ouvert 15 nouvelles enquêtes et a imposé 7 nouvelles mesures de défense commerciale en relation avec des importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions. Elles concernaient notamment des vélos électriques en provenance de Chine et du biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie. L’UE a également ouvert 6 nouvelles enquêtes de réexamen et reconduit 16 mesures existantes pour cinq années supplémentaires.

En 2019, l’UE a institué des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de 26 catégories de produits sidérurgiques pour faire face au détournement potentiel des flux commerciaux de ces produits vers l’UE à partir d’autres pays en raison des droits supplémentaires imposés par les États-Unis. Elle a procédé à leur réexamen vers la fin de l’été afin de tenir compte des derniers développements.

L’UE a également défendu ses industries lorsque des pays tiers ont ouvert des enquêtes en matière de défense commerciale contre ses exportations. Parmi les exemples figurent l’enquête de sauvegarde menée par la Turquie sur les importations de pneumatiques, l’enquête antidumping de l’Inde sur les importations de papier couché et les mesures prises par la Colombie concernant les importations de frites surgelées.

En mars, l’OMC a confirmé qu’en 2020, l’UE pourrait appliquer des mesures de rétorsion dans le cadre du différend commercial qui l’oppose aux États-Unis sur les subventions accordées au fabricant d’aéronefs Boeing. Les États-Unis n’avaient pas respecté les décisions précédentes relatives à ses subventions illégales accordées à Boeing, causant ainsi un préjudice important à son concurrent européen Airbus. En octobre, dans le cadre d’un différend commercial parallèle, l’OMC a autorisé les États-Unis à appliquer des mesures de rétorsion dans l’affaire Airbus. Les États-Unis ont introduit des droits de douane supplémentaires sur divers produits provenant des États membres. L’UE reste déterminée à parvenir à un règlement négocié équilibré avec les États-Unis sur ces différends.

La Commission a mis la dernière main à la modification de ses procédures de défense commerciale pour tenir compte des législations antidumping et antisubventions modernisées entrées en vigueur en 2018 et 2017. De même, elle a comblé un vide juridique dans la mesure où, depuis l’automne 2019, elle peut appliquer des mesures de défense commerciale à des produits (comme des conduites sous-marines) importés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres. La Commission a intensifié sa lutte contre le contournement des mesures de défense commerciale. Elle a ouvert des enquêtes en la matière sur les exportations chinoises d’acier inoxydable, de persulfates et d’articles de table en céramique et a imposé des mesures sur ces derniers.

En avril est entré en vigueur un nouveau règlement établissant le premier cadre à l’échelle de l’UE pour le filtrage des investissements directs étrangers. À partir d’octobre 2020, il permettra aux États membres et à la Commission d’identifier les préoccupations en matière de sécurité liées à des investissements spécifiques en provenance de pays tiers et d’y répondre.

Les droits de propriété intellectuelle sont importants pour la croissance économique et essentiels pour permettre à l’UE de stimuler l’innovation et de rester compétitive au niveau mondial. L’UE a redoublé d’efforts pour protéger et faire respecter ces droits à l’échelle internationale, notamment en mettant en œuvre des programmes de coopération avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine et en lançant un nouveau projet d’assistance pour l’Afrique. Elle a également noué des dialogues avec des pays prioritaires tels que la Chine, la Thaïlande, la Turquie et l’Ukraine. Dans le cadre de ses travaux sur la liste de veille sur la contrefaçon et le piratage, la Commission a renforcé sa coopération avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et a mené des dialogues réguliers avec les entreprises de l’UE.

Face à la montée du protectionnisme, ces entreprises sont confrontées à un nombre croissant d’obstacles au commerce international. Le rapport annuel sur les obstacles au commerce et à l’investissement a montré que la stratégie d’accès au marché de l’UE permettait de réagir efficacement pour y remédier.

Tout au long de l’année, l’UE a poursuivi ses négociations trilatérales avec le Japon et les États-Unis sur des questions importantes en matière de commerce mondial, notamment sur la manière d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs en élaborant de nouvelles règles multilatérales sur les subventions industrielles et le transfert de technologies forcé.

En tant que membre fondateur de l’Alliance pour un commerce sans torture, créée en 2017, l’UE a maintenu une position claire contre les produits utilisés pour infliger la peine capitale et la torture. À la suite de l’engagement pris par l’Alliance en 2018 en faveur d’une résolution des Nations unies sur la question, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, en juin, une résolution visant à abolir le commerce des équipements utilisés à des fins de torture.

Une politique commerciale tournée vers l’avenir

Les accords commerciaux de l’UE visent non seulement à ouvrir de nouveaux marchés, mais aussi à garantir le bon fonctionnement du commerce pour tous. Les accords protègent les normes de l’UE en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de droits des travailleurs et des consommateurs, et aident les pays partenaires à remplir leurs obligations internationales. Ainsi, l’UE a lancé des programmes de renforcement des capacités et d’information, d’un montant de 9 millions d’euros, pour aider les pays en développement à relever les défis liés au travail et à l’environnement tout le long de chaînes d’approvisionnement responsables, tant en Asie qu’en Amérique latine.

L’UE a joué un rôle de premier plan dans les discussions qui se sont tenues aux Nations unies sur la réforme du mode de règlement des différends entre investisseurs et États. En janvier, elle a présenté une proposition à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international afin de mettre en place un tribunal multilatéral chargé de régler ces différends, ce qui constitue une innovation majeure dans la gouvernance mondiale.

En septembre, la Commission a organisé à Bruxelles une conférence à haut niveau sur l’émancipation des femmes par le commerce.

Un processus de négociation transparent et inclusif

La transparence et l’engagement auprès du public restent des ingrédients essentiels de la politique commerciale de l’UE afin de garantir un processus démocratique, d’inspirer confiance à la population et de respecter l’obligation de rendre des comptes. Ces principes doivent être présents avant, pendant et après les négociations, ainsi que lors de la mise en œuvre des accords.

La Commission a continué de publier des rapports sur les cycles de négociation, des documents de synthèse et des propositions de texte à inclure dans les accords commerciaux qu’elle négocie. Elle a aussi publié son troisième rapport annuel global évaluant la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE. Ce rapport a donné aux parties prenantes, à la société civile et aux autres institutions de l’UE la possibilité d’examiner la manière dont l’UE met en œuvre ses accords et a permis de tirer des enseignements pour les négociations commerciales actuelles et futures.

Le groupe d’experts sur les accords commerciaux s’est réuni six fois en 2019 pour examiner des questions telles que le commerce électronique, la réforme de l’OMC et la mise en œuvre des accords commerciaux. Le groupe, composé de 28 organisations représentant des entreprises, des syndicats, des consommateurs et des organes de protection de l’environnement, entend favoriser le dialogue et recueillir les avis d’une large palette de parties prenantes.

L’accord commercial UE-Mercosur

En juin, l’UE a conclu un accord politique sur un accord commercial global avec le Mercosur, qui regroupe l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Dans le cadre plus large de l’accord d’association entre les deux blocs, le nouvel accord consolidera les relations politiques et économiques étroites qui les unissent et créera un marché de 780 millions de consommateurs. L’UE est le premier partenaire du Mercosur en termes d’échanges et d’investissements et la première entité à conclure un accord commercial global avec ce dernier.

Une fois en vigueur, l’accord permettra de réduire les droits de douane, d’accroître les débouchés commerciaux, d’élargir le choix des consommateurs, d’alléger les formalités administratives, de stimuler la croissance et la compétitivité, de promouvoir des valeurs communes telles que le développement durable et de créer des emplois. Il promouvra également des normes élevées en matière de travail et d’environnement. En outre, l’UE et le Mercosur se sont engagés à mettre en œuvre de manière effective l’accord de Paris sur le changement climatique.

L’accord de partenariat économique avec le Japon

Le 1er février 2019, l’accord de partenariat économique UE-Japon signé en juillet 2018 est entré en vigueur, créant ainsi une zone d’échanges commerciaux ouverte rassemblant plus de 570 millions de personnes. Il supprime la quasi-totalité des droits à l’importation japonais payés chaque année par les entreprises de l’UE exportant vers le Japon (soit 1 milliard d’euros), ainsi qu’un certain nombre d’obstacles réglementaires de longue date.

L’accord accroît les exportations de l’UE, crée de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes, notamment en leur facilitant l’accès aux marchés publics japonais, offre un choix plus vaste aux consommateurs et contribue aux efforts déployés conjointement par les deux parties pour définir les règles du commerce mondial. Il s’agit du premier accord commercial conclu par l’UE qui prévoit un engagement spécifique à respecter l’accord de Paris. Tout au long de l’année, l’UE a poursuivi les négociations avec le Japon sur les normes de protection des investissements et le règlement des différends.

Asie et Australasie

Le 30 juin, l’UE et le Viêt Nam ont signé des accords de libre-échange et de protection des investissements, ce qui marque un jalon important dans leur partenariat. Ces accords sont les plus ambitieux jamais négociés entre l’UE et une économie émergente. Dans l’attente de sa ratification, l’accord de libre-échange pourrait entrer en vigueur à la mi-2020, tandis que l’accord de libre-échange UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre.

Les accords conclus avec ces deux pays renforcent encore l’engagement de l’UE auprès de la région. L’UE a également mené trois cycles de négociations en vue d’un accord commercial avec l’Indonésie. Trois cycles de négociations ont eu lieu dans le cadre des pourparlers sur les accords commerciaux avec l’Australie et quatre avec la Nouvelle-Zélande.

États-Unis

Les relations avec les États-Unis sont restées centrées sur le développement d’un programme commercial positif qui aborde les questions d’intérêt commun et évite les différends commerciaux. Ce programme repose sur la déclaration commune publiée en 2018 par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et le président des États-Unis, Donald Trump, qui a institué un groupe de travail exécutif chargé de faciliter le commerce et d’élaborer un programme commercial transatlantique positif.

En 2019, le groupe s’est concentré sur les questions réglementaires. En avril, le Conseil a chargé la Commission de mener les négociations avec les États-Unis concernant les droits de douane sur les produits industriels et l’évaluation de la conformité.

En juillet, la Commission a publié un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la déclaration commune; ce rapport faisait apparaître des résultats positifs, en particulier dans des secteurs tels que l’énergie, le soja, les produits pharmaceutiques, la cybersécurité et les dispositifs médicaux. En 2019, les importations européennes de gaz naturel liquéfié en provenance des États-Unis ont atteint des volumes records, rendant ainsi l’approvisionnement énergétique plus diversifié et plus sûr. D’autres efforts ont porté sur l’évaluation de la conformité, les normes applicables aux technologies nouvelles et émergentes et les travaux en cours dans des secteurs spécifiques. Les deux parties sont convenues de ne pas introduire de nouveaux droits de douane sur leurs échanges tant que ces travaux se poursuivaient.

En juillet, l’UE a accepté d’augmenter la part des États-Unis dans son quota d’importation de viande bovine sans hormones. En contrepartie, les États-Unis ont accepté de ne pas rétablir de mesures contre l’UE dans le cadre de l’enquête au titre de la section 301 sur les mesures européennes concernant la viande et les produits à base de viande. L’accord sur la reconnaissance mutuelle des inspections des sites de fabrication de médicaments à usage humain est également entré en vigueur.

Chine

Le sommet UE-Chine d’avril a donné lieu à plusieurs engagements conjoints. La Chine a accepté de démanteler diverses barrières commerciales et s’est engagée à conclure un accord visant à protéger les indications géographiques (les dénominations des denrées alimentaires et boissons européennes traditionnelles) ainsi qu’à mener à bien les négociations globales sur les investissements d’ici à 2020.

En novembre, les négociations sur la protection des indications géographiques ont abouti après neuf ans. Cet accord devrait offrir un niveau élevé de protection à 200 dénominations lors de son entrée en vigueur et à 175 dénominations supplémentaires dans les quatre années qui suivront. La Chine est le deuxième marché d’exportation de produits agroalimentaires de l’UE et un marché en expansion pour les produits bénéficiant d’une indication géographique spécifique.

L’UE et la Chine ont tenu six cycles de négociations en vue d’un accord sur les investissements et ont poursuivi les travaux sur la réforme de l’OMC.

Voisinage méridional et oriental

L’accord d’association UE-Maroc a été modifié afin d’y inclure la population du Sahara occidental, ouvrant ainsi la voie à la reprise des discussions sur l’approfondissement de l’accord commercial UE-Maroc. En mai, les négociations en vue de la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet avec la Tunisie ont été suspendues en raison de la situation politique du pays.

L’UE a mené des discussions bilatérales sur le commerce et les investissements avec certains pays du Conseil de coopération du Golfe. Les améliorations qui ont été négociées avec la Jordanie dans le cadre du régime des règles d’origine pour soutenir l’emploi des réfugiés syriens sont entrées en vigueur au début de 2019.

À présent que des zones de libre-échange approfondi et complet sont en place avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, l’UE s’est concentrée sur la mise en œuvre. Elle est également parvenue à un accord avec l’Ukraine pour limiter les exportations de volailles vers l’UE. Le 6 juillet, l’UE a paraphé un accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kirghizstan, qui comprend d’importants chapitres commerciaux.

Amérique latine

En 2019, les travaux se sont poursuivis avec le Mexique en vue de la signature et de la conclusion de l’accord global modernisé. L’UE et le Chili ont tenu trois cycles de négociations afin d’actualiser leur accord commercial de 2002. L’objectif est de parvenir à un accord ambitieux, équilibré et novateur qui libéralisera davantage le commerce et les investissements, promouvra les valeurs de l’UE et abordera des questions telles que le commerce et l’égalité entre les femmes et les hommes. Les dispositions relatives à ce dernier point permettront de mieux comprendre les contraintes et les possibilités auxquelles sont confrontées les femmes dans le commerce international et de partager les meilleures pratiques visant à faciliter leur participation.

En juin, dans le cadre de la mise en œuvre des accords commerciaux, le comité d’association UE-Amérique centrale a tenu sa cinquième réunion. Le comité commercial regroupant l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou s’est réuni en octobre.

Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Les accords de partenariat économique sont des accords de commerce et de développement entre l’UE et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ils sont actuellement en vigueur à titre provisoire avec 31 pays ou régions. Ces accords peuvent être considérés comme des éléments constitutifs d’une future zone de libre-échange regroupant les deux continents, l’un des objectifs de la nouvelle alliance Afrique-Europe pour l’investissement et l’emploi durables, qui soutient les efforts africains en faveur d’une zone de libre-échange continentale. En février, les Comores ont adhéré à l’accord sur l’Afrique orientale et australe, et, en octobre, l’UE a entamé des discussions avec les cinq pays qui mettent en œuvre l’accord actuel en vue d’aller au-delà des réductions tarifaires dans le but de lever d’autres obstacles aux échanges et aux investissements et de créer des débouchés. L’UE a également abordé le commerce et l’investissement dans le cadre des négociations en vue d’un accord-cadre destiné à remplacer l’accord de Cotonou.

Renforcer l’état de droit

L’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée et dont le respect relève de la responsabilité partagée de tous les États membres et institutions de l’UE.

Le respect de l’état de droit est essentiel au fonctionnement de l’UE dans tous les domaines, du marché intérieur à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le respect de l’état de droit implique également de veiller à ce que les juges nationaux, qui sont également des juges de l’UE, puissent remplir leur rôle lorsqu’ils traitent de questions relatives à l’application du droit de l’UE.

En avril, la Commission a lancé un exercice d’évaluation portant sur les outils disponibles pour contrôler, évaluer et protéger l’état de droit dans l’UE. Elle a dressé le bilan de l’expérience acquise ces dernières années et a appelé à un débat européen plus large sur la manière dont l’état de droit pourrait encore être renforcé à l’avenir. L’expérience acquise a montré la nécessité de mieux promouvoir l’état de droit, de prévenir à un stade précoce les risques pour l’état de droit ou les atteintes à celui-ci, ainsi que de réagir efficacement lorsque ces problèmes se présentent.

En juillet, la Commission a adopté une deuxième communication exposant ses propres propositions dans les trois domaines de la promotion, de la prévention et de la réponse à apporter.

En ce qui concerne le premier domaine (promotion), la Commission renforcera sa communication sur l’état de droit auprès du grand public, intensifiera la coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales et fournira un financement aux parties prenantes, y compris la société civile, qui promeuvent une culture commune de l’état de droit.

En ce qui concerne le deuxième domaine (prévention), la Commission mettra en place un cycle d’examen annuel de l’état de droit afin de suivre la situation dans tous les États membres. À l’appui de ce processus, elle rédigera un rapport annuel sur l’état de droit, affinera le tableau de bord de la justice dans l’UE et renforcera le dialogue avec les autres institutions de l’UE, les États membres et les parties intéressées.

En ce qui concerne le troisième domaine (réponse à apporter), la Commission poursuivra une approche stratégique des procédures d’infraction, en s’appuyant sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a également appelé à l’adoption rapide de la proposition, présentée dans le contexte du cadre financier pluriannuel, relative à la protection du budget de l’UE en cas de défaillance généralisée de l’état de droit présentant un risque pour les intérêts financiers de l’UE.

La Commission a poursuivi plusieurs procédures d’infraction liées à l’état de droit. Les 24 juin et 5 novembre 2019, la Cour de justice a rendu des décisions définitives dans des procédures d’infraction engagées par la Commission à l’encontre de la Pologne, confirmant que la législation polonaise concernant l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême et des juges de droit commun violait le droit de l’UE en matière d’indépendance de la justice. En outre, le 10 octobre 2019, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Pologne dans le cadre d’une procédure d’infraction concernant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges, étant donné que ce régime porte atteinte à l’indépendance de la justice en n’offrant pas les garanties nécessaires pour mettre les juges polonais à l’abri de tout contrôle politique.

Dans le cadre du Semestre européen et sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil a formulé des recommandations par pays sur le fonctionnement du système judiciaire pour la Croatie, l’Italie, Chypre, la Hongrie, Malte, le Portugal et la Slovaquie.

Protection des droits et lutte contre les discriminations

Garantir les droits des personnes handicapées

L’acte législatif européen sur l’accessibilité a été adopté en avril et garantit que certains produits et services, tels que les téléphones mobiles, les ordinateurs, les livres électroniques, le commerce électronique, les sites internet sur les transports et les services bancaires aux consommateurs, seront accessibles aux personnes handicapées.

Une campagne de sensibilisation intitulée «Comment l’UE contribue à lutter contre la discrimination au travail» a été lancée par la Commission en mai pour informer les citoyens et les entreprises de leurs droits et obligations.

Protéger les lanceurs d’alerte

En octobre, des normes européennes ont été adoptées pour garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations des règles de l’UE. La directive couvre un large éventail de domaines clés tels que les marchés publics, la sécurité des produits, des denrées alimentaires et des transports, la protection de l’environnement, la santé publique et la sûreté nucléaire. Les nouvelles règles établissent des canaux de signalement confidentiels, au sein des organismes tant publics que privés et auprès des autorités publiques, et protégeront les travailleurs contre le licenciement ou d’autres formes de représailles.

Lutter contre la désinformation, les crimes motivés par la haine et les discours de haine

En janvier, la quatrième évaluation du code de conduite de l’UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, signé en 2016 avec de grandes entreprises informatiques, a montré que cette initiative continue de produire des résultats positifs. Les entreprises concernées évaluent 89 % des contenus signalés dans les 24 heures et les suppriment dans 72 % des cas, contre respectivement 40 % et 28 % lors du lancement du code en 2016. L’évaluation a également mis en lumière les domaines dans lesquels les entreprises doivent améliorer leur retour d’information aux utilisateurs.

Avant les élections européennes, la Commission a publié des rapports mensuels élaborés par Facebook, Google et Twitter montrant certains progrès en ce qui concerne le contrôle des placements de publicité, la transparence de la publicité à caractère politique, la fermeture de faux comptes et les systèmes de marquage pour les robots informatiques automatisés. Toutefois, les signataires doivent intensifier leurs efforts, notamment en vue de mettre au point des outils qui permettront d’accroître la transparence et la crédibilité des sites internet hébergeant des publicités.

Protection renforcée des données à caractère personnel

Pour la première année suivant le lancement du règlement général sur la protection des données (RGPD), la priorité de la Commission était d’en assurer la bonne application. La Commission a conclu, dans un rapport publié en juillet, que la plupart des États membres avaient mis en place le cadre juridique nécessaire, et elle suivra la manière dont ils se conformeront aux dispositions du RGPD et limiteront la fragmentation du cadre relatif à la protection des données.

Les entreprises développent une culture du respect de la réglementation, tandis que les citoyens prennent davantage conscience de l’importance de la protection des données et de leurs droits et les exercent de plus en plus. Simultanément, la convergence vers des normes élevées en matière de protection des données progresse au niveau international.

Un exemple des avantages apportés par cette convergence mondiale est la décision d’adéquation mutuelle entre l’UE et le Japon qui est entrée en vigueur en février, créant ainsi la plus grande zone au monde de libre circulation de flux de données sécurisés. Les Européens bénéficieront de normes élevées en matière de protection de la vie privée lorsque leurs données seront transférées vers le Japon, et les entreprises de l’UE bénéficieront d’un accès privilégié au marché japonais.

La Commission surveille également la transposition en droit national de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres.

Égalité

La nouvelle directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée en juin, encouragera un partage équilibré des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. Voir le chapitre 5 pour de plus amples informations.

La Commission a poursuivi ses actions de sensibilisation aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Le dernier rapport annuel sur la promotion de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI, publié en mars, donne un aperçu de l’ensemble des mesures prises par la Commission pour lutter contre la discrimination.

La Commission a progressé dans la préparation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020. Ce cadre est essentiel pour le développement des instruments et structures de l’UE et des États membres visant à promouvoir l’inclusion des Roms.

Citoyenneté de l’Union européenne

En janvier, la Commission a publié un rapport sur les systèmes de «passeports dorés», mis en œuvre par certains États membres. Ces programmes de citoyenneté et de résidence par investissement permettent à une personne d’obtenir la nationalité ou le titre de séjour d’un État membre en réalisant un investissement et sans prouver l’existence d’un lien réel avec cet État membre. Cette situation a des répercussions sur la citoyenneté de l’UE. D’une manière générale, les États membres font de ce lien une condition pour obtenir la citoyenneté nationale et, sur cette base, ont accepté que la citoyenneté de l’UE soit automatiquement acquise à quiconque devient citoyen d’un État membre.

Dans son rapport, la Commission recense les risques que les systèmes de citoyenneté et de résidence par investissement représentent pour l’UE, plus particulièrement sur les plans de la sécurité, du blanchiment de capitaux, de la fraude fiscale et de la corruption, et s’inquiète du fait que les mesures prises par les États membres ne suffisent pas toujours pour atténuer ces risques. La Commission a mis en place un groupe d’experts des États membres chargé d’examiner les risques liés aux programmes et de s’attaquer aux problèmes de transparence et de bonne gouvernance, et elle continuera à surveiller la conformité de ces systèmes avec le droit de l’UE. Voir le chapitre 8 pour de plus amples informations.

Dans le cadre des vastes efforts déployés pour protéger les élections du Parlement européen de 2019, la Commission a aidé les États membres à mettre en place un réseau européen de coopération en matière d’élections et à organiser les réunions de ce dernier. Ce réseau rassemble des représentants des autorités des États membres chargées des questions électorales et permet des échanges pratiques sur des sujets importants pour des élections libres et régulières, parmi lesquels la protection des données, la cybersécurité, la transparence et la sensibilisation. Il continuera de s’attaquer aux risques potentiels, de trouver des solutions et de contribuer à la mise en place de systèmes électoraux et démocratiques plus résilients dans l’ensemble de l’UE.

En juin, dans le cadre de ses actions visant à faciliter l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union, l’UE a adopté un règlement relatif à la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour. Les nouvelles règles définissent des normes minimales communes pour les cartes d’identité des citoyens de l’UE et les cartes de séjour délivrées aux membres de leur famille qui sont des ressortissants de pays tiers, ainsi qu’un contenu minimal pour les documents de séjour des citoyens de l’UE. Ces règles rendront ces documents plus sûrs et plus fiables et renforceront la confiance et l’acceptation, ce qui permettra aux citoyens de voyager plus facilement dans l’ensemble de l’UE, réduira les obstacles à l’exercice du droit de libre circulation et comblera les lacunes que les terroristes et autres criminels pourraient chercher à exploiter.

Afin de renforcer le droit des citoyens de l’UE à la protection consulaire dans les pays tiers où leur propre État membre n’est pas représenté, de nouvelles règles ont été adoptées pour moderniser le titre de voyage provisoire de l’UE. Ces règles permettront aux citoyens de l’UE de se voir remettre rapidement par n’importe quel État membre ce document sûr et largement accepté, afin de pouvoir rentrer chez eux en toute sécurité.

Protection des consommateurs

En juillet, afin de sensibiliser davantage à la protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telles que la limitation injustifiée des droits légaux des consommateurs et les modifications unilatérales, la Commission a publié des orientations relatives à l’application de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.

En novembre, la directive relative à une meilleure application et à une modernisation des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs a été adoptée dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs proposée par la Commission en avril 2018. Elle adapte les droits des consommateurs aux nouvelles technologies en introduisant de nouvelles exigences importantes en matière de commerce en ligne. Il s’agit notamment d’interdire la publicité cachée dans les résultats de recherche et les faux avis de consommateurs, de fournir des informations sur l’identité de la contrepartie sur les plateformes en ligne (consommateur privé ou commerçant professionnel) et d’indiquer des informations sur les paramètres utilisés pour le classement et la personnalisation des prix en cas de prise de décision automatisée.

La nouvelle réglementation fixe également des amendes dissuasives pour les «infractions de grande ampleur» aux droits des consommateurs faisant l’objet d’actions coordonnées dans le cadre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Une proposition distincte de système européen de recours collectif pour des groupes de consommateurs ayant subi un préjudice fait encore l’objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil.

À la suite de négociations avec la Commission et les autorités nationales de protection des consommateurs, la plateforme Airbnb a mis ses pratiques et ses conditions de vente en pleine conformité avec les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les pages de résultats indiquent désormais clairement le prix final et précisent si le bien est proposé par un particulier ou un professionnel.

À la suite d’un appel lancé par la Commission et les autorités de protection des consommateurs de l’UE, cinq grandes entreprises, à savoir Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, ont modifié la manière dont elles présentent les prix de la location de voitures, les rendant totalement transparents pour les consommateurs.

À la suite du scandale Cambridge Analytica et après un long dialogue avec la Commission et les autorités de protection des consommateurs de l’UE, Facebook a modifié ses conditions d’utilisation. Elles expliquent désormais plus clairement comment l’entreprise utilise les données de ses utilisateurs pour développer des activités de profilage et cibler la publicité, en tant que source de revenus, et pour reconnaître la responsabilité de l’entreprise en cas de négligence.

L’UE facilite les achats en ligne en permettant aux consommateurs de prendre des décisions éclairées et d’acheter en toute sécurité. La campagne de sensibilisation #YourEURight a été lancée en 2019 pour rappeler aux consommateurs qu’ils ont des droits importants lorsqu’ils font des achats dans n’importe quel magasin en ligne qui vend aux consommateurs européens.

De nouvelles règles ont été adoptées afin de mieux lutter contre le problème du double niveau de qualité des biens de consommation. Parallèlement, la Commission s’est employée à déterminer les cas dans lesquels la vente de produits présentant un double niveau de qualité (produits de compositions différentes vendus dans l’ensemble de l’Europe dans des emballages identiques ou similaires) constitue une pratique commerciale illégale, en élaborant une méthodologie commune et en publiant les résultats d’une campagne d’essais menée à l’échelle de l’UE en juin 2019, qui a comparé plusieurs produits alimentaires provenant de différents États membres. Ces travaux ont montré que, bien que près d’un tiers des produits alimentaires testés soient présentés de manière identique ou similaire, alors que leur composition est différente, aucun schéma géographique spécifique n’a pu être établi. Les résultats ne permettent pas de conclure si les différences portent atteinte à la qualité ou si elles sont associées à une pratique trompeuse dans les cas individuels.

Après l’adoption du guide destiné à aider les autorités nationales à appliquer la législation de l’UE sur la protection des consommateurs et les denrées alimentaires en ce qui concerne les produits alimentaires présentant un double niveau de qualité, la Commission a mobilisé plus de 4,5 millions d’euros pour limiter le double niveau de qualité et renforcer les organisations de consommateurs. En outre, la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire est entrée en vigueur en avril.

En juin, la Commission a publié le rapport final du forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui formule des recommandations sur les pratiques commerciales loyales et efficaces et sur la transparence. Le rapport met également en lumière les problèmes liés aux contraintes territoriales d’approvisionnement qui empêchent les détaillants d’acheter leurs produits là où ils le souhaitent. La Commission a également lancé un projet visant à sensibiliser davantage les consommateurs à la distribution des fonds tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Justice civile

En juin également, le Conseil a adopté une révision du règlement Bruxelles II bis, qui renforce les règles juridiques protégeant les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale, portant, par exemple, sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants. Avec les nouvelles règles, la coopération judiciaire sera plus rapide et plus efficace pour garantir que l’intérêt supérieur des enfants passe avant tout.

Droit des sociétés

Le mois de juin a également vu l’adoption de nouvelles règles de l’UE visant à permettre aux entrepreneurs d’enregistrer plus facilement leurs entreprises en ligne et à l’étranger, de créer de nouvelles succursales ou de soumettre des documents à un registre du commerce. Un ensemble complémentaire de règles de l’UE en matière de droit des sociétés, adopté en novembre, facilite les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, tout en garantissant une meilleure protection des droits des travailleurs, des actionnaires minoritaires et des créanciers. Les nouvelles règles créent une sécurité juridique, permettent d’économiser de l’argent, réduisent la charge administrative et donnent les pouvoirs nécessaires pour prévenir tout abus.

Les nouvelles règles adoptées en novembre sur la gouvernance des entreprises d’investissement et la rémunération de leurs dirigeants sont conçues pour être proportionnées à la taille, aux risques et aux activités des entreprises d’investissement, tout en garantissant la surveillance de tous les grands établissements qui pourraient présenter un risque systémique. En mai, les règles relatives à la gouvernance des banques et à la rémunération de leurs dirigeants ont été actualisées. En particulier, elles ont renforcé le pouvoir des autorités de révoquer les membres de l’organe de direction d’une banque s’il existe un soupçon de participation à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux

En 2019, la Commission a intensifié son soutien financier, opérationnel et politique aux États membres afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre de l’union de la sécurité. À la fin de l’année, 16 des 22 initiatives législatives relevant de l’union de la sécurité étaient devenues des lois. L’UE a montré la voie en matière de lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne avec une proposition de règlement obligeant les plateformes internet à retirer ce type de contenus dans l’heure suivant la réception d’une injonction de suppression. Le Parlement européen et le Conseil ont réalisé d’importants progrès sur la proposition de la Commission, et les travaux se poursuivront au cours du premier trimestre de 2020.

Parallèlement, la Commission, les ministres des affaires intérieures des États membres et les représentants du secteur privé ont approuvé un protocole de crise de l’UE pour réagir à la propagation virale de contenus à caractère terroriste ou extrémiste violent sur l’internet dans le cadre de la réponse globale apportée à l’appel à l’action de Christchurch. La mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action de 2017 relatif à la protection des espaces publics, y compris contre les menaces terroristes, s’est poursuivie.

L’UE a poursuivi ses efforts essentiels pour priver les terroristes des moyens de commettre leurs actes, en adoptant des règles actualisées sur la commercialisation des produits chimiques utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs artisanaux et sur l’accès à ces produits, ainsi que des nouvelles mesures de lutte contre le financement du terrorisme. L’UE a continué de coopérer au niveau international, notamment en échangeant des données des dossiers passagers (données PNR) avec l’Australie et les États-Unis, en finalisant un nouveau projet d’accord avec le Canada et en signant le cadre de coopération avec les Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme.

À la fin de l’année, la Commission a proposé d’ouvrir des négociations avec le Japon sur l’échange de données PNR et avec la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel à des fins répressives avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). La Commission a également approuvé des accords bilatéraux avec les autorités de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo], du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de la Serbie pour la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux.

L’UE a adopté un certain nombre de mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En 2019, elle a renforcé le rôle de surveillance de l’Autorité bancaire européenne. Des règles uniformes à l’échelle de l’UE seront instaurées afin de permettre aux autorités des États membres d’accéder aux registres nationaux centralisés des comptes bancaires ou aux systèmes d’extraction de données et d’améliorer la coopération entre les autorités. En outre, quatre rapports de la Commission ont souligné la nécessité de mettre en œuvre pleinement et correctement les quatrième et cinquième directives antiblanchiment. En décembre, le Conseil a adopté des conclusions sur les priorités stratégiques concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte est ambitieux pour ce qui est de la nécessité de règles plus détaillées et de l’attribution de certaines tâches aux organes de l’UE.

Renforcer la lutte contre la criminalité

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’UE, un accord avec les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale et à participer à la négociation d’un deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

En 2019, la Commission a travaillé à la création du Parquet européen, qui devrait être opérationnel à la fin de l’année 2020. Le Parlement européen et le Conseil ont nommé Laura Codruţa Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen.

L’UE a pris des mesures pour empêcher le trafic illicite de biens culturels. Le règlement concernant l’introduction et l’importation de ces biens dans l’UE, adopté en avril, vise à mettre un terme au trafic illicite, qui soutient souvent le terrorisme et d’autres activités criminelles.

Renforcer le système européen de lutte contre les catastrophes naturelles

En réponse à l’augmentation de la fréquence et de la simultanéité des catastrophes naturelles en Europe qui a rendu plus difficile l’entraide entre les États membres pour faire face à ces phénomènes, l’UE a créé rescEU, qui vient renforcer le mécanisme existant de protection civile de l’Union. En 2019, la Commission a poursuivi ses travaux pour rendre rescEU opérationnelle. La flotte transitoire rescEU s’est révélée cruciale pour lutter contre les incendies de forêt en Grèce en août 2019.

L’agenda européen en matière de migration

En septembre 2017, les États membres ont pris l’engagement collectif le plus important à ce jour en matière de réinstallation, en promettant de réinstaller plus de 50 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale. La mise en œuvre de ce programme de réinstallation a bien progressé tout au long de 2019, et la Commission européenne a continué d’aider les États membres à tenir leurs promesses. Les besoins de réinstallation au niveau mondial restant importants, il est crucial que l’Union ne relâche pas ses efforts. En décembre, 43 800 personnes avaient été réinstallées dans le cadre de ce programme, soit plus de 87 % de l’engagement total des États membres.

Gestion des frontières

En décembre, de nouvelles règles renforçant les modalités de gestion par l’Union de ses frontières extérieures sont entrées en vigueur, en vertu desquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra constituer un contingent permanent de 10 000 agents opérationnels.

Les membres de ce contingent disposeront de pouvoirs d’exécution et posséderont leur propre équipement afin d’intervenir partout où cela sera nécessaire le long des frontières extérieures de l’UE, ainsi que dans les pays tiers disposés à accepter l’intervention des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur leur territoire. À tout moment, les États membres (et les pays tiers concernés) conservent leur souveraineté et la responsabilité des opérations effectuées à leurs frontières, ainsi que la compétence pour mettre en œuvre leurs procédures de retour. Quarante officiers aux droits fondamentaux seront désignés pour veiller au respect, par les membres du contingent permanent, des droits des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures (de manière régulière ou non) ou qui font l’objet d’opérations de retour.

La Commission a mené à bien avec cinq pays des Balkans occidentaux la négociation d’accords sur le statut autorisant le déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’entrée en vigueur de l’accord avec l’Albanie le 1er mai 2019 a été suivie, trois semaines plus tard, par le déploiement opérationnel des équipes. La Commission et la présidence finlandaise du Conseil ont signé un accord sur le statut avec le Monténégro, le 7 octobre, puis avec la Serbie, le 19 novembre. Le parachèvement de tels accords avec la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord est toujours en cours.

Systèmes d’information dans les domaines de la sécurité et de la gestion des migrations et des frontières

Une nouvelle législation européenne est entrée en vigueur en juin, qui permet l’échange de données et le partage d’informations entre différents systèmes d’information sur lesquels s’appuie l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans contrôle aux frontières intérieures. Une fois achevée la mise en place de cette plateforme interconnectée (prévue en 2023), les autorités chargées des frontières, de la migration, des visas ainsi que les autorités judiciaires et policières pourront, sur un seul écran, procéder au recoupement des données d’identité en consultant tous les systèmes d’information pertinents de l’UE, et signaler immédiatement toute tentative d’utilisation d’identités multiples.

Les travaux se sont poursuivis en ce qui concerne la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le premier remplacera la méthode actuelle consistant à apposer manuellement des cachets sur les passeports par un enregistrement électronique des données relatives aux documents d’identité et de voyage ainsi qu’aux lieux et aux dates des entrées et sorties. Il contribuera à assurer que le séjour des ressortissants de pays tiers ne se poursuive pas au-delà de la durée autorisée, à améliorer la qualité et l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures et à aider les États membres à gérer un nombre croissant de voyageurs. En outre, grâce à l’ETIAS, les autorités nationales disposeront de plus amples informations sur le risque de sécurité ou d’immigration irrégulière que pourraient présenter certaines personnes se rendant sans visa dans l’UE, et ce avant leur arrivée aux frontières extérieures. Si nécessaire, leur autorisation de voyage pourrait être refusée.

Gérer les migrations et sauver des vies en mer

Les opérations et les missions navales conjointes de l’UE ont contribué à sauver plus de 760 000 personnes en mer et ont aidé les États membres à accueillir de nouveaux arrivants en provenance de la Méditerranée.

La révision du règlement sur les réseaux d’officiers de liaison «Immigration», prévue par le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants de 2015, est entrée en vigueur en août. Elle permettra d’améliorer la coopération et la coordination entre les officiers de liaison «Immigration» que les États membres, la Commission et les agences de l’UE déploient dans des pays tiers afin d’accroître l’efficacité des réactions et de prévenir et combattre l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontalière qui y est liée.

La Commission a poursuivi sa contribution aux efforts déployés pour dissuader les migrants potentiels d’entreprendre des périples migratoires vers l’UE dans des conditions irrégulières, au cours desquels leur vie est mise en danger par les passeurs. Elle a financé huit campagnes d’information et de sensibilisation ciblant directement, dans les pays tiers, les communautés dont pourraient être issus les migrants en situation irrégulière, ainsi que leur diaspora en Europe, dans laquelle ils placent leur confiance, afin de fournir aux migrants des informations objectives qui les mettent en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause. La Commission a également porté à 22,5 millions d’euros le financement qu’elle octroie aux partenariats opérationnels communs, qui comprennent des équipes communes d’enquête. Ces partenariats entre les services répressifs des États membres et ceux des pays tiers ciblent les passeurs de migrants en Afrique de l’Ouest et du Nord.

Mesures temporaires

Les opérations de débarquement en Méditerranée centrale ont clairement mis en évidence la nécessité de disposer de solutions européennes communes fondées sur la solidarité, la prise de responsabilité et le respect des droits fondamentaux. La Commission soutient activement l’adoption entre les États membres de mesures temporaires facilitant le débarquement à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée, dans l’attente d’un accord sur un système pérenne à long terme dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen. La Commission, avec le soutien des agences de l’UE et à la demande des États membres, a également coordonné la relocalisation volontaire tout au long de l’année 2019, et 1 608 personnes ont ainsi été relocalisées.

Retour et réadmission

Le Parlement européen et le Conseil ont continué à négocier la proposition de la Commission de 2018 visant à renforcer la directive «retour». Parmi les modifications apportées aux règles communes de l’UE en matière de retour figurent la simplification des retours pour les demandeurs d’asile déboutés lors des procédures à la frontière, l’introduction de procédures plus claires et plus rapides pour l’adoption de décisions de retour et l’obligation de prendre une décision de retour immédiatement après l’adoption d’une décision de mettre fin à un séjour régulier.

La capacité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes à accompagner les retours a été renforcée en décembre par un nouveau règlement qui a acquis force de loi. En vertu de ce règlement, l’Agence joue un rôle plus proactif en prêtant assistance aux États membres en fonction de leurs besoins et en étendant la portée de l’assistance potentielle à toutes les étapes de la procédure de retour.

L’UE a conclu 23 instruments de réadmission avec des pays tiers. En 2019, les travaux se sont poursuivis, la négociation d’accords ou de cadres de coopération plus larges en matière de migration étant en cours avec six autres pays.

Offrir une protection à ceux qui en ont besoin

Réforme de l’asile

En dépit des efforts intenses déployés par les présidences roumaine et finlandaise du Conseil, les propositions visant à réformer la politique d’asile de l’UE n’ont pas pu faire l’objet d’un consensus entre les États membres et sont au point mort. Immédiatement après avoir pris leurs fonctions en décembre, le vice-président Margaritis Schinas et la commissaire Ylva Johansson ont entamé une tournée afin de s’entretenir avec les gouvernements des États membres, et se sont notamment rendus au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en France, en Italie et en Hongrie. Chacun d’eux a également tenu un débat structuré avec le Parlement européen. La consultation, qui constitue un volet important dans le cadre de l’engagement pris par la présidente von der Leyen de définir la voie à suivre sur la question migratoire, contribuera à façonner le nouveau pacte sur la migration et l’asile qui sera proposé en 2020.

Hotspots et soutien à la Grèce, à Chypre, à Malte, à l’Italie et à l’Espagne

Depuis 2015, la Commission a octroyé une aide financière de 2,2 milliards d’euros destinée à aider les autorités grecques, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG) à gérer les migrations. Cette aide a été accordée au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument d’aide d’urgence. En outre, la Commission a continué d’apporter un soutien structurel aux autorités grecques, en assurant une présence permanente sur toutes les îles de la mer Égée.

Depuis septembre 2019, la Commission dispose d’une présence permanente à Chypre afin d’aider les autorités chypriotes à gérer efficacement les migrations. Le financement de l’UE en faveur de ce pays depuis 2014 s’élève à 103,5 millions d’euros. Un soutien de l’UE d’un montant total de 112,85 millions d’euros a été accordé à Malte au titre de l’AMIF et du FSI entre 2014 et la fin de 2019.

En ce qui concerne l’Italie, les 59,4 millions d’euros alloués en 2019 ont porté le montant total de l’aide d’urgence à 285,2 millions d’euros. Cela complète les 737,4 millions d’euros de soutien de l’UE fournis à l’Italie dans le cadre de ses programmes nationaux pour l’AMIF et le FSI entre 2014 et 2020.

La Commission a continué de soutenir l’Espagne en lui versant, depuis 2018, une enveloppe supérieure à 52 millions d’euros d’aide d’urgence destinée à fournir une aide aux migrants, à créer des centres d’enregistrement et de préaccueil locaux et à déployer des effectifs supplémentaires de la Guardia Civil.

Les migrants arrivant dans les hotspots (points d’enregistrement et zones d’urgence migratoire) en Grèce et en Italie, ainsi que dans les centres d’enregistrement de la côte méridionale espagnole, ont continué à être dûment enregistrés, identifiés et soumis au relevé de leurs empreintes digitales.

Soutien financier à une gestion efficace des migrations

L’UE soutient les efforts nationaux visant à améliorer la gestion des migrations et des frontières au moyen d’un financement important passant par les programmes d’action nationaux gérés par les États membres. En 2019, elle a fourni 467 millions d’euros au titre de l’AMIF, 442,7 millions au titre du FSI (frontières et visas) et 92,7 millions au titre du FSI (police).

Déclaration UE-Turquie

La déclaration UE-Turquie a continué d’offrir des alternatives aux voies dangereuses et de sauver des vies en mer Égée. En 2019, le nombre de migrants en situation irrégulière arrivés en Grèce par la mer depuis la Turquie (environ 60 000) était nettement inférieur à ce qu’il était avant la déclaration (c’est-à-dire avant octobre 2015). Les États membres ont ouvert des voies d’accès organisées, sûres et légales vers l’Europe pour les réfugiés syriens se trouvant en Turquie en réinstallant environ 25 700 d’entre eux (jusqu’à la fin de 2019). En 2019, 3 854 retours volontaires ont eu lieu au départ de la Grèce vers des pays tiers dans le cadre du programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration, dont 3 260 au départ du continent et 594 au départ des îles. Depuis 2016, 17 900 retours volontaires ont été effectués depuis les îles grecques et le continent, avec le soutien du programme.

Dans le même temps, l’UE a continué de soutenir la Turquie dans ses efforts pour accueillir des réfugiés, en lui octroyant 6 milliards d’euros pour la période 2016-2019, par l’intermédiaire de sa facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

À la fin de 2019, l’intégralité du budget avait été affectée aux actions. Sur les 4,7 milliards d’euros qui avaient été engagés, 3,2 milliards avaient été versés. Plus de 1,7 million de réfugiés continuent de bénéficier d’une aide mensuelle en espèces baptisée «filet de sécurité sociale d’urgence» pour les aider à répondre à leurs besoins fondamentaux, et plus de 500 000 enfants réfugiés ont accès à l’éducation.

Renforcer les voies sûres, ordonnées et régulières d’entrée en Europe

Politique des visas

L’UE a poursuivi la mise à jour et la rationalisation de sa politique des visas pour les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’espace Schengen. À partir de février 2020, le code des visas révisé permettra de réduire les formalités administratives et de faciliter les procédures pour l’octroi de visas de court séjour aux voyageurs de bonne foi, tout en préservant la sécurité. Le code révisé prévoit un nouveau mécanisme déclenchant l’application de conditions plus strictes au traitement des demandes de visa lorsqu’un pays partenaire ne coopère pas suffisamment en vue de la réadmission de ses propres ressortissants en séjour irrégulier dans l’UE. Pour certaines catégories de voyageurs, les États membres seront en mesure d’allonger les délais de traitement des demandes de visa, de réduire la durée de validité des visas délivrés et d’augmenter le montant des droits de visa, ainsi que de moduler l’exemption du paiement de ces droits.

Assouplissement des procédures en matière de visas et suspension de l’exemption de visa

Les négociations entre l’UE et la Biélorussie sur l’accord visant à faciliter la délivrance des visas et sur l’accord de réadmission ont été achevées en juin, et les accords ont été paraphés par les négociateurs en chef. Les deux parties s’efforcent désormais de mener à bien leurs procédures internes afin de permettre la signature et la conclusion des deux accords. Ces derniers seront signés et entreront en vigueur simultanément.

Le mécanisme de suspension de l’exemption de visa a été renforcé en 2017 afin de permettre une réaction rapide en cas d’urgence. En juin 2019, la Commission a reçu une notification des Pays-Bas au titre de ce mécanisme concernant l’Albanie. Après un examen attentif du contenu de la notification et sur la base des informations disponibles et des données pertinentes, la Commission a considéré que les circonstances requises pour déclencher le mécanisme n’étaient pas réunies, et elle s’est engagée à surveiller la situation.

Réciprocité en matière de visas

Aujourd’hui, les citoyens de quelque 60 pays du monde peuvent se rendre dans l’UE sans être munis d’un visa. La possibilité devrait également être offerte aux citoyens de l’UE de se rendre dans ces pays. Ce principe de réciprocité est au cœur de notre politique commune de visas. Des progrès ont été accomplis avec les États-Unis quand, en septembre, l’administration américaine a annoncé que la Pologne remplissait les conditions pour faire partie de son programme d’exemption de visa. Bien que les États-Unis aient continué d’exiger des visas pour les citoyens bulgares, croates, chypriotes et roumains, l’évolution précitée permet de comprendre pourquoi la Commission adopte l’approche de la diplomatie patiente avec l’administration américaine.

Les États-Unis ont fait part de leur volonté d’intégrer ces États membres dans le programme d’exemption de visa dès qu’ils satisferont aux exigences fixées par la législation américaine, par exemple en ce qui concerne la coopération en matière de sécurité et l’abaissement du taux de refus de visa.

«Passeports dorés» et «visas dorés»

En janvier, la Commission a présenté un rapport complet sur les régimes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’UE appliqués par plusieurs États membres. Ces régimes, communément appelés «passeports dorés» et «visas dorés», permettent à une personne d’obtenir une nouvelle nationalité ou un titre de séjour sur la seule base d’un investissement. En ce qui concerne les pays dont les ressortissants bénéficient d’un accès à l’UE en exemption de visa, le rapport de la Commission souligne que ces pays doivent procéder aux contrôles de sécurité et à la vérification des antécédents des candidats aux régimes de citoyenneté par investissement selon les normes les plus élevées possibles. La Commission en assure le suivi dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. En ce qui concerne les pays candidats et les candidats potentiels, les programmes de citoyenneté font également l’objet d’un suivi dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE. Voir également le chapitre 7.

Encourager une migration fondée sur les besoins

En 2019, l’UE a renforcé sa coopération bilatérale avec les pays d’origine et de transit et avec les organisations internationales pour remédier aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, améliorer la gestion des frontières et soutenir les retours volontaires et la mobilité des personnes. Elle a également collaboré avec l’Union africaine et les Nations unies par l’intermédiaire de leur groupe de travail conjoint.

La Commission a continué d’œuvrer à la mise en place de voies de migration légale afin de contribuer à faire venir dans l’UE les personnes dotées des compétences et des talents dont son marché du travail a besoin. Au printemps, la Commission a achevé une évaluation globale des règles de l’UE en matière de migration légale. Les résultats de ce «bilan de qualité» ont confirmé l’importance d’une politique de migration légale efficace en tant qu’élément essentiel d’une politique migratoire européenne globale.

Tout au long de l’année, la Commission a continué à coopérer avec les États membres au développement de projets pilotes portant sur la migration de main-d’œuvre avec des pays partenaires clés, à commencer par les pays africains. À cette fin, la Commission a apporté un soutien financier, y compris au titre du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique.

Intégration

La politique d’intégration relève de la responsabilité nationale. Néanmoins, en 2019, la Commission a continué de soutenir les efforts des États membres, des autorités locales et régionales, des ONG et d’autres acteurs par la coordination des politiques, l’échange de pratiques, le suivi et le financement. Ces mesures ont été prises pour favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de réfugié. En 2019, la Commission a financé huit grands réseaux transnationaux de villes et de régions, rassemblant plus de quarante villes européennes et dix régions, appelés à coopérer sur les questions d’intégration. Dans le cadre du réseau européen d’intégration, la Commission a soutenu plusieurs actions d’apprentissage mutuel à l’intention des autorités nationales, parmi lesquelles un programme novateur de soutien entre les États membres, destiné à l’élaboration ou à l’amélioration d’une politique ou d’un programme spécifique en matière d’intégration.

Le voisinage de l’Union européenne

Voisinage oriental

En 2019, l’UE a continué de soutenir et de favoriser la stabilité, la sécurité et la prospérité dans le cadre de sa politique européenne de voisinage et de nouer des partenariats solides avec ses pays voisins de l’est et du sud.

En mai, une réunion ministérielle et une conférence à haut niveau ont été organisées à Bruxelles afin de célébrer les 10 ans du partenariat oriental. Des progrès ont été accomplis en matière de réforme dans tous les domaines visés par les «20 résultats pour 2020», en particulier dans l’économie, le numérique, les transports, la connectivité, l’énergie et la mobilité, même si des défis restent à relever dans les domaines de la gouvernance et du renforcement des institutions. À l’issue d’une vaste consultation réalisée en 2019 sur l’avenir du partenariat, des objectifs stratégiques à long terme devraient être présentés en vue du sommet du partenariat oriental prévu au premier semestre de 2020.

Relations avec l’Ukraine

Lors du sommet de Kiev, en juillet, l’UE et l’Ukraine ont publié une déclaration commune et l’UE a réaffirmé son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle a aussi déclaré son soutien à la mise en œuvre des accords de Minsk et aux travaux menés dans le cadre du format Normandie, du groupe de contact tripartite sur l’Ukraine et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à trouver une solution pacifique et durable au conflit. La Commission européenne et le gouvernement ukrainien ont signé quatre programmes, d’un montant de 109 millions d’euros, au titre du plan d’aide annuel de la Commission en faveur de l’Ukraine pour 2019. Ces programmes cibleront la décentralisation, la lutte contre la corruption, le soutien à la société civile, ainsi que la coopération technique sur les grandes réformes et la mise en œuvre de l’accord d’association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet.

Russie

L’UE a continué à mettre en œuvre une approche à deux niveaux concernant la Russie, qui représente toujours un défi stratégique, associant, d’un côté, l’application de sanctions en réaction aux violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et, de l’autre, une coopération sélective, au besoin, sur certaines questions présentant un intérêt pour l’UE, comme les échanges de jeunes et les échanges culturels, ainsi que la coopération UE-Russie en matière d’éducation.

Voisinage méridional

En 2019, l’aide financière et technique de l’UE a contribué à remédier aux principaux problèmes auxquels doit faire face la région: les conflits en Syrie, en Libye et entre Israël et la Palestine (cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question), la pression migratoire persistante, la mauvaise gouvernance et un environnement peu propice aux entreprises. Une nouvelle impulsion a été donnée en juin aux relations entre l’UE et le Maroc par une déclaration politique conjointe visant à développer un partenariat de prospérité partagée. Le plan d’investissement extérieur a été déterminant dans le financement du secteur privé et la stimulation du développement économique et de la création d’emplois dans la région du voisinage méridional et en Afrique.

Balkans occidentaux et processus d’élargissement

Les institutions de l’Union ont continué en 2019 à soutenir la perspective d’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE, conformément à la stratégie pour les Balkans occidentaux et au programme d’actions prioritaires de Sofia, qui ont pour but de renforcer la transformation politique, économique et sociale de la région. L’UE a aussi continué à soutenir la coopération en vue de libérer pleinement le potentiel économique et politique de la région et de surmonter l’héritage du passé. Ainsi, l’accord d’itinérance régional des Balkans occidentaux, entré en vigueur en juillet, a considérablement réduit les frais d’itinérance dans la région, qui devraient avoir disparu en 2021. L’entrée en vigueur de l’accord de Prespa, d’une portée historique, entre la Grèce et la Macédoine du Nord en février a constitué une avancée majeure dans la région.

La première réunion ministérielle UE-Balkans occidentaux sur l’emploi et les affaires sociales s’est tenue à Luxembourg le 12 juin. Les ministres du trio de présidence du Conseil (Roumanie, Finlande et Croatie) et la Commission ont rencontré leurs homologues des Balkans occidentaux pour examiner tout un éventail de questions relatives à l’emploi et à la politique sociale. Cette rencontre, qui devrait avoir lieu chaque année, a pour objectif de permettre un échange de vues sur les défis qui se posent en matière d’emploi et de réformes sociales bénéficiant à l’ensemble des citoyens de la région.

En octobre, le Conseil européen a analysé les recommandations de la Commission concernant l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et a décidé de revenir sur la question de l’élargissement avant le sommet UE-Balkans occidentaux de Zagreb de mai 2020.

Turquie

Les relations entre l’UE et la Turquie continuent d’être fragilisées par la situation critique dans laquelle se trouvent l’état de droit, les droits fondamentaux et l’indépendance de la justice en Turquie, de même que par les tensions grandissantes en Méditerranée orientale. L’UE a continué d’aider les réfugiés au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, dotée d’une enveloppe de 6 milliards d’euros destinés à venir en aide aux plus de 4 millions de personnes réfugiées dans le pays.

Relations Afrique-Europe

L’UE a amorcé un partenariat inédit avec l’Afrique, s’investissant dans une véritable relation politique d’égal à égal. Le partenariat UE-Afrique couvre un large éventail de domaines, dont le développement, la paix et la sécurité, la migration, le climat, l’énergie, l’agriculture, le commerce, les investissements et les emplois durables, l’innovation, l’éducation, la jeunesse, la démocratie et les droits de l’homme.

En 2019, la mise en œuvre de l’alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables de 2018 a progressé. L’UE a d’ores et déjà réuni 3,7 milliards d’euros au titre du plan d’investissement extérieur, qui devrait permettre de mobiliser 37,1 milliards d’euros d’investissements dans les pays couverts par la politique de voisinage de l’UE et en Afrique subsaharienne. Avec 718 millions d’euros investis au cours de la seule année 2018, l’UE est également en bonne voie de tenir son engagement de consacrer plus de 300 à 350 millions d’euros par an entre 2018 et 2020 au renforcement de l’environnement des entreprises et du climat d’investissement.

Sur le plan de la mobilité, l’engagement pris par l’UE de soutenir financièrement 35 000 étudiants et membres du personnel d’ici à 2020 est en voie d’aboutir, quelque 25 000 bénéficiaires étant recensés à la fin de 2019. En ce qui concerne l’intégration économique et le commerce, l’UE soutiendra la zone de libre-échange continentale africaine au moyen d’une enveloppe de 62,5 milliards d’euros jusqu’en 2020. Enfin, les travaux des quatre groupes de travail constitués de spécialistes africains et européens de l’agriculture, de l’économie numérique, de l’énergie et des transports ont porté leurs fruits.

Amérique du Nord et Amérique latine

L’UE a continué de collaborer avec l’un de ses principaux partenaires, à savoir les États-Unis. Entre autres exemples, on peut citer leur collaboration sur les Balkans occidentaux et l’Ukraine, sur l’énergie, sur la lutte contre le terrorisme et sur la cybersécurité. Le partenariat renforcé de l’UE avec l’OTAN atteste de l’existence d’un espace de sécurité transatlantique de plus en plus interconnecté.

L’UE a joint ses forces à celles du Canada pour défendre le multilatéralisme et l’ordre mondial fondé sur des règles, et notamment un système commercial international à la fois libre et équitable. Lors du sommet de Montréal en juillet dernier, les deux parties se sont engagées à mettre pleinement en œuvre l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada.

En avril, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission ont publié une communication conjointe exposant la vision d’un partenariat plus fort et plus moderne avec l’Amérique latine et les Caraïbes, qui serait axé sur le commerce, l’investissement et la coopération sectorielle. En 2019, l’UE est restée chef de file des soutiens apportés à l’accord de paix en Colombie, a consolidé la nouvelle phase de ses relations avec Cuba lors du deuxième Conseil conjoint UE-Cuba au niveau ministériel dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération et a institué le groupe de contact international sur le Venezuela pour contribuer à surmonter la crise que traverse ce pays. En octobre, la conférence internationale de solidarité sur la crise des réfugiés et des migrants vénézuéliens a réuni les pays de la région, l’UE, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin de tenter d’améliorer la coordination des efforts de paix et des actions humanitaires.

Asie et Pacifique

L’UE et les cinq pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) entretiennent de longue date une relation reposant sur des intérêts mutuels importants. En mai, l’UE a exposé sa vision de partenariat renforcé avec ces pays, en mettant l’accent sur la résilience, la prospérité et une meilleure coopération.

Japon

L’accord de partenariat stratégique UE-Japon de 2018, appliqué à titre provisoire depuis février 2019, et l’accord de partenariat économique, également en vigueur depuis ce même mois, ont commencé à porter leurs fruits en 2019. Le 26e sommet UE-Japon s’est tenu à Bruxelles en avril. Le 7 septembre, le président Juncker et le Premier ministre Abe ont signé un partenariat pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité. Premier partenariat de ce genre, il souligne l’importance stratégique de cette relation, que les deux parties se sont engagées à consolider.

Chine

En mars, dans un contexte marqué par l’accroissement de la puissance économique et de l’influence politique chinoises, la Commission et la haute représentante ont fait le point, dans une communication conjointe, sur les relations entre l’UE et la Chine ainsi que sur les perspectives et les défis y afférents. Elles ont défini 10 actions concrètes qui ont ensuite été examinées par les dirigeants européens lors du Conseil européen du 21 mars.

Lors de leur sommet d’avril, l’UE et la Chine se sont engagées à approfondir leur partenariat stratégique et à adopter un nouveau programme de coopération pour l’après-2020 d’ici au sommet suivant. Les deux parties sont convenues de définir des corridors ferroviaires UE-Asie communs et œuvrent au développement local dans les pays de transit. Elles ont renforcé leur engagement dans la sécurité en Asie, qu’il s’agisse de coopération militaire avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou de soutien à la dénucléarisation de la péninsule Coréenne.

Une approche de l’Asie plus stratégique en 2019 faisait partie de l’objectif de l’UE de suivre une approche cohérente vis-à-vis des efforts de connectivité déployés par la Chine en direction de l’ouest. La stratégie de l’UE visant à relier l’Europe à l’Asie promeut une politique qui englobe des projets d’infrastructure créant des perspectives économiques équitables et favorisant une connectivité durable.

Proche-Orient

Iran

En 2019, l’UE a continué d’apporter son soutien à l’accord sur le nucléaire iranien ainsi qu’à sa mise en œuvre complète et effective sous tous ses aspects. L’UE déplore le retrait des États-Unis du plan d’action global commun et leur décision d’imposer de nouvelles sanctions; elle est en outre vivement préoccupée par le fait que l’Iran a commencé à se livrer à des activités non conformes aux engagements pris au titre de l’accord. Conformément aux conclusions du Conseil du 4 février 2019, l’UE suit une approche globale à l’égard de l’Iran, afin d’aborder tous les sujets de préoccupation et de trouver un équilibre entre les points qui fâchent et un dialogue constructif à haut niveau, notamment au moyen du dialogue politique avec l’Iran mené par l’UE, qui porte sur des questions régionales.

Israël, Palestine et processus de paix au Proche-Orient

L’UE a continué à défendre et à promouvoir le principe de la solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des paramètres internationaux convenus. Elle a aussi fourni près de 350 millions d’euros d’aide financière aux Palestiniens, l’essentiel de cette enveloppe allant à l’érection des fondations du futur État palestinien.

Syrie

Lors de la conférence de Bruxelles III sur la Syrie, en mars, l’UE a promis de débloquer 560 millions d’euros en 2020 pour soutenir des activités d’aide humanitaire, de résilience et de développement dans le pays, ainsi qu’en Jordanie et au Liban.

Libye

L’engagement de l’UE en 2019 a principalement consisté à soutenir les efforts internationaux et régionaux déployés pour trouver une solution durable à la crise politique en Libye et pour promouvoir le développement économique du pays.

Sécurité et défense

Les États membres peuvent désormais mieux protéger les citoyens, investir dans la coopération en matière de défense, dépenser plus efficacement et engager plus encore que par le passé le dialogue avec les pays partenaires et voisins.

En 2019, l’UE a poursuivi ses efforts visant à lutter contre les menaces hybrides. La haute représentante et la Commission ont rendu compte de la mise en œuvre du cadre commun de 2016 en matière de lutte contre les menaces hybrides et de la communication conjointe de 2018 intitulée «Accroître la résilience et renforcer la capacité à répondre aux menaces hybrides».

L’UE a encore renforcé les trois groupes de travail spéciaux sur la communication stratégique (Est, Balkans occidentaux et Sud). Des progrès ont également été réalisés dans la lutte contre la désinformation due à des sources externes et internes. Le plan d’action contre la désinformation de 2018 a guidé ces travaux, en mettant l’accent sur la détection et l’analyse des activités de désinformation, sur l’appui à la coopération entre États membres grâce à la création d’un système d’alerte rapide, sur l’action avec les plateformes de médias sociaux dans le cadre du code de bonnes pratiques de 2018 et sur le renforcement des activités de sensibilisation. L’UE a aussi coopéré avec des partenaires internationaux dans ce domaine, notamment le G7 et l’OTAN. Voir aussi le chapitre 7.

Le Centre européen de la lutte contre les menaces hybrides a accompli des progrès en 2019: il compte désormais davantage de membres, dispose d’un programme de travail approuvé et est doté d’un budget de fonctionnement. Il a continué à apporter une aide dans des domaines essentiels, tels que la formation et les exercices.

Un bilan des progrès réalisés par les États membres dans le respect de leurs engagements au titre de la coopération structurée permanente (CSP) a été dressé cette année. L’UE a noté que les États membres participants avaient accompli des progrès pour ce qui est de l’augmentation de leurs budgets de défense et de leurs investissements conjoints en matière de défense, les budgets de défense agrégés ayant augmenté de 3,3 % en 2018 et de 4,6 % en 2019. Pour la planification de leur défense nationale, les États membres participants recourent de plus en plus aux instruments de l’UE, comme le plan de développement des capacités et l’examen annuel coordonné en matière de défense, qui servent de base au programme de travail du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.

Aide au développement et aide humanitaire

Aide au développement

L’UE est demeurée l’un des éléments moteurs du programme de développement durable à l’horizon 2030. En septembre, à New York, ses représentants ont rencontré les chefs d’État ou de gouvernement du monde entier à l’occasion du tout premier sommet sur les objectifs de développement durable des Nations unies et ont rendu compte des progrès réalisés dans le rapport de synthèse commun.

Les inégalités étaient le thème central des Journées européennes du développement 2019, et la Commission a publié un document de travail de ses services sur le sujet. En outre, l’UE a contribué à la lutte contre la violence à caractère sexiste dans le cadre de l’initiative «Spotlight», unissant à cette occasion ses forces à celles des Nations unies et des nouveaux pays partenaires pour poursuivre le travail capital sur les programmes régionaux, y compris le lancement d’une consultation dans la région Pacifique concernant l’élaboration du programme de 50 millions d’euros pour la région.

L’UE a continué à développer son partenariat avec l’Afrique. L’alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables a sensiblement progressé, en ayant notamment permis de mobiliser à ce jour plus de 40 milliards d’euros d’investissements au titre du plan d’investissement extérieur.

Réaction aux crises et aux urgences humanitaires

Le budget humanitaire de l’UE, d’un montant de 1,6 milliard d’euros, a aidé des millions de personnes dans le monde en 2019. La plus grosse part de ce budget est allée aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays du fait des conflits en Syrie et au Yémen. Plus de 10 % du budget a été consacré aux «crises oubliées», notamment aux réfugiés au Burundi venant de toute la région, aux victimes du conflit en Ukraine et aux problèmes humanitaires en Colombie.

L’UE a alloué le pourcentage record de 10 % de son budget humanitaire à la fourniture en toute sécurité d’un enseignement de qualité aux enfants dans des situations d’urgence. Elle a également été l’un des principaux pourvoyeurs d’aide dans la lutte contre l’épidémie d’Ebola.

En 2019, l’UE a activé son mécanisme de protection civile à 17 reprises pour faire face à des catastrophes soudaines survenues en Albanie, en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Lorsque le cyclone Idai a frappé le Mozambique en 2019, huit équipes de spécialistes de la protection civile ont été dépêchées sur place avec des appareils d’épuration de l’eau, des tentes, des kits d’hygiène et de la nourriture.

Droits de l’homme et démocratie

L’UE est restée intensément engagée dans la promotion et la défense des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde: elle a non seulement participé à des actions conjointes avec les Nations unies, telles que la campagne phare UE-Unicef (Fonds des Nations unies pour l’enfance) intitulée #TheRealChallenge marquant le 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, mais a aussi adopté de nouvelles orientations de l’UE en ce qui concerne la lutte contre la torture à l’échelle mondiale. L’UE a joué un rôle actif lors du septième Congrès mondial contre la peine de mort, a dépêché de nombreuses missions d’observation électorale et a adopté de nouvelles conclusions sur la démocratie en octobre.

Appui de l’UE au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale et au système fondé sur des règles

Relations UE-Nations unies

À l’heure où le système des Nations unies est remis en cause, l’UE renforce son attachement au multilatéralisme et à l’organisation internationale. L’UE est le premier contributeur aux missions de maintien de la paix et au budget des Nations unies. Elle a soutenu les pourparlers de paix menés sous l’égide des Nations unies, de la Syrie à la Libye, et a lancé des initiatives telles que le partenariat trilatéral entre l’UE, les Nations unies et l’Union africaine. L’Assemblée générale des Nations unies annuelle a montré l’importance de ce soutien.

Renforcement du partenariat entre l’UE et l’OTAN

La coopération entre l’UE et l’OTAN fait partie intégrante des actions que l’UE mène pour renforcer la sécurité et la défense européennes. Publié en juin, le quatrième rapport de suivi sur la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions que l’OTAN et l’UE ont approuvées en 2016 et 2017 a mis en lumière les résultats concrets obtenus dans tous les domaines de coopération, et notamment dans les domaines essentiels du renforcement du dialogue politique, de la mobilité militaire, de la lutte contre les menaces hybrides, des exercices parallèles et coordonnés, ainsi que des capacités de défense.

L’Union européenne au G7 et au G20

L’UE est membre du G7 et du G20. Dans ces enceintes, elle lutte pour préserver l’ordre international fondé sur des règles, qui est actuellement mis à rude épreuve, sur les plans du commerce, de la sécurité, du changement climatique ou encore des droits de l’homme. Comme les années précédentes, tout au long de l’année 2019, l’UE est restée une fervente partisane de la coopération internationale. Au sommet du G20 à Osaka (Japon), la coordination entre dirigeants européens a joué un rôle déterminant dans l’élaboration d’une déclaration finale préservant les engagements antérieurs relatifs à la mise en œuvre de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030 et plaidant en faveur d’avancées ambitieuses dans la réforme de l’Organisation mondiale du commerce et dans la recherche d’une solution mondiale en matière de taxation de l’économie numérique. En août, à Biarritz (France), les dirigeants du G7 sont tombés d’accord sur une déclaration abordant un certain nombre de questions de politique étrangère, telles que la situation en Iran, en Ukraine, en Libye et à Hong Kong. Conformément à ses priorités en matière de coopération avec l’Afrique, l’UE s’est également prononcée en faveur des nouvelles initiatives du G7 visant à améliorer les conditions d’accès aux marchés publics, à promouvoir la numérisation, à renforcer l’accès au financement des femmes entrepreneurs en Afrique, à consolider la coopération au Sahel, à lutter contre les pandémies et à soutenir les femmes victimes de violences sexuelles dans les zones de conflit.

Le Parlement européen

Lors de ses dernières sessions qui ont précédé les élections de mai, le Parlement européen sortant a adopté une législation interdisant les produits en plastique à usage unique et garantissant une meilleure protection des frontières extérieures de l’UE. Le Parlement s’est fixé un objectif ambitieux de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves d’ici à 2030. Il a marqué son accord sur de nouvelles règles en matière de droit d’auteur, a donné son approbation à l’accord commercial entre l’UE et le Japon et a soutenu les projets visant à améliorer la qualité de l’eau potable. Il a également mis à jour son règlement intérieur.

La nouvelle législature a débuté le 2 juillet à l’issue des élections au Parlement européen, qui se sont tenues du 23 au 26 mai. Le taux de participation (50,7 %, contre 42,6 % en 2014) a été le plus élevé depuis 1994.

Le 16 octobre, le Parlement a adopté sa liste des «chantiers en cours», qui est essentielle à la poursuite des négociations informelles entre les institutions de l’UE sur les projets de règles de l’UE qui n’ont pas pu être menés à leur terme avant la fin du mandat du Parlement. Le 22 octobre, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a prononcé devant les membres du Parlement un discours passant en revue les principales actions et réalisations de la Commission au cours des cinq dernières années.

Le Conseil européen

En mars, le Conseil européen a abordé les questions économiques, le changement climatique, la désinformation et les relations extérieures. La réunion des 27 États membres qui ont débattu du Brexit a porté sur la prorogation du délai prévu à l’article 50 jusqu’au 12 avril ou au 22 mai, selon que l’accord de retrait serait ou non ratifié par le Royaume-Uni au cours de la semaine suivant la réunion. En avril, les 27 dirigeants de l’UE ont ensuite convenu de proroger ce délai jusqu’au 31 octobre 2019.

Les dirigeants de l’UE ont tenu une réunion informelle à Sibiu (Roumanie), le 9 mai, afin de se pencher sur le programme stratégique pour la période 2019-2024. De plus amples détails sur ces discussions figurent dans la section «L’avenir de l’Europe».

Lors d’un dîner informel qui s’est déroulé plus tard dans le mois, les membres du Conseil ont fait le point sur les résultats des élections au Parlement européen et ont entamé le processus de nomination des nouveaux dirigeants des institutions de l’UE.

En juin, les dirigeants ont poursuivi les discussions sur les nominations aux plus hautes fonctions de l’UE, le cadre financier pluriannuel, le changement climatique, la désinformation et les menaces hybrides, l’élargissement, le Semestre européen et les relations extérieures. Ils ont également adopté le programme stratégique.

Les dirigeants de l’UE se sont de nouveau réunis plus tard dans le mois pour discuter et convenir des nominations aux postes de haut niveau au sein des institutions de l’UE.

En octobre, les dirigeants ont discuté du futur budget de l’UE (2021-2027) et du suivi du programme stratégique, ainsi que du changement climatique, de l’élargissement de l’UE, de la Turquie et de l’écrasement de l’appareil du vol MH17 de la Malaysia Airlines. Le Conseil européen s’est réuni en configuration «article 50» pour discuter des derniers développements concernant le Brexit. À la fin d’octobre, les dirigeants de l’EU-27 (tous les États membres à l’exception du Royaume-Uni) sont convenus de proroger le délai prévu à l’article 50 jusqu’au 31 janvier 2020.

Les dirigeants se sont ensuite réunis en décembre afin de débattre du changement climatique et se sont à nouveau penchés sur le budget à long terme de l’UE.

Le Conseil de l’Union européenne

La Roumanie et la Finlande ont assuré la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Au cours du premier semestre, la Roumanie s’est concentrée sur des sujets tels que la migration et la sécurité, le cadre financier pluriannuel, l’économie et l’Europe en tant qu’acteur mondial. Au cours du second semestre, la Finlande a mis l’accent sur l’action pour le climat et la sécurité, ainsi que sur le renforcement des valeurs communes, y compris l’état de droit, afin de rendre l’UE plus compétitive et plus inclusive sur le plan social.

Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions

Le Comité économique et social européen a soutenu la campagne du Parlement «Cette fois, je vote» au moyen de plusieurs actions, dont l’événement de février «La société civile pour la rEUnaissance», auquel ont participé le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et la militante pour le climat, Greta Thunberg.

Les Journées de la société civile 2019 avaient pour thème la «démocratie durable» et dénonçaient la corruption et les fausses informations, qui constituent les principales menaces pesant sur la démocratie en Europe. En novembre, le Comité a organisé une conférence sur l’état de droit, appelant à un dialogue structuré entre les gouvernements et la société civile afin de mettre un frein au recul de l’état de droit dans l’UE.

En mars, il a présenté la feuille de route pour «Sibiu et au-delà», sa vision de l’avenir dans laquelle l’Europe deviendrait le leader mondial du développement durable. Dans une série d’avis prospectifs, il a proposé des idées sur la manière de parvenir à la durabilité, à une transition juste vers une économie numérique et à une fiscalité équitable.

Lors du huitième sommet européen des régions et des villes, qui s’est tenu à Bucarest en mars, le Comité européen des régions a adopté une déclaration sur le thème «Building the EU from the ground up with its regions and cities» (Construire l’UE à partir de la base avec ses régions et ses villes), faisant valoir que les décisions et les politiques de l’UE doivent être ancrées au niveau local afin que l’UE puisse regagner la confiance des citoyens et disposer de ressources suffisantes. Il plaide fortement en faveur d’une subsidiarité active, soulignant l’importance d’associer les autorités nationales, régionales et locales à chaque phase du processus décisionnel de l’UE. Le Comité a célébré son 25e anniversaire en organisant une cérémonie lors de sa session plénière de décembre.

Dans le domaine de l’amélioration de la réglementation, le Comité a créé un réseau de pôles régionaux («RegHub») chargé d’évaluer la mise en œuvre de la législation de l’UE aux niveaux local et régional. Il comprend 20 régions, qui rendent compte de la mise en œuvre des politiques. Trois évaluations ont été organisées en 2019: sur les marchés publics, la qualité de l’air et les soins de santé transfrontaliers.

Tout au long de l’année, les deux Comités ont organisé des activités visant à promouvoir leur idée commune d’un mécanisme permanent pour des consultations et des dialogues structurés avec les citoyens, ainsi que leur participation à la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe.

Voir également la section «L’avenir de l’Europe».

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation

Les efforts visant à simplifier la législation

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

En 2016 et 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont adopté deux déclarations communes sur les priorités législatives de l’UE. Ces déclarations ont mis en évidence 89 initiatives pour lesquelles un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif était requis. Il s’agissait là d’un engagement commun des trois institutions à garantir des progrès substantiels et, si possible, leur concrétisation avant les élections européennes de mai.

Au premier semestre de 2018, la Commission avait adopté toutes les initiatives annoncées dans les déclarations communes et, au moment des élections européennes, 61 des 89 initiatives figurant dans la déclaration commune avaient fait l’objet d’un accord politique ou avaient été adoptées formellement par le Parlement et le Conseil. À la fin de l’année, 22 étaient toujours en suspens.

En 2019, la Commission a conclu avec succès des négociations avec le Parlement et le Conseil sur la définition de critères non contraignants permettant de choisir entre actes d’exécution et actes délégués. Ce choix complique souvent les négociations législatives et ces critères devraient faciliter le processus. Ces négociations ont abouti à la conclusion de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», publié en juillet. En outre, le colégislateur a accepté l’alignement de 68 actes existants sur le traité de Lisbonne en modifiant la procédure de réglementation utilisée. Cette procédure de réglementation avec contrôle vise à examiner la manière dont la Commission exerce ses pouvoirs d’exécution sur les actes délégués et les actes d’exécution conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Contrôle de l’application du droit de l’UE

Le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, publié en juillet, expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l’application du droit de l’UE en 2018.

Ainsi, la Commission a agi avec fermeté pour faire appliquer les règles dans les domaines de l’environnement, de la mobilité et des transports, ainsi que du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises. Elle a soutenu les autorités nationales et régionales dans la mise en œuvre des règles sur la qualité de l’air et de l’eau. Elle a également pris des mesures à l’encontre des États membres qui n’avaient pas respecté leurs engagements et qui n’avaient pas mis en œuvre les règles de l’UE en matière de dossiers passagers, de lutte contre le terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, la Commission a usé de ses pouvoirs d’exécution lorsque certains États membres n’avaient pas progressé assez vite dans l’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux sites web et autres applications mobiles. Si le droit de l’UE n’est pas appliqué correctement, les citoyens et les entreprises ne seront pas en mesure de faire valoir leurs droits ou de bénéficier des avantages procurés par ces législations.

L’amélioration de la législation au cœur du processus décisionnel de l’UE

La Commission est résolue à n’intervenir que là où l’UE apporte une valeur ajoutée et procure des avantages aux citoyens et aux entreprises tout en évitant les coûts inutiles. Elle se fonde alors sur les meilleures données factuelles disponibles et examine les incidences économiques, sociales, environnementales et autres incidences notables. Avant de réviser la législation de l’UE en vigueur, elle l’évalue pour comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, contribuant ainsi à améliorer l’efficacité de la législation.

Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission est davantage à l’écoute des citoyens et des parties prenantes pour répondre à leurs besoins. Depuis 2015, elle a organisé plus de 400 consultations publiques auxquelles ont participé des millions d’Européens. Le nombre de contributions à des consultations publiques reçues depuis lors a plus que quadruplé.

Le nouveau portail «Donnez votre avis», un système de «guichet unique» offrant aux Européens la possibilité de contribuer à l’élaboration des politiques de l’UE, a été consulté près de 900 000 fois en 2018 et a dépassé le million de visiteurs en 2019. En avril, la Commission a publié un rapport faisant le point sur les mesures introduites depuis le début du mandat de la Commission Juncker pour apporter de meilleurs résultats aux citoyens et aux entreprises de l’UE en rendant l’élaboration des politiques plus ouverte et plus transparente et en la faisant reposer davantage sur des données factuelles. Les résultats du bilan étaient clairs: l’amélioration de la réglementation a permis de perfectionner le mode d’élaboration des politiques de l’UE et devrait rester au cœur de ses méthodes de travail pour l’avenir, tout en poursuivant la modernisation de ses outils, en particulier les actions de communication et les retours d’information des citoyens et des parties prenantes, l’analyse des incidences et la qualité des évaluations.

Transparence et obligation de rendre des comptes

Le registre de transparence commun

Les contacts avec les parties prenantes et la société civile font partie des activités des institutions de l’UE. Parallèlement, la transparence et l’obligation de rendre des comptes sont essentielles pour que les citoyens européens continuent d’avoir confiance dans la légitimité des processus politique, législatif et administratif de l’UE.

La transparence de la représentation d’intérêts est particulièrement importante pour permettre aux citoyens de suivre les activités de ceux qui tentent d’influer sur le processus législatif de l’UE. C’est la raison pour laquelle la Commission a présenté, en 2016, une proposition de nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire couvrant le Parlement européen, la Commission et, pour la première fois, le Conseil de l’Union européenne. Les négociations relatives à cette proposition sont en cours.

Près de 12 000 entités sont inscrites au registre. Elles sont liées par un code de conduite qui définit les normes éthiques que les représentants doivent respecter lorsqu’ils sont en relation avec les institutions de l’UE.

Code de conduite pour les membres de la Commission

En 2018, la Commission a adopté un nouveau code de conduite des commissaires, qui fixe des règles plus strictes et des normes éthiques plus élevées et introduit une plus grande transparence dans un certain nombre de domaines. Tous les deux mois depuis février 2018, la Commission publie des informations relatives aux frais de voyage des commissaires sur leurs sites internet respectifs.

En juin 2019, la Commission a publié son premier rapport annuel sur l’application de ce code de conduite. Ce rapport a confirmé que, depuis l’adoption du code actualisé, la Commission a atteint un niveau de transparence encore plus élevé en ce qui concerne le comportement de ses membres.

En outre, en vertu du nouveau code, un comité d’éthique indépendant renforcé, composé de trois membres extérieurs de haut niveau, a été mis en place pour donner des conseils sur toutes les questions éthiques.

Plus tôt dans l’année, la Commission a publié des lignes directrices en matière d’éthique destinées aux commissaires candidats aux élections au Parlement européen. Cette publication fait suite à l’arrivée du nouveau code, qui permet désormais aux commissaires candidats de participer aux campagnes électorales sans devoir prendre un congé comme par le passé.

La Commission a également appliqué une nouvelle disposition du code, qui prévoit la publication des décisions concernant les activités exercées après la cessation des fonctions des membres de la Commission et les avis correspondants du comité d’éthique indépendant. Ces décisions ont été rendues publiques pour la première fois en octobre, tandis que d’autres l’ont été avant la fin de l’année.

Accès aux documents

En juillet, la Commission a adopté son rapport sur l’accès aux documents. Ce rapport montre que le nombre de demandes initiales d’accès à des documents introduites en vertu des règles pertinentes relatives à l’accès du public à ces derniers a augmenté de près de 9,5 % (de 6 716 en 2017 à 7 257 demandes en 2018) et que le nombre de demandes confirmatives a progressé de 4,4 % (de 288 en 2017 à 318 en 2018).

La Commission reste l’institution de l’UE qui traite le plus grand nombre de demandes d’accès, affichant une tendance à la hausse constante depuis 2016. Les citoyens de l’UE et les autres demandeurs font donc un usage actif de ce droit d’accès aux documents.

En 2018, la Commission a divulgué, en tout ou en partie, les documents demandés dans plus de 80 % des cas, et un accès plus large, voire intégral, a été accordé dans près de 41 % des 288 cas examinés au stade de la demande confirmative.

Parallèlement, la Commission a continué à publier de sa propre initiative un grand nombre de documents et d’informations concernant tous les domaines d’activité de l’UE sur ses pages web et dans ses différents registres publics. Les données confirment non seulement l’ouverture de la Commission, mais aussi l’importance du droit d’accès aux documents dans le cadre de la politique générale de l’institution en matière de transparence.

Contrôle du budget de l’Union

Un cadre de contrôle et un cadre de performance sont en place pour garantir de manière raisonnable que les fonds de l’UE sont versés en conformité avec les règles applicables et que des mesures sont prises pour prévenir, détecter et corriger les erreurs, tout en mettant l’accent sur l’obtention de résultats.

Après avoir reçu un avis favorable du Conseil, le Parlement a donné, en mars, son approbation finale quant à la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE en 2017. À travers la procédure annuelle de décharge, le Parlement et le Conseil tiennent la Commission politiquement responsable de l’exécution du budget et veillent à ce que la gestion de l’argent des contribuables soit soumise au contrôle démocratique.

En juillet, la Commission a présenté son ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, dans lequel étaient réunies toutes les informations disponibles concernant l’exécution, la performance, les résultats, la bonne gestion financière et la protection du budget 2018 de l’UE. Ces rapports ont démontré que le budget avait donné des résultats conformes aux priorités de la Commission et qu’il avait été exécuté comme il se doit.

La Commission a poursuivi ses travaux en vue de la création du Parquet européen, qui se chargera des poursuites en matière de criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE, notamment la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption, dans les 22 États membres participants. Le Parquet devrait être opérationnel d’ici à la fin de 2020.

En octobre, la Cour des comptes européenne a décerné, pour la douzième année consécutive, son satisfecit aux comptes annuels de l’UE, qu’elle a jugés fidèles et sincères. La Cour a confirmé son opinion avec réserve, plutôt que d’émettre une opinion défavorable, quant à la régularité des dépenses. Le taux d’erreur global estimatif (2,6 %) était légèrement supérieur à celui de 2017 (de 0,2 point de pourcentage), mais bien inférieur à celui des années précédentes. Pour environ la moitié des dépenses de l’UE, le taux d’erreur n’a même pas atteint le niveau considéré par la Cour comme significatif. Aucune erreur substantielle n’a été constatée dans le volet «recettes» du budget ou dans les dépenses administratives.

Parlements nationaux

En juillet, la Commission a adopté le rapport annuel 2018 sur ses relations avec les parlements nationaux et sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le rapport dresse un tableau complet des relations intenses et fructueuses des parlements nationaux avec la Commission et les autres institutions de l’UE. Les parlements nationaux ont présenté 569 avis, un chiffre analogue à celui de 2017. Cela montre que la plupart d’entre eux travaillent très activement avec la Commission sur ses initiatives et sur un large éventail de sujets.

Seuls 37 «avis motivés» ont fait état de préoccupations quant à la manière dont les propositions de la Commission respectaient le principe de subsidiarité, ce qui signifie que les politiques européennes sont décidées et mises en œuvre au niveau le plus approprié, que ce soit au niveau européen, national ou régional. La task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», créée en 2018 par le président Juncker et présidée par le premier vice-président Timmermans, a cherché comment mieux associer les parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales, à l’élaboration et au suivi de la législation et des politiques de l’UE. Les mesures prises par la Commission pour y parvenir consistent notamment à fournir des réponses agrégées si un grand nombre de parlements nationaux expriment des préoccupations en matière de subsidiarité, dressant à cet effet, dans un seul document public, un tableau complet de toutes les préoccupations exprimées et de la position de la Commission à leur sujet.

Les visites que les membres de la Commission ont effectuées auprès des parlements nationaux et celles des délégations des parlements nationaux à la Commission (55 visites en 2019 et 915 visites tout au long du mandat de la Commission Juncker) ont renforcé le dialogue entre les parties.

Le Médiateur européen

Les enquêtes du Médiateur européen sur des allégations de mauvaise administration au sein des institutions et organes de l’Union européenne ont porté sur divers sujets, tels que la transparence du processus décisionnel, le phénomène de «pantouflage», les activités exercées par les anciens commissaires après leur mandat, l’accès aux documents, les droits fondamentaux, les questions éthiques, les contrats, les subventions ou les questions individuelles concernant le personnel. En moyenne, la Commission se conforme aux trois quarts environ des propositions du Médiateur (propositions de solution, suggestions d’amélioration et recommandations), et aucun cas de mauvaise administration n’a été constaté pour environ 95 % des enquêtes.

En juin, le Médiateur a décerné son deuxième Prix d’excellence de la bonne administration aux initiatives de la Commission visant à réduire la pollution liée aux matières plastiques et à promouvoir la sensibilisation. Ce prix vise à récompenser des initiatives, des projets et d’autres types de travaux menés par différents services des institutions de l’UE ayant une incidence positive directe et visible sur la vie des citoyens en Europe et au-delà.

En octobre, la Commission a également adopté un avis relatif au projet de règlement du Parlement établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (son statut révisé).

En décembre, le Parlement a réélu Emily O’Reilly au poste de Médiateur européen. Son deuxième mandat aura une durée de cinq ans.