Affaire T-325/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission ( «Aides d’État — Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine — Décision constatant l’absence d’aide — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Arrêt Altmark — Service d’intérêt économique général — Défaillance du marché — Surcompensation» )