Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2001 dans l'affaire C-28/99 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Gent): Procédure pénale contre Jean Verdonck, Ronald Everaert et Édith de Baedts ("Directive 89/592/CEE — Réglementation nationale relative aux opérations d'initiés — Pouvoir des États membres de fixer des dispositions plus rigoureuses — Notion de disposition nationale d'application générale")