Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2010)0309 – C7-0146/2010 – 2010/0171(COD))

P7_TC1-COD(2010)0171 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés#ANNEXE