Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-12/02 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Oberstes Landesgericht): procédure pénale poursuivie contre Marco Grilli ("Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Transfert par la route vers un État membre d'un véhicule automobile acheté dans un autre État membre — Plaques d'immatriculation provisoires — Sanction pénale pour conduite d'un véhicule sans immatriculation valable")