Publications Office of the EU
Affaire T-30/10: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Reagens/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des stabilisants thermiques étain — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Durée de l’infraction — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Montant de base — Circonstances atténuantes — Capacité contributive — Égalité de traitement — Proportionnalité — Pouvoirs de pleine juridiction — Caractère approprié du montant de l’amende» )
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