30.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/37


Recours introduit le 11 septembre 2017 — Google et Alphabet/Commission

(Affaire T-612/17)

(2017/C 369/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Requérantes: Google Inc. (Mountain View, Californie, États-Unis) et Alphabet Inc. (Mountain View) (représentants: Mes T. Graf, R. Snelders, C. Thomas, K. Fountoukakos-Kyriakakos, R. O’Donoghue et D. Piccinin, avocats)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (AT.39741 — Google Search (Shopping));

en ordre subsidiaire, statuant en pleine juridiction, annuler l’amende infligée aux requérantes ou en réduire le montant, et

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent six moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la Commission qui estime, dans la décision attaquée, que Google a favorisé un comparateur de prix Google en affichant des résultats groupés (Product Universals).

Les requérantes soutiennent que la décision attaquée dénature les faits. Selon elles, Google a lancé les résultats groupés par produit pour améliorer la qualité et non pas pour diriger le trafic vers un comparateur de prix Google.

Les requérantes ajoutent que la décision attaquée est erronée en ce que la Commission estime que la différence de traitement des résultats par produit et des résultats génériques a favorisé les premiers alors qu’il n’y a eu aucune discrimination.

Les requérantes soutiennent enfin que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation des justifications objectives données par Google pour afficher Product Universals.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la Commission qui estime, dans la décision attaquée, que Google a favorisé un comparateur de prix Google en affichant des publicités groupées par produit (Shopping Units)

Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est erronée en ce que la Commission estime que la différence de traitement des publicités groupées par produit et des simples résultats générés gratuitement a favorisé les premiers alors qu’il n’y a eu aucune discrimination.

Les requérantes ajoutent que la décision attaquée est erronée en ce que la Commission estime que les publicités de produit dans les Shopping Units bénéficient d’un comparateur de prix Google.

Les requérantes soutiennent enfin que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation des justifications objectives données par Google pour afficher des Shopping Units.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la Commission qui estime, dans la décision attaquée, que le comportement prétendument abusif a détourné le trafic des recherches effectuées au moyen de Google.

Les requérantes soutiennent que la Commission ne démontre pas dans la décision attaquée que le comportement prétendument abusif a réduit le trafic des recherches effectuées au moyen de Google allant vers des agrégateurs.

Les requérantes ajoutent que la Commission ne démontre pas dans la décision attaquée que le comportement prétendument abusif a augmenté le trafic des recherches effectuées au moyen de Google allant vers un comparateur de prix Google.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la Commission qui estime, dans la décision attaquée, que le comportement prétendument abusif est susceptible d’empêcher la concurrence de jouer.

Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est erronée en ce que la Commission imagine des raisons risquant d’empêcher la concurrence de jouer sans examiner les véritables évolutions du marché.

Les requérantes ajoutent que la Commission s’est gardée de prendre dument en compte dans la décision attaquée l’entrave que les plateformes multi-vendeurs dressent au jeu de la concurrence.

Les requérantes soutiennent enfin que même si l’analyse de la concurrence pouvait se limiter aux agrégateurs, il reste que la Commission se garde de montrer dans la décision attaquée ce qui empêche la concurrence de jouer.

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la Commission qui, dans la décision attaquée, qualifie d’abusives des améliorations qui participent d’une concurrence livrée sur le terrain de la qualité.

Les requérantes soutiennent que, dans la décision attaquée, la Commission qualifie à tort de mise en œuvre abusive les améliorations apportées au service de recherche simple de Google.

Les requérantes ajoutent que, dans la décision attaquée, la Commission demande à Google de fournir aux agrégateurs un accès aux améliorations de son service sans répondre aux conditions légales requises.

6.

Sixième moyen tiré d’une erreur d’appréciation en ce que la Commission a imposé une amende dans la décision attaquée.

Les requérantes soutiennent que l’amende n’est pas motivée en ce que la Commission a exposé une théorie nouvelle, a retenu l’affaire en vue d’obtenir des engagements et a rejeté auparavant la mesure correctrice.

Les requérantes ajoutent que la Commission a calculé erronément le montant de l’amende dans la décision attaquée.