L_202400207FR.000101.fmx.xml

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Les commentaires budgétaires sont applicables uniquement s'ils ne modifient pas ou n'étendent pas le champ d'application d'une base légale existante, s'ils n'affectent pas l'autonomie administrative des institutions et s'ils peuvent être couverts par des ressources disponibles.

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES DÉPENSES

INTRODUCTION AU BUDGET ANNUEL DE L’UNION

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DU BUDGET 2024 CONFORMÉMENT AU CFP 2021-2027

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TABLEAUX DES EFFECTIFS DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE L’UNION

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES BÂTIMENTS PAR INSTITUTION DE L’UNION

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. FINANCEMENT DU BUDGET ANNUEL DE L’UNION

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

SECTION I: PARLEMENT EUROPÉEN

164

— ÉTAT DES RECETTES

165

— ÉTAT DES DÉPENSES

177

— PERSONNEL

254

SECTION II: CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

256

— ÉTAT DES RECETTES

257

— ÉTAT DES DÉPENSES

270

— PERSONNEL

322

SECTION III: COMMISSION

324

— ÉTAT DES RECETTES

325

— ÉTAT DES DÉPENSES

392

— PERSONNEL

1183

ANNEXES:

1236

— OFFICES

1237

— PROJETS PILOTES ET ACTIONS PREPARATOIRES

1395

— AUTRES ANNEXES

1638

SECTION IV: COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

1702

— ÉTAT DES RECETTES

1703

— ÉTAT DES DÉPENSES

1713

— PERSONNEL

1755

SECTION V: COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

1757

— ÉTAT DES RECETTES

1758

— ÉTAT DES DÉPENSES

1768

— PERSONNEL

1805

SECTION VI: COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1807

— ÉTAT DES RECETTES

1808

— ÉTAT DES DÉPENSES

1818

— PERSONNEL

1862

SECTION VII: COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1863

— ÉTAT DES RECETTES

1864

— ÉTAT DES DÉPENSES

1874

— PERSONNEL

1915

SECTION VIII: MÉDIATEUR EUROPÉEN

1916

— ÉTAT DES RECETTES

1917

— ÉTAT DES DÉPENSES

1930

— PERSONNEL

1966

SECTION IX: CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

1967

— RECETTES

1968

— ÉTAT DES DÉPENSES

1978

— PERSONNEL

2019

SECTION X: SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

2021

— ÉTAT DES RECETTES

2022

— ÉTAT DES DÉPENSES

2035

— PERSONNEL

2087

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES DÉPENSES

INTRODUCTION AU BUDGET ANNUEL DE L’UNION

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DU BUDGET 2024 CONFORMÉMENT AU CFP 2021-2027

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TABLEAUX DES EFFECTIFS DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE L’UNION

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES BÂTIMENTS PAR INSTITUTION DE L’UNION

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. FINANCEMENT DU BUDGET ANNUEL DE L’UNION

INTRODUCTION

CALCUL DU FINANCEMENT DU BUDGET

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

— TITRE 1:

RESSOURCES PROPRES

— TITRE 2:

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

106

— TITRE 5:

GARANTIES BUDGÉTAIRES, OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET PRÊTS

117

— TITRE 6:

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

126

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

SECTION I: PARLEMENT EUROPÉEN

164

— ÉTAT DES RECETTES

165

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

166

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

173

— TITRE 6:

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

175

— ÉTAT DES DÉPENSES

177

— TITRE 1:

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

179

— TITRE 2:

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

206

— TITRE 3:

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

223

— TITRE 4:

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

242

— TITRE 5:

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET LE COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

248

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

251

— PERSONNEL

254

SECTION II: CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

256

— ÉTAT DES RECETTES

257

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

258

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

265

— TITRE 6:

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

268

— ÉTAT DES DÉPENSES

270

— TITRE 1:

PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS

271

— TITRE 2:

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

298

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

320

— PERSONNEL

322

SECTION III: COMMISSION

324

— ÉTAT DES RECETTES

325

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

326

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

336

— TITRE 5:

GARANTIES BUDGÉTAIRES, OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET PRÊTS

346

— TITRE 6:

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

354

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2024 ET 2023) ET DE L’EXÉCUTION (2022)

392

— TITRE 01:

RECHERCHE ET INNOVATION

395

— TITRE 02:

INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS

467

— TITRE 03:

MARCHÉ UNIQUE

529

— TITRE 04:

ESPACE

592

— TITRE 05:

DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION

607

— TITRE 06:

REPRISE ET RÉSILIENCE

647

— TITRE 07:

INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN, LA COHÉSION SOCIALE ET LES VALEURS

684

— TITRE 08:

AGRICULTURE ET POLITIQUE MARITIME

775

— TITRE 09:

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

833

— TITRE 10:

MIGRATION

859

— TITRE 11:

GESTION DES FRONTIÈRES

872

— TITRE 12:

SÉCURITÉ

892

— TITRE 13:

DÉFENSE

921

— TITRE 14:

ACTION EXTÉRIEURE

944

— TITRE 15:

AIDE DE PRÉADHÉSION

1027

— TITRE 16:

DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

1039

— TITRE 20:

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

1063

— TITRE 21:

ÉCOLES EUROPÉENNES ET PENSIONS

1158

— TITRE 30:

RÉSERVES

1174

— PERSONNEL

1183

Annexes

OFFICES

1237

OFFICE DES PUBLICATIONS

1238

— RECETTES

1239

— DÉPENSES

1244

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

1267

— RECETTES

1268

— DÉPENSES

1273

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

1295

— RECETTES

1296

— DÉPENSES

1301

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES

1319

— RECETTES

1320

— DÉPENSES

1325

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

1344

— RECETTES

1345

— DÉPENSES

1350

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE (OLAF)

1369

— RECETTES

1370

— DÉPENSES

1375

PROJETS PILOTES ET ACTIONS PREPARATOIRES

1395

PROJETS PILOTES

1396

— DÉPENSES

1397

ACTIONS PRÉPARATOIRES

1540

— DÉPENSES

1541

AUTRES ANNEXES

1638

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1639

LISTE DE LIGNES BUDGÉTAIRES OUVERTES AUX PAYS CANDIDATS ET, LE CAS ÉCHÉANT, AUX CANDIDATS POTENTIELS DES BALKANS OCCIDENTAUX ET À CERTAINS PAYS PARTENAIRES

1654

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA RELANCE

1657

OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET DE PRÊTS — EMPRUNTS ET PRÊTS GARANTIS PAR LE BUDGET DE L’UNION (À TITRE INDICATIF)

1661

MODIFICATIONS À LA NOMENCLATURE

1691

SECTION IV: COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

1702

— ÉTAT DES RECETTES

1703

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

1704

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

1711

— ÉTAT DES DÉPENSES

1713

— TITRE 1:

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1715

— TITRE 2:

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

1735

— TITRE 3:

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

1751

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

1753

— PERSONNEL

1755

SECTION V: COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

1757

— ÉTAT DES RECETTES

1758

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

1759

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

1766

— ÉTAT DES DÉPENSES

1768

— TITRE 1:

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1769

— TITRE 2:

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

1787

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

1803

— PERSONNEL

1805

SECTION VI: COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1807

— ÉTAT DES RECETTES

1808

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

1809

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

1816

— ÉTAT DES DÉPENSES

1818

— TITRE 1:

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1819

— TITRE 2:

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

1839

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

1860

— PERSONNEL

1862

SECTION VII: COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1863

— ÉTAT DES RECETTES

1864

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

1865

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

1872

— ÉTAT DES DÉPENSES

1874

— TITRE 1:

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1875

— TITRE 2:

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

1894

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

1913

— PERSONNEL

1915

SECTION VIII: MÉDIATEUR EUROPÉEN

1916

— ÉTAT DES RECETTES

1917

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

1918

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

1926

— TITRE 6:

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

1928

— ÉTAT DES DÉPENSES

1930

— TITRE 1:

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1932

— TITRE 2:

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

1947

— TITRE 3:

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

1956

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

1964

— PERSONNEL

1966

SECTION IX: CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

1967

— RECETTES

1968

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

1969

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

1976

— ÉTAT DES DÉPENSES

1978

— TITRE 1:

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1979

— TITRE 2:

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

1995

— TITRE 3:

COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

2001

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

2017

— PERSONNEL

2019

SECTION X: SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

2021

— ÉTAT DES RECETTES

2022

— TITRE 3:

RECETTES ADMINISTRATIVES

2023

— TITRE 4:

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

2031

— TITRE 6:

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

2033

— ÉTAT DES DÉPENSES

2035

— TITRE 1:

PERSONNEL AU SIÈGE

2036

— TITRE 2:

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE

2053

— TITRE 3:

DÉLÉGATIONS

2076

— TITRE 10:

AUTRES DÉPENSES

2085

— PERSONNEL

2087

ÉTAT GÉNÉRAL DES DÉPENSES

INTRODUCTION AU BUDGET ANNUEL DE L’UNION

Le budget annuel de l’Union (ci-après dénommé «budget»), tel que prévu dans la sixième partie, titre II, chapitre 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des crédits pour les recettes et dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

—	Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

—	Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

—	Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice; un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

—	Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi et exécuté en euros et doit faire l’objet d’une reddition des comptes en euros.

—

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses sont inscrites au budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles.

—	Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

—	Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

—	Le principe de transparence vise à assurer une bonne information sur l’exécution du budget et les comptes.

Le budget présente les crédits pour les recettes et les dépenses par section, à raison d’une pour chacune des institutions de l’Union telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 67, du règlement financier. Les crédits communs à toutes les institutions de l’Union pour les recettes (ressources propres, excédents, soldes et ajustements) sont présentés dans une section distincte intitulée «Total des recettes».

En vertu de l’article 47 du règlement financier, les recettes de la Commission ainsi que les crédits pour les recettes et les crédits pour les dépenses des autres institutions de l’Union sont classés suivant leur nature ou leur destination. La section du budget afférente à la Commission comporte une classification des dépenses suivant leur destination, en vue de renforcer la transparence de la gestion du budget au regard des objectifs de bonne gestion financière et notamment d’efficience et d’efficacité.

Dans le volet des dépenses, le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d’engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés. Les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice, tandis que les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l’exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l’exercice ou des exercices précédents.

Pour 2024, les crédits autorisés dans le budget pour les dépenses s’élèvent à 189 385 440 186 EUR en engagements et à 142 630 300 039 EUR en paiements, ce qui représente un taux de variation de, respectivement, 1,6 % et –13,7 % par rapport au budget 2023 (budgets rectificatifs compris).

Conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le budget respecte les plafonds fixés pour l’exercice 2024 par le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11). À cet égard, la section «État général des dépenses» comporte deux tableaux récapitulatifs qui présentent le budget suivant la structure par rubrique du CFP, au niveau global ainsi qu’au niveau des pôles et des programmes.

La présente section comprend également le tableau récapitulatif des emplois des tableaux des effectifs de l’ensemble des institutions (et organismes) de l’Union et le tableau récapitulatif des bâtiments.

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DU BUDGET 2024 CONFORMÉMENT AU CFP 2021-2027

1. PLAFONDS CFP DU BUDGET 2024

Le tableau ci-dessous présente les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le CFP (1):

Rubrique		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total

CRÉDITS D'ENGAGEMENT
1.	Marché unique, innovation et numérique	20 919	21 878	21 727	21 598	21 272	21 847	22 077	151 318
2.	Cohésion, résilience et valeurs	6 364	67 806	70 137	73 289	74 993	66 536	70 283	429 408
	2a. Cohésion économique, sociale et territoriale	1 769	61 345	62 939	64 683	66 479	56 725	58 639	372 579
	2b. Résilience et valeurs	4 595	6 461	7 198	8 606	8 514	9 811	11 644	56 829
3.	Ressources naturelles et environnement	56 841	56 965	57 295	57 449	57 558	57 332	57 557	400 997
	dont: Dépenses relatives au marché et paiements directs	40 368	40 639	40 693	40 603	40 665	40 691	40 651	284 310
4.	Migration et gestion des frontières	1 791	3 360	3 814	4 020	4 387	4 315	4 465	26 152
5.	Sécurité et défense	1 696	1 896	1 946	2 004	2 243	2 435	2 705	14 925
6.	Voisinage et le monde	16 247	16 802	16 329	15 830	15 304	14 754	15 331	110 597
7.	Administration publique européenne	10 635	11 058	11 419	11 773	12 124	12 506	12 959	82 474
	dont: Dépenses administratives des institutions	8 216	8 528	8 772	9 006	9 219	9 464	9 786	62 991
	TOTAL DES ENGAGEMENTS	114 493	179 765	182 667	185 963	187 881	179 725	185 377	1 215 871

	TOTAL DES PAIEMENTS	163 496	166 534	168 575	170 543	173 654	177 126	180 668	1 200 596
(Plafonds du cadre financier pluriannuel en Mio EUR, aux prix courants)

2. RÉCAPITULATIF DU BUDGET 2024 BUDGET PAR RUBRIQUE DU CFP (TOTAL)

		Budget		Budget		Différence		Différence
		2024		2023 (1)		2024 - 2023		2024 / 2023
		(1)		(2)		(1 - 2)		(1 / 2)
		CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP
1.	Marché unique, innovation et numérique	21 493 372 987	20 827 967 003	21 415 056 589	20 190 331 790	78 316 398	637 635 213	0,4 %	3,2 %
Plafond		21 598 000 000		21 727 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge		104 627 013		311 943 411
2.	Cohésion, résilience et valeurs	74 560 690 949	33 715 996 204	70 586 704 063	56 327 891 508	3 973 986 886	-22 611 895 304	5,6 %	–40,1 %
Plafond		73 289 000 000		70 137 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité		1 289 495 333		182 220 073
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]				280 000 000
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge		17 804 384		12 516 010
2a.	Cohésion économique, sociale et territoriale	64 665 195 616	24 155 654 152	62 926 483 990	49 143 689 338	1 738 711 626	-24 988 035 186	2,8 %	–50,8 %
Plafond		64 683 000 000		62 939 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge		17 804 384		12 516 010
2b.	Résilience et valeurs	9 895 495 333	9 560 342 052	7 660 220 073	7 184 202 170	2 235 275 260	2 376 139 882	29,2 %	33,1 %
Plafond		8 606 000 000		7 198 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité		1 289 495 333		182 220 073
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]				280 000 000
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge
3.	Ressources naturelles et environnement	57 338 630 839	54 151 402 941	57 218 143 225	56 747 545 265	120 487 614	-2 596 142 324	0,2 %	–4,6 %
Plafond		57 449 000 000		57 295 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge		110 369 161		76 856 775
	Dont: Dépenses relatives au marché et paiements directs	40 517 278 000	40 505 482 213	40 692 211 000	40 698 181 356	- 174 933 000	- 192 699 143	–0,4 %	–0,5 %
	Sous-plafond FEAGA	41 649 000 000		41 518 000 000
	Écart d'arrondis exclu pour le calcul de la sous-marge	722 000		789 000
	Transferts nets entre le FEAGA et le Feader	-1 046 000 000		- 825 000 000
	Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA	40 602 278 000		40 692 211 000
	Sous-plafond FEAGA ajusté corrigé des transferts entre le FEAGA et le Feader	40 603 000 000		40 693 000 000
	Sous-marge FEAGA	85 722 000		789 000
	Sous-marge FEAGA (hors écart d’arrondis)	85 000 000
4.	Migration et gestion des frontières	3 892 705 671	3 248 967 443	3 727 311 518	2 779 380 252	165 394 153	469 587 191	4,4 %	16,9 %
Plafond		4 020 000 000		3 814 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge		127 294 329		86 688 482
5.	Sécurité et défense	2 321 177 926	2 035 413 531	2 116 636 829	1 137 374 612	204 541 097	898 038 919	9,7 %	79,0 %
Plafond		2 004 000 000		1 946 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité		317 177 926		170 636 829
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge
6.	Voisinage et le monde	16 230 000 000	15 291 157 313	17 211 879 478	13 994 937 845	- 981 879 478	1 296 219 468	–5,7 %	9,3 %
Plafond		15 830 000 000		16 329 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité		28 828 204		882 879 478
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]		371 171 796
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge
7.	Administration publique européenne	11 988 000 603	11 988 000 603	11 345 719 501	11 345 719 501	642 281 102	642 281 102	5,7 %	5,7 %
Plafond		11 773 000 000		11 419 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]		215 000 603
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge				73 280 499
	dont: Dépenses administratives des institutions	9 175 375 841	9 175 375 841	8 720 412 899	8 720 412 899	454 962 942	454 962 942	5,2 %	5,2 %
	Sous-plafond	9 006 000 000		8 772 000 000
dont part relevant des instruments de flexibilité		0		0
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]		169 375 841		0
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]		0		0
	Sous-marge			51 587 101
Crédits pour les rubriques		187 824 578 975	141 258 905 038	183 621 451 203	162 523 180 773	4 203 127 772	-21 264 275 735	2,3 %	–13,1 %
	dont part relevant de l'instrument de flexibilité	1 635 501 463	1 734 392 297	1 235 736 380	948 114 733
	Plafond	185 963 000 000	170 543 000 000	182 667 000 000	168 575 000 000
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]		586 172 399		280 000 000
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
	Marge	360 094 887	31 018 487 259	561 285 177	6 999 933 960
Crédits en % du RNB		1,06 %	0,80 %	1,08 %	0,96 %
	Instruments spéciaux thématiques	1 560 861 211	1 371 395 001	2 855 153 029	2 679 794 000	-1 294 291 818	-1 308 398 999	–45,3 %	–48,8 %
Total des crédits		189 385 440 186	142 630 300 039	186 476 604 232	165 202 974 773	2 908 835 954	-22 572 674 734	1,6 %	–13,7 %
Crédits en % du RNB		1,07 %	0,80 %	1,10 %	0,97 %
(1) Le budget 2023 inclut les budgets rectificatifs nos 1/2023 à 4/2023.
[Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en EUR aux prix courants]

3. RÉCAPITULATIF DU BUDGET 2024 PAR RUBRIQUE DU CFP (PAR PÔLE ET PAR PROGRAMME)

		Budget		Budget		Différence		Différence
		2024		2023 (1)		2024 - 2023		2024 / 2023
		(1)		(2)		(1 - 2)		(1 / 2)
		CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP
1.	Marché unique, innovation et numérique	21 493 372 987	20 827 967 003	21 415 056 589	20 190 331 790	78 316 398	637 635 213	0,4 %	3,2 %
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		21 598 000 000		21 727 000 000
Marge		104 627 013		311 943 411
	Pôle 01 - Recherche et innovation	13 639 104 033	12 701 370 884	13 296 916 265	12 592 550 089	342 187 768	108 820 795	2,6 %	0,9 %
	Horizon Europe	12 897 088 532	11 832 765 189	12 432 890 425	11 893 369 694	464 198 107	-60 604 505	3,7 %	–0,5 %
	Programme Euratom de recherche et de formation	281 235 603	332 554 884	276 477 488	274 291 070	4 758 115	58 263 814	1,7 %	21,2 %
	Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)	436 299 898	509 170 726	559 848 352	407 228 782	- 123 548 454	101 941 944	–22,1 %	25,0 %
	Autres actions	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.			– 100,0 %	– 100,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	24 480 000	26 880 085	27 700 000	17 660 543	-3 220 000	9 219 542	–11,6 %	52,2 %
	Pôle 02 - Investissements stratégiques européens	4 594 967 505	4 756 129 370	4 902 744 853	4 390 650 864	- 307 777 348	365 478 506	–6,3 %	8,3 %
	Fonds InvestEU	347 546 000	346 692 531	340 742 000	389 842 211	6 804 000	-43 149 680	2,0 %	–11,1 %
	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports	1 757 250 201	2 118 768 416	1 852 540 197	1 943 486 490	-95 289 996	175 281 926	–5,1 %	9,0 %
	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Énergie	885 407 256	741 385 344	856 401 939	720 857 670	29 005 317	20 527 674	3,4 %	2,8 %
	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Technologie numérique	87 128 042	151 240 642	289 076 945	230 032 761	- 201 948 903	-78 792 119	–69,9 %	–34,3 %
	Programme pour une Europe numérique	1 265 908 188	1 149 659 667	1 326 928 895	856 118 126	-61 020 707	293 541 541	–4,6 %	34,3 %
	Organismes décentralisés	213 446 135	213 446 135	205 418 565	205 418 565	8 027 570	8 027 570	3,9 %	3,9 %
	Autres actions	p.m.	p.m.	3 500 000	3 500 000	-3 500 000	-3 500 000	– 100,0 %	– 100,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	13 790 000	14 416 635	4 125 000	17 645 041	9 665 000	-3 228 406	234,3 %	–18,3 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	24 491 683	20 520 000	24 011 312	23 750 000	480 371	-3 230 000	2,0 %	–13,6 %
	Pôle 03 - Marché unique	958 228 104	914 955 904	939 232 234	943 158 600	18 995 870	-28 202 696	2,0 %	–3,0 %
	Programme du marché unique (y compris PME)	602 250 000	601 245 738	602 820 090	615 260 036	- 570 090	-14 014 298	–0,1 %	–2,3 %
	Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude	25 505 999	23 211 637	24 850 000	26 370 516	655 999	-3 158 879	2,6 %	–12,0 %
	Coopération dans le domaine de la fiscalité (FISCALIS)	38 432 232	30 437 501	37 678 659	36 170 000	753 573	-5 732 499	2,0 %	–15,8 %
	Coopération dans le domaine des douanes (DOUANE)	135 714 000	104 838 141	133 053 000	119 860 000	2 661 000	-15 021 859	2,0 %	–12,5 %
	Organismes décentralisés	135 565 873	135 565 873	125 630 485	125 630 485	9 935 388	9 935 388	7,9 %	7,9 %
	Autres actions	9 000 000	9 000 000	9 700 000	9 700 000	- 700 000	- 700 000	–7,2 %	–7,2 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	11 760 000	10 657 014	5 500 000	10 167 563	6 260 000	489 451	113,8 %	4,8 %
	Pôle 04 - Espace	2 301 073 345	2 455 510 845	2 276 163 237	2 263 972 237	24 910 108	191 538 608	1,1 %	8,5 %
	Programme spatial européen	2 088 270 000	2 182 600 000	2 045 101 000	2 090 660 000	43 169 000	91 940 000	2,1 %	4,4 %
	Connectivité sécurisée de l’Union	117 350 000	190 200 000	156 300 000	98 550 000	-38 950 000	91 650 000	–24,9 %	93,0 %
	Organismes décentralisés	78 463 345	78 463 345	74 762 237	74 762 237	3 701 108	3 701 108	5,0 %	5,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	16 990 000	4 247 500			16 990 000	4 247 500	0	0
2.	Cohésion, résilience et valeurs	74 560 690 949	33 715 996 204	70 586 704 063	56 327 891 508	3 973 986 886	-22 611 895 304	5,6 %	–40,1 %
	dont part relevant des instruments de flexibilité	1 289 495 333		182 220 073
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]			280 000 000
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		73 289 000 000		70 137 000 000
Marge		17 804 384		12 516 010
2a.	Cohésion économique, sociale et territoriale	64 665 195 616	24 155 654 152	62 926 483 990	49 143 689 338	1 738 711 626	-24 988 035 186	2,8 %	–50,8 %
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		64 683 000 000		62 939 000 000
Marge		17 804 384		12 516 010
	Pôle 05 - Développement régional et cohésion	47 882 433 364	17 300 048 145	46 151 987 499	36 771 174 159	1 730 445 865	-19 471 126 014	3,7 %	–53,0 %
	Fonds européen de développement régional (FEDER)	39 434 466 155	13 079 405 451	38 392 573 227	26 233 345 530	1 041 892 928	-13 153 940 079	2,7 %	–50,1 %
	Fonds de cohésion (FC)	8 447 967 209	4 215 982 694	7 755 914 272	10 532 718 629	692 052 937	-6 316 735 935	8,9 %	–60,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	p.m.	4 660 000	3 500 000	5 110 000	-3 500 000	- 450 000	– 100,0 %	–8,8 %
	Pôle 07 - Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs	16 782 762 252	6 855 606 007	16 774 496 491	12 372 515 179	8 265 761	-5 516 909 172	0,0 %	–44,6 %
	Fonds social européen (FSE)	16 782 762 252	6 855 606 007	16 774 496 491	12 372 515 179	8 265 761	-5 516 909 172	0,0 %	–44,6 %
2b.	Résilience et valeurs	9 895 495 333	9 560 342 052	7 660 220 073	7 184 202 170	2 235 275 260	2 376 139 882	0,0 %	0,0 %
	dont part relevant des instruments de flexibilité	1 289 495 333		182 220 073
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]			280 000 000
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		8 606 000 000		7 198 000 000
Marge
	Pôle 05 - Développement régional et cohésion	34 285 980	31 969 879	33 613 010	36 873 475	672 970	-4 903 596	2,0 %	–13,3 %
	Soutien à la communauté chypriote turque	34 285 980	31 969 879	33 613 010	36 873 475	672 970	-4 903 596	2,0 %	–13,3 %
	Pôle 06 - Reprise et résilience	4 719 865 703	4 653 961 893	2 637 868 591	2 640 836 067	2 081 997 112	2 013 125 826	78,9 %	76,2 %
	Facilité européenne pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique	123 486 392	104 735 800	121 065 192	114 966 000	2 421 200	-10 230 200	2,0 %	–8,9 %
	Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV»)	884 755	983 192	867 060	1 205 570	17 695	- 222 378	2,0 %	–18,4 %
	Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	3 340 000 000	3 340 000 000	1 315 775 000	1 315 775 000	2 024 225 000	2 024 225 000	153,8 %	153,8 %
	Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)	240 311 354	259 908 000	188 005 975	312 019 857	52 305 379	-52 111 857	27,8 %	–16,7 %
	L’UE pour la santé (EU4Health)	753 792 242	689 068 410	739 250 309	626 841 615	14 541 933	62 226 795	2,0 %	9,9 %
	Instrument pour le soutien d'urgence au sein de l'Union (ESI)	p.m.	1 999 028	p.m.	5 878 000		-3 878 972		–66,0 %
	Organismes décentralisés	249 293 189	245 467 463	260 905 055	253 150 025	-11 611 866	-7 682 562	–4,5 %	–3,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	12 097 771	11 800 000	12 000 000	11 000 000	97 771	800 000	0,8 %	7,3 %
	Pôle 07 - Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs	5 141 343 650	4 874 410 280	4 988 738 472	4 506 492 628	152 605 178	367 917 652	3,1 %	8,2 %
	Emploi et innovation sociale	93 500 000	85 000 000	93 500 000	95 200 000	0	-10 200 000	0	–10,7 %
	Erasmus+	3 796 131 530	3 522 138 893	3 668 525 437	3 291 597 196	127 606 093	230 541 697	3,5 %	7,0 %
	Corps européen de solidarité (ESC)	144 020 247	138 675 374	144 196 320	124 118 124	- 176 073	14 557 250	–0,1 %	11,7 %
	Europe créative	334 788 132	365 763 754	332 790 321	312 462 192	1 997 811	53 301 562	0,6 %	17,1 %
	Justice	41 791 000	38 516 968	42 225 000	39 817 603	- 434 000	-1 300 635	–1,0 %	–3,3 %
	Citoyens, égalité, droits et valeurs	219 462 993	225 564 096	215 282 092	156 569 755	4 180 901	68 994 341	1,9 %	44,1 %
	Agences décentralisées et Parquet européen	294 845 169	286 083 169	271 478 848	266 290 848	23 366 321	19 792 321	8,6 %	7,4 %
	Autres actions	7 900 000	7 000 000	7 900 000	6 000 000	0	1 000 000	0	16,7 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	25 827 500	38 714 440	31 590 500	46 974 582	-5 763 000	-8 260 142	–18,2 %	–17,6 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	183 077 079	166 953 586	181 249 954	167 462 328	1 827 125	- 508 742	1,0 %	–0,3 %
3.	Ressources naturelles et environnement	57 338 630 839	54 151 402 941	57 218 143 225	56 747 545 265	120 487 614	-2 596 142 324	0,2 %	–4,6 %
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Plafond		57 449 000 000		57 295 000 000
Marge		110 369 161		76 856 775
	Dont: Dépenses relatives au marché et paiements directs	40 517 278 000	40 505 482 213	40 692 211 000	40 698 181 356	- 174 933 000	- 192 699 143	–0,4 %	–0,5 %
	Sous-plafond FEAGA	41 649 000 000		41 518 000 000
	Écart d'arrondis exclu pour le calcul de la sous-marge	722 000		789 000
	Transferts nets entre le FEAGA et le Feader	-1 046 000 000		- 825 000 000
	Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA	40 602 278 000		40 692 211 000
	Sous-plafond FEAGA ajusté corrigé des transferts entre le FEAGA et le Feader	40 603 000 000		40 693 000 000
	Sous-marge FEAGA	85 722 000		789 000
	Sous-marge FEAGA (hors écart d’arrondis)	85 000 000
	Pôle 08 - Agriculture et politique maritime	54 943 979 402	53 455 283 942	54 877 501 540	56 148 976 403	66 477 862	-2 693 692 461	0,1 %	–4,8 %
	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)	40 517 278 000	40 505 482 213	40 692 211 000	40 698 181 356	- 174 933 000	- 192 699 143	–0,4 %	–0,5 %
	Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)	13 155 810 194	11 991 887 000	12 934 676 920	14 402 190 175	221 133 274	-2 410 303 175	1,7 %	–16,7 %
	Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)	1 069 715 576	780 643 502	1 102 824 579	888 605 509	-33 109 003	- 107 962 007	–3,0 %	–12,1 %
	Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)	162 781 754	142 628 754	116 753 754	126 378 754	46 028 000	16 250 000	39,4 %	12,9 %
	Organismes décentralisés	29 853 878	29 853 878	29 535 287	29 535 287	318 591	318 591	1,1 %	1,1 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	8 540 000	4 788 595	1 500 000	4 085 322	7 040 000	703 273	469,3 %	17,2 %
	Pôle 09 - Environnement et action pour le climat	2 394 651 437	696 118 999	2 340 641 685	598 568 862	54 009 752	97 550 137	2,3 %	16,3 %
	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)	764 949 659	571 375 575	758 424 884	525 592 771	6 524 775	45 782 804	0,9 %	8,7 %
	Fonds pour une transition juste	1 489 859 854	3 257 816	1 466 200 981	2 800 000	23 658 873	457 816	1,6 %	16,4 %
	Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (MTJ)	50 000 000	35 000 000	50 000 000	p.m.		35 000 000
	Organismes décentralisés	67 601 924	67 601 924	56 665 820	56 665 820	10 936 104	10 936 104	19,3 %	19,3 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	16 240 000	7 362 000	4 150 000	1 565 679	12 090 000	5 796 321	291,3 %	370,2 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	6 000 000	11 521 684	5 200 000	11 944 592	800 000	- 422 908	15,4 %	–3,5 %
4.	Migration et gestion des frontières	3 892 705 671	3 248 967 443	3 727 311 518	2 779 380 252	165 394 153	469 587 191	4,4 %	16,9 %
Plafond		4 020 000 000		3 814 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge		127 294 329		86 688 482
	Pôle 10 - Migration	1 677 316 429	1 528 174 176	1 626 790 540	1 243 088 787	50 525 889	285 085 389	3,1 %	22,9 %
	Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI)	1 508 215 253	1 359 073 000	1 454 621 253	1 070 919 500	53 594 000	288 153 500	3,7 %	26,9 %
	Organismes décentralisés	169 101 176	169 101 176	172 169 287	172 169 287	-3 068 111	-3 068 111	–1,8 %	–1,8 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Pôle 11 - Gestion des frontières	2 215 389 242	1 720 793 267	2 100 520 978	1 536 291 465	114 868 264	184 501 802	5,5 %	12,0 %
	Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) - instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV)	1 023 132 303	523 607 000	956 798 303	396 992 752	66 334 000	126 614 248	6,9 %	31,9 %
	Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) - instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier	143 773 000	156 731 000	140 953 000	71 779 570	2 820 000	84 951 430	2,0 %	118,4 %
	Organismes décentralisés	1 048 483 939	1 040 455 267	1 002 769 675	1 067 519 143	45 714 264	-27 063 876	4,6 %	–2,5 %
5.	Sécurité et défense	2 321 177 926	2 035 413 531	2 116 636 829	1 137 374 612	204 541 097	898 038 919	9,7 %	79,0 %
Plafond		2 004 000 000		1 946 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité	317 177 926		170 636 829
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge
	Pôle 12 - Sécurité	732 811 177	734 358 335	688 722 828	559 037 952	44 088 349	175 320 383	6,4 %	31,4 %
	Fonds pour la sécurité intérieure	321 885 754	237 580 000	309 857 754	195 470 000	12 028 000	42 110 000	3,9 %	21,5 %
	Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)	74 600 000	151 940 000	68 800 000	60 000 000	5 800 000	91 940 000	8,4 %	153,2 %
	Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie)	62 324 124	71 764 000	57 239 458	53 156 000	5 084 666	18 608 000	8,9 %	35,0 %
	Organismes décentralisés	251 139 541	251 139 541	230 411 952	230 411 952	20 727 589	20 727 589	9,0 %	9,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	p.m.	1 200 000	p.m.	800 000		400 000		50,0 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	22 861 758	20 734 794	22 413 664	19 200 000	448 094	1 534 794	2,0 %	8,0 %
	Pôle 13 - Défense	1 588 366 749	1 301 055 196	1 427 914 001	578 336 660	160 452 748	722 718 536	11,2 %	125,0 %
	Fonds européen de la défense (recherche)	218 204 072	210 847 700	319 253 621	164 146 640	- 101 049 549	46 701 060	–31,7 %	28,5 %
	Fonds européen de la défense (hors recherche)	419 823 000	539 500 000	626 447 000	250 100 000	- 206 624 000	289 400 000	–33,0 %	115,7 %
	Mobilité militaire	251 367 376	261 726 496	295 185 681	131 715 020	-43 818 305	130 011 476	–14,8 %	98,7 %
	Connectivité sécurisée de l’Union	96 000 000	110 000 000	30 000 000	30 000 000	66 000 000	80 000 000	220,0 %	266,7 %
	Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense	259 972 301	100 000 000	0	0	259 972 301	100 000 000	0	0
	Instrument de renforcement de l’industrie de la défense	343 000 000	78 500 000	157 027 699	1 000 000	185 972 301	77 500 000	118,4 %	7 750,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	p.m.	481 000	p.m.	1 375 000		- 894 000		–65,0 %
6.	Voisinage et le monde	16 230 000 000	15 291 157 313	17 211 879 478	13 994 937 845	- 981 879 478	1 296 219 468	–5,7 %	9,3 %
dont part relevant des instruments de flexibilité		28 828 204		882 879 478
Plafond		15 830 000 000		16 329 000 000
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]	371 171 796
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge
	Pôle 14 - Action extérieure	14 113 539 967	13 316 536 039	14 680 808 005	11 404 310 319	- 567 268 038	1 912 225 720	–3,9 %	16,8 %
	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde	11 523 889 314	10 763 801 966	12 250 770 313	8 943 716 018	- 726 880 999	1 820 085 948	–5,9 %	20,4 %
	Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN)	41 760 000	27 068 969	39 930 000	32 103 655	1 830 000	-5 034 686	4,6 %	–15,7 %
	Aide humanitaire (HUMA)	1 910 704 480	1 897 373 786	1 776 863 917	1 834 235 450	133 840 563	63 138 336	7,5 %	3,4 %
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	384 663 881	384 663 881	371 816 857	380 600 000	12 847 024	4 063 881	3,5 %	1,1 %
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)	71 429 001	71 642 133	70 028 000	59 274 188	1 401 001	1 401 001	2,0 %	2,0 %
	Assistance macrofinancière plus à l’Ukraine (AMF+)	5 000 000	5 000 000	0	0	5 000 000	5 000 000	0	0
	Autres actions	81 346 602	81 346 602	78 429 424	61 598 845	2 917 178	19 747 757	3,7 %	32,1 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	94 746 689	85 638 702	92 969 494	92 782 163	1 777 195	-7 143 461	1,9 %	–7,7 %
	Pôle 15 - Aide de préadhésion	2 116 460 033	1 974 621 274	2 531 071 473	2 590 627 526	- 414 611 440	- 616 006 252	–16,4 %	–23,8 %
	Aide de préadhésion (IPA III)	2 116 460 033	1 974 621 274	2 531 071 473	2 590 627 526	- 414 611 440	- 616 006 252	–16,4 %	–23,8 %
7.	Administration publique européenne	11 988 000 603	11 988 000 603	11 345 719 501	11 345 719 501	642 281 102	642 281 102	5,7 %	5,7 %
Plafond		11 773 000 000		11 419 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]	215 000 603
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
Marge				73 280 499
	dont: Dépenses administratives des institutions	9 175 375 841	9 175 375 841	8 720 412 899	8 720 412 899	454 962 942	454 962 942	5,2 %	5,2 %
	Sous-plafond	9 006 000 000		8 772 000 000
	dont part relevant des instruments de flexibilité
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]	169 375 841
	dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
	Marge			51 587 101
	Pensions	2 565 464 000	2 565 464 000	2 391 095 000	2 391 095 000	174 369 000	174 369 000	7,3 %	7,3 %
	Pensions du personnel	2 515 034 000	2 515 034 000	2 344 846 000	2 344 846 000	170 188 000	170 188 000	7,3 %	7,3 %
	Pensions des anciens membres — Institutions	50 430 000	50 430 000	46 249 000	46 249 000	4 181 000	4 181 000	9,0 %	9,0 %
	Écoles européennes	247 160 762	247 160 762	234 211 602	234 211 602	12 949 160	12 949 160	5,5 %	5,5 %
	Parlement européen	837 738	837 738	795 000	795 000	42 738	42 738	5,4 %	5,4 %
	Commission	246 057 330	246 057 330	233 168 126	233 168 126	12 889 204	12 889 204	5,5 %	5,5 %
	Cour de justice de l'Union européenne	55 000	55 000	48 000	48 000	7 000	7 000	14,6 %	14,6 %
	Médiateur européen	175 694	175 694	167 676	167 676	8 018	8 018	4,8 %	4,8 %
	Service européen pour l’action extérieure	35 000	35 000	32 800	32 800	2 200	2 200	6,7 %	6,7 %
	Dépenses administratives des institutions	9 175 375 841	9 175 375 841	8 720 412 899	8 720 412 899	454 962 942	454 962 942	5,2 %	5,2 %
	Parlement européen	2 382 263 574	2 382 263 574	2 246 339 550	2 246 339 550	135 924 024	135 924 024	6,1 %	6,1 %
	Conseil européen et Conseil	676 881 123	676 881 123	647 908 757	647 908 757	28 972 366	28 972 366	4,5 %	4,5 %
	Commission	4 221 841 225	4 221 841 225	4 032 059 702	4 032 059 702	189 781 523	189 781 523	4,7 %	4,7 %
	Cour de justice de l'Union européenne	503 782 531	503 782 531	485 977 796	485 977 796	17 804 735	17 804 735	3,7 %	3,7 %
	Cour des comptes européenne	185 655 890	185 655 890	175 059 922	175 059 922	10 595 968	10 595 968	6,1 %	6,1 %
	Comité économique et social européen	164 945 524	164 945 524	158 767 970	158 767 970	6 177 554	6 177 554	3,9 %	3,9 %
	Comité européen des régions	121 878 345	121 878 345	116 675 392	116 675 392	5 202 953	5 202 953	4,5 %	4,5 %
	Médiateur européen	13 667 466	13 667 466	13 044 771	13 044 771	622 695	622 695	4,8 %	4,8 %
	Contrôleur européen de la protection des données	24 329 460	24 329 460	22 711 559	22 711 559	1 617 901	1 617 901	7,1 %	7,1 %
	Service européen pour l’action extérieure	880 130 703	880 130 703	821 867 480	821 867 480	58 263 223	58 263 223	7,1 %	7,1 %
Crédits pour les rubriques		187 824 578 975	141 258 905 038	183 621 451 203	162 523 180 773	4 203 127 772	-21 264 275 735	2,3 %	–13,1 %
	Plafond	185 963 000 000	170 543 000 000	182 667 000 000	168 575 000 000
	dont part relevant de l'instrument de flexibilité	1 635 501 463	1 734 392 297	1 235 736 380	948 114 733
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. a)]		586 172 399		280 000 000
dont part relevant du dispositif de marge unique [art. 11, par. 1, pt. c)]
	Marge	360 094 887	31 018 487 259	561 285 177	6 999 933 960
Crédits en % du RNB		1,06 %	0,80 %	1,08 %	0,96 %
	Instruments spéciaux thématiques	1 560 861 211	1 371 395 001	2 855 153 029	2 679 794 000	-1 294 291 818	-1 308 398 999	–45,3 %	–48,8 %
	Réserve de solidarité et d’aide d’urgence	1 351 395 001	1 351 395 001	1 324 897 000	1 324 897 000	26 498 001	26 498 001	2,0 %	2,0 %
	Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)	209 466 210	20 000 000	205 359 029	30 000 000	4 107 181	-10 000 000	2,0 %	–33,3 %
	Réserve d’ajustement au Brexit	p.m.	p.m.	1 324 897 000	1 324 897 000	-1 324 897 000	-1 324 897 000	– 100,0 %	– 100,0 %
Total des crédits		189 385 440 186	142 630 300 039	186 476 604 232	165 202 974 773	2 908 835 954	-22 572 674 734	1,6 %	–13,7 %
Crédits en % du RNB		1,07 %	0,80 %	1,10 %	0,97 %
(1) Le budget 2023 inclut les budgets rectificatifs nos 1/2023 à 4/2023.
[Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en EUR aux prix courants]

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TABLEAUX DES EFFECTIFS DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE L’UNION

Institutions	Budget 2024			Budget 2023 (2)
Institutions	Emplois permanents	Emplois temporaires	Total	Emplois permanents	Emplois temporaires	Total
Parlement européen	5 551	1 372	6 923	5 558	1 365	6 923
Conseil européen et Conseil	2 993	36	3 029	2 994	35	3 029
Commission	22 986	391	23 377	23 011	404	23 415
Administration	18 392	365	18 757	18 382	375	18 757
Recherche et innovation – Centre commun de recherche	1 660		1 660	1 683		1 683
Recherche et innovation – Actions indirectes	1 366	6	1 372	1 368	5	1 373
Office des publications	576	5	581	576	5	581
Office européen de sélection du personnel	108	1	109	108	1	109
Office de gestion et de liquidation des droits individuels	163		163	163		163
Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles	303	1	304	315	1	316
Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg	115		115	117		117
Office européen de lutte antifraude (OLAF)	303	13	316	299	17	316
Cour de justice de l'Union européenne	1 548	566	2 114	1 549	565	2 114
Cour des comptes européenne	687	195	882	687	195	882
Comité économique et social européen	624	46	670	628	43	671
Comité européen des régions	437	59	496	437	59	496
Médiateur européen	44	31	75	43	32	75
Contrôleur européen de la protection des données	89		89	89		89
Service européen pour l’action extérieure	1 752		1 752	1 752	1	1 753
Total	36 711	2 696	39 407	36 748	2 699	39 447

Organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique	Budget 2024			Budget 2023 (3)
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Total	Emplois permanents	Emplois temporaires	Total
Organismes décentralisés	86	8 285	8 371	87	7 873	7 960
Entreprises communes européennes	43	272	315	45	270	315
Institut européen d’innovation et de technologie		45	45		45	45
Agences exécutives		890	890		876	876
Total	129	9 492	9 621	132	9 064	9 196

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES BÂTIMENTS PAR INSTITUTION DE L’UNION

Institutions

Immeubles en location (4)

Patrimoine immobilier (5)

Crédits 2024

Crédits 2023

Section I

Parlement européen

34 357 000

19 170 000

1 199 057 273

Section II

Conseil européen et Conseil

444 000

389 271 490

Section III

Commission:

334 426 425

333 778 671

1 275 638 130,24

—	sièges (Bruxelles et Luxembourg)

247 391 000

248 246 000

1 042 618 147,45

—	contribution pour la recherche aux sièges

21 130 880

21 076 398

—

—	bureaux dans l’Union

11 552 000

10 195 000

27 293 329,95

—	bureaux à Grange pour les audits et l’analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation

85 000

7 517 135,43

—	délégations de l’Union (6)

25 742 000

21 826 500

—

—	Centre commun de recherche

1 691 545

1 443 373

198 209 517,41

—	Office des publications de l’Union européenne

8 006 000

12 942 400

—

—	Office européen de lutte antifraude

5 832 000

5 696 000

—

—	Office européen de sélection du personnel

1 660 000

1 402 000

—

—	Office de gestion et de liquidation des droits individuels

2 660 000

2 378 000

—

—	Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles

6 056 000

6 336 000

—

—	Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg

2 620 000

2 152 000

—

Section IV

Cour de justice de l’Union européenne

32 069 000

32 227 000

343 439 692,46 (7)

Section V

Cour des comptes européenne

145 000

52 746 006,93

Section VI

Comité économique et social européen

15 634 345

15 270 849

73 518 764,84

Section VII

Comité européen des régions

12 415 864

11 313 513

45 852 476,63

Section VIII

Médiateur européen

1 608 740

1 429 000

—

Section IX

Contrôleur européen de la protection des données

2 644 000

2 300 000

1 707 818,32

Section X

Service européen pour l’action extérieure

152 631 540

126 701 100

351 444 891,30

—	siège (Bruxelles)

31 263 200

30 425 100

—	délégations de l’Union

121 368 340

96 276 000

Totaux

586 375 914

542 779 133

3 679 930 536,79

Institution	Lieu	Année d’acquisition	Valeur comptable nette (8)
Institution	Lieu	Année d’acquisition	Sous-totaux	Totaux
Parlement européen	Bruxelles			532 961 468
	Paul-Henri Spaak	1993	65 941 654
	Altiero Spinelli	1995	11 160 507
	Willy Brandt	2007	40 846 753
	József Antall	2008	63 398 165
	Stefan Zweig	1999	35 716 692
	Arendt	2006	18 035 968
	Trèves 1	2011	20 362 263
	Maison de l'Histoire européenne	2008	33 329 632
	Wayenberg	2003	13 264 727
	Remard	2010	13 794 167
	Wiertz	2021	70 772 800
	Montoyer 70	2012	13 466 581
	Wilfried Martens	2016	132 871 560
	Strasbourg			145 392 787
	Louise Weiss	1998	52 713 562
	Winston Churchill	2006	22 962 122
	Salvador de Madariaga	2006	51 618 341
	Pierre Pflimlin	2006	227 285
	Václav Havel	2012	17 871 477
	Luxembourg			484 044 416
	Konrad Adenauer	2003	484 044 416
	Bazoches			8 398 474
	Maison de Jean Monnet	1982	8 398 474
	Bureaux dans l’Union			21 631 382
	Lisbonne	1986	43 785
	Athènes	1991	1 169 846
	Copenhague	2005	1 710 965
	La Haye	2006	2 915 470
	La Valette	2006	1 452 619
	Nicosie	2006	1 838 694
	Vienne	2008	7 387 184
	Budapest	2010	2 520 219
	Sofia	2013	2 592 600
	Bureaux hors Union			6 628 745
	Londres	2008	6 628 745
Conseil européen et Conseil	Bruxelles			389 271 490
	Terrain		73 297 651
	Justus Lipsius	1995	13 795 605
	Crèche	2006	4 910 146
	Lex	2007	72 851 137
	Europa	2016	224 416 951
Commission	Bruxelles			866 791 144,82
	Overijse	1997	568 652,00
	Overijse	2015	5 377 512,70
	Loi 130	1987	51 696 277,69
	Breydel	1989	7 298 833,00
	Clovis	1995	4 012 006,00
	Cours Saint-Michel 1	1997	10 201 979,55
	Belliard 232 (9)	1997	10 618 905,64
	Demot 24 (9)	1997	19 880 828,68
	Breydel II	1997	19 662 765,49
	Beaulieu 29/31/33	1998	16 018 079,72
	Charlemagne	1997	54 001 992,94
	Demot 28 (9)	1999	16 115 733,47
	Joseph II 99 (9)	1998	11 258 208,55
	Loi 86	1998	24 344 469,27
	Luxembourg 46 (10)	1999	23 280 079,16
	Montoyer 59 (9)	1998	10 611 964,92
	Froissart 101 (9)	2000	12 528 739,88
	VM 18 (9)	2000	9 749 701,68
	Joseph II 70 (9)	2000	23 571 106,23
	Loi 41 (9)	2000	36 949 185,92
	SC 11 (9)	2000	13 650 068,67
	Joseph II 30 (11)	2000	17 971 339,81
	Joseph II 54 (9)	2001	21 510 294,24
	Joseph II 79 (9)	2002	22 432 830,56
	VM2 (9)	2001	21 880 569,28
	Palmerston	2002	4 024 689,34
	SPA 3 (9)	2003	16 827 733,34
	Berlaymont (9)	2004	202 514 752,05
	CCAB (9)	2005	32 754 023,88
	BU-25	2006	33 712 182,87
	Cornet-Leman	2006	13 816 228,28
	Madou	2006	71 522 048,10
	WALI	2009	12 739 132,68
	NOHE	2017	13 688 229,23
	Luxembourg			175 827 002,63
	Euroforum (9)	2004	45 611 737,41
	Foyer européen	2009	7 058 347,09
	CPE V	2012	16 059 355,59
	Jean Monnet 2	2018	107 097 562,54
	Bureaux dans l’Union			27 293 329,95
	Lisbonne	1986	—
		1993	—
	Marseille	1991	—
		1993	—
	Milan	1986	—
	Copenhague	2005	1 877 384,30
	La Valette	2007	1 561 114,28
	Nicosie (Byron)	2006	1 919 962,61
	La Haye	2006	2 888 104,66
	Londres (12)	2010	—
	Budapest	2010	3 648 784,10
	Sofia	2021	4 046 580,00
	Vienne	2021	11 351 400,00
	Centre commun de recherche			198 209 517,41
	Ispra		88 751 635,45
	Geel		26 806 876,86
	Karlsruhe		75 802 897,35
	Petten		6 848 107,75
	Bureaux à Grange pour les audits et l’analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation			7 517 135,43
	Grange (Irlande) (13)	2002	7 517 135,43
Cour de justice de l’Union européenne	Luxembourg			343 439 692,46
	Annexe «A» — Erasmus, Annexe «B» — Thomas More et Annexe «C» — Thémis	2013	43 444 638,54
	Complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison)	2008	163 349 643,67
	Troisième tour — Rocca	2019	117 614 481,48
	Mise à niveau du dispositif de sécurité	2022	19 030 928,78
Cour des comptes	Luxembourg			52 746 006,93
	Terrain	1990	760 443,00
	Luxembourg (K1)	1990	2 244 027,74
	Luxembourg (K2)	2004	12 169 376,22
	Luxembourg (K3)	2009	37 572 159,97
Comité économique et social européen (9)	Bruxelles			73 518 764,84
	Montoyer 92-102	2001	18 578 323,39
	Belliard 99-101	2001	43 862 665,17
	Belliard 68-72	2004	0
	Trèves 74	2005	0
	Belliard 93	2005	3 037 409,13
	VMA 2	2001	8 040 367,15
Comité des régions	Bruxelles			45 852 476,63
	Montoyer 92-102	2001	9 150 517,49
	Belliard 99-101	2001	21 603 999,28
	VM2 (9)	2022 (14)	12 060 550,73
	Belliard 93	2005	3 037 409,13
Service pour l’action extérieure	Service pour l’action extérieure			351 444 891,30
	Siège Bruxelles (15)	2012	145 681 300,72
	Délégations de l’Union, dont:		205 763 590,58
	Albanie (Tirana)	2015	1 184 323,20
	Argentine (Buenos Aires)	1992	227 531,75
		2021	7 637 899,82
	Australie (Canberra)	1983	—
		1990	—
	Barbade (Bridgetown)	2022	2 636 901,20
	Bénin (Cotonou)	1992	87 735,62
	Botswana (Gaborone)	1982	50 866,95
		1985	14 594,35
		1986	5 912,85
		1987	12 572,25
	Brésil (Brasilia)	1994	134 375,83
	Burkina Faso (Ouagadougou)	1984	19 248,47
		1997	40 484,00
	Burundi (Bujumbura)	1982	36 584,40
		1986	111 426,72
	Cabo Verde (Praia)	1981	14 091,34
		2015	908 097,72
	Cambodge (Phnom Penh)	2005	299 143,97
	Canada (Ottawa)	1977	64 132,79
	République centrafricaine (Bangui)	1983	65 707,89
	Tchad (N’Djamena)	1991	11 965,76
	Chine (Pékin)	1995	950 569,34
	Colombie (Bogota)	2018	4 457 959,53
	République du Congo (Brazzaville)	1994	50 832,11
	Costa Rica (San José)	1991	132 602,56
	Équateur (Quito)	2019	2 011 330,55
	Eswatini (Mbabane)	1900	40 491,00
	Gabon (Libreville)	1900	—
		1996	87 232,66
	Gambie (Banjul)	1989	22 778,48
	Guinée-Bissau (Bissau)	1995	100 086,95
	Haïti (Port-au-Prince)	2012	1 399 504,20
		2014	3 627 568,73
	Côte d’Ivoire (Abidjan)	1993	71 032,66
	Japon (Tokyo)	2006	34 008 178,59
		2011	28 625 964,73
	Kenya (Nairobi)	2005	328 031,55
	Lesotho (Maseru)	1985	30 467,06
		1985	—
		1990	33 605,58
		1991	138 135,41
		2006	112 180,29
	Madagascar (Antananarivo)	1993	—
	Malawi (Lilongwe)	1982	42 053,03
		1988	—
		1988	12 969,50
	Maurice (Port-Louis)	1988	18 232,81
	Mexique (Mexico)	1995	534 355,71
	Maroc (Rabat)	1987	62 541,23
	Mozambique (Maputo)	2008	667 433,83
		2008	1 613 706,72
	Namibie (Windhoek)	1992	21 990,89
		1992	25 380,83
		1992	40 462,24
		1993	54 000,00
	Népal (Katmandou)	2017	4 480 000,00
		2017	407 333,33
	Nouvelle-Zélande (Wellington)	2017	1 072 908,41
		2017	605 023,53
	Niger (Niamey)	1997	28 891,35
	Nigeria (Abuja)	1992	172 211,40
		2005	1 650 614,97
		2012	2 438 020,83
	OCDE/Unesco (Paris)	1990	1 236 105,57
		1991	—
	Papouasie - Nouvelle-Guinée (Port Moresby)	1982	48 274,53
	Rwanda (Kigali)	1980	112 548,18
		1982	71 627,45
	Sénégal (Dakar)	1900	—
		2014	325 145,55
	Îles Salomon (Honiara)	1990	16 968,28
	Somalie (Mogadiscio)	2018	5 845 571,94
	Afrique du Sud (Pretoria)	1994	116 306,83
		1994	92 468,94
		1996	181 762,83
		2019	2 631 924,94
	Tanzanie (Dar es Salam)	2002	867 681,08
	Ouganda (Kampala)	1986	28 096,41
		1986	—
		1996	30 549,95
	ONU/NY (New York)	1987	253 001,13
	Royaume-Uni (Londres)	2010	9 748 248,31
	États-Unis (Washington)	1997	367 320,30
		2019	79 857 308,94
	Zambie (Lusaka)	1982	43 366,60
	Zimbabwe (Harare)	1990	73 859,06
			75 174,27

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES, EFFECTIFS ET PATRIMOINE

A. FINANCEMENT DU BUDGET ANNUEL DE L’UNION

Introduction

Suivant le principe d’équilibre, les recettes totales de l’Union inscrites au budget doivent être égales aux dépenses totales de l’Union inscrites au budget. Pour déterminer les contributions des États membres aux ressources propres, le point de départ est le montant total des dépenses autorisées (crédits de paiement). Une petite partie de ce montant est couverte par d’autres recettes (impôts prélevés sur les traitements du personnel de l’Union, intérêts de retard, amendes et contributions de pays tiers à certains programmes, etc.). Le restant est financé par les contributions des États membres aux ressources propres.

Les ressources propres se composent des catégories suivantes:

—	les ressources propres traditionnelles, principalement les droits de douane, perçues au nom de l’Union par les États membres,

—	la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): une faible part de la TVA perçue par chaque État membre,

—	la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés: un taux modeste appliqué au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre;

—

la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), qui constitue une part de l’agrégat du RNB des États membres. Elle sert de ressource d’équilibrage. Elle finance toutes les dépenses non couvertes par d’autres sources de recettes, de sorte que les recettes et les dépenses inscrites au budget sont toujours équilibrées.

L’élément essentiel qui détermine les ressources propres est la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (16). Cette décision est entrée en vigueur le 1er juin 2021 avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, après sa ratification par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Elle définit un nouveau système de ressources propres qui comprend l’introduction d’une nouvelle catégorie de ressources propres.

Les recettes budgétaires se chiffrent à 142 630 300 039 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource propre fondée sur la TVA s’établit à 0,30 % et celui de la ressource RNB à 0,4579 %. Les ressources propres traditionnelles représentent 17,26 % du financement du budget 2024. La ressource propre fondée sur la TVA représente 16,56 %, la ressource propre fondée sur le plastique 4,97 % et la ressource propre fondée sur le RNB 56,91 %. Les recettes diverses pour l’exercice 2024 sont estimées à 6 131 117 988 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2024 représentent 0,77 % du total du RNB de l’Union.

Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres (plafond des ressources propres). Ce plafond est temporairement relevé de 0,6 point de pourcentage à la seule fin de couvrir l’ensemble des engagements de l’Union pour l’attribution des ressources nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.

Les crédits devant être couverts par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 incluent les coûts associés aux fonds empruntés sur les marchés des capitaux et au nom de l’Union dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (17).

Les tableaux qui suivent reprennent, pas à pas, la méthode de calcul du financement du budget 2024.

Calcul du financement du budget

Attribution des ressources de l’Union en vue d’assurer, conformément à l’article 311 du TFUE, le financement du budget annuel de l’Union

Description des recettes	Budget 2024	Budget 2023 (18)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 3 à 6)	6 131 117 988	11 643 369 035	–47,34
Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 2 0, article 2 0 0)	p.m.	2 519 010 950	—
Soldes et ajustements (chapitres 2 1, 2 2, 2 3 et 2 4)	p.m.	p.m.	—
Total des recettes des titres 2 à 6	6 131 117 988	14 162 379 985	–56,71
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	24 620 400 000	23 730 100 000	+3,75
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	23 616 137 250	22 458 526 500	+5,15
Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique (tableau 3, chapitre 1 7)	7 093 555 280	7 201 885 360	–1,50
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 4, chapitre 1 4)	81 169 089 521	97 650 082 928	–16,88
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (19), (20)	136 499 182 051	151 040 594 788	–9,63
Total des recettes (21)	142 630 300 039	165 202 974 773	–13,66

TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053

État membre	1 % de l’assiette TVA non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d’écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (22)	États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	2 458 073 000	6 053 077 000	50	3 026 538 500	2 458 073 000
Bulgarie	485 944 000	986 492 000	50	493 246 000	485 944 000
Tchéquie	1 381 193 000	3 303 904 000	50	1 651 952 000	1 381 193 000
Danemark	1 644 830 000	4 024 834 000	50	2 012 417 000	1 644 830 000
Allemagne	18 671 727 000	44 177 819 000	50	22 088 909 500	18 671 727 000
Estonie	198 069 000	411 271 000	50	205 635 500	198 069 000
Irlande	1 311 262 000	4 306 468 000	50	2 153 234 000	1 311 262 000
Grèce	956 124 000	2 337 353 000	50	1 168 676 500	956 124 000
Espagne	7 177 495 000	14 907 594 000	50	7 453 797 000	7 177 495 000
France	14 424 761 000	30 027 033 000	50	15 013 516 500	14 424 761 000
Croatie	455 555 000	775 338 000	50	387 669 000	387 669 000	Croatie
Italie	9 414 014 000	21 373 179 000	50	10 686 589 500	9 414 014 000
Chypre	202 758 000	282 122 000	50	141 061 000	141 061 000	Chypre
Lettonie	210 650 000	450 918 000	50	225 459 000	210 650 000
Lituanie	340 270 000	764 050 000	50	382 025 000	340 270 000
Luxembourg	439 386 000	583 760 000	50	291 880 000	291 880 000	Luxembourg
Hongrie	943 801 000	2 122 059 000	50	1 061 029 500	943 801 000
Malte	102 827 000	179 697 000	50	89 848 500	89 848 500	Malte
Pays-Bas	4 872 698 000	10 430 238 000	50	5 215 119 000	4 872 698 000
Autriche	2 373 455 000	5 082 933 000	50	2 541 466 500	2 373 455 000
Pologne	4 023 815 000	7 884 404 000	50	3 942 202 000	3 942 202 000	Pologne
Portugal	1 301 810 000	2 651 464 000	50	1 325 732 000	1 301 810 000
Roumanie	1 253 684 000	3 485 670 000	50	1 742 835 000	1 253 684 000
Slovénie	332 589 000	676 624 000	50	338 312 000	332 589 000
Slovaquie	571 831 000	1 279 109 000	50	639 554 500	571 831 000
Finlande	1 117 920 000	2 886 018 000	50	1 443 009 000	1 117 920 000
Suède	2 425 597 000	5 831 366 000	50	2 915 683 000	2 425 597 000
Total	79 092 138 000	177 274 794 000		88 637 397 000	78 720 457 500

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	2 458 073 000	0,30	737 421 900
Bulgarie	485 944 000	0,30	145 783 200
Tchéquie	1 381 193 000	0,30	414 357 900
Danemark	1 644 830 000	0,30	493 449 000
Allemagne	18 671 727 000	0,30	5 601 518 100
Estonie	198 069 000	0,30	59 420 700
Irlande	1 311 262 000	0,30	393 378 600
Grèce	956 124 000	0,30	286 837 200
Espagne	7 177 495 000	0,30	2 153 248 500
France	14 424 761 000	0,30	4 327 428 300
Croatie	387 669 000	0,30	116 300 700
Italie	9 414 014 000	0,30	2 824 204 200
Chypre	141 061 000	0,30	42 318 300
Lettonie	210 650 000	0,30	63 195 000
Lituanie	340 270 000	0,30	102 081 000
Luxembourg	291 880 000	0,30	87 564 000
Hongrie	943 801 000	0,30	283 140 300
Malte	89 848 500	0,30	26 954 550
Pays-Bas	4 872 698 000	0,30	1 461 809 400
Autriche	2 373 455 000	0,30	712 036 500
Pologne	3 942 202 000	0,30	1 182 660 600
Portugal	1 301 810 000	0,30	390 543 000
Roumanie	1 253 684 000	0,30	376 105 200
Slovénie	332 589 000	0,30	99 776 700
Slovaquie	571 831 000	0,30	171 549 300
Finlande	1 117 920 000	0,30	335 376 000
Suède	2 425 597 000	0,30	727 679 100
Total	78 720 457 500		23 616 137 250

TABLEAU 3

Répartition des ressources propres provenant des déchets d’emballages en plastique conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (chapitre 1 7)

État membre	Déchets d’emballages en plastique non recyclés (kg)	Taux d’appel par kg en EUR	Contribution brute	Réduction forfaitaire	Contribution nette
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)	(4)	(5) = (3) – (4)
Belgique	210 481 600		168 385 280		168 385 280
Bulgarie	78 333 100		62 666 480	22 000 000	40 666 480
Tchéquie	151 911 000		121 528 800	32 187 600	89 341 200
Danemark	174 315 600		139 452 480		139 452 480
Allemagne	1 775 737 600		1 420 590 080		1 420 590 080
Estonie	30 721 000		24 576 800	4 000 000	20 576 800
Irlande	239 431 900		191 545 520		191 545 520
Grèce	128 174 800		102 539 840	33 000 000	69 539 840
Espagne	1 021 478 800		817 183 040	142 000 000	675 183 040
France	1 881 735 000		1 505 388 000		1 505 388 000
Croatie	46 091 100		36 872 880	13 000 000	23 872 880
Italie	1 283 130 600	0,80	1 026 504 480	184 048 000	842 456 480
Chypre	10 704 200		8 563 360	3 000 000	5 563 360
Lettonie	29 035 800		23 228 640	6 000 000	17 228 640
Lituanie	42 100 600		33 680 480	9 000 000	24 680 480
Luxembourg	15 275 900		12 220 720		12 220 720
Hongrie	349 653 800		279 723 040	30 000 000	249 723 040
Malte	14 686 800		11 749 440	1 415 900	10 333 540
Pays-Bas	294 526 000		235 620 800		235 620 800
Autriche	211 597 900		169 278 320		169 278 320
Pologne	791 305 700		633 044 560	117 000 000	516 044 560
Portugal	272 224 800		217 779 840	31 322 000	186 457 840
Roumanie	350 584 500		280 467 600	60 000 000	220 467 600
Slovénie	29 768 900		23 815 120	6 279 700	17 535 420
Slovaquie	56 783 400		45 426 720	17 000 000	28 426 720
Finlande	109 384 300		87 507 440		87 507 440
Suède	156 835 900		125 468 720		125 468 720
Total	9 756 010 600		7 804 808 480	711 253 200	7 093 555 280

TABLEAU 4

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources propres fondées sur le RNB conformément à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (chapitre 1 4)

État membre	1 % du RNB	Taux uniforme de la ressource propre «complémentaire»	Ressource propre «complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	6 053 077 000		2 771 531 913
Bulgarie	986 492 000		451 686 648
Tchéquie	3 303 904 000		1 512 763 735
Danemark	4 024 834 000		1 842 857 091
Allemagne	44 177 819 000		20 227 767 663
Estonie	411 271 000		188 309 301
Irlande	4 306 468 000		1 971 809 295
Grèce	2 337 353 000		1 070 207 505
Espagne	14 907 594 000		6 825 763 577
France	30 027 033 000		13 748 524 957
Croatie	775 338 000		355 005 233
Italie	21 373 179 000		9 786 171 178
Chypre	282 122 000		129 175 645
Lettonie	450 918 000	0,4578716 (23)	206 462 536
Lituanie	764 050 000		349 836 779
Luxembourg	583 760 000		267 287 112
Hongrie	2 122 059 000		971 630 501
Malte	179 697 000		82 278 149
Pays-Bas	10 430 238 000		4 775 709 523
Autriche	5 082 933 000		2 327 330 549
Pologne	7 884 404 000		3 610 044 495
Portugal	2 651 464 000		1 214 030 003
Roumanie	3 485 670 000		1 595 989 220
Slovénie	676 624 000		309 806 898
Slovaquie	1 279 109 000		585 667 655
Finlande	2 886 018 000		1 321 425 613
Suède	5 831 366 000		2 670 016 747
Total	177 274 794 000		81 169 089 521

TABLEAU 5

Réductions forfaitaires des contributions RNB annuelles accordées à certains États membres et leur financement conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (chapitre 1 6)

État membre	Réduction brute	Part dans l’assiette «RNB»	Financement de la réduction brute en faveur du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède	Financement net de la réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suède
	(1)	(2)	(3)	(4) = (1) + (3)
Belgique		3,41	304 781 626	304 781 626
Bulgarie		0,56	49 671 371	49 671 371
Tchéquie		1,86	166 356 588	166 356 588
Danemark	- 442 604 609	2,27	202 656 509	- 239 948 100
Allemagne	-4 309 818 359	24,92	2 224 420 326	-2 085 398 033
Estonie		0,23	20 708 120	20 708 120
Irlande		2,43	216 837 209	216 837 209
Grèce		1,32	117 689 276	117 689 276
Espagne		8,41	750 620 014	750 620 014
France		16,94	1 511 906 745	1 511 906 745
Croatie		0,44	39 039 447	39 039 447
Italie		12,06	1 076 172 045	1 076 172 045
Chypre		0,16	14 205 271	14 205 271
Lettonie		0,25	22 704 407	22 704 407
Lituanie		0,43	38 471 079	38 471 079
Luxembourg		0,33	29 393 203	29 393 203
Hongrie		1,20	106 848 896	106 848 896
Malte		0,10	9 048 017	9 048 017
Pays-Bas	-2 255 287 678	5,88	525 178 333	-1 730 109 345
Autriche	- 663 319 905	2,87	255 933 401	- 407 386 504
Pologne		4,45	396 991 724	396 991 724
Portugal		1,50	133 505 242	133 505 242
Roumanie		1,97	175 508 782	175 508 782
Slovénie		0,38	34 069 047	34 069 047
Slovaquie		0,72	64 405 082	64 405 082
Finlande		1,63	145 315 392	145 315 392
Suède	-1 255 024 741	3,29	293 618 140	- 961 406 601
Total	-8 926 055 292	100,00	8 926 055 292	0
Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2023): (a) UE à 27 2020 = 107,1892 ; (b) UE à 27 2024 = 125,8420
Montant forfaitaire pour le Danemark, aux prix de 2024: 377 000 000 EUR × [ (b/a) ] = 442 604 609 EUR
Montant forfaitaire pour l’Allemagne, aux prix de 2024: 3 671 000 000 EUR × [ (b/a) ] = 4 309 818 359 EUR
Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2024: 1 921 000 000 EUR × [ (b/a) ] = 2 255 287 678 EUR
Montant forfaitaire pour l’Autriche, aux prix de 2024: 565 000 000 EUR × [ (b/a) ] = 663 319 905 EUR
Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2024: 1 069 000 000 EUR × [ (b/a) ] = 1 255 024 741 EUR

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (24) du budget général par catégorie de ressource propre et par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)							Ressources propres «TVA» et «RNB»			Total own resources (25)
État membre	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	Frais de perception (25 % des RPT brutes) (p.m.)	Ressource propre «TVA»	Ressource propre «plastique»	Ressource propre «RNB»	Réductions forfaitaires des contributions RNB et leur financement	Total des «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (en %)	Total own resources (25)
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9) = (5) + (6) +(7) + (8)	(10)	(11) = (3) + (9)
Belgique	p.m.	2 252 900 000	2 252 900 000	750 966 667	737 421 900	168 385 280	2 771 531 913	304 781 626	3 982 120 719	3,56	6 235 020 719
Bulgarie	p.m.	179 700 000	179 700 000	59 900 000	145 783 200	40 666 480	451 686 648	49 671 371	687 807 699	0,61	867 507 699
Tchéquie	p.m.	487 600 000	487 600 000	162 533 333	414 357 900	89 341 200	1 512 763 735	166 356 588	2 182 819 423	1,95	2 670 419 423
Danemark	p.m.	456 900 000	456 900 000	152 300 000	493 449 000	139 452 480	1 842 857 091	- 239 948 100	2 235 810 471	2,00	2 692 710 471
Allemagne	p.m.	4 987 900 000	4 987 900 000	1 662 633 334	5 601 518 100	1 420 590 080	20 227 767 663	-2 085 398 033	25 164 477 810	22,49	30 152 377 810
Estonie	p.m.	68 300 000	68 300 000	22 766 667	59 420 700	20 576 800	188 309 301	20 708 120	289 014 921	0,26	357 314 921
Irlande	p.m.	556 200 000	556 200 000	185 400 000	393 378 600	191 545 520	1 971 809 295	216 837 209	2 773 570 624	2,48	3 329 770 624
Grèce	p.m.	355 600 000	355 600 000	118 533 333	286 837 200	69 539 840	1 070 207 505	117 689 276	1 544 273 821	1,38	1 899 873 821
Espagne	p.m.	2 227 500 000	2 227 500 000	742 500 000	2 153 248 500	675 183 040	6 825 763 577	750 620 014	10 404 815 131	9,30	12 632 315 131
France	p.m.	2 334 400 000	2 334 400 000	778 133 333	4 327 428 300	1 505 388 000	13 748 524 957	1 511 906 745	21 093 248 002	18,85	23 427 648 002
Croatie	p.m.	63 300 000	63 300 000	21 100 000	116 300 700	23 872 880	355 005 233	39 039 447	534 218 260	0,48	597 518 260
Italie	p.m.	2 711 800 000	2 711 800 000	903 933 333	2 824 204 200	842 456 480	9 786 171 178	1 076 172 045	14 529 003 903	12,99	17 240 803 903
Chypre	p.m.	41 400 000	41 400 000	13 800 000	42 318 300	5 563 360	129 175 645	14 205 271	191 262 576	0,17	232 662 576
Lettonie	p.m.	68 900 000	68 900 000	22 966 667	63 195 000	17 228 640	206 462 536	22 704 407	309 590 583	0,28	378 490 583
Lituanie	p.m.	169 800 000	169 800 000	56 600 000	102 081 000	24 680 480	349 836 779	38 471 079	515 069 338	0,46	684 869 338
Luxembourg	p.m.	16 600 000	16 600 000	5 533 333	87 564 000	12 220 720	267 287 112	29 393 203	396 465 035	0,35	413 065 035
Hongrie	p.m.	258 700 000	258 700 000	86 233 333	283 140 300	249 723 040	971 630 501	106 848 896	1 611 342 737	1,44	1 870 042 737
Malte	p.m.	23 300 000	23 300 000	7 766 667	26 954 550	10 333 540	82 278 149	9 048 017	128 614 256	0,11	151 914 256
Pays-Bas	p.m.	3 648 800 000	3 648 800 000	1 216 266 667	1 461 809 400	235 620 800	4 775 709 523	-1 730 109 345	4 743 030 378	4,24	8 391 830 378
Autriche	p.m.	294 000 000	294 000 000	98 000 000	712 036 500	169 278 320	2 327 330 549	- 407 386 504	2 801 258 865	2,50	3 095 258 865
Pologne	p.m.	1 510 200 000	1 510 200 000	503 400 000	1 182 660 600	516 044 560	3 610 044 495	396 991 724	5 705 741 379	5,10	7 215 941 379
Portugal	p.m.	278 800 000	278 800 000	92 933 333	390 543 000	186 457 840	1 214 030 003	133 505 242	1 924 536 085	1,72	2 203 336 085
Roumanie	p.m.	348 500 000	348 500 000	116 166 667	376 105 200	220 467 600	1 595 989 220	175 508 782	2 368 070 802	2,12	2 716 570 802
Slovénie	p.m.	272 400 000	272 400 000	90 800 000	99 776 700	17 535 420	309 806 898	34 069 047	461 188 065	0,41	733 588 065
Slovaquie	p.m.	140 500 000	140 500 000	46 833 333	171 549 300	28 426 720	585 667 655	64 405 082	850 048 757	0,76	990 548 757
Finlande	p.m.	220 200 000	220 200 000	73 400 000	335 376 000	87 507 440	1 321 425 613	145 315 392	1 889 624 445	1,69	2 109 824 445
Suède	p.m.	646 200 000	646 200 000	215 400 000	727 679 100	125 468 720	2 670 016 747	- 961 406 601	2 561 757 966	2,29	3 207 957 966
Total	p.m.	24 620 400 000	24 620 400 000	8 206 800 000	23 616 137 250	7 093 555 280	81 169 089 521	0	111 878 782 051	100,00	136 499 182 051

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre	Intitulé	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
1	RESSOURCES PROPRES	136 499 182 051	151 040 594 788	155 758 388 887,89
2	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	p.m.	2 519 010 950	3 226 947 516,78
3	RECETTES ADMINISTRATIVES	2 124 029 799	1 894 666 175	2 606 722 469,14
4	PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	149 343 107	710 280 669	595 694 686,87
5	GARANTIES BUDGÉTAIRES, OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET PRÊTS	p.m.	p.m.	62 203 046 101,50
6	RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION	3 857 745 082	9 038 422 191	20 874 014 844,28
	TOTAL GÉNÉRAL	142 630 300 039	165 202 974 773	245 264 814 506,46

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Cotisations dans le secteur du sucre

p.m.

– 825 221,82

CHAPITRE 1 1 — TOTAL

p.m.

– 825 221,82

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Droits de douane et autres droits

24 620 400 000

23 730 100 000

25 857 229 679,19

105,02

CHAPITRE 1 2 — TOTAL

24 620 400 000

23 730 100 000

25 857 229 679,19

105,02

CHAPITRE 1 3

1 3 0

Ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

23 616 137 250

22 458 526 500

19 665 680 155,01

83,27

CHAPITRE 1 3 — TOTAL

23 616 137 250

22 458 526 500

19 665 680 155,01

83,27

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Ressource propre fondée sur le revenu national brut

81 169 089 521

97 650 082 928

103 880 358 779,33

127,98

CHAPITRE 1 4 — TOTAL

81 169 089 521

97 650 082 928

103 880 358 779,33

127,98

CHAPITRE 1 6

1 6 0

Réductions forfaitaires des contributions RNB accordées à certains États membres et leur financement

18 608 659,80

CHAPITRE 1 6 — TOTAL

18 608 659,80

CHAPITRE 1 7

1 7 0

Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés

7 093 555 280

7 201 885 360

6 337 336 836,38

89,34

CHAPITRE 1 7 — TOTAL

7 093 555 280

7 201 885 360

6 337 336 836,38

89,34

Titre 1 — Total

136 499 182 051

151 040 594 788

155 758 388 887,89

114,11

CHAPITRE 1 1 —

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE

CHAPITRE 1 2 —

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS

CHAPITRE 1 3 —

RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LE REVENU NATIONAL BRUT

CHAPITRE 1 6 —

RÉDUCTIONS FORFAITAIRES DES CONTRIBUTIONS RNB ACCORDÉES À CERTAINS ÉTATS MEMBRES ET LEUR FINANCEMENT

CHAPITRE 1 7 —

RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE

1 1 0
Cotisations dans le secteur du sucre

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	– 825 221,82

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant de reliquats des cotisations à la production, des cotisations au stockage, des montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu’au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution, de la taxe à la production, des montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose ainsi que du prélèvement sur l’excédent.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment ses articles 15 et 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment ses articles 51 et 64.

Règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 2).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment ses articles 128 et 142.

Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (UE) 2018/264 du Conseil du 19 février 2018 fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001 (JO L 51 du 23.2.2018, p. 1).

Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	0 ,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0 ,—
Tchéquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Danemark	p.m.	p.m.	0 ,—
Allemagne	p.m.	p.m.	– 825 221,82
Estonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Irlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Grèce	p.m.	p.m.	0 ,—
Espagne	p.m.	p.m.	0 ,—
France	p.m.	p.m.	0 ,—
Croatie	p.m.	p.m.	0 ,—
Italie	p.m.	p.m.	0 ,—
Chypre	p.m.	p.m.	0 ,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Luxembourg	—	—	0 ,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0 ,—
Malte	p.m.	p.m.	0 ,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0 ,—
Autriche	p.m.	p.m.	0 ,—
Pologne	p.m.	p.m.	0 ,—
Portugal	p.m.	p.m.	0 ,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Finlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Suède	p.m.	p.m.	0 ,—
Total de l’article 1 1 0	p.m.	p.m.	– 825 221,82

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS

1 2 0
Droits de douane et autres droits

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
24 620 400 000	23 730 100 000	25 857 229 679,19

Commentaires

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

États membres	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	2 252 900 000	2 164 100 000	3 029 583 000,26
Bulgarie	179 700 000	170 300 000	166 153 586,76
Tchéquie	487 600 000	449 700 000	394 937 593,48
Danemark	456 900 000	444 600 000	466 128 262,15
Allemagne	4 987 900 000	4 796 100 000	4 893 981 949,95
Estonie	68 300 000	65 800 000	66 187 551,34
Irlande	556 200 000	521 800 000	482 217 791,19
Grèce	355 600 000	338 700 000	690 301 047,26
Espagne	2 227 500 000	2 101 500 000	2 040 243 232,43
France	2 334 400 000	2 191 900 000	2 259 698 731,86
Croatie	63 300 000	60 500 000	62 602 908,05
Italie	2 711 800 000	2 645 600 000	2 784 888 767,56
Chypre	41 400 000	40 600 000	39 238 718,47
Lettonie	68 900 000	66 700 000	66 038 531,86
Lituanie	169 800 000	159 000 000	151 592 424,54
Luxembourg	16 600 000	15 900 000	16 150 221,02
Hongrie	258 700 000	248 900 000	366 618 608,06
Malte	23 300 000	22 300 000	21 432 990,46
Pays-Bas	3 648 800 000	3 723 300 000	3 709 199 663,11
Autriche	294 000 000	288 200 000	288 821 705,47
Pologne	1 510 200 000	1 417 800 000	1 350 310 952,03
Portugal	278 800 000	266 100 000	332 033 289,47
Roumanie	348 500 000	324 800 000	296 703 843,19
Slovénie	272 400 000	244 300 000	221 104 904,22
Slovaquie	140 500 000	126 600 000	115 109 937,92
Finlande	220 200 000	212 000 000	223 132 082,98
Suède	646 200 000	623 000 000	642 716 807,73
Royaume-Uni	—	p.m.	680 100 576,37
Total de l’article 1 2 0	24 620 400 000	23 730 100 000	25 857 229 679,19

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1 3 0
Ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
23 616 137 250	22 458 526 500	19 665 680 155,01

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres, appliqué aux assiettes de la TVA déterminées conformément aux règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n’excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.

Bases légales

États membres	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	737 421 900	702 680 700	680 360 700,00
Bulgarie	145 783 200	136 762 500	110 761 050,04
Tchéquie	414 357 900	381 271 500	330 525 904,03
Danemark	493 449 000	478 401 000	417 860 106,54
Allemagne	5 601 518 100	5 306 249 700	4 837 575 300,00
Estonie	59 420 700	56 522 700	48 463 500,00
Irlande	393 378 600	371 280 600	323 101 500,00
Grèce	286 837 200	274 398 600	226 017 900,00
Espagne	2 153 248 500	2 047 689 900	1 815 242 100,00
France	4 327 428 300	4 152 575 700	3 619 074 300,00
Croatie	116 300 700	110 241 000	90 615 727,26
Italie	2 824 204 200	2 718 798 000	2 156 047 800,00
Chypre	42 318 300	40 172 400	35 319 300,00
Lettonie	63 195 000	60 080 700	48 034 200,00
Lituanie	102 081 000	96 712 500	69 666 300,00
Luxembourg	87 564 000	83 156 700	87 085 500,00
Hongrie	283 140 300	247 077 300	190 436 180,75
Malte	26 954 550	25 209 450	19 644 300,00
Pays-Bas	1 461 809 400	1 409 352 300	1 245 232 500,00
Autriche	712 036 500	678 358 200	598 183 200,00
Pologne	1 182 660 600	1 054 140 600	897 577 733,00
Portugal	390 543 000	375 122 700	337 610 550,00
Roumanie	376 105 200	344 920 200	251 122 877,95
Slovénie	99 776 700	95 276 250	78 684 000,00
Slovaquie	171 549 300	161 427 600	124 888 800,00
Finlande	335 376 000	325 878 300	297 033 300,00
Suède	727 679 100	724 769 400	729 515 525,44
Total de l’article 1 3 0	23 616 137 250	22 458 526 500	19 665 680 155,01

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LE REVENU NATIONAL BRUT

1 4 0
Ressource propre fondée sur le revenu national brut

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
81 169 089 521	97 650 082 928	103 880 358 779,33

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA, à la ressource propre fondée sur le plastique et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (ressource fondée sur le plastique, ressource fondée sur la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au RNB des États membres pour l’exercice 2024 s’élève à 0,4579 %.

Bases légales

États membres	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	2 771 531 913	3 370 789 199	3 636 814 018,00
Bulgarie	451 686 648	534 812 640	496 068 859,98
Tchéquie	1 512 763 735	1 736 940 249	1 738 402 095,80
Danemark	1 842 857 091	2 254 273 533	2 444 382 692,09
Allemagne	20 227 767 663	24 538 778 597	26 390 013 893,01
Estonie	188 309 301	223 522 565	218 660 566,00
Irlande	1 971 809 295	2 330 751 352	2 319 757 635,00
Grèce	1 070 207 505	1 286 052 459	1 329 660 873,00
Espagne	6 825 763 577	8 182 172 374	8 780 537 792,00
France	13 748 524 957	16 674 492 552	17 943 474 943,00
Croatie	355 005 233	425 063 779	405 884 709,89
Italie	9 786 171 178	11 881 812 553	12 813 417 790,00
Chypre	129 175 645	154 895 476	158 185 616,00
Lettonie	206 462 536	247 026 752	235 310 021,00
Lituanie	349 836 779	416 927 337	391 365 329,00
Luxembourg	267 287 112	320 632 987	390 032 459,00
Hongrie	971 630 501	1 063 176 507	1 018 125 350,82
Malte	82 278 149	97 201 804	98 191 681,00
Pays-Bas	4 775 709 523	5 780 531 368	6 181 737 349,99
Autriche	2 327 330 549	2 771 804 618	2 901 482 210,00
Pologne	3 610 044 495	4 064 522 159	4 070 153 556,55
Portugal	1 214 030 003	1 470 211 484	1 512 066 566,00
Roumanie	1 595 989 220	1 823 783 530	1 768 756 641,91
Slovénie	309 806 898	367 363 167	372 799 201,00
Slovaquie	585 667 655	688 605 173	703 985 847,01
Finlande	1 321 425 613	1 609 752 518	1 812 413 796,00
Suède	2 670 016 747	3 334 186 196	3 748 677 286,28
Total de l’article 1 4 0	81 169 089 521	97 650 082 928	103 880 358 779,33

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTIONS FORFAITAIRES DES CONTRIBUTIONS RNB ACCORDÉES À CERTAINS ÉTATS MEMBRES ET LEUR FINANCEMENT

1 6 0
Réductions forfaitaires des contributions RNB accordées à certains États membres et leur financement

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
		18 608 659,80

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les réductions des contributions RNB annuelles de certains États membres et leur financement conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39), et notamment son article 10 bis, paragraphe 6.

Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (JO L 165 du 11.5.2021, p. 15), et notamment son article 4, paragraphe 2.

États membres	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	304 781 626	288 691 205	273 282 042,00
Bulgarie	49 671 371	45 804 023	37 276 229,00
Tchéquie	166 356 588	148 760 229	130 743 638,34
Danemark	- 239 948 100	- 221 629 807	– 203 965 573,33
Allemagne	-2 085 398 033	-1 936 447 750	–1 793 470 790,00
Estonie	20 708 120	19 143 588	16 430 867,00
Irlande	216 837 209	199 617 175	174 314 138,00
Grèce	117 689 276	110 143 949	99 915 045,00
Espagne	750 620 014	700 762 066	659 798 186,00
France	1 511 906 745	1 428 086 737	1 348 331 105,00
Croatie	39 039 447	36 404 583	30 498 542,58
Italie	1 076 172 045	1 017 617 710	962 841 915,00
Chypre	14 205 271	13 266 021	11 886 582,00
Lettonie	22 704 407	21 156 604	17 681 961,00
Lituanie	38 471 079	35 707 737	29 408 465,00
Luxembourg	29 393 203	27 460 609	29 308 308,00
Hongrie	106 848 896	91 055 741	76 134 073,20
Malte	9 048 017	8 324 847	7 378 442,00
Pays-Bas	-1 730 109 345	-1 618 011 372	–1 511 692 515,00
Autriche	- 407 386 504	- 384 104 388	– 363 210 943,00
Pologne	396 991 724	348 105 957	305 588 864,78
Portugal	133 505 242	125 916 247	113 621 603,00
Roumanie	175 508 782	156 197 921	132 901 536,21
Slovénie	34 069 047	31 462 815	28 013 345,00
Slovaquie	64 405 082	58 975 583	52 899 788,00
Finlande	145 315 392	137 867 237	136 190 671,00
Suède	- 961 406 601	- 890 335 267	– 783 496 865,98
Total de l’article 1 6 0	0	0	18 608 659,80

CHAPITRE 1 7 — RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS

1 7 0
Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
7 093 555 280	7 201 885 360	6 337 336 836,38

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les paiements résultant de l’application d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Le taux d’appel uniforme est de 0,80 EUR par kilogramme. Certains États membres peuvent bénéficier de réductions forfaitaires annuelles.

Bases légales

États membres	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	168 385 280	169 441 440	147 528 960,00
Bulgarie	40 666 480	39 078 080	43 951 839,97
Tchéquie	89 341 200	89 482 400	52 039 020,98
Danemark	139 452 480	141 669 840	110 199 420,83
Allemagne	1 420 590 080	1 423 265 120	1 376 979 840,00
Estonie	20 576 800	20 782 400	24 004 240,00
Irlande	191 545 520	188 896 480	196 735 920,00
Grèce	69 539 840	70 623 920	69 846 000,00
Espagne	675 183 040	686 416 560	498 201 360,00
France	1 505 388 000	1 564 210 080	1 305 596 400,00
Croatie	23 872 880	24 419 040	20 002 770,42
Italie	842 456 480	855 317 120	793 205 680,00
Chypre	5 563 360	5 406 640	4 328 880,00
Lettonie	17 228 640	17 426 240	14 852 960,00
Lituanie	24 680 480	23 737 040	12 920 080,00
Luxembourg	12 220 720	12 353 520	13 255 200,00
Hongrie	249 723 040	247 041 680	191 184 632,61
Malte	10 333 540	10 167 940	8 894 900,00
Pays-Bas	235 620 800	233 215 200	177 346 400,00
Autriche	169 278 320	171 121 520	154 381 440,00
Pologne	516 044 560	532 155 920	554 959 007,04
Portugal	186 457 840	194 525 600	168 097 520,00
Roumanie	220 467 600	217 576 880	196 307 308,23
Slovénie	17 535 420	17 574 060	15 170 060,00
Slovaquie	28 426 720	28 396 320	34 223 440,00
Finlande	87 507 440	88 938 320	60 191 120,00
Suède	125 468 720	128 646 000	92 932 436,30
Total de l’article 1 7 0	7 093 555 280	7 201 885 360	6 337 336 836,38

TITRE 2

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 2 0

2 0 0

Excédent de l’exercice antérieur

p.m.

2 519 010 950

3 227 058 806,52

CHAPITRE 2 0 — TOTAL

p.m.

2 519 010 950

3 227 058 806,52

CHAPITRE 2 1

2 1 0

Soldes TVA

p.m.

0 ,—

2 1 1

Soldes RNB

p.m.

0 ,—

2 1 2

Compensation des soldes TVA et RNB

p.m.

0 ,—

2 1 3

Soldes concernant le plastique

p.m.

0 ,—

2 1 4

Compensation des soldes concernant le plastique

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 2 1 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 2 2

2 2 0

Ajustement relatif à la non-participation dans le domaine de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité

p.m.

– 111 289,74

CHAPITRE 2 2 — TOTAL

p.m.

– 111 289,74

CHAPITRE 2 3

2 3 0

Ajustement relatif à la mise en œuvre des décisions relatives aux ressources propres

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 2 3 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 2 4

2 4 0

Ajustement relatif aux différences de change en matière de ressources propres

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 2 4 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 2 6

2 6 0

Ajustement relatif à la correction du Royaume-Uni

—

0 ,—

CHAPITRE 2 6 — TOTAL

—

0 ,—

Titre 2 — Total

p.m.

2 519 010 950

3 226 947 516,78

CHAPITRE 2 0 —

EXCÉDENT DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR

CHAPITRE 2 1 —

AJUSTEMENT DES SOLDES

CHAPITRE 2 2 —

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À DES POLITIQUES SPÉCIFIQUES

CHAPITRE 2 3 —

AJUSTEMENT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 2 4 —

AJUSTEMENT RELATIF AUX DIFFÉRENCES DE CHANGE EN MATIÈRE DE RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 2 6 —

AJUSTEMENT RELATIF À LA CORRECTION DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 2 0 — EXCÉDENT DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR

2 0 0
Excédent de l’exercice antérieur

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	2 519 010 950	3 227 058 806,52

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/768.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l’article 16 05 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1), et notamment son article 18.

Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 (JO L 165 du 11.5.2021, p. 1).

CHAPITRE 2 1 — AJUSTEMENT DES SOLDES

2 1 0
Soldes TVA

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente.

Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

Toute rectification apportée à ces relevés résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

État membre	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	0 ,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0 ,—
Tchéquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Danemark	p.m.	p.m.	0 ,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0 ,—
Estonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Irlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Grèce	p.m.	p.m.	0 ,—
Espagne	p.m.	p.m.	0 ,—
France	p.m.	p.m.	0 ,—
Croatie	p.m.	p.m.	0 ,—
Italie	p.m.	p.m.	0 ,—
Chypre	p.m.	p.m.	0 ,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0 ,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0 ,—
Malte	p.m.	p.m.	0 ,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0 ,—
Autriche	p.m.	p.m.	0 ,—
Pologne	p.m.	p.m.	0 ,—
Portugal	p.m.	p.m.	0 ,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Finlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Suède	p.m.	p.m.	0 ,—
Royaume-Uni	—	—	0 ,—
Total de l’article 2 1 0	p.m.	p.m.	0 ,—

2 1 1
Soldes RNB

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/516, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

Toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/516, sous réserve des articles 5 et 8 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.

Bases légales

Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

État membre	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	0 ,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0 ,—
Tchéquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Danemark	p.m.	p.m.	0 ,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0 ,—
Estonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Irlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Grèce	p.m.	p.m.	0 ,—
Espagne	p.m.	p.m.	0 ,—
France	p.m.	p.m.	0 ,—
Croatie	p.m.	p.m.	0 ,—
Italie	p.m.	p.m.	0 ,—
Chypre	p.m.	p.m.	0 ,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0 ,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0 ,—
Malte	p.m.	p.m.	0 ,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0 ,—
Autriche	p.m.	p.m.	0 ,—
Pologne	p.m.	p.m.	0 ,—
Portugal	p.m.	p.m.	0 ,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Finlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Suède	p.m.	p.m.	0 ,—
Total de l’article 2 1 1	p.m.	p.m.	0 ,—

2 1 2
Compensation des soldes TVA et RNB

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Résultat du calcul relatif à la compensation des ajustements aux ressources TVA et RNB des exercices précédents.

Ce calcul est le produit de la multiplication des montants totaux des ajustements visés à l’article 10 ter, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, à l’exception des ajustements particuliers prévus à l’article 10 ter, paragraphe 2, points b) et c), dudit règlement, par le pourcentage que représente le RNB de l’État membre concerné par rapport au RNB de l’ensemble des États membres, tel qu’il est applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.

La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.

Bases légales

État membre	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	0 ,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0 ,—
Tchéquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Danemark	p.m.	p.m.	0 ,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0 ,—
Estonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Irlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Grèce	p.m.	p.m.	0 ,—
Espagne	p.m.	p.m.	0 ,—
France	p.m.	p.m.	0 ,—
Croatie	p.m.	p.m.	0 ,—
Italie	p.m.	p.m.	0 ,—
Chypre	p.m.	p.m.	0 ,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0 ,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0 ,—
Malte	p.m.	p.m.	0 ,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0 ,—
Autriche	p.m.	p.m.	0 ,—
Pologne	p.m.	p.m.	0 ,—
Portugal	p.m.	p.m.	0 ,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Finlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Suède	p.m.	p.m.	0 ,—
Total de l’article 2 1 2	p.m.	p.m.	0 ,—

2 1 3
Soldes concernant le plastique

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Sur la base du relevé annuel fournissant le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, chaque État membre est, au cours de l’année suivant celle où ledit relevé a été transmis, débité ou crédité d’un montant calculé comme étant la différence entre les montants figurant dans les prévisions relatives à un exercice donné et les montants réels figurant dans le relevé relatif à ce même exercice.

Après le 31 juillet de la cinquième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l’État membre.

Bases légales

État membre	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	0 ,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0 ,—
Tchéquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Danemark	p.m.	p.m.	0 ,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0 ,—
Estonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Irlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Grèce	p.m.	p.m.	0 ,—
Espagne	p.m.	p.m.	0 ,—
France	p.m.	p.m.	0 ,—
Croatie	p.m.	p.m.	0 ,—
Italie	p.m.	p.m.	0 ,—
Chypre	p.m.	p.m.	0 ,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0 ,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0 ,—
Malte	p.m.	p.m.	0 ,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0 ,—
Autriche	p.m.	p.m.	0 ,—
Pologne	p.m.	p.m.	0 ,—
Portugal	p.m.	p.m.	0 ,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Finlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Suède	p.m.	p.m.	0 ,—
Total de l’article 2 1 3	p.m.	p.m.	0 ,—

2 1 4
Compensation des soldes concernant le plastique

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Résultat du calcul relatif à la compensation des ajustements aux ressources propres fondées sur le plastique des exercices précédents.

Ce calcul est le produit de la multiplication des montants totaux des ajustements par le pourcentage que représente le RNB de l’État membre concerné par rapport au RNB de l’ensemble des États membres, tel qu’il est applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements (le «montant net»).

La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.

Bases légales

État membre	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	0 ,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0 ,—
Tchéquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Danemark	p.m.	p.m.	0 ,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0 ,—
Estonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Irlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Grèce	p.m.	p.m.	0 ,—
Espagne	p.m.	p.m.	0 ,—
France	p.m.	p.m.	0 ,—
Croatie	p.m.	p.m.	0 ,—
Italie	p.m.	p.m.	0 ,—
Chypre	p.m.	p.m.	0 ,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0 ,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0 ,—
Malte	p.m.	p.m.	0 ,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0 ,—
Autriche	p.m.	p.m.	0 ,—
Pologne	p.m.	p.m.	0 ,—
Portugal	p.m.	p.m.	0 ,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Finlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Suède	p.m.	p.m.	0 ,—
Total de l’article 2 1 4	p.m.	p.m.	0 ,—

CHAPITRE 2 2 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À DES POLITIQUES SPÉCIFIQUES

2 2 0
Ajustement relatif à la non-participation dans le domaine de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	– 111 289,74

Commentaires

L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la position de l’Irlande, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d’ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l’agrégat du RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/516 du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).

En outre, conformément à l’article 332 du TFUE et sur la base de l’article 91, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1), les dépenses du Parquet européen sont à la charge des États membres participants.

La Commission établit le solde de chaque État membre et le lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l’article 11 dudit règlement.

Bases légales

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 5.

États membres	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	2 588 337,99
Bulgarie	p.m.	p.m.	352 749,18
Tchéquie	p.m.	p.m.	1 224 216,30
Danemark	p.m.	p.m.	–44 860 177,38
Allemagne	p.m.	p.m.	19 049 211,15
Estonie	p.m.	p.m.	157 441,91
Irlande	p.m.	p.m.	–22 522 693,38
Grèce	p.m.	p.m.	924 520,45
Espagne	p.m.	p.m.	6 201 824,64
France	p.m.	p.m.	13 201 110,91
Croatie	p.m.	p.m.	297 312,24
Italie	p.m.	p.m.	9 270 581,47
Chypre	p.m.	p.m.	112 299,07
Lettonie	p.m.	p.m.	168 704,15
Lituanie	p.m.	p.m.	275 341,73
Luxembourg	p.m.	p.m.	257 213,90
Hongrie	p.m.	p.m.	267 079,08
Malte	p.m.	p.m.	69 974,52
Pays-Bas	p.m.	p.m.	4 281 395,60
Autriche	p.m.	p.m.	2 084 285,16
Pologne	p.m.	p.m.	1 088 959,63
Portugal	p.m.	p.m.	1 082 428,65
Roumanie	p.m.	p.m.	1 202 101,09
Slovénie	p.m.	p.m.	261 669,45
Slovaquie	p.m.	p.m.	496 920,12
Finlande	p.m.	p.m.	1 304 762,63
Suède	p.m.	p.m.	1 051 140,00
Total de l’article 2 2 0	p.m.	p.m.	– 111 289,74

CHAPITRE 2 3 — AJUSTEMENT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES

2 3 0
Ajustement relatif à la mise en œuvre des décisions relatives aux ressources propres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Résultat du calcul pour la mise en œuvre rétroactive des décisions relatives aux ressources propres après leur ratification

Bases légales

État membre	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	p.m.	p.m.	0 ,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0 ,—
Tchéquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Danemark	p.m.	p.m.	0 ,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0 ,—
Estonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Irlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Grèce	p.m.	p.m.	0 ,—
Espagne	p.m.	p.m.	0 ,—
France	p.m.	p.m.	0 ,—
Croatie	p.m.	p.m.	0 ,—
Italie	p.m.	p.m.	0 ,—
Chypre	p.m.	p.m.	0 ,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0 ,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Luxembourg	p.m.	p.m.	0 ,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0 ,—
Malte	p.m.	p.m.	0 ,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0 ,—
Autriche	p.m.	p.m.	0 ,—
Pologne	p.m.	p.m.	0 ,—
Portugal	p.m.	p.m.	0 ,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0 ,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0 ,—
Finlande	p.m.	p.m.	0 ,—
Suède	p.m.	p.m.	0 ,—
Total de l’article 2 3 0	p.m.	p.m.	0 ,—

CHAPITRE 2 4 — AJUSTEMENT RELATIF AUX DIFFÉRENCES DE CHANGE EN MATIÈRE DE RESSOURCES PROPRES

2 4 0
Ajustement relatif aux différences de change en matière de ressources propres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les gains ou pertes notables résultant des différences entre, d’une part, les taux de change prévus à l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement no 609/2014 pour la conversion en monnaie nationale des montants budgétisés au titre des ressources propres et, d’autre part, les taux de change appliqués pour inscrire les montants dans les comptes de la Commission.

Bases légales

CHAPITRE 2 6 — AJUSTEMENT RELATIF À LA CORRECTION DU ROYAUME-UNI

2 6 0
Ajustement relatif à la correction du Royaume-Uni

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
—	—	0 ,—

Commentaires

Résultat du calcul ajusté du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Bases légales

Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment ses articles 4 et 5.

État membre	Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
Belgique	—	—	0 ,—
Bulgarie	—	—	0 ,—
Tchéquie	—	—	0 ,—
Danemark	—	—	0 ,—
Allemagne	—	—	0 ,—
Estonie	—	—	0 ,—
Irlande	—	—	0 ,—
Grèce	—	—	0 ,—
Espagne	—	—	0 ,—
France	—	—	0 ,—
Croatie	—	—	0 ,—
Italie	—	—	0 ,—
Chypre	—	—	0 ,—
Lettonie	—	—	0 ,—
Lituanie	—	—	0 ,—
Luxembourg	—	—	0 ,—
Hongrie	—	—	0 ,—
Malte	—	—	0 ,—
Pays-Bas	—	—	0 ,—
Autriche	—	—	0 ,—
Pologne	—	—	0 ,—
Portugal	—	—	0 ,—
Roumanie	—	—	0 ,—
Slovénie	—	—	0 ,—
Slovaquie	—	—	0 ,—
Finlande	—	—	0 ,—
Suède	—	—	0 ,—
Royaume-Uni	—	—	0 ,—
Total de l’article 2 6 0	—	—	0 ,—

TITRE 3

RECETTES ADMINISTRATIVES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Taxes et prélèvements

3 0 0 0

Impôt sur la rémunération

1 136 469 096

1 038 902 904

993 413 121,96

87,41

3 0 0 1

Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

121 856 064

113 155 107

109 257 959,43

89,66

Article 3 0 0 — Total

1 258 325 160

1 152 058 011

1 102 671 081,39

87,63

3 0 1

Contribution au régime des pensions

3 0 1 0

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

698 177 571

602 890 408

579 128 745,98

82,95

3 0 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

92 206 311

69 690 172

65 463 588,90

3 0 1 2

Contribution du personnel en congé au régime des pensions

150 000

140 000

57 825,70

38,55

3 0 1 3

Contribution des organismes décentralisés et des organisations internationales

70 169 757

64 886 584

70 845 570,25

100,96

3 0 1 4

Contribution des députés du Parlement européen

p.m.

0 ,—

Article 3 0 1 — Total

860 703 639

737 607 164

715 495 730,83

83,13

CHAPITRE 3 0 — TOTAL

2 119 028 799

1 889 665 175

1 818 166 812,22

85,80

CHAPITRE 3 1

3 1 0

Vente de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

556 948 ,—

3 1 1

Vente d’autres biens

p.m.

468 031,47

3 1 2

Location et sous-location de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

59 646 118,37

CHAPITRE 3 1 — TOTAL

p.m.

60 671 097,84

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux — Recettes affectées

3 2 0 1

Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres services au sein de la Commission — Recettes affectées

p.m.

1 755 205,11

3 2 0 2

Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres institutions, organes et organismes de l’Union — Recettes affectées

p.m.

190 545 958,21

Article 3 2 0 — Total

p.m.

192 301 163,32

3 2 1

Indemnités de mission remboursées par d’autres institutions ou organes — Recettes affectées

p.m.

117 801,13

3 2 2

Recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux — Recettes affectées

p.m.

12 669 397,48

CHAPITRE 3 2 — TOTAL

p.m.

205 088 361,93

CHAPITRE 3 3

3 3 0

Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

p.m.

62 637 592,51

3 3 1

Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 3 2

Recettes provenant de la contribution de la Commission au SEAE pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées

p.m.

264 555 938,47

3 3 3

Indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

p.m.

1 310 149,52

3 3 8

Autres recettes provenant de la gestion administrative — Recettes affectées

p.m.

186 112 145,49

3 3 9

Autres recettes provenant de la gestion administrative

5 001 000

8 180 371,16

163,57

CHAPITRE 3 3 — TOTAL

5 001 000

522 796 197,15

10 453,83

Titre 3 — Total

2 124 029 799

1 894 666 175

2 606 722 469,14

122,73

CHAPITRE 3 0 —

RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

CHAPITRE 3 1 —

RECETTES LIÉES AUX BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

CHAPITRE 3 2 —

RECETTES PROVENANT DE FOURNITURES, DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX — RECETTES AFFECTÉES

CHAPITRE 3 3 —

AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

CHAPITRE 3 0 — RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

3 0 0
Taxes et prélèvements

3 0 0 0
Impôt sur la rémunération

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
1 136 469 096	1 038 902 904	993 413 121,96

Commentaires

La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu’aux bénéficiaires d’une pension.

Parlement

102 249 958

Conseil

33 400 000

Commission:

784 172 731

—	Administration

(614 629 000 )

—	Recherche et développement technologique

(25 276 936 )

—	Recherche (actions indirectes)

(19 114 571 )

—	Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(4 120 000 )

—	Office européen de sélection du personnel (EPSO)

(1 087 000 )

—	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)

(3 706 000 )

—	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)

(1 198 000 )

—	Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)

(2 135 000 )

—	Office des publications de l’Union européenne (OP)

(5 082 000 )

—	Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)

(162 860 )

—	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

(651 001 )

—	Entreprise commune «Semi-conducteurs» (Chips JU, ex-KDT et ECSEL)

(252 634 )

—	Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE, ex-BBI)

(130 633 )

—	Entreprise commune «Aviation propre» (CA JU, ex-CSJU)

(360 373 )

—	Entreprise commune «Hydrogène propre» (CH JU, ex-FCH)

(190 881 )

—	Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

(510 572 )

—	Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA, ex-GSA)

(1 904 817 )

—	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

(440 674 )

—	Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

(1 960 377 )

—	Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)

(6 336 360 )

—	Autorité bancaire européenne (ABE)

(2 072 427 )

—	Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

(8 810 129 )

—	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

(2 106 538 )

—	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

(722 283 )

—	Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(4 547 186 )

—	Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA, ex-INEA & TEN-T EA)

(2 527 197 )

—	Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité (ECCC, ex-Cyber)

(38 715 )

—	Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA)

(2 898 557 )

—	Agence européenne pour l’environnement (AEE)

(2 319 324 )

—	Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

(691 912 )

—	Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(3 179 702 )

—	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

(1 132 651 )

—	Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA, ex-CHAFEA & EAHC)

(2 163 286 )

—	Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC)

(199 577 )

—	Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA, ex-EASME & EACI)

(1 861 369 )

—	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

(262 847 )

—	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

(331 940 )

—	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

(1 298 271 )

—	Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)

(3 740 426 )

—	Autorité européenne du travail

(346 729 )

—	Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

(2 098 934 )

—	Agence européenne des médicaments (EMA)

(6 882 773 )

—	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

(1 137 096 )

—	Parquet européen

(4 994 562 )

—	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

(2 804 489 )

—	Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

(4 388 191 )

—	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

(2 637 452 )

—	Fondation européenne pour la formation (ETF)

(1 029 690 )

—	Agence européenne pour l’asile (EUAA, ex-EASO)

(2 022 319 )

—	Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(1 594 969 )

—	Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

(643 948 )

—	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

(901 676 )

—	Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

(5 932 887 )

—	Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

(308 723 )

—	Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE)

(1 619 353 )

—	Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, ex-OHMI)

(8 896 459 )

—	Entreprise commune «Système ferroviaire européen» (EU RAIL, ex-Shift2Rail)

(124 428 )

—	Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»

(110 493 )

—	Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (IHI, ex-IMI)

(315 402 )

—	Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

(409 595 )

—	Conseil de résolution unique (CRU)

(3 225 631 )

—	Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

(88 723 )

—	Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

(1 504 183 )

Cour de justice de l’Union européenne

37 816 000

Cour des comptes européenne

15 989 000

Comité économique et social européen

7 130 640

Comité européen des régions

5 838 830

Médiateur européen

844 937

Contrôleur européen de la protection des données

961 000

Service européen pour l’action extérieure

27 166 000

Banque européenne d’investissement

64 000 000

Banque centrale européenne

49 500 000

Fonds européen d’investissement

7 400 000

Totaux

1 136 469 096

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

3 0 0 1
Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
121 856 064	113 155 107	109 257 959,43

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Le présent poste couvre aussi toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire ayant affecté jusqu’au 30 juin 2003 les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Parlement

14 934 370

Conseil

5 810 000

Commission:

83 650 880

—	Administration

(49 156 000 )

—	Recherche et développement technologique

(5 005 448 )

––

—	Recherche (actions indirectes)

(3 628 872 )

—	Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(853 000 )

—	Office européen de sélection du personnel (EPSO)

(227 000 )

—	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)

(659 000 )

—	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)

(198 000 )

—	Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)

(392 000 )

—	Office des publications de l’Union européenne (OP)

(1 100 000 )

—	Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)

(43 716 )

—	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

(184 429 )

—	Entreprise commune «Semi-conducteurs» (Chips JU, ex-KDT et ECSEL)

(53 681 )

—	Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE, ex-BBI)

(26 439 )

—	Entreprise commune «Aviation propre» (CA JU, ex-CSJU)

(82 489 )

—	Entreprise commune «Hydrogène propre» (CH JU, ex-FCH)

(45 907 )

—	Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

(106 152 )

—	Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA, ex-GSA)

(479 552 )

—	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

(102 143 )

—	Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

(383 152 )

—	Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)

(1 521 176 )

—	Autorité bancaire européenne (ABE)

(396 531 )

—	Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

(2 083 504 )

—	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

(394 531 )

—	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

(184 288 )

—	Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(921 690 )

—	Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA, ex-INEA & TEN-T EA)

(477 962 )

—	Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité (ECCC, ex-Cyber)

(9 611 )

—	Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA)

(513 076 )

—	Agence européenne pour l’environnement (AEE)

(389 659 )

—	Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

(164 189 )

—	Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(753 542 )

—	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

(183 176 )

—	Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA, ex-CHAFEA & EAHC)

(376 694 )

—	Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC)

(40 236 )

—	Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA, ex-EASME & EACI)

(355 190 )

—	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

(61 710 )

—	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

(99 819 )

—	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

(280 061 )

—	Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)

(854 655 )

—	Autorité européenne du travail

(94 983 )

—	Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

(528 581 )

—	Agence européenne des médicaments (EMA)

(1 307 320 )

—	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

(249 734 )

—	Parquet européen

(366 232 )

—	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

(526 489 )

—	Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

(797 753 )

—	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

(500 576 )

—	Fondation européenne pour la formation (ETF)

(244 715 )

—	Agence européenne pour l’asile (EUAA, ex-EASO)

(445 431 )

—	Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(308 804 )

—	Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

(172 773 )

—	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

(190 268 )

—	Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

(1 353 607 )

—	Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

(73 572 )

—	Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE)

(348 572 )

—	Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, ex-OHMI)

(2 044 159 )

—	Entreprise commune «Système ferroviaire européen» (EU RAIL, ex-Shift2Rail)

(29 799 )

—	Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»

(13 655 )

—	Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (IHI, ex-IMI)

(68 097 )

—	Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

(87 965 )

—	Conseil de résolution unique (CRU)

(756 153 )

—	Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

(13 672 )

—	Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

(339 690 )

Cour de justice de l’Union européenne

6 714 000

Cour des comptes européenne

2 650 000

Comité économique et social européen

1 400 154

Comité européen des régions

1 160 936

Médiateur européen

156 724

Contrôleur européen de la protection des données

206 000

Service européen pour l’action extérieure

5 173 000

Total

121 856 064

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

3 0 1
Contribution au régime des pensions

3 0 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
698 177 571	602 890 408	579 128 745,98

Commentaires

La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.

Parlement

95 401 645

Conseil

33 000 000

Commission:

488 316 400

—	Administration

(272 097 000 )

—	Recherche et développement technologique

(26 706 389 )

—	Recherche (actions indirectes)

(17 732 335 )

—	Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(4 225 000 )

—	Office européen de sélection du personnel (EPSO)

(1 358 000 )

—	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)

(7 576 000 )

—	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)

(2 229 000 )

—	Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)

(4 154 000 )

—	Office des publications de l’Union européenne (OP)

(6 357 000 )

—	Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)

(305 698 )

—	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

(1 159 315 )

––

—	Entreprise commune «Semi-conducteurs» (Chips JU, ex-KDT et ECSEL)

(313 676 )

—	Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE, ex-BBI)

(180 660 )

—	Entreprise commune «Aviation propre» (CA JU, ex-CSJU)

(430 739 )

—	Entreprise commune «Hydrogène propre» (CH JU, ex-FCH)

(261 647 )

—	Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

(559 271 )

—	Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA, ex-GSA)

(2 671 719 )

—	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

(617 142 )

—	Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

(2 694 818 )

—	Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)

(8 027 949 )

—	Autorité bancaire européenne (ABE)

(2 158 724 )

—	Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

(16 893 438 )

—	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

(2 854 999 )

—	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

(1 026 698 )

—	Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(5 561 577 )

—	Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA, ex-INEA & TEN-T EA)

(4 117 256 )

—	Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité (ECCC, ex-Cyber)

(91 462 )

—	Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA)

(4 153 521 )

—	Agence européenne pour l’environnement (AEE)

(2 483 524 )

—	Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

(956 443 )

—	Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(4 979 114 )

—	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

(1 006 465 )

—	Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA, ex-CHAFEA & EAHC)

(3 341 941 )

—	Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC)

(265 730 )

—	Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA, ex-EASME & EACI)

(2 725 425 )

—	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

(394 592 )

—	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

(624 402 )

—	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

(1 658 418 )

—	Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)

(4 550 893 )

—	Autorité européenne du travail

(650 911 )

—	Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

(2 833 166 )

—	Agence européenne des médicaments (EMA)

(8 247 544 )

—	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

(1 295 593 )

—	Parquet européen

(2 113 486 )

—	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

(3 995 887 )

—	Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

(6 773 255 )

—	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

(3 006 034 )

—	Fondation européenne pour la formation (ETF)

(1 342 758 )

—	Agence européenne pour l’asile (EUAA, ex-EASO)

(3 767 086 )

—	Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(2 315 955 )

—	Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

(983 311 )

—	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

(1 051 705 )

—	Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

(8 405 924 )

—	Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

(640 446 )

—	Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE)

(1 951 260 )

—	Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, ex-OHMI)

(12 263 045 )

—	Entreprise commune «Système ferroviaire européen» (EU RAIL, ex-Shift2Rail)

(229 807 )

—	Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»

(62 368 )

—	Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (IHI, ex-IMI)

(433 017 )

—	Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

(429 892 )

—	Conseil de résolution unique (CRU)

(4 027 113 )

—	Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

(59 124 )

—	Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

(1 935 733 )

Cour de justice de l’Union européenne

28 183 000

Cour des comptes européenne

12 541 000

Comité économique et social européen

7 975 282

Comité européen des régions

6 544 681

Médiateur européen

747 563

Contrôleur européen de la protection des données

1 226 000

Service européen pour l’action extérieure

24 242 000

Totaux

698 177 571

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
92 206 311	69 690 172	65 463 588,90

Commentaires

La recette représente le versement à l’Union de l’équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Parlement européen		9 500 000
Conseil		p.m.
Commission		82 706 311
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	92 206 311

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

3 0 1 2
Contribution du personnel en congé au régime des pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
150 000	140 000	57 825,70

Commentaires

Les fonctionnaires et autres agents en congé peuvent, dans certains cas, continuer à acquérir des droits à pension à condition qu’ils cotisent au régime des pensions.

Parlement européen		50 000
Conseil		p.m.
Commission		100 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	150 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 1 3
Contribution des organismes décentralisés et des organisations internationales

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
70 169 757	64 886 584	70 845 570,25

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions.

Commission

70 169 757

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 1 4
Contribution des députés du Parlement européen

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions.

Parlement européen

p.m.

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

CHAPITRE 3 1 — RECETTES LIÉES AUX BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

3 1 0
Vente de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	556 948 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 1 1
Vente d’autres biens

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	468 031,47

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise d’autres biens appartenant aux institutions.

Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules, équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 1 2
Location et sous-location de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	59 646 118,37

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant de la location et de la sous-location de biens immeubles ainsi que du remboursement de frais et de versements locatifs.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 3 2 — RECETTES PROVENANT DE FOURNITURES, DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX — RECETTES AFFECTÉES

3 2 0
Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux — Recettes affectées

3 2 0 1
Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres services au sein de la Commission — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 755 205,11

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

3 2 0 2
Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres institutions, organes et organismes de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	190 545 958,21

Commentaires

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 2 1
Indemnités de mission remboursées par d’autres institutions ou organes — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	117 801,13

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des indemnités de mission versées pour le compte d’autres institutions ou organes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 2 2
Recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	12 669 397,48

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 3 3 — AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

3 3 0
Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	62 637 592,51

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 3 1
Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 3 2
Recettes provenant de la contribution de la Commission au SEAE pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	264 555 938,47

Commentaires

Ces recettes proviennent d’une contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l’état des dépenses de la section X «Service européen pour l’action extérieure».

Service européen pour l’action extérieure

p.m.

3 3 3
Indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 310 149,52

Commentaires

Le présent article est également destiné à accueillir les recettes provenant du remboursement, par les compagnies d’assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 3 8
Autres recettes provenant de la gestion administrative — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	186 112 145,49

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

3 3 9
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
5 001 000	5 001 000	8 180 371,16

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir d’autres recettes provenant de la gestion administrative.

Parlement européen		1 000
Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	5 001 000

TITRE 4

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 4 0

4 0 0

Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que des comptes bancaires

30 330 000

2 050 000

– 356 485,59

–1,18

4 0 1

Intérêts produits par des préfinancements

10 000 000

3 550 062,09

35,50

4 0 2

Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

4 0 3

Intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

4 0 4

Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

3 013 107

2 775 000

4 384 245,47

145,51

4 0 9

Intérêts et recettes autres

p.m.

3 760,36

CHAPITRE 4 0 — TOTAL

43 343 107

14 825 000

7 581 582,33

17,49

CHAPITRE 4 1

4 1 0

Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres

5 000 000

41 816 911,97

836,34

4 1 9

Autres intérêts de retard

p.m.

752 126,87

CHAPITRE 4 1 — TOTAL

5 000 000

42 569 038,84

851,38

CHAPITRE 4 2

4 2 0

Amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence

100 000 000

37 475 941

395 135 235,50

395,14

4 2 1

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres

p.m.

148 411 968

136 977 059,58

4 2 2

Amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts financiers de l’Union

p.m.

0 ,—

4 2 3

Amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

4 2 4

Intérêts relatifs aux amendes et astreintes

1 000 000

576 260

9 728 086,25

972,81

4 2 5

Intérêts, autres charges dues et rendements négatifs se rapportant à des amendes annulées ou réduites

p.m.

4 2 8

Autres amendes et astreintes — Recettes affectées

p.m.

371 405 ,—

4 2 9

Autres amendes et astreintes sans affectation

p.m.

503 991 500

3 332 279,37

CHAPITRE 4 2 — TOTAL

101 000 000

690 455 669

545 544 065,70

540,14

Titre 4 — Total

149 343 107

710 280 669

595 694 686,87

398,88

CHAPITRE 4 0 —

RECETTES PROVENANT DES REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES BANCAIRES

CHAPITRE 4 1 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 4 2 —

AMENDES ET SANCTIONS

CHAPITRE 4 0 — RECETTES PROVENANT DES REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES BANCAIRES

4 0 0
Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que des comptes bancaires

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
30 330 000	2 050 000	– 356 485,59

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que les intérêts bancaires et autres crédités ou débités sur les comptes des institutions.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		30 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		80 000
Cour des comptes européenne		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité européen des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		250 000
	Total	30 330 000

4 0 1
Intérêts produits par des préfinancements

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
10 000 000	10 000 000	3 550 062,09

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Commission

10 000 000

4 0 2
Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union. Les montants versés par l’Union sont conservés sur les comptes jusqu’à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

4 0 3
Intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

4 0 4
Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
3 013 107	2 775 000	4 384 245,47

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement au titre de la contribution de l’Union.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1).

4 0 9
Intérêts et recettes autres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	3 760,36

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir tous les autres intérêts et revenus financiers éventuels non énumérés au présent chapitre.

Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 4 1 — INTÉRÊTS DE RETARD

4 1 0
Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
5 000 000	5 000 000	41 816 911,97

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission, visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, donne lieu au paiement d’un intérêt par l’État membre concerné. Toutefois, il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 500 EUR.

En ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l’inscription des montants visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

En ce qui concerne la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l’inscription des montants visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/770.

Pour les États membres faisant partie de l’Union économique et monétaire, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Ce taux est majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard.

Pour les États membres ne faisant pas partie de l’Union économique et monétaire, le taux d’intérêt est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux d’intérêt est égal au taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de pourcentage. Ce taux est majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard.

L’accroissement total ne dépasse pas 16 points de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
	Total	5 000 000

Bases légales

4 1 9
Autres intérêts de retard

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	752 126,87

Commentaires

Le présent article est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l’article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 4 2 — AMENDES ET SANCTIONS

4 2 0
Amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
100 000 000	37 475 941	395 135 235,50

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu’elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n’exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l’entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ladite entreprise doit verser à la Commission un montant provisionnel ou lui fournir, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu’en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).

Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1).

4 2 1
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	148 411 968	136 977 059,58

Commentaires

Le présent article est destiné à recueillir les astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres, par exemple en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant des traités.

Bases légales

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4 2 2
Amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts financiers de l’Union

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les amendes résultant de mesures prises par la Commission en cas de constatation d’irrégularités dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

4 2 3
Amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les montants des amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8).

4 2 4
Intérêts relatifs aux amendes et astreintes

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
1 000 000	576 260	9 728 086,25

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les intérêts accumulés sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes et astreintes, y compris les astreintes imposées aux États membres.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

4 2 5
Intérêts, autres charges dues et rendements négatifs se rapportant à des amendes annulées ou réduites

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts dus, les rendements négatifs ou toute compensation due en cas d’annulation ou de réduction par la Cour de justice de l’Union européenne d’une amende ou d’une astreinte imposée au titre du TFUE ou du traité Euratom. Ces montants sont déduits du volet des recettes du budget de l’Union (recettes négatives).

Bases légales

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [COM(2022) 184 final].

4 2 8
Autres amendes et astreintes — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	371 405 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 42 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

4 2 9
Autres amendes et astreintes sans affectation

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	503 991 500	3 332 279,37

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 42 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

TITRE 5

GARANTIES BUDGÉTAIRES, OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET PRÊTS

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 5 0

5 0 0

Garantie de l’Union aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

p.m.

0 ,—

5 0 1

Garantie de l’Union aux emprunts Euratom

p.m.

0 ,—

5 0 2

Garantie de l’Union aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

p.m.

0 ,—

5 0 3

Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

5 0 3 0

Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

5 0 3 1

Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

Article 5 0 3 — Total

p.m.

0 ,—

5 0 4

Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)

5 0 4 0

Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Recettes affectées

p.m.

62 203 046 101,50

5 0 4 1

Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

Article 5 0 4 — Total

p.m.

62 203 046 101,50

CHAPITRE 5 0 — TOTAL

p.m.

62 203 046 101,50

CHAPITRE 5 1

5 1 0

Garantie pour l’action extérieure

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 1 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 2

5 2 0

Bonifications d'intérêts liées aux prêts AMF+ en faveur de l’Ukraine

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 2 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 3

5 3 0

Reversement au budget d’un excédent du fonds commun de provisionnement

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 3 — TOTAL

p.m.

0 ,—

Titre 5 — Total

p.m.

62 203 046 101,50

CHAPITRE 5 0 —

GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 5 1 —

GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX OPÉRATIONS DANS LES PAYS TIERS ET AUX EMPRUNTS ET PRÊTS EN FAVEUR DE CES PAYS

CHAPITRE 5 2 —

BONIFICATIONS D’INTÉRÊTS

CHAPITRE 5 3 —

EXCÉDENT DU FONDS COMMUN DE PROVISIONNEMENT

CHAPITRE 5 0 — GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

5 0 0
Garantie de l’Union aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

La garantie de l’Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Le présent article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 16 04 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

5 0 1
Garantie de l’Union aux emprunts Euratom

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 16 04 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

5 0 2
Garantie de l’Union aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

La garantie de l’Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière. L’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s’inscrit dans les limites prévues dans la base légale.

Le présent article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 16 04 03 01, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 03 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

5 0 3
Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

5 0 3 0
Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent poste est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 16 04 04 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s’inscrit dans les limites prévues dans la base légale. Les contributions à cet instrument constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de l’état des dépenses de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 04 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

5 0 3 1
Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles liées à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 04 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

5 0 4
Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)

5 0 4 0
Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	62 203 046 101,50

Commentaires

Les recettes affectées inscrites au présent poste en vertu du règlement (UE) 2020/2094, l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI), sont financées sur la base de l’habilitation prévue à l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1), pour un montant total de 421 070 056 298 EUR. Cela donne lieu à l’ouverture de crédits sur les titres appropriés du volet des dépenses du budget. Les montants indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires pertinentes dans le volet des dépenses du budget fournissent des informations sur le montant total alloué au programme concerné.

Bases légales

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

5 0 4 1
Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles liées à l’instrument de l’Union européenne pour la relance qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.02.2021, p. 17).

CHAPITRE 5 1 — GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX OPÉRATIONS DANS LES PAYS TIERS ET AUX EMPRUNTS ET PRÊTS EN FAVEUR DE CES PAYS

5 1 0
Garantie pour l’action extérieure

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

La garantie de l’Union porte sur les opérations d’emprunts et de prêts en faveur de pays tiers ainsi que sur les prêts et autres opérations qu’octroient des établissements financiers dans des pays tiers. Le présent article accueille aussi les recettes provenant des garanties extérieures précédentes.

Le présent article couvre la garantie pour l’action extérieure, y compris le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), la garantie de l’Union européenne pour les programmes d’emprunts contractés par l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière en faveur des pays tiers et la garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants. Il concerne également la garantie de l’Union européenne pour les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers, les garanties susmentionnées pour l’assistance macrofinancière, les prêts Euratom accordés dans le cadre de CFP précédents ainsi que la garantie de l’Union européenne en faveur du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

Le présent article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 14 20 03 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 14 20 03 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

CHAPITRE 5 2 — BONIFICATIONS D’INTÉRÊTS

5 2 0
Bonifications d'intérêts liées aux prêts AMF+ en faveur de l’Ukraine

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Nouveau contenu

Le présent article est destiné à accueillir les recettes visant à octroyer une bonification d’intérêt pour les prêts AMF+ en faveur de l’Ukraine.

Le présent article peut accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires de l’article 14 07 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

CHAPITRE 5 3 — EXCÉDENT DU FONDS COMMUN DE PROVISIONNEMENT

5 3 0
Reversement au budget d’un excédent du fonds commun de provisionnement

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à recevoir les excédents éventuels du provisionnement des garanties budgétaires ou de l’assistance financière en faveur des pays tiers détenus dans le fonds commun de provisionnement conformément à l’article 213, paragraphe 4, point a), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1), et notamment son article 12.

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

Décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 (JO L 245 du 22.9.2022, p. 1), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3.

TITRE 6

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 6 0

6 0 1

Recherche et innovation

6 0 1 0

Horizon Europe — Recettes affectées

p.m.

571 333 155,33

6 0 1 1

Programme Euratom de recherche et de formation — Recettes affectées

p.m.

3 332 009,06

6 0 1 2

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 0 1 3

Réacteur à haut flux — Recettes affectées

p.m.

6 701 000 ,—

6 0 1 4

Fonds de recherche du charbon et de l’acier — Recettes affectées

p.m.

4 848 454,09

Article 6 0 1 — Total

p.m.

586 214 618,48

6 0 2

Investissements stratégiques européens

6 0 2 0

Fonds InvestEU — Recettes affectées

p.m.

342 339 183,68

6 0 2 1

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Recettes affectées

p.m.

27 045 118,57

6 0 2 2

Programme pour une Europe numérique — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

Article 6 0 2 — Total

p.m.

369 384 302,25

6 0 3

Marché unique

6 0 3 0

Programme en faveur du marché unique — Recettes affectées

p.m.

3 853 825,99

6 0 3 1

Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude — Recettes affectées

p.m.

759 156,66

6 0 3 2

Coopération dans le domaine fiscal — Recettes affectées

p.m.

2 655 976,87

6 0 3 3

Coopération dans le domaine des douanes — Recettes affectées

p.m.

4 369 701,94

Article 6 0 3 — Total

p.m.

11 638 661,46

6 0 4

Espace

6 0 4 1

Programme spatial de l’Union — Recettes affectées

p.m.

8 065,09

6 0 4 2

Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée –– Recettes affectées

p.m.

Article 6 0 4 — Total

p.m.

8 065,09

6 0 9

Marché unique, innovation et numérique — Recettes non affectées

p.m.

1 395 272,99

CHAPITRE 6 0 — TOTAL

p.m.

968 640 920,27

CHAPITRE 6 1

6 1 0

Développement régional et cohésion

6 1 0 0

Fonds européen de développement régional — Recettes affectées

p.m.

1 969 888 552,60

6 1 0 1

Fonds de cohésion — Recettes affectées

p.m.

612 634 170,45

6 1 0 2

Soutien à la communauté chypriote turque — Recettes affectées

p.m.

22 022,68

Article 6 1 0 — Total

p.m.

2 582 544 745,73

6 1 1

Reprise et résilience

6 1 1 0

Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) — Recettes affectées

p.m.

7 088 964,59

6 1 1 1

Protection de l’euro contre le faux monnayage — Recettes affectées

p.m.

16 440,69

6 1 1 2

Mécanisme de protection civile de l’Union — Recettes affectées

p.m.

1 820 670,58

6 1 1 3

Programme «L’UE pour la santé» — Recettes affectées

p.m.

622 097,59

6 1 1 4

Instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne — Recettes affectées

p.m.

7 815 551,65

Article 6 1 1 — Total

p.m.

17 363 725,10

6 1 2

Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

6 1 2 0

Fonds social européen Plus — Recettes affectées

p.m.

919 130 951,03

6 1 2 1

Erasmus+ — Recettes affectées

p.m.

51 442 967,78

6 1 2 2

Corps européen de solidarité — Recettes affectées

p.m.

1 406 912,72

6 1 2 3

Programme Europe créative — Recettes affectées

p.m.

1 898 636,37

6 1 2 4

Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» — Recettes affectées

p.m.

757 333,56

6 1 2 5

Programme Justice — Recettes affectées

p.m.

4 667 041,75

Article 6 1 2 — Total

p.m.

979 303 843,21

6 1 9

Cohésion, résilience et valeurs — Recettes non affectées

p.m.

1 060 793,50

CHAPITRE 6 1 — TOTAL

p.m.

3 580 273 107,54

CHAPITRE 6 2

6 2 0

Agriculture et politique maritime

6 2 0 0

Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

p.m.

605 709 417,72

6 2 0 1

Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

p.m.

197 427 744,29

6 2 0 2

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture — Recettes affectées

p.m.

76 893 939,38

6 2 0 3

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

Article 6 2 0 — Total

p.m.

880 031 101,39

6 2 1

Environnement et action pour le climat

6 2 1 0

Fonds pour une transition juste — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 2 1 1

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat — Recettes affectées

p.m.

7 394 911,94

6 2 1 2

Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du Fonds pour une transition juste — Recettes affectées

p.m.

126 446 429,38

Article 6 2 1 — Total

p.m.

133 841 341,32

6 2 9

Ressources naturelles et environnement — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 2 — TOTAL

p.m.

1 013 872 442,71

CHAPITRE 6 3

6 3 0

Migration

6 3 0 0

Fonds «Asile, migration et intégration» — Recettes affectées

p.m.

4 069 289,04

Article 6 3 0 — Total

p.m.

4 069 289,04

6 3 2

Gestion des frontières

6 3 2 0

Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Recettes affectées

p.m.

1 089 254,53

Article 6 3 2 — Total

p.m.

1 089 254,53

6 3 9

Migration et gestion des frontières — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 3 — TOTAL

p.m.

5 158 543,57

CHAPITRE 6 4

6 4 0

Sécurité

6 4 0 0

Fonds pour la sécurité intérieure — Recettes affectées

p.m.

2 811 708,52

6 4 0 1

Déclassement d’installations nucléaires — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 4 0 2

Sûreté nucléaire et déclassement — Recettes affectées

p.m.

23 000 ,—

Article 6 4 0 — Total

p.m.

2 834 708,52

6 4 1

Défense

6 4 1 0

Fonds européen de la défense — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 4 1 1

Mobilité militaire — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

Article 6 4 1 — Total

p.m.

0 ,—

6 4 9

Sécurité et Défense — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 4 — TOTAL

p.m.

2 834 708,52

CHAPITRE 6 5

6 5 0

Action extérieure

6 5 0 0

Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde –– Recettes affectées

p.m.

176 336 952,81

6 5 0 1

Aide humanitaire — Recettes affectées

p.m.

8 519 822,13

6 5 0 2

Politique étrangère et de sécurité commune — Recettes affectées

p.m.

24 530 989,35

6 5 0 3

Pays et territoires d’outre-mer — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 5 0 4

Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire

p.m.

696 552,19

Article 6 5 0 — Total

p.m.

210 084 316,48

6 5 2

Aide de préadhésion

6 5 2 0

Aide de préadhésion— Recettes affectées

p.m.

183 445 195,72

Article 6 5 2 — Total

p.m.

183 445 195,72

6 5 9

Voisinage et le monde — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 5 — TOTAL

p.m.

393 529 512,20

CHAPITRE 6 6

6 6 0

Contributions spéciales et restitutions

6 6 0 0

Contributions de l’AELE — Recettes affectées

p.m.

641 299 614,33

6 6 0 1

Fonds pour l’innovation — Recettes affectées

p.m.

2 897 433 240,57

6 6 0 2

Contributions du Royaume-Uni liées à l’article 148 de l’accord de retrait

3 620 870 287

8 801 547 396

10 924 449 523,28

301,71

6 6 0 3

Contributions du Royaume-Uni après la période de transition

p.m.

0 ,—

6 6 0 4

Contributions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation

36 874 795

37 093 133,67

100,59

6 6 0 5

Résultat budgétaire de l’AELE

p.m.

Article 6 6 0 — Total

3 657 745 082

8 838 422 191

14 500 275 511,85

396,43

6 6 1

Mécanismes de solidarité (instruments spéciaux)

6 6 1 1

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés — Recettes affectées

p.m.

1 495 918,28

6 6 1 2

Fonds de solidarité de l’Union européenne — Recettes affectées

p.m.

12 231 532,56

Article 6 6 1 — Total

p.m.

13 727 450,84

6 6 2

Organismes décentralisés — Recettes affectées

p.m.

99 737 375,91

6 6 3

Projets pilotes, actions préparatoires, prérogatives et autres actions

p.m.

2 826 721,42

6 6 8

Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

p.m.

27 538 563,56

6 6 9

Autres contributions et restitutions — Recettes non affectées

200 000 000

2 299 962,78

1,15

CHAPITRE 6 6 — TOTAL

3 857 745 082

9 038 422 191

14 646 405 586,36

379,66

CHAPITRE 6 7

6 7 0

Achèvement des ordres de recouvrement non exécutés antérieurs à 2021

p.m.

263 300 023,11

CHAPITRE 6 7 — TOTAL

p.m.

263 300 023,11

Titre 6 — Total

3 857 745 082

9 038 422 191

20 874 014 844,28

541,09

CHAPITRE 6 0 —

MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE

CHAPITRE 6 1 —

COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS

CHAPITRE 6 2 —

RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 6 3 —

MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES

CHAPITRE 6 4 —

SÉCURITÉ ET DÉFENSE

CHAPITRE 6 5 —

VOISINAGE ET LE MONDE

CHAPITRE 6 6 —

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 7 —

ACHÈVEMENT DES ORDRES DE RECOUVREMENT NON EXÉCUTÉS ANTÉRIEURS À 2021

CHAPITRE 6 0 — MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE

6 0 1
Recherche et innovation

6 0 1 0
Horizon Europe — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	571 333 155,33

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 01 02 et de l’article 01 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 01 02 et de l’article 01 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 1
Programme Euratom de recherche et de formation — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	3 332 009,06

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 01 03 et de l’article 01 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 01 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 2
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 01 04 et de l’article 01 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 01 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 3
Réacteur à haut flux — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	6 701 000 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du poste 01 20 03 05 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du poste 01 20 03 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 4
Fonds de recherche du charbon et de l’acier — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 848 454,09

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des postes 01 20 03 01 et 02 20 03 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des postes 01 20 03 01 et 02 20 03 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 2
Investissements stratégiques européens

6 0 2 0
Fonds InvestEU — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	342 339 183,68

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 02 02 et de l’article 02 01 10 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 02 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 2 1
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	27 045 118,57

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 02 03 et des articles 02 01 21, 02 01 22 et 02 01 23 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 02 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 2 2
Programme pour une Europe numérique — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 02 04 et de l’article 02 01 30 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 02 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 3
Marché unique

6 0 3 0
Programme en faveur du marché unique — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	3 853 825,99

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 02 et de l’article 03 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 03 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 3 1
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	759 156,66

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 03 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 3 2
Coopération dans le domaine fiscal — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 655 976,87

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 04 et de l’article 03 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 03 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 3 3
Coopération dans le domaine des douanes — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 369 701,94

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 05 et de l’article 03 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 03 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 4
Espace

6 0 4 1
Programme spatial de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	8 065,09

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 04 02 et de l’article 04 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 04 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 4 2
Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des chapitre 04 03 et 13 05 et de l’article 04 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des chapitres 04 03 et 13 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 9
Marché unique, innovation et numérique — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 395 272,99

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 6 0 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 1 — COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS

6 1 0
Développement régional et cohésion

6 1 0 0
Fonds européen de développement régional — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 969 888 552,60

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement d’avances et de corrections financières.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement du Fonds européen de développement régional précédent.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants sur les lignes relevant du chapitre 05 02 et de l’article 05 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 05 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 0 1
Fonds de cohésion — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	612 634 170,45

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement d’avances et de corrections financières.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement des programmes du Fonds de cohésion précédent.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants sur les lignes relevant du chapitre 05 03 et de l’article 05 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 05 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 0 2
Soutien à la communauté chypriote turque — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	22 022,68

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 05 04 et de l’article 05 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 05 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 1
Reprise et résilience

6 1 1 0
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	7 088 964,59

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 02 et de l’article 06 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 06 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 1 1
Protection de l’euro contre le faux monnayage — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	16 440,69

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 03 et de l’article 06 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 06 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 1 2
Mécanisme de protection civile de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 820 670,58

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 05 et de l’article 06 01 04 de l’état des dépenses de la section III.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement du mécanisme «Protection civile de l’Union» précédent.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 06 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 1 3
Programme «L’UE pour la santé» — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	622 097,59

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 06 et de l’article 06 01 05 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 06 06 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 1 4
Instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	7 815 551,65

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 07 et de l’article 06 01 06 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 06 07 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 2
Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

6 1 2 0
Fonds social européen Plus — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	919 130 951,03

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement d’avances et de corrections financières.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement du Fonds social européen précédent.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants sur les lignes relevant du chapitre 07 02 et de l’article 07 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 07 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 2 1
Erasmus+ — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	51 442 967,78

Commentaires

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement du programme Erasmus précédent.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 03 et de l’article 07 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 07 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 2 2
Corps européen de solidarité — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 406 912,72

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 04 et de l’article 07 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 07 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 2 3
Programme Europe créative — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 898 636,37

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 05 et de l’article 07 01 04 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 07 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 2 4
Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	757 333,56

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 06 et de l’article 07 01 05 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 07 06 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 2 5
Programme Justice — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 667 041,75

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 07 et de l’article 07 01 06 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 07 07 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 1 9
Cohésion, résilience et valeurs — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 060 793,50

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 61 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 2 — RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

6 2 0
Agriculture et politique maritime

6 2 0 0
Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	605 709 417,72

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes affectées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) résultant:

—

des décisions d’apurement de conformité et d’apurement comptable prises en faveur du budget général de l’Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du FEAGA au titre de la rubrique 2 des CFP 2007-2013 et 2014-2020 ainsi que de la rubrique 3 du CFP 2021-2027, conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et aux articles 53, 54 et 55 du règlement (UE) 2021/2116;

—

des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions, cautionnements ou garanties acquis concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du FEAGA au titre de la rubrique 2 des CFP 2007-2013 et 2014-2020 ainsi que de la rubrique 3 du CFP 2021-2027, conformément aux articles 54 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 56 du règlement (UE) 2021/2116;

—	des corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 38 du règlement (UE) 2021/2116;

—	de la régularisation de certains dossiers relatifs au prélèvement supplémentaire sur le lait qui a été perçu et déclaré par les États membres pour la dernière fois dans le cadre du budget général de l’Union pour 2016, le système des quotas laitiers ayant pris fin au cours de l’année civile 2015;

—	des montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 55 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 56 du règlement (UE) 2021/2116.

Conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1306/2013 et à l’article 45 du règlement (UE) 2021/2116, de tels montants doivent être considérés comme des recettes affectées au sens de l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles du présent poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 739 800 000 EUR, dont 339 800 000 EUR à reporter, selon les estimations, de 2023 à 2024, conformément à l’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier. Dans le cadre de l’établissement du budget 2024, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 08 02 04 (poste 08 02 04 01).

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

6 2 0 1
Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	197 427 744,29

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes affectées au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) résultant:

—

des montants résultant des décisions d’apurement de conformité et d’apurement comptable prises en faveur du budget général de l’Union dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Feader au titre de la rubrique 2 des CFP 2007-2013 et 2014-2020 ainsi que de la rubrique 3 du CFP 2021-2027, conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et aux articles 53, 54 et 55 du règlement (UE) 2021/2116;

—	des montants se rapportant aux remboursements d’acomptes dans le cadre du Feader;

—

Conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1306/2013 et à l’article 45 du règlement (UE) 2021/2116, de tels montants doivent être considérés comme des recettes affectées au sens de l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles du présent poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du Feader de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 400 000 000 EUR. Dans le cadre de l’établissement du budget 2024, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 08 03 01 (poste 08 03 01 02).

Bases légales

6 2 0 2
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	76 893 939,38

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement de concours non utilisés, du remboursement d’avances et de corrections financières dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période de programmation 2021-2027, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période de programmation 2014-2020, du Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la période de programmation 2007-2013 et de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) pour la période de programmation 2000-2006.

Les montants inscrits au présent poste donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du chapitre 08 04 et de l’article 08 01 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 08 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 0 3
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes provenant des accords de pêche que l’Union a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers ainsi que de la participation active de l’Union aux organisations internationales de pêche chargées de la conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer.

Les montants inscrits au présent poste donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la section III — Commission.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 1
Environnement et action pour le climat

6 2 1 0
Fonds pour une transition juste — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants sur les lignes relevant du chapitre 09 03 et de l’article 09 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 09 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 1 1
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	7 394 911,94

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant de la récupération de montants indûment versés dans le cadre du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) pour les périodes de programmation 2021-2027 et 2014-2020, du programme LIFE+ pour la période de programmation 2007-2013 ainsi que de tout programme antérieur dans le domaine de l’environnement et de l’action pour le climat.

Les montants inscrits au présent poste donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du chapitre 09 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 09 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 1 2
Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du Fonds pour une transition juste — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	126 446 429,38

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 09 04 et de l’article 09 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 09 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 9
Ressources naturelles et environnement — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 62 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 3 — MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES

6 3 0
Migration

6 3 0 0
Fonds «Asile, migration et intégration» — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 069 289,04

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 10 02 et de l’article 10 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 10 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 3 2
Gestion des frontières

6 3 2 0
Fonds pour la gestion intégrée des frontières — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 089 254,53

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des chapitres 11 01, 11 02, 11 03, 11 10 et 12 10 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des chapitres 11 02, 11 03, 11 10 et 12 10 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 3 9
Migration et gestion des frontières — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 63 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 4 — SÉCURITÉ ET DÉFENSE

6 4 0
Sécurité

6 4 0 0
Fonds pour la sécurité intérieure — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 811 708,52

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 12 02 et de l’article 12 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 12 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 4 0 1
Déclassement d’installations nucléaires — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 12 03 et de l’article 12 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 12 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 4 0 2
Sûreté nucléaire et déclassement — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	23 000 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 12 04 et de l’article 12 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 12 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 4 1
Défense

6 4 1 0
Fonds européen de la défense — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des chapitres 13 02 et 13 03 ainsi que des articles 13 01 01 et 13 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des chapitres 13 02 et 13 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 4 1 1
Mobilité militaire — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 13 04 et de l’article 13 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 13 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 4 9
Sécurité et Défense — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 64 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 5 — VOISINAGE ET LE MONDE

6 5 0
Action extérieure

6 5 0 0
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	176 336 952,81

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 02 et de l’article 14 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Le présent poste est aussi destiné à accueillir les recettes affectées externes du Fonds européen de développement (FED) et donne lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant de l’article 16 01 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 14 02 et du chapitre 16 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Décision de la Commission du 7 septembre 2022 relative au financement d’une mesure spéciale d’aide humanitaire en faveur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à financer sur les 10e et 11e Fonds européens de développement (FED) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine [C(2022) 6535].

Décision de la Commission du 9 septembre 2022 relative au financement d’une mesure spéciale pour 2022 en vue de la réponse de l’Union à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine [C(2022) 6554].

6 5 0 1
Aide humanitaire — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	8 519 822,13

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 03 et de l’article 14 01 02 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 14 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 5 0 2
Politique étrangère et de sécurité commune — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	24 530 989,35

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 04 et de l’article 14 01 03 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 14 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 5 0 3
Pays et territoires d’outre-mer — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 05 et de l’article 14 01 04 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 14 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 5 0 4
Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	696 552,19

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 06 et de l’article 14 01 05 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 14 06 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 5 2
Aide de préadhésion

6 5 2 0
Aide de préadhésion— Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	183 445 195,72

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 15 02 et de l’article 15 01 01 de l’état des dépenses de la section III.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 15 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 5 9
Voisinage et le monde — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 65 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Contributions spéciales et restitutions

6 6 0 0
Contributions de l’AELE — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	641 299 614,33

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l’Union, conformément à l’article 82 et au protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1er, 2 et 3 du protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 6 0 1
Fonds pour l’innovation — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 897 433 240,57

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes affectées externes du Fonds pour l’innovation. Ces recettes proviennent de la mise aux enchères des quotas et des montants non dépensés du précédent fonds NER 300 conformément à l’article 10 et à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE. Les recettes affectées externes disponibles sur le présent poste sont destinées à couvrir toutes les dépenses liées aux tâches de mise en œuvre effectuées par la Commission.

Pour l’exercice 2024, il est estimé à titre provisoire qu’un montant de 10 550 000 EUR sera nécessaire pour financer la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) exposées du fait de son rôle dans la gestion du Fonds pour l’innovation financées sur le poste 16 01 02 74.

Le crédit de l’article 16 01 02 couvrira les frais d’administration et de gestion encourus dans le cadre des activités de mise en œuvre du Fonds pour l’innovation et les activités préparatoires pour la mise en œuvre du Fonds social pour le climat, en particulier les coûts du personnel externe au siège.

En ce qui concerne les dépenses opérationnelles de l’exercice 2024 financées au titre de l’article 16 03 01, des appels à propositions pour des projets et des procédures de mise en concurrence pour des primes fixes, des contrats d’écart compensatoire ou des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, à hauteur de 4 800 000 000 EUR, sont programmés au cours de cet exercice.

Bases légales

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO L 130 du 16.5.2023, p. 1).

Actes de référence

Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).

Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation (JO L 140 du 28.5.2019, p. 6).

Décision de la Commission du 25 mars 2020 déléguant la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation à la Banque européenne d’investissement [C(2020)1892].

6 6 0 2
Contributions du Royaume-Uni liées à l’article 148 de l’accord de retrait

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
3 620 870 287	8 801 547 396	10 924 449 523,28

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les contributions nettes du Royaume-Uni résultant des paiements effectués conformément à l’article 148 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

La contribution nette correspond à la différence entre les montants dus par le Royaume-Uni à l’Union et les montants dus par l’Union au Royaume-Uni.

Ce poste comprend également les recettes affectées résultant de la contribution versée par le Royaume-Uni au budget de l’Union.

Les dates de référence pour les paiements effectués par le Royaume-Uni à l’Union ou par l’Union au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 sont le 30 juin et le 31 octobre de chaque année. Les paiements sont effectués en quatre versements mensuels égaux pour les paiements dont la date de référence est le 30 juin et en huit versements mensuels égaux pour les paiements dont la date de référence est le 31 octobre. Tous les paiements sont effectués au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois, à compter de la date de référence ou, lorsque la date de référence n’est pas un jour ouvrable, du dernier jour ouvrable précédant la date de référence.

Actes de référence

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

6 6 0 3
Contributions du Royaume-Uni après la période de transition

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les contributions du Royaume-Uni au titre de sa participation aux programmes et aux activités de l’Union après la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Cela concerne notamment l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni, qui prévoit une contribution financière de ce dernier, constituée d’un droit de participation et d’une contribution opérationnelle.

Actes de référence

Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (JO C 384 I du 12.11.2019, p. 178).

Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et en particulier la cinquième partie concernant la participation aux programmes de l’Union, la bonne gestion financière et les dispositions financières (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

6 6 0 4
Contributions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
36 874 795	36 874 795	37 093 133,67

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions annuelles de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation au budget annuel de l’Union pour les exercices 2021 à 2025 résultant de l’application de l’article 145 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à ce poste, l’Union doit au Royaume-Uni sa part dans l’actif net de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020 (184 373 974 EUR) et le remboursement correspondant est effectué en cinq tranches annuelles égales (36 874 795 EUR) de 2021 à 2025.

Ces contributions de la CECA en liquidation visent donc à compenser intégralement les effets des réductions correspondantes comptabilisées dans les contributions du Royaume-Uni au budget annuel de l’Union, telles qu’enregistrées au poste 6 6 0 2.

Actes de référence

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

6 6 0 5
Résultat budgétaire de l’AELE

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Le présent poste est destiné à accueillir le résultat budgétaire de l’AELE.

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 6 1
Mécanismes de solidarité (instruments spéciaux)

6 6 1 1
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 495 918,28

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant de corrections financières et de recouvrements liés aux interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) au titre du CFP 2021-2027 et des CFP antérieurs.

Les montants inscrits au présent poste donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du FEM de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des articles 16 02 02 et 16 02 99 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 6 1 2
Fonds de solidarité de l’Union européenne — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	12 231 532,56

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes résultant des corrections financières et des recouvrements liés aux interventions du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) au titre du CFP 2021-2027 actuel et des CFP précédents.

Les montants inscrits au présent poste seront recouvrés et utilisés conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires de l’article 16 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 6 2
Organismes décentralisés — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	99 737 375,91

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir des recettes provenant des organismes décentralisés.

6 6 3
Projets pilotes, actions préparatoires, prérogatives et autres actions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 826 721,42

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir des recettes provenant de projets pilotes, d’actions préparatoires, de prérogatives et d’autres actions.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes pourraient donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 6 8
Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	27 538 563,56

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui doivent être considérées comme des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 6 9
Autres contributions et restitutions — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
200 000 000	200 000 000	2 299 962,78

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 7 — ACHÈVEMENT DES ORDRES DE RECOUVREMENT NON EXÉCUTÉS ANTÉRIEURS À 2021

6 7 0
Achèvement des ordres de recouvrement non exécutés antérieurs à 2021

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	263 300 023,11

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir des recettes provenant de tous les ordres de recouvrement non exécutés émis avant 2021 pour l’ensemble des articles et des postes du titre 6 inclus dans la nomenclature en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

SECTION I

PARLEMENT EUROPÉEN

RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2024

Intitulé	Montant
Dépenses	2 383 101 312
Ressources propres	– 222 136 973
Contribution à percevoir	2 160 964 339

RECETTES

TITRE 3

RECETTES ADMINISTRATIVES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Impôts et prélèvements

3 0 0 0

Impôt sur la rémunération

102 249 958

90 087 504

87 634 959,18

85,71

3 0 0 1

Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

14 934 370

13 949 518

13 550 973,20

90,74

Article 3 0 0 — Total

117 184 328

104 037 022

101 185 932,38

86,35

3 0 1

Contribution au régime de pension

3 0 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

95 401 645

80 907 167

79 814 575,52

83,66

3 0 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

9 500 000

8 000 000

7 269 168,10

76,52

3 0 1 2

Contribution du personnel en congé au régime de pensions

50 000

40 000

0 ,—

3 0 1 4

Contribution des membres du Parlement européen

p.m.

0 ,—

Article 3 0 1 — Total

104 951 645

88 947 167

87 083 743,62

82,98

CHAPITRE 3 0 — TOTAL

222 135 973

192 984 189

188 269 676 ,—

84,75

CHAPITRE 3 1

3 1 0

Vente de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

556 948 ,—

3 1 1

Vente d’autres biens

p.m.

65 964,90

3 1 2

Locations et sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

16 564 282,98

CHAPITRE 3 1 — TOTAL

p.m.

17 187 195,88

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux — Recettes affectées

3 2 0 2

Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux pour les autres institutions, agences et organismes de l’Union — Recettes affectées

p.m.

16 098 011,20

Article 3 2 0 — Total

p.m.

16 098 011,20

3 2 1

Remboursement des indemnités de mission par les autres institutions ou organismes — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 2 2

Recettes provenant de tiers pour la fourniture de biens ou de services, ou l’exécution de travaux — Recettes affectées

p.m.

3 303 345,37

CHAPITRE 3 2 — TOTAL

p.m.

19 401 356,57

CHAPITRE 3 3

3 3 0

Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

p.m.

23 596 461,03

3 3 1

Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 3 3

Indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

p.m.

1 229 808,75

3 3 8

Autres recettes provenant de la gestion administrative — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 3 9

Autres recettes provenant de la gestion administrative

1 000

666 921,77

66 692,18

CHAPITRE 3 3 — TOTAL

1 000

25 493 191,55

2 549 319,15

Titre 3 — Total

222 136 973

192 985 189

250 351 420 ,—

112,70

CHAPITRE 3 0 —

RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

CHAPITRE 3 1 —

RECETTES LIÉES À LA PROPRIÉTÉ

CHAPITRE 3 2 —

RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX — RECETTES AFFECTÉES

CHAPITRE 3 3 —

AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

CHAPITRE 3 0 — RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

3 0 0
Impôts et prélèvements

3 0 0 0
Impôt sur la rémunération

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
102 249 958	90 087 504	87 634 959,18

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

3 0 0 1
Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
14 934 370	13 949 518	13 550 973,20

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

3 0 1
Contribution au régime de pension

3 0 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
95 401 645	80 907 167	79 814 575,52

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

3 0 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
9 500 000	8 000 000	7 269 168,10

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

3 0 1 2
Contribution du personnel en congé au régime de pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
50 000	40 000	0 ,—

3 0 1 4
Contribution des membres du Parlement européen

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

CHAPITRE 3 1 — RECETTES LIÉES À LA PROPRIÉTÉ

3 1 0
Vente de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	556 948 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

3 1 1
Vente d’autres biens

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	65 964,90

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise d’autres biens appartenant à l’institution.

3 1 2
Locations et sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	16 564 282,98

Commentaires

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

CHAPITRE 3 2 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX — RECETTES AFFECTÉES

3 2 0
Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux — Recettes affectées

3 2 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux pour les autres institutions, agences et organismes de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	16 098 011,20

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

3 2 1
Remboursement des indemnités de mission par les autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

3 2 2
Recettes provenant de tiers pour la fourniture de biens ou de services, ou l’exécution de travaux — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	3 303 345,37

Commentaires

CHAPITRE 3 3 — AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

3 3 0
Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	23 596 461,03

Commentaires

3 3 1
Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

3 3 3
Indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 229 808,75

Commentaires

Cet article est également destiné à comprendre le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

3 3 8
Autres recettes provenant de la gestion administrative — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

3 3 9
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
1 000	1 000	666 921,77

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

TITRE 4

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 4 0

4 0 0

Revenus des fonds placés ou prêtés et des comptes bancaires

p.m.

122 352,21

CHAPITRE 4 0 — TOTAL

p.m.

122 352,21

Titre 4 — Total

p.m.

122 352,21

CHAPITRE 4 0 —

REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES

CHAPITRE 4 0 — REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES

4 0 0
Revenus des fonds placés ou prêtés et des comptes bancaires

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	122 352,21

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés et des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

TITRE 6

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 6 6

6 6 8

Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 6 — TOTAL

p.m.

0 ,—

Titre 6 — Total

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 6 —

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 8
Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2024 et 2023) et de l’exécution (2022)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1	PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	258 905 000	225 156 646	207 212 601,83
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	838 695 299	767 640 034	750 055 310,19
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	215 760 900	203 698 805	203 931 535,02
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	26 411 938	25 489 962	21 327 074,42
	Titre 1 — Total	1 339 773 137	1 221 985 447	1 182 526 521,46
2	IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	246 068 000	231 909 000	269 840 182,36
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	223 555 649	208 949 200	191 654 646,30
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	9 119 000	7 496 000	5 449 838,93
	Titre 2 — Total	478 742 649	448 354 200	466 944 667,59
3	DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	30 833 200	29 504 900	25 579 476,85
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	160 062 486	179 419 600	140 803 944,07
	Titre 3 — Total	190 895 686	208 924 500	166 383 420,92
4	DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
4 0	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	141 500 000	135 000 000	120 249 570,25
4 2	DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE	225 169 840	228 640 403	214 861 044,14
4 4	RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS	600 000	560 000	520 000 ,—
	Titre 4 — Total	367 269 840	364 200 403	335 630 614,39
5	L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET LE COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES
5 0	DÉPENSES DE L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES	420 000	370 000	0 ,—
	Titre 5 — Total	420 000	370 000	0 ,—
10	AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0 ,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	6 000 000	3 300 000	0 ,—
10 3	RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT	p.m.	p.m.	0 ,—
10 4	RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION	p.m.	p.m.	0 ,—
10 5	CRÉDIT PROVISIONNEL POUR LES BIENS IMMOBILIERS	p.m.	p.m.	0 ,—
10 6	RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT	p.m.	p.m.	0 ,—
10 8	RÉSERVE EMAS	p.m.	p.m.	0 ,—
	Titre 10 — Total	6 000 000	3 300 000	0 ,—
	TOTAL GÉNÉRAL	2 383 101 312	2 247 134 550	2 151 485 224,36

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 1 0

1 0 0

Indemnités et allocations

1 0 0 0

Indemnités

Crédits non dissociés

92 793 000

84 448 600

80 755 488,80

87,03

1 0 0 4

Frais de voyage ordinaires

Crédits non dissociés

70 450 000

71 698 225

62 400 000 ,—

88,57

1 0 0 5

Autres frais de voyage

Crédits non dissociés

4 800 000

6 272 189

4 200 000 ,—

87,50

1 0 0 6

Indemnité de frais généraux

Crédits non dissociés

48 900 000

43 173 570

40 436 570,56

82,69

1 0 0 7

Indemnités de fonctions

Crédits non dissociés

225 000

200 000

195 957,45

87,09

Article 1 0 0 — Total

217 168 000

205 792 584

187 988 016,81

86,56

1 0 1

Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales

1 0 1 0

Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales

Crédits non dissociés

3 106 000

2 600 000

2 649 741,88

85,31

1 0 1 2

Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Crédits non dissociés

1 000 000

1 432 000

552 000 ,—

55,20

Article 1 0 1 — Total

4 106 000

4 032 000

3 201 741,88

77,98

1 0 2

Indemnités transitoires

Crédits non dissociés

23 562 000

1 264 161

472 490,82

2,01

1 0 3

Pensions

1 0 3 0

Pensions d’ancienneté (FID)

Crédits non dissociés

11 258 000

11 240 000

13 147 305,73

116,78

1 0 3 1

Pensions d’invalidité (FID)

Crédits non dissociés

210 000

203 916

189 019,15

90,01

1 0 3 2

Pensions de survie (FID)

Crédits non dissociés

1 951 000

1 873 985

1 764 027,44

90,42

1 0 3 3

Régime de pension volontaire des députés

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

Article 1 0 3 — Total

13 419 000

13 317 901

15 100 352,32

112,53

1 0 5

Cours de langues et d’informatique

Crédits non dissociés

650 000

750 000

450 000 ,—

69,23

CHAPITRE 1 0 — TOTAL

258 905 000

225 156 646

207 212 601,83

80,03

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Rémunération et autres droits

1 2 0 0

Rémunérations et indemnités

Crédits non dissociés

831 335 299

761 033 915

743 510 693,38

89,44

1 2 0 2

Heures supplémentaires rémunérées

Crédits non dissociés

50 000

81 484

35 000 ,—

1 2 0 4

Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits non dissociés

3 700 000

3 250 000

3 871 000 ,—

104,62

Article 1 2 0 — Total

835 085 299

764 365 399

747 416 693,38

89,50

1 2 2

Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0

Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service

Crédits non dissociés

3 610 000

3 274 635

2 638 616,81

73,09

1 2 2 2

Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

Article 1 2 2 — Total

3 610 000

3 274 635

2 638 616,81

73,09

CHAPITRE 1 2 — TOTAL

838 695 299

767 640 034

750 055 310,19

89,43

CHAPITRE 1 4

1 4 0

Autres agents et personnes externes

1 4 0 0

Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques

Crédits non dissociés

85 897 900

77 515 703

75 870 328,94

88,33

1 4 0 1

Autres agents — Sécurité

Crédits non dissociés

49 432 000

41 996 425

40 153 754,79

81,23

1 4 0 2

Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général

Crédits non dissociés

8 800 000

8 073 020

7 710 689,84

87,62

1 4 0 4

Stagiaires, experts nationaux détachés, échanges de fonctionnaires et visites d’études

Crédits non dissociés

13 151 000

11 522 284

9 488 761,45

72,15

1 4 0 5

Dépenses d’interprétation

Crédits non dissociés

53 480 000

54 591 373

60 508 000 ,—

113,14

1 4 0 6

Observateurs

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

Article 1 4 0 — Total

210 760 900

193 698 805

193 731 535,02

91,92

1 4 2

Services de traduction externes

Crédits non dissociés

5 000 000

10 000 000

10 200 000 ,—

CHAPITRE 1 4 — TOTAL

215 760 900

203 698 805

203 931 535,02

94,52

CHAPITRE 1 6

1 6 1

Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0

Frais de recrutement

Crédits non dissociés

235 000

186 000

118 261,91

50,32

1 6 1 2

Apprentissage et développement

Crédits non dissociés

8 427 400

8 745 000

6 102 960,76

72,42

Article 1 6 1 — Total

8 662 400

8 931 000

6 221 222,67

71,82

1 6 3

Interventions en faveur du personnel de l’institution

1 6 3 0

Service social

Crédits non dissociés

1 006 800

901 500

679 500 ,—

67,49

1 6 3 1

Mobilité

Crédits non dissociés

1 890 000

1 830 000

1 592 879,36

84,28

1 6 3 2

Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits non dissociés

280 000

270 000

265 000 ,—

94,64

Article 1 6 3 — Total

3 176 800

3 001 500

2 537 379,36

79,87

1 6 5

Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 5 0

Santé et prévention

Crédits non dissociés

2 944 000

1 985 462

2 777 358,44

94,34

1 6 5 2

Frais de restauration

Crédits non dissociés

900 000

1 280 000

116 991,95

1 6 5 4

Structures de garde d’enfants

Crédits non dissociés

9 891 000

9 497 000

8 934 122 ,—

90,33

1 6 5 5

Contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées

Crédits non dissociés

837 738

795 000

740 000 ,—

88,33

Article 1 6 5 — Total

14 572 738

13 557 462

12 568 472,39

86,25

CHAPITRE 1 6 — TOTAL

26 411 938

25 489 962

21 327 074,42

80,75

Titre 1 — Total

1 339 773 137

1 221 985 447

1 182 526 521,46

88,26

CHAPITRE 1 0 —

MEMBRES DE L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 2 —

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

CHAPITRE 1 4 —

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

CHAPITRE 1 6 —

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0
Indemnités et allocations

1 0 0 0
Indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
92 793 000	84 448 600	80 755 488,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2.

1 0 0 4
Frais de voyage ordinaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
70 450 000	71 698 225	62 400 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

1 0 0 5
Autres frais de voyage

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
4 800 000	6 272 189	4 200 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l’État membre d’élection.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

1 0 0 6
Indemnité de frais généraux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
48 900 000	43 173 570	40 436 570,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 170 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 41 à 44.

1 0 0 7
Indemnités de fonctions

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
225 000	200 000	195 957,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau du Parlement européen du 17 juin 2009.

1 0 1
Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales

1 0 1 0
Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 106 000	2 600 000	2 649 741,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et à assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d’un voyage officiel, en raison d’une maladie grave, d’un accident ou d’imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l’organisation du rapatriement du député et la prise en charge des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 3 à 9 et 25.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

1 0 1 2
Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 000 000	1 432 000	552 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 26.

1 0 2
Indemnités transitoires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
23 562 000	1 264 161	472 490,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité transitoire à l’issue du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

1 0 3
Pensions

1 0 3 0
Pensions d’ancienneté (FID)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
11 258 000	11 240 000	13 147 305,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension d’ancienneté après la cessation du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 3 1
Pensions d’invalidité (FID)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
210 000	203 916	189 019,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension en cas d’invalidité d’un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 3 2
Pensions de survie (FID)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 951 000	1 873 985	1 764 027,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension de survie ou d’orphelin en cas de décès d’un député ou d’un ancien député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 3 3
Régime de pension volontaire des députés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l’annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

1 0 5
Cours de langues et d’informatique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
650 000	750 000	450 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d’informatique pour les députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 40.

Décision du Bureau du Parlement européen du 23 octobre 2017 relative aux cours de langue et d’informatique pour les députés.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunérations et indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
831 335 299	761 033 915	743 510 693,38

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine.

Ce crédit est également destiné à couvrir les primes d’assurance «accidents activités sportives» pour les utilisateurs des centres sportifs du Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg.

Ce crédit comprend une enveloppe de 543 931 EUR relative au personnel de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 450 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
50 000	81 484	35 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par la base juridique.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 700 000	3 250 000	3 871 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou d’une mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient d’être obligés de changer de résidence lors de leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l’indemnité de licenciement pour un(e) fonctionnaire stagiaire licencié(e) en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d’un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d’un contrat.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 610 000	3 274 635	2 638 616,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser:

—	aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein de l’institution,

—	aux fonctionnaires et agents temporaires d’encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retirés dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l’exception des bénéficiaires de l’article 42 quater du statut, qui n’ont pas droit au coefficient correcteur).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l’article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

—	la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l’institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
85 897 900	77 515 703	75 870 328,94

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations de l’employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l’essentiel communautaire, et l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	l’emploi de personnel intérimaire.

Sont exclues de ce crédit les dépenses relatives:

—	aux autres agents affectés à la Direction Générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’évaluation des risques,

—	aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au Secrétariat Général.

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d’agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau du Parlement européen des 7 et 9 juillet 2008.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 100 000 EUR.

Ce crédit comprend une enveloppe de 362 040 EUR relative au personnel de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titres IV, V et VI).

Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

1 4 0 1
Autres agents — Sécurité

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
49 432 000	41 996 425	40 153 754,79

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses pour les autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’évaluation des risques.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

1 4 0 2
Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
8 800 000	8 073 020	7 710 689,84

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

1 4 0 4
Stagiaires, experts nationaux détachés, échanges de fonctionnaires et visites d’études

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
13 151 000	11 522 284	9 488 761,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles allocations de foyer,

—	les frais de voyage des stagiaires,

—	les frais supplémentaires directement liés à l’incapacité d’un stagiaire,

—	les frais d’assurance maladie et de l’assurance accident pour les stagiaires,

—	les frais relatifs à l’organisation de séances d’information ou de formation pour les stagiaires,

—	le versement d’une subvention au Comité des stages Schuman,

—	les actions de communication et de sensibilisation et le financement du réseau des anciens stagiaires,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et les fonctions publiques des États membres, des pays candidats ou des organisations internationales spécifiés dans la réglementation,

—	les frais relatifs au détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

—	les frais d’assurance accident pour les experts nationaux détachés,

—	l’indemnisation des visites d’études et bourses d’étude,

—

l’organisation d’actions de formation d’interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d’interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes et de traducteurs, l’achat de matériel didactique et les frais annexes,

—

les frais relatifs à la création de solutions d’apprentissage à distance pour les agents interprètes de conférence, comme des cours en ligne sur des thèmes relatifs à des domaines d’activité parlementaire ou des compétences professionnelles ou le recrutement de formateurs pour les cours spécifiquement destinés aux agents interprètes de conférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du Parlement européen du 7 mars 2005 concernant la réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales.

Décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 avril 2021 concernant les règles internes relatives aux stages au secrétariat général du Parlement européen.

Décision du Bureau du Parlement européen du 22 novembre 2021 sur la réglementation régissant le détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen.

1 4 0 5
Dépenses d’interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
53 480 000	54 591 373	60 508 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes du Parlement européen (fonctionnaires ou agents temporaires),

—	les dépenses pour opérateurs, techniciens, personnel d’accueil et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus, lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

—	les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

—	les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formations et de sélection des interprètes,

—	les frais payés à la Commission pour la gestion des paiements aux interprètes de conférence,

—	les frais liés à la préservation et au développement des capacités d’interprétation externes ou des plans de disponibilité.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 600 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses modalités d’application) établie le 28 juillet 1999, telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.

1 4 0 6
Observateurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l’article 13 du règlement intérieur du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

1 4 2
Services de traduction externes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
5 000 000	10 000 000	10 200 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de vérification rédactionnelle, de frappe, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais de recrutement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
235 000	186 000	118 261,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats appelés à des entretiens d’embauche,

—	les coûts de l’organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels, ce crédit peut être utilisé pour partie pour des concours et des procédures de sélection organisés par l’institution elle-même.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 6 1 2
Apprentissage et développement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
8 427 400	8 745 000	6 102 960,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes aux autres formations destinées aux députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l’institution

1 6 3 0
Service social

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 006 800	901 500	679 500 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires et autres agents en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et des autres agents en activité,

—	les enfants à charge au sens du statut,

—	les orphelins ayant perdu leurs deux parents et qui bénéficient d’une pension d’orphelin,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—

l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et les menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d’activités sociales viseront le financement d’activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique, mais elles ne comprendront pas d’aides individuelles à des agents ni à des ménages,

—	d’autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, en faveur des fonctionnaires, des autres agents et des retraités,

—

le financement de mesures d’aménagement raisonnables ou de dépenses d’analyse médicale ou sociale pour les fonctionnaires, les autres agents handicapés en cours de recrutement ou nécessitant des aménagements suite à des évènements durant leur carrière, et les stagiaires handicapés en cours de sélection en application de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d’aide individuelle sur le lieu de travail, y inclus le transport ou durant les missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

1 6 3 1
Mobilité

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 890 000	1 830 000	1 592 879,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
280 000	270 000	265 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que les subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, autres loisirs, restaurant) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

1 6 5
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 5 0
Santé et prévention

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 944 000	1 985 462	2 777 358,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des cabinets médicaux, du service des absences médicales, de l’Unité pour la prévention et le bien-être au travail et de l’Unité Égalité, inclusion et diversité à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg, y compris les contrôles médicaux, l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, ainsi que des frais relatifs aux examens médicaux, notamment dans le cadre de la médecine du travail, aux visites médicales d’engagement, aux visites périodiques et la surveillance de santé pour les «postes de sécurité, de vigilance et à risque défini», aux expertises médicales, à l’ergonomie, des dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité, les arbitrages et expertises, ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux, paramédicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives aux prestataires de service médicaux, paramédicaux ou effectuant des remplacements de courte durée.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

1 6 5 2
Frais de restauration

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
900 000	1 280 000	116 991,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de restauration dans le cadre des manifestations et des réunions officielles de haut niveau et de certaines interventions sociales convenues par le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

1 6 5 4
Structures de garde d’enfants

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
9 891 000	9 497 000	8 934 122 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l’ensemble des dépenses organisationnelles et des dépenses de prestations de services pour les structures internes et externes de garde d’enfants avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 300 000 EUR.

1 6 5 5
Contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
837 738	795 000	740 000 ,—

Commentaires

Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 relative à la mise en application de la contribution de l’Union au prorata du nombre d’élèves enfants du personnel de l’Union pour les écoles agréées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, remplaçant la décision C(2009) 7719 de la Commission du 14 octobre 2009 telle que modifiée par la décision C(2010) 7993 de la Commission du 8 décembre 2010 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans lesdites Écoles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 2 0

2 0 0

Immeubles

2 0 0 0

Loyers

Crédits non dissociés

34 357 000

19 170 000

22 882 286,16

66,60

2 0 0 1

Redevances emphytéotiques

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

2 0 0 3

Acquisition de biens immobiliers

Crédits non dissociés

p.m.

37 900 000 ,—

2 0 0 7

Construction d’immeubles et aménagement des locaux

Crédits non dissociés

71 970 000

70 770 000

60 642 807,57

84,26

2 0 0 8

Gestion immobilière spécifique

Crédits non dissociés

6 781 000

6 289 000

4 743 242,18

69,95

2 0 0 9

Construction et aménagement d’immeubles: Idea Lab

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

Article 2 0 0 — Total

113 108 000

96 229 000

126 168 335,91

111,55

2 0 2

Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2

Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Crédits non dissociés

76 010 000

73 010 000

66 991 708,96

88,14

2 0 2 4

Consommations énergétiques

Crédits non dissociés

34 290 000

42 150 000

56 548 190,09

164,91

2 0 2 6

Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits non dissociés

19 300 000

17 350 000

16 757 246,49

86,83

2 0 2 8

Assurances

Crédits non dissociés

3 360 000

3 170 000

3 374 700,91

100,44

Article 2 0 2 — Total

132 960 000

135 680 000

143 671 846,45

108,06

CHAPITRE 2 0 — TOTAL

246 068 000

231 909 000

269 840 182,36

109,66

CHAPITRE 2 1

2 1 0

Informatique et télécommunications

2 1 0 0

Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Activités

Crédits non dissociés

34 403 000

30 411 100

30 433 409,16

88,46

2 1 0 1

Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure

Crédits non dissociés

43 428 500

39 521 500

34 532 444,10

79,52

2 1 0 2

Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs

Crédits non dissociés

14 423 200

11 730 900

10 825 271,27

75,05

2 1 0 3

Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC

Crédits non dissociés

39 768 541

37 190 400

28 041 179,35

70,51

2 1 0 4

Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Crédits non dissociés

16 416 010

24 666 000

20 411 584,61

124,34

2 1 0 5

Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Crédits non dissociés

34 478 398

28 634 300

29 908 086,35

86,74

Article 2 1 0 — Total

182 917 649

172 154 200

154 151 974,84

84,27

2 1 2

Mobilier

Crédits non dissociés

7 300 000

6 630 000

4 829 516,95

66,16

2 1 4

Matériel et installations techniques

Crédits non dissociés

28 045 000

24 874 000

28 486 045,41

101,57

2 1 6

Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Crédits non dissociés

5 293 000

5 291 000

4 187 109,10

79,11

CHAPITRE 2 1 — TOTAL

223 555 649

208 949 200

191 654 646,30

85,73

CHAPITRE 2 3

2 3 0

Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits non dissociés

1 058 000

879 000

836 696,72

79,08

2 3 1

Charges financières

Crédits non dissociés

250 000

650 000

220 000 ,—

2 3 2

Frais juridiques et dommages-intérêts

Crédits non dissociés

1 583 500

1 375 000

680 247,34

42,96

2 3 6

Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits non dissociés

378 500

300 000

142 468,82

37,64

2 3 7

Déménagements

Crédits non dissociés

2 305 000

1 520 000

1 514 780,28

65,72

2 3 8

Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits non dissociés

2 214 000

1 672 000

1 143 152,20

51,63

2 3 9

Activités EMAS et de durabilité, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Crédits non dissociés

1 330 000

1 100 000

912 493,57

68,61

CHAPITRE 2 3 — TOTAL

9 119 000

7 496 000

5 449 838,93

59,76

Titre 2 — Total

478 742 649

448 354 200

466 944 667,59

97,54

CHAPITRE 2 0 —

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 1 —

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

CHAPITRE 2 3 —

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d’assurances, le risque de conflits du travail et d’attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l’Union.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d’attentats.

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
34 357 000	19 170 000	22 882 286,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d’immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	37 900 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 810 000 EUR.

2 0 0 7
Construction d’immeubles et aménagement des locaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
71 970 000	70 770 000	60 642 807,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les coûts de construction d’immeubles (travaux, honoraires d’études, premiers aménagements et fournitures nécessaires à la mise en service et tous coûts y afférents),

—	les coûts de travaux d’aménagements et autres dépenses liées à ces travaux, et notamment des frais d’architecte ou d’ingénieur.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 472 000 EUR.

2 0 0 8
Gestion immobilière spécifique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
6 781 000	6 289 000	4 743 242,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

—	la gestion et le traitement des déchets,

—	les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

—	la bibliothèque technique,

—	l’assistance à la gestion (building helpdesk),

—	la gestion des plans des bâtiments et des supports d’informations,

—	les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 268 000 EUR.

2 0 0 9
Construction et aménagement d’immeubles: Idea Lab

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les investissements dans des solutions et des projets pilotes de construction innovants, à savoir:

—	les coûts de construction d’immeubles (travaux, honoraires d’études, premiers aménagements et fournitures nécessaires pour répondre aux besoins du Parlement européen et tous coûts y afférents),

—	les coûts de travaux d’aménagements et autres dépenses liées à ces travaux, ainsi que les frais d’architecte et d’ingénieur.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
76 010 000	73 010 000	66 991 708,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 164 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 479 000 EUR.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
34 290 000	42 150 000	56 548 190,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
19 300 000	17 350 000	16 757 246,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d’information dans l’Union, les espaces Europa experience et ses antennes dans les pays tiers.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

2 0 2 8
Assurances

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 360 000	3 170 000	3 374 700,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Activités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
34 403 000	30 411 100	30 433 409,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l’informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 237 000 EUR.

2 1 0 1
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
43 428 500	39 521 500	34 532 444,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes de gestion et d’entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen, y compris les services liés à l’informatique en nuage. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu’aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 177 000 EUR.

2 1 0 2
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
14 423 200	11 730 900	10 825 271,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes d’aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent les services de support pour les députés et pour les autres utilisateurs, notamment pour les applications administratives, législatives, utilisées dans les domaines de la sécurité et sûreté ainsi que celles relatives à la communication.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 42 000 EUR.

2 1 0 3
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
39 768 541	37 190 400	28 041 179,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l’institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, à la communication, à la sécurité et à la sureté, ainsi que les applications administratives et législatives.

Il est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

2 1 0 4
Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
16 416 010	24 666 000	20 411 584,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 91 000 EUR.

2 1 0 5
Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
34 478 398	28 634 300	29 908 086,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent principalement des applications relatives aux députés, les applications législatives, administratives, financières de la communication, de la sécurité et sûreté, ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC. Il est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 56 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
7 300 000	6 630 000	4 829 516,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
28 045 000	24 874 000	28 486 045,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, la formation du personnel, les centres sportifs de l’institution, etc.,

—	d’équipements, notamment de l’atelier d’imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l’assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Ce crédit couvre également les frais liés aux services de transport d’équipements afin d’acheminer les équipements techniques nécessaires à la fourniture de services techniques de conférences dans le monde entier, là où ceux-ci sont demandés par un membre, une délégation, un groupe politique ou un organe du Parlement européen. Ces frais incluent les frais de transport ainsi que l’ensemble des coûts administratifs liés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

2 1 6
Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
5 293 000	5 291 000	4 187 109,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, le leasing, l’entretien, l’exploitation, et la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l’achat, du leasing ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 058 000	879 000	836 696,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 28 000 EUR.

2 3 1
Charges financières

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
250 000	650 000	220 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 3 2
Frais juridiques et dommages-intérêts

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 583 500	1 375 000	680 247,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de recrutement d’huissiers de justice pour représenter le Parlement européen aux fins de la notification de ses décisions,

—	le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal ainsi que les juridictions nationales,

—	l’engagement d’avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l’Union et nationaux ainsi que l’engagement de conseillers juridiques ou d’experts pour assister le Service juridique,

—	les remboursements de frais d’avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

—	les dépenses concernant les dommages et intérêts,

—	le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application du titre III, chapitre 11, du règlement de procédure du Tribunal ou du titre IV, chapitre 7, du règlement de procédure de la Cour de justice,

—	les amendes administratives du Contrôleur européen de la protection des données.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

2 3 6
Affranchissement de correspondance et frais de port

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
378 500	300 000	142 468,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 12 000 EUR.

2 3 7
Déménagements

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 305 000	1 520 000	1 514 780,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 214 000	1 672 000	1 143 152,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—

l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d’entretien des bâtiments et services techniques divers,

—

diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris les frais de gestion payés à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) en relation avec les pensions statutaires des anciens députés, les frais relatifs à la vérification sécuritaire des personnes externes travaillant dans les locaux ou dans les systèmes du Parlement européen, les achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

—	divers achats se rapportant à la responsabilité sociale du Parlement européen, y compris le système de management environnemental et d’audit (EMAS),

—	divers services se rapportant à la gestion financière et matérielle du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 9
Activités EMAS et de durabilité, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 330 000	1 100 000	912 493,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités du Parlement européen en matière de durabilité et aux activités liées au système de management environnemental et d’audit (EMAS) visant à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives à la compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Crédits non dissociés

23 905 000

23 430 000

20 797 000 ,—

3 0 2

Frais de réception et de représentation

Crédits non dissociés

1 017 200

941 900

761 597,55

74,87

3 0 4

Frais divers de réunions

3 0 4 0

Frais divers de réunions internes

Crédits non dissociés

266 000

243 000

128 797,29

48,42

3 0 4 2

Réunions, congrès, conférences et délégations

Crédits non dissociés

2 381 000

2 840 000

1 932 082,01

81,15

3 0 4 9

Frais de prestations de l’agence de voyages

Crédits non dissociés

3 264 000

2 050 000

1 960 000 ,—

60,05

Article 3 0 4 — Total

5 911 000

5 133 000

4 020 879,30

68,02

CHAPITRE 3 0 — TOTAL

30 833 200

29 504 900

25 579 476,85

82,96

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Acquisition d’expertise

Crédits non dissociés

4 911 000

6 701 715

5 013 552,71

102,09

3 2 1

Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques

Crédits non dissociés

9 066 000

10 010 000

8 323 874,57

91,81

3 2 2

Dépenses de documentation

Crédits non dissociés

3 258 000

3 261 000

2 819 197,90

86,53

3 2 3

Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Crédits non dissociés

1 250 000

1 400 000

400 614,59

32,05

3 2 4

Production et diffusion

3 2 4 0

Journal officiel

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

3 2 4 1

Publications numériques et traditionnelles

Crédits non dissociés

5 291 000

4 722 000

5 535 528,76

104,62

3 2 4 2

Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques

Crédits non dissociés

36 120 550

55 974 000

28 718 111,52

79,51

3 2 4 3

Centres des visiteurs du Parlement européen

Crédits non dissociés

29 965 500

32 707 385

21 019 494,85

70,15

3 2 4 4

Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers

Crédits non dissociés

33 135 636

34 663 000

33 228 600 ,—

100,28

3 2 4 5

Organisation de colloques et de séminaires

Crédits non dissociés

4 660 500

3 960 500

2 723 492,06

58,44

3 2 4 8

Dépenses d’information audiovisuelle

Crédits non dissociés

21 585 300

15 885 000

23 134 800,32

107,18

3 2 4 9

Échanges d’informations avec les parlements nationaux

Crédits non dissociés

246 000

235 000

54 527,70

22,17

Article 3 2 4 — Total

131 004 486

148 146 885

114 414 555,21

87,34

3 2 5

Dépenses afférentes aux bureaux de liaison

Crédits non dissociés

10 573 000

9 900 000

9 832 149,09

92,99

CHAPITRE 3 2 — TOTAL

160 062 486

179 419 600

140 803 944,07

87,97

Titre 3 — Total

190 895 686

208 924 500

166 383 420,92

87,16

CHAPITRE 3 0 —

RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

CHAPITRE 3 2 —

EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0
Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
23 905 000	23 430 000	20 797 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l’institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d’affectation et l’un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d’hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires (y inclus l’annulation des titres de transport et des réservations d’hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l’assurance-mission) sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d’éventuelles compensations de l’émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

3 0 2
Frais de réception et de représentation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 017 200	941 900	761 597,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux concernant l’évaluation des choix scientifiques (STOA), et d’autres activités de recherche et de prospective, ainsi que des dépenses de représentation pour les députés au Parlement européen,

—	les frais de représentation du Président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

—	les projets musicaux,

—	les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du Président,

—	les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l’achat d’articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze ou vingt-cinq années de service,

—	les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d’invitation et impression des menus,

—	les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l’institution,

—	les frais de visa des députés et membres du personnel du Parlement européen à l’occasion de déplacements officiels,

—	les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

3 0 4
Frais divers de réunions

3 0 4 0
Frais divers de réunions internes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
266 000	243 000	128 797,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions du Parlement européen ou lors de réunions interinstitutionnelles organisées dans ses locaux, ainsi qu’à la gestion de ces services.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 0 4 2
Réunions, congrès, conférences et délégations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 381 000	2 840 000	1 932 082,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés:

—	à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

—

à l’organisation des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations parlementaires auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire relative à l’OMC et son comité de pilotage,

—	à l’organisation des délégations auprès de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l’Assemblée parlementaire EuroLat, de l’Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

—

à l’organisation de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l’APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l’APUpM,

—	aux cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l’Union interparlementaire),

—

au remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement européen et la Commission, de la quote-part due par le Parlement européen au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l’Union européenne (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6), à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26),

—

à la participation aux réunions du comité de pilotage du programme InvestEU et aux réunions officielles avec les membres des commissions parlementaires compétentes (dont les frais de voyage, d’hébergement et de restauration) des personnes nommées par le Parlement européen au comité de pilotage du programme InvestEU.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 0 4 9
Frais de prestations de l’agence de voyages

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 264 000	2 050 000	1 960 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l’agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0
Acquisition d’expertise

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
4 911 000	6 701 715	5 013 552,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d’experts, conférences), ou d’assistance technique qui nécessitent des compétences spécifiques et qui sont effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, pour les délégations parlementaires et pour l’administration,

—	l’acquisition ou la location de sources d’information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d’expertise mentionnés ci-dessus,

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d’études et de travail ainsi qu’aux ateliers de travail,

—	les frais de participation des pétitionnaires, y compris les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires, lors des missions officielles de la commission des pétitions en dehors des locaux du Parlement européen,

—	les frais de diffusion des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, brochures et publications),

—	les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d’instances telles que le conseil de discipline,

—	le coût du contrôle de la véracité des documents fournis par les candidats au recrutement par des prestataires externes spécialisés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 74 000 EUR.

3 2 1
Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
9 066 000	10 010 000	8 323 874,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS) et des services centraux du secrétaire général, en particulier:

—

l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

—	l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact et de l’évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

—

l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

—	le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d’archives primaires),

—

l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

—	les frais de diffusion des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, brochures et publications),

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées,

—	la participation des services chargés de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d’organismes scientifiques européens et internationaux,

—	les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83,

—

les coûts du Centre européen des médias scientifiques, dont les opérations sont contrôlées par le Comité de l’avenir de la science et de la technologie (STOA) du Parlement européen, en vue du renforcement de l’interface entre le Parlement européen, la communauté scientifique et les médias, afin, tout particulièrement, de promouvoir les mises en réseau, les formations et la diffusion des savoirs, notamment:

—	en organisant les activités et en traitant les dépenses, y compris les frais de déplacement, de logement et de restauration, liés à l’invitation de journalistes, de parties intéressées et d’autres experts aux activités concernées,

—	en créant et en animant des réseaux à l’interface entre le Parlement européen, la communauté scientifique et les médias,

—	en organisant des séminaires, des conférences et des sessions de formation sur les évolutions en cours et les actualités scientifiques et technologiques ainsi que sur la nature et l’efficacité du journalisme scientifique,

—	en mettant l’expertise et les analyses des milieux universitaires, des médias et des divers autres acteurs des domaines scientifique et technologique au service des décideurs politiques et des citoyens,

—	en mettant à la disposition d’un public élargi les recherches et les divers documents du Parlement européen dans les domaines scientifique et technologique en utilisant pour ce faire des supports écrits, audiovisuels ou autres,

—	en mettant au point des techniques et des méthodes permettant d’accroître les possibilités de recenser et de diffuser les sources fiables dans les domaines scientifique et technologique,

—	en favorisant, aux fins de ce dialogue, l’installation, la mise à niveau et l’utilisation d’équipements techniques modernes et d’installations performantes à l’intention des médias,

—

en approfondissant la coopération et, plus généralement, en resserrant les liens entre le Parlement européen, les médias, les universités et les centres de recherche pertinents dans ce domaine, y compris en utilisant les médias pour faire la promotion du rôle et de l’action du centre européen des médias scientifiques ainsi que de son ouverture aux citoyens.

Ce crédit peut également être utilisé pour soutenir le dialogue du Parlement européen avec la communauté universitaire, les médias, les groupes de réflexion et les citoyens, en ce qui concerne les travaux de prospective sur les tendances à long terme auxquelles sont confrontés les décideurs de l’Union européenne, tant dans le domaine scientifique que plus largement, par le biais de séminaires, publications et autres activités énumérées ci-dessus.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Décision du Bureau du Parlement européen du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

Décision du Bureau du Parlement européen du 2 juillet 2012 concernant les règles sur l’administration des documents du Parlement européen.

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités (JO C 181 du 19.5.2016, p. 16), et notamment ses points 7 et 9.

Décision du Bureau du Parlement européen du 10 mars 2014 sur la procédure régissant l’acquisition par le Parlement européen d’archives privées des députés et des anciens députés.

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016 (JO C 346 du 21.9.2016, p. 188), et notamment son point 30.

Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017 (JO C 58 du 15.2.2018, p. 257), et notamment son point 54.

Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019 (JO C 390 du 19.11.2019, p. 215), et notamment son point 49.

Résolution du Parlement européen du 28 mars 2019 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020 (JO C 108 du 26.3.2021, p. 1032), et notamment son point 47.

3 2 2
Dépenses de documentation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 258 000	3 261 000	2 819 197,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	l’achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

3 2 3
Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 250 000	1 400 000	400 614,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,

—

les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués au tiret précédent) ainsi qu’avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l’est),

—

les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l’Union européenne et des pays du voisinage européen élargi: Maghreb, Europe de l’Est et Russie, Dialogue israélo-palestinien et autres pays prioritaires décidés par le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

—

les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats et des autres candidats finalistes, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les frais de missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg ainsi que des visites dans les États membres et les pays tiers. Ce crédit couvre, totalement ou en partie, les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du Parlement européen du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale des politiques externes de l’Union européenne.

3 2 4
Production et diffusion

3 2 4 0
Journal officiel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l’institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l’Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 1
Publications numériques et traditionnelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
5 291 000	4 722 000	5 535 528,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’ensemble des frais d’édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

—	l’actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

3 2 4 2
Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
36 120 550	55 974 000	28 718 111,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de communication relatives aux valeurs de l’Institution par le biais de publications d’information, y compris les publications électroniques, les activités d’information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires,

—

les dépenses de communication afin de donner du Parlement européen une image publique reconnaissable, cohérente et positive, de mettre au point des produits de communication depuis le concept créatif jusqu’au produit final, et de développer les capacités pour avancer sur la voie d’une agence de communication interne, y compris l’accès aux outils du secteur et au conseil d’experts externes,

—	le cofinancement d’actions de communication au moyen d’un programme de subventions afin de promouvoir et de multiplier une meilleure compréhension de l’identité, du rôle et de la nature politique du Parlement européen, et de stimuler la collaboration avec des réseaux multiplicateurs,

—	les coûts liés au suivi de l’opinion publique,

—	les coûts liés au suivi des risques pour la réputation, de la désinformation et des menaces hybrides, ainsi que la lutte contre ces problèmes et la sensibilisation à ces derniers,

—	le coût des initiatives culturelles d’intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

—	l’organisation et la mise en œuvre d’événements à destination de la jeunesse, le renforcement de la visibilité du Parlement européen sur les réseaux sociaux, le travail de veille des tendances au sein de la jeunesse,

—	les coûts liés à l’internet mobile, aux techniques interactives, aux espaces socialisants, aux plateformes collaboratives et aux changements de comportement des Internautes en vue de rapprocher le Parlement européen du citoyen,

—	les coûts liés à la production, à la distribution et à l’hébergement par le Parlement européen des clips pour l’internet et d’autres matériels multimédia prêts à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

3 2 4 3
Centres des visiteurs du Parlement européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
29 965 500	32 707 385	21 019 494,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des installations, matériel et expositions dans les centres de visiteurs du Parlement Européen, et plus particulièrement:

—	le Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles, y compris les points d’information mobiles,

—	les espaces d’accueil, les centres «Europa Experience» et les points d’information à l’extérieur de Bruxelles,

—

les activités de la Maison de l’histoire européenne, comme l’aménagement interne spécifique, l’acquisition des collections, le coût des contrats avec des experts qualifiés, l’organisation des expositions et les frais d’exploitation y compris les coûts relatifs à l’achat de livres, de magazines et d’autres publications en relation avec les activités de la Maison de l’histoire européenne,

—

les dépenses liées aux œuvres d’art du Parlement européen, tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, comme les frais d’expertise, de conservation, d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 000 EUR.

3 2 4 4
Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
33 135 636	34 663 000	33 228 600 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d’encadrement et d’infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d’opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes Euromed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, à l’exception des années électorales, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles.

—	les activités de promotion du programme EUVP,

—	les dépenses liées à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d’accueil des visiteurs et à l’organisation de journées portes ouvertes,

—	les campagnes dans les médias et l’organisation du programme «Écoles ambassadrices du Parlement européen».

Ce crédit est augmenté chaque année sur la base d’un déflateur prenant en compte les variations du revenu national brut (RNB) et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d’inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de 110 visiteurs. Les groupes de visiteurs parrainés à titre officiel par un député, peuvent, sur invitation de celui-ci, participer au programme Euroscola.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 525 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l’accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, consolidée le 3 mai 2004, modifiée en dernier lieu le 24 octobre 2016.

Décision du Bureau du Parlement européen du 3 octobre 2016 relative au lancement du programme «Écoles ambassadrices du Parlement européen» dans tous les États membres et décision du Bureau du Parlement européen du 16 septembre 2019 relative à la poursuite du programme «Écoles ambassadrices du Parlement européen» après 2019.

Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la participation des citoyens britanniques et des ressortissants de l’EU-27 vivant au Royaume-Uni aux programmes de communication du Parlement européen.

3 2 4 5
Organisation de colloques et de séminaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
4 660 500	3 960 500	2 723 492,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses ou subventions liées à l’organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres, des pays en voie d’adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison, ainsi que les frais d’organisation des colloques et des séminaires parlementaires,

—	les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles» à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau du Parlement européen,

—

les dépenses liées aux services de gestion de conférence, des mesures et des outils de soutien de la gestion de conférences et du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d’interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d’interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s’occupant d’études d’interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d’autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale,

—	les dépenses liées à l’organisation de colloques et de séminaires relatifs aux technologies de l’information et des communications,

—	les frais liés à l’invitation des journalistes ou d’autres multiplicateurs d’opinion aux séances plénières, réunions des commissions, conférences de presse et autres activités parlementaires,

—	les dépenses liées au prix Daphne Caruana Galizia,

—	les dépenses de formation et de bourses pour jeunes journalistes.

—

les dépenses relatives à l’organisation de conférences, de séminaires et d’autres activités couvrant des questions budgétaires et financières présentant un intérêt pour l’administration du Parlement européen et les finances des députés, y compris l’autonomisation des députés et le financement des structures politiques,

—	les dépenses liées à l’organisation de colloques et de séminaires relatifs à la sécurité aux niveaux interinstitutionnel et international.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du Parlement européen du 5 octobre 2020 concernant le prix Daphne Caruana Galizia pour le journalisme.

3 2 4 8
Dépenses d’information audiovisuelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
21 585 300	15 885 000	23 134 800,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’achat, la location, l’entretien, la réparation et la gestion du matériel et des installations techniques du secteur audiovisuel,

—

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

—	les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l’internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

—	la création d’archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l’accès permanent à ces informations,

—	les dépenses liées à la maintenance de l’infrastructure informatique dans les salles de presse à Bruxelles et à Strasbourg,

—

les contrats de services pour i) la fourniture d’analyse et de suivi des médias sous forme de résumés des informations et d’articles intégraux de l’actualité des médias, ii) le développement et la maintenance d’une base de données spécialisée destinée au stockage de ces données et iii) les ressources humaines (externes) nécessaires à l’exploitation de ces données.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

3 2 4 9
Échanges d’informations avec les parlements nationaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
246 000	235 000	54 527,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Cela concerne les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d’informations et de documentation, l’assistance pour l’analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

—

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires du Parlement européen et des parlements nationaux et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.

Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

—	les actions de coopération, notamment liées à l’activité législative ainsi que les actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité UE et au traité FUE, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001).

3 2 5
Dépenses afférentes aux bureaux de liaison

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
10 573 000	9 900 000	9 832 149,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des bureaux de liaison et des antennes du Parlement européen dans les États membres et dans les pays tiers:

—	dépenses de communication et d’information (information et manifestations publiques; internet — production, promotion, consultance; séminaires; productions audiovisuelles),

—	frais généraux et menues dépenses diverses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données et abonnements de presse, etc.),

—	campagnes dans les médias et organisation du programme «Écoles ambassadrices du Parlement européen».

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

TITRE 4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 4 0

4 0 0

Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits

Crédits non dissociés

67 500 000

66 000 000

64 765 487,75

95,95

4 0 2

Financement des partis politiques européens

Crédits non dissociés

50 000 000

46 000 000

36 964 344 ,—

73,93

4 0 3

Financement des fondations politiques européennes

Crédits non dissociés

24 000 000

23 000 000

18 519 738,50

77,17

CHAPITRE 4 0 — TOTAL

141 500 000

135 000 000

120 249 570,25

84,98

CHAPITRE 4 2

4 2 2

Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

Crédits non dissociés

225 169 840

228 640 403

214 861 044,14

95,42

CHAPITRE 4 2 — TOTAL

225 169 840

228 640 403

214 861 044,14

95,42

CHAPITRE 4 4

4 4 0

Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Crédits non dissociés

300 000

280 000

260 000 ,—

86,67

4 4 2

Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne

Crédits non dissociés

300 000

280 000

260 000 ,—

86,67

CHAPITRE 4 4 — TOTAL

600 000

560 000

520 000 ,—

86,67

Titre 4 — Total

367 269 840

364 200 403

335 630 614,39

91,39

CHAPITRE 4 0 —

DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

CHAPITRE 4 2 —

DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

CHAPITRE 4 4 —

RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

4 0 0
Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
67 500 000	66 000 000	64 765 487,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

—	les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

—	les dépenses liées à leurs activités politiques et d’information dans le cadre des activités politiques de l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du Parlement européen du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 4 juillet 2022.

4 0 2
Financement des partis politiques européens

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
50 000 000	46 000 000	36 964 344 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Bases légales

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 224.

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO C 249 du 25.7.2019, p. 2).

4 0 3
Financement des fondations politiques européennes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
24 000 000	23 000 000	18 519 738,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Bases légales

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 224.

CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

4 2 2
Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
225 169 840	228 640 403	214 861 044,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l’assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants,

—	les frais de missions et de formation (cours externes) des assistants parlementaires accrédités ainsi que les dépenses liées à d’éventuelles compensations de l’émission de carbone pour leurs missions et déplacements,

—	les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d’assistance parlementaire, ainsi que les frais liés à des prestations de services d’appui à la gestion de l’assistance parlementaire,

—	les rémunérations des stagiaires (bourses),

—	les indemnités concernant les visites d’études avec des députés,

—	les frais de déplacement des stagiaires et des visites d’étude avec des députés,

—	l’assurance maladie et accident des stagiaires et les visites d’étude avec des députés,

—	les coûts afférents à l’organisation de séances d’information ou de formation pour les stagiaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 29 à 40.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et notamment son article 5 bis et ses articles 125 à 139.

Décision du Bureau du Parlement européen du 14 avril 2014 fixant les mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Décision du Bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 adoptant la réglementation relative aux stagiaires des députés.

Décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 avril 2021 concernant les règles internes relatives aux stages au secrétariat général du Parlement européen.

CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

4 4 0
Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
300 000	280 000	260 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du Parlement européen du 14 janvier 2008 sur la réglementation régissant les contributions financières aux associations parlementaires (articles budgétaires 4 4 0 et 4 4 2), modifiée en dernier lieu le 18 octobre 2021.

4 4 2
Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
300 000	280 000	260 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

TITRE 5

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET LE COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 5 0

5 0 0

Dépenses opérationnelles de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Crédits non dissociés

400 000

350 000

0 ,—

5 0 1

Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

Crédits non dissociés

20 000

0 ,—

CHAPITRE 5 0 — TOTAL

420 000

370 000

0 ,—

Titre 5 — Total

420 000

370 000

0 ,—

CHAPITRE 5 0 —

DÉPENSES DE L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

CHAPITRE 5 0 — DÉPENSES DE L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

5 0 0
Dépenses opérationnelles de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
400 000	350 000	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant.

Il couvre notamment les dépenses liées à la compétence de l’Autorité en ce qui concerne la formation professionnelle, l’acquisition de logiciels et de matériel informatique, l’acquisition de savoir-faire, de services de conseil et de documentation, les frais juridiques et dommages-intérêts ainsi que les activités de publication et d’information. Il couvre également les dépenses destinées au règlement de toute facture adressée par une institution en cas de dépassement du volume de biens ou de services mis à la disposition de l’Autorité par les institutions en vertu d’accords de services, conformément à l’article 6, paragraphes 4 et suivants, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Le montant des recettes affectées prévu à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 550 000 EUR. Ces recettes incluent notamment le soutien au fonctionnement de l’Autorité accordé par des institutions autres que le Parlement européen, conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Bases légales

5 0 1
Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
20 000	20 000	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au secrétariat et au financement du comité de personnalités éminentes indépendantes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 10 0

CHAPITRE 10 0 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 10 1

CHAPITRE 10 1 — TOTAL

6 000 000

3 300 000

0 ,—

CHAPITRE 10 3

CHAPITRE 10 3 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 10 4

CHAPITRE 10 4 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 10 5

CHAPITRE 10 5 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 10 6

CHAPITRE 10 6 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 10 8

CHAPITRE 10 8 — TOTAL

p.m.

0 ,—

Titre 10 — Total

6 000 000

3 300 000

0 ,—

CHAPITRE 10 0 —

CRÉDITS PROVISIONNELS

CHAPITRE 10 1 —

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 3 —

RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT

CHAPITRE 10 4 —

RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

CHAPITRE 10 5 —

CRÉDIT PROVISIONNEL POUR LES BIENS IMMOBILIERS

CHAPITRE 10 6 —

RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

CHAPITRE 10 8 —

RÉSERVE EMAS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
6 000 000	3 300 000	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l’institution à l’élargissement.

CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d’information et de communication.

CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR LES BIENS IMMOBILIERS

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d’aménagement de l’institution. Le Bureau du Parlement européen est invité à adopter, dans le domaine des biens immobiliers, une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier de l’augmentation des frais d’entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l’institution en cours de développement.

CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau du Parlement européen pour la mise en œuvre du plan d’action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

PERSONNEL

Parlement européen

Groupe de fonctions et grade
	2024				2023
	Emplois permanents		Emplois temporaires		Emplois permanents		Emplois temporaires
	Emplois permanents		Autres	Groupes politiques	Emplois permanents		Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1	—	—	—	1	—	—	—
AD 16	18	—	1	7	13	—	1	7
AD 15	69	—	1	5	64	—	1	5
AD 14	237	2	7	36	232	2	7	36
AD 13	377	8	2	41	392	8	2	41
AD 12	439	—	15	61	374	—	15	59
AD 11	358	—	11	31	328	—	8	29
AD 10	497	—	9	53	517	—	11	53
AD 9	378	—	15	61	383	—	10	60
AD 8	196	—	10	49	246	—	10	49
AD 7	199	—	7	74	174	—	7	67
AD 6	76	—	4	63	106	—	5	70
AD 5	167	—	2	89	147	—	2	94
Sous-total AD	3 011	10	84	570	2 976	10	79	570
AST 11	139	10	—	37	124	10	—	37
AST 10	68	—	19	36	68	—	19	36
AST 9	570	—	8	49	580	—	8	43
AST 8	247	—	9	43	243	—	8	46
AST 7	340	—	12	63	300	—	10	57
AST 6	482	—	6	82	497	—	8	81
AST 5	304	—	10	74	340	—	7	76
AST 4	101	—	11	71	131	—	12	67
AST 3	56	—	2	71	66	—	3	70
AST 2	4	—	—	52	4	—	—	54
AST 1	21	—	—	63	21	—	—	74
Sous-total AST	2 332	10	77	641	2 374	10	75	641
AST/SC 6	—	—	—	—	—	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—	—	—	—	—	—
AST/SC 4	45	—	—	—	15	—	—	—
AST/SC 3	97	—	—	—	72	—	—	—
AST/SC 2	50	—	—	—	95	—	—	—
AST/SC 1	15	—	—	—	25	—	—	—
Sous-total AST/SC	207	—	—	—	207	—	—	—
Total	5 551 (26) (27)	20 (28)	161 (29)	1 211	5 558 (27)	20 (28)	154 (29)	1 211
Total Général	6 923 (30)				6 923 (30)
dont, pour l'Autorité	10				10

SECTION II

CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2024

Intitulé	Montant
Dépenses	676 881 123
Ressources propres	–72 210 000
Contribution à percevoir	604 671 123

RECETTES

TITRE 3

RECETTES ADMINISTRATIVES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Impôts et prélèvements

3 0 0 0

Impôt sur la rémunération

33 400 000

31 450 000

29 241 147,03

87,55

3 0 0 1

Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

5 810 000

5 090 000

5 812 377,18

100,04

Article 3 0 0 — Total

39 210 000

36 540 000

35 053 524,21

89,40

3 0 1

Contribution au régime de pensions

3 0 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

33 000 000

30 405 000

29 032 375,61

87,98

3 0 1 1

Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

p.m.

0 ,—

3 0 1 2

Contribution du personnel en congé au régime de pensions

p.m.

0 ,—

Article 3 0 1 — Total

33 000 000

30 405 000

29 032 375,61

87,98

CHAPITRE 3 0 — TOTAL

72 210 000

66 945 000

64 085 899,82

88,75

CHAPITRE 3 1

3 1 0

Vente de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 1 1

Vente d’autres biens

p.m.

2 800 ,—

3 1 2

Locations et sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

488 890,93

CHAPITRE 3 1 — TOTAL

p.m.

491 690,93

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux — Recettes affectées

3 2 0 2

Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux pour les autres institutions, agences et organismes de l’Union — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

Article 3 2 0 — Total

p.m.

0 ,—

3 2 1

Indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 2 2

Recettes provenant de tiers pour la fourniture de biens ou de services, ou l’exécution de travaux — Recettes affectées

p.m.

973 440,61

CHAPITRE 3 2 — TOTAL

p.m.

973 440,61

CHAPITRE 3 3

3 3 0

Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

p.m.

24 976 330,26

3 3 1

Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 3 8

Autres recettes provenant de la gestion administrative — Recettes affectées

p.m.

3 521 349,33

3 3 9

Autres recettes provenant de la gestion administrative

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 3 3 — TOTAL

p.m.

28 497 679,59

Titre 3 — Total

72 210 000

66 945 000

94 048 710,95

130,24

CHAPITRE 3 0 —

RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

CHAPITRE 3 1 —

RECETTES LIÉES À LA PROPRIÉTÉ

CHAPITRE 3 2 —

RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX — RECETTES AFFECTÉES

CHAPITRE 3 3 —

AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

CHAPITRE 3 0 — RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

3 0 0
Impôts et prélèvements

3 0 0 0
Impôt sur la rémunération

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
33 400 000	31 450 000	29 241 147,03

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

3 0 0 1
Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
5 810 000	5 090 000	5 812 377,18

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

3 0 1
Contribution au régime de pensions

3 0 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
33 000 000	30 405 000	29 032 375,61

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

3 0 1 1
Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4 et l’article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

3 0 1 2
Contribution du personnel en congé au régime de pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 11, paragraphe 2, et l’article 48 de son annexe VIII.

CHAPITRE 3 1 — RECETTES LIÉES À LA PROPRIÉTÉ

3 1 0
Vente de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

3 1 1
Vente d’autres biens

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 800 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise d’autres biens appartenant aux institutions.

3 1 2
Locations et sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	488 890,93

Commentaires

CHAPITRE 3 2 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX — RECETTES AFFECTÉES

3 2 0
Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux — Recettes affectées

3 2 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux pour les autres institutions, agences et organismes de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

3 2 1
Indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

3 2 2
Recettes provenant de tiers pour la fourniture de biens ou de services, ou l’exécution de travaux — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	973 440,61

Commentaires

CHAPITRE 3 3 — AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

3 3 0
Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	24 976 330,26

Commentaires

3 3 1
Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

3 3 8
Autres recettes provenant de la gestion administrative — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	3 521 349,33

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres contributions et restitutions provenant de la gestion administrative des institutions.

3 3 9
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 4

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 4 0

4 0 0

Revenus des fonds placés ou prêtés et des comptes bancaires

p.m.

0 ,—

4 0 9

Autres produits d’intérêts et recettes

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 4 0 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 4 1

4 1 0

Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres

p.m.

0 ,—

4 1 9

Autres intérêts de retard

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 4 1 — TOTAL

p.m.

0 ,—

Titre 4 — Total

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 4 0 —

REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES

CHAPITRE 4 1 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 4 0 — REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES

4 0 0
Revenus des fonds placés ou prêtés et des comptes bancaires

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

4 0 9
Autres produits d’intérêts et recettes

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Bases légales

CHAPITRE 4 1 — INTÉRÊTS DE RETARD

4 1 0
Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Bases légales

4 1 9
Autres intérêts de retard

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Bases légales

TITRE 6

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 6 3

6 3 2

Gestion des frontières

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 3 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 6

6 6 8

Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 6 — TOTAL

p.m.

0 ,—

Titre 6 — Total

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 3 —

MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES

CHAPITRE 6 6 —

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 3 — MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES

6 3 2
Gestion des frontières

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment l’article 12 de cet accord.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 8
Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, cet article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2024 et 2023) et de l’exécution (2022)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1	PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS
1 0	MEMBRES DES INSTITUTIONS	2 575 000	2 019 000	2 238 078,26
1 1	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	409 748 234	386 034 757	360 475 622,36
1 2	AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES	15 676 729	15 601 000	13 566 179,08
1 3	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS	12 790 000	12 449 000	11 074 775,55
	Titre 1 — Total	440 789 963	416 103 757	387 354 655,25
2	IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	59 969 180	59 203 000	64 975 234,82
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	60 465 980	59 531 000	61 735 553,52
2 2	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	115 656 000	113 071 000	84 525 120,68
	Titre 2 — Total	236 091 160	231 805 000	211 235 909,02
10	AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0 ,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0 ,—
	Titre 10 — Total	p.m.	p.m.	0 ,—
	TOTAL GÉNÉRAL	676 881 123	647 908 757	598 590 564,27

TITRE 1

PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 1 0

1 0 0

Rémunération et autres droits

1 0 0 0

Traitement de base

Crédits non dissociés

415 000

400 000

366 947,88

88,42

1 0 0 1

Droits liés à la fonction

Crédits non dissociés

90 000

82 000

74 927,58

83,25

1 0 0 2

Droits liés à la situation personnelle

Crédits non dissociés

43 000

39 000

24 593,22

57,19

1 0 0 3

Couverture sociale

Crédits non dissociés

22 000

20 000

13 970,22

63,50

1 0 0 4

Autres dépenses de gestion

Crédits non dissociés

1 985 000

1 478 000

1 757 639,36

88,55

1 0 0 6

Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

1 0 0 7

Adaptation annuelle des rémunérations

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

Article 1 0 0 — Total

2 555 000

2 019 000

2 238 078,26

87,60

1 0 1

Cessation des fonctions

1 0 1 0

Indemnité transitoire

Crédits non dissociés

20 000

p.m.

0 ,—

Article 1 0 1 — Total

20 000

p.m.

0 ,—

1 0 2

Crédit provisionnel

1 0 2 0

Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

Article 1 0 2 — Total

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 1 0 — TOTAL

2 575 000

2 019 000

2 238 078,26

86,92

CHAPITRE 1 1

1 1 0

Rémunération et autres droits

1 1 0 0

Traitements de base

Crédits non dissociés

305 603 234

288 855 757

273 821 557,61

89,60

1 1 0 1

Droits statutaires liés à la fonction

Crédits non dissociés

1 866 000

1 831 000

1 405 910,22

75,34

1 1 0 2

Droits statutaires liés à la situation personnelle de l’agent

Crédits non dissociés

77 279 000

72 824 000

68 935 317,42

89,20

1 1 0 3

Couverture sociale

Crédits non dissociés

12 377 000

11 934 000

11 095 754,52

89,65

1 1 0 4

Coefficients correcteurs

Crédits non dissociés

153 000

68 249,86

44,61

1 1 0 5

Heures supplémentaires

Crédits non dissociés

1 290 000

967 361,62

74,99

1 1 0 6

Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits non dissociés

2 075 000

1 985 000

2 260 000 ,—

108,92

1 1 0 7

Adaptation annuelle des rémunérations

Crédits non dissociés

6 775 000

4 899 000

0 ,—

Article 1 1 0 — Total

407 418 234

383 771 757

358 554 151,25

88,01

1 1 1

Cessation de fonctions

1 1 1 0

Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service (conformément aux articles 41, 42 et 50 du statut)

Crédits non dissociés

2 330 000

2 263 000

1 921 471,11

82,47

1 1 1 1

Indemnités pour cessation définitive de fonctions

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

1 1 1 2

Droits des anciens secrétaires généraux

Crédits non dissociés

p.m.

Article 1 1 1 — Total

2 330 000

2 263 000

1 921 471,11

82,47

CHAPITRE 1 1 — TOTAL

409 748 234

386 034 757

360 475 622,36

87,97

CHAPITRE 1 2

1 2 0

Autres agents et prestations externes

1 2 0 0

Autres agents

Crédits non dissociés

12 711 729

12 554 000

11 372 215,16

89,46

1 2 0 1

Experts nationaux détachés

Crédits non dissociés

1 439 000

1 334 000

1 052 986,07

73,17

1 2 0 2

Stages

Crédits non dissociés

860 000

825 000

754 530,57

87,74

1 2 0 3

Prestations externes

Crédits non dissociés

326 000

322 000

226 724,41

69,55

1 2 0 4

Prestations d’appoint pour le service de traduction

Crédits non dissociés

125 000

406 000

159 722,87

127,78

1 2 0 7

Adaptation annuelle des rémunérations

Crédits non dissociés

215 000

160 000

0 ,—

Article 1 2 0 — Total

15 676 729

15 601 000

13 566 179,08

86,54

CHAPITRE 1 2 — TOTAL

15 676 729

15 601 000

13 566 179,08

86,54

CHAPITRE 1 3

1 3 0

Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0

Frais divers de recrutement

Crédits non dissociés

161 000

158 000

103 907,25

64,54

1 3 0 1

Développement professionnel

Crédits non dissociés

2 214 000

2 518 000

2 158 055,08

97,47

Article 1 3 0 — Total

2 375 000

2 676 000

2 261 962,33

95,24

1 3 1

Interventions en faveur du personnel des institutions

1 3 1 0

Secours extraordinaires

Crédits non dissociés

25 000

10 795,17

43,18

1 3 1 1

Relations sociales entre les membres du personnel

Crédits non dissociés

138 000

133 000

49 000 ,—

35,51

1 3 1 2

Aide complémentaire aux personnes handicapées

Crédits non dissociés

248 000

250 000

190 595,50

76,85

1 3 1 3

Autres interventions sociales

Crédits non dissociés

75 000

74 000

36 600 ,—

48,80

Article 1 3 1 — Total

486 000

482 000

286 990,67

59,05

1 3 2

Activités concernant l’ensemble des personnes liées aux institutions

1 3 2 0

Service médical

Crédits non dissociés

598 000

720 000

380 202,66

63,58

1 3 2 1

Restaurants et cantines

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

1 3 2 2

Crèches et garderies

Crédits non dissociés

3 259 000

2 956 000

2 775 000 ,—

85,15

1 3 2 3

Coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel

Crédits non dissociés

1 460 000

1 260 000

875 773,25

59,98

Article 1 3 2 — Total

5 317 000

4 936 000

4 030 975,91

75,81

1 3 3

Missions

1 3 3 1

Frais de mission du secrétariat général du Conseil

Crédits non dissociés

2 912 000

2 855 000

2 694 846,64

92,54

1 3 3 2

Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen

Crédits non dissociés

1 700 000

1 500 000

1 800 000 ,—

105,88

Article 1 3 3 — Total

4 612 000

4 355 000

4 494 846,64

97,46

1 3 4

Contribution aux Écoles européennes de type II agréées

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 1 3 — TOTAL

12 790 000

12 449 000

11 074 775,55

86,59

Titre 1 — Total

440 789 963

416 103 757

387 354 655,25

87,88

CHAPITRE 1 0 —

MEMBRES DES INSTITUTIONS

CHAPITRE 1 1 —

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

CHAPITRE 1 2 —

AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

CHAPITRE 1 3 —

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DES INSTITUTIONS

1 0 0
Rémunération et autres droits

1 0 0 0
Traitement de base

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
415 000	400 000	366 947,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

1 0 0 1
Droits liés à la fonction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
90 000	82 000	74 927,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la fonction du président du Conseil européen.

Bases légales

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 0 0 2
Droits liés à la situation personnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
43 000	39 000	24 593,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la situation personnelle du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

1 0 0 3
Couverture sociale

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
22 000	20 000	13 970,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance pour le président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

1 0 0 4
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 985 000	1 478 000	1 757 639,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage et le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution de missions du président du Conseil européen,

—	les frais de représentation du président du Conseil européen qui sont en rapport avec l’accomplissement de ses tâches, dans le cadre des activités de cette institution,

—	les frais transitoires relatifs à la prise de fonctions ou à la cessation de fonctions du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 0 0 6
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 0 0 7
Adaptation annuelle des rémunérations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’incidence financière des modifications éventuelles touchant à la rémunération du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 0 1
Cessation des fonctions

1 0 1 0
Indemnité transitoire

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
20 000	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité transitoire du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

1 0 2
Crédit provisionnel

1 0 2 0
Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’incidence financière des modifications éventuelles touchant aux droits du président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice.

Un abattement forfaitaire de 2 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0
Rémunération et autres droits

1 1 0 0
Traitements de base

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
305 603 234	288 855 757	273 821 557,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base, la compensation pour les congés annuels non pris et les indemnités d’encadrement des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 1
Droits statutaires liés à la fonction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 866 000	1 831 000	1 405 910,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de secrétariat,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	d’autres indemnités et remboursements,

—	les heures supplémentaires (chauffeurs, agents de sécurité et secrétaires auprès du secrétaire général et du président du Conseil européen).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 2
Droits statutaires liés à la situation personnelle de l’agent

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
77 279 000	72 824 000	68 935 317,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d’expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	les allocations pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 3
Couverture sociale

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
12 377 000	11 934 000	11 095 754,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 4
Coefficients correcteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
153 000	153 000	68 249,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d’affectation.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 5
Heures supplémentaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 290 000	1 290 000	967 361,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues dans la base légale.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 6
Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 075 000	1 985 000	2 260 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient d’avoir été obligés de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l’indemnité de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l’indemnité en cas de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 1 0 7
Adaptation annuelle des rémunérations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
6 775 000	4 899 000	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’incidence financière des modifications éventuelles touchant à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 1 1
Cessation de fonctions

1 1 1 0
Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service (conformément aux articles 41, 42 et 50 du statut)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 330 000	2 263 000	1 921 471,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans les institutions,

—	occupant un emploi du grade AD 16 ou AD 15 retiré dans l’intérêt du service.

Il couvre également les quotes-parts patronales de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

1 1 1 1
Indemnités pour cessation définitive de fonctions

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002,

—	les quotes-parts patronales de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (CE, Euratom) no 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l’institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l’Union européenne (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).

1 1 1 2
Droits des anciens secrétaires généraux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la pension d’ancienneté des anciens secrétaires généraux des institutions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 2 0
Autres agents et prestations externes

1 2 0 0
Autres agents

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
12 711 729	12 554 000	11 372 215,16

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération des autres agents notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 1
Experts nationaux détachés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 439 000	1 334 000	1 052 986,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision (UE) 2015/1027 du Conseil du 23 juin 2015 relative au régime applicable aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2007/829/CE (JO L 163 du 30.6.2015, p. 40).

1 2 0 2
Stages

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
860 000	825 000	754 530,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la bourse, les frais de voyage d’études et de missions pour les stagiaires ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages, conformément à la base légale.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 40/17 du secrétaire général du Conseil sur le règlement concernant les stagiaires au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

1 2 0 3
Prestations externes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
326 000	322 000	226 724,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées aux institutions, dont notamment:

—	les personnes intérimaires pour divers services,

—	le personnel d’appoint pour les réunions à Luxembourg et à Strasbourg,

—	les habilitations de sécurité liées au personnel,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4
Prestations d’appoint pour le service de traduction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
125 000	406 000	159 722,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées par des agences de traduction externes afin de faire face à la surcharge de travail occasionnelle du service linguistique du Conseil, d’une part, et pour effectuer la vérification des traductions d’accords, de traités et d’autres arrangements avec des pays tiers dans des langues autres que celles de l’Union, d’autre part. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses liées aux projets de développement du Conseil en matière de traduction.

Sont également couvertes par ce crédit les dépenses pour des prestations éventuellement demandées par le Conseil au Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 7
Adaptation annuelle des rémunérations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
215 000	160 000	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’incidence financière des modifications éventuelles touchant à la rémunération des autres agents.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS

1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0
Frais divers de recrutement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
161 000	158 000	103 907,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE, les frais de voyage et de séjour des candidats appelés à des entretiens d’embauche et les visites médicales d’engagement,

—	les frais d’organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux,

—

les coûts liés aux travaux des commissions et jurys de sélection, en particulier les coûts des tests spécialisés utilisés pour évaluer les compétences des candidats; dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par les institutions elles-mêmes,

—	les frais d’organisation des actions de reclassement,

—	d’autres frais de recrutement et de mobilité, tels que ceux liés aux services de conseil et à la publication de postes vacants.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1
Développement professionnel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 214 000	2 518 000	2 158 055,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

le soutien au développement du personnel, y compris en matière de formation, d’accompagnement, de manifestations éducatives, de facilitation, de tests d’aptitude, de certification et d’examens de retour d’information menés en interne au sein du secrétariat général du Conseil, au niveau interinstitutionnel ou par une organisation externe;

—	le paiement de cotisations et de frais annuels de participation à des associations professionnelles,

—	le conseil en matière de ressources humaines.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 3 1
Interventions en faveur du personnel des institutions

1 3 1 0
Secours extraordinaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
25 000	25 000	10 795,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76.

1 3 1 1
Relations sociales entre les membres du personnel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
138 000	133 000	49 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 3 1 2
Aide complémentaire aux personnes handicapées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
248 000	250 000	190 595,50

Commentaires

Ce crédit est destiné, dans le cadre d’une politique en faveur des personnes handicapées, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites de plafonds budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 3 1 3
Autres interventions sociales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
75 000	74 000	36 600 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 3 2
Activités concernant l’ensemble des personnes liées aux institutions

1 3 2 0
Service médical

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
598 000	720 000	380 202,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les dépenses médicales en lien avec les institutions,

—	les coûts de fonctionnement des dispensaires et les dépenses liées aux produits consommables, aux soins et au matériel médical et pharmaceutique,

—	les dépenses relatives aux examens médicaux (recrutement et visite médicale annuelle),

—	les dépenses à fixer pour les commissions d’invalidité et le recours à des spécialistes,

—	les dépenses relatives aux lunettes destinées au travail sur écran.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Directive interne no 2/2010 adoptée par le secrétaire général sur le remboursement des frais exposés pour l’acquisition de lunettes de travail sur écran.

1 3 2 1
Restaurants et cantines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l’exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 3 2 2
Crèches et garderies

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 259 000	2 956 000	2 775 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission),

—	les frais de gestion de la crèche du Conseil.

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 915 000 EUR.

1 3 2 3
Coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 460 000	1 260 000	875 773,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des accords de niveau de service relatifs à des services de gestion du personnel facturés par la Commission.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 3 3
Missions

1 3 3 1
Frais de mission du secrétariat général du Conseil

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 912 000	2 855 000	2 694 846,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements du personnel du secrétariat général du Conseil, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission, et les frais accessoires ou exceptionnels pour l’exécution de missions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 3 2
Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 700 000	1 500 000	1 800 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des membres du cabinet et des autres membres du personnel rattachés au président du Conseil européen dans le cadre d’activités spécifiques du Conseil européen, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission, et les frais accessoires ou exceptionnels pour l’exécution de missions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 4
Contribution aux Écoles européennes de type II agréées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Conseil aux Écoles européennes de type II agréées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Conseil aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, conformément à l’accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Conseil qui sont inscrits dans lesdites Écoles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision de la Commission du 1er août 2013 relative à la mise en application de la contribution de l’Union au prorata du nombre d’élèves enfants du personnel de l’Union pour les écoles agréées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, remplaçant la décision C(2009) 7719 de la Commission telle que modifiée par la décision C(2010) 7993 de la Commission (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 2 0

2 0 0

Immeubles

2 0 0 0

Loyers

Crédits non dissociés

444 000

257 266,20

57,94

2 0 0 1

Redevances emphytéotiques

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

2 0 0 2

Acquisition de biens immobiliers

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

2 0 0 3

Travaux d’aménagement et d’installation

Crédits non dissociés

8 437 000

10 171 000

9 008 387,52

106,77

2 0 0 4

Travaux de sécurisation

Crédits non dissociés

2 126 000

2 142 000

2 970 526,83

139,72

2 0 0 5

Dépenses préliminaires à l’acquisition, à la construction et à l’aménagement d’immeubles

Crédits non dissociés

1 210 000

1 083 000

309 492,02

25,58

Article 2 0 0 — Total

12 217 000

13 840 000

12 545 672,57

102,69

2 0 1

Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0

Nettoyage et entretien

Crédits non dissociés

21 141 000

19 036 000

18 369 904,10

86,89

2 0 1 1

Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits non dissociés

6 340 180

6 302 000

15 845 002,06

249,91

2 0 1 2

Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits non dissociés

19 133 000

18 758 000

17 184 995,95

89,82

2 0 1 3

Assurances

Crédits non dissociés

630 000

622 000

587 383,28

93,24

2 0 1 4

Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits non dissociés

508 000

645 000

442 276,86

87,06

Article 2 0 1 — Total

47 752 180

45 363 000

52 429 562,25

109,80

CHAPITRE 2 0 — TOTAL

59 969 180

59 203 000

64 975 234,82

108,35

CHAPITRE 2 1

2 1 0

Informatique et télécommunications

2 1 0 0

Acquisition d’équipements et de logiciels

Crédits non dissociés

14 679 000

14 085 000

16 630 807,19

113,30

2 1 0 1

Prestations externes pour l’exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits non dissociés

29 278 000

29 376 000

29 594 965,51

101,08

2 1 0 2

Entretien et maintenance d’équipements et de logiciels

Crédits non dissociés

8 361 000

7 867 000

6 975 474,63

83,43

2 1 0 3

Télécommunications

Crédits non dissociés

1 676 000

1 495 000

1 716 304,59

102,40

Article 2 1 0 — Total

53 994 000

52 823 000

54 917 551,92

101,71

2 1 1

Mobilier

Crédits non dissociés

1 044 980

1 051 000

980 995,49

93,88

2 1 2

Matériel et installations techniques

2 1 2 0

Achat et renouvellement de matériel et d’installations techniques

Crédits non dissociés

1 793 000

2 150 000

2 291 799,62

127,82

2 1 2 1

Prestations externes pour l’exploitation et la réalisation de matériel et d’installations techniques

Crédits non dissociés

102 000

100 000

73 537 ,—

72,10

2 1 2 2

Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d’installations techniques

Crédits non dissociés

1 358 000

1 327 000

958 421,98

70,58

Article 2 1 2 — Total

3 253 000

3 577 000

3 323 758,60

102,18

2 1 3

Transports

Crédits non dissociés

2 174 000

2 080 000

2 513 247,51

115,60

CHAPITRE 2 1 — TOTAL

60 465 980

59 531 000

61 735 553,52

102,10

CHAPITRE 2 2

2 2 0

Réunions et conférences

2 2 0 0

Frais de voyage des délégations

Crédits non dissociés

15 505 000

5 579 200 ,—

35,98

2 2 0 1

Frais de voyage divers

Crédits non dissociés

509 000

500 000

267 673,22

52,59

2 2 0 2

Frais d’interprétation

Crédits non dissociés

81 600 000

80 000 000

61 391 388,50

75,23

2 2 0 3

Frais de représentation

Crédits non dissociés

185 000

195 000

142 772,26

77,17

2 2 0 4

Frais divers de réunions

Crédits non dissociés

5 185 000

5 305 000

4 241 652,94

81,81

2 2 0 5

Organisation des conférences, congrès et réunions

Crédits non dissociés

1 652 000

1 090 000

2 920 536,75

176,79

Article 2 2 0 — Total

104 636 000

102 595 000

74 543 223,67

71,24

2 2 1

Information

2 2 1 0

Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits non dissociés

2 823 000

2 885 000

2 760 606,34

97,79

2 2 1 1

Journal officiel

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

2 2 1 2

Publications de caractère général

Crédits non dissociés

310 000

268 000

345 000 ,—

111,29

2 2 1 3

Information et manifestations publiques

Crédits non dissociés

6 500 000

5 951 000

5 185 216,94

79,77

Article 2 2 1 — Total

9 633 000

9 104 000

8 290 823,28

86,07

2 2 3

Dépenses diverses

2 2 3 0

Fournitures de bureau

Crédits non dissociés

398 000

503 675,54

126,55

2 2 3 1

Affranchissement

Crédits non dissociés

35 000

50 000 ,—

142,86

2 2 3 2

Frais d’études, d’enquêtes et de consultations

Crédits non dissociés

45 000

15 000 ,—

33,33

2 2 3 3

Coopération interinstitutionnelle

Crédits non dissociés

p.m.

0 ,—

2 2 3 4

Déménagement

Crédits non dissociés

33 000

30 478,20

92,36

2 2 3 5

Charges financières

Crédits non dissociés

15 000

20 000

8 000 ,—

53,33

2 2 3 6

Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements

Crédits non dissociés

550 000

850 000 ,—

154,55

2 2 3 7

Autres dépenses de fonctionnement

Crédits non dissociés

311 000

291 000

233 919,99

75,22

Article 2 2 3 — Total

1 387 000

1 372 000

1 691 073,73

121,92

CHAPITRE 2 2 — TOTAL

115 656 000

113 071 000

84 525 120,68

73,08

Titre 2 — Total

236 091 160

231 805 000

211 235 909,02

89,47

CHAPITRE 2 0 —

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 1 —

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

CHAPITRE 2 2 —

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
444 000	444 000	257 266,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par les institutions ainsi que la location de salles de réunion, d’un entrepôt et de parkings:

—	locaux occupés à Bruxelles,

—	locaux occupés à Luxembourg (Centre européen des congrès de Luxembourg).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Les demandes de crédits ont été réduites en tenant compte des recettes affectées estimées.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d’immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2
Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 3
Travaux d’aménagement et d’installation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
8 437 000	10 171 000	9 008 387,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution des travaux d’aménagement, et notamment:

—	l’aménagement et la transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l’adaptation des locaux et installations techniques aux exigences et aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 4
Travaux de sécurisation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 126 000	2 142 000	2 970 526,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 5
Dépenses préliminaires à l’acquisition, à la construction et à l’aménagement d’immeubles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 210 000	1 083 000	309 492,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d’assistance d’experts dans le cadre des études d’adaptation et d’extension des immeubles des institutions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1
Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0
Nettoyage et entretien

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
21 141 000	19 036 000	18 369 904,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d’entretien suivants:

—	nettoyage des espaces des bâtiments,

—	entretien et réparations divers,

—	fournitures techniques,

—	contrats d’entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d’air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs, installations électriques et de sécurité),

—	entretien des jardins et des plantes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1
Eau, gaz, électricité et chauffage

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
6 340 180	6 302 000	15 845 002,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2
Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
19 133 000	18 758 000	17 184 995,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par les institutions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3
Assurances

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
630 000	622 000	587 383,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d’assurances pour les immeubles occupés par les institutions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
508 000	645 000	442 276,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d’enlèvement des déchets, la signalisation et les contrôles par des organismes spécialisés.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Acquisition d’équipements et de logiciels

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
14 679 000	14 085 000	16 630 807,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la location du matériel et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 1
Prestations externes pour l’exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
29 278 000	29 376 000	29 594 965,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance et de formation dispensées par des sociétés de services et conseils en informatique pour l’exploitation et la réalisation de systèmes et d’applications informatiques, y compris l’assistance aux utilisateurs.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Entretien et maintenance d’équipements et de logiciels

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
8 361 000	7 867 000	6 975 474,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’entretien et à la maintenance de l’équipement et des logiciels des systèmes et des applications informatiques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Télécommunications

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 676 000	1 495 000	1 716 304,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les frais de transmission de données.

Pour l’établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1
Mobilier

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 044 980	1 051 000	980 995,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’achat de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	le renouvellement d’une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable,

—	la location de mobilier,

—	l’entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 2
Matériel et installations techniques

2 1 2 0
Achat et renouvellement de matériel et d’installations techniques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 793 000	2 150 000	2 291 799,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat ou le renouvellement de divers matériel et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l’archivage, le service d’achat, la prévention et la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 2 1
Prestations externes pour l’exploitation et la réalisation de matériel et d’installations techniques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
102 000	100 000	73 537 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et de contrôle destinées notamment à la technique de conférences et à la restauration.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 2 2
Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d’installations techniques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 358 000	1 327 000	958 421,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d’entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 3
Transports

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 174 000	2 080 000	2 513 247,51

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	l’acquisition, le leasing et le renouvellement du parc automobile,

—	les frais de location de véhicules,

—	les frais d’entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.),

—	le coût de la politique de mobilité adoptée par le secrétariat général du Conseil conformément à la décision no 58/21 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0
Réunions et conférences

2 2 0 0
Frais de voyage des délégations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
15 505 000	15 505 000	5 579 200 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage des délégués des États membres conformément aux décisions no 54/18 et no 44/20 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décisions no 54/18 et no 44/20 du secrétaire général du Conseil concernant l’interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires, ainsi que le remboursement des frais de voyage des délégués des États membres de l’UE.

2 2 0 1
Frais de voyage divers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
509 000	500 000	267 673,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil ou par le président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l’Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l’Union européenne.

Décision 2010/124/UE du Conseil du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 50 du 27.2.2010, p. 18).

Décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 282 du 12.11.2018, p. 8).

2 2 0 2
Frais d’interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
81 600 000	80 000 000	61 391 388,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’interprétation conformément à la décision no 54/18 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 54/18 du secrétaire général du Conseil concernant l’interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires, ainsi que le remboursement des frais de voyage des délégués des États membres de l’UE.

2 2 0 3
Frais de représentation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
185 000	195 000	142 772,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant aux institutions en matière de frais de représentation et de frais divers autres que ceux liés à la restauration.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 0 4
Frais divers de réunions

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
5 185 000	5 305 000	4 241 652,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant aux institutions en matière de restauration (par exemple repas, boissons et collations), y compris les biens et services pouvant être associés aux contrats de restauration (par exemple blanchisserie, acquisition de linge de table et petites acquisitions).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 0 5
Organisation des conférences, congrès et réunions

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 652 000	1 090 000	2 920 536,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à l’organisation des conférences, congrès et réunions.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1
Information

2 2 1 0
Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 823 000	2 885 000	2 760 606,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’acquisition de livres et d’ouvrages pour la bibliothèque sur support papier ou sur support électronique,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d’analyses de telles publications et aux autres publications en ligne (à l’exception des agences de presse); ce crédit couvre également les éventuels frais de copyright pour la reproduction et la diffusion sur support papier ou sur support électronique de ces publications,

—	les frais d’accès relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques,

—	les frais de recherche sur les médias et de veille journalistique.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 1
Journal officiel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d’édition et de diffusion des textes que le Conseil est invité à faire publier au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et l’entrée en vigueur d’actes juridiques de l’Union.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2
Publications de caractère général

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
310 000	268 000	345 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation et d’édition, dans les langues officielles des États membres, soit sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film), soit sous forme électronique, ainsi que les frais de diffusion, des publications du Conseil européen et du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3
Information et manifestations publiques

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
6 500 000	5 951 000	5 185 216,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l’assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux des institutions (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc.),

—	les frais des activités d’information et de relations publiques divers,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités des institutions, y compris les frais d’encadrement et d’infrastructures annexes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3
Dépenses diverses

2 2 3 0
Fournitures de bureau

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
398 000	398 000	503 675,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures spécifiques à l’usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l’expédition du courrier (enveloppes, papier d’emballage, plaquettes pour la machine à affranchir, machines à timbrer et bâtis),

—	les fournitures pour l’atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1
Affranchissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
35 000	35 000	50 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2
Frais d’études, d’enquêtes et de consultations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
45 000	45 000	15 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3
Coopération interinstitutionnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4
Déménagement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
33 000	33 000	30 478,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5
Charges financières

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
15 000	20 000	8 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6
Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
550 000	550 000	850 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du Conseil ou du Conseil européen aux dépens arrêtées par la Cour de justice ou le Tribunal,

—	les honoraires facturés par des avocats externes pour représenter le Conseil ou le Conseil européen devant les tribunaux ou les conseiller sur des questions administratives ou contractuelles,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements mis à la charge du Conseil ou du Conseil européen,

—	le coût des analyses d’impact nécessaires au processus législatif et confiées à des prestataires de services externes.

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7
Autres dépenses de fonctionnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
311 000	291 000	233 919,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées au poste 2 0 1 3,

—

l’achat des tenues de service pour le personnel en conformité avec les règles adoptées par la Direction générale du Développement organisationnel et services, et de l’équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et la réparation et l’entretien des tenues de service et de l’équipement de travail,

—	la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l’activité a un lien direct avec celles des institutions de l’Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes (services divers).

Montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article

Poste

Intitulé

Crédits 2024

Crédits 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 10 0

CHAPITRE 10 0 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 10 1

CHAPITRE 10 1 — TOTAL

p.m.

0 ,—

Titre 10 — Total

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 10 0 —

CRÉDITS PROVISIONNELS

CHAPITRE 10 1 —

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres chapitres conformément au règlement financier.

Bases légales

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

PERSONNEL

Conseil européen et Conseil

Groupe de fonctions et grade
	2024			2023
	Emplois permanents	Emplois temporaires		Emplois permanents	Emplois temporaires
	Emplois permanents	Président du Conseil européen	Autres	Emplois permanents	Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	1	—	—	1	—	—
AD 16	8	1	—	8	1	—
AD 15	33 (31)	1	—	33 (31)	1	—
AD 14	145 (32)	2	1	145 (32)	2	1
AD 13	140	3	—	140	3	—
AD 12	214	7	1	208	7	1
AD 11	102	2	—	92	2	—
AD 10	192	2	—	177	2	—
AD 9	250	—	1	263	—	—
AD 8	150	—	—	161	—	—
AD 7	146	1	—	158	1	—
AD 6	67	1	—	70	1	—
AD 5	86	—	—	69	—	—
Sous-total AD	1 533	20	3	1 524	20	2
AST 11	42	—	—	42	—	—
AST 10	49	—	—	49	—	—
AST 9	191	7	—	191	7	—
AST 8	88	2	—	88	2	—
AST 7	154	—	—	148	—	—
AST 6	216	—	—	206	—	—
AST 5	275	1	—	284	1	—
AST 4	160	—	—	180	—	—
AST 3	46	2	—	45	2	—
AST 2	10	1	—	8	1	—
AST 1	18	—	—	28	—	—
Sous-total AST	1 249	13	—	1 269	13	—
AST/SC 6	—	—	—	—	—	—
AST/SC 5	1	—	—	—	—	—
AST/SC 4	9	—	—	8	—	—
AST/SC 3	21	—	—	16	—	—
AST/SC 2	72	—	—	71	—	—
AST/SC 1	107	—	—	105	—	—
Sous-total AST/SC	210	—	—	200	—	—
Total	2 993	33	3	2 994	33	2
Total Général	3 029			3 029

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 3

RECETTES ADMINISTRATIVES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 3 0

3 0 0

Impôts et prélèvements

3 0 0 0

Impôt sur la rémunération

905 072 731

827 082 382

792 665 250,78

87,58

3 0 0 1

Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

83 650 880

77 595 387

74 333 349,57

88,86

Article 3 0 0 — Total

988 723 611

904 677 769

866 998 600,35

87,69

3 0 1

Contribution au régime des pensions

3 0 1 0

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

488 316 400

419 562 590

401 752 083,30

82,27

3 0 1 1

Transfert ou rachat de droits à pension par le personnel

82 706 311

61 690 172

57 886 563,24

69,99

3 0 1 2

Contribution du personnel en congé au régime des pensions

100 000

55 463,69

55,46

3 0 1 3

Contribution des organismes décentralisés et des organisations internationales

70 169 757

64 886 584

70 845 570,25

100,96

Article 3 0 1 — Total

641 292 468

546 239 346

530 539 680,48

82,73

CHAPITRE 3 0 — TOTAL

1 630 016 079

1 450 917 115

1 397 538 280,83

85,74

CHAPITRE 3 1

3 1 0

Vente de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 1 1

Vente d’autres biens

p.m.

144 380,66

3 1 2

Location et sous-location de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

27 451 500,23

CHAPITRE 3 1 — TOTAL

p.m.

27 595 880,89

CHAPITRE 3 2

3 2 0

Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux –– Recettes affectées

3 2 0 1

Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres services au sein de la Commission –– Recettes affectées

p.m.

1 755 205,11

3 2 0 2

Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres institutions, organes et organismes de l’Union –– Recettes affectées

p.m.

117 388 898,93

Article 3 2 0 — Total

p.m.

119 144 104,04

3 2 1

Indemnités de mission remboursées par d’autres institutions ou organes — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 2 2

Recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux — Recettes affectées

p.m.

1 029 445,10

CHAPITRE 3 2 — TOTAL

p.m.

120 173 549,14

CHAPITRE 3 3

3 3 0

Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

p.m.

12 398 737,98

3 3 1

Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

3 3 3

Indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

p.m.

13 621,59

3 3 8

Autres recettes provenant de la gestion administrative –– Recettes affectées

p.m.

181 596 928,14

3 3 9

Autres recettes provenant de la gestion administrative

5 000 000

7 308 011,45

146,16

CHAPITRE 3 3 — TOTAL

5 000 000

201 317 299,16

4 026,35

Titre 3 — Total

1 635 016 079

1 455 917 115

1 746 625 010,02

106,83

CHAPITRE 3 0 —

RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

CHAPITRE 3 1 —

RECETTES LIÉES AUX BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

CHAPITRE 3 2 —

RECETTES PROVENANT DE FOURNITURES, DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX –– RECETTES AFFECTÉES

CHAPITRE 3 3 —

AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

CHAPITRE 3 0 — RECETTES PROVENANT DU PERSONNEL

3 0 0
Impôts et prélèvements

3 0 0 0
Impôt sur la rémunération

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
905 072 731	827 082 382	792 665 250,78

Commentaires

Les recettes comprennent les montants destinés à l’administration de la Commission, à la recherche et au développement technologique, aux offices et à l’ensemble des agences et entreprises communes. Elles incluent également les montants destinés à la Banque européenne d’investissement, à la Banque centrale européenne et au Fonds européen d’investissement.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

3 0 0 1
Prélèvements spéciaux sur les rémunérations

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
83 650 880	77 595 387	74 333 349,57

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Ce poste couvre aussi toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire ayant affecté jusqu’au 30 juin 2003 les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).

3 0 1
Contribution au régime des pensions

3 0 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
488 316 400	419 562 590	401 752 083,30

Commentaires

La recette représente la contribution du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 1 1
Transfert ou rachat de droits à pension par le personnel

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
82 706 311	61 690 172	57 886 563,24

Commentaires

La recette représente le versement à l’Union de l’équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

3 0 1 2
Contribution du personnel en congé au régime des pensions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
100 000	100 000	55 463,69

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé peuvent dans certains cas continuer à acquérir des droits à pension à condition de cotiser au régime de pension.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 1 3
Contribution des organismes décentralisés et des organisations internationales

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
70 169 757	64 886 584	70 845 570,25

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 3 1 — RECETTES LIÉES AUX BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

3 1 0
Vente de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

3 1 1
Vente d’autres biens

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	144 380,66

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise d’autres biens appartenant à l’institution.

3 1 2
Location et sous-location de biens immeubles — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	27 451 500,23

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant de la location et de la sous-location de biens immeubles ainsi que du remboursement de frais et de versements locatifs.

CHAPITRE 3 2 — RECETTES PROVENANT DE FOURNITURES, DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX –– RECETTES AFFECTÉES

3 2 0
Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux –– Recettes affectées

3 2 0 1
Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres services au sein de la Commission –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 755 205,11

Commentaires

3 2 0 2
Recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux en faveur d’autres institutions, organes et organismes de l’Union –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	117 388 898,93

Commentaires

3 2 1
Indemnités de mission remboursées par d’autres institutions ou organes — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des indemnités de mission versées pour le compte d’autres institutions ou organes.

3 2 2
Recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 029 445,10

Commentaires

CHAPITRE 3 3 — AUTRES RECETTES ADMINISTRATIVES

3 3 0
Restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	12 398 737,98

Commentaires

3 3 1
Recettes correspondant à une destination déterminée (revenus de fondations, subventions, dons et legs) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

3 3 3
Indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	13 621,59

Commentaires

3 3 8
Autres recettes provenant de la gestion administrative –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	181 596 928,14

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution.

3 3 9
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
5 000 000	5 000 000	7 308 011,45

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 4

PRODUIT FINANCIER, INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 4 0

4 0 0

Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que des comptes bancaires

30 000 000

2 000 000

– 570 693,71

–1,90

4 0 1

Intérêts produits par des préfinancements

10 000 000

3 550 062,09

35,50

4 0 2

Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

4 0 3

Intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

4 0 4

Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

3 013 107

2 775 000

4 384 245,47

145,51

4 0 9

Intérêts et recettes autres

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 4 0 — TOTAL

43 013 107

14 775 000

7 363 613,85

17,12

CHAPITRE 4 1

4 1 0

Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres

5 000 000

41 816 911,97

836,34

4 1 9

Autres intérêts de retard

p.m.

752 113,35

CHAPITRE 4 1 — TOTAL

5 000 000

42 569 025,32

851,38

CHAPITRE 4 2

4 2 0

Amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence

100 000 000

37 475 941

395 135 235,50

395,14

4 2 1

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres

p.m.

148 411 968

136 977 059,58

4 2 2

Amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts financiers de l’Union

p.m.

0 ,—

4 2 3

Amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

4 2 4

Intérêts relatifs aux amendes et astreintes

1 000 000

576 260

9 728 086,25

972,81

4 2 5

Intérêts, autres charges dues et rendements négatifs se rapportant à des amendes annulées ou réduites

p.m.

4 2 8

Autres amendes et astreintes — Recettes affectées

p.m.

371 405 ,—

4 2 9

Autres amendes et astreintes sans affectation

p.m.

503 991 500

3 332 279,37

CHAPITRE 4 2 — TOTAL

101 000 000

690 455 669

545 544 065,70

540,14

Titre 4 — Total

149 013 107

710 230 669

595 476 704,87

399,61

CHAPITRE 4 0 —

RECETTES PROVENANT DES REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES BANCAIRES

CHAPITRE 4 1 —

INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 4 2 —

AMENDES ET SANCTIONS

CHAPITRE 4 0 — RECETTES PROVENANT DES REVENUS DES FONDS PLACÉS ET DES COMPTES BANCAIRES

4 0 0
Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que des comptes bancaires

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
30 000 000	2 000 000	– 570 693,71

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés ainsi que les intérêts bancaires et autres crédités ou débités sur les comptes de l’institution.

4 0 1
Intérêts produits par des préfinancements

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
10 000 000	10 000 000	3 550 062,09

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

4 0 2
Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe en partenariat avec le Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union. Les montants versés par l’Union sont conservés sur les comptes jusqu’à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Bases légales

4 0 3
Intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts sur les dépôts dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union.

Bases légales

4 0 4
Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
3 013 107	2 775 000	4 384 245,47

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir tous les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement relevant de la contribution de l’Union.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

4 0 9
Intérêts et recettes autres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir tous les autres intérêts et revenus financiers éventuels non énumérés au présent chapitre.

CHAPITRE 4 1 — INTÉRÊTS DE RETARD

4 1 0
Intérêts de retard en ce qui concerne les ressources propres mises à disposition par les États membres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
5 000 000	5 000 000	41 816 911,97

Commentaires

En ce qui concerne la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l’inscription des montants visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/770.

L’accroissement total ne dépasse pas 16 points de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Bases légales

4 1 9
Autres intérêts de retard

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	752 113,35

Commentaires

Le présent article est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l’article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

CHAPITRE 4 2 — AMENDES ET SANCTIONS

4 2 0
Amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
100 000 000	37 475 941	395 135 235,50

Commentaires

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1).

4 2 1
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	148 411 968	136 977 059,58

Commentaires

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2.

4 2 2
Amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts financiers de l’Union

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les amendes résultant de mesures prises par la Commission en cas de constatation d’irrégularités dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Bases légales

4 2 3
Amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les montants des amendes dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1).

4 2 4
Intérêts relatifs aux amendes et astreintes

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
1 000 000	576 260	9 728 086,25

Commentaires

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

4 2 5
Intérêts, autres charges dues et rendements négatifs se rapportant à des amendes annulées ou réduites

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts ou autres charges dues, y compris les rendements négatifs, en cas d’annulation ou de réduction par la Cour de justice de l’Union européenne d’une amende ou d’une astreinte imposée au titre du TFUE ou du traité Euratom. Ces montants sont déduits du volet des recettes du budget de l’Union (recettes négatives).

Bases légales

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 22 avril 2022, modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [COM(2022) 184].

4 2 8
Autres amendes et astreintes — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	371 405 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 4 2 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

4 2 9
Autres amendes et astreintes sans affectation

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	503 991 500	3 332 279,37

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 4 2 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

TITRE 5

GARANTIES BUDGÉTAIRES, OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET PRÊTS

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 5 0

5 0 0

Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

p.m.

0 ,—

5 0 1

Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom

p.m.

0 ,—

5 0 2

Garantie de l’Union aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

p.m.

0 ,—

5 0 3

Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

5 0 3 0

Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

5 0 3 1

Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) –– Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

Article 5 0 3 — Total

p.m.

0 ,—

5 0 4

Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)

5 0 4 0

Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) –– Recettes affectées

p.m.

62 203 046 101,50

5 0 4 1

Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) –– Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

Article 5 0 4 — Total

p.m.

62 203 046 101,50

CHAPITRE 5 0 — TOTAL

p.m.

62 203 046 101,50

CHAPITRE 5 1

5 1 0

Garantie pour l’action extérieure

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 1 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 2

5 2 0

Bonifications d'intérêts liées aux prêts AMF+ en faveur de l’Ukraine

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 2 — TOTAL

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 3

5 3 0

Reversement au budget d’un excédent du fonds commun de provisionnement

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 5 3 — TOTAL

p.m.

0 ,—

Titre 5 — Total

p.m.

62 203 046 101,50

CHAPITRE 5 0 —

GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 5 1 —

GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX OPÉRATIONS DANS LES PAYS TIERS ET AUX EMPRUNTS ET PRÊTS EN FAVEUR DE CES PAYS

CHAPITRE 5 2 —

BONIFICATIONS D’INTÉRÊTS

CHAPITRE 5 3 —

EXCÉDENT DU FONDS COMMUN DE PROVISIONNEMENT

CHAPITRE 5 0 — GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

5 0 0
Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 16 04 01 01 de l’état des dépenses de la présente section, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de l’état des dépenses de la présente section récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

5 0 1
Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 16 04 02 01 de l’état des dépenses de la présente section, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 02 01 de l’état des dépenses de la présente section.

5 0 2
Garantie de l’Union aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 03 01 de l’état des dépenses de la présente section.

5 0 3
Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

5 0 3 0
Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent poste est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 16 04 04 01 de l’état des dépenses de la présente section, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 04 01 de l’état des dépenses de la présente section.

5 0 3 1
Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) –– Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 16 04 04 01 de l’état des dépenses de la présente section.

5 0 4
Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)

5 0 4 0
Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	62 203 046 101,50

Commentaires

Les montants indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires pertinentes dans le volet des dépenses du budget fournissent des informations sur le montant total alloué au programme concerné.

Bases légales

5 0 4 1
Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) –– Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Bases légales

CHAPITRE 5 1 — GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX OPÉRATIONS DANS LES PAYS TIERS ET AUX EMPRUNTS ET PRÊTS EN FAVEUR DE CES PAYS

5 1 0
Garantie pour l’action extérieure

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article couvre la garantie pour l’action extérieure, y compris le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), la garantie de l’Union européenne pour les programmes d’emprunts contractés par l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière en faveur des pays tiers et la garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants. Il concerne également les garanties de l’Union européenne pour les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers, les garanties pour l’assistance macrofinancière, les prêts Euratom accordés dans le cadre de CFP précédents ainsi que la garantie de l’Union européenne en faveur du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

Le présent article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 14 20 03 02 de l’état des dépenses de la présente section, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la présente section récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 14 20 03 02 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 5 2 — BONIFICATIONS D’INTÉRÊTS

5 2 0
Bonifications d'intérêts liées aux prêts AMF+ en faveur de l’Ukraine

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Nouveau contenu

Le présent article est destiné à accueillir les recettes visant à octroyer une bonification d’intérêt pour les prêts AMF+ en faveur de l’Ukraine.

Le présent article peut accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires de l’article 14 07 01 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 5 3 — EXCÉDENT DU FONDS COMMUN DE PROVISIONNEMENT

5 3 0
Reversement au budget d’un excédent du fonds commun de provisionnement

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Bases légales

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

TITRE 6

RECETTES, CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AUX POLITIQUES DE L’UNION

Article

Poste

Intitulé

Estimation 2024

Estimation 2023

Exécution 2022

%2022/2024

CHAPITRE 6 0

6 0 1

Recherche et innovation

6 0 1 0

Horizon Europe — Recettes affectées

p.m.

571 333 155,33

6 0 1 1

Programme Euratom de recherche et de formation — Recettes affectées

p.m.

3 332 009,06

6 0 1 2

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 0 1 3

Réacteur à haut flux –– Recettes affectées

p.m.

6 701 000 ,—

6 0 1 4

Fonds de recherche du charbon et de l’acier –– Recettes affectées

p.m.

4 848 454,09

Article 6 0 1 — Total

p.m.

586 214 618,48

6 0 2

Investissements stratégiques européens

6 0 2 0

Fonds InvestEU — Recettes affectées

p.m.

342 339 183,68

6 0 2 1

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Recettes affectées

p.m.

27 045 118,57

6 0 2 2

Programme pour une Europe numérique — Recettes affectées

p.m.

0 ,—

Article 6 0 2 — Total

p.m.

369 384 302,25

6 0 3

Marché unique

6 0 3 0

Programme en faveur du marché unique — Recettes affectées

p.m.

3 853 825,99

6 0 3 1

Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude –– Recettes affectées

p.m.

759 156,66

6 0 3 2

Coopération dans le domaine fiscal –– Recettes affectées

p.m.

2 655 976,87

6 0 3 3

Coopération dans le domaine des douanes –– Recettes affectées

p.m.

4 369 701,94

Article 6 0 3 — Total

p.m.

11 638 661,46

6 0 4

Espace

6 0 4 1

Programme spatial européen — Recettes affectées

p.m.

8 065,09

6 0 4 2

Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée –– Recettes affectées

p.m.

Article 6 0 4 — Total

p.m.

8 065,09

6 0 9

Marché unique, innovation et numérique –– Recettes non affectées

p.m.

1 395 272,99

CHAPITRE 6 0 — TOTAL

p.m.

968 640 920,27

CHAPITRE 6 1

6 1 0

Développement régional et cohésion

6 1 0 0

Fonds européen de développement régional –– Recettes affectées

p.m.

1 969 888 552,60

6 1 0 1

Fonds de cohésion –– Recettes affectées

p.m.

612 634 170,45

6 1 0 2

Soutien à la communauté chypriote turque –– Recettes affectées

p.m.

22 022,68

Article 6 1 0 — Total

p.m.

2 582 544 745,73

6 1 1

Reprise et résilience

6 1 1 0

Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) –– Recettes affectées

p.m.

7 088 964,59

6 1 1 1

Protection de l’euro contre le faux monnayage –– Recettes affectées

p.m.

16 440,69

6 1 1 2

Mécanisme de protection civile de l’Union –– Recettes affectées

p.m.

1 820 670,58

6 1 1 3

Programme «L’UE pour la santé» –– Recettes affectées

p.m.

622 097,59

6 1 1 4

Instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne –– Recettes affectées

p.m.

7 815 551,65

Article 6 1 1 — Total

p.m.

17 363 725,10

6 1 2

Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

6 1 2 0

Fonds social européen plus –– Recettes affectées

p.m.

919 130 951,03

6 1 2 1

Erasmus+ — Recettes affectées

p.m.

51 442 967,78

6 1 2 2

Corps européen de solidarité — Recettes affectées

p.m.

1 406 912,72

6 1 2 3

Europe créative — Recettes affectées

p.m.

1 898 636,37

6 1 2 4

Droits et valeurs –– Recettes affectées

p.m.

757 333,56

6 1 2 5

Justice — Recettes affectées

p.m.

4 667 041,75

Article 6 1 2 — Total

p.m.

979 303 843,21

6 1 9

Cohésion, résilience et valeurs — Recettes non affectées

p.m.

1 060 793,50

CHAPITRE 6 1 — TOTAL

p.m.

3 580 273 107,54

CHAPITRE 6 2

6 2 0

Agriculture et politique maritime

6 2 0 0

Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

p.m.

605 709 417,72

6 2 0 1

Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

p.m.

197 427 744,29

6 2 0 2

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture — Recettes affectées

p.m.

76 893 939,38

6 2 0 3

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

Article 6 2 0 — Total

p.m.

880 031 101,39

6 2 1

Environnement et action pour le climat

6 2 1 0

Fonds pour une transition juste –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 2 1 1

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Recettes affectées

p.m.

7 394 911,94

6 2 1 2

Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du Fonds pour une transition juste –– Recettes affectées

p.m.

126 446 429,38

Article 6 2 1 — Total

p.m.

133 841 341,32

6 2 9

Ressources naturelles et environnement — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 2 — TOTAL

p.m.

1 013 872 442,71

CHAPITRE 6 3

6 3 0

Migration

6 3 0 0

Fonds «Asile, migration et intégration» –– Recettes affectées

p.m.

4 069 289,04

Article 6 3 0 — Total

p.m.

4 069 289,04

6 3 2

Gestion des frontières

6 3 2 0

Fonds pour la gestion intégrée des frontières –– Recettes affectées

p.m.

1 089 254,53

Article 6 3 2 — Total

p.m.

1 089 254,53

6 3 9

Migration et gestion des frontières –– Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 3 — TOTAL

p.m.

5 158 543,57

CHAPITRE 6 4

6 4 0

Sécurité

6 4 0 0

Fonds pour la sécurité intérieure –– Recettes affectées

p.m.

2 811 708,52

6 4 0 1

Déclassement d’installations nucléaires –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 4 0 2

Sûreté nucléaire et déclassement –– Recettes affectées

p.m.

23 000 ,—

Article 6 4 0 — Total

p.m.

2 834 708,52

6 4 1

Défense

6 4 1 0

Fonds européen de la défense –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 4 1 1

Mobilité militaire –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

Article 6 4 1 — Total

p.m.

0 ,—

6 4 9

Sécurité et défense — Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 4 — TOTAL

p.m.

2 834 708,52

CHAPITRE 6 5

6 5 0

Action extérieure

6 5 0 0

Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde –– Recettes affectées

p.m.

176 336 952,81

6 5 0 1

Aide humanitaire –– Recettes affectées

p.m.

8 519 822,13

6 5 0 2

Politique étrangère et de sécurité commune –– Recettes affectées

p.m.

24 530 989,35

6 5 0 3

Pays et territoires d’outre-mer –– Recettes affectées

p.m.

0 ,—

6 5 0 4

Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire

p.m.

696 552,19

Article 6 5 0 — Total

p.m.

210 084 316,48

6 5 2

Aide de préadhésion

6 5 2 0

Aide de préadhésion –– Recettes affectées

p.m.

183 445 195,72

Article 6 5 2 — Total

p.m.

183 445 195,72

6 5 9

Voisinage et le monde –– Recettes non affectées

p.m.

0 ,—

CHAPITRE 6 5 — TOTAL

p.m.

393 529 512,20

CHAPITRE 6 6

6 6 0

Contributions spéciales et restitutions

6 6 0 0

Contributions de l’AELE –– Recettes affectées

p.m.

641 299 614,33

6 6 0 1

Fonds pour l’innovation –– Recettes affectées

p.m.

2 897 433 240,57

6 6 0 2

Contributions du Royaume-Uni liées à l’article 148 de l’accord de retrait

3 620 870 287

8 801 547 396

10 924 449 523,28

301,71

6 6 0 3

Contributions du Royaume-Uni après la période de transition

p.m.

0 ,—

6 6 0 4

Contributions issues de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation

36 874 795

37 093 133,67

100,59

6 6 0 5

Résultat budgétaire de l’AELE

p.m.

Article 6 6 0 — Total

3 657 745 082

8 838 422 191

14 500 275 511,85

396,43

6 6 1

Mécanismes de solidarité (instruments spéciaux)

6 6 1 1

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés –– Recettes affectées

p.m.

1 495 918,28

6 6 1 2

Fonds de solidarité de l’Union européenne — Recettes affectées

p.m.

12 231 532,56

Article 6 6 1 — Total

p.m.

13 727 450,84

6 6 2

Organismes décentralisés –– Recettes affectées

p.m.

99 737 375,91

6 6 3

Projets pilotes, actions préparatoires, prérogatives et autres actions

p.m.

2 826 721,42

6 6 8

Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

p.m.

27 538 563,56

6 6 9

Autres contributions et restitutions — Recettes non affectées

200 000 000

2 299 962,78

1,15

CHAPITRE 6 6 — TOTAL

3 857 745 082

9 038 422 191

14 646 405 586,36

379,66

CHAPITRE 6 7

6 7 0

Achèvement des ordres de recouvrement non exécutés antérieurs à 2021

p.m.

263 300 023,11

CHAPITRE 6 7 — TOTAL

p.m.

263 300 023,11

Titre 6 — Total

3 857 745 082

9 038 422 191

20 874 014 844,28

541,09

CHAPITRE 6 0 —

MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE

CHAPITRE 6 1 —

COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS

CHAPITRE 6 2 —

RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 6 3 —

MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES

CHAPITRE 6 4 —

SÉCURITÉ ET DÉFENSE

CHAPITRE 6 5 —

VOISINAGE ET LE MONDE

CHAPITRE 6 6 —

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 7 —

ACHÈVEMENT DES ORDRES DE RECOUVREMENT NON EXÉCUTÉS ANTÉRIEURS À 2021

CHAPITRE 6 0 — MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE

6 0 1
Recherche et innovation

6 0 1 0
Horizon Europe — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	571 333 155,33

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 01 02 et de l’article 01 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 1 1
Programme Euratom de recherche et de formation — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	3 332 009,06

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 01 03 et de l’article 01 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 1 2
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 01 04 et de l’article 01 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 01 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 1 3
Réacteur à haut flux –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	6 701 000 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du poste 01 20 03 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du poste 01 20 03 05 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 1 4
Fonds de recherche du charbon et de l’acier –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 848 454,09

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des postes 01 20 03 01 et 02 20 03 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des postes 01 20 03 01 et 02 20 03 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 2
Investissements stratégiques européens

6 0 2 0
Fonds InvestEU — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	342 339 183,68

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 02 02 et de l’article 02 01 10 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 02 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 2 1
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	27 045 118,57

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 02 03 et des articles 02 01 21, 02 01 22 et 02 01 23 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 02 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 2 2
Programme pour une Europe numérique — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 02 04 et de l’article 02 01 30 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 02 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 3
Marché unique

6 0 3 0
Programme en faveur du marché unique — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	3 853 825,99

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 02 et de l’article 03 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 03 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 3 1
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	759 156,66

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 03 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 3 2
Coopération dans le domaine fiscal –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 655 976,87

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 04 et de l’article 03 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 03 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 3 3
Coopération dans le domaine des douanes –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 369 701,94

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 03 05 et de l’article 03 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 03 05 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 4
Espace

6 0 4 1
Programme spatial européen — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	8 065,09

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 04 02 et de l’article 04 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 04 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 4 2
Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des chapitres 04 03 et 13 05 et de l’article 04 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des chapitres 04 03 et 13 05 de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 9
Marché unique, innovation et numérique –– Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 395 272,99

Commentaires

CHAPITRE 6 1 — COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS

6 1 0
Développement régional et cohésion

6 1 0 0
Fonds européen de développement régional –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 969 888 552,60

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement d’avances et de corrections financières.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement du Fonds européen de développement régional précédent.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 05 02 et de l’article 05 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 05 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 0 1
Fonds de cohésion –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	612 634 170,45

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement d’avances et de corrections financières.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement des programmes du Fonds de cohésion précédent.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 05 03 et de l’article 05 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 05 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 0 2
Soutien à la communauté chypriote turque –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	22 022,68

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 05 04 et de l’article 05 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 05 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 1
Reprise et résilience

6 1 1 0
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	7 088 964,59

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 02 et de l’article 06 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 06 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 1 1
Protection de l’euro contre le faux monnayage –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	16 440,69

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 03 et de l’article 06 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 06 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 1 2
Mécanisme de protection civile de l’Union –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 820 670,58

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 05 et de l’article 06 01 04 de l’état des dépenses de la présente section.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement de son prédécesseur, le mécanisme de protection civile de l’Union.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 06 05 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 1 3
Programme «L’UE pour la santé» –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	622 097,59

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 06 et de l’article 06 01 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 06 06 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 1 4
Instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	7 815 551,65

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 06 07 et de l’article 06 01 06 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 06 07 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 2
Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

6 1 2 0
Fonds social européen plus –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	919 130 951,03

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement d’avances et de corrections financières.

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement de son prédécesseur, le Fonds social européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 02 et de l’article 07 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 07 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 2 1
Erasmus+ — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	51 442 967,78

Commentaires

Le présent poste accueille aussi les recettes découlant de l’achèvement de son prédécesseur, le programme Erasmus.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 03 et de l’article 07 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 07 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 2 2
Corps européen de solidarité — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 406 912,72

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 04 et de l’article 07 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 07 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 2 3
Europe créative — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 898 636,37

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 05 et de l’article 07 01 04 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 07 05 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 2 4
Droits et valeurs –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	757 333,56

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 06 et de l’article 07 01 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 07 06 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 2 5
Justice — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 667 041,75

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 07 07 et de l’article 07 01 06 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 07 07 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 9
Cohésion, résilience et valeurs — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 060 793,50

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 6 1 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 2 — RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT

6 2 0
Agriculture et politique maritime

6 2 0 0
Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	605 709 417,72

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes affectées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) résultant:

—

—	des corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 38 du règlement (UE) 2021/2116,

—	de la régularisation de certains dossiers relatifs au prélèvement supplémentaire sur le lait qui a été perçu et déclaré par les États membres pour la dernière fois dans le cadre du budget général de l’Union pour 2016, le système des quotas laitiers ayant pris fin au cours de l’année civile 2015,

—	des montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 55 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 56 du règlement (UE) 2021/2116.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 45 du règlement (UE) 2021/2116, de tels montants doivent être considérés comme des recettes affectées au sens de l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles du présent poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

6 2 0 1
Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	197 427 744,29

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes affectées au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) résultant:

—

—	des montants se rapportant au remboursement d’acomptes dans le cadre du Feader,

—

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 45 du règlement (UE) 2021/2116, de tels montants doivent être considérés comme des recettes affectées au sens de l’article 21 du règlement financier. Les recettes éventuelles du présent poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du Feader de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

6 2 0 2
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	76 893 939,38

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant du remboursement de concours non utilisés, du remboursement d’avances et de corrections financières dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour la période de programmation 2021-2027, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période de programmation 2014-2020, du Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la période de programmation 2007-2013 et de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) pour la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 08 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 0 3
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Les montants inscrits au présent poste donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 1
Environnement et action pour le climat

6 2 1 0
Fonds pour une transition juste –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants sur les lignes relevant du chapitre 09 03 et de l’article 09 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 09 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 1 1
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	7 394 911,94

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir des recettes affectées résultant de la récupération de montants indûment versés dans le cadre du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) pour les CFP 2021-2027 et 2014-2020, du programme LIFE+ pour le CFP 2007-2013 ainsi que de tout programme antérieur dans le domaine de l’environnement et de l’action pour le climat.

Les montants inscrits au présent poste donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du chapitre 09 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 09 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 1 2
Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du Fonds pour une transition juste –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	126 446 429,38

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 09 04 et de l’article 09 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 09 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 9
Ressources naturelles et environnement — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 6 2 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 3 — MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES

6 3 0
Migration

6 3 0 0
Fonds «Asile, migration et intégration» –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	4 069 289,04

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 10 02 et de l’article 10 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir aussi les commentaires du chapitre 10 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 3 2
Gestion des frontières

6 3 2 0
Fonds pour la gestion intégrée des frontières –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 089 254,53

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des chapitres 11 01, 11 02, 11 03, 11 10 et 12 10 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 11 02, 11 03, 11 10 et 12 10 de l’état des dépenses de la présente section.

6 3 9
Migration et gestion des frontières –– Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 6 3 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 4 — SÉCURITÉ ET DÉFENSE

6 4 0
Sécurité

6 4 0 0
Fonds pour la sécurité intérieure –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 811 708,52

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 12 02 et de l’article 12 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 12 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 4 0 1
Déclassement d’installations nucléaires –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 12 03 et de l’article 12 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 12 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 4 0 2
Sûreté nucléaire et déclassement –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	23 000 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 12 04 et de l’article 12 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 12 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 4 1
Défense

6 4 1 0
Fonds européen de la défense –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant des chapitres 13 02 et 13 03 ainsi que des articles 13 01 01 et 13 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 13 02 et 13 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 4 1 1
Mobilité militaire –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 13 04 et de l’article 13 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 13 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 4 9
Sécurité et défense — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 6 4 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 5 — VOISINAGE ET LE MONDE

6 5 0
Action extérieure

6 5 0 0
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	176 336 952,81

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 02 et de l’article 14 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Le présent poste est également destiné à enregistrer les recettes externes affectées au Fonds européen de développement (FED) et donne lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant de l’article 16 01 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 14 02 et du chapitre 16 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Décision de la Commission du 9 septembre 2022 relative au financement d’une mesure spéciale pour 2022 pour la réponse de l’Union à la crise de la sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine [C(2022) 6554].

6 5 0 1
Aide humanitaire –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	8 519 822,13

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 03 et de l’article 14 01 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 14 03 de l’état des dépenses de la présente section.

6 5 0 2
Politique étrangère et de sécurité commune –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	24 530 989,35

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 04 et de l’article 14 01 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 14 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 5 0 3
Pays et territoires d’outre-mer –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 05 et de l’article 14 01 04 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 14 05 de l’état des dépenses de la présente section.

6 5 0 4
Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	696 552,19

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 14 06 et de l’article 14 01 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 14 06 de l’état des dépenses de la présente section.

6 5 2
Aide de préadhésion

6 5 2 0
Aide de préadhésion –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	183 445 195,72

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes relevant du chapitre 15 02 et de l’article 15 01 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires du chapitre 15 02 de l’état des dépenses de la présente section.

6 5 9
Voisinage et le monde –– Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du chapitre 6 5 qui n’ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Contributions spéciales et restitutions

6 6 0 0
Contributions de l’AELE –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	641 299 614,33

Commentaires

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 6 0 1
Fonds pour l’innovation –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 897 433 240,57

Commentaires

Bases légales

Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO L 130 du 16.5.2023, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2020)1892 de la Commission du 25 mars 2020 déléguant la gestion des recettes du Fonds pour l’innovation à la Banque européenne d’investissement (JO C 133 du 24.4.2020, p. 6).

6 6 0 2
Contributions du Royaume-Uni liées à l’article 148 de l’accord de retrait

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
3 620 870 287	8 801 547 396	10 924 449 523,28

Commentaires

Les contributions nettes correspondent à la différence entre les montants dus par le Royaume-Uni à l’Union et les montants dus par l’Union au Royaume-Uni.

Le présent poste comprend également les recettes affectées comprises dans la contribution du Royaume-Uni au budget de l’Union.

Actes de référence

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

6 6 0 3
Contributions du Royaume-Uni après la période de transition

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Actes de référence

Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (JO C 384 I du 12.11.2019, p. 178).

Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10), et en particulier la cinquième partie dudit accord.

6 6 0 4
Contributions issues de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
36 874 795	36 874 795	37 093 133,67

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les contributions annuelles de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation en faveur du budget annuel de l’Union pour les exercices 2021 à 2025 qui résultent de l’application de l’article 145 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

En vertu du présent poste, l’Union est responsable envers le Royaume-Uni de sa part dans l’actif net de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020 (184 373 974 EUR) et le remboursement correspondant est effectué en cinq tranches annuelles égales (36 874 795 EUR) de 2021 à 2025.

Ces contributions issues de la CECA en liquidation visent ainsi à compenser intégralement les effets des réductions correspondantes comptabilisées dans les contributions du Royaume-Uni au budget annuel de l’Union, telles qu’inscrites sous le poste 6 6 0 2.

Actes de référence

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

6 6 0 5
Résultat budgétaire de l’AELE

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce poste est destiné à accueillir le résultat budgétaire de l’AELE.

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 6 1
Mécanismes de solidarité (instruments spéciaux)

6 6 1 1
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	1 495 918,28

Commentaires

Le présent poste est destiné à accueillir les recettes affectées résultant de corrections financières et de recouvrements liés aux interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) au titre du CFP 2021-2027 actuel et des CFP précédents.

Les montants inscrits au présent poste donnent lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires pour toute ligne budgétaire relevant du FEM de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des articles 16 02 02 et 16 02 99 de l’état des dépenses de la présente section.

6 6 1 2
Fonds de solidarité de l’Union européenne — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	12 231 532,56

Commentaires

Les montants inscrits au présent poste seront recouvrés et utilisés conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires de l’article 16 02 01 de l’état des dépenses de la présente section.

6 6 2
Organismes décentralisés –– Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	99 737 375,91

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir des recettes provenant des organismes décentralisés.

6 6 3
Projets pilotes, actions préparatoires, prérogatives et autres actions

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	2 826 721,42

Commentaires

Le présent article est destiné à accueillir des recettes provenant de projets pilotes, d’actions préparatoires, de prérogatives et d’autres actions.

6 6 8
Autres contributions et restitutions — Recettes affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	27 538 563,56

Commentaires

6 6 9
Autres contributions et restitutions — Recettes non affectées

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
200 000 000	200 000 000	2 299 962,78

Commentaires

CHAPITRE 6 7 — ACHÈVEMENT DES ORDRES DE RECOUVREMENT NON EXÉCUTÉS ANTÉRIEURS À 2021

6 7 0
Achèvement des ordres de recouvrement non exécutés antérieurs à 2021

Estimation 2024	Estimation 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	263 300 023,11

Commentaires

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2024 ET 2023) ET DE L’EXÉCUTION (2022)

Titre	Intitulé	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Titre	Intitulé	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01	RECHERCHE ET INNOVATION	13 639 104 033	12 701 370 884	13 296 916 265	12 592 550 089	13 235 591 231,94	12 957 219 118,71
02	INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS	4 593 137 505	4 754 299 370	4 898 772 853	4 386 678 864	5 508 184 625,61	4 780 000 796,79
	Réserves (30 02 02)	1 830 000	1 830 000	3 972 000	3 972 000
		4 594 967 505	4 756 129 370	4 902 744 853	4 390 650 864
03	MARCHÉ UNIQUE	953 120 319	909 848 119	939 232 234	943 158 600	1 022 268 758,85	829 563 328,29
	Réserves (30 02 02)	5 107 785	5 107 785
		958 228 104	914 955 904
04	ESPACE	2 301 073 345	2 455 510 845	2 167 913 237	2 163 472 237	2 076 537 905 ,—	2 016 342 079,81
	Réserves (30 01 01, 30 02 02)			108 250 000	100 500 000
				2 276 163 237	2 263 972 237
05	DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION	47 916 719 344	17 332 018 024	46 185 600 509	36 808 047 634	44 307 209 770,48	43 558 947 530,51
06	REPRISE ET RÉSILIENCE	4 719 865 703	4 653 961 893	2 637 868 591	2 640 836 067	1 683 704 493,71	1 010 921 285,47
07	INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN, LA COHÉSION SOCIALE ET LES VALEURS	21 921 947 902	11 728 323 287	21 759 568 963	16 875 341 807	20 653 330 070,51	18 544 090 844,40
	Réserves (30 02 02)	2 158 000	1 693 000	3 666 000	3 666 000
		21 924 105 902	11 730 016 287	21 763 234 963	16 879 007 807
08	AGRICULTURE ET POLITIQUE MARITIME	54 877 129 402	53 417 033 942	54 874 041 540	56 145 516 403	53 924 858 027,47	54 613 454 157,17
	Réserves (30 02 02)	66 850 000	38 250 000	3 460 000	3 460 000
		54 943 979 402	53 455 283 942	54 877 501 540	56 148 976 403
09	ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT	2 387 264 846	688 732 408	2 340 641 685	598 568 862	2 145 002 225,20	592 027 408,09
	Réserves (30 02 02)	7 386 591	7 386 591
		2 394 651 437	696 118 999
10	MIGRATION	1 677 316 429	1 528 174 176	1 626 790 540	1 243 088 787	1 556 566 026,22	1 598 498 259,04
11	GESTION DES FRONTIÈRES	2 210 626 242	1 716 030 267	2 100 520 978	1 536 291 465	1 838 127 816,14	1 696 473 051,91
	Réserves (30 02 02)	4 763 000	4 763 000
		2 215 389 242	1 720 793 267
12	SÉCURITÉ	730 770 177	732 317 335	688 722 828	559 037 952	631 988 768,09	506 316 453,65
	Réserves (30 02 02)	2 041 000	2 041 000
		732 811 177	734 358 335
13	DÉFENSE	1 588 366 749	1 301 055 196	1 240 886 302	547 336 660	1 177 444 514 ,—	629 778 419,97
	Réserves (30 02 01, 30 02 02)			187 027 699	31 000 000
				1 427 914 001	578 336 660
14	ACTION EXTÉRIEURE	14 113 539 967	13 316 536 039	14 680 808 005	11 404 310 319	15 643 687 954,78	11 268 044 896,66
15	AIDE DE PRÉADHÉSION	2 116 460 033	1 974 621 274	2 531 071 473	2 590 627 526	1 988 833 994,70	1 835 179 240,75
16	DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL	50 000 000	70 000 000	50 000 000	80 000 000	1 299 242 504,10	1 293 751 898,24
20	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE	4 221 841 225	4 221 841 225	4 032 059 702	4 032 059 702	3 869 832 180,15	3 869 907 597,00
21	ÉCOLES EUROPÉENNES ET PENSIONS	2 811 521 330	2 811 521 330	2 624 263 126	2 624 263 126	2 418 303 653,20	2 418 303 653,20
30	RÉSERVES	1 600 997 587	1 362 466 377	3 111 528 728	2 742 392 000	0 ,—	0 ,—
	Total	184 430 802 138	137 675 661 991	181 787 207 559	160 513 578 100	174 980 714 520,15	164 018 820 019,66
	Dont réserves (30 01 01, 30 02 01, 30 02 02)	90 136 376	61 071 376	306 375 699	142 598 000

TITRE 01

RECHERCHE ET INNOVATION

Récapitulation générale des crédits (2024 et 2023) et de l’exécution (2022)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Titre Chapitre	Intitulé	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 01	DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE RECHERCHE ET INNOVATION	928 921 030	928 921 030	878 610 121	878 610 121	824 719 211 ,—	824 719 211 ,—
01 02	HORIZON EUROPE	12 083 920 975	11 019 597 632	11 669 289 389	11 129 768 658	11 528 371 565,94	11 408 515 247,37
01 03	PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE FORMATION EURATOM	173 779 602	225 098 883	169 188 183	167 001 765	162 699 570 ,—	162 195 014,87
01 04	RÉACTEUR THERMONUCLÉAIRE EXPÉRIMENTAL INTERNATIONAL (ITER)	428 002 426	500 873 254	552 128 572	399 509 002	702 981 885 ,—	553 981 136 ,—
01 20	PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS	24 480 000	26 880 085	27 700 000	17 660 543	16 819 000 ,—	7 808 509,47
	Titre 01 — Total	13 639 104 033	12 701 370 884	13 296 916 265	12 592 550 089	13 235 591 231,94	12 957 219 118,71

CHAPITRE 01 01 — DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE RECHERCHE ET INNOVATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022	% 2022/2024
01 01	DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE RECHERCHE ET INNOVATION
01 01 01	Dépenses d’appui pour Horizon Europe
01 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche indirecte	1	176 044 594	169 435 000	149 438 638,56	84,89
01 01 01 02	Personnel externe mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche indirecte	1	50 540 220	47 974 763	41 535 260,44	82,18
01 01 01 03	Autres dépenses de gestion pour Horizon Europe — Recherche indirecte	1	84 431 831	83 873 709	74 899 011,88	88,71
01 01 01 11	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche directe	1	173 348 000	155 843 000	151 373 000 ,—	87,32
01 01 01 12	Personnel externe mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche directe	1	39 037 000	36 430 000	35 891 999,58	91,94
01 01 01 13	Autres dépenses de gestion pour Horizon Europe — Recherche directe	1	63 334 000	51 784 000	53 185 465,76	83,98
01 01 01 71	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon Europe	1	58 954 160	58 383 160	57 458 483 ,—	97,46
01 01 01 72	Agence exécutive européenne pour la recherche — Contribution d’Horizon Europe	1	102 627 538	97 156 810	90 364 808,26	88,05
01 01 01 73	Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution d’Horizon Europe	1	21 014 977	17 463 567	16 227 344,05	77,22
01 01 01 74	Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution d’Horizon Europe	1	14 153 165	14 884 072	13 412 576 ,—	94,77
01 01 01 76	Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME — Contribution d’Horizon Europe	1	29 682 072	30 372 955	26 904 864,39	90,64
	Article 01 01 01 — Sous-total		813 167 557	763 601 036	710 691 451,92	87,40
01 01 02	Dépenses d’appui pour le programme de recherche et de formation d’Euratom
01 01 02 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche indirecte	1	7 699 869	7 432 595	6 735 801 ,—	87,48
01 01 02 02	Personnel externe mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche indirecte	1	321 130	314 441	275 656 ,—	85,84
01 01 02 03	Autres dépenses de gestion pour le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche indirecte	1	1 453 002	1 560 269	1 880 440 ,—	129,42
01 01 02 11	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche directe	1	55 277 000	56 477 000	56 277 000 ,—	101,81
01 01 02 12	Personnel externe mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche directe	1	10 455 000	10 455 000	10 455 000 ,—	,
01 01 02 13	Autres dépenses de gestion pour le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche directe	1	32 250 000	31 050 000	31 376 880 ,—	97,29
	Article 01 01 02 — Sous-total		107 456 001	107 289 305	107 000 777 ,—	99,58
01 01 03	Dépenses d’appui pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)
01 01 03 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre ITER	1	6 120 000	5 821 795	5 409 100 ,—	88,38
01 01 03 02	Personnel externe mettant en œuvre ITER	1	244 237	215 379	202 016 ,—	82,71
01 01 03 03	Autres dépenses de gestion pour ITER	1	1 933 235	1 682 606	1 415 866,08	73,24
	Article 01 01 03 — Sous-total		8 297 472	7 719 780	7 026 982,08	84,69
	Chapitre 01 01 — Total		928 921 030	878 610 121	824 719 211 ,—	88,78

Commentaires

Les crédits inscrits au présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses de nature administrative (rémunérations, études, réunions d’experts, informations et publications, etc.) directement liées à la réalisation des objectifs des programmes ou des actions couverts par le présent pôle ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Conformément aux articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays tiers) au titre de leur participation aux programmes de l’Union et toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

01 01 01
Dépenses d’appui pour Horizon Europe

Commentaires

Outre les dépenses décrites dans le présent chapitre, ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires, aux agents temporaires et au personnel externe ainsi que les autres dépenses administratives pour la gestion du programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», dans le cadre des actions directes et indirectes, y compris les dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Bases légales

Voir le chapitre 01 02.

01 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
176 044 594	169 435 000	149 438 638,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui mettent en œuvre le programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et qui occupent des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre d’actions indirectes de recherche, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	6 231 979	6 6 0 0
Autres pays	3 934 999	6 0 1 0

01 01 01 02
Personnel externe mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
50 540 220	47 974 763	41 535 260,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe qui mettent en œuvre le programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» dans le cadre des actions indirectes, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union, ainsi que la rémunération et autres coûts associés du président du Conseil européen de la recherche.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Produit de l’EURI	3 490 227	5 0 4 0
AELE-EEE	1 912 678	6 6 0 0
Autres pays	3 520 705	6 0 1 0

01 01 01 03
Autres dépenses de gestion pour Horizon Europe — Recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
84 431 831	83 873 709	74 899 011,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour la gestion du programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» dans le cadre des actions indirectes, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Il est également destiné à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif relatives à la gestion du programme, telles que les conférences, traductions, ateliers, séminaires, missions, formations, et les frais de représentation, d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses exposées pour le développement et la maintenance des systèmes informatiques nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du programme.

Il couvrira également les dépenses liées aux bâtiments des services de la Commission chargés de la gestion du programme.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Produit de l’EURI	1 176 600	5 0 4 0
AELE-EEE	3 030 539	6 6 0 0
Autres pays	3 129 560	6 0 1 0

01 01 01 11
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche directe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
173 348 000	155 843 000	151 373 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui occupent des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche (JRC) et qui mettent en œuvre le programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et notamment:

—	des actions directes, consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique et des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du JRC et dans les délégations de l’Union,

—	des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du JRC sur une base concurrentielle.

Les frais de personnel comprennent le traitement de base, les allocations, les diverses indemnités et cotisations fondées sur les dispositions statutaires, y compris les frais liés à l’entrée en service, au changement du lieu d’affectation et à la cessation des fonctions.

Ce crédit peut être renforcé par des crédits provenant de la participation du JRC, sur une base concurrentielle, à des actions indirectes et à des activités scientifiques et techniques à l’appui des politiques de l’Union. Les activités de nature concurrentielle exercées par le JRC consistent en:

—	des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	des activités menées pour le compte de tiers,

—	des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

Les recettes provenant d’activités de nature concurrentielle serviront notamment à couvrir les dépenses de personnel et de moyens exposées dans le cadre des activités de soutien des politiques de l’Union et des travaux exécutés pour des tiers par le JRC.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

6 136 519

6 6 0 0

01 01 01 12
Personnel externe mettant en œuvre Horizon Europe — Recherche directe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
39 037 000	36 430 000	35 891 999,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe qui n’est pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche (JRC), à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union, et qui met en œuvre le programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».

—	des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	des activités menées pour le compte de tiers,

—	des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	1 381 910	6 6 0 0
Autres recettes affectées	299 000	6 0 1 0

01 01 01 13
Autres dépenses de gestion pour Horizon Europe — Recherche directe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
63 334 000	51 784 000	53 185 465,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de personnel non couvertes par les postes 01 01 01 11 et 01 01 01 12, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, et les frais de représentation,

—

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du Centre commun de recherche (JRC), comprenant:

—

les dépenses liées à l’exploitation et au fonctionnement des directions du JRC: entretien régulier des bâtiments, de l’infrastructure technique et de l’équipement scientifique; installations et fluides; chauffage, refroidissement et ventilation; matériels et équipements pour ateliers; nettoyage des sites, des voies d’accès et des bâtiments; gestion des déchets; etc.,

—	les dépenses liées au soutien administratif des directions du JRC: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc.,

—	les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc.,

—	les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d’information; «helpdesk» et assistance aux utilisateurs; etc.,

—	les charges non récurrentes: les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du JRC. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation et l’adaptation à de nouvelles normes,

—	les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites.

—	des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	des activités menées pour le compte de tiers,

—	des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	2 242 024	6 6 0 0
Autres recettes affectées	1 397 000	6 0 1 0

01 01 01 71
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon Europe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
58 954 160	58 383 160	57 458 483 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence exécutive dans la mise en œuvre du programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et l’achèvement des programmes précédents.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	2 086 977	6 6 0 0
Autres pays	3 288 820	6 0 1 0

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE (JO L 50 du 15.2.2021, p. 9).

Voir le chapitre 01 02.

Actes de référence

Décision C(2021) 950 de la Commission du 12 février 2021 portant délégation à l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union en matière de recherche exploratoire et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

01 01 01 72
Agence exécutive européenne pour la recherche — Contribution d’Horizon Europe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
102 627 538	97 156 810	90 364 808,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive européenne pour la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence exécutive dans la mise en œuvre du programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et dans l’achèvement des programmes précédents.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	3 633 015	6 6 0 0
Autres pays	1 416 350	6 0 1 0

Bases légales

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Voir le chapitre 01 02.

Actes de référence

Décision C(2021) 952 de la Commission du 12 février 2021 portant délégation à l’Agence exécutive européenne pour la recherche, en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union en matière de recherche et innovation, de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

01 01 01 73
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution d’Horizon Europe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
21 014 977	17 463 567	16 227 344,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique occasionnés par le rôle de l’Agence exécutive dans la mise en œuvre du programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et dans l’achèvement des programmes précédents.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Produit de l’EURI	3 374 000	5 0 4 0
AELE-EEE	863 370	6 6 0 0
Autres pays	503 053	6 0 1 0

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Voir le chapitre 01 02.

Actes de référence

Décision C(2021) 948 de la Commission du 12 février 2021 portant délégation à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’action de l’Union en matière de santé (EU4Health), du marché unique, de la recherche et innovation, de l’Europe numérique et du volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

01 01 01 74
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution d’Horizon Europe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
14 153 165	14 884 072	13 412 576 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement occasionnés par le rôle de l’Agence exécutive dans la mise en œuvre du programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et dans l’achèvement des programmes précédents.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Produit de l’EURI	2 503 000	5 0 4 0
AELE-EEE	589 628	6 6 0 0
Autres pays	440 194	6 0 1 0

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Voir le chapitre 01 02.

Actes de référence

Décision C(2021) 947 de la Commission du 12 février 2021 portant délégation à l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union en matière d’infrastructures de transport et d’énergie, de recherche et d’innovation dans les domaines du climat, de l’énergie et de la mobilité, d’environnement, de nature et de biodiversité, de transition vers des technologies à faibles émissions de carbone, et d’affaires maritimes et de pêche, et comprenant notamment l’exécution des crédits inscrits au budget général de l’Union et de ceux provenant des recettes affectées externes.

01 01 01 76
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME — Contribution d’Horizon Europe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
29 682 072	30 372 955	26 904 864,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME occasionnés par le rôle de l’Agence exécutive dans la mise en œuvre du programme spécifique pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) et dans l’achèvement des programmes précédents.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Produit de l’EURI	3 993 310	5 0 4 0
AELE-EEE	1 192 108	6 6 0 0
Autres pays	2 112 990	6 0 1 0

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Voir le chapitre 01 02.

Actes de référence

Décision C(2021) 949 de la Commission du 12 février 2021 portant délégation à l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’Europe innovante, du Marché unique et des Investissements interrégionaux en matière d’innovation et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

01 01 02
Dépenses d’appui pour le programme de recherche et de formation d’Euratom

Commentaires

Outre les dépenses décrites dans le présent chapitre, ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires, ainsi que les autres dépenses administratives pour la gestion du programme de recherche et de formation d’Euratom, dans le cadre des actions directes et indirectes au titre des programmes nucléaires, y compris les dépenses d’appui administratif exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Bases légales

Voir le chapitre 01 03.

01 01 02 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
7 699 869	7 432 595	6 735 801 ,—

Commentaires

Ce crédit couvre les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui mettent en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom et qui occupent des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre d’une action indirecte de recherche, y compris le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

01 01 02 02
Personnel externe mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
321 130	314 441	275 656 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom, dans le cadre des actions indirectes, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

01 01 02 03
Autres dépenses de gestion pour le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche indirecte

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 453 002	1 560 269	1 880 440 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion et de la mise en œuvre du programme de recherche et de formation d’Euratom, dans le cadre des actions indirectes au titre des programmes nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Il est également est destiné à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif relatives à la gestion du programme, telles que les conférences, ateliers, séminaires, traductions, missions, formations, et les frais de représentation, d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il couvrira également les dépenses liées aux bâtiments des services de la Commission gérant le programme, ainsi que le développement et la maintenance de systèmes informatiques spécifiques et d’entreprise, nécessaires à la mise en œuvre du programme.

01 01 02 11
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche directe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
55 277 000	56 477 000	56 277 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui occupent des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche (JRC) et qui mettent en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom, et notamment:

—	des actions directes, consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique et des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du JRC et dans les délégations de l’Union,

—	des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du JRC sur une base concurrentielle.

—	des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	des activités menées pour le compte de tiers,

—	des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

01 01 02 12
Personnel externe mettant en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche directe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
10 455 000	10 455 000	10 455 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe qui occupe des emplois qui ne sont pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche (JRC), à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union, et qui met en œuvre le programme de recherche et de formation d’Euratom.

—	des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	des activités menées pour le compte de tiers,

—	des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

173 000

6 0 1 1

01 01 02 13
Autres dépenses de gestion pour le programme de recherche et de formation d’Euratom — Recherche directe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
32 250 000	31 050 000	31 376 880 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de personnel non couvertes par les postes 01 01 02 11 et 01 01 02 12, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, et les frais de représentation,

—

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du JRC, comprenant:

—

—	les dépenses liées au soutien administratif des directions du JRC: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc.,

—	les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc.,

—	les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d’information; «helpdesk» et assistance aux utilisateurs; etc.,

—	les charges non récurrentes: les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du JRC. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation et l’adaptation à de nouvelles normes,

—	les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites.

—	des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	des activités menées pour le compte de tiers,

—	des activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

806 000

6 0 1 1

01 01 03
Dépenses d’appui pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

Commentaires

Outre les dépenses décrites dans le présent chapitre, les crédits inscrits au présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires, aux agents temporaires et au personnel externe qui occupent des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre d’une action indirecte au titre des programmes nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union, ainsi que les autres dépenses administratives pour le projet ITER.

Bases légales

Voir le chapitre 01 04.

01 01 03 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
6 120 000	5 821 795	5 409 100 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui mettent en œuvre le projet ITER et qui occupent des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre d’une action indirecte de recherche, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés hors de l’Union.

01 01 03 02
Personnel externe mettant en œuvre ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
244 237	215 379	202 016 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre le projet ITER, dans le cadre des actions indirectes de recherche, y compris le personnel externe affecté hors de l’Union.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

440 220

6 0 1 2

01 01 03 03
Autres dépenses de gestion pour ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 933 235	1 682 606	1 415 866,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion du projet ITER, dans le cadre des actions indirectes de recherche, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté hors de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du projet ou des mesures couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du projet, telles que les dépenses exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, des missions, des formations et des frais de représentation ainsi que le développement et la maintenance des systèmes informatiques nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du projet.

Il est également destiné à couvrir les dépenses liées aux bâtiments des services de la Commission chargés de la gestion du projet.

CHAPITRE 01 02 — HORIZON EUROPE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022		% Paiements 2022/2024
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	% Paiements 2022/2024
01 02	HORIZON EUROPE
01 02 01	Science d’excellence (pilier I)
01 02 01 01	Conseil européen de la recherche	1	2 176 231 124	1 363 118 896	2 126 150 713	1 494 155 883	2 112 328 196,25	1 144 555 221,10	83,97
01 02 01 02	Actions Marie Skłodowska-Curie	1	899 754 891	622 716 236	874 130 546	607 437 939	851 026 817,53	348 585 913,99	55,98
01 02 01 03	Infrastructures de recherche	1	328 973 816	290 535 859	311 270 713	152 261 851	302 459 776 ,—	210 873 244,45	72,58
	Article 01 02 01 — Sous-total		3 404 959 831	2 276 370 991	3 311 551 972	2 253 855 673	3 265 814 789,78	1 704 014 379,54	74,86
01 02 02	Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne (pilier II)
01 02 02 10	Pôle Santé	1	675 549 025	328 118 657	536 129 598	160 643 110	605 258 579 ,—	212 770 929,50	64,85
01 02 02 11	Pôle Santé — Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»	1	176 590 534	71 264 652	201 390 651	75 558 700	150 905 078 ,—	1 360 078 ,—	1,91
01 02 02 12	Pôle Santé — Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»	1	144 172 417	72 244 509	133 693 568	54 441 083	69 630 152 ,—	426 189,63	0,59
01 02 02 20	Pôle Culture, créativité et société inclusive	1	306 612 665	268 344 237	263 019 298	217 653 889	258 071 012 ,—	135 131 205,67	50,36
01 02 02 30	Pôle Sécurité civile pour la société	1	204 320 873	147 613 948	179 433 634	164 186 519	202 756 055 ,—	177 166 670,33	120,02
01 02 02 31	Pôle Sécurité civile pour la société — Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
01 02 02 40	Pôle Numérique, industrie et espace	1	1 174 980 475	1 200 212 079	1 153 294 233	990 847 723	1 287 261 905 ,—	1 110 534 781,45	92,53
01 02 02 41	Pôle Numérique, industrie et espace — Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC)	1	125 227 913	60 830 207	122 390 944	136 244 364	122 941 000 ,—	94 469 501,03	155,30
01 02 02 42	Pôle Numérique, industrie et espace — Entreprise commune «Semi-conducteurs»	1	518 806 492	292 802 657	490 897 463	267 276 208	250 000 000 ,—	114 901 633 ,—	39,24
01 02 02 43	Pôle Numérique, industrie et espace — Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»	1	127 335 018	127 551 391	131 204 255	133 182 898	121 529 000 ,—	164 304 000 ,—	128,81
01 02 02 50	Pôle Climat, énergie et mobilité	1	1 309 842 641	942 153 278	1 108 861 904	524 088 847	1 289 912 167,43	626 993 218,97	66,55
01 02 02 51	Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»	1	91 088 542	80 381 002	86 511 174	71 872 743	86 280 927 ,—	61 928 697 ,—	77,04
01 02 02 52	Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Aviation propre»	1	148 885 217	22 611 527	231 570 000	367 061 957	150 583 000 ,—	174 035 411 ,—	769,68
01 02 02 53	Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Système ferroviaire européen»	1	103 994 557	70 949 557	91 734 167	72 216 259	90 590 298 ,—	97 408 922 ,—	137,29
01 02 02 54	Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Hydrogène propre»	1	116 986 367	84 483 044	195 179 077	216 703 846	150 000 000 ,—	77 834 600 ,—	92,13
01 02 02 60	Pôle Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement	1	1 061 696 938	793 950 581	1 042 611 524	656 254 638	1 011 750 348 ,—	901 553 570,97	113,55
01 02 02 61	Pôle Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement — Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»	1	144 173 389	153 717 118	147 800 000	85 679 477	178 490 000 ,—	820 000 ,—	0,53
01 02 02 70	Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche	1	32 830 192	30 000 000	32 345 016	28 500 000	31 867 011 ,—	28 791 563,75	95,97
	Article 01 02 02 — Sous-total		6 463 093 255	4 747 228 444	6 148 066 506	4 222 412 261	6 057 826 532,43	3 980 430 972,30	83,85
01 02 03	Europe innovante (pilier III)
01 02 03 01	Conseil européen de l’innovation	1	1 166 817 277	844 837 697	1 159 787 387	688 834 000	1 140 758 925,39	680 426 377,72	80,54
01 02 03 02	Écosystèmes européens d’innovation	1	84 132 515	65 066 252	67 631 453	44 955 069	73 351 476,61	23 759 616,88	36,52
01 02 03 03	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	1	409 405 758	409 266 819	392 016 307	351 093 932	384 247 983 ,—	426 642 000 ,—	104,25
	Article 01 02 03 — Sous-total		1 660 355 550	1 319 170 768	1 619 435 147	1 084 883 001	1 598 358 385 ,—	1 130 827 994,60	85,72
01 02 04	Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche
01 02 04 01	Élargir la participation et propager l’excellence	1	391 704 081	335 137 773	382 680 166	250 577 864	385 001 151,49	185 891 246,14	55,47
01 02 04 02	Réformer et consolider le système européen de R & I	1	50 081 028	58 719 798	49 900 031	52 630 608	80 895 213,51	55 872 368,71	95,15
	Article 01 02 04 — Sous-total		441 785 109	393 857 571	432 580 197	303 208 472	465 896 365 ,—	241 763 614,85	61,38
01 02 05	Activités opérationnelles horizontales	1	113 727 230	133 881 913	157 655 567	117 784 243	140 475 493,73	156 766 819,90	117,09
01 02 99	Achèvement des activités et des programmes antérieurs
01 02 99 01	Achèvement des programmes de recherche précédents (antérieurs à 2021)	1	p.m.	2 149 087 945	p.m.	3 147 625 008	0 ,—	4 194 711 466,18	195,19
	Article 01 02 99 — Sous-total		p.m.	2 149 087 945	p.m.	3 147 625 008	0 ,—	4 194 711 466,18	195,19
	Chapitre 01 02 — Total		12 083 920 975	11 019 597 632	11 669 289 389	11 129 768 658	11 528 371 565,94	11 408 515 247,37	103,53

Commentaires

L’objectif général d’Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — est de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de sa compétitivité dans tous les États membres, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union, de contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union, de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme 2030 et de l’accord de Paris, et de renforcer l’espace européen de la recherche. Horizon Europe maximise ainsi la valeur ajoutée de l’Union en mettant l’accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisées efficacement non par des actions isolées des États membres mais dans le cadre d’une coopération.

Horizon Europe vise à:

—

développer, promouvoir et favoriser l’excellence scientifique, soutenir la création et la diffusion de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées de haute qualité ainsi que de compétences, de technologies et de solutions, soutenir la formation et la mobilité des chercheurs, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine participation du réservoir de talents de l’Union aux actions soutenues au titre d’Horizon Europe,

—

générer des connaissances, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et soutenir l’accès aux solutions innovantes et leur pénétration dans l’industrie européenne, en particulier les PME, et dans la société afin de répondre aux défis mondiaux, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable,

—	promouvoir toutes les formes d’innovation, faciliter le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances et de technologies, et renforcer le déploiement et l’exploitation de solutions innovantes,

—

optimiser les prestations d’Horizon Europe en vue de renforcer et d’accroître l’impact et l’attrait de l’espace européen de la recherche, encourager une participation à Horizon Europe fondée sur l’excellence en provenance de tous les États membres, y compris les États membres peu performants en matière de R & I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R & I européenne.

Horizon Europe veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre, y compris l’intégration de la dimension de genre dans le contenu de la R & I.

Horizon Europe est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union, tout en visant une simplification administrative maximale.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

En outre, et conformément au règlement (UE) 2020/2094, les recettes affectées externes résultant du produit de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits pour ce programme dans le cadre du présent titre, pour un montant total de 5 412 000 000 EUR en engagements. Ces montants devaient constituer des engagements juridiques avant la fin 2023, à l’exception des dépenses administratives dont les montants sont indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires concernées relevant du présent titre.

Bases légales

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).

Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

01 02 01
Science d’excellence (pilier I)

Commentaires

Ce pilier d’Horizon Europe vise à promouvoir l’excellence scientifique, attirer les meilleurs talents en Europe, apporter un soutien approprié aux chercheurs en début de carrière et soutenir la création et la diffusion de l’excellence scientifique, ainsi que de connaissances, méthodes et compétences, technologies et solutions de haute qualité en réponse aux problématiques sociales, environnementales et économiques mondiales.

Ce pilier comprend:

—	Conseil européen de la recherche (CER),

—	actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC),

—	infrastructures de recherche.

01 02 01 01
Conseil européen de la recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 176 231 124	1 363 118 896	2 126 150 713	1 494 155 883	2 112 328 196,25	1 144 555 221,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir des financements attrayants et souples, en vue de permettre à des chercheurs talentueux et créatifs, en particulier aux chercheurs débutants, et à leurs équipes d’explorer les voies les plus prometteuses aux frontières de la science, indépendamment de leur nationalité et de leur pays d’origine, en se livrant une concurrence fondée sur le seul critère de l’excellence à l’échelle de l’Union.

Les activités du CER appuient, de manière ascendante, la recherche exploratoire menée dans tous les domaines par les chercheurs principaux et leurs équipes en concurrence à l’échelon européen, y compris des chercheurs en début de carrière.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	77 038 582	6 6 0 0
Autres pays	112 618 169	6 0 1 0

01 02 01 02
Actions Marie Skłodowska-Curie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
899 754 891	622 716 236	874 130 546	607 437 939	851 026 817,53	348 585 913,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les activités et actions suivantes:

Dans le cadre d’Horizon Europe, les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) continuent à soutenir l’évolution de carrière et la formation des chercheurs par la mobilité transnationale, intersectorielle et interdisciplinaire. Cet objectif sera atteint notamment grâce au développement de programmes de formation doctorale innovante d’excellence, à des bourses postdoctorales et à des projets collaboratifs favorisant l’application de normes de haute qualité en matière de formation, d’emploi et de mentorat pour les chercheurs à tous les stades de leur carrière, et de coopération entre organisations universitaires et non universitaires en Europe et au-delà.

Les AMSC contribueront aux priorités politiques et aux missions de la Commission, en mettant l’accent sur le pacte vert pour l’Europe, sur la stratégie numérique et sur l’ambition de rendre l’Europe plus forte sur la scène internationale.

La Commission fournira des informations sur les AMSC aux parties prenantes et aux parties intéressées dans le monde et facilitera leur participation à Horizon Europe. La Commission continuera également d’informer le public de l’incidence positive sur la vie quotidienne des projets de recherche financés au titre des AMSC et d’inciter les élèves et les étudiants à envisager une carrière dans le domaine de la science et de la recherche. En outre, elle soutiendra les anciens étudiants des AMSC ainsi qu’un réseau de points de contact nationaux consacré aux AMSC.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	31 851 323	6 6 0 0
Autres recettes affectées	13 806 837	6 0 1 0

01 02 01 03
Infrastructures de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
328 973 816	290 535 859	311 270 713	152 261 851	302 459 776 ,—	210 873 244,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à doter l’Europe d’infrastructures de recherche durables d’envergure mondiale, ouvertes et accessibles à tous les chercheurs d’Europe et d’ailleurs, qui permettent d’exploiter pleinement leur potentiel en matière de progrès scientifiques et d’innovation. Les objectifs essentiels sont de réduire la fragmentation de l’écosystème de la recherche et de l’innovation, en évitant les doubles emplois et en assurant une conception, un développement, une accessibilité et une utilisation mieux coordonnés des infrastructures de recherche, y compris celles financées au titre du Fonds européen de développement régional.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	11 645 673	6 6 0 0
Autres pays	3 539 132	6 0 1 0

01 02 02
Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne (pilier II)

Commentaires

Ce pilier soutient la création et une meilleure diffusion de nouvelles connaissances, technologies et solutions durables de haute qualité, améliore la compétitivité de l’industrie européenne, renforce l’impact de la recherche et de l’innovation dans l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et favorise l’adoption de solutions innovantes par l’industrie, notamment les PME et les start-ups, ainsi que par la société en réponse aux problématiques mondiales.

En vue de garantir une incidence, une souplesse et des synergies maximales, les activités de recherche et d’innovation sont organisées en six pôles interconnectés au moyen d’infrastructures de recherche paneuropéennes, qui, séparément et ensemble, favoriseront une coopération interdisciplinaire, intersectorielle, transpolitique, transfrontière et internationale.

Ce pilier comprend les six pôles suivants:

—

santé,

—	culture, créativité et société inclusive,

—	sécurité civile pour la société,

—	numérique, industrie et espace,

—	climat, énergie et mobilité,

—	alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement,

ainsi que les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche.

Les sciences sociales et humaines sont pleinement intégrées dans tous les pôles, y compris dans les activités spécifiques et spécialisées. Des activités de niveaux de maturité technologique très divers, y compris de faibles niveaux, seront couvertes dans le cadre de ce pilier d’Horizon Europe. Chaque pôle contribue à plusieurs objectifs de développement durable (ODD); et nombre de ces objectifs sont soutenus par plusieurs pôles. La question de l’égalité entre hommes et femmes joue un rôle déterminant pour obtenir une croissance économique durable. C’est pourquoi il est important d’aborder tous les défis planétaires en tenant compte de la dimension hommes-femmes.

01 02 02 10
Pôle Santé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
675 549 025	328 118 657	536 129 598	160 643 110	605 258 579 ,—	212 770 929,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les activités visant à améliorer et protéger la santé et le bien-être des citoyens à tout âge. Il comprendra la production de nouvelles connaissances, le développement de solutions innovantes et l’intégration, s’il y a lieu, d’une perspective de genre en vue de:

—	permettre la prévention, le diagnostic, le suivi, le traitement et la guérison des maladies,

—	développer des technologies dans le domaine de la santé,

—	atténuer les risques sanitaires,

—	protéger les populations,

—	promouvoir la bonne santé et le bien-être, y compris sur les lieux de travail,

—	rendre les systèmes de santé publique plus efficaces par rapport à leur coût, plus équitables et plus durables,

—	prévenir et traiter les maladies liées à la pauvreté, et permettre et encourager la participation et l’autogestion des patients.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	23 914 435	6 6 0 0
Autres pays	14 925 267	6 0 1 0

01 02 02 11
Pôle Santé — Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
176 590 534	71 264 652	201 390 651	75 558 700	150 905 078 ,—	1 360 078 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Santé. Elle contribuera à créer un écosystème de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé à l’échelle de l’Union qui facilite la traduction des connaissances scientifiques en innovations concrètes. Elle promouvra la mise au point de produits et de services sûrs, efficaces, centrés sur les personnes et présentant un bon rapport coût-efficacité, qui cibleront les besoins essentiels non satisfaits dans le domaine de la santé publique et stimuleront l’innovation intersectorielle en matière de santé pour rendre le secteur européen de la santé compétitif au niveau mondial. Elle couvrira la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies touchant la population de l’Union, notamment dans le cadre du plan européen de lutte contre le cancer. Cette initiative participera à la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

6 251 305

6 6 0 0

Bases légales

Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

01 02 02 12
Pôle Santé — Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
144 172 417	72 244 509	133 693 568	54 441 083	69 630 152 ,—	426 189,63

Commentaires

L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» (Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques en faveur de la santé mondiale) contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Santé. Elle apportera de nouvelles solutions pour réduire la charge que représentent les maladies infectieuses en Afrique subsaharienne, et elle renforcera les capacités de recherche permettant de se préparer et de réagir face à la résurgence de maladies infectieuses en Afrique subsaharienne et dans le monde.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

5 103 704

6 6 0 0

Bases légales

01 02 02 20
Pôle Culture, créativité et société inclusive

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
306 612 665	268 344 237	263 019 298	217 653 889	258 071 012 ,—	135 131 205,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à conforter les valeurs démocratiques, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux, préserver notre patrimoine culturel, explorer le potentiel des secteurs de la culture et de la création, et promouvoir les transformations socioéconomiques qui contribuent à l’inclusion et à la croissance, notamment la gestion des migrations et l’intégration des migrants.

Ce crédit est également destiné à couvrir une augmentation nécessaire pour assurer une meilleure intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	10 854 088	6 6 0 0
Autres pays	3 754 233	6 0 1 0

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 19 051 698 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2022 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

01 02 02 30
Pôle Sécurité civile pour la société

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
204 320 873	147 613 948	179 433 634	164 186 519	202 756 055 ,—	177 166 670,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à relever les défis que représentent les menaces persistantes pesant sur notre sécurité, notamment la cybercriminalité, et les catastrophes d’origine naturelle ou humaine. Les activités de recherche et d’innovation relevant de ce pôle seront axées exclusivement sur les applications civiles. Une coordination avec la recherche en matière de défense financée par l’Union sera recherchée afin de renforcer les synergies étant donné qu’il existe des domaines de technologies à double usage. Une attention particulière sera portée à la compréhension et à la perception humaines de la sécurité. La recherche en matière de sécurité répond à l’engagement du programme de Rome à œuvrer à «une Europe sûre et sécurisée», en contribuant à l’établissement d’une union de la sécurité réelle et effective.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	7 232 959	6 6 0 0
Autres pays	7 248 257	6 0 1 0

01 02 02 31
Pôle Sécurité civile pour la société — Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Commentaires

Le Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité contribue à la mise en œuvre du volet «cybersécurité» du programme pour une Europe numérique et d’Horizon Europe. L’objectif du Centre est de renforcer les capacités, les connaissances et les infrastructures en matière de cybersécurité au service des entreprises, du secteur public et des communautés de recherche.

Bases légales

Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

Règlement (UE) 2021/887 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (JO L 202 du 8.6.2021, p. 1).

01 02 02 40
Pôle Numérique, industrie et espace

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 174 980 475	1 200 212 079	1 153 294 233	990 847 723	1 287 261 905 ,—	1 110 534 781,45

Commentaires

Ce crédit vise à renforcer les capacités et assurer la souveraineté de l’Europe dans les technologies clés génériques de numérisation et de production, ainsi que dans les technologies spatiales, tout au long de la chaîne de valeur; construire une industrie concurrentielle, numérisée, à faible intensité de carbone et circulaire; garantir un approvisionnement durable en matières premières; développer des matériaux de pointe et poser les fondements nécessaires à des avancées et des innovations en ce qui concerne les problématiques sociétales mondiales.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	41 594 309	6 6 0 0
Autres pays	50 753 173	6 0 1 0

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 47 682 791 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2022 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

01 02 02 41
Pôle Numérique, industrie et espace — Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
125 227 913	60 830 207	122 390 944	136 244 364	122 941 000 ,—	94 469 501,03

Commentaires

L’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment le pôle Numérique, industrie et espace. Elle a pour objectif de remettre l’Europe à l’avant-garde de la technologie des supercalculateurs et de fournir aux chercheurs, aux entreprises, aux PME et aux pouvoirs publics un accès à des supercalculateurs de classe mondiale en libérant leur potentiel d’innovation et de transformation.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

4 433 068

6 6 0 0

Bases légales

Règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 3).

01 02 02 42
Pôle Numérique, industrie et espace — Entreprise commune «Semi-conducteurs»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
518 806 492	292 802 657	490 897 463	267 276 208	250 000 000 ,—	114 901 633 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Semi-conducteurs» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Numérique, industrie et espace, afin de soutenir:

—

le renforcement des capacités à grande échelle grâce à des investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et d’innovation transfrontalières et librement accessibles mises en place dans l’Union pour permettre le développement de technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, qui renforceront les capacités potentielles de l’Union en matière de conception avancée, d’intégration des systèmes et de production de semi-conducteurs, notamment en mettant l’accent sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion,

—

les technologies numériques clés qui englobent les composants électroniques, leur conception, leur fabrication et leur intégration dans les systèmes, ainsi que les logiciels qui définissent leur mode de fonctionnement. L’objectif général de ce partenariat est de favoriser la transformation numérique de tous les secteurs économiques et sociétaux, de faire en sorte que cette transformation fonctionne pour l’Europe, et de soutenir le pacte vert pour l’Europe.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

18 365 750

6 6 0 0

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 26 059 125 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2022 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

Bases légales

Règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces) (JO L 229 du 18.9.2023, p. 1).

Règlement (UE) 2023/1782 du Conseil du 25 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe, en ce qui concerne l’entreprise commune Semi-conducteurs (JO L 229 du 18.9.2023, p. 55).

01 02 02 43
Pôle Numérique, industrie et espace — Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
127 335 018	127 551 391	131 204 255	133 182 898	121 529 000 ,—	164 304 000 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Numérique, industrie et espace. Ce partenariat soutiendra la souveraineté technologique des réseaux et services intelligents conformément à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et à la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité de la 5G. Son objectif est de contribuer à relever les défis sociétaux et de permettre la transition écologique et numérique. En ce qui concerne la crise de la COVID-19, il encouragera les technologies capables à la fois d’apporter des réponses à la crise sanitaire et de contribuer à la reprise économique. Ce partenariat permettra également aux acteurs européens de développer des capacités technologiques pour des systèmes 6G en tant que base pour les futurs services numériques à l’horizon 2030.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

4 507 660

6 6 0 0

Bases légales

01 02 02 50
Pôle Climat, énergie et mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 309 842 641	942 153 278	1 108 861 904	524 088 847	1 289 912 167,43	626 993 218,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la lutte contre le changement climatique, en appréhendant mieux ses causes, son évolution, les risques qu’il représente et ses incidences, mais aussi les opportunités qu’il offre, et en rendant les secteurs de l’énergie et des transports plus respectueux de l’environnement et du climat, efficients, concurrentiels, intelligents, sûrs et résilients.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	46 368 429	6 6 0 0
Autres pays	67 766 305	6 0 1 0

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 2 464 876 EUR en crédits d’engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2022 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

01 02 02 51
Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
91 088 542	80 381 002	86 511 174	71 872 743	86 280 927 ,—	61 928 697 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Climat, énergie et mobilité. L’initiative vise à transformer numériquement la gestion du trafic aérien, à faire de l’espace aérien européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde et à soutenir la compétitivité et la reprise du secteur européen de l’aviation à la suite de la crise de la COVID-19. Ses objectifs sont les suivants: améliorer la connectivité, l’intégration et l’automatisation air-sol, accroître la flexibilité et la modularité de la gestion de l’espace aérien et intégrer en toute sécurité des aéronefs sans équipage.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

3 224 534

6 6 0 0

Bases légales

01 02 02 52
Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Aviation propre»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
148 885 217	22 611 527	231 570 000	367 061 957	150 583 000 ,—	174 035 411 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Aviation propre» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Climat, énergie et mobilité. Elle met l’aviation sur la voie de la neutralité climatique, en accélérant le développement, l’intégration et la validation de solutions de recherche et d’innovation de rupture, principalement, afin qu’elles puissent être déployées dès que possible. Elle vise également à développer la prochaine génération d’avions ultra-efficaces et à faibles émissions de carbone, dotés de sources d’énergie, de moteurs et de systèmes innovants, qui émergera de la phase de recherche et de démonstration parvenue à des niveaux de maturité technologique élevés.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

5 270 537

6 6 0 0

Bases légales

01 02 02 53
Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Système ferroviaire européen»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
103 994 557	70 949 557	91 734 167	72 216 259	90 590 298 ,—	97 408 922 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Système ferroviaire européen» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Climat, énergie et mobilité. Elle donnera un coup d’accélérateur au développement et au déploiement de technologies innovantes, notamment numériques et d’automatisation, afin de rendre le système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, facile à entretenir et efficace et d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, par exemple en déplaçant vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret intérieur passant actuellement par la route.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

3 681 407

6 6 0 0

Bases légales

01 02 02 54
Pôle Climat, énergie et mobilité — Entreprise commune «Hydrogène propre»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
116 986 367	84 483 044	195 179 077	216 703 846	150 000 000 ,—	77 834 600 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Hydrogène propre» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Climat, énergie et mobilité. Elle accélérera le développement et le déploiement d’une chaîne de valeur européenne pour les technologies de l’hydrogène propre, contribuant ainsi à la mise en place d’un système énergétique durable, décarboné et pleinement intégré. Elle se concentrera principalement sur la production, la distribution et le stockage de l’hydrogène propre et sur la fourniture de secteurs qui sont difficiles à décarboner, tels que les industries lourdes et les transports routiers lourds.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	4 141 317	6 6 0 0
Autres pays	60 000 000	6 0 1 0

Bases légales

01 02 02 60
Pôle Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 061 696 938	793 950 581	1 042 611 524	656 254 638	1 011 750 348 ,—	901 553 570,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à créer une base de connaissances et à proposer des solutions pour: protéger l’environnement restaurer, gérer de manière durable les ressources biologiques et naturelles terrestres, et celles des eaux intérieures et marines, de façon à arrêter l’érosion de la diversité biologique; garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire; et développer une bioéconomie durable.

Ces activités permettront de maintenir et d’améliorer la biodiversité, et d’assurer la fourniture à long terme de services écosystémiques, tels que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, et la séquestration du carbone (sur terre comme en mer). Elles permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les autres émissions, ainsi que les déchets et la pollution dus à la production primaire (terrestre et aquatique), à l’utilisation de substances dangereuses, à la transformation, à la consommation et à d’autres activités humaines. Ces activités promouvront également des approches participatives en matière de recherche et d’innovation, y compris une approche aux acteurs multiples, et encourageront le développement de systèmes de connaissances et d’innovation aux niveaux local, régional, national et européen.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	37 584 072	6 6 0 0
Autres pays	12 889 771	6 0 1 0

01 02 02 61
Pôle Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement — Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
144 173 389	153 717 118	147 800 000	85 679 477	178 490 000 ,—	820 000 ,—

Commentaires

L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement. Elle vise à développer et à étendre l’approvisionnement durable et la conversion de la biomasse en bioproduits, en mettant l’accent sur le bioraffinage à plusieurs échelles, et en adoptant des approches fondées sur l’économie circulaire telles que l’utilisation des déchets biologiques provenant de l’agriculture, de l’industrie et des services municipaux. Il a également pour objectif de soutenir le déploiement de la bio-innovation au niveau régional, avec la participation active des acteurs locaux, dans le but de redynamiser les régions rurales, côtières et périphériques.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

5 103 738

6 6 0 0

Bases légales

Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

01 02 02 70
Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 830 192	30 000 000	32 345 016	28 500 000	31 867 011 ,—	28 791 563,75

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Ce crédit est destiné à couvrir l’appui scientifique et technique et les activités de recherche menées par le Centre commun de recherche (JRC).

Des politiques publiques valables doivent absolument s’appuyer sur une base scientifique de haute qualité et digne de confiance. Les nouvelles initiatives et propositions législatives de l’Union nécessitent des éléments probants transparents, complets et équilibrés, mais des éléments de preuve sont également nécessaires pour mesurer et surveiller les effets et l’avancement de la mise en œuvre des politiques.

Le JRC apporte une valeur ajoutée aux politiques de l’Union, grâce à son excellence scientifique, à son caractère pluridisciplinaire et à son indépendance par rapport aux intérêts nationaux et privés ou à d’autres intérêts extérieurs. Au service de l’ensemble des domaines d’action de l’Union, il fournit l’appui transsectoriel dont les décideurs politiques ont besoin pour relever des défis de société de plus en plus complexes. L’indépendance du JRC par rapport aux intérêts particuliers, combinée à son rôle de référence scientifique et technique, lui permet de faciliter l’établissement de consensus entre les parties prenantes et d’autres acteurs tels que les citoyens, et les décideurs. Grâce à la capacité du JRC de répondre rapidement aux besoins découlant des politiques, ses activités sont complémentaires des actions indirectes visant à soutenir les objectifs des politiques à plus long terme.

Le JRC mène ses propres travaux de recherche et exerce une gestion stratégique sur les connaissances, informations, données et compétences nécessaires pour fournir des éléments probants de haute qualité et pertinents, en vue de l’élaboration de politiques mieux adaptées. Pour y parvenir, le JRC collabore avec les meilleures organisations du monde entier et avec des parties prenantes et des experts d’envergure internationale, nationale et régionale. Ses recherches contribuent à la réalisation des objectifs généraux et des priorités d’Horizon Europe, permettent de disposer de connaissances et de conseils scientifiques et indépendants, et d’un soutien technique pour appuyer les politiques de l’Union tout au long du cycle stratégique, et sont axées sur les priorités politiques européennes, au service d’une Europe sûre et sécurisée, prospère et durable, sociale et plus forte sur la scène mondiale.

Ce crédit couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information et l’acquisition de consommables. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés ainsi que les dépenses des usagers externes qui accèdent aux infrastructures physiques de recherche du JRC pour mener des recherches, réaliser des travaux expérimentaux de développement ou dispenser de l’enseignement et de la formation.

Il couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au JRC dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	1 162 189	6 6 0 0
Autres pays	8 500 000	6 0 1 0

01 02 03
Europe innovante (pilier III)

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Ce pilier encourage toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation non technologique, essentiellement au sein des PME, notamment des start-ups, en facilitant le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances, et renforce le déploiement de solutions innovantes.

Ce pilier prévoit également les activités développées dans le cadre de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), en particulier via ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI). Des synergies systématiques sont assurées entre le Conseil européen de l’innovation (CEI) et l’EIT. Les entreprises innovantes nées d’une CCI de l’EIT peuvent être orientées vers le CEI en vue de créer une réserve d’innovations qui ne sont pas encore finançables, tandis que les entreprises innovantes à fort potentiel financées par le CEI qui ne font pas déjà partie d’une des CCI de l’EIT peuvent bénéficier de cet appui supplémentaire.

S’il est vrai que le CEI et les CCI de l’EIT peuvent soutenir directement les innovations dans toute l’Union, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: les découvertes faites dans le domaine de la recherche fondamentale conduisent à des innovations créatrices de marchés. Le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux régional et national de l’Union (y compris par des synergies efficaces avec le Fonds européen de développement régional et des stratégies de spécialisation intelligente) dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également des mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous les acteurs des écosystèmes d’innovation européens, notamment aux niveaux régional et local.

En outre, dans le cadre des efforts visant à renforcer les capacités de capital-risque disponibles pour la recherche et l’innovation en Europe, ce pilier fonctionnera en liaison étroite avec le programme InvestEU. Le programme InvestEU, qui s’appuie sur les succès engrangés et l’expérience acquise dans le cadre du dispositif InnovFin d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, facilitera l’accès au capital-risque pour les entités finançables, ainsi que pour les investisseurs.

01 02 03 01
Conseil européen de l’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 166 817 277	844 837 697	1 159 787 387	688 834 000	1 140 758 925,39	680 426 377,72

Commentaires

Le Conseil européen de l’innovation (CEI) est destiné à être axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture, et en particulier sur l’innovation créatrice de marchés; en soutenant par ailleurs toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale.

Le CEI s’emploie à:

—	recenser, développer et déployer des innovations à haut risque de tous types, y compris les innovations incrémentales, en mettant l’accent sur les innovations radicales, les innovations disruptives et les innovations «deep tech» susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés, et

—	soutenir l’expansion rapide des entreprises innovantes, principalement les PME, y compris les start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises de taille intermédiaire aux niveaux international et de l’Union, sur le chemin qui mène des idées au marché.

Le cas échéant, le CEI contribue aux activités soutenues au titre d’autres parties d’Horizon Europe, en particulier le pilier II.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	41 305 332	6 6 0 0
Autres pays	62 182 089	6 0 1 0

01 02 03 02
Écosystèmes européens d’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
84 132 515	65 066 252	67 631 453	44 955 069	73 351 476,61	23 759 616,88

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Ce crédit est destiné à contribuer à favoriser tous les types d’innovation, à atteindre tous les innovateurs dans l’ensemble de l’Union et à leur apporter un soutien adapté en:

—	développant d’un véritable écosystème d’innovation au niveau de l’Union,

—	encourageant la coopération, le réseautage et l’échange d’idées et de connaissances,

—	mettant au point des processus d’innovation ouverte au sein d’organisations,

—	favorisant les financements et les compétences entre les écosystèmes d’innovation nationaux et locaux.

Les activités comprendront la mise en relation avec les acteurs nationaux et régionaux de l’innovation et le soutien à la mise en œuvre de programmes d’innovation transfrontières conjoints par les États membres, les régions et les pays associés. Cette action devrait être mise en œuvre en synergie avec, entre autres, le soutien du Fonds européen de développement régional aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	2 978 291	6 6 0 0
Autres pays	3 245 160	6 0 1 0

01 02 03 03
Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
409 405 758	409 266 819	392 016 307	351 093 932	384 247 983 ,—	426 642 000 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement de l’EIT, ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail, y compris en ce qui concerne les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) désignées par l’EIT.

L’EIT a pour mission globale de stimuler une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. En particulier, l’EIT renforce la capacité d’innovation de l’Union et répond aux défis de société par l’intégration du triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le fonctionnement de l’EIT repose sur ses CCI. Il s’agit de partenariats européens à grande échelle rassemblant des établissements d’enseignement, des instituts de recherche et des organisations professionnelles en vue de répondre à certains défis de société. L’EIT accorde des subventions aux CCI, assure le suivi de leurs activités, soutient la collaboration entre les CCI et diffuse les résultats et les bonnes pratiques.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	14 492 964	6 6 0 0
Autres pays	4 629 838	6 0 1 0

Bases légales

Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (JO L 189 du 28.5.2021, p. 61).

Décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE (JO L 189 du 28.5.2021, p. 91).

01 02 04
Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche

Commentaires

Les crédits de cet article soutiendront des activités qui contribuent à attirer les talents, à favoriser la circulation des cerveaux et à prévenir la fuite des cerveaux ainsi qu’à une Europe davantage fondée sur la connaissance, plus innovante, plus respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la pointe de la concurrence mondiale et qui encourage la coopération transnationale; optimisant ainsi les atouts et potentiels nationaux partout en Europe. Il contribuera à la mise en place d’un espace européen de la recherche performant, où les connaissances et une main-d’œuvre hautement qualifiée circulent librement d’une manière équilibrée, où les résultats de la R & I sont largement diffusés, et sont compris et acceptés en toute confiance par des citoyens bien informés, et où les politiques de l’Union, et notamment sa politique de R & I, reposent sur des données scientifiques de haute qualité.

Il soutient également des activités visant à:

—	améliorer la qualité des propositions émanant d’entités juridiques d’États membres peu performants en matière de R & I, notamment par des vérifications et des conseils professionnels portant sur les prépropositions,

—	développer les activités des points de contact nationaux pour soutenir une mise en réseau internationale,

—	aider les entités juridiques des États membres peu performants en matière de R & I à rejoindre des projets collaboratifs déjà sélectionnés.

01 02 04 01
Élargir la participation et propager l’excellence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
391 704 081	335 137 773	382 680 166	250 577 864	385 001 151,49	185 891 246,14

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Ce crédit vise à réduire les disparités et le fossé existant en matière de performance dans le domaine de la recherche et de l’innovation grâce au partage des connaissances et de l’expertise dans toute l’Union, en aidant les pays concernés par l’élargissement de la participation et les régions ultrapériphériques de l’Union à atteindre une position concurrentielle dans les chaînes de valeur mondiales, et l’Union à tirer pleinement parti du potentiel de tous les États membres en matière de R & I. Il faut donc continuer à œuvrer, par exemple en promouvant l’ouverture et la diversité des consortiums de projets, pour contrer la tendance aux collaborations fermées, qui risquent d’exclure nombre d’établissements et de particuliers prometteurs, y compris les nouveaux venus, et pour exploiter le potentiel qu’offre le vivier de talents présents dans l’Union, en maximisant et en partageant les bienfaits de la recherche et de l’innovation dans toute l’Union.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	13 866 324	6 6 0 0
Autres pays	5 325 485	6 0 1 0

01 02 04 02
Réformer et consolider le système européen de R & I

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 081 028	58 719 798	49 900 031	52 630 608	80 895 213,51	55 872 368,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à renforcer et compléter mutuellement les réformes des politiques menées au niveau national par le développement, au niveau de l’Union, d’initiatives politiques et d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	1 772 868	6 6 0 0
Autres pays	2 753 530	6 0 1 0

01 02 05
Activités opérationnelles horizontales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
113 727 230	133 881 913	157 655 567	117 784 243	140 475 493,73	156 766 819,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de nature horizontale qui soutiennent les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’autres activités et frais qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre d’Horizon Europe, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut également couvrir les activités liées aux technologies de l’information, y compris les outils informatiques d’entreprise, la communication et la diffusion, ainsi que l’utilisation des résultats en appui à l’innovation et la compétitivité, et le soutien aux experts indépendants chargés d’évaluer les propositions de projets. Il peut également couvrir des activités transversales relevant de plusieurs priorités d’Horizon Europe.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE	4 025 944	6 6 0 0
Autres pays	4 484 320	6 0 1 0

01 02 99
Achèvement des activités et des programmes antérieurs

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

01 02 99 01
Achèvement des programmes de recherche précédents (antérieurs à 2021)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 149 087 945	p.m.	3 147 625 008	0 ,—	4 194 711 466,18

Commentaires

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

—

6 6 0 0

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l’Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (JO L 282 du 24.11.1995, p. 16).

Décision 96/339/CE du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (INFO 2000) (JO L 129 du 30.5.1996, p. 24).

Décision 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28.11.1996, p. 40).

Décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe («Société de l’information») (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l’Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres (JO L 169 du 8.7.2003, p. 1).

Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1).

Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 créant l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9).

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

Règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (JO L 252 du 8.10.2018, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

Décision d’exécution C(2013) 8632 de la Commission du 10 décembre 2013 portant adoption du programme de travail 2014-2015 dans le cadre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) en ce qui concerne l’objectif spécifique «Renforcer la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche».

Décision C(2013) 8915 de la Commission du 12 décembre 2013 établissant un Conseil européen de la recherche (JO C 373 du 20.12.2013, p. 23).

Décision C(2013) 9418 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine de la recherche exploratoire et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 01 03 — PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE FORMATION EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022		% Paiements 2022/2024
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	% Paiements 2022/2024
01 03	PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE FORMATION EURATOM
01 03 01	Recherche et développement dans le domaine de la fusion	1	113 764 360	91 863 251	110 561 358	107 513 531	106 293 598 ,—	58 490 195,84	63,67
01 03 02	Fission nucléaire, sûreté et radioprotection (actions indirectes)	1	51 959 861	66 460 535	50 496 825	404 438	48 275 972 ,—	42 806 387,41	64,41
01 03 03	Actions directes nucléaires du Centre commun de recherche	1	8 055 381	7 400 000	8 130 000	7 000 000	8 130 000 ,—	6 595 424,48	89,13
01 03 99	Achèvement des activités et des programmes antérieurs
01 03 99 01	Achèvement des programmes de recherche Euratom précédents (antérieurs à 2021)	1	p.m.	59 375 097	p.m.	52 083 796	0 ,—	54 303 007,14	91,46
	Article 01 03 99 — Sous-total		p.m.	59 375 097	p.m.	52 083 796	0 ,—	54 303 007,14	91,46
	Chapitre 01 03 — Total		173 779 602	225 098 883	169 188 183	167 001 765	162 699 570 ,—	162 195 014,87	72,06

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 (le programme Euratom). Le programme Euratom soutient les activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire. Le programme Euratom vise à renforcer la sûreté nucléaire, la sécurité et la protection contre les rayonnements, y compris par des activités sûres de gestion des déchets et de déclassement. Le programme Euratom est également axé sur le développement de l’énergie de fusion, qui constitue une source d’énergie potentiellement inépuisable et respectueuse du climat. Le programme Euratom fournit, par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC), de précieux conseils scientifiques indépendants à l’appui de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine nucléaire. Le programme Euratom vise également à renforcer la gestion des connaissances, de l’expertise et des compétences nucléaires de l’Union et vise des améliorations dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’accès aux infrastructures de recherche.

Conformément aux articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers associés au programme Euratom au titre de leur participation au programme Euratom et toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 81).

01 03 01
Recherche et développement dans le domaine de la fusion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
113 764 360	91 863 251	110 561 358	107 513 531	106 293 598 ,—	58 490 195,84

Commentaires

Ce crédit vise à promouvoir le développement de l’énergie de fusion en tant que future source d’énergie potentielle pour la production d’électricité et contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route européenne pour la fusion Un partenariat européen cofinancé dans le domaine de la recherche sur la fusion mettra en œuvre la feuille de route vers l’objectif d’une production d’électricité à partir de l’énergie de fusion d’ici à la seconde moitié de ce siècle. L’activité de recherche et développement dans le domaine de la fusion contribue également à maintenir et continuer à développer l’expertise et la compétence dans le domaine de l’Union.

01 03 02
Fission nucléaire, sûreté et radioprotection (actions indirectes)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
51 959 861	66 460 535	50 496 825	404 438	48 275 972 ,—	42 806 387,41

Commentaires

Ce crédit vise à améliorer et soutenir la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et le déclassement, y compris la sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants autres que la production d’électricité. Il contribue également à maintenir et continuer à développer l’expertise et la compétence dans le domaine de l’Union.

01 03 03
Actions directes nucléaires du Centre commun de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 055 381	7 400 000	8 130 000	7 000 000	8 130 000 ,—	6 595 424,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien scientifique et technique apporté et les activités de recherche effectuées par le Centre commun de recherche (JRC) aux fins de l’exécution du programme de recherche et de formation d’Euratom. Ce programme de recherche d’Euratom contribue à la réalisation de ses objectifs spécifiques:

—

améliorer la sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants autres que la production d’électricité, y compris la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que le déclassement,

—	maintenir et continuer à développer l’expertise et la compétence dans la Communauté,

—	soutenir la politique de la Communauté en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires.

Ce crédit vise également les activités nécessaires à la réalisation du contrôle de sécurité prévu au titre II, chapitre 7, du traité Euratom, au respect des obligations découlant du traité de non-prolifération des armes nucléaires et à la mise en œuvre du programme de soutien de la Commission à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Il couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information et l’acquisition de consommables. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés ainsi que les dépenses relatives aux coûts d’utilisation des infrastructures physiques de recherche du JRC par les usagers externes qui y accèdent pour mener des recherches, réaliser des travaux expérimentaux de développement ou dispenser de l’enseignement et de la formation.

Ce crédit couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au JRC de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

01 03 99
Achèvement des activités et des programmes antérieurs

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

01 03 99 01
Achèvement des programmes de recherche Euratom précédents (antérieurs à 2021)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	59 375 097	p.m.	52 083 796	0 ,—	54 303 007,14

Bases légales

Décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) (JO L 115 du 6.5.1994, p. 31).

Décision 96/253/Euratom du Conseil du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

Décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 40).

Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

Règlement (Euratom) 2018/1563 du Conseil du 15 octobre 2018 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», et abrogeant le règlement (Euratom) no 1314/2013 (JO L 262 du 19.10.2018, p. 1).

CHAPITRE 01 04 — RÉACTEUR THERMONUCLÉAIRE EXPÉRIMENTAL INTERNATIONAL (ITER)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022		% Paiements 2022/2024
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	% Paiements 2022/2024
01 04	RÉACTEUR THERMONUCLÉAIRE EXPÉRIMENTAL INTERNATIONAL (ITER)
01 04 01	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune européenne ITER — et le développement de l’énergie de fusion	1	428 002 426	354 482 428	552 128 572	249 509 002	702 981 885 ,—	166 816 136 ,—	47,06
01 04 99	Achèvement des activités et des programmes antérieurs
01 04 99 01	Achèvement des activités ITER précédentes (antérieures à 2021)	1	p.m.	146 390 826	p.m.	150 000 000	0 ,—	387 165 000 ,—	264,47
	Article 01 04 99 — Sous-total		p.m.	146 390 826	p.m.	150 000 000	0 ,—	387 165 000 ,—	264,47
	Chapitre 01 04 — Total		428 002 426	500 873 254	552 128 572	399 509 002	702 981 885 ,—	553 981 136 ,—	110,60

Commentaires

Le projet ITER vise à démontrer que la fusion est une source d’énergie viable et durable en construisant et en exploitant un réacteur de fusion expérimental, ce qui constituera une étape essentielle vers la fabrication de réacteurs prototypes pour des centrales à fusion sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables. La fusion devrait jouer un rôle majeur dans le futur paysage énergétique européen, en tant que source d’énergie respectueuse du climat. Elle revêt une importance particulière à la suite de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique et de l’engagement pris par l’Union de jouer un rôle moteur dans la décarbonation de l’économie et la lutte contre le changement climatique avec une efficacité optimale au regard des coûts. À cet égard, elle contribuera à l’objectif du pacte vert pour l’Europe de parvenir en 2050 à un bilan neutre du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, et encouragera la mobilisation des industries européennes de haute technologie, qui participent à la construction du réacteur ITER et conféreront à l’Union un avantage concurrentiel au niveau mondial dans ce secteur prometteur.

L’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion a été établie par la décision 2007/198/Euratom. Les missions de l’entreprise commune sont les suivantes:

—	apporter la contribution d’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

—	apporter la contribution d’Euratom aux activités menées au titre de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

—	établir et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur à fusion de démonstration et des installations associées.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

01 04 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune européenne ITER — et le développement de l’énergie de fusion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
428 002 426	354 482 428	552 128 572	249 509 002	702 981 885 ,—	166 816 136 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune européenne ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy).

01 04 99
Achèvement des activités et des programmes antérieurs

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

01 04 99 01
Achèvement des activités ITER précédentes (antérieures à 2021)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	146 390 826	p.m.	150 000 000	0 ,—	387 165 000 ,—

Bases légales

Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’arrangement sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Décision 2006/943/Euratom de la Commission du 17 novembre 2006 sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 60).

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

CHAPITRE 01 20 — PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022		% Paiements 2022/2024
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	% Paiements 2022/2024
01 20	PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS
01 20 01	Projets pilotes	1	6 380 000	9 218 807	7 200 000	7 622 658	8 794 000 ,—	3 545 319,66	38,46
01 20 02	Actions préparatoires	1	18 100 000	17 661 278	20 500 000	10 037 885	8 025 000 ,—	4 263 189,81	24,14
01 20 03	Autres actions
01 20 03 01	Programme de recherche pour l’acier	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
01 20 03 02	Programme de recherche pour le charbon	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
01 20 03 03	Prestations de services et travaux pour le compte de tiers — Centre commun de recherche	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
01 20 03 04	Appui scientifique et technique aux politiques de l’Union sur une base concurrentielle — Centre commun de recherche	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
01 20 03 05	Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programme complémentaire de recherche HFR	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
	Article 01 20 03 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
01 20 99	Achèvement des activités et des programmes antérieurs
01 20 99 01	Achèvement des programmes complémentaires de recherche précédents (antérieurs à 2020)	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
	Article 01 20 99 — Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
	Chapitre 01 20 — Total		24 480 000	26 880 085	27 700 000	17 660 543	16 819 000 ,—	7 808 509,47	29,05

01 20 01
Projets pilotes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 380 000	9 218 807	7 200 000	7 622 658	8 794 000 ,—	3 545 319,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mise en œuvre de projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’actions et leur utilité.

La liste des projets pilotes est reprise à l’annexe intitulée «Projets pilotes et actions préparatoires» de la présente section, au chapitre PP 01.

Bases légales

Article 58, paragraphe 2, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

01 20 02
Actions préparatoires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 100 000	17 661 278	20 500 000	10 037 885	8 025 000 ,—	4 263 189,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mise en œuvre d’actions préparatoires dans les domaines d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom, destinées à préparer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures.

La liste des actions préparatoires est reprise à l’annexe intitulée «Projets pilotes et actions préparatoires» de la présente section, au chapitre PA 01.

Bases légales

Article 58, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

01 20 03
Autres actions

Commentaires

Les crédits relevant de cet article sont destinés à financer des actions et des activités ne figurant pas dans les chapitres précédents du présent titre, mais pour lesquelles un acte de base a été adopté.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

01 20 03 01
Programme de recherche pour l’acier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Commentaires

Le programme de recherche pour l’acier vise à améliorer les processus de production de l’acier pour accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émissions, de la consommation d’énergie et des incidences sur l’environnement, ainsi qu’une meilleure utilisation des matières premières et une meilleure conservation des ressources font partie intégrante des améliorations recherchées.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

81 120 000

6 0 1 4

Bases légales

Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).

01 20 03 02
Programme de recherche pour le charbon

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Commentaires

Le programme de recherche pour le charbon vise à réduire le prix de revient total de la production minière, à améliorer la qualité des produits et à réduire le coût de l’utilisation du charbon. Les projets de recherche visent également à réaliser des progrès scientifiques et technologiques qui doivent permettre de mieux comprendre le comportement des gisements et de les maîtriser en ce qui concerne les pressions de terrains, les émissions gazeuses, les risques d’explosion, la ventilation et tous les autres facteurs touchant les activités minières. Les projets de recherche qui poursuivent ces objectifs offrent une perspective de résultats applicables à court ou à moyen terme à une grande partie de la production de l’Union.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

29 880 000

6 0 1 4

Bases légales

01 20 03 03
Prestations de services et travaux pour le compte de tiers — Centre commun de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Commentaires

Ce poste constitue la structure d’accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches exécutées pour le compte de tiers. Il prévoit des travaux de recherche et la prestation de services en vertu de contrats passés avec des tiers, tels que des entreprises et des autorités nationales ou régionales, ainsi que de contrats passés dans le cadre des programmes de recherche des États membres. Il peut notamment s’agir:

—	de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en général à titre onéreux, y compris l’offre de matériaux de référence certifiés,

—	de l’exploitation d’installations au bénéfice d’États membres, y compris la réalisation d’irradiations pour le compte de tiers dans le réacteur à haut flux (HFR) à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche,

—	de l’exécution d’activités de recherche et de la prestation de services complémentaires aux programmes spécifiques de recherche, y compris dans le cadre des clubs industriels pour lesquels les partenaires doivent payer un droit d’inscription et des cotisations annuelles,

—	d’accords de coopération avec des tiers.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

7 000 000

6 0 1 0, 6 0 1 1, 6 7 0

Bases légales

Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10).

Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (JRC) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1).

01 20 03 04
Appui scientifique et technique aux politiques de l’Union sur une base concurrentielle — Centre commun de recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Commentaires

Ce poste constitue la structure d’accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches d’appui scientifique exécutées par le Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union, en dehors du programme Horizon Europe.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

79 000 000

6 0 1 0, 6 0 1 1, 6 7 0

Bases légales

Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (JRC) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1).

01 20 03 05
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programme complémentaire de recherche HFR

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution du programme complémentaire de recherche pour le réacteur à haut flux (HFR).

Les objectifs scientifiques et techniques du programme complémentaire de recherche pour le HFR sont les suivants:

—	assurer une exploitation sûre et fiable du HFR afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales,

—

permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, santé (y compris le développement d’isotopes médicaux), fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier les questions liées à la sûreté des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l’intérêt pour l’Europe.

Ce programme complémentaire de recherche permet également au HFR de faire fonction de structure de formation accueillant des boursiers en doctorat ou post-doctorat qui mènent leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

6 701 000

6 0 1 3

Bases légales

Décision (Euratom) 2020/960 du Conseil du 29 juin 2020 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 211 du 3.7.2020, p. 14).

01 20 99
Achèvement des activités et des programmes antérieurs

Commentaires

Les crédits inscrits au présent article sont destinés à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

01 20 99 01
Achèvement des programmes complémentaires de recherche précédents (antérieurs à 2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Bases légales

Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil du 22 décembre 1983 arrêtant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de recherches pour la Communauté européenne de l’énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (JO L 3 du 5.1.1984, p. 21).

Décision 88/523/Euratom du Conseil du 14 octobre 1988 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 286 du 20.10.1988, p. 37).

Décision 92/275/Euratom du Conseil du 29 avril 1992 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1992-1995) (JO L 141 du 23.5.1992, p. 27).

Décision 96/419/Euratom du Conseil du 27 juin 1996 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1996-1999) (JO L 172 du 11.7.1996, p. 23).

Décision 2000/100/Euratom du Conseil du 24 janvier 2000 portant adoption d’un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 4.2.2000, p. 24).

Décision 2004/185/Euratom du Conseil du 19 février 2004 concernant l’adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 57 du 25.2.2004, p. 25).

Décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 312 du 30.11.2007, p. 29).

Décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 132 du 29.5.2009, p. 13).

Décision 2012/709/Euratom du Conseil du 13 novembre 2012 relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 321 du 20.11.2012, p. 59).

Décision (Euratom) 2017/956 du Conseil du 29 mai 2017 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 144 du 7.6.2017, p. 23).

TITRE 02

INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS

Récapitulation générale des crédits (2024 et 2023) et de l’exécution (2022)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Titre Chapitre	Intitulé	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 01	DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE «INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS»	39 511 626	39 511 626	38 188 450	38 188 450	33 421 663,18	33 421 663,18
02 02	FONDS INVESTEU	346 546 000	345 692 531	339 742 000	388 842 211	1 195 627 000 ,—	1 056 412 082,86
02 03	MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE)	2 709 087 504	2 990 696 407	2 977 850 530	2 874 208 370	2 827 771 311,64	2 713 060 157,54
02 04	PROGRAMME POUR UNE EUROPE NUMÉRIQUE	1 248 094 557	1 131 846 036	1 309 908 996	839 098 227	1 216 882 179,65	747 426 009,67
02 10	ORGANISMES DÉCENTRALISÉS	211 616 135	211 616 135	201 446 565	201 446 565	205 924 250 ,—	190 924 250 ,—
	Réserves (30 02 02)	1 830 000	1 830 000	3 972 000	3 972 000
		213 446 135	213 446 135	205 418 565	205 418 565	205 924 250 ,—	190 924 250 ,—
02 20	PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS	38 281 683	34 936 635	31 636 312	44 895 041	28 558 221,14	38 756 633,54
	Titre 02 — Total	4 593 137 505	4 754 299 370	4 898 772 853	4 386 678 864	5 508 184 625,61	4 780 000 796,79
	Réserves (30 02 02)	1 830 000	1 830 000	3 972 000	3 972 000
	Total incluant les réserves	4 594 967 505	4 756 129 370	4 902 744 853	4 390 650 864	5 508 184 625,61	4 780 000 796,79

CHAPITRE 02 01 — DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE «INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022	% 2022/2024
02 01	DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE «INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS»
02 01 10	Dépenses d’appui pour le programme InvestEU	1	1 000 000	1 000 000	999 745,10	99,97
02 01 21	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports
02 01 21 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports	1	2 122 416	2 080 800	2 027 063,40	95,51
02 01 21 74	Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports	1	7 946 000	7 645 690	6 041 000 ,—	76,03
	Article 02 01 21 — Sous-total		10 068 416	9 726 490	8 068 063,40	80,13
02 01 22	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie
02 01 22 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie	1	2 039 344	1 872 720	1 689 537,35	82,85
02 01 22 74	Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie	1	3 001 000	3 156 950	2 963 000 ,—	98,73
	Article 02 01 22 — Sous-total		5 040 344	5 029 670	4 652 537,35	92,31
02 01 23	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique
02 01 23 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique	1	1 061 208	1 040 400	989 894,63	93,28
02 01 23 73	Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique	1	4 528 027	4 371 991	3 076 617,10	67,95
	Article 02 01 23 — Sous-total		5 589 235	5 412 391	4 066 511,73	72,76
02 01 30	Dépenses d’appui pour le programme pour une Europe numérique
02 01 30 01	Dépenses d’appui pour le programme pour une Europe numérique	1	12 035 402	9 562 063	11 462 288,50	95,24
02 01 30 73	Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du programme pour une Europe numérique	1	5 778 229	7 457 836	4 172 517,10	72,21
	Article 02 01 30 — Sous-total		17 813 631	17 019 899	15 634 805,60	87,77
02 01 40	Dépenses d’appui pour d’autres actions
02 01 40 74	Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du mécanisme de financement des énergies renouvelables	1	p.m.	p.m.	0 ,—
	Article 02 01 40 — Sous-total		p.m.	p.m.	0 ,—
	Chapitre 02 01 — Total		39 511 626	38 188 450	33 421 663,18	84,59

Commentaires

Les crédits relevant du présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses de nature administrative, comme les études, réunions d’experts, informations et publications, directement liées à la réalisation des objectifs des programmes ou des actions couverts par le présent pôle ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays tiers) au titre de leur participation aux programmes de l’Union ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

02 01 10
Dépenses d’appui pour le programme InvestEU

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 000 000	1 000 000	999 745,10

Commentaires

Outre les dépenses décrites dans le présent chapitre, ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme InvestEU et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, notamment de communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme InvestEU, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques, et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires à la gestion du programme InvestEU. Ces coûts englobent, entre autres, diverses études, évaluations externes, visites de suivi et audits, la communication, ainsi que l’organisation des réunions du conseil consultatif, des réunions du comité d’investissement d’InvestEU, des groupes de travail d’InvestEU et du sommet de l’UE sur l’investissement durable.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Produit de l’EURI	500 000	5 0 4 0
AELE-EEE	53 100	6 6 0 0

Bases légales

Voir le chapitre 02 02.

02 01 21
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports

02 01 21 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 122 416	2 080 800	2 027 063,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’assistance technique et administrative apportée à l’exécution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des orientations spécifiques aux secteurs, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation y compris les systèmes internes de technologies de l’information. Il peut également être utilisé pour financer des mesures de soutien à la préparation de projets ou des mesures liées à la réalisation des objectifs de ce mécanisme.

02 01 21 74
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
7 946 000	7 645 690	6 041 000 ,—

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la contribution destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, résultant de sa participation à la gestion du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et de l’achèvement des programmes antérieurs.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

Voir le chapitre 02 03.

Actes de référence

02 01 22
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie

02 01 22 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
2 039 344	1 872 720	1 689 537,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des orientations spécifiques aux secteurs, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation y compris les systèmes internes de technologies de l’information.

Il peut également être utilisé pour financer des mesures de soutien à la préparation de projets ou des mesures liées à la réalisation des objectifs de ce mécanisme.

02 01 22 74
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
3 001 000	3 156 950	2 963 000 ,—

Commentaires

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Voir le chapitre 02 03.

Actes de référence

02 01 23
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique

02 01 23 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
1 061 208	1 040 400	989 894,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses soutenant les actions directement liées à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), telles que des activités de communication, des conférences, des ateliers, des séminaires, des études, des réunions d’experts, des informations et des publications, des traductions, des logiciels et des bases de données ou des actions relevant du présent poste, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses liées au développement et à la maintenance des systèmes informatiques, y compris des systèmes informatiques institutionnels, qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du MIE.

Il servira également à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle de ces actions.

02 01 23 73
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
4 528 027	4 371 991	3 076 617,10

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la contribution destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, résultant de sa participation à la gestion du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et de l’achèvement des programmes antérieurs.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Voir le chapitre 02 03.

Actes de référence

02 01 30
Dépenses d’appui pour le programme pour une Europe numérique

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

02 01 30 01
Dépenses d’appui pour le programme pour une Europe numérique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
12 035 402	9 562 063	11 462 288,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses soutenant les actions directement liées à la réalisation des objectifs du programme pour une Europe numérique, telles que des activités de communication, des conférences, des ateliers, des séminaires, des études, des réunions d’experts, des informations et des publications, des traductions, des logiciels et des bases de données ou des actions relevant du présent poste, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Il est également destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle de ce mécanisme ou de ces actions.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

430 867

6 6 0 0

02 01 30 73
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du programme pour une Europe numérique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
5 778 229	7 457 836	4 172 517,10

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la contribution destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, résultant de sa participation à la gestion de l’enveloppe du programme pour une Europe numérique.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

206 861

6 6 0 0

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

Actes de référence

02 01 40
Dépenses d’appui pour d’autres actions

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. En outre, il peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, notamment de communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs de l’EFSI, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires à la gestion de l’EFSI.

02 01 40 74
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du mécanisme de financement des énergies renouvelables

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2024	Crédits 2023	Exécution 2022
p.m.	p.m.	0 ,—

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la contribution destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, résultant de sa participation à la gestion du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Actes de référence

CHAPITRE 02 02 — FONDS INVESTEU

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022		% Paiements 2022/2024
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	% Paiements 2022/2024
02 02	FONDS INVESTEU
02 02 01	Garantie du Fonds InvestEU	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
02 02 02	Garantie de l’Union du Fonds InvestEU — Provisionnement du fonds commun de provisionnement	1	294 046 000	150 000 000	339 742 000	100 000 000	1 163 727 000 ,—	170 836 489,53	113,89
02 02 03	Plateforme de conseil InvestEU, portail InvestEU et mesures d’accompagnement	1	52 500 000	26 286 578	p.m.	12 760 000	31 900 000 ,—	6 689 486,50	25,45
02 02 99	Achèvement des instruments financiers précédents — Provisionnement du fonds commun de provisionnement
02 02 99 01	Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine des petites et moyennes entreprises, dont le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	47 800 000	p.m.	107 681 000	0 ,—	154 300 000 ,—	322,80
02 02 99 02	Achèvement du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) (avant 2021) — Instruments financiers au titre du volet microfinance et entrepreneuriat social	1	p.m.	2 992 382	p.m.	7 000 000	0 ,—	15 241 693 ,—	509,35
02 02 99 03	Achèvement des programmes de recherche antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	84 866 801	p.m.	103 507 920	0 ,—	290 162 737,30	341,90
02 02 99 04	Achèvement des programmes de recherche Euratom antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
02 02 99 05	Achèvement des programmes «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie» antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
02 02 99 06	Achèvement des programmes «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports» antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	504 000 ,—
02 02 99 07	Achèvement des programmes «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — TIC» antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	10 000 000	p.m.	16 000 000	0 ,—	12 232 812,59	122,33
02 02 99 08	Achèvement des programmes et actions antérieurs liés à Media, à la culture et aux langues (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	18 616 496	p.m.	30 729 050	0 ,—	14 807 132 ,—	79,54
02 02 99 09	Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l’environnement et de l’action pour le climat (LIFE) (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
02 02 99 10	Achèvement des programmes Erasmus antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
02 02 99 11	Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique antérieurs (2007-2013) — Instruments financiers	1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—
02 02 99 12	Achèvement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)	1	p.m.	5 130 274	p.m.	11 164 241	0 ,—	391 637 731,94	7 633,86
	Article 02 02 99 — Sous-total		p.m.	169 405 953	p.m.	276 082 211	0 ,—	878 886 106,83	518,80
	Chapitre 02 02 — Total		346 546 000	345 692 531	339 742 000	388 842 211	1 195 627 000 ,—	1 056 412 082,86	305,59

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les coûts de la garantie de l’Union octroyée au titre du Fonds InvestEU pour les opérations de financement et d’investissement menées à l’appui des politiques internes de l’Union. Ils couvrent également les coûts du service de conseil instauré pour soutenir le développement de projets pouvant faire l’objet d’investissements, faciliter l’accès aux financements et renforcer les capacités correspondantes (plateforme de conseil InvestEU). Enfin, ces crédits couvrent également les coûts de la base de données qui confère une certaine visibilité aux projets pour lesquels les promoteurs recherchent des financements, et qui fournit aux investisseurs des informations sur les possibilités d’investissement (portail InvestEU).

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays tiers) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

En outre, et conformément au règlement (UE) 2020/2094, les recettes affectées externes résultant du produit de l’instrument de l’Union européenne pour la relance inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits pour ce programme dans le cadre du présent titre, pour un montant total de 6 074 000 000 EUR en engagements en prix courants. Ces montants devaient faire l’objet d’un engagement juridique avant la fin de 2023, à l’exception des dépenses administratives pour lesquelles les montants sont indiqués dans les commentaires budgétaires des lignes budgétaires concernées dans le cadre du présent titre.

En outre, conformément au règlement (UE) 2021/523, les ressources provenant de la dotation supplémentaire prévue conformément à l’article 5 et à l’annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 donnent lieu à l’ouverture de crédits pour ce fonds.

De plus, toutes les recettes, tous les remboursements et tous les recouvrements provenant des instruments financiers mis en place par les programmes visés à l’annexe IV du règlement (UE) 2021/523 peuvent être utilisés pour le provisionnement de la garantie de l’Union, compte tenu des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (JO L 274 du 30.7.2021, p. 1) relatives au budget pour 2021-2027.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

02 02 01
Garantie du Fonds InvestEU

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Commentaires

Cet article ne sera alimenté que si la Banque européenne d’investissement ou un autre partenaire chargé de la mise en œuvre procède à des appels à la garantie du Fonds InvestEU qui dépassent les ressources disponibles du fonds commun de provisionnement.

02 02 02
Garantie de l’Union du Fonds InvestEU — Provisionnement du fonds commun de provisionnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
294 046 000	150 000 000	339 742 000	100 000 000	1 163 727 000 ,—	170 836 489,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le provisionnement de la garantie de l’Union et les autres frais liés à la mise en œuvre de la garantie de de l’Union du Fonds InvestEU.

En outre, des contributions de deux États membres (la Roumanie et la Grèce) ont été reçues en 2022 et les contributions annuelles supplémentaires des États membres augmenteront les crédits relevant de cet article.

02 02 03
Plateforme de conseil InvestEU, portail InvestEU et mesures d’accompagnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
52 500 000	26 286 578	p.m.	12 760 000	31 900 000 ,—	6 689 486,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux partenaires consultatifs (y compris la Banque européenne d’investissement, ainsi que les banques nationales de développement et les institutions financières internationales) pour la mise en œuvre des différentes initiatives en matière de conseil dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU, ainsi que les coûts des activités relatives au portail InvestEU, les activités de communication et de développement et de maintenance informatique. Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts liés au fonctionnement et à la rémunération du comité d’investissement d’InvestEU ainsi que les coûts de l’unité d’évaluation technique de la BEI, qui aide principalement la Commission à évaluer le risque global des produits financiers mis en œuvre avec le soutien de la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU.

En outre, des contributions de deux États membres (la Roumanie et la Grèce) ont été reçues en 2022 et les contributions annuelles supplémentaires augmenteront les crédits relevant de cet article.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

AELE-EEE

114 157

6 6 0 0

02 02 99
Achèvement des instruments financiers précédents — Provisionnement du fonds commun de provisionnement

Commentaires

Les crédits relevant du présent article sont destinés à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

02 02 99 01
Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine des petites et moyennes entreprises, dont le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	47 800 000	p.m.	107 681 000	0 ,—	154 300 000 ,—

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, point d).

02 02 99 02
Achèvement du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) (avant 2021) — Instruments financiers au titre du volet microfinance et entrepreneuriat social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 992 382	p.m.	7 000 000	0 ,—	15 241 693 ,—

Bases légales

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

02 02 99 03
Achèvement des programmes de recherche antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	84 866 801	p.m.	103 507 920	0 ,—	290 162 737,30

Bases légales

02 02 99 04
Achèvement des programmes de recherche Euratom antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Bases légales

02 02 99 05
Achèvement des programmes «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie» antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Bases légales

02 02 99 06
Achèvement des programmes «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports» antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	504 000 ,—

Bases légales

Actes de référence

Décision C(2007) 6382 de la Commission du 17 décembre 2007 pour la conclusion d’un accord de coopération entre la Commission et la Banque européenne d’investissement relatif à l’instrument de garantie de prêt pour les projets du RTE-T.

02 02 99 07
Achèvement des programmes «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — TIC» antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	10 000 000	p.m.	16 000 000	0 ,—	12 232 812,59

Bases légales

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphe 7, et la section 2 de l’annexe.

02 02 99 08
Achèvement des programmes et actions antérieurs liés à Media, à la culture et aux langues (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	18 616 496	p.m.	30 729 050	0 ,—	14 807 132 ,—

Bases légales

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

02 02 99 09
Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l’environnement et de l’action pour le climat (LIFE) (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

02 02 99 10
Achèvement des programmes Erasmus antérieurs (avant 2021) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

02 02 99 11
Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique antérieurs (2007-2013) — Instruments financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0 ,—	0 ,—

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

02 02 99 12
Achèvement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	5 130 274	p.m.	11 164 241	0 ,—	391 637 731,94

Bases légales

Actes de référence

Décision C(2016) 165 de la Commission du 21 janvier 2016 portant approbation des lignes directrices pour la gestion des actifs du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er juin 2016 — L’Europe investit de nouveau — Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes [COM(2016) 359 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 14 septembre 2016 — Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un plan d’investissement extérieur européen [COM(2016) 581 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 novembre 2016 — Plan d’investissement pour l’Europe: les évaluations fournissent des éléments en faveur de son renforcement [COM(2016) 764 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 22 novembre 2018 — Plan d’investissement pour l’Europe: premier bilan et prochaines étapes [COM(2018) 771 final].

CHAPITRE 02 03 — MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022		% Paiements 2022/2024
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	% Paiements 2022/2024
02 03	MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE)
02 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports	1	1 747 181 785	1 435 000 000	1 842 813 707	994 760 000	1 790 502 204,79	879 118 774,87	61,26
02 03 02	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie	1	880 366 912	367 775 000	851 372 269	253 228 000	792 507 557,85	246 610 308,76	67,05
02 03 03	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Numérique
02 03 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Numérique	1	81 538 807	129 563 739	283 664 554	147 646 530	244 761 549 ,—	36 499 641,61	28,17
02 03 03 02	Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC)	1	p.m.	p.m.	p.m.	50 000 000	0 ,—	30 000 000 ,—
	Article 02 03 03 — Sous-total		81 538 807	129 563 739	283 664 554	197 646 530	244 761 549 ,—	66 499 641,61	51,33
02 03 99	Achèvement des activités et des programmes antérieurs
02 03 99 01	Achèvement des activités «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports» antérieures (avant 2021)	1	p.m.	673 700 000	p.m.	939 000 000	0 ,—	1 078 352 025,13	160,06
02 03 99 02	Achèvement des activités «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie» antérieures (avant 2021)	1	p.m.	350 270 000	p.m.	448 000 000	0 ,—	380 481 928,66	108,63
02 03 99 03	Achèvement des activités «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — TIC» antérieures (avant 2021)	1	p.m.	16 087 668	p.m.	26 973 840	0 ,—	61 989 073,22	385,32
02 03 99 04	Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique antérieurs (2007-2013)	1	p.m.	18 300 000	p.m.	14 600 000	0 ,—	8 405,29	0,05
	Article 02 03 99 — Sous-total		p.m.	1 058 357 668	p.m.	1 428 573 840	0 ,—	1 520 831 432,30	143,70
	Chapitre 02 03 — Total		2 709 087 504	2 990 696 407	2 977 850 530	2 874 208 370	2 827 771 311,64	2 713 060 157,54	90,72

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir des actions centrées sur le développement et la modernisation des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique, afin de faciliter la coopération transfrontalière dans le domaine des énergies renouvelables, en tenant compte des engagements à long terme en matière de décarbonation et en mettant l’accent sur les synergies entre les secteurs.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays tiers) au titre de leur participation aux programmes de l’Union ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).

02 03 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2024		Crédits 2023		Exécution 2022
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 747 181 785	1 435 000 000	1 842 813 707	994 760 000	1 790 502 204,79	879 118 774,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions visant à contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures efficaces, interconnectés et multimodaux favorisant une mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté. Ces projets seront principalement mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 110 du règlement financier.

Ce crédit soutiendra des actions qui tiennent compte des engagements à long terme de l’Union en matière de décarbonation. La mise en œuvre prendra la forme d’études, de travaux et d’autres mesures d’accompagnement nécessaires à la gestion et à l’exécution du MIE, conformément aux orientations spécifiques des secteurs, à savoir les orientations RTE-T.

Les actions éligibles porteront sur le développement de réseaux efficaces, interconnectés et multimodaux en ce qui concerne les chemins de fer, les voies navigables intérieures, les ports maritimes et les infrastructures routières le long du réseau central du RTE-T et pour les liaisons transfrontalières, les ports maritimes et les ports intérieurs situés sur le réseau global du RTE-T. En outre, un soutien sera apporté à la mobilité intelligente, interopérable, durable, multimodale, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté, telle que les autoroutes de la mer, les systèmes d’applications télématiques pour tous les modes de transport, les nouvelles technologies et l’innovation mettant tout spécialement l’accent sur les infrastructures pour carburants de substitution, les actions visant à supprimer les obstacles à l’interopérabilité et les actions visant à améliorer l’accessibilité et la résilience des infrastructures de transport.

Les recettes affectées perçues pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au titre de la présente ligne budgétaire, conformément à l�