Projets importants d’intérêt européen commun: règles relatives aux aides d’État

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont considérés comme des facteurs clés de la croissance économique, de la création d’emplois et de la compétitivité dans l’Union européenne (UE). Ils sont souvent difficiles à financer en raison des risques technologiques ou financiers qu’ils présentent ainsi que de la coopération transnationale qu’ils nécessitent.

ACTE

Communication de la Commission - Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA COMMUNICATION?

Dans la mesure où une aide d’État peut octroyer un avantage injuste aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents, l’objectif du contrôle des aides d’État est de prévenir de telles distorsions. La communication de la Commission européenne vise à fournir des orientations pour l’appréciation du financement public des PIIEC sur la base des règles relatives aux aides d’État (subventions publiques). Les PIIEC sont, en général, des projets qui pallient les graves défaillances systémiques ou du marché et qui relèvent des défis sociétaux importants, qu'il serait impossible de surmonter sans ces projets.

POINTS CLÉS

Un projet:

Pour être qualifié de PIIEC, un projet doit être d’une taille ou d’une ampleur très importante et/ou comporter un niveau de risque financier élevé.

Les facteurs suivants sont pris en considération:

Nécessité et proportionnalité de l’aide

Prévention des distorsions indues de la concurrence et critère de mise en balance

À PARTIR DE QUAND LA COMMUNICATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Les critères contenus dans la communication s’appliquent du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur le contrôle des aides d'État et dans un communiqué de presse.

dernière modification 03.11.2014