22.6.2007   

BG

Официален вестник на Европейския съюз

C 138/5


Законодателни предложения, приети от Комисията

(2007/C 138/05)

Някои документи COM от приложения по-долу списък се отнасят до актове, приети от Комисията преди присъединяването на България, и поради тази причина не е задължително да съществуват на български език. В такъв случай заглавието на френски език и връзката към електронното издание на езиците на ЕС-25 се споменават по подразбиране.

Документ

Част

Дата

Заглавие

COM(2006) 473

 

14.9.2006 г.

Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

COM(2006) 476

 

1.9.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)

COM(2006) 628

 

24.10.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement

COM(2006) 682

 

10.11.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) (COM(2004) 469 final)

COM(2006) 692

 

16.11.2006 г.

Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)

COM(2006) 700

 

14.11.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)

COM(2006) 701

 

24.11.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

COM(2006) 705

 

14.11.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

COM(2006) 706

 

14.11.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

COM(2006) 707

 

15.11.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de décision établissant pour la période 2007-2013 le programme „L'Europe pour les citoyens“ (COM(2005) 116 final)

COM(2006) 718

 

16.11.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

COM(2006) 751

 

1.12.2006 г.

Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale („signification ou notification des actes“)

COM(2006) 759

 

28.11.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

COM(2006) 775

 

6.12.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations

COM(2006) 797

 

6.12.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

COM(2006) 803

 

6.12.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

COM(2006) 805

 

12.12.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement Européen et du Conseil sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

COM(2006) 809

 

12.12.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (Directive cadre)

COM(2006) 810

 

12.12.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par la Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

COM(2006) 811

 

12.12.2006 г.

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil

COM(2006) 842

 

15.12.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

COM(2006) 859

 

18.12.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux permis de conduire (refonte)

COM(2006) 860

 

15.12.2006 г.

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

COM(2007) 6

 

16.1.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Украйна, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 7

 

16.1.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Украйна, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 8

 

16.1.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Молдова, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 11

 

19.1.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за изменение на Решение 2001/822/ЕО на Съвета за асоцииране на отвъдморските страни и територии към Европейската общност

COM(2007) 12

 

17.1.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕИО) № 1883/78 относно определяне на общи правила за финансирането на интервенции от Европейския фонд за ориентиране и гарантиране на земеделието (ФЕОГА), секция „Гарантиране“

COM(2007) 17

 

24.1.2007 г.

Предложение за Регламент на Съвета относно определяне на специфични правила по отношение на сектор плодове и зеленчуци и за изменение на някои регламенти

COM(2007) 20

 

31.1.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 147/2003 относно някои ограничителни мерки по отношение на Сомалия

COM(2007) 21

 

25.1.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за удължаване на периода на прилагане на мерките в Решение 2002/148/ЕО относно приключване на консултациите със Зимбабве съгласно член 96 от Споразумението за партньорство АКТБ — ЕО

COM(2007) 25

 

25.1.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателно антидъмпингово мито върху вноса на полиетиленов терефталат с произход от Индия, Индонезия, Малайзия, Република Корея, Тайланд и Тайван, изготвено след провеждането на преразглеждане с оглед изтичане срока на действие на съществуващите мерки и частично междинно преразглеждане съгласно член 11, параграф 2 и член 11, параграф 3 от Регламент (EО) № 384/96 на Съвета

COM(2007) 26

 

25.1.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателни изравнителни мита върху вноса на полиетиленов терефталат (PET) с произход от Индия, изготвено след провеждане на преразглеждане с оглед изтичане срока на действие на съществуващите мерки съгласно член 18 на Регламент (ЕО) № 2026/97

COM(2007) 37

 

14.2.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета за определяне на изискванията за акредитация и наблюдение на пазара във връзка с пускането на продукти на пазара

COM(2007) 38

 

31.1.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за позиция на Общността в рамките на Съвместния съвет ЕС — Мексико

COM(2007) 40

 

31.1.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 234/2004 относно някои ограничителни мерки по отношение на Либерия

COM(2007) 42

 

6.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 2007/2000 относно въвеждане на изключителни търговски мерки в полза на страни и територии, участващи или свързани с процеса на стабилизиране и асоцииране, осъществяван от Европейския съюз

COM(2007) 43

 

6.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно установяването на позицията, която ще бъде приета от името на Общността в рамките на Международния съвет по захарта по отношение на удължаването на Международното споразумение за захарта от 1992 г.

COM(2007) 44

 

6.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно установяването на позицията, която ще бъде приета от страна на Общността в рамките на Международния съвет по зърното по отношение на удължаването на Конвенцията за търговия със зърно от 1995 г.

COM(2007) 46

 

7.2.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно статистиката на Общността за общественото здраве и здравето и безопасността на работното място

COM(2007) 47

 

7.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно позицията на Общността в рамките на Комитета по асоцииране, в който участват Европейският съюз и Република Чили, за съставянето на списък с арбитри, съгласно изискванията на член 185, параграф 2 от споразумението за асоцииране между Европейската общност и държавите-членки от една страна и Република Чили от друга страна

COM(2007) 48

 

7.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за дерогиране на Регламент (ЕО) № 2597/97 относно млякото за пиене, произведено в Естония

COM(2007) 51

 

9.2.2007 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета относно защитата на околната среда чрез наказателното право

COM(2007) 54

 

13.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателно антидъмпингово мито и окончателно събиране на временното мито, наложено върху вноса на определени волфрамови електроди с произход от Китайската народна република

COM(2007) 55

1

14.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и представителите на правителствата на държавите-членки на ЕС на среща със Съвета относно подписването и временното изпълнение на Споразумението под формата на размяна на писма относно „Договорени принципи за модернизация на съществуващата система за използване на транссибирските маршрути“ между Европейската общност и държавите-членки, от една страна, и Руската федерация, от друга

COM(2007) 55

2

14.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и представителите на правителствата на държавите-членки на ЕС на среща в рамките на Съвета относно сключването на Споразумение под формата на размяна на писма относно „Договорени принципи за модернизация на съществуващата система за използване на транссибирските маршрути“ между Европейската общност и държавите-членки, от една страна, и Руската федерация, от друга

COM(2007) 57

 

15.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно позицията, която ще заеме Общността в рамките на Съвета на министрите АКТБ-ЕО, във връзка с решение за изменение на Решение № 3/2001 на Съвета на министрите АКТБ-ЕО относно отпускане на средства за Сомалия от 8-и и 9-и Европейски фонд за развитие

COM(2006) 587

 

13.10.2006 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (EО) № 2371/2002 относно опазването и устойчивата експлоатация на рибните ресурси в рамките на общата политика в областта на рибарството

COM(2006) 820

 

24.1.2007 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета относно летищните такси

COM(2006) 836

 

19.12.2006 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на Споразумение под формата на размяна на писма между Европейската общност и Хашемитско кралство Йордания за изменение на Споразумението за асоцииране ЕО — Йордания

COM(2006) 850

 

10.1.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно енергийните статистики

COM(2006) 861

 

9.1.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета изменящ Приложение I към Регламент (EИО) № 2658/87 за тарифната и статистическа номенклатура и за Общата митническа тарифа

COM(2006) 867

 

9.1.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета относно изменение на Регламент (ЕО) № 601/2004 на Съвета от 22 март 2004 г. за определяне на някои правила на контрол, свързани с риболовните дейности в областта, обхваната от Конвенцията за опазване на живите морски ресурси на Антарктика и отменящ Регламети (ЕИО) № 3943/90, (ЕО) № 66/98 и (ЕО) № 1721/1999

COM(2006) 869

 

30.1.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета отменящ Регламент (ЕИО) № 954/79 относно ратификацията от държавите-членки на, или тяхното присъединяване към Конвенцията на ООН за Професионален кодекс на линейни конференции

COM(2007) 36

 

14.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на допълнително споразумение между Европейската общност, Конфедерация Швейцария и Княжество Лихтенщайн за включване на Княжество Лихтенщайн в споразумението между Европейската общност и Конфедерация Швейцария за търговия със селскостопански продукти

COM(2007) 53

 

14.2.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и Съвета относно статистическите данни за населението и преброяването на жилищния фонд

COM(2007) 68

 

23.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на приложения А, Б и В към Регламент (ЕО) № 1346/2000 на Съвета относно производствата по несъстоятелност

COM(2007) 69

 

23.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 41/2007 на Съвета относно плана за възстановяване на ресурсите от червен тон по препоръка на Международната комисия за опазване на риба тон в Атлантическия океан

COM(2007) 70

 

26.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за предоставяне на дерогации на България и Румъния от някои разпоредби на Регламент (ЕО) № 2371/2002 по отношение на референтните равнища за риболовния флот

COM(2007) 74

 

27.2.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно тримесечни статистически данни за свободните работни места в Общността

COM(2007) 75

 

28.2.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването от името на Европейската общност на Конвенцията на Организацията на обединените нации за правата на хората с увреждания и на факултативния протокол, отнасящ се към нея

COM(2007) 76

 

12.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно позицията на Общността в Съвета за асоцииране по отношение на прилагането на член 80 от Евро-средиземноморското споразумение за асоцииране между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Ливан, от друга страна

COM(2007) 77

 

27.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за прекратяване на частичното междинно преразглеждане на антидъмпинговите мерки относно вноса на синтетични полиестерни щапелни влакна с произход от Китайската народна република, Саудитска Арабия, Беларус и Република Корея

COM(2007) 84

 

7.3.2007 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета за изменение на Директива 2006/66/EО относно батерии и акумулатори и отпадъци от батерии и акумулатори във връзка с изпълнителните правомощия, предоставени на Комисията

COM(2007) 88

 

9.3.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета за изменение на Регламент (EО) № 1059/2003 за установяване на обща класификация на териториалните единици за статистически цели (NUTS) поради присъединяването на България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 93

 

9.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Грузия, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 95

 

13.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Грузия, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 97

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Армения, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 98

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Казахстан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 104

 

16.3.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета относно ограничителни мерки срещу Иран

COM(2007) 105

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Казахстан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 109

 

13.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Азербайджан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 110

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Армения от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 111

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Азербайджан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 113

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Узбекистан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 114

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Узбекистан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 115

 

16.3.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателни антидъмпингови мерки и за окончателно освобождаване от временни мита върху внос на някои видове замразени ягоди с произход от Китайската народна република

COM(2007) 117

 

16.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на допълнително споразумение между Европейската общност, Конфедерация Швейцария и Княжество Лихтенщайн за включване на Княжество Лихтенщайн в споразумението между Европейската общност и Конфедерация Швейцария за търговия със селскостопански продукти

COM(2007) 123

 

16.3.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и Съвета относно статистическите данни за населението и преброяването на жилищния фонд

Тези текстове са достъпни в EUR-Lex: http:/eur-ex.europa.eu