02013R1352 — FR — 01.01.2021 — 003.001

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►B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1352/2013 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2013

établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

(JO L 341 du 18.12.2013, p. 10)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/582 DE LA COMMISSION du 12 avril 2018

  L 98

4

18.4.2018

►M2

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1209 DE LA COMMISSION du 13 août 2020

  L 274

3

21.8.2020

►M3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2035 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2020

  L 416

11

11.12.2020



▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1352/2013 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2013

établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle



Article premier

1.  
La demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) visée à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe I du présent règlement.
2.  
La demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation) visée à l’article 12 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe II du présent règlement.
3.  
Les formulaires établis aux annexes I et II sont remplis conformément à la notice d’utilisation figurant à l’annexe III.

Article 2

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 608/2013, les formulaires figurant aux annexes I et II du présent règlement peuvent, le cas échéant, être remplis lisiblement à la main.

Ces formulaires ne doivent comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations et doivent être établis en deux exemplaires.

Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

Article 3

Le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M3



ANNEXE I

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