1.   Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie réduit ou élimine les droits de douane qu'elle applique sur les marchandises originaires de l'autre partie conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam).

2.   Pour le calcul des réductions successives au titre du paragraphe 1, le taux de base des droits de douane de chaque marchandise est celui qui est indiqué dans les listes figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) et appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). L'élimination tarifaire établie en vertu de l'appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam) ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion relevant des positions SH 87.02, 87.03 et 87.04.

3.   Si une partie réduit le taux du droit de douane appliqué au titre de la nation la plus favorisée de telle sorte qu'il devient inférieur au taux du droit de douane appliqué conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), les marchandises originaires de l'autre partie bénéficient de ce taux de droit plus bas.

4.   Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n'augmente pas les droits de douane existants appliqués conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), et elle n'institue pas de nouveaux droits de douane sur une marchandise originaire de l'autre partie.

5.   Une partie peut accélérer unilatéralement la réduction ou l'élimination des droits de douane qu'elle applique sur les marchandises originaires de l'autre partie conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). Lorsqu'une partie envisage une telle accélération, elle en informe l'autre partie le plus tôt possible avant que le nouveau taux de droit de douane ne prenne effet. Une accélération unilatérale n'empêche pas une partie d'augmenter un droit de douane pour atteindre le taux en vigueur à chaque stade de la réduction ou de l'élimination conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam).

6.   À la demande de l'une des parties, celles-ci se consultent afin d'envisager d'accélérer ou d'élargir la portée de la réduction ou de l'élimination des droits de douane appliqués conformément à leurs listes respectives figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). Si les parties conviennent de modifier le présent accord en vue d'accélérer ou d'élargir la portée de la réduction ou de l'élimination, toute modification convenue remplace le taux de droit ou la catégorie d'échelonnement déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée. Cette modification entre en vigueur conformément à l'article 17.5 (Modifications).

1.   Les parties coopèrent dans le cadre de la lutte contre les infractions douanières en rapport avec le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre.

2.   Aux fins du paragraphe 1, chaque partie offre à l'autre partie une coopération administrative et une assistance administrative mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle du traitement tarifaire préférentiel, et elle s'acquitte notamment des obligations suivantes:

3.   Lorsque, conformément aux dispositions relatives à la coopération administrative ou à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes visées au paragraphe 2, la partie importatrice établit qu'une preuve de l'origine a été délivrée indûment par la partie exportatrice parce que les conditions prévues dans le protocole 1 (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) n'ont pas été remplies, la partie importatrice peut refuser un traitement tarifaire préférentiel à un déclarant qui l'a demandé en ce qui concerne des marchandises pour lesquelles la preuve de l'origine a été délivrée.

4.   Si la partie importatrice considère que le refus du traitement tarifaire préférentiel pour des envois individuels prévu au paragraphe 3 est insuffisant pour mettre en œuvre et contrôler le traitement tarifaire préférentiel d'un produit déterminé, cette partie peut, conformément à la procédure établie au paragraphe 5, suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel des produits concernés dans les cas suivants:

5.   L'autorité compétente de la partie importatrice notifie sans retard injustifié ses constatations à l'autorité compétente de la partie exportatrice, fournit des informations vérifiables sur lesquelles se fondent les constatations et entame des consultations avec l'autorité compétente de la partie exportatrice en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

6.   Si les autorités compétentes ne sont pas parvenues à une solution mutuellement acceptable 30 jours après la notification visée au paragraphe 5, la partie importatrice saisit le comité "Commerce" sans retard injustifié.

7.   Si le comité "Commerce" n'est pas parvenu à un accord sur une solution acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, la partie importatrice peut suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel pour les produits concernés.

La partie importatrice ne peut appliquer la suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent paragraphe que pendant la période nécessaire pour protéger ses intérêts financiers et jusqu'à ce que la partie exportatrice fournisse une preuve convaincante de sa capacité de remplir les obligations visées au paragraphe 2 et d'assurer un contrôle suffisant du respect de ces obligations.

La suspension temporaire n'excède pas une durée de trois mois. Si les conditions ayant donné lieu à la suspension initiale persistent après l'expiration du délai de trois mois, la partie importatrice peut décider de renouveler la suspension pour une période additionnelle de trois mois. Toute suspension fait l'objet de consultations périodiques au sein du comité "Commerce".

8.   La partie importatrice publie, conformément à ses procédures internes, des avis à l'intention des importateurs sur toute notification et décision concernant la suspension temporaire prévue au paragraphe 4. La partie importatrice informe, sans retard injustifié, la partie exportatrice et le comité "Commerce" de cette notification ou décision.

1.   Une partie n'applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui rentre sur son territoire après avoir été exportée temporairement vers le territoire de l'autre partie en vue d'une réparation, indépendamment de la question de savoir si cette réparation aurait pu être effectuée sur le territoire de la partie d'où la marchandise a été exportée temporairement.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une marchandise importée sous caution dans une zone franche ou à statut similaire, qui est exportée pour réparation et qui n'est pas réimportée sous caution, dans une zone franche ou à statut similaire.

3.   Une partie n'applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui est importée temporairement du territoire de l'autre partie en vue d'une réparation.

4.   Aux fins du présent article, on entend par "réparation" toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d'assurer sa conformité avec les prescriptions techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée. La réparation d'une marchandise inclut la remise en état et l'entretien. Elle exclut une opération ou un procédé qui:

1.   Aucune partie n'adopte ni ne maintient de droits, taxes ou autres impositions, de quelque nature que ce soit, perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation d'une marchandise vers le territoire de l'autre partie, qui excèdent ceux qui sont perçus sur des marchandises similaires destinées à la consommation intérieure, sauf si elle agit conformément à la liste figurant l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 (Liste des droits à l'exportation du Viêt Nam).

2.   Si une partie applique, à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation d'une marchandise, un taux plus bas de droit de douane, de taxe ou d'une autre imposition, ce taux plus bas s'applique tant qu'il est inférieur au taux calculé conformément à la liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 (Liste des droits à l'exportation du Viêt Nam). Le présent paragraphe ne s'applique pas au traitement plus favorable accordé à tout pays tiers en vertu d'un accord commercial préférentiel.

3.   À la demande de l'une ou l'autre des parties, le comité "Commerce" réexamine les droits, taxes ou autres impositions de quelque nature que ce soit perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le territoire de l'autre partie, lorsqu'une partie a accordé à tout pays tiers un traitement plus favorable en vertu d'un accord commercial préférentiel.

1.   Dans le contexte multilatéral, les parties partagent l'objectif portant sur l'élimination et la prévention de la réintroduction, de manière parallèle, de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent pour les marchandises agricoles. À cette fin, elles collaborent dans le but d'améliorer les disciplines multilatérales concernant les entreprises d'État exportatrices de marchandises agricoles, l'aide alimentaire internationale et le soutien financier à l'exportation.

2.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la partie exportatrice s'abstient d'introduire ou de maintenir toute subvention à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent sur une marchandise agricole qui bénéficie de l'élimination ou de la réduction des droits de douane de la part de la partie importatrice, conformément à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), et qui est destinée au territoire de la partie importatrice.

1.   Sauf disposition contraire du présent accord, aucune partie n'adopte ni ne maintient de prohibition ou de restriction applicable à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie, ou à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de toute marchandise destinée au territoire de l'autre partie, conformément à l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Le paragraphe 1 interdit à une partie l'adoption ou le maintien:

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises énumérées à l'appendice 2-A-4 (Marchandises auxquelles le Viêt Nam peut appliquer des mesures spécifiques). Toute modification des lois et réglementations vietnamiennes réduisant le champ d'application de l'appendice 2-A-4 (Marchandises auxquelles le Viêt Nam peut appliquer des mesures spécifiques) s'applique automatiquement au titre du présent accord. Toute préférence accordée par le Viêt Nam à un autre partenaire commercial en ce qui concerne le champ d'application de l'appendice 2-A-4 (Marchandises auxquelles le Viêt Nam peut appliquer des mesures spécifiques) s'applique automatiquement au titre du présent accord. Le Viêt Nam notifie à l'Union toute modification ou préférence visée au présent paragraphe.

4.   Conformément à l'accord sur l'OMC, une partie peut mettre en œuvre toute mesure autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC à l'encontre de l'autre partie.

5.   Lorsqu'une partie adopte ou maintient une prohibition ou une restriction à l'importation ou à l'exportation, elle en assure la transparence totale.

1.   Le Viêt Nam adopte et maintient les instruments juridiques appropriés permettant à des sociétés pharmaceutiques étrangères d'établir des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers aux fins de l'importation de produits pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes vietnamiennes. Sans préjudice des listes du Viêt Nam figurant à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), de telles entreprises bénéficiant d'investissements étrangers sont autorisées à vendre les produits pharmaceutiques qu'elles ont importés légalement à des distributeurs ou grossistes habilités à distribuer des produits pharmaceutiques au Viêt Nam.

2.   Les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers visées au paragraphe 1 sont autorisées:

1.   Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

2.   Chaque partie notifie à l'autre partie ses procédures existantes en matière de licences d'importation, y compris la base juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, sauf si ces éléments ont déjà été notifiés ou communiqués en application de l'article 5 ou de l'article 7, paragraphe 3, de l'accord sur les procédures de licences d'importation. La notification contient les mêmes informations que celles prévues à l'article 5 ou à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

3.   Chaque partie notifie à l'autre partie toute introduction ou modification de toute procédure de licences d'importation qu'elle a l'intention d'adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d'effet de la nouvelle procédure ou de la modification. En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de l'introduction ou de la modification, sauf si elle a déjà procédé à une notification conformément à l'article 5 de l'accord sur les procédures de licences d'importation. La notification contient les mêmes informations que celles prévues à l'article 5 de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

4.   Chaque partie publie sur un site internet officiel toute information qu'elle est tenue de publier en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, point a), de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

5.   À la demande d'une partie, l'autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de renseignements sur toute procédure de licences d'importation qu'elle a l'intention d'adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que sur les critères d'octroi ou d'attribution de licences d'importation, y compris les personnes, entreprises et institutions pouvant introduire une demande de licence, l'organisme ou les organismes administratifs à contacter et la liste des produits soumis à l'obligation de licence d'importation.

6.   Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d'importation conformément aux dispositions suivantes:

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

7.   Une partie n'adopte ou ne maintient des procédures de licences d'importation automatiques comme condition pour l'importation sur son territoire afin d'atteindre ses objectifs légitimes qu'après avoir procédé à une analyse d'impact appropriée.

8.   Une partie accorde des licences d'importation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue dans la législation interne instituant l'obligation de licences d'importation et qui ne fait pas obstacle aux importations.

9.   Lorsqu'une partie a rejeté une demande de licence d'importation pour une marchandise de l'autre partie, elle fournit au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou procédures internes de la partie importatrice.

10.   Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d'importation non automatiques uniquement pour mettre en œuvre une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent accord, y compris l'article 2.22 (Exceptions générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d'importation non automatiques indique clairement l'objet de ces procédures.

1.   Chaque partie notifie à l'autre partie ses procédures existantes en matière de licences d'exportation, y compris la base juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Chaque partie notifie à l'autre partie toute introduction ou modification de toute procédure de licences d'exportation qu'elle a l'intention d'adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d'effet de la nouvelle procédure ou de la modification. En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de l'introduction ou de la modification.

3.   La notification visée aux paragraphes 1 et 2 contient les informations suivantes:

4.   Chaque partie publie toute procédure d'octroi de licences d'exportation, y compris la base juridique et une référence au site officiel concerné. Chaque partie publie également, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 45 jours après son adoption et au moins 25 jours ouvrables avant son entrée en vigueur, toute nouvelle procédure de licences d'exportation, ou toute modification de ses procédures de licences d'exportation.

5.   À la demande d'une partie, l'autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de renseignements sur toute procédure de licences d'exportation qu'elle a l'intention d'adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que sur les critères d'octroi ou d'attribution de licences d'exportation, y compris les personnes, entreprises et institutions pouvant introduire une demande de licence, l'organisme ou les organismes administratifs à contacter et la liste des produits soumis à l'obligation de licence d'exportation.

6.   Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d'exportation conformément aux dispositions suivantes:

À cette fin, les dispositions de l'accord sur les procédures de licences d'importation visées aux points a), b) et c) sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

7.   Chaque partie veille à ce que toutes les procédures de licences d'exportation soient neutres dans leur application et soient appliquées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

8.   Une partie accorde des licences d'exportation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue dans la législation interne instituant l'obligation de licences d'exportation et qui ne fait pas obstacle aux exportations.

9.   Lorsqu'une partie a rejeté une demande de licence d'exportation pour une marchandise de l'autre partie, elle fournit au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou procédures internes de la partie exportatrice.

10.   Une partie n'adopte ou ne maintient des procédures de licences d'exportation automatiques comme condition pour l'exportation à partir de son territoire afin d'atteindre des objectifs légitimes qu'après avoir procédé à une analyse d'impact appropriée.

11.   Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d'exportation non automatiques uniquement pour mettre en œuvre une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent accord, y compris l'article 2.22 (Exceptions générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d'exportation non automatiques indique clairement l'objet de ces procédures.

1.   Chaque partie veille à ce que les redevances, impositions, formalités et exigences, autres que les droits de douane et les mesures douanières à l'importation et à l'exportation énumérés à l'article 2.3 (Définitions), points d), i), ii) et iii), soient compatibles avec les obligations des parties au titre de l'article VIII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles.

2.   Une partie impose des redevances et des impositions uniquement pour des services fournis à l'occasion de l'importation et de l'exportation de marchandises. Les redevances et impositions ne sont pas perçues sur une base ad valorem et n'excèdent pas le coût approximatif du service rendu. Chaque partie publie des informations sur les redevances et impositions qu'elle impose à l'occasion de l'importation et de l'exportation de marchandises, conformément à l'article 4.10 (Redevances et impositions).

3.   Une partie n'exige pas de formalités consulaires, y compris des redevances et impositions connexes, à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, une partie n'exige pas d'authentification consulaire pour les importations de marchandises régies par le présent accord.

1.   Les parties réaffirment leurs droits et obligations existants au titre de l'article XVII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et du mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, qui sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Lorsqu'une partie demande des informations à l'autre partie sur des cas individuels d'entreprises commerciales d'État et sur leurs activités, y compris des informations sur leurs échanges commerciaux bilatéraux, la partie à laquelle la demande est adressée assure la transparence, sous réserve de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994.

1.   Les parties mettent en œuvre leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises figurant aux annexes 2-B (Véhicules automobiles et pièces et équipements de véhicules automobiles) et 2-C (Produits pharmaceutiques/médicaments et dispositifs médicaux).

2.   Sauf disposition contraire du présent accord, 10 ans après l'entrée en vigueur du présent accord et à la demande de l'une d'entre elles, les parties entament, conformément à leurs procédures internes, des négociations en vue d'élargir le champ d'application de leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles applicables aux marchandises.

1.   Aucune disposition du présent chapitre n'empêche l'une ou l'autre partie d'adopter des mesures conformes à l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, qui est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Les parties s'accordent sur le fait qu'avant l'adoption de mesures prévues à l'article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes. Sur demande de l'une ou l'autre des parties, les parties se consultent en vue de rechercher une solution acceptable. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si des informations ou des examens préalables sont impossibles en raison de circonstances exceptionnelles et graves exigeant une action immédiate, la partie exportatrice peut appliquer les mesures de précaution nécessaires, et elle en informe immédiatement l'autre partie.

1.   Le comité "Commerce des marchandises" institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.

2.   Le comité "Commerce des marchandises" examine toute question liée au présent chapitre et au protocole 1 (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative).

3.   Le comité "Commerce des marchandises" accomplit les tâches suivantes, conformément à l'article 17.2 (Comités spécialisés):

1.   Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord antidumping et de l'accord SMC.

2.   Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l'objet d'abus visant à entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit:

3.   Aux fins de la présente section, l'origine est déterminée conformément à l'article 1er de l'accord sur les règles d'origine.

1.   Sans préjudice de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord SMC, les parties veillent, dès l'institution de toute mesure provisoire éventuelle et, en tout état de cause, avant la détermination finale, à la communication complète et appropriée aux parties intéressées de l'ensemble des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures. Les communications sont effectuées par écrit, un délai suffisant étant ménagé aux parties intéressées pour formuler leurs observations.

2.   Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, les parties intéressées bénéficient de la possibilité d'être entendues afin d'exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.

1.   Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994, de l'accord sur les sauvegardes et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.

2.   Une partie s'abstient d'appliquer simultanément, à l'égard de la même marchandise:

3.   Aux fins de la présente section, l'origine est déterminée conformément à l'article 1er de l'accord sur les règles d'origine.

1.   Nonobstant l'article 3.6 (Dispositions générales), la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage d'instituer des mesures de sauvegarde globales procède immédiatement, à la demande de l'autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde globale et, selon le cas, à la proposition d'instituer des mesures de sauvegarde globales, y compris les conclusions provisoires, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l'application de l'article 3.2 de l'accord sur les sauvegardes.

2.   Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauvegarde globales, les parties s'efforcent de les instituer de la manière la plus neutre possible pour leurs échanges bilatéraux.

3.   Aux fins de l'application du paragraphe 2, si une partie estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, elle le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie peut adopter les mesures de sauvegarde globales définitives. La possibilité de procéder à des consultations devrait être offerte à l'autre partie pour échanger des points de vue sur les informations visées au paragraphe 1.

1.   Si, à la suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu du présent accord, une marchandise originaire du territoire d'une partie est importée sur le territoire de l'autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions et procédures énoncées dans la présente section, et ce uniquement pendant la période de transition, sauf disposition contraire de l'article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 6, point c).

2.   La partie importatrice peut instituer une mesure de sauvegarde bilatérale visant:

1.   Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu'à la suite d'une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, l'article 3 et l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Une partie qui ouvre une enquête visée au paragraphe 1 en informe l'autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale afin d'examiner les informations résultant de l'enquête et d'échanger leurs points de vue sur ladite mesure.

3.   Au cours de l'enquête visée au paragraphe 1, la partie se conforme aux prescriptions de l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

4.   L'enquête démontre également, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave. L'enquête prend en considération, en outre, l'existence de tout facteur autre que l'augmentation des importations susceptible de causer également un préjudice en même temps.

5.   Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent l'enquête visée au paragraphe 1 dans un délai d'un an à compter de la date de son ouverture.

6.   Une partie s'abstient d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale:

7.   Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde bilatérale dépasse deux ans, la partie qui applique ladite mesure la libéralise progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.

8.   Lorsqu'une partie cesse d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qui aurait été en vigueur, conformément à la liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), si la mesure n'avait pas été prise.

1.   Une partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l'autre partie pour convenir avec elle d'une compensation appropriée de libéralisation des échanges, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents à la mesure de sauvegarde bilatérale ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre la possibilité de mener de telles consultations au plus tard 30 jours après l'application de la mesure de sauvegarde bilatérale.

2.   Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les 30 jours qui suivent leur commencement, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde bilatérale peut suspendre l'application, aux marchandises originaires de la partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale, de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents à la mesure de sauvegarde bilatérale. L'obligation d'offrir une compensation, qui incombe à la partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale, et le droit de l'autre partie de suspendre des concessions en vertu du présent paragraphe prennent fin à la même date que la mesure de sauvegarde bilatérale.

3.   Le droit de suspension visé au paragraphe 2 n'est pas exercé au cours des 24 premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

1.   Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges commerciaux dans le contexte évolutif du commerce mondial. Les parties renforcent leur coopération dans ce domaine en veillant à ce que leurs législations et procédures douanières respectives contribuent à la réalisation des objectifs visant à promouvoir la facilitation des échanges commerciaux tout en garantissant un contrôle douanier efficace.

2.   Les parties conviennent que leur législation est non discriminatoire et que les procédures douanières sont fondées sur l'utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et promouvoir le commerce légitime.

3.   Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris ceux liés à la sécurité, à la sûreté et à la lutte contre la fraude, ne sauraient être compromis.

1.   Les autorités respectives des parties coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l'article 4.1 (Objectifs).

2.   Les parties renforcent leur coopération douanière, notamment:

3.   Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière conformément au protocole 2 (sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière).

1.   Les parties fondent leurs législations et procédures douanières respectives sur les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et du commerce, notamment les éléments matériels de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dans sa version modifiée (convention de Kyoto révisée), faite à Bruxelles le 26 juin 1999, la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommée "convention sur le SH"), ainsi que le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial et le modèle de données douanières de l'OMD.

2.   Les législations et procédures douanières des parties:

3.   Les parties conviennent que leurs législations et procédures douanières respectives, y compris les voies de recours, sont proportionnées et non discriminatoires et que leur application ne retarde pas indûment la mainlevée des marchandises.

4.   Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

1.   Chaque partie veille à ce que ses autorités douanières appliquent des prescriptions et des procédures qui permettent la mainlevée des marchandises dans un délai qui n'excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation et des formalités douanières ou liées au commerce. Chaque partie s'efforce de réduire ce délai et d'assurer la mainlevée des marchandises sans retard injustifié.

2.   Les parties permettent, notamment, la mainlevée des marchandises sans le paiement des droits de douane sous réserve de la constitution, le cas échéant, d'une garantie, conformément à leur législation, de manière à assurer le paiement final des droits de douane.

3.   Chaque partie fait en sorte que ses autorités douanières prévoient la transmission et le traitement électroniques préalables des informations avant l'arrivée physique des marchandises (traitement avant arrivée) afin de permettre la mainlevée des marchandises dès leur arrivée.

1.   Chaque partie met en place des procédures douanières simplifiées transparentes et efficaces, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Un accès plus facile aux simplifications douanières est également accordé aux opérateurs agréés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2.   Un document administratif unique, ou son équivalent électronique, est utilisé aux fins de l'accomplissement des formalités requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier.

3.   Les parties appliquent des techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques et les méthodes de contrôle par audit après dédouanement, afin de simplifier et de faciliter l'entrée et la mainlevée des marchandises.

4.   Les parties encouragent le développement progressif et l'utilisation de systèmes, notamment basés sur les technologies de l'information, permettant de faciliter l'échange électronique de données entre les commerçants, les administrations douanières et les autres organismes concernés.

1.   Chaque partie veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu'à leur contrôle effectif, sur son territoire.

2.   Pour faciliter le trafic en transit, chaque partie assure la coopération et la coordination entre toutes les autorités et tous les services concernés sur son territoire.

1.   Chaque partie fonde ses procédures d'examen et de mainlevée ainsi que ses procédures de contrôle par audit après dédouanement sur des principes d'évaluation des risques et sur des audits, et non sur un examen minutieux de chaque expédition visant à vérifier que toutes les conditions d'importation sont respectées.

2.   Les parties adoptent et appliquent leurs prescriptions et procédures en matière de contrôle des importations, des exportations, des transits et des transbordements de marchandises sur la base de principes de gestion des risques, mis en œuvre afin d'axer le contrôle du respect des règles sur les transactions nécessitant une attention particulière.

1.   Chaque partie veille à ce que sa législation, sa réglementation, ses procédures administratives générales et ses autres prescriptions douanières ou liées au commerce, y compris ses redevances et impositions, soient aisément accessibles aux parties intéressées, notamment sur un site internet officiel lorsque c'est possible et réalisable.

2.   Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d'information chargés de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements des parties intéressées concernant des questions douanières ou d'autres questions liées au commerce.

1.   Sur demande écrite des opérateurs économiques les autorités douanières de chaque partie délivrent, conformément aux lois et réglementations de cette partie, avant l'importation d'une marchandise sur son territoire, des décisions anticipées écrites en ce qui concerne la classification tarifaire ou toute autre question dont les parties peuvent convenir.

2.   Sous réserve des exigences de confidentialité prévues par les lois et réglementations de chaque partie, chaque partie publie, par exemple sur un site internet officiel, ses décisions anticipées en matière de classification tarifaire et sur toute question dont les parties peuvent convenir.

3.   Afin de faciliter les échanges, les parties font figurer dans leur dialogue bilatéral des mises à jour régulières sur les changements apportés à leurs lois et réglementations respectives en matière de décisions anticipées.

1.   Chaque partie publie des informations sur les redevances et impositions par un moyen officiellement prévu à cet effet et, lorsque c'est possible et réalisable, sur un site internet officiel. Ces informations incluent les redevances et impositions qui seront appliquées, leur raison d'être au regard du service fourni, l'autorité responsable ainsi que le moment et les modalités du paiement.

2.   Chaque partie s'abstient d'imposer des redevances et impositions nouvelles ou modifiées tant que les informations visées au paragraphe 1 n'ont pas été publiées et rendues aisément accessibles.

1.   Les parties déterminent la valeur en douane des marchandises conformément à l'article VII du GATT de 1994 et à l'accord sur l'évaluation en douane.

2.   Les parties coopèrent en vue d'adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

1.   Le comité "Douanes" institué par l'article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.

2.   Le comité "Douanes" veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au chapitre 12 (Propriété intellectuelle), section C (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), sous-section 4 (Moyens de faire respecter les droits aux frontières), du protocole 1 (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative), du protocole 2 (sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière) et de toute autre disposition relative aux douanes convenue entre les parties.

3.   Le comité "Douanes" examine s'il est nécessaire de présenter des décisions, avis, propositions ou recommandations sur toutes les questions découlant de la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 2, et adopte ces décisions, avis, propositions ou recommandations. Il est habilité à prendre des décisions en matière de reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des critères et normes en matière de risques, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial, y compris les aspects tels que la transmission de données et les avantages convenus d'un commun accord.

1.   Le présent chapitre vise à faciliter et à accroître le commerce bilatéral des marchandises en prévenant, en identifiant et en éliminant les obstacles non nécessaires au commerce relevant de l'accord OTC, et à renforcer la coopération bilatérale entre les parties.

2.   Les parties établissent et renforcent les capacités techniques et les infrastructures institutionnelles en ce qui concerne les questions liées aux obstacles techniques au commerce.

1.   Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 de l'accord OTC, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce des marchandises entre les parties, à l'exception des éléments suivants:

2.   Chaque partie a le droit d'élaborer, d'adopter et d'appliquer des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité conformément au présent chapitre et à l'accord OTC.

3.   Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC s'appliquent.

1.   Chaque partie a recours autant que possible aux bonnes pratiques réglementaires prévues par l'accord OTC et par le présent chapitre, et en particulier:

2.   Conformément à l'article 2.7 de l'accord OTC, une partie envisage de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques de l'autre partie, même s'ils diffèrent des siens, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de ses propres règlements.

3.   Une partie qui a élaboré un règlement technique qu'elle considère comme équivalent à un règlement technique de l'autre partie en raison de la compatibilité de l'objectif visé et des produits couverts peut demander par écrit à l'autre partie de reconnaître cette équivalence. Cette demande est présentée par écrit et expose en détail les raisons pour lesquelles les règlements techniques devraient être considérés comme équivalents, y compris en ce qui a trait aux produits visés. Une partie qui ne reconnaît pas que les règlements techniques sont équivalents communique à l'autre partie, sur demande, les motifs de sa décision.

1.   Les parties réaffirment l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 4.1 de l'accord OTC, de faire en sorte que leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 dudit accord. Les parties réaffirment également leur adhésion aux principes énoncés dans le document intitulé "Décisions et recommandations adoptées par le comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC depuis le 1er janvier 1995", G/TBT/1/rev.13, du 8 mars 2017, y compris la "Décision du comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord", figurant parmi les annexes de la partie 1 du document.

2.   En vue d'une harmonisation des normes sur une base aussi large que possible, les parties encouragent leurs organismes de normalisation, ainsi que les organismes régionaux de normalisation dont elles sont membres ou dont leurs organismes de normalisation sont membres:

3.   Les parties échangent des informations concernant:

4.   Les parties reconnaissent que, conformément à l'annexe 1 de l'accord OTC, le respect des normes est facultatif. Lorsqu'une partie rend obligatoire le respect de certaines normes, en intégrant ces normes ou leurs références dans des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité, l'article 5.7 (Transparence) s'applique.

1.   En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité obligatoires, les parties appliquent l'article 5.4 (Règlements techniques), paragraphe 1, mutatis mutandis, en vue d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce et d'assurer la transparence et la non-discrimination.

2.   Conformément à l'article 5.1.2 de l'accord OTC, lorsqu'une partie importatrice exige une assurance positive de la conformité avec ses règlements techniques ou normes applicables, ses procédures d'évaluation de la conformité ne sont pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner à ladite partie une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait.

3.   Les parties reconnaissent l'existence d'un large éventail de mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité réalisées sur le territoire de l'autre partie, y compris:

4.   Compte tenu, en particulier, des éléments définis au paragraphe 3, les parties s'engagent:

5.   À la demande d'une partie, l'autre partie peut décider d'entamer des consultations en vue de définir des initiatives sectorielles relatives à l'utilisation des procédures d'évaluation de la conformité ou aux moyens permettant de faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité qui soient adaptées à leurs secteurs respectifs. La partie formulant la demande fournit des informations pertinentes sur la manière dont cette initiative sectorielle faciliterait les échanges commerciaux. Si l'autre partie rejette cette demande, elle communique, sur demande, les motifs de son refus.

6.   Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 5.2.5 de l'accord OTC, qui prévoit que les redevances imposées pour l'évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine intérieure ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du demandeur et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents.

1.   Les parties prennent acte du fait qu'un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage. Lorsque les règlements techniques d'une partie prévoient des prescriptions obligatoires en matière de marquage ou d'étiquetage, cette partie respecte les principes énoncés à l'article 2.2 de l'accord OTC, en particulier le fait que l'élaboration des règlements techniques ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et que les règlements techniques ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.

2.   Lorsqu'une partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire de produits:

1.   Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter les échanges commerciaux entre elles. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2.   Les parties s'efforcent de définir, de développer et de promouvoir des initiatives bilatérales concernant les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité adaptées à des problématiques ou à des secteurs particuliers et qui facilitent les échanges commerciaux. Ces initiatives peuvent notamment être les suivantes:

3.   Sur demande, une partie prend dûment en considération les propositions de coopération de l'autre partie au titre du présent chapitre. Cette coopération a lieu, entre autres, par un dialogue dans les enceintes appropriées ou au moyen de projets communs et de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités concernant les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité dans certains secteurs industriels, convenus d'un commun accord.

1.   Une partie prend rapidement et favorablement en considération toute demande de consultation de l'autre partie sur des problèmes liés à la mise en œuvre du présent chapitre.

2.   Afin de clarifier ou de résoudre les problèmes visés au paragraphe 1, le comité "Commerce" peut établir un groupe de travail chargé de trouver une solution pratique et fonctionnelle pour faciliter les échanges commerciaux. Le groupe de travail est composé de représentants des parties.

1.   Chaque partie désigne un point de contact au sein du ministère de la science et de la technologie du Viêt Nam et au sein de la Commission européenne, respectivement, et communique à l'autre partie les coordonnées de la personne ou du service chargé des questions relevant du présent chapitre, y compris son numéro téléphone, de télécopie, son adresse électronique et autres informations utiles.

2.   Chaque partie notifie sans délai à l'autre partie tout changement de son point de contact et toute modification des informations visées au paragraphe 1.

3.   Les points de contact exercent notamment les fonctions suivantes:

4.   Les points d'information, établis conformément à l'article 10.1 de l'accord OTC, sont chargés des tâches suivantes:

1.   Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées "SPS") d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties.

2.   Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux droits des parties en vertu du chapitre 5 (Obstacles techniques au commerce) en ce qui concerne les mesures ne relevant pas du champ d'application du présent chapitre.

1.   Aux fins du présent chapitre:

2.   Les parties peuvent convenir d'autres définitions aux fins de l'application du présent chapitre en tenant compte des glossaires et définitions des organisations internationales compétentes, telles que la Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée "Codex Alimentarius") et l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée "OIE"), ainsi que de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée "CIPV").

1.   Les parties réaffirment les obligations et droits existants qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'accord SPS.

2.   Chaque partie applique l'accord SPS lors de l'élaboration, de l'application ou de la reconnaissance de toute mesure SPS dans le but de faciliter les échanges commerciaux entre les parties tout en protégeant la vie et la santé des personnes et des animaux et en préservant les végétaux sur son territoire.

1.   Pour assurer des relations de travail étroites et efficaces entre les parties en vue de la réalisation des objectifs du présent chapitre, les autorités compétentes sont les suivantes:

2.   À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les autorités compétentes de chaque partie se communiquent un point de contact pour toutes les questions découlant du présent chapitre. Les fonctions des points de contact sont notamment les suivantes:

3.   Les parties veillent à ce que les informations fournies au titre des paragraphes 1 et 2 soient tenues à jour.

1.   Les conditions générales d'importation d'une partie sont applicables à l'ensemble du territoire de la partie exportatrice, sans préjudice de la possibilité, pour la partie importatrice, de prendre des décisions et d'adopter des mesures conformément aux critères prévus à l'article 6.9 (Mesures liées à la santé des animaux et à la préservation des végétaux).

2.   Chaque partie n'adopte que des mesures qui sont justifiées scientifiquement et adaptées au risque encouru, qui sont aussi peu restrictives que possibles et qui entravent le moins possible les échanges commerciaux.

3.   La partie importatrice veille à ce que ses conditions et procédures d'importation soient appliquées de manière proportionnée et non discriminatoire.

4.   Les procédures d'importation visent à réduire autant que possible les effets négatifs sur les échanges commerciaux et à accélérer le processus de dédouanement tout en respectant les conditions et procédures de la partie importatrice.

5.   La partie importatrice veille à la complète transparence de ses conditions et procédures d'importation.

6.   La partie exportatrice veille au respect des conditions d'importation de la partie importatrice.

7.   Chaque partie établit et met à jour des listes de parasites réglementés, en utilisant la terminologie scientifique, et les met à la disposition de l'autre partie.

8.   Les conditions d'importation phytosanitaires sont limitées aux mesures garantissant le respect du niveau de protection approprié de la partie importatrice et visent uniquement les parasites réglementés qui préoccupent la partie importatrice. Sans préjudice de l'article 6 de la CIPV, une partie n'impose ni ne maintient de mesures phytosanitaires concernant des parasites non réglementés.

9.   Une analyse du risque phytosanitaire réalisée par une partie est effectuée sans retard injustifié après la demande initiale de la partie exportatrice. En cas de difficultés, les parties conviennent, au sein du comité SPS, d'un calendrier pour la réalisation de l'analyse du risque phytosanitaire.

10.   La partie importatrice a le droit d'effectuer des contrôles à l'importation sur la base des risques SPS associés aux importations. Ces contrôles ont lieu sans retard injustifié et entravent le moins possible les échanges commerciaux. Si certains produits ne répondent pas aux conditions de la partie importatrice, toute mesure prise par celle-ci est conforme aux normes internationales et proportionnée au risque que présente le produit.

11.   La partie importatrice indique à quelle fréquence des contrôles à l'importation sont effectués sur les produits. Cette fréquence peut être adaptée à la suite de vérifications ou de contrôles à l'importation, ou d'un commun accord entre les parties.

12.   Les redevances éventuellement imposées pour les procédures liées à l'importation de produits au titre du présent chapitre sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d'origine intérieure et n'excèdent pas le coût effectif du service.

1.   Afin de garantir et de maintenir la confiance dans la mise en œuvre effective du présent chapitre, la partie importatrice est en droit d'effectuer des vérifications, notamment comme suit:

2.   Chaque partie communique à l'autre partie les résultats et les conclusions des visites de vérification effectuées sur le territoire de l'autre partie.

3.   Si la partie importatrice décide de réaliser une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle en informe ladite partie au moins 60 jours ouvrables avant la date prévue, sauf si les parties en conviennent autrement. Toute modification des modalités d'une telle visite est décidée d'un commun accord par les parties.

4.   La partie importatrice fournit un projet de rapport de vérification à la partie exportatrice dans les 45 jours ouvrables suivant l'achèvement des vérifications. La partie exportatrice dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour formuler des observations sur le projet de rapport. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au rapport de vérification final et, le cas échéant, intégrées dans ce document, qui doit être remis dans un délai de 30 jours ouvrables. Si, au cours de la vérification, la partie importatrice décèle un risque grave pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, elle en informe la partie exportatrice aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la vérification.

1.   À la demande de la partie importatrice, la partie exportatrice lui communique sa liste des établissements qui satisfont aux conditions d'agrément de la partie importatrice et pour lesquels des garanties sanitaires satisfaisantes ont été fournies conformément à l'annexe 6 (Conditions et procédures applicables à l'agrément des établissements pour les produits).

2.   À la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice approuve, dans un délai de 45 jours ouvrables, la liste des établissements visée au paragraphe 1, sans inspection préalable des établissements.

3.   Si la partie importatrice demande des renseignements complémentaires, le délai visé au paragraphe 2 est prolongé de 30 jours ouvrables au maximum. Après l'approbation de la liste des établissements, la partie importatrice prend les mesures nécessaires, conformément à ses procédures juridiques applicables, pour permettre l'importation des produits concernés.

4.   Si la partie importatrice rejette la demande d'approbation, elle informe sans délai la partie exportatrice des raisons sur lesquelles ce refus a été fondé.

1.   Les parties reconnaissent les concepts de zone exempte de maladies, de zone à faible prévalence de maladies et de compartimentation, conformément à l'accord SPS, ainsi qu'aux normes, directives ou recommandations de l'OIE. Les parties reconnaissent également le statut zoosanitaire déterminé par l'OIE.

2.   Les parties reconnaissent les concepts de zone exempte de parasites, de zone à faible prévalence de parasites, de zone protégée et de site de production exempt de parasites, conformément à l'accord SPS, ainsi qu'aux normes, lignes directrices ou recommandations de la CIPV.

3.   Les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles SPS.

4.   Le comité SPS définit de manière plus détaillée la procédure de reconnaissance des concepts visés aux paragraphes 1 et 2 en tenant compte de l'accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de l'OIE et de la CIPV.

5.   Lorsque la partie importatrice évalue l'autodétermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire réalisée par la partie exportatrice, elle fonde en principe sa propre détermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de certaines parties de son territoire sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément à l'accord SPS ainsi qu'aux normes, lignes directrices ou recommandation de l'OIE et de la CIPV. La partie importatrice s'efforce de communiquer à la partie exportatrice sa décision sans retard injustifié après la demande d'évaluation.

6.   Si la partie importatrice n'accepte pas l'autodétermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire réalisée par la partie exportatrice, elle en expose les raisons et, à la demande de la partie exportatrice, entame des consultations dans les meilleurs délais afin de trouver une autre solution.

7.   La partie exportatrice fournit des éléments de preuve pertinents afin de démontrer objectivement à la partie importatrice que le statut zoosanitaire ou phytosanitaire de ces zones restera probablement inchangé. À cette fin, la partie exportatrice accorde à la partie importatrice, à la demande de celle-ci, un accès raisonnable pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

1.   Les parties reconnaissent que l'application de l'équivalence prévue à l'article 4 de l'accord SPS constitue un instrument important pour la facilitation des échanges commerciaux et a des effets bénéfiques réciproques pour les pays exportateurs comme pour les pays importateurs.

2.   Une équivalence peut être acceptée pour une mesure SPS spécifique ou des mesures SPS liées à un produit ou à une catégorie de produits, ou à l'échelle des systèmes.

3.   La partie importatrice accepte les mesures et systèmes SPS de la partie exportatrice comme équivalents si cette dernière démontre objectivement qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS de la partie importatrice est atteint. Afin de faciliter la détermination de l'équivalence, la partie importatrice explique, sur demande, l'objet de toute mesure SPS pertinente à l'autre partie.

4.   Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par la partie importatrice, d'une demande de la partie exportatrice, les parties se consultent afin de déterminer l'équivalence des mesures et systèmes SPS.

5.   La partie importatrice procède à la détermination de l'équivalence sans retard injustifié après que la partie exportatrice a démontré l'équivalence des mesures et systèmes SPS proposés.

6.   La partie importatrice accélère la détermination de l'équivalence, en particulier en ce qui concerne les produits qu'elle importe depuis longtemps de la partie exportatrice.

7.   En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties conviennent, au sein du comité SPS, du calendrier en fonction duquel elles entament le processus.

8.   Conformément à l'article 9 de l'accord SPS, la partie importatrice tient pleinement compte des demandes d'assistance technique présentées par la partie exportatrice en vue de faciliter la mise en œuvre du présent article. Cette assistance peut, entre autres, contribuer à l'identification et à la mise en œuvre des mesures qui peuvent être reconnues comme équivalentes, ou à l'amélioration de l'accès aux marchés d'une autre manière.

9.   L'examen, par la partie importatrice, d'une demande de reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS présentée par la partie exportatrice en ce qui concerne un produit spécifique ne constitue pas en soi une raison pour interrompre ou suspendre les importations en cours de ce produit en provenance de ladite partie. Lorsque la partie importatrice a procédé à la détermination de l'équivalence, les parties l'enregistrent formellement et l'appliquent sans délai au commerce entre elles dans la zone concernée.

1.   Le comité SPS institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés) comprend des représentants des autorités compétentes des parties. Toutes les décisions du comité SPS sont prises d'un commun accord.

2.   Le comité SPS se réunit en présentiel dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Il se réunit ensuite au moins une fois par an, ou selon des modalités fixées d'un commun accord par les parties. Il arrête son règlement intérieur lors de sa première réunion. Il se réunit en présentiel, par téléconférence, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu d'un commun accord par les parties.

3.   Le comité SPS peut proposer au comité "Commerce" d'établir des groupes de travail chargés d'identifier et de traiter les questions techniques et scientifiques découlant du présent chapitre, ainsi que d'examiner la possibilité de renforcer la collaboration sur les questions SPS d'intérêt commun.

4.   Le comité SPS peut examiner toute question relative au bon fonctionnement du présent chapitre, notamment la facilitation de la communication et le renforcement de la coopération entre les parties. En particulier, il assume les responsabilités et les fonctions suivantes:

5.   Les parties peuvent, par décision prise au sein du comité SPS, adopter des recommandations et des décisions concernant l'autorisation des importations, l'échange d'informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisation, l'équivalence ou d'autres mesures, ainsi que toute autre question visée au présent article.

1.   Les parties:

2.   Lorsqu'une partie a communiqué les informations soit par une notification à l'OMC conformément aux règles et procédures applicables, soit par une publication sur ses sites internet officiels, accessibles au public et gratuits, l'échange d'informations visé au paragraphe 1, points c) à e), n'est pas requis.

3.   Toutes les notifications au titre du présent chapitre sont adressées aux points de contact visés à l'article 6.5 (Autorités compétentes et points de contact).

1.   Lorsqu'une partie considère qu'une mesure SPS ayant un impact sur les échanges commerciaux bilatéraux mérite un plus ample examen, elle peut demander, par l'intermédiaire des points de contact visés à l'article 6.5 (Autorités compétentes et points de contact), une explication complète et, le cas échéant, des consultations sur cette mesure SPS. L'autre partie répond rapidement à ces demandes.

2.   Les parties mettent tout en œuvre pour parvenir, dans un délai convenu, à une solution mutuellement acceptable au moyen de consultations. En cas d'échec des consultations, la question est examinée par le comité SPS.

1.   Chaque partie notifie à l'autre partie par écrit, dans un délai de deux jours ouvrables suivant sa détection, tout risque grave ou significatif pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, y compris les situations d'urgence liées aux aliments qui concernent des produits faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les parties.

2.   Lorsqu'une partie a de graves préoccupations au sujet de produits faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les parties et qui sont sujets à un risque relatif à la protection de la vie ou de la santé des personnes ou à celle des animaux ou relatif à la préservation des végétaux, elle peut demander des consultations, conformément à l'article 6.13 (Consultations). Ces consultations ont lieu dès que possible. Chaque partie s'efforce de fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour éviter toute perturbation dans les échanges commerciaux.

3.   La partie importatrice peut prendre, sans notification préalable, les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour assurer la préservation des végétaux. Pour les lots en cours de transport entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges.

4.   La partie qui adopte ces mesures en informe l'autre partie dès que possible et, en tout état de cause, dans les 24 heures au plus tard. Chaque partie peut demander toute information relative à la situation SPS ou aux mesures prises. L'autre partie répond dès que les informations demandées sont disponibles.

5.   À la demande d'une partie et conformément aux dispositions de l'article 6.13 (Consultations), les parties organisent des consultations pour examiner la situation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe 1. Les consultations ont pour objet d'éviter toute perturbation inutile des échanges. Les parties peuvent envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures.

1.   L'Union devrait fournir une assistance technique afin de répondre aux besoins spécifiques du Viêt Nam et lui permettre de se conformer aux mesures SPS de l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité des aliments, la santé des animaux et la préservation des végétaux ainsi que l'application des normes internationales.

2.   Conformément à l'article 10 de l'accord SPS, dans le cas de nouvelles mesures SPS, l'Union tient compte des besoins spéciaux du Viêt Nam de manière à maintenir les possibilités d'exportation de ce pays sans compromettre le niveau de protection de l'Union. Le comité SPS est consulté à la demande de l'une ou l'autre partie pour examiner et adopter les solutions suivantes:

1.   Le présent chapitre s'applique aux mesures qui ont une incidence sur les échanges et les investissements entre les parties en ce qui concerne la production d'énergie à partir de sources renouvelables et durables.

2.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de recherche et développement ni aux projets de démonstration réalisés à une échelle non commerciale.

3.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets financés et régis par des accords avec des organisations internationales ou des gouvernements étrangers auxquels les procédures ou conditions de ces donateurs s'appliquent.

4.   Sous réserve du paragraphe 5, le présent chapitre n'exclut en rien l'application des autres dispositions pertinentes du présent accord, y compris les exceptions, réserves ou restrictions qu'elles prévoient, aux mesures mentionnées au paragraphe 1, mutatis mutandis. Il est entendu qu'en cas d'incompatibilité entre le présent chapitre et d'autres dispositions du présent accord, ces dispositions priment dans la mesure de l'incompatibilité.

5.   L'article 7.4 (Principes), points a) et b), s'applique au terme d'un délai de cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

1.   Le présent article s'applique aux produits relevant des positions tarifaires énumérées à l'annexe 7 (Liste de positions tarifaires). Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres produits dans cette liste par échange de lettres.

2.   Lorsqu'il existe des normes internationales pertinentes établies par l'Organisation internationale de normalisation ou la Commission électrotechnique internationale, les parties utilisent ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base pour toute norme, tout règlement technique ou toute procédure d'évaluation de la conformité, sauf lorsque ces normes internationales ou éléments pertinents seraient inefficaces ou inappropriés pour la réalisation des objectifs légitimes recherchés. Dans de tels cas, une partie identifie, à la demande de l'autre partie, l'élément de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité qui diffère en substance de la norme internationale pertinente et explique les raisons de ces divergences.

3.   Le cas échéant, les parties définissent les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit, y compris ses performances environnementales ou de sécurité, plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

4.   Lorsqu'une partie accepte la déclaration de conformité du fournisseur en tant qu'assurance positive de conformité, elle s'efforce de ne pas exiger la soumission de résultats d'essais.

5.   Si une partie exige des rapports d'essais, soit seuls, soit en tant que base d'autres assurances de la conformité ou en liaison avec celles-ci, ou en tant qu'assurance positive qu'un produit est conforme à ses normes ou règlements techniques pertinents, elle s'efforce d'accepter les rapports d'essais conformes au système d'évaluation de la conformité des équipements et composants électrotechniques de la Commission électrotechnique internationale (méthode OC IECEE), sans exiger d'autres essais.

6.   Si une partie exige la certification d'un produit par un tiers, elle s'efforce d'accepter comme assurance de la conformité suffisante un certificat d'essai OC en cours de validité établi selon la méthode OC IECEE, sans exiger d'autres évaluations de la conformité, ni de procédures ou agréments administratifs.

7.   Le présent article n'empêche pas les parties d'appliquer des prescriptions non liées aux produits en question, telles que des lois sur l'occupation des sols ou des codes du bâtiment.

1.   Le présent chapitre est soumis aux dispositions des articles 2.22 (Exceptions générales), 8.53 (Exceptions générales) et 9.3 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales).

2.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires pour garantir une exploitation sûre des réseaux énergétiques concernés, ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les produits, les fournisseurs de services ou les investisseurs des parties dans des conditions similaires, soit une restriction déguisée au commerce et à l'investissement entre les parties.

1.   Les parties coopèrent et échangent des informations sur toute question relative à l'application du présent chapitre au sein des comités spécialisés compétents institués en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés). Le comité "Commerce" peut décider d'adopter des mesures d'application appropriées à cet effet.

2.   Les parties échangent des informations, des expériences en matière de réglementation et des meilleures pratiques dans des domaines tels que:

3.   Les parties encouragent la coopération, dans les enceintes régionales compétentes, en ce qui concerne les règlements techniques internes ou régionaux, les concepts réglementaires, les normes, les prescriptions et les procédures d'évaluation de la conformité conformes aux normes internationales.

1.   Les parties, réaffirmant leurs engagements respectifs au titre de l'accord sur l'OMC et leur détermination à créer un meilleur environnement pour le développement du commerce et des investissements entre elles, arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive des investissements et du commerce des services, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

2.   Conformément aux dispositions du présent chapitre, chaque partie conserve le droit d'adopter, de maintenir et d'appliquer les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de l'environnement et de la santé publique, la politique sociale, l'intégrité et la stabilité du système financier, la promotion de la sécurité et de la sûreté, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

3.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

4.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie d'appliquer des mesures visant à réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages (5) découlant, pour l'une des parties, des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et ses annexes.

5.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme limitant les obligations des parties au titre du chapitre 9 (Marchés publics) ou comme imposant une obligation supplémentaire liée aux marchés publics.

6.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions accordées par les parties (6), à l'exception de l'article 8.8 (Prescriptions de résultats).

7.   La décision d'une partie de ne pas octroyer, renouveler ou maintenir une subvention ne constitue pas une violation de l'article 8.8 (Prescriptions de résultats) dans les circonstances suivantes:

8.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

1.   Aux fins du présent chapitre, on entend par:

2.   Une personne morale est:

3.   Nonobstant la définition de "personne morale d'une partie" figurant au paragraphe 1, point j), les compagnies maritimes établies en dehors de l'Union ou du Viêt Nam et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de l'Union ou du Viêt Nam, respectivement, sont également visées par le présent chapitre si leurs navires sont immatriculés conformément aux lois et réglementations internes dans un État membre ou au Viêt Nam et battent pavillon de cet État membre ou du Viêt Nam, respectivement.

1.   La présente section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une partie qui ont une incidence sur l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise par un investisseur de l'autre partie sur le territoire de la partie qui adopte ou maintient ces mesures.

2.   La présente section ne s'applique pas:

1.   En ce qui concerne l'accès au marché par l'établissement et le maintien d'une entreprise, chaque partie accorde un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam).

2.   Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie s'abstient d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, se définissent comme suit:

1.   Dans les secteurs inscrits dans sa liste respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et à leurs entreprises, en ce qui concerne l'établissement sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs entreprises.

2.   Une partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et à leurs entreprises (15), en ce qui concerne l'exploitation de ces entreprises, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs entreprises.

3.   Nonobstant le paragraphe 2 et, dans le cas du Viêt Nam, sous réserve de l'annexe 8-C (Exemption concernant le traitement national applicable au Viêt Nam), une partie peut adopter ou maintenir toute mesure relative à l'exploitation d'une entreprise à condition que cette mesure ne soit pas incompatible avec les engagements figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam) lorsque cette mesure est:

1.   Chaque partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et à leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation de ces entreprises sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs entreprises.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux secteurs suivants:

3.   Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l'autre partie ou à leurs entreprises le bénéfice de tout traitement accordé en vertu d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral entré en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4.   Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l'autre partie ou à leurs entreprises le bénéfice:

5.   Il est entendu que le "traitement" visé au paragraphe 1 ne comprend pas les procédures ou mécanismes de règlement des différends, tels que le règlement des différends entre investisseurs et États, prévus dans tout autre accord bilatéral, régional ou multilatéral. Les obligations de fond contenues dans de tels accords ne constituent pas en elles-mêmes un "traitement" et ne peuvent donc être prises en considération lors de l'appréciation d'une violation du présent article. Les mesures prises par une partie en application de ces obligations de fond sont considérées comme un "traitement".

6.   Le présent article est interprété conformément au principe ejusdem generis (18).

1.   Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, une partie s'abstient d'imposer ou d'appliquer l'une des prescriptions suivantes, qui sont obligatoires ou exécutoires en vertu du droit interne ou de décisions administratives, en ce qui concerne l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise d'investisseurs d'une partie ou d'un pays tiers sur son territoire:

2.   Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, une partie ne subordonne pas l'octroi ou le maintien d'un avantage, en ce qui concerne l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise d'un investisseur d'une partie ou d'un pays tiers sur son territoire, au respect de l'une des exigences suivantes:

3.   Le paragraphe 2 ne peut être interprété comme empêchant une partie de subordonner l'octroi ou le maintien d'un avantage, en ce qui concerne toute entreprise sur son territoire, au respect de la prescription d'installer la production, de fournir un service, de former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d'agrandir des installations particulières ou de réaliser des travaux de recherche et de développement sur son territoire.

4.   Le paragraphe 1, point f), ne peut être interprété comme empêchant un tribunal administratif ou judiciaire ou une autorité en matière de concurrence d'imposer une prescription ou de faire exécuter un engagement afin de remédier à une violation alléguée du droit de la concurrence.

5.   Le paragraphe 1, points a) à c), et le paragraphe 2, points a) et b), ne s'appliquent pas aux prescriptions en matière d'admissibilité pour la participation de marchandises ou de services aux programmes de promotion des exportations et d'aide extérieure.

6.   Il est entendu que le paragraphe 2, points a) et b), ne s'applique pas aux prescriptions imposées par une partie importatrice quant à la teneur des marchandises qui est nécessaire pour que celles-ci soient admissibles à des tarifs préférentiels ou à des contingents préférentiels.

7.   Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux prescriptions autres que celles qui sont énoncées dans ces paragraphes.

8.   Le présent article ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie conformément à l'article III, paragraphe 8, point b), du GATT de 1994.

1.   En ce qui concerne l'accès au marché par la fourniture transfrontière de services, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam).

2.   Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie s'abstient d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques, se définissent comme suit:

1.   Dans les secteurs inscrits dans sa liste respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.

2.   Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3.   Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou fournisseurs de services similaires de l'autre partie.

4.   Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant les parties à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.

1.   La présente section s'applique aux mesures adoptées par une partie concernant l'admission et le séjour temporaire sur son territoire des visiteurs en déplacement d'affaires, des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des vendeurs professionnels, des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants.

2.   Aux fins de la présente section, on entend par:

1.   Pour les secteurs libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), chaque partie permet aux investisseurs de l'autre partie d'employer dans leurs entreprises des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces employés soient des visiteurs en déplacement d'affaires ou des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (24).

2.   L'admission et le séjour temporaire sont limités:

3.   Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section B (Libéralisation des investissements), aucune partie n'adopte ni ne maintient, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un investisseur peut employer en qualité de visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement et de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans un secteur spécifique, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques, et en tant que limitations discriminatoires, sauf disposition contraire de l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union), appendice 8-A-3, ou de l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-2, respectivement.

1.   Les parties réaffirment leurs obligations respectives résultant des engagements qu'elles ont contractés dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de fournisseurs de services contractuels.

2.   Chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de services contractuels de l'autre partie, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 et de toute réserve prévue à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union), appendice 8-A-3, ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-2, respectivement, pour les secteurs ou sous-secteurs suivants:

3.   Les engagements contractés par les parties sont soumis aux conditions suivantes:

1.   La présente sous-section s'applique aux mesures adoptées par les parties en ce qui concerne les conditions et les procédures d'octroi de licences ainsi que les conditions et les procédures en matière de qualification, qui ont une incidence sur:

2.   La présente sous-section ne s'applique qu'aux secteurs pour lesquels une partie a contracté des engagements spécifiques, dans la mesure où ceux-ci sont applicables.

3.   La présente sous-section ne s'applique pas aux mesures qui constituent des limitations prévues à l'article 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national), 8.10 (Accès aux marchés) ou 8.11 (Traitement national).

4.   Aux fins de la présente section, on entend par:

1.   Chaque partie veille à ce que les mesures relatives aux conditions et aux procédures d'octroi de licences ainsi qu'aux conditions et aux procédures en matière de qualifications, reposent sur des critères:

2.   Sous réserve de disponibilité, l'autorisation ou la licence est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises sont remplies.

3.   Chaque partie maintient ou institue des instances ou des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives permettant, à la demande d'un investisseur ou d'un fournisseur de services lésé, de réexaminer dans les moindres délais les décisions administratives relatives à l'établissement, à la fourniture transfrontière de services ou au séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'autorité chargée de prendre la décision administrative en question, chaque partie fait en sorte que les procédures permettent de procéder à un réexamen objectif et impartial.

Le présent paragraphe ne peut être interprété comme obligeant une partie à instituer de telles instances ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique.

1.   Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualification ne constituent pas en elles-mêmes une restriction à la fourniture d'un service ou à l'exercice de toute autre activité économique. Chaque partie veille à ce que ces procédures et formalités soient aussi simples que possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la fourniture du service. Toute redevance (30) éventuellement due du fait de la demande de licence devrait être raisonnable et n'a pas pour effet de limiter la fourniture du service en question.

2.   Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions prises par l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'octroi d'une licence ou d'une autorisation soient impartiales à l'égard de tous les demandeurs. L'autorité compétente devrait prendre ses décisions de manière indépendante et ne devrait pas être tenue de rendre compte à quiconque fournit un service ou exerce les activités économiques pour lesquels une licence ou une autorisation est nécessaire.

3.   Lorsque des délais précis sont prévus par les lois et réglementations de chaque partie, les demandeurs bénéficient d'un laps de temps raisonnable pour introduire leur demande. L'autorité compétente entame la procédure de traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes devraient être acceptées en format électronique dans les mêmes conditions d'authenticité que les documents présentés sur support papier.

4.   Chaque partie veille à ce que le traitement d'une demande, y compris la prise de décision finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable à compter de la date de présentation du dossier de demande complet. Chaque partie s'efforce de déterminer le calendrier normal pour le traitement d'une demande.

5.   Après réception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité compétente en informe le demandeur dans un délai raisonnable; elle détermine, dans la mesure du possible, les informations supplémentaires nécessaires pour compléter la demande et elle offre au demandeur la possibilité de remédier aux lacunes.

6.   Les copies certifiées conformes devraient, dans la mesure du possible, être acceptées en lieu et place des documents originaux.

7.   Si une demande est rejetée par l'autorité compétente, le demandeur en est informé par écrit et sans retard injustifié. En principe, les raisons du rejet de la demande lui sont communiquées s'il en fait officiellement la demande. Le demandeur devrait avoir la possibilité, dans des délais raisonnables, de soumettre une nouvelle demande.

8.   Chaque partie veille à ce qu'une licence ou une autorisation, une fois octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalités et conditions qui y sont précisées.

1.   Aucune disposition du présent article ne peut empêcher une partie d'exiger que les personnes physiques aient les qualifications requises et l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur d'activité concerné.

2.   Les parties encouragent, selon le cas, les organismes professionnels compétents ou leurs autorités respectives sur leur territoire respectif à élaborer une recommandation commune sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et à la transmettre au comité "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics" institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés). Cette recommandation commune est étayée par des éléments de preuve concernant:

3.   Lorsqu'il reçoit une recommandation commune, le comité "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics" l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord.

4.   Si la recommandation commune a été jugée conforme au présent accord sur la base des informations prévues au paragraphe 2, les parties prennent les mesures nécessaires pour négocier un accord de reconnaissance mutuelle par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes ou de personnes désignées autorisées par une partie.

1.   Dans la mesure où les échanges de services informatiques sont libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles), les parties se conforment aux dispositions des paragraphes 2 à 4.

2.   Les parties conviennent que la division 84 de la CPC (31), le code des Nations unies qui désigne les services informatiques et services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l'ensemble des services informatiques et connexes. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base des services informatiques.

3.   Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, y compris par l'internet, incluent tous les services offrant les éléments suivants:

4.   Les parties sont conscientes que, dans de nombreux cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (32) par voie électronique ou par d'autres moyens. En pareils cas, il importe de distinguer entre les services informatiques et connexes, tels que l'hébergement de sites web ou de contenu, et l'autre service accessible au moyen du service informatique et connexe. L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service informatique et connexe, n'est pas couvert par la division 84 de la CPC.

1.   Si une partie exige une licence pour la fourniture de services postaux, elle rend publics:

2.   Sur demande, les motifs de refus d'une licence sont communiqués au demandeur; une procédure de recours auprès d'un organisme réglementaire compétent est mise en place par chaque partie. La procédure de recours est transparente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.

1.   La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à la fourniture de réseaux et services publics de télécommunications, libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.   La présente sous-section ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie en ce qui concerne la radiodiffusion (34) ou la distribution par câble de programmes radiophoniques ou télévisuels.

1.   L'autorité réglementaire est distincte de tout fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications et n'est pas tenue de lui rendre des comptes.

2.   Les décisions des autorités réglementaires et les procédures qu'elles utilisent sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. À cette fin, une partie qui conserve la propriété ou le contrôle de fournisseurs de réseaux ou services de télécommunications veille à ce que les actions, décisions ou mesures réglementaires prises par l'autorité réglementaire en ce qui concerne ces fournisseurs ne créent pas de discrimination à l'égard de leurs concurrents et n'entraînent pas pour ceux-ci de désavantage important.

3.   L'autorité réglementaire dispose des compétences suffisantes pour réglementer le secteur et possède les ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.

4.   Les tâches que l'autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsqu'elles sont confiées à plusieurs instances.

5.   Les compétences de l'autorité réglementaire sont exercées de manière transparente et dans les délais prévus.

6.   Les autorités réglementaires ont le pouvoir d'exiger que les fournisseurs de réseaux et services de télécommunications leur communiquent rapidement, lorsqu'elles en font la demande, toutes les informations, y compris de nature financière, qui sont nécessaires pour qu'elles puissent accomplir leurs tâches conformément à la présente sous-section. Les informations demandées n'excèdent pas ce qui est nécessaire à l'exercice des tâches des autorités réglementaires et sont traitées dans le respect de la confidentialité.

1.   Chaque partie fait en sorte que les procédures d'octroi de licences soient rendues publiques, et notamment:

2.   Chaque partie veille à ce que le demandeur soit informé par écrit, lorsqu'il en fait la demande, des raisons ayant entraîné le refus d'une licence.

3.   Si une licence lui est refusée, le demandeur a la possibilité de saisir une instance de recours.

4.   Toute redevance (35) éventuellement due du fait de la demande de licence est raisonnable et n'a pas pour effet de limiter la fourniture du service.

1.   Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont appliquées de manière objective, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus.

2.   Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée le spectre radio attribué pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.

3.   Les décisions relatives à l'attribution et à l'assignation du spectre ainsi qu'à la gestion des fréquences ne constituent pas des mesures incompatibles, en tant que telles, avec les articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.8 (Prescriptions de résultats) et 8.10 (Accès aux marchés). En conséquence, chaque partie conserve le droit d'appliquer ses politiques de gestion du spectre et des fréquences, qui peuvent avoir une incidence sur le nombre de fournisseurs de services publics de télécommunications, pour autant que cela soit fait dans le respect du présent chapitre. Les parties conservent également le droit d'attribuer les bandes de fréquences d'une manière qui tient compte des besoins actuels et futurs.

1.   Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre partie aient accès à tous les réseaux et services publics de télécommunications offerts par un fournisseur principal (36) sur le territoire de cette partie ou au-delà de ses frontières, y compris les circuits loués privés, et puissent les utiliser, selon des modalités et à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, conformément aux paragraphes 2 et 3 notamment.

2.   Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs de services publics de télécommunications qui demandent l'accès au réseau d'un fournisseur principal soient autorisés:

3.   Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre partie puissent utiliser les réseaux et services publics de télécommunications pour assurer le transport d'informations, y compris les communications internes des sociétés de ces fournisseurs de services, sur son territoire ou au-delà de ses frontières et pour accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de l'une ou l'autre partie. Toute mesure nouvelle ou modifiée d'une partie ayant une incidence notable sur cette utilisation est notifiée à l'autre partie et fait l'objet de consultations.

4.   Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services qui obtiennent des informations d'autres fournisseurs pendant le processus de négociation de l'accès utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

1.   Chaque partie veille à ce que tous les fournisseurs de services publics de télécommunications aient le droit et, lorsqu'un autre fournisseur en fait la demande, l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des réseaux et services publics de télécommunications.

2.   Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services qui obtiennent des informations d'autres fournisseurs pendant le processus de négociation d'accords d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

3.   Pour les services publics de télécommunications, chaque partie assure l'interconnexion avec un fournisseur principal (37) en tout point du réseau où cela est possible techniquement. L'interconnexion s'effectue:

4.   Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues publiques.

5.   Les fournisseurs principaux rendent publics soit leurs accords d'interconnexion, soit leurs offres d'interconnexion de référence, le cas échéant.

1.   Chaque partie a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'elle souhaite maintenir. Chaque partie administre toute obligation de service universel qu'elle maintient de manière transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence, et elle veille à ce que son obligation de service universel ne soit pas plus lourde qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel qu'elle a défini.

2.   La désignation des fournisseurs de service universel est effectuée à l'aide d'un mécanisme efficace, transparent et non discriminatoire.

1.   En cas de différend entre des fournisseurs de réseaux ou services de télécommunications en rapport avec les droits et obligations découlant de la présente sous-section, l'autorité réglementaire concernée adopte, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable, sauf circonstances exceptionnelles.

2.   Lorsqu'un différend visé au paragraphe 1 porte sur la fourniture transfrontière de services, les autorités réglementaires concernées coordonnent leurs efforts afin d'aboutir à son règlement du différend.

3.   La décision de l'autorité réglementaire est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les parties concernées reçoivent un exposé complet des motifs sur lesquels se fonde cette décision et ont le droit de la contester, conformément au paragraphe 5.

4.   La procédure visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties concernées engage une action devant une juridiction.

5.   Tout utilisateur ou fournisseur lésé par la décision d'une autorité réglementaire est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante de la partie concernée. Cette instance, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées pour exercer ses fonctions efficacement. Le fond de l'affaire est dûment pris en compte et le mécanisme de recours est efficace. Lorsque l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, elle motive toujours ses décisions par écrit et ses décisions font l'objet d'un réexamen par une instance judiciaire impartiale et indépendante. Les décisions prises par les instances de recours sont appliquées de manière effective. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément aux lois et réglementations internes.

1.   Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux établis sur son territoire:

2.   Chaque partie veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire offrent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications la colocalisation physique ou la solution de remplacement pratique et commercialement viable visées au paragraphe 1 en temps utile, selon des modalités et à des conditions, y compris en ce qui concerne les normes et spécifications techniques, ainsi qu'à des tarifs raisonnables au regard de la faisabilité économique, transparents et non discriminatoires.

3.   Chaque partie peut déterminer, conformément à ses lois et réglementations internes, les lieux où elle demande aux fournisseurs principaux établis sur son territoire d'offrir la colocalisation physique ou une solution de remplacement pratique et commercialement viable visées au paragraphe 1.

1.   La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à tous les services financiers libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

1.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment:

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif.

3.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.

4.   Chaque partie s'efforce de garantir la mise en œuvre et l'application, sur son territoire, des normes reconnues sur le plan international en matière de réglementation et de surveillance des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace du Comité de Bâle, des principes de base en matière d'assurance de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance, des objectifs et principes de la régulation financière de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de l'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de la déclaration sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales du G20, ainsi que des quarante recommandations sur le blanchiment des capitaux et des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du groupe d'action financière.

5.   Les parties prennent note des dix principes clés pour régir l'échange d'informations, promulgués par les ministres des finances du G7.

6.   Sans préjudice d'autres moyens de réglementation prudentielle du commerce transfrontière des services financiers, une partie peut exiger l'enregistrement ou l'autorisation des fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre partie ainsi que des instruments financiers.

1.   Chaque partie adopte ou maintient des garanties appropriées de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris des dossiers et comptes personnels.

2.   Au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie autorise les fournisseurs de services financiers (38) de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, en vue de leur traitement si celui-ci est nécessaire dans le cadre des activités habituelles desdits fournisseurs de services financiers.

3.   Aucune disposition du présent article ne restreint le droit d'une partie de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour contourner les dispositions du présent accord.

1.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où les lois et réglementations internes de la partie concernée autorisent que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

2.   Aucune disposition du présent accord, à l'exception de la section B (Libéralisation des investissements), qui est soumise au paragraphe 3, ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change.

3.   Aucune disposition de la section B (Libéralisation des investissements) ne s'applique aux mesures non discriminatoires d'application générale prises par une entité publique dans le cadre de la politique monétaire ou de la politique de taux de change.

4.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, avec la garantie ou à l'aide des ressources financières de la partie concernée ou de ses entités publiques, sauf dans les cas où les lois et réglementations internes de la partie concernée autorisent que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

5.   Il est entendu que les paragraphes 1 et 4 ne peuvent être interprétés comme permettant aux parties d'appliquer, sans protéger les droits des investisseurs lésés ou les investissements, les mesures visées auxdits paragraphes lorsque les activités ou services qui y sont mentionnés ont été libéralisés ou lorsque les lois et réglementations internes de la partie concernée autorisent que ces activités ou services soient réalisés par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

1.   La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport maritime international conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

3.   Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international, les principes suivants s'appliquent:

4.   Lorsqu'elles appliquent les principes énoncés au paragraphe 3, points a) et b), les parties:

1.   Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

2.   Ce dialogue peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les lois et les réglementations respectives des parties régissant les aspects visés au paragraphe 1 ainsi que sur la mise en œuvre desdites dispositions.

1.   Le comité "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics" institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.

2.   Le comité "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics" est responsable de la mise en œuvre du présent chapitre. À cette fin, il surveille et examine régulièrement la mise en œuvre par les parties et se penche sur toute question relative au présent chapitre qui lui est soumise par une partie.

3.   La responsabilité relative au chapitre 9 (Marchés publics) est définie à l'article 9.23 (Comité "Investissements, services, commerce électronique et marchés publics").

1.   Le présent chapitre s'applique à toute mesure ayant trait aux marchés visés, qu'ils soient ou non passés, en tout ou en partie, par voie électronique.

2.   Aux fins du présent chapitre, on entend par "marchés visés" les marchés publics:

3.   Sauf disposition contraire de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam), le présent chapitre ne s'applique pas:

4.   L'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam) contiennent, dans leurs sections, les renseignements suivants pour chaque partie:

5.   Les mesures transitoires pour le Viêt Nam aux fins de l'application du présent chapitre figurent à l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam), section I (Mesures transitoires).

6.   Si la législation interne d'une partie autorise la passation, pour le compte de l'entité contractante, d'un marché visé par d'autres entités ou personnes dont les marchés ne sont pas visés en ce qui concerne les marchandises et services concernés, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également.

Évaluation

7.   Lorsqu'elle estime la valeur d'un marché pour déterminer s'il s'agit d'un marché visé, l'entité contractante:

8.   Dans le cas des marchés successifs, qui consistent dans l'attribution de plus d'un contrat ou dans la passation de marchés en lots séparés en raison de la quantité à acquérir, la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante:

1.   Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.

2.   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent accord n'est interprétée comme empêchant une partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:

1.   En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition aux marchandises et services de l'autre partie et aux fournisseurs de celle-ci qui offrent des marchandises et des services des deux parties un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, accorde à ses marchandises, services et fournisseurs intérieurs.

2.   En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, aucune partie, y compris ses entités contractantes:

3.   Chaque partie fait en sorte que ses entités contractantes se conforment aux dispositions du présent chapitre lors de la passation des marchés visés.

4.   L'entité contractante procède à la passation des marchés visés d'une manière transparente et impartiale qui:

5.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie, y compris ses entités contractantes, d'élaborer de nouvelles politiques, procédures ou moyens contractuels de passation de marchés, pour autant qu'ils ne soient pas incompatibles avec le présent chapitre.

6.   Les parties s'efforcent de passer les marchés visés par voie électronique. La passation de marchés par voie électronique inclut notamment la publication des informations relatives aux marchés, des avis et de la documentation relative à l'appel d'offres, ainsi que la réception des offres et, le cas échéant, le recours aux enchères électroniques.

7.   Lors de la passation d'un marché visé par voie électronique, l'entité contractante:

8.   Une partie n'applique pas aux marchés visés portant sur des marchandises ou des services importés de l'autre partie, ou fournis par celle-ci, des règles d'origine différentes de celles qu'elle applique au même moment, au cours d'opérations commerciales normales, aux importations ou aux fournitures des mêmes marchandises ou services en provenance de cette partie.

9.   En ce qui concerne les marchés visés et sous réserve de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam), aucune partie, y compris ses entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n'impose ni n'applique une quelconque opération de compensation.

10.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

1.   Chaque partie:

2.   La section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam) contient la liste des supports papier ou électroniques par lesquels la partie publie les renseignements visés au paragraphe 1 et les avis prévus à l'article 9.6 (Avis), à l'article 9.8 (Qualification des fournisseurs), paragraphe 7, et à l'article 9.17 (Renseignements postérieurs à l'adjudication du marché), paragraphe 3.

1.   Pour chaque marché visé, sauf dans les circonstances décrites à l'article 9.14 (Appel d'offres limité), l'entité contractante publie un avis de marché envisagé dans le support papier ou électronique approprié indiqué à la section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam). Un avis publié sur un support électronique reste disponible au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué. Les avis:

Les parties, y compris leurs entités contractantes visées à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées), sont encouragées à publier gratuitement leurs avis par voie électronique via un point d'accès unique.

2.   Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé comprend:

3.   Pour chaque marché envisagé, l'entité contractante publie, en même temps que l'avis de marché envisagé, un avis résumé en anglais accessible facilement et gratuitement par le support électronique indiqué à la section H (Publication des informations relatives aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam). L'avis résumé contient au moins les renseignements suivants:

4.   L'Union fournit au Viêt Nam une assistance technique et financière pour le développement, la mise en place et la maintenance d'un système automatique de traduction et de publication des avis résumés en anglais. Cette coopération relève de l'article 9.21 (Coopération). La mise en œuvre du présent paragraphe est subordonnée à la réalisation de l'initiative d'assistance technique et financière pour le développement, la mise en place et la maintenance d'un système automatique de traduction et de publication des avis résumés en anglais au Viêt Nam.

5.   Les entités contractantes sont encouragées à publier, le plus tôt possible au cours de chaque exercice budgétaire, un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé "avis de marché programmé"), qui devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.

6.   Une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées) peut utiliser un avis de marché programmé comme avis de marché envisagé, à condition que cet avis comporte tous les renseignements dont elle dispose parmi ceux qui sont énumérés au paragraphe 2, ainsi qu'une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché.

1.   Une entité contractante limite les conditions de participation à un marché visé à celles permettant de s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques nécessaires pour se charger du marché en question.

2.   Lorsqu'elle établit les conditions de participation, une entité contractante:

3.   Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, l'entité contractante:

4.   Lorsqu'il existe des éléments de preuve à l'appui, une partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un fournisseur pour des motifs tels que:

1.   Une partie peut maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s'enregistrer et de fournir certains renseignements.

2.   Chaque partie fait en sorte:

3.   Une partie n'adopte ni n'applique de système d'enregistrement ou de procédure de qualification:

4.   Lorsqu'elle entend recourir à un appel d'offres sélectif, l'entité contractante:

5.   L'entité contractante:

6.   Lorsque la documentation relative à l'appel d'offres n'est pas rendue publique à la date de publication de l'avis visé au paragraphe 4, l'entité contractante fait en sorte qu'elle soit communiquée en même temps à tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.

7.   Une entité contractante peut tenir une liste à utilisation multiple, à condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:

sur le support approprié indiqué à la section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam).

8.   L'avis visé au paragraphe 7 comprend:

9.   Nonobstant le paragraphe 7, lorsque la durée de validité d'une liste à utilisation multiple est de trois ans ou moins, l'entité contractante peut ne publier l'avis mentionné au paragraphe 7 qu'une seule fois, au début de la période de validité de la liste, à condition que l'avis:

10.   L'entité contractante autorise tous les fournisseurs inclus dans une liste à utilisation multiple à présenter des soumissions pour un marché pertinent.

11.   L'entité contractante autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrit tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

12.   Lorsqu'un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présente une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis dans le délai prévu à l'article 9.12 (Délais), paragraphe 2, l'entité contractante examine la demande. L'entité contractante ne refuse pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu'elle n'a pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.

13.   Une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam) peut utiliser un avis invitant les fournisseurs à demandeur leur inscription sur une liste à utilisation multiple comme avis de marché envisagé, pour autant:

14.   Une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam) peut autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 11 à présenter une soumission pour un marché donné, lorsque l'entité contractante a suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

15.   L'entité contractante informe dans les plus brefs délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

16.   Lorsqu'elle rejette la demande de participation à un marché ou la demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, ou supprime un fournisseur d'une liste à utilisation multiple, l'entité contractante en informe ce fournisseur dans les plus brefs délais et, s'il en fait la demande, lui communique rapidement, par écrit, les motifs de sa décision.

1.   Une entité contractante n'établit, n'adopte ni n'applique de spécifications techniques ni ne prescrit de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle non nécessaire au commerce entre les parties.

2.   Lorsqu'elle fixe les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet du marché, l'entité contractante, le cas échéant:

3.   Lorsque la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées dans les spécifications techniques, l'entité contractante indique qu'elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou l'équivalent" dans la documentation relative à l'appel d'offres.

4.   Une entité contractante ne prescrit pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.

5.   Une entité contractante ne sollicite ni n'accepte, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

6.   Il est entendu qu'une partie, y compris ses entités contractantes, peut, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques visant à encourager la préservation des ressources naturelles ou à protéger l'environnement.

1.   Avant le lancement d'un marché, les entités contractantes peuvent mener des consultations auprès du marché en vue de préparer la passation de marché, notamment pour l'élaboration de spécifications techniques, à condition que, lorsque des études de marché sont réalisées par un fournisseur dans le cadre d'un marché visé, ce marché soit soumis aux dispositions du présent chapitre.

2.   À cette fin, les entités contractantes peuvent, par exemple, demander ou accepter les avis d'autorités ou d'experts indépendants ou d'acteurs du marché. Ces avis peuvent être utilisés pour la planification et le déroulement de la procédure de passation de marché, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de non-discrimination et de transparence.

1.   Dans les plus brefs délais, l'entité contractante met à la disposition des fournisseurs ou leur fournit sur demande la documentation relative à l'appel d'offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, cette documentation inclut une description complète des éléments suivants:

2.   Lorsqu'elle fixe la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, une entité contractante tient compte, le cas échéant, de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des sous-traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

3.   Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres peuvent inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.

4.   L'entité contractante répond dans les plus brefs délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui est présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs.

5.   Si, avant l'adjudication d'un marché, l'entité contractante modifie les critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait paraître de nouveau l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, elle transmet par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

1.   L'entité contractante accorde, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour obtenir la documentation relative à l'appel d'offres et pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:

Ces délais, y compris leurs éventuelles prorogations, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

2.   Une entité contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établit que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombe pas, en principe, moins de 25 jours après la date de publication de l'avis de marché envisagé. En cas d'urgence dûment établie par l'entité contractante rendant inobservable ce délai, celui-ci peut être réduit à 10 jours au minimum.

3.   Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5 et 7, l'entité contractante établit que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombe pas moins de 40 jours après la date à laquelle:

4.   L'entité contractante peut réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à 10 jours au minimum dans les cas où:

5.   L'entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:

6.   L'application du paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduit en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de 10 jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.

7.   Lorsqu'une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Entités visées) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam) a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des soumissions peut être fixé d'un commun accord entre l'entité contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai n'est pas inférieur à 10 jours.

1.   En ce qui concerne un marché visé, une partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:

2.   L'entité contractante:

1.   À condition que l'entité contractante n'utilise pas l'appel d'offres limité dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de l'autre partie, ou protège les fournisseurs nationaux, elle peut recourir à l'appel d'offres limité et peut choisir de ne pas appliquer les articles 9.6 (Avis), 9.7 (Conditions de participation), 9.8 (Qualification des fournisseurs), 9.10 (Consultations auprès du marché), 9.11 (Documentation relative à l'appel d'offres), 9.12 (Délais), 9.13 (Négociations) et 9.15 (Enchères électroniques) uniquement dans l'une des circonstances suivantes:

2.   Pour chaque marché attribué conformément au paragraphe 1, l'entité contractante dresse un procès-verbal ou tient un registre. Le procès-verbal ou registre mentionne le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres limité.

1.   L'entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.

2.   Lorsqu'une entité contractante accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs involontaires de forme entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle donne la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

3.   Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission est présentée par écrit et, au moment de son ouverture, est conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres et émane d'un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.

4.   À moins qu'elle ne décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité contractante adjuge le marché au fournisseur dont elle a établi qu'il était capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, sur la seule base des critères d'évaluation précisés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres, a présenté: