29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/3


ACCORD D'ASSOCIATION

entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

PRÉAMBULE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées "États membres",

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union" ou "UE",

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée "Euratom",

d'une part, et

L'UKRAINE,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement les "parties",

EU ÉGARD aux relations étroites qui unissent les parties de longue date et aux liens qui les rapprochent progressivement davantage, ainsi que compte tenu de leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de manière ambitieuse et inédite;

RÉSOLUES à mettre en place des relations étroites et durables fondées sur des valeurs communes, à savoir le respect des principes démocratiques, l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la non-discrimination à l'égard des membres des minorités et le respect de la diversité et de la dignité humaine, ainsi que l'attachement aux principes d'une économie de marché libre, facilitant la participation de l'Ukraine aux politiques européennes;

CONSCIENTES du fait que l'Ukraine, en tant que pays européen, partage une histoire et des valeurs communes avec les États membres de l'Union européenne (UE) et est attachée à promouvoir ces valeurs;

PRENANT ACTE de l'importance qu'attache l'Ukraine à son identité européenne;

EU ÉGARD au fort soutien de l'opinion publique ukrainienne en faveur du choix du pays de se tourner vers l'Europe;

CONFIRMANT que l'Union européenne prend acte des aspirations européennes de l'Ukraine et se félicite de son choix de se tourner vers l'Europe, et notamment de s'engager en vue d'un enracinement profond et durable de la démocratie et de l'économie de marché;

RECONNAISSANT que les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l'Union européenne, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit, constituent également des éléments essentiels du présent accord;

CONSCIENTES du fait que l'association politique et l'intégration économique de l'Ukraine et de l'Union européenne dépendront des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord, des résultats obtenus par l'Ukraine en ce qui concerne le respect des valeurs communes, ainsi que du niveau de convergence avec l'UE dans les domaines politique, économique et juridique;

RÉSOLUES à mettre en application l'ensemble des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et en particulier l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture des conférences de Madrid en 1991 et de Vienne en 1992, la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe de 1950;

DÉSIREUSES de consolider la paix et la sécurité au niveau international, de pratiquer un multilatéralisme efficace et de recourir au règlement pacifique des différends, notamment en coopérant étroitement à cette fin dans le cadre des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

RÉSOLUES à promouvoir l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières;

DÉSIREUSES de parvenir à une convergence sans cesse plus grande des positions sur des questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun, compte tenu de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

SOUCIEUSES de réaffirmer les obligations internationales incombant aux parties, de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et de coopérer au désarmement et à la limitation des armements;

DÉSIREUSES de faire progresser les réformes et les efforts de rapprochement en Ukraine, contribuant ainsi à l'intégration économique progressive et à l'approfondissement de l'association au plan politique;

CONVAINCUES de la nécessité, pour l'Ukraine, de mettre en œuvre les réformes politiques, socioéconomiques, juridiques et institutionnelles nécessaires aux fins de l'application effective du présent accord et résolues à soutenir fermement ces réformes en Ukraine;

DÉSIREUSES de parvenir à l'intégration économique, entre autres en instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet en tant que partie intégrante du présent accord, dans le respect des droits et obligations des parties du fait de leur appartenance à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par un rapprochement important des réglementations;

RECONNAISSANT qu'une telle zone de libre-échange approfondi et complet, conjuguée aux travaux plus généraux de rapprochement des législations, contribuera à renforcer l'intégration économique dans le marché intérieur de l'Union européenne selon le présent accord;

RÉSOLUES à mettre en place un nouveau climat propice aux relations économiques entre les parties, principalement en faveur du développement des échanges et des investissements et de l'encouragement de la concurrence, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels à la modernisation et la restructuration de l'économie;

SOUCIEUSES d'améliorer la coopération dans le domaine de l'énergie, en s'appuyant sur l'engagement des parties de mettre en œuvre le traité instituant la Communauté de l'énergie;

ATTACHÉES à renforcer la sécurité énergétique, à faciliter l'élaboration de l'infrastructure appropriée et à accroître l'intégration du marché et le rapprochement des réglementations concernant des éléments fondamentaux de l'acquis de l'UE, à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources renouvelables d'énergie ainsi qu'à mettre en place un niveau élevé de sûreté et de sécurité nucléaires;

RÉSOLUES à accroître le dialogue – sur la base des principes fondamentaux de solidarité, de confiance mutuelle, de responsabilité conjointe et de partenariat – et la coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières, selon une démarche globale prenant en compte la migration légale, à coopérer dans les domaines de la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains, ainsi qu'à garantir la bonne mise en œuvre de l'accord de réadmission;

RECONNAISSANT l'importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies;

ATTACHÉES à lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, à réduire l'offre et la demande de stupéfiants et à intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;

RÉSOLUES à renforcer la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement et à promouvoir les principes du développement durable et de l'économie verte;

DÉSIREUSES de consolider les contacts entre les peuples;

SOUHAITANT promouvoir la coopération transfrontalière et interrégionale;

ATTACHÉES au rapprochement progressif de la législation de l'Ukraine de celle de l'Union selon les dispositions du présent accord et à sa mise en œuvre effective;

TENANT COMPTE du fait que le présent accord ne préjuge pas de l'évolution des relations entre l'UE et l'Ukraine;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à l'Ukraine que le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié(e) en tant que membre de l'Union européenne conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21 ou à l'article 10 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires annexés au traité, l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande informent immédiatement l'Ukraine de toute modification de leur position et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé aux traités,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objectifs

1.   Il est établi une association entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

2.   Les objectifs de cette association sont les suivants:

a)

promouvoir un rapprochement progressif entre les parties, sur la base de valeurs communes et de liens étroits et privilégiés, et accroître l'association de l'Ukraine aux politiques de l'UE ainsi que sa participation aux programmes et agences;

b)

mettre en place un cadre approprié pour un dialogue politique renforcé dans tous les domaines d'intérêt commun;

c)

encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale, dans le respect des principes de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et des objectifs de la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990;

d)

instaurer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l'intégration progressive de l'Ukraine dans le marché intérieur de l'UE, y compris par l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet selon les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, ainsi que soutenir les efforts consentis par l'Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, entre autres, du rapprochement progressif de sa législation de celle de l'Union;

e)

renforcer la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité de manière à asseoir l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

f)

mettre en place les conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d'autres domaines d'intérêt commun.

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon les définitions qui en sont données notamment dans l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que dans d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, dont la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le respect du principe de l'État de droit sont le fondement des politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord. L'encouragement du respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs sont d'autres éléments essentiels du présent accord.

Article 3

Les parties reconnaissent que leurs relations sont fondées sur les principes de l'économie de marché libre. L'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption ainsi que contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, l'encouragement du développement durable et le multilatéralisme efficace sont des aspects essentiels du renforcement des relations entre les parties.

TITRE II

DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES, ASSOCIATION POLITIQUE, COOPÉRATION ET CONVERGENCE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

Article 4

Buts du dialogue politique

1.   Le dialogue politique dans tous les domaines d'intérêt commun est approfondi et renforcé davantage entre les parties. Cela promouvra une convergence graduelle sur les questions de politique étrangère et de sécurité, dans le but d'une participation sans cesse croissante de l'Ukraine à l'espace de sécurité européen.

2.   Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

a)

approfondir l'association politique et accroître la convergence et l'efficacité en matière politique et en ce qui concerne la politique de sécurité;

b)

promouvoir la stabilité et la sécurité au plan international grâce à un multilatéralisme efficace;

c)

renforcer la coopération et le dialogue entre les parties en matière de sécurité internationale et de gestion des crises, notamment pour répondre aux difficultés et aux principales menaces survenant aux niveaux mondial et régional;

d)

encourager une coopération axée sur les résultats et pragmatique entre les parties dans le souci de garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen;

e)

renforcer le respect des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la non-discrimination à l'égard des membres des minorités et le respect de la diversité, de même que contribuer à consolider les réformes politiques entreprises au niveau intérieur;

f)

développer le dialogue et approfondir la coopération entre les parties dans le domaine de la sécurité et de la défense;

g)

promouvoir les principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières.

Article 5

Enceintes du dialogue politique

1.   Les parties tiennent régulièrement des réunions au sommet dans le cadre du dialogue politique.

2.   Au niveau ministériel, les parties mènent le dialogue politique, par accord mutuel, au sein du conseil d'association visé à l'article 460 du présent accord ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des parties au niveau des ministères des affaires étrangères.

3.   Le dialogue politique est également mis en œuvre par les moyens suivants:

a)

des réunions régulières au niveau des directeurs politiques, du comité politique et de sécurité ainsi que des experts, notamment sur des régions et questions spécifiques, entre des représentants de l'Union européenne, d'une part, et de l'Ukraine, d'autre part;

b)

le recours, en temps utiles, à toutes les voies diplomatiques et militaires existant entre les parties, y compris des contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales,

c)

des réunions régulières au niveau tant des hauts responsables que des experts des institutions militaires des parties;

d)

tout autre moyen, notamment des réunions d'experts, susceptible de contribuer à améliorer et consolider ce dialogue.

4.   D'autres modalités et mécanismes de dialogue politique, y compris des consultations extraordinaires, sont mis en place par les parties par accord mutuel.

5.   Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein du comité d'association parlementaire visé à l'article 467 du présent accord.

Article 6

Dialogue et coopération en matière de réformes intérieures

Les parties coopèrent en vue de garantir que leurs politiques internes reposent sur les principes communs qu'elles ont définis, et notamment la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit, ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier selon les dispositions de l'article 14 du présent accord.

Article 7

Politique étrangère et de sécurité

1.   Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles et encouragent une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et se penchent en particulier sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations d'armements, ainsi que de renforcement d'un dialogue mutuellement profitable dans le domaine spatial. La coopération repose sur des valeurs et intérêts communs et vise à accroître la convergence et l'efficacité des politiques ainsi qu'à promouvoir la planification conjointe des politiques. Les parties ont recours, à cette fin, aux enceintes bilatérales, internationales et régionales.

2.   L'Ukraine, l'UE et les États membres réaffirment leur engagement en faveur des principes de respect de l'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières, tels qu'ils sont définis dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que de la promotion de ces principes dans le contexte des relations bilatérales et multilatérales.

3.   Les parties examinent les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces principes, en temps utile et de manière cohérente, à tous les niveaux appropriés du dialogue politique prévus dans le présent accord, y compris au niveau ministériel.

Article 8

Cour pénale internationale

Les parties coopèrent à promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et les actes connexes.

Article 9

Stabilité régionale

1.   Les parties redoublent d'efforts mutuels en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et l'évolution démocratique dans leur voisinage commun, et notamment en vue d'œuvrer de concert au règlement pacifique des différends régionaux.

2.   Ces efforts sont menés dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents.

Article 10

Prévention des conflits, gestion des crises et coopération militaire et technologique

1.   Les parties encouragent une coopération pragmatique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en particulier dans le but d'accroître la participation de l'Ukraine aux opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'UE ainsi qu'aux exercices et entraînements pertinents, notamment ceux menés dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

2.   La coopération dans ce domaine repose sur les modalités et dispositions convenues par l'UE et l'Ukraine en ce qui concerne la consultation et la coopération pour la gestion de crises.

3.   Les parties examinent les possibilités de coopération sur les plans technologique et militaire. L'Ukraine et l'Agence européenne de défense (AED) nouent des contacts étroits en vue de se pencher sur l'amélioration des capacités militaires, notamment au plan technologique.

Article 11

Non-prolifération des armes de destruction massive

1.   Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité à l'échelle internationale. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que d'autres obligations internationales pertinentes. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2.   Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs:

a)

en prenant des mesures pour signer ou ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou y adhérer, selon le cas, et pour les mettre pleinement en œuvre;

b)

en continuant à améliorer le système des contrôles nationaux des exportations afin de surveiller efficacement les exportations et le transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, y compris le contrôle de l'utilisation finale des technologies et biens à double usage, ainsi que les sanctions efficaces en cas de violation des contrôles des exportations.

3.   Les parties conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier en vue d'accompagner et de renforcer ces éléments.

Article 12

Désarmement, limitation des armements, contrôle des exportations d'armements et lutte contre le trafic illicite d'armements

Les parties développent leur coopération en matière de désarmement, notamment de réduction de leurs stocks d'armes de petit calibre et d'armes légères inutilisées, de même que pour gérer les effets, sur les personnes et l'environnement, des munitions abandonnées et non explosées visés du chapitre 6 (Environnement) du titre V du présent accord. La coopération en matière de désarmement comprend également la maîtrise des armements, le contrôle des exportations d'armements et la lutte contre le trafic illicite d'armements, y compris d'armes légères et de petit calibre. Les parties encouragent l'adhésion universelle aux instruments internationaux pertinents ainsi que leur respect et s'efforcent de garantir leur efficacité, y compris par la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 13

Lutte contre le terrorisme

Les parties conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme et de lutter contre celui-ci conformément au droit international, aux règles internationales relatives aux droits de l'homme ainsi qu'au droit relatif aux réfugiés et au droit humanitaire.

TITRE III

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Article 14

État de droit et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dans le contexte de leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l'État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi ainsi que de l'administration de la justice, en particulier. La coopération vise notamment à renforcer l'appareil judiciaire en vue de le rendre plus efficace, tout en préservant son indépendance et son impartialité, et à lutter contre la corruption. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le fil conducteur de la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité.

Article 15

Protection des données à caractère personnel

Les parties conviennent de coopérer pour garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes et internationales les plus strictes, dont les instruments pertinents du Conseil de l'Europe. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut, entre autres, inclure des échanges d'informations et d'experts.

Article 16

Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières

1.   Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires et renforcent davantage le dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration clandestine et légale, le trafic et la traite des êtres humains, ainsi que la prise en compte des préoccupations liées à la migration dans les stratégies nationales de développement économique et social des régions dont les migrants sont originaires. Ce dialogue repose sur les principes fondamentaux de solidarité, de confiance mutuelle, de responsabilité conjointe et de partenariat.

2.   Conformément à la législation de l'Union et nationale en vigueur en la matière, la coopération sera axée en particulier sur les aspects suivants:

a)

la lutte contre les causes profondes de la migration et l'exploitation active des possibilités de coopération en la matière avec les pays tiers et au sein des enceintes internationales;

b)

l'élaboration, de concert, d'une politique efficace et préventive contre la migration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;

c)

l'instauration d'un dialogue global sur les questions d'asile et, en particulier, sur des aspects ayant trait à la mise en œuvre pratique de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés des Nations unies ainsi que d'autres instruments internationaux pertinents, de même que la garantie du respect du principe de "non-refoulement";

d)

les règles d'admission, les droits et le statut des personnes admises, ainsi que le traitement équitable pour tous les non-ressortissants en situation légale et l'intégration de ces derniers;

e)

la mise au point des mesures opérationnelles dans le domaine de la gestion des frontières:

i)

la coopération en matière de gestion des frontières peut, entre autres, comprendre la formation, l'échange de bonnes pratiques, y compris au plan technologique, l'échange d'informations conformément aux règles applicables et, le cas échéant, l'échange d'officiers de liaison;

ii)

les efforts des parties dans ce domaine ont pour but la mise en œuvre efficace du principe de gestion intégrée des frontières;

f)

le renforcement de la sécurité des documents;

g)

la mise en place d'une politique efficace en matière de retour, notamment dans sa dimension régionale; et

h)

l'échange de points de vue sur l'emploi informel des migrants.

Article 17

Traitement réservé aux travailleurs

1.   Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans les États membres et dans l'UE, les travailleurs qui sont des ressortissants ukrainiens légalement employés sur le territoire d'un État membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement par rapport aux ressortissants dudit État membre.

2.   Sous réserve des lois, des conditions et des procédures applicables en Ukraine, celle-ci accorde le traitement mentionné au paragraphe 1 du présent article aux travailleurs qui sont des ressortissants d'un État membre et sont légalement employés sur son territoire.

Article 18

Mobilité des travailleurs

1.   Compte tenu de la situation du marché du travail dans les États membres, sous réserve de la législation et du respect des règles en vigueur dans les États membres et dans l'UE en matière de mobilité des travailleurs:

a)

les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs ukrainiens en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible, améliorées;

b)

les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2.   Le conseil d'association examine la possibilité d'octroyer d'autres conditions plus favorables dans d'autres domaines, y compris des facilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux lois, conditions et procédures en vigueur dans les États membres et dans l'UE et compte tenu de la situation du marché du travail dans les États membres et dans l'UE.

Article 19

Circulation des personnes

1.   Les parties garantissent la pleine mise en œuvre de:

a)

l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes du 18 juin 2007 (par l'intermédiaire du comité de réadmission mixte institué par son article 15);

b)

l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas du 18 juin 2007 (par l'intermédiaire du comité mixte de gestion de l'accord institué par son article 12).

2.   Les parties s'efforcent également d'améliorer la mobilité des citoyens et de faire avancer davantage le dialogue en matière de visas.

3.   Les parties prennent des mesures progressives en vue de mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, conformément au plan d'action en deux phases pour la libéralisation du régime des visas présenté lors du sommet UE-Ukraine du 22 novembre 2010.

Article 20

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Les parties œuvrent de concert à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cette fin, les parties renforcent la coopération bilatérale et internationale en la matière, notamment au niveau opérationnel. Elles garantissent l'application des normes internationales pertinentes, en particulier celles du Groupe d'action financière (GAFI), et de normes équivalentes à celles adoptées par l'Union.

Article 21

Coopération en matière de lutte contre les stupéfiants, de précurseurs de drogue et de substances psychotropes

1.   Les parties coopèrent en ce qui concerne les questions relatives aux stupéfiants, sur la base de principes définis d'un commun accord dans la droite ligne des conventions internationales pertinentes et en tenant compte de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues adoptées par la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de 1998 consacrée aux drogues.

2.   Cette coopération a pour but de lutter contre les stupéfiants, de réduire l'offre, le trafic et la demande de ces substances, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie. Elle a également pour but de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de psychotropes.

3.   Les parties recourent aux méthodes de coopération nécessaires pour atteindre ces objectifs en veillant à l'adoption d'une approche équilibrée et intégrée concernant ces questions.

Article 22

Lutte contre la criminalité et la corruption

1.   Les parties coopèrent en matière de lutte contre des activités criminelles et illégales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci.

2.   La coopération porte entre autres sur:

a)

le trafic et la traite des êtres humains ainsi que le trafic d'armes à feu et de drogues illicites;

b)

le trafic de marchandises;

c)

la criminalité économique, notamment en matière fiscale;

d)

la corruption, dans le secteur public comme le secteur privé;

e)

la falsification de documents;

f)

la cybercriminalité.

3.   Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale dans ce domaine, y compris lorsqu'Europol est concerné. Les parties développent la coopération entre elles dans les domaines suivants, entre autres:

a)

l'échange de bonnes pratiques, y compris sur les techniques d'enquête et la recherche criminalistique;

b)

l'échange d'informations conformément aux règles applicables;

c)

le renforcement des capacités, y compris la formation, et, au besoin, les échanges de personnel;

d)

les questions liées à la protection des témoins et des victimes.

4.   Les parties sont résolues à appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s'y rapportant, la convention des Nations unies contre la corruption de 2003 ainsi que d'autres instruments internationaux pertinents.

Article 23

Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

1.   Les parties acceptent de coopérer à la prévention et à l'élimination des actes terroristes, conformément au droit international, au droit international en matière de droits de l'homme, au droit relatif aux réfugiés et au droit humanitaire, ainsi qu'à leurs législations et réglementations respectives. En particulier, les parties conviennent de coopérer sur la base de la pleine mise en œuvre de la résolution no 1373 de 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies, de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies de 2006 et d'autres instruments pertinents des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux applicables.

2.   Dans ce contexte, elles agissent en particulier en échangeant:

a)

des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien;

b)

des expériences et des informations sur les évolutions du terrorisme et sur les méthodes et moyens de lutter contre le terrorisme, notamment dans les domaines de la technologie, et la formation; et

c)

des expériences en matière de prévention du terrorisme.

Tout échange d'informations s'effectue dans le respect du droit national et international.

Article 24

Coopération judiciaire

1.   Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire en matière civile et pénale, en recourant pleinement aux instruments bilatéraux et internationaux pertinents et en se fondant sur les principes de la sécurité juridique et du droit à un procès équitable.

2.   Les parties conviennent de faciliter davantage la coopération judiciaire en matière civile entre l'UE et l'Ukraine sur la base des instruments juridiques multilatéraux applicables, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives, d'une part, à l'entraide judiciaire et administrative et au contentieux international et, d'autre part, à la protection des enfants.

3.   En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s'efforcent de renforcer les mécanismes d'entraide judiciaire et d'extradition. Cela inclut, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe ainsi qu'au statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 visé à l'article 8 du présent accord, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite avec Eurojust.

TITRE IV

COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

CHAPITRE 1

Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises

Section 1

Dispositions communes

Article 25

Objectif

Les parties établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de dix ans au plus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord (1), conformément aux dispositions du présent accord et à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994").

Article 26

Champ d'application et couverture

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises (2) originaires du territoire des parties.

2.   Aux fins du présent chapitre, est considéré comme "originaire" tout produit qui satisfait aux règles d'origine énoncées dans le protocole no I du présent accord (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative).

Section 2

Élimination des droits de douane, redevances et autres taxes

Article 27

Définition du terme "droit de douane"

Aux fins du présent chapitre, est considéré comme "droit de douane" tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, perçu(e) à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation, y compris toute forme de surtaxe ou d'imposition supplémentaire perçue à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation. Un droit de douane exclut:

a)

toute imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 32 du présent accord;

b)

tout droit institué conformément au chapitre 2 (Mesures commerciales) du titre IV du présent accord;

c)

toute redevance ou autre taxe appliquée conformément à l'article 33 du présent accord.

Article 28

Classification des marchandises

La classification des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément au système harmonisé de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (ci-après dénommé "SH") et ses modifications ultérieures.

Article 29

Élimination des droits de douane sur les importations

1.   Chaque partie réduit ou élimine les droits de douane appliqués sur les marchandises originaires de l'autre partie en respectant les listes de l'annexe I-A du présent accord (ci-après dénommées "listes").

Sans préjudice du premier alinéa, en ce qui concerne les articles de friperie relevant du no 6309 00 00 du code des douanes ukrainien, l'Ukraine supprime les droits de douane sur les importations de ces articles dans les conditions énoncées à l'annexe I-B du présent accord.

2.   Pour chaque marchandise, le taux de base des droits de douane auquel les réductions successives doivent être appliquées en vertu du paragraphe 1 du présent article est celui qui figure à l'annexe I du présent accord.

3.   Si, à quelque moment que ce soit après la date d'entrée en vigueur du présent accord, une partie réduit son taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée (ci-après dénommée "NPF"), ledit taux s'applique en tant que taux de base si et aussi longtemps qu'il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane calculés selon la liste de la partie concernée.

4.   Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, afin d'envisager d'accélérer l'élimination des droits de douane applicables aux échanges entre elles et d'en élargir le champ d'application. Une décision prise lors d'une réunion du comité d'association dans sa configuration "Commerce" conformément à l'article 465 du présent accord (ci-après également dénommé "comité “Commerce” ") concernant l'élimination d'un droit de douane applicable à une marchandise ou son accélération remplace le taux de droit ou la catégorie d'échelonnement déterminés en vertu des listes des parties pour la marchandise concernée.

Article 30

Statu quo

Aucune des parties ne peut augmenter les droits de douane existants ni instituer de nouveaux droits de douane sur une marchandise originaire du territoire de l'autre partie. Cette disposition ne fait pas interdiction à l'une ou l'autre partie:

a)

d'augmenter un droit de douane pour atteindre le niveau défini dans sa liste à la suite d'une réduction unilatérale; ou

b)

de maintenir ou d'augmenter un droit de douane tel qu'autorisé par l'organe de règlement des différends (ci-après dénommé "ORD") de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC").

Article 31

Droits de douane sur les exportations

1.   Les parties ne peuvent instituer ou maintenir des droits de douane, taxes ou autres mesures d'effet équivalent, perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le territoire de l'autre partie.

2.   Les droits de douane ou les mesures d'effet équivalent en vigueur qui sont appliqués par l'Ukraine et sont énumérés à l'annexe I-C du présent accord sont progressivement éliminés au cours d'une période de transition conformément à la liste de l'annexe I-C du présent accord. En cas de mise à jour du code des douanes de l'Ukraine, les engagements pris au titre de la liste de l'annexe I-C du présent accord demeurent en vigueur sur la base de la correspondance de la description des marchandises. L'Ukraine peut adopter des mesures de sauvegarde concernant les droits à l'exportation selon les dispositions de l'annexe I-D du présent accord. Ces mesures de sauvegarde viennent à expiration au terme de la période fixée, pour la marchandise concernée, à l'annexe I-D du présent accord.

Article 32

Subventions à l'exportation et mesures d'effet équivalent

1.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les parties ne peuvent maintenir, instituer ou réinstituer des subventions à l'exportation ou d'autres mesures d'effet équivalent applicables aux marchandises agricoles destinées au territoire de l'autre partie.

2.   Aux fins du présent article, le terme "subventions à l'exportation" revêt la signification qui lui est attribuée à l'article 1er, point e), de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord sur l'agriculture"), y compris toute modification dudit article de cet accord sur l'agriculture.

Article 33

Redevances et autres taxes

Chaque partie veille, conformément à l'article VIII du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, à ce que toutes les redevances et taxes de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits de douane ou autres mesures visés à l'article 27 du présent accord, perçues à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises intérieures ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.

Section 3

Mesures non tarifaires

Article 34

Traitement national

Chaque partie fait bénéficier les marchandises de l'autre partie du traitement national conformément à l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Article 35

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Les parties ne peuvent adopter ou maintenir d'interdiction, de restriction ou de mesure d'effet équivalent applicable à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'exportation, ou à la vente à l'exportation, de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, sauf disposition contraire du présent accord ou conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Section 4

Dispositions spécifiques relatives aux marchandises

Article 36

Exceptions générales

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures conformément aux articles XX et XXI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, qui sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Section 5

Coopération administrative et coordination avec d'autres pays

Article 37

Dispositions particulières sur la coopération administrative

1.   Les parties conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé en vertu du présent chapitre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douanes en ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transit de marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle.

2.   Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives étayées, un défaut de coopération administrative de la part de l'autre partie et/ou que cette dernière ne procède pas aux vérifications nécessaires en cas d'irrégularité ou de fraude en vertu du présent chapitre, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés conformément au présent article.

3.   Aux fins du présent article, on entend notamment par défaut de coopération administrative en cas d'enquête sur des irrégularités ou une fraude en matière douanière:

a)

le non-respect répété de l'obligation de vérifier le caractère originaire du ou des produits concernés;

b)

le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c)

le refus répété d'une autorisation, ou un retard injustifié pour délivrer celle-ci, en vue d'effectuer des missions de coopération administrative pour vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations concernant l'octroi du traitement préférentiel en question.

Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de marchandises dépassant le niveau habituel de production et de la capacité d'exportation de l'autre partie.

4.   L'application d'une suspension temporaire est subordonnée au respect des conditions suivantes:

a)

la partie qui, sur la base d'informations objectives, a constaté un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude imputables à l'autre partie notifie sans délai au comité "Commerce" ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées, et entame des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations pertinentes et constatations objectives, en vue de trouver une solution qui est acceptable pour les deux parties. Pendant la durée des consultations précitées, le ou les produits concernés bénéficient du traitement préférentiel;

b)

lorsque les parties ont entamé des consultations au sein du comité "Commerce" visées au point a) et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la première réunion dudit comité, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés. Cette suspension temporaire est notifiée au plus vite au comité "Commerce";

c)

les suspensions temporaires prévues par le présent article ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Chaque suspension temporaire n'excède pas six mois. Cependant, une suspension temporaire peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité "Commerce" dès leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité "Commerce", notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.

5.   Parallèlement à la notification au comité "Commerce" au titre du paragraphe 4, point a), du présent article, la partie concernée devrait publier une communication destinée aux importateurs dans ses sources d'informations officielles. La communication aux importateurs devrait indiquer, pour le produit concerné, qu'un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatés sur la base d'informations objectives.

Article 38

Traitement des erreurs administratives

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole du présent accord concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité "Commerce" d'examiner les possibilités d'adopter toute mesure appropriée qui s'impose pour remédier à la situation.

Article 39

Accords avec d'autres pays

1.   Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils ne soient pas contraires au régime d'échanges qu'il prévoit.

2.   Les parties se consultent au sein du comité "Commerce" en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier et, s'il y a lieu, au sujet de tout problème important lié à leur politique commerciale respective avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, de telles consultations sont menées afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la partie UE et de l'Ukraine visés dans le présent accord.

CHAPITRE 2

Mesures commerciales

Section 1

Mesures de sauvegarde globales

Article 40

Dispositions générales

1.   Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord sur les sauvegardes"). La partie UE conserve les droits et obligations résultant pour elle de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord sur l'agriculture"), sauf en ce qui concerne le commerce de produits agricoles bénéficiant du traitement préférentiel en vertu du présent accord.

2.   Les règles concernant l'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.

Article 41

Transparence

1.   La partie qui ouvre une enquête de sauvegarde le notifie officiellement à l'autre partie si celle-ci a un intérêt économique substantiel en la matière.

2.   Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt économique substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux du produit importé au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en volume ou en valeur absolu(e).

3.   Nonobstant l'article 40 du présent accord et sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur les sauvegardes, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde et envisage d'appliquer des mesures de sauvegarde procède immédiatement à une notification écrite ad hoc à l'intention de l'autre partie, à la demande de celle-ci, lui communiquant toutes les informations pertinentes ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde et à l'institution des mesures de sauvegarde, ainsi que, le cas échéant, les conclusions provisoires et définitives de l'enquête, et lui propose de procéder à des consultations.

Article 42

Application de mesures

1.   Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauvegarde, les parties s'efforcent de les instituer de la manière la plus neutre pour leurs échanges bilatéraux.

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, si une partie estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, la partie qui envisage d'appliquer de telles mesures le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème.

Article 43

Pays en développement

Dans la mesure où l'Ukraine est considérée comme un pays en développement (3) aux fins de l'article 9 de l'accord sur les sauvegardes, elle ne peut faire l'objet d'aucune mesure de sauvegarde appliquée par la partie UE, pour autant que les conditions énoncées à l'article 9 dudit accord soient remplies.

Section 2

Mesures de sauvegarde concernant les voitures particulières

Article 44

Mesures de sauvegarde concernant les voitures particulières

1.   L'Ukraine peut appliquer des mesures de sauvegarde sous la forme de droits d'importation plus élevés applicables aux voitures particulières originaires (4) de la partie UE et relevant du poste tarifaire no 8703 (ci-après dénommées "produit"), selon la définition de l'article 45 du présent accord et conformément aux dispositions de la présente section, si chacune des conditions suivantes est remplie:

a)

si, du fait de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu du présent accord, le produit est importé sur le territoire ukrainien en des quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production intérieure d'un produit similaire;

b)

si le volume total (en unités) (5) des importations du produit durant une année, quelle qu'elle soit, excède le seuil de déclenchement indiqué dans la liste de l'Ukraine de l'annexe II du présent accord, et que

c)

le volume total des importations du produit en Ukraine (en unités) (6) au cours de la dernière période de douze mois se terminant au plus tôt l'avant-dernier mois avant l'invitation de la partie UE, par l'Ukraine, à des consultations conformément au paragraphe 5 du présent article excède le taux de déclenchement, indiqué dans la liste de l'Ukraine de l'annexe II, concernant l'ensemble des nouvelles immatriculations (7) de voitures particulières en Ukraine au cours de la même période.

2.   Le droit visé au paragraphe 1 du présent article ne dépasse pas le moins élevé des taux suivants: le taux NPF appliqué en vigueur, le taux NPF appliqué la veille de la date d'entrée en vigueur du présent accord ou le taux de droit fixé dans la liste de l'Ukraine de l'annexe II du présent accord. Ce droit ne peut être appliqué que pour le reste de l'année au sens de l'annexe II du présent accord.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les droits appliqués par l'Ukraine en vertu du paragraphe 1 du présent article sont fixés conformément à la liste de l'Ukraine de l'annexe II du présent accord.

4.   Toute expédition du produit en question qui est en cours sur la base d'un contrat conclu avant l'institution du droit additionnel au titre des paragraphes 1 à 3 du présent article est exemptée de ce droit additionnel. Une telle expédition sera cependant prise en compte dans le volume des importations du produit en question pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions du paragraphe 1 du présent article pendant ladite année.

5.   L'Ukraine applique les éventuelles mesures de sauvegarde en toute transparence. À cette fin, l'Ukraine notifie dès que possible, par écrit, à la partie UE son intention d'appliquer une telle mesure et lui communique toute information utile à cet égard, notamment le volume (en unités) des importations du produit, le volume total (en unités) des importations de voitures particulières, quelle qu'en soit la provenance, ainsi que le nombre de nouvelles immatriculations de voitures particulières en Ukraine au cours de la période visée au paragraphe 1 du présent article. L'Ukraine invite la partie UE à participer à des consultations aussi longtemps à l'avance que possible avant la prise d'une telle mesure afin de discuter des informations en question. Aucune mesure n'est adoptée pendant un délai de trente jours suivant l'invitation à participer aux consultations.

6.   L'Ukraine ne peut appliquer de mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes et, à cette fin, l'article 3 et l'article 4, paragraphe 2, point c), dudit accord sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis. L'enquête doit démontrer que, du fait de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu du présent accord, le produit est importé sur le territoire ukrainien en des quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production intérieure d'un produit similaire.

7.   L'Ukraine notifie immédiatement à la partie UE, par écrit, l'ouverture d'une enquête au sens du paragraphe 6 du présent article.

8.   Au cours de l'enquête, l'Ukraine respecte les exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de l'accord sur les sauvegardes et, à cette fin, l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de l'accord sur les sauvegardes est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

9.   Les facteurs pertinents à prendre en considération pour la détermination du dommage conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes sont évalués pendant au moins trois périodes consécutives de douze mois, soit sur un total de trois ans au minimum.

10.   L'enquête doit également examiner tout facteur connu, autre que les importations préférentielles accrues au titre du présent accord, susceptible de causer parallèlement un dommage à la branche de production intérieure. Une hausse des importations d'un produit originaire de la partie UE n'est pas considérée comme résultant de l'élimination ou de la réduction d'un droit de douane si les importations du même produit d'autres provenances ont augmenté dans une proportion comparable.

11.   L'Ukraine communique par écrit à la partie UE et à toute autre partie intéressée les constatations et conclusions motivées établies à l'issue de l'enquête suffisamment à l'avance par rapport au début des consultations visées au paragraphe 5 du présent article de manière à permettre l'examen des informations recueillies dans le cadre de l'enquête et l'échange de vues sur les mesures proposées durant les consultations.

12.   L'Ukraine veille à ce que les statistiques sur les voitures particulières sur lesquelles reposent de telles mesures soient fiables, adéquates et librement consultables en temps utile. L'Ukraine communique sans tarder des statistiques mensuelles sur le volume (en unités) des importations du produit, le volume total (en unités) des importations de voitures particulières, quelle qu'en soit la provenance, et le nombre de nouvelles immatriculations de voitures particulières en Ukraine.

13.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les dispositions du paragraphe 1, point a), et des paragraphes 6 à 11 du présent article ne sont pas appliquées durant la période de transition.

14.   L'Ukraine n'applique aucune mesure de sauvegarde en vertu de la présente section durant la première année. L'Ukraine s'abstient d'appliquer ou de maintenir une mesure de sauvegarde en vertu de la présente section, ou de continuer toute enquête à cet effet, après la quinzième année.

15.   Le comité "Commerce" peut procéder au réexamen de la mise en œuvre et de l'application du présent article.

Article 45

Définitions

Aux fins de la présente section et de l'annexe II du présent accord, on entend par:

1.   "le produit": uniquement les voitures particulières originaires de la partie UE et relevant du poste tarifaire no 8703 conformément aux règles d'origine énoncées dans le protocole no I du présent accord concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative;

2.   "dommage grave": la notion définie à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, ledit article 4, paragraphe 1, point a), est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis;

3.   "produit similaire": un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré;

4.   "période de transition": une période de dix ans commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord. La période de transition sera prorogée de trois années supplémentaires si, avant la fin de la dixième année, l'Ukraine présente une demande motivée au comité "Commerce" visé à l'article 465 du présent accord et que celui-ci l'a examinée;

5.   "première année": la période de douze mois commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

6.   "deuxième année": la période de douze mois commençant au premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

7.   "troisième année": la période de douze mois commençant au deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

8.   "quatrième année": la période de douze mois commençant au troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

9.   "cinquième année": la période de douze mois commençant au quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

10.   "sixième année": la période de douze mois commençant au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

11.   "septième année": la période de douze mois commençant au sixième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

12.   "huitième année": la période de douze mois commençant au septième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

13.   "neuvième année": la période de douze mois commençant au huitième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

14.   "dixième année": la période de douze mois commençant au neuvième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

15.   "onzième année": la période de douze mois commençant au dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

16.   "douzième année": la période de douze mois commençant au onzième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

17.   "treizième année": la période de douze mois commençant au douzième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

18.   "quatorzième année": la période de douze mois commençant au treizième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

19.   "quinzième année": la période de douze mois commençant au quatorzième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord.

Section 3

Absence de cumul

Article 45 bis

Absence de cumul

Les parties ne peuvent appliquer simultanément, sur le même produit:

a)

une mesure de sauvegarde conformément à la section 2 (Mesures de sauvegarde concernant les voitures particulières) du présent chapitre; et

b)

une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes.

Section 4

Mesures antidumping et compensatoires

Article 46

Dispositions générales

1.   Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord antidumping"), ainsi que de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord sur les subventions").

2.   Les règles concernant l'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.

Article 47

Transparence

1.   Les parties conviennent que les mesures antidumping et compensatoires devraient être utilisées dans le plein respect des prescriptions de l'accord antidumping, d'une part, et de l'accord sur les subventions, d'autre part, dans le cadre d'un mécanisme équitable et transparent.

2.   Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures antidumping dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie et dans les quinze jours au moins avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée en notifie la réception par écrit à l'autre partie.

3.   Sans préjudice de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord sur les subventions, les parties garantissent, dès l'institution de toute mesure provisoire éventuelle et, en tout état de cause, avant la prise de la décision définitive, la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d'institution des mesures. Les communications sont effectuées par écrit et ménagent aux parties intéressées un délai suffisant pour formuler leurs observations. Après la notification des conclusions définitives, les parties intéressées disposent d'un délai d'au moins dix jours pour formuler leurs observations.

4.   Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête et conformément à la législation interne d'une partie relative aux procédures d'enquête, toute partie intéressée se voit accorder la possibilité d'être entendue afin d'exprimer son point de vue dans le cadre d'enquêtes antidumping et antisubvention.

Article 48

Prise en compte de l'intérêt public

Des mesures antidumping ou compensatoires peuvent ne pas être appliquées par une partie si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l'enquête, il peut être manifestement conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'appliquer de telles mesures. Pour le déterminer, il y a lieu d'examiner, dans leur ensemble, les différents intérêts en cause, notamment ceux de la branche de production intérieure, ainsi que ceux des utilisateurs, des consommateurs et des importateurs dans la mesure où ceux-ci ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l'enquête.

Article 49

Règle du droit moindre

Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, que ce soit à titre provisoire ou définitif, le montant du droit en question ne dépasse pas la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires, et devrait être inférieur à la marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice pour l'industrie intérieure.

Article 50

Application des mesures et réexamens

1.   Les parties ne peuvent appliquer de mesures antidumping ou compensatoires à titre provisoire que si, au préalable, elles ont établi l'existence d'un dumping ou d'une subvention causant un dommage à l'industrie intérieure.

2.   Avant d'instituer un droit antidumping ou une mesure compensatoire à titre définitif, les parties examinent la possibilité d'appliquer des solutions constructives, compte dûment tenu des circonstances particulières de l'espèce. Sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation interne de chaque partie, il convient que les parties privilégient des engagements en matière de prix pour autant que les exportateurs leur aient communiqué des offres adéquates dont l'acceptation n'est pas jugée irréaliste.

3.   Dès la réception d'une demande dûment motivée d'un exportateur sollicitant le réexamen d'une mesure antidumping ou compensatoire en vigueur, la partie à l'origine de la mesure examine la demande de manière objective et avec diligence et fait connaître les résultats du réexamen à l'exportateur dès que possible.

Section 5

Consultations

Article 50 bis

Consultations

1.   Les parties ménagent la possibilité de tenir des consultations, à la demande de l'autre partie, concernant toute question spécifique pouvant découler de l'application de mesures commerciales. Ces questions portent notamment, sans que cette liste soit limitative, sur la méthode de calcul des marges de dumping, y compris les différents ajustements, l'emploi des statistiques, l'évolution des importations, la détermination du dommage et l'application de la règle du droit moindre.

2.   Les consultations se tiennent dès que possible et, en principe, dans les vingt et un jours suivant la demande.

3.   Les consultations relevant de la présente section sont menées sans préjudice des articles 41 et 47 du présent accord et dans le plein respect de celles-ci.

Section 6

Dispositions institutionnelles

Article 51

Dialogue concernant les mesures commerciales

1.   Les parties sont convenues de mettre en place, au niveau des experts, un dialogue concernant les mesures commerciales en tant qu'instance de coopération pour les questions relatives aux mesures commerciales.

2.   Le dialogue concernant les mesures commerciales poursuit les objectifs suivants:

a)

mieux connaître et comprendre les législations, politiques et pratiques de l'autre partie en matière de mesures commerciales;

b)

examiner la mise en œuvre du présent chapitre;

c)

améliorer la coopération entre les autorités des parties qui sont chargées des questions relatives aux mesures commerciales;

d)

débattre de l'évolution de la situation, au plan international, en matière de défense commerciale;

e)

coopérer sur toute autre question relevant des mesures commerciales.

3.   Les réunions de dialogue concernant les mesures commerciales sont organisées de manière ad hoc, à la demande de l'une des parties. L'ordre du jour de chaque réunion est convenu d'un commun accord au préalable.

Section 7

Règlement des différends

Article 52

Règlement des différends

Le chapitre 14 (règlement des différends) du titre IV du présent accord ne s'applique pas aux sections 1, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre.

CHAPITRE 3

Obstacles techniques au commerce

Article 53

Champ d'application et définitions

1.   Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord OTC") qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les parties.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord SPS"), ni aux spécifications en matière d'achat élaborées par des autorités publiques pour les besoins de leur production ou de leur consommation.

3.   Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC s'appliquent.

Article 54

Confirmation de l'accord OTC

Les parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante.

Article 55

Coopération technique

1.   Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des règlements techniques, des normes, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2.   Dans le cadre de leur coopération, les parties s'efforcent d'identifier, d'élaborer et de promouvoir des initiatives de facilitation des échanges qui peuvent inclure, mais ne se limitent pas:

a)

à renforcer la coopération réglementaire par l'échange d'informations, d'expériences et de données; la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité des règlements techniques, des normes, des essais, de la surveillance du marché, de la certification et de l'accréditation et d'exploiter efficacement les ressources réglementaires;

b)

à promouvoir et encourager la coopération entre leurs organisations respectives, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés, compétentes en matière de métrologie, de normalisation, d'essai, de surveillance du marché, de certification et d'accréditation;

c)

à encourager la mise en place d'une infrastructure de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché en Ukraine;

d)

à favoriser la participation de l'Ukraine aux travaux des organisations européennes concernées;

e)

à rechercher des solutions aux obstacles au commerce qui peuvent survenir;

f)

à coordonner leurs positions au sein d'organisations internationales compétentes en matière de commerce et de réglementation telles que l'OMC et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (ci-après dénommée "CEE-ONU").

Article 56

Rapprochement des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité

1.   L'Ukraine prend les mesures nécessaires en vue de se conformer progressivement aux règlements techniques de l'UE ainsi qu'aux procédures de l'UE en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché et s'engage à respecter les principes et les pratiques définis dans les décisions et règlements de l'UE pertinents (8).

2.   Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l'Ukraine selon le calendrier de l'annexe III du présent accord:

i)

intègre l'acquis de l'UE pertinent dans sa législation;

ii)

procède aux réformes administratives et institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre du présent accord et de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé "AECA") visé à l'article 57 du présent accord; et

iii)

met en place l'appareil administratif efficace et transparent nécessaire à la mise en œuvre du présent chapitre.

3.   Le calendrier de l'annexe III du présent accord est approuvé et respecté par les parties.

4.   Une fois le présent accord en vigueur, l'Ukraine communique annuellement à la partie UE des rapports sur les mesures prises conformément au présent article. Lorsque les actions prévues dans le calendrier de l'annexe III du présent accord n'ont pas été mises en œuvre dans les délais fixés, l'Ukraine indique un nouveau calendrier pour l'achèvement de ces actions.

5.   L'Ukraine s'abstient de modifier sa législation horizontale ou sectorielle énumérée à l'annexe III du présent accord, sauf s'il s'agit de l'aligner progressivement sur l'acquis de l'UE correspondant ou de préserver cet alignement.

6.   L'Ukraine notifie à la partie UE toute modification de cet ordre apportée à sa législation nationale.

7.   L'Ukraine veille à ce que ses organismes nationaux concernés participent pleinement aux travaux des organisations européennes et internationales de normalisation, de métrologie légale et fondamentale et d'évaluation de la conformité, y compris d'accréditation, conformément à son domaine d'activité et au statut de membre auquel elle peut prétendre.

8.   L'Ukraine transpose progressivement le corpus de normes européennes (EN) en tant que normes nationales, y compris les normes européennes harmonisées dont l'application non obligatoire confère une présomption de conformité à la législation énumérée à l'annexe III du présent accord. Parallèlement à cette transposition, l'Ukraine révoque toute norme nationale contraire et cesse notamment d'appliquer sur son territoire les normes inter-États (GOST/ГОСТ) élaborées avant 1992. En outre, l'Ukraine s'emploie à satisfaire progressivement aux autres conditions d'adhésion, conformément aux exigences applicables aux membres à part entière des organisations européennes de normalisation.

Article 57

Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

1.   Les parties conviennent d'ajouter, en tant que protocole au présent accord, un AECA couvrant un ou plusieurs des secteurs énumérés à l'annexe III du présent accord dès qu'elles conviennent que la législation horizontale ou sectorielle concernée, les institutions et les normes de l'Ukraine sont pleinement alignées sur celles de l'UE.

2.   L'AECA disposera que, dans les secteurs qu'il couvre, le commerce de marchandises entre les parties s'effectue dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux échanges des mêmes marchandises entre les États membres de l'Union européenne.

3.   Après la vérification, par la partie UE, de la situation concernant l'alignement de la législation, des normes et des infrastructures techniques pertinentes de l'Ukraine et l'accord des parties sur cet alignement, l'AECA est ajouté en tant que protocole au présent accord, d'un commun accord des parties selon la procédure de modification du présent accord, avec pour champ d'application tous les secteurs de la liste de l'annexe III du présent accord pour lesquels l'alignement est établi. Il est prévu que l'AECA soit, en fin de compte, élargi à l'ensemble des secteurs énumérés à l'annexe III du présent accord, selon la procédure précitée.

4.   Les parties s'engagent, par accord mutuel et conformément à la procédure de modification du présent accord, à examiner, une fois l'ensemble des secteurs de la liste couverts par l'AECA, les possibilités d'en élargir le champ d'application à d'autres secteurs industriels.

5.   Jusqu'à ce qu'un produit soit couvert par l'AECA, il demeure soumis à la législation pertinente existante des parties, compte tenu des dispositions de l'accord OTC.

Article 58

Marquage et étiquetage

1.   Sans préjudice des articles 56 et 57 du présent accord en ce qui concerne les règlements techniques énonçant les prescriptions applicables en matière d'étiquetage ou de marquage, les parties réaffirment les principes énoncés à l'article 2.2 de l'accord OTC, en vertu duquel l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles prescriptions ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, ces prescriptions relatives à l'étiquetage et au marquage ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.

2.   En particulier, en ce qui concerne l'étiquetage ou le marquage obligatoire, les parties conviennent:

a)

qu'elles s'efforcent de limiter autant que possible les exigences de marquage et d'étiquetage, sauf si celles-ci découlent de l'adoption de l'acquis de l'UE dans le domaine concerné ainsi que les exigences de marquage et d'étiquetage pour les besoins de la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement ou pour tout autre motif raisonnable d'ordre public;

b)

que les parties peuvent définir la forme des étiquetages ou marquages mais ne peuvent exiger d'approbation, d'enregistrement ou de certification en la matière; et

c)

que les parties sont libres d'exiger que les informations figurant sur l'étiquetage ou le marquage soient rédigées dans une langue particulière.

CHAPITRE 4

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 59

Objectif

1.   Le présent chapitre vise à faciliter le commerce, entre les parties, de produits concernés par des mesures sanitaires et phytosanitaires tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux, comme suit:

a)

en garantissant la pleine transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce;

b)

en assurant le rapprochement des lois de l'Ukraine avec celles de l'UE;

c)

en reconnaissant le statut zoosanitaire ou phytosanitaire des parties et en appliquant le principe de la régionalisation;

d)

en établissant un mécanisme permettant de reconnaître l'équivalence des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par une partie;

e)

en mettant en œuvre de manière plus approfondie les principes de l'accord SPS;

f)

en mettant en place des mécanismes et des procédures de facilitation des échanges; et

g)

en améliorant la communication et la coopération entre les parties concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.

2.   Le présent chapitre vise en outre à parvenir à une conception commune, entre les parties, des normes relatives au bien-être des animaux.

Article 60

Obligations multilatérales

Les parties réaffirment les droits et obligations résultant pour elles de l'accord SPS.

Article 61

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, y compris celles qui sont énumérées à l'annexe IV du présent accord.

Article 62

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1.   "mesures sanitaires et phytosanitaires": les mesures définies au point 1 de l'annexe A de l'accord SPS, qui relèvent du champ d'application du présent chapitre;

2.   "animaux": les animaux terrestres ou aquatiques selon les définitions du code sanitaire pour les animaux terrestres ou du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée "OIE");

3.   "produits animaux": les produits d'origine animale, y compris les produits d'animaux aquatiques, selon les définitions du code sanitaire pour les animaux terrestres ou du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;

4.   "sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine": les produits animaux énumérés à l'annexe IV-A, partie 2 (point II), du présent accord;

5.   "végétaux": les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes spécifiées, y compris les semences:

a)

les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation;

b)

les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation;

c)

les tubercules, bulbes et rhizomes;

d)

les fleurs coupées;

e)

les branches avec feuillage;

f)

les arbres coupés avec feuillage;

g)

les cultures de tissus végétaux;

h)

les feuilles et feuillage;

i)

le pollen vivant; et

j)

les greffons, baguettes greffons, scions;

6.   "produits végétaux": les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux, visés à l'annexe IV-A, partie 3, du présent accord;

7.   "semences": les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées;

8.   "organismes nuisibles": toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;

9.   "zone protégée": dans le cas de la partie UE, une zone au sens de l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (ci-après dénommée "directive 2000/29/CE"), ou de toute autre disposition la remplaçant à l'avenir;

10.   "maladie animale": la manifestation clinique ou pathologique d'une infection chez les animaux;

11.   "maladie aquicole": une infection, clinique ou non, provoquée par un ou plusieurs agents étiologiques des maladies visées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;

12.   "infection chez les animaux": la situation dans laquelle des animaux sont porteurs d'un agent infectieux avec ou sans manifestation clinique ou pathologique d'une infection;

13.   "normes relatives au bien-être animal": les normes de protection des animaux élaborées et appliquées par les parties et, s'il y a lieu, conformes aux normes de l'OIE et entrant dans le champ d'application du présent accord;

14.   "niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire": le niveau de protection défini au point 5 de l'annexe A de l'accord SPS;

15.   "région": pour ce qui est de la santé animale et de l'aquaculture, les zones ou régions selon les définitions, respectivement, du code sanitaire pour les animaux terrestres ou du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE, sachant qu'en ce qui concerne le territoire de la partie UE, sa spécificité est prise en compte et la partie UE est reconnue comme une entité;

16.   "zone exempte": une zone dans laquelle l'absence d'un organisme nuisible déterminé a été prouvée scientifiquement et où, au besoin, elle est maintenue par l'application de mesures officielles;

17.   "régionalisation": la notion de régionalisation telle qu'elle est décrite à l'article 6 de l'accord SPS;

18.   "envoi": une quantité de produits animaux de même nature, couverts par le même certificat ou document, transportés par le même moyen de transport, expédiés par un même expéditeur et originaires du même pays exportateur ou de la même partie dudit pays. Un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs lots;

19.   "envoi de végétaux ou de produits végétaux": un ensemble de végétaux, de produits végétaux et/ou d'autres objets transportés d'un pays à un autre et couvert, si nécessaire, par un seul certificat phytosanitaire (un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs produits ou lots);

20.   "lot": un ensemble d'unités d'un même produit, identifiable en raison de l'homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi;

21.   "équivalence aux fins des échanges": (ci-après dénommée "équivalence"): la situation dans laquelle la partie importatrice accepte les mesures sanitaires ou phytosanitaires de la partie exportatrice comme étant équivalentes, même si ces mesures diffèrent des siennes, si la partie exportatrice démontre objectivement à l'autre partie que les mesures qu'elle applique permettent d'atteindre le niveau approprié de protection assuré par les mesures sanitaires ou phytosanitaires de la partie importatrice;

22.   "secteur": la structure de production et de commercialisation d'un produit ou d'une catégorie de produits dans une partie;

23.   "sous-secteur": une partie bien définie et circonscrite d'un secteur;

24.   "produits": les animaux et les végétaux, ou les catégories d'animaux et de végétaux, ou leurs produits spécifiques et autres objets qui sont transportés lors d'échanges ou pour d'autres raisons, notamment ceux visés aux points 2 à 7 du présent article;

25.   "autorisation d'importation spécifique": une autorisation officielle préalable que les autorités compétentes de la partie importatrice adressent à un importateur déterminé et à laquelle est subordonnée l'importation d'un ou de plusieurs envois de produits en provenance de la partie exportatrice, conformément au champ d'application du présent accord;

26.   "jours ouvrés": les jours de la semaine à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés observés dans chaque partie;

27.   "inspection": l'examen de tout aspect lié aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux en vue de s'assurer qu'il est conforme aux prescriptions de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi qu'aux dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;

28.   "inspection phytosanitaire": un examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets réglementés afin de déterminer la présence ou l'absence d'organismes nuisibles et/ou de s'assurer du respect des réglementations phytosanitaires;

29.   "vérification": le fait de vérifier, par l'examen et par la prise en compte d'éléments objectifs, qu'il a été satisfait à des exigences spécifiées.

Article 63

Autorités compétentes

Les parties s'informent mutuellement de la structure, de l'organisation et de la répartition des compétences au sein de leurs autorités compétentes lors de la première réunion du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "sous-comité SPS") visé à l'article 74 du présent accord. Les parties se notifient toute modification concernant lesdites autorités compétentes, y compris les points de contact.

Article 64

Rapprochement des réglementations

1.   L'Ukraine procède au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal de la législation de l'UE visée à l'annexe V du présent accord.

2.   Les parties coopèrent au rapprochement de la législation et au renforcement des capacités.

3.   Le sous-comité SPS supervise régulièrement la concrétisation des travaux de rapprochement décrits à l'annexe V du présent accord afin d'émettre les recommandations nécessaires sur les mesures de rapprochement.

4.   Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine soumet au sous-comité SPS une stratégie globale pour la mise en œuvre du présent chapitre, subdivisée en domaines prioritaires se rapportant aux mesures définies aux annexes IV-A, IV-B et IV-C du présent accord, en vue de la facilitation des échanges pour un produit spécifique ou un groupe de produits spécifiques. Cette stratégie fait office de document de référence pour la mise en œuvre du présent chapitre et sera jointe à l'annexe V du présent accord (9).

Article 65

Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la situation concernant les organismes nuisibles et des conditions régionales aux fins du commerce

1.   En ce qui concerne les maladies animales et les infections chez les animaux (y compris les zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:

a)

la partie importatrice reconnaît, aux fins du commerce, le statut zoosanitaire de la partie exportatrice ou de ses régions, tel qu'il est déterminé par la partie exportatrice conformément à l'annexe VII, partie A, du présent accord, en ce qui concerne les maladies animales visées à l'annexe VI-A du présent accord;

b)

lorsqu'une partie considère qu'un statut particulier concernant une maladie animale spécifique, autre que celles qui sont énumérées à l'annexe VI-A du présent accord, s'applique à son territoire ou à une région de celui-ci, elle peut demander la reconnaissance de ce statut conformément aux critères prévus à l'annexe VII, partie C, du présent accord. La partie importatrice peut demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties conformes au statut convenu des parties;

c)

les parties reconnaissent, comme base des échanges effectués entre elles, le statut des territoires, régions, secteurs ou sous-secteurs des parties, établi en fonction de la prévalence ou de l'incidence d'une maladie animale, autre que celles qui sont énumérées à l'annexe VI-A du présent accord, ou d'infections chez les animaux et/ou du risque qui y est associé, selon le cas et conformément aux définitions de l'OIE. La partie importatrice peut, s'il y a lieu, demander des garanties conformes au statut défini, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, conformément aux recommandations de l'OIE;

d)

sans préjudice des articles 67, 69 et 73 du présent accord, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges sur la base des points a), b) et c) du présent paragraphe.

2.   En ce qui concerne les organismes nuisibles, les dispositions suivantes s'appliquent:

a)

les parties reconnaissent, aux fins du commerce, leur statut en ce qui concerne les organismes nuisibles énumérés à l'annexe VI-B du présent accord;

b)

sans préjudice des articles 67, 69 et 73 du présent accord, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges sur la base du point a) du présent paragraphe.

3.   Les parties reconnaissent les concepts de régionalisation et de zone exempte, selon les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux de 1997 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (ci-après dénommées "NIMP") de ladite Organisation, et de zone protégée au sens de la directive 2000/29/CE, qu'elles acceptent d'appliquer aux échanges entre elles.

4.   Les parties acceptent que les décisions en matière de régionalisation concernant les maladies des animaux et des poissons énumérées à l'annexe VI-A et concernant les organismes nuisibles énumérés à l'annexe VI-B du présent accord sont prises conformément aux dispositions de l'annexe VII, parties A et B, du présent accord.

5.

a)

En ce qui concerne les maladies animales et conformément à l'article 67 du présent accord, la partie exportatrice qui sollicite auprès de la partie importatrice la reconnaissance d'une décision de régionalisation notifie les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses conclusions et décisions. Sans préjudice de l'article 68 du présent accord et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.

b)

Les consultations visées au point a) du présent paragraphe se déroulent conformément à l'article 68, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception. La vérification visée au point a) est effectuée conformément à l'article 71 du présent accord, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de vérification.

6.

a)

En ce qui concerne les organismes nuisibles, chaque partie veille à ce que le commerce de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets s'effectue en tenant compte, s'il y a lieu, du statut concernant les organismes nuisibles dans une région reconnue comme zone protégée ou comme zone exempte par l'autre partie. Toute partie qui sollicite de l'autre partie la reconnaissance d'une zone exempte lui notifie les mesures adoptées et, sur demande, lui communique des explications détaillées et toutes les informations sur lesquelles elle s'est fondée pour établir ou maintenir une telle zone, sur la base des NIMP pertinentes que les parties jugent appropriées. Sans préjudice de l'article 73 du présent accord et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation concernant la zone exempte ainsi notifiée est réputée acceptée.

b)

Les consultations visées au point a) se déroulent conformément à l'article 68, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La vérification visée au point a) s'effectue conformément à l'article 71 du présent accord, dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de vérification, compte tenu des caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible et de la culture concernés.

7.   Une fois les procédures décrites aux paragraphes 4 à 6 du présent article achevées, et sans préjudice de l'article 73 du présent accord, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges sur cette base.

Les parties s'engagent à poursuivre les discussions en vue de mettre en application le principe de compartimentation visé à l'annexe XIV du présent accord.

Article 66

Détermination de l'équivalence

1.   L'équivalence peut être reconnue en ce qui concerne:

a)

une mesure isolée; ou

b)

un ensemble de mesures; ou

c)

un régime applicable à un secteur, un sous-secteur, un produit ou un ensemble de produits.

2.   Pour déterminer l'équivalence, les parties suivent le processus décrit au paragraphe 3 du présent article. Ce processus comprend la démonstration objective de l'équivalence par la partie exportatrice et l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice. Des inspections ou vérifications peuvent avoir lieu.

3.   Lorsque la partie exportatrice présente une demande de reconnaissance de l'équivalence au sens du paragraphe 1 du présent article, les parties engagent sans tarder et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande par la partie importatrice le processus de consultation, qui comprend les différentes étapes définies à l'annexe IX du présent accord. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent cependant, au sein du sous-comité SPS visé à l'article 74 du présent accord, d'un calendrier pour le démarrage et le déroulement du processus visé au présent paragraphe.

4.   Lorsque le rapprochement de la législation intervient du fait du suivi visé à l'article 64, paragraphe 3, du présent accord, ce fait est considéré comme constituant une demande, de la part de l'Ukraine, d'entamer le processus de reconnaissance de l'équivalence des mesures concernées selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article.

5.   Sauf convention contraire adoptée par les parties, la partie importatrice achève l'examen de l'équivalence au sens du paragraphe 3 du présent article dans un délai de trois cent soixante jours à compter de la réception de la demande de la partie exportatrice comprenant un dossier démontrant l'équivalence, sauf pour les cultures saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la vérification au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.

6.   La partie importatrice détermine l'équivalence en ce qui concerne les végétaux, les produits végétaux et autres objets conformément aux NIMP pertinentes, s'il y a lieu.

7.   La partie importatrice peut retirer ou suspendre une équivalence si l'une des parties modifie des mesures ayant une incidence sur l'équivalence, à condition que les procédures suivantes soient respectées:

a)

conformément à l'article 67, paragraphe 2, du présent accord, la partie exportatrice informe la partie importatrice de toute proposition de modification de ses mesures pour lesquelles l'équivalence est reconnue et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception de cette information, la partie importatrice indique à la partie exportatrice si l'équivalence peut continuer à être reconnue sur la base des mesures proposées;

b)

en vertu de l'article 67, paragraphe 2, du présent accord, la partie importatrice informe la partie exportatrice de toute proposition de modification de ses mesures sur lesquelles la reconnaissance de l'équivalence a été fondée et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Si la partie importatrice ne maintient pas la reconnaissance de l'équivalence, les parties peuvent s'accorder sur les conditions permettant de réengager le processus visé au paragraphe 3 du présent article sur la base des mesures proposées.

8.   La reconnaissance, la suspension ou la levée d'une équivalence relèvent uniquement de la partie importatrice, qui statue selon son appareil administratif et législatif. Cette partie est tenue de fournir par écrit à la partie exportatrice des explications détaillées et les informations qui ont guidé les constatations et les décisions couvertes par le présent article. En cas de non-reconnaissance, de suspension ou de levée d'une équivalence, la partie importatrice indique à la partie exportatrice les conditions requises pour pouvoir réengager le processus visé au paragraphe 3.

9.   Sans préjudice de l'article 73 du présent accord, la partie importatrice ne peut lever ou suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées par l'une ou l'autre partie.

10.   Si l'équivalence est officiellement reconnue par la partie importatrice sur la base du processus de consultation décrit à l'annexe IX du présent accord, le sous-comité SPS déclare, selon la procédure prévue à l'article 74, paragraphe 2, du présent accord, la reconnaissance de l'équivalence aux fins des échanges entre les parties. La décision prévoit en outre la réduction des contrôles physiques aux frontières, des certificats simplifiés et des procédures d'élaboration de listes d'établissements (pre-listing), s'il y a lieu.

Le statut d'équivalence est inscrit à l'annexe IX du présent accord.

11.   Une fois le rapprochement des législations achevé, l'équivalence est déterminée sur cette base.

Article 67

Transparence et échange d'informations

1.   Sans préjudice de l'article 68 du présent accord, les parties coopèrent afin de mieux connaître leurs mécanismes et structure officiels de contrôle chargés de l'application des mesures SPS, ainsi que leur fonctionnement. Elles recourent à cet effet, entre autres, aux rapports d'audits internationaux, s'ils sont rendus publics, et peuvent échanger des informations sur les résultats de tels audits ou d'autres renseignements, en fonction des besoins.

2.   Dans le contexte du rapprochement des législations visé à l'article 64 ou de la détermination de l'équivalence conformément à l'article 66 du présent accord, les parties se tiennent mutuellement informées de toute modification de la législation et des procédures adoptée dans les domaines concernés.

3.   À cet égard, la partie UE informe l'Ukraine longtemps à l'avance des modifications apportées par elle à sa législation pour permettre à l'Ukraine d'envisager de modifier sa propre législation en conséquence.

Les parties devraient tendre vers le niveau de coopération nécessaire pour faciliter la transmission des documents législatifs à la demande de l'une d'entre elles.

À cet effet, les parties se notifient leurs points de contact respectifs. Les parties se notifient également toute modification de ces informations.

Article 68

Notification, consultation et facilitation de la communication

1.   Chaque partie notifie à l'autre partie par écrit, dans un délai de deux jours ouvrés, tout risque grave ou significatif pour la santé publique, animale ou végétale, y compris la nécessité urgente d'intervention sur le plan alimentaire, lorsque le risque d'effets graves sur la santé liés à la consommation de produits animaux ou végétaux est clairement identifié, et notamment en ce qui concerne:

a)

toute mesure ayant une incidence sur les décisions de régionalisation au sens de l'article 65 du présent accord;

b)

la présence ou l'évolution de toute maladie animale énumérée à l'annexe VI-A ou d'organismes nuisibles réglementés énumérés à l'annexe VI-B du présent accord;

c)

les constatations épidémiologiques importantes ou les risques associés importants concernant des maladies animales et des organismes nuisibles ne figurant pas aux annexes VI-A et VI-B du présent accord ou concernant de nouvelles maladies animales ou de nouveaux organismes nuisibles; et

d)

toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences élémentaires applicables aux mesures sanitaires respectives prises par les parties pour maîtriser ou éradiquer des maladies animales ou des organismes nuisibles ou pour protéger la santé publique ou préserver les végétaux et toute modification des règles de prévention, y compris les règles de vaccination.

2.

a)

Les notifications par écrit sont adressées aux points de contact visés à l'article 67, paragraphe 3, du présent accord.

b)

Le terme "notification par écrit" signifie notification par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique. Les notifications sont uniquement adressées aux points de contact visés à l'article 67, paragraphe 3, du présent accord.

3.   Dans les cas où une partie est gravement préoccupée par un risque pour la santé publique, animale ou végétale, des consultations pour examiner la situation sont organisées, à la demande de celle-ci, le plus rapidement possible, et en tout cas dans un délai de quinze jours ouvrés. Chaque partie veille, dans de tels cas, à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter de perturber les échanges et parvenir à une solution qui soit à la fois acceptable pour les deux parties et compatible avec la protection de la santé publique, animale ou végétale.

4.   À la demande d'une partie, des consultations concernant le bien-être animal sont organisées dès que possible et, en tout cas, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la notification. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations demandées.

5   À la demande d'une partie, les consultations visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article se tiennent par vidéoconférence ou audioconférence. La partie qui en fait la demande veille à l'établissement du compte rendu de la consultation, qui est officiellement approuvé par les parties. L'article 67, paragraphe 3, du présent accord s'appliquent en ce qui concerne cette approbation.

6.   Un système d'alerte rapide et un mécanisme d'alerte précoce appliqué de part et d'autre pour signaler toute urgence sanitaire ou phytosanitaire sont mis en service à un stade ultérieur, dès que l'Ukraine aura mis en œuvre la législation nécessaire dans ce domaine et instauré les conditions requises pour le bon fonctionnement sur le terrain de ces mécanismes.

Article 69

Conditions commerciales

1.   Conditions générales d'importation

a)

En ce qui concerne les produits couverts par l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord, les parties conviennent d'appliquer des conditions générales d'importation. Sans préjudice des décisions adoptées en vertu de l'article 65 du présent accord, les conditions d'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la partie exportatrice. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à son article 67, la partie importatrice informe la partie exportatrice de ses exigences sanitaires et phytosanitaires à l'importation pour les produits visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord. Ces informations comprennent, s'il y a lieu, les modèles de certificats ou de déclarations officiels, ou les documents commerciaux requis par la partie importatrice.

b)

i)

Pour la notification, par les parties, de modifications ou de propositions de modification des conditions visées au paragraphe 1 du présent article, les parties respectent les dispositions de l'accord SPS et des décisions ultérieures, en ce qui concerne la notification de mesures. Sans préjudice de l'article 73 du présent accord, la partie importatrice tient compte de la durée du transport entre les parties pour fixer la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées visées au paragraphe 1, point a).

ii)

Si la partie importatrice ne respecte pas ces règles de notification, elle continue à accepter le certificat ou l'attestation garantissant les conditions antérieures, jusqu'à trente jours après l'entrée en vigueur des conditions d'importation modifiées.

2.   Conditions d'importation une fois l'équivalence reconnue

a)

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption d'une décision portant reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en œuvre cette reconnaissance afin de permettre que le commerce entre elles des produits visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord se déroule sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs, le cas échéant, pour lesquels toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues comme équivalentes par la partie importatrice. Pour ces produits, le modèle de certificat ou de document officiel exigé par la partie importatrice peut, à ce stade, être remplacé par un certificat établi en vertu de l'annexe XII, partie B, du présent accord.

b)

En ce qui concerne les produits des secteurs ou sous-secteurs, le cas échéant, pour lesquels certaines mesures, mais non la totalité des mesures, ont été reconnues équivalentes, le commerce se poursuit aux conditions visées au paragraphe 1, point a). Si la partie exportatrice en fait la demande, le paragraphe 5 du présent article est applicable.

3.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les produits visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord ne font plus l'objet d'une autorisation d'importation.

L'éventuelle entrée en vigueur du présent accord avant le 31 décembre 2013 est sans incidence sur l'aide au titre du renforcement global des institutions.

4.   En ce qui concerne les conditions ayant une incidence sur le commerce des produits visés au paragraphe 1, point a), les parties entament, à la demande de la partie exportatrice, des consultations au sein du sous-comité SPS conformément à l'article 74 du présent accord afin de convenir d'autres conditions ou de conditions complémentaires d'importation pour la partie importatrice. Ces conditions peuvent, le cas échéant, s'inspirer des mesures de la partie exportatrice dont l'équivalence a été reconnue par la partie importatrice. Si elles sont approuvées, la partie importatrice prend, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la décision du sous-comité SPS, les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre l'importation sur cette base.

5.   Liste d'établissements, agrément provisoire

a)

En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés à l'annexe IV-A, partie 2, du présent accord, la partie importatrice accorde un agrément provisoire et sans inspection individuelle préalable, pour les établissements de transformation visés à l'annexe VIII, point 2.1, du présent accord, qui se trouvent sur le territoire de la partie exportatrice, à la demande de cette dernière et sur présentation des garanties appropriées. Cet agrément est conforme aux conditions et dispositions de l'annexe VIII du présent accord. À moins qu'un complément d'information ne soit demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre l'importation sur cette base dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande et des garanties appropriées par la partie importatrice.

La liste initiale d'établissements est approuvée conformément à la procédure énoncée à l'annexe VIII du présent accord.

b)

En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés au paragraphe 2, point a), la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie importatrice.

6.   Si une partie en fait la demande, l'autre partie lui fournit des explications appropriées et les informations qui l'ont amenée aux conclusions et décisions relevant du champ d'application du présent article.

Article 70

Procédure de certification

1.   Pour les besoins des procédures de certification et de délivrance de certificats et de documents officiels, les parties conviennent des principes énoncés à l'annexe XII du présent accord.

2.   Le sous-comité SPS visé à l'article 74 du présent accord peut convenir de règles à suivre pour la certification, le retrait ou le remplacement de certificats par voie électronique.

3.   En ce qui concerne la législation ayant fait l'objet du rapprochement, prévu à l'article 64 du présent accord, les parties conviennent de modèles communs de certificats s'il y a lieu.

Article 71

Vérification

1.   Afin d'asseoir la confiance concernant la bonne mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, chaque partie a le droit:

a)

de vérifier, conformément aux lignes directrices de l'annexe X du présent accord, la totalité ou une partie du programme global de contrôle des autorités de l'autre partie ou d'autres mesures s'il y a lieu. Le coût d'une telle vérification est supporté par la partie qui l'effectue;

b)

de demander à l'autre partie, à compter d'une date fixée par les parties, de lui fournir des informations sur la totalité ou une partie de son programme global de contrôle et des rapports sur les résultats des contrôles effectués dans le cadre de ce programme;

c)

en ce qui concerne les tests en laboratoire portant sur des produits visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord, de demander à participer, le cas échéant, au programme périodique d'essais comparatifs pour des tests spécifiques organisés par le laboratoire de référence de l'autre partie. Le coût d'une telle participation est supporté par la partie participante.

2.   Chaque partie peut partager les résultats des vérifications visées au paragraphe 1, point a), du présent article avec des tiers et les rendre publics si des dispositions applicables à chaque partie le requièrent. Les exigences de confidentialité applicables à chaque partie sont respectées lors de tels partages et/ou publications de résultats, s'il y a lieu.

3.   Le sous-comité SPS visé à l'article 74 du présent accord peut modifier l'annexe X du présent accord par voie de décision en tenant dûment compte des travaux menés en la matière par les organisations internationales.

4.   Les résultats des vérifications peuvent contribuer à l'adoption des mesures visées aux articles 64, 66 et 72 du présent accord par les parties ou l'une des parties.

Article 72

Contrôles des importations et redevances d'inspection

1.   Les parties conviennent que les contrôles effectués par la partie importatrice à l'importation d'envois provenant de la partie exportatrice respectent les principes définis à l'annexe XI, partie A, du présent accord. Les résultats de ces contrôles peuvent contribuer au processus de vérification visé à l'article 71 du présent accord.

2.   La fréquence des contrôles physiques des importations pratiqués par chaque partie est déterminée à l'annexe XI, partie B, du présent accord. Une partie peut modifier cette fréquence dans le cadre de ses compétences et conformément à sa législation interne à la suite des progrès réalisés en relation avec les articles 64, 66 et 69 du présent accord, ou du fait de vérifications, de consultations ou d'autres mesures prévues par le présent accord. Le sous-comité SPS visé à l'article 74 du présent accord modifie en conséquence l'annexe XI, partie B, du présent accord par voie de décision.

3.   Les redevances d'inspection ne peuvent couvrir que les coûts occasionnés à l'autorité compétente par la réalisation des contrôles des importations. Elles sont calculées de la même manière que celles qui sont perçues pour l'inspection de produits nationaux similaires.

4.   La partie importatrice informe la partie exportatrice, à la demande de celle-ci, de toute modification concernant les mesures ayant une incidence sur les contrôles des importations et les redevances d'inspection, en expose les raisons et lui indique toute modification notable intervenue dans la gestion administrative de ces contrôles.

5.   À compter d'une date à déterminer par le sous-comité SPS visé à l'article 74 du présent accord, les parties peuvent convenir des conditions relatives à l'approbation de leurs contrôles respectifs prévus à l'article 71, paragraphe 1, point b), afin d'adapter et de réduire réciproquement, le cas échéant, la fréquence des contrôles physiques des importations concernant les produits visés à l'article 69, paragraphe 2, du présent accord.

À partir de cette date, les parties peuvent approuver de manière réciproque leurs contrôles respectifs pour certains produits et, par la suite, réduire ou remplacer les contrôles des importations pour ces produits.

6.   Les conditions requises pour l'approbation d'une adaptation des contrôles des importations sont inscrites à l'annexe XI du présent accord selon la procédure prévue à l'article 74, paragraphe 6, du présent accord.

Article 73

Mesures de sauvegarde

1.   Si la partie importatrice adopte, sur son territoire, des mesures visant à maîtriser tout facteur susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, animale et végétale, la partie exportatrice adopte des mesures équivalentes, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, pour prévenir l'introduction de ce risque sur le territoire de la partie importatrice.

2.   La partie importatrice peut, pour des motifs graves tenant à la santé humaine, animale ou végétale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé publique, animale ou végétale. En ce qui concerne les envois en cours de transport entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux.

3.   La partie qui adopte des mesures en vertu du paragraphe 2 du présent article les notifie à l'autre partie au plus tard un jour ouvré après la date d'adoption de ces mesures. À la demande d'une partie et conformément à l'article 68, paragraphe 3, du présent accord, les parties organisent des consultations pour examiner la situation dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des consultations prévues à l'article 68, paragraphe 3, du présent accord.

Article 74

Sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

1.   Il est institué un sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le sous-comité SPS se réunit dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent accord, et à la demande de l'une des parties ensuite, ou au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, la réunion du sous-comité SPS peut se tenir par vidéoconférence ou audioconférence. Entre les réunions, le sous-comité SPS peut aussi examiner certaines questions par correspondance.

2.   Le sous-comité SPS exerce les fonctions suivantes:

a)

assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et examiner toute question ayant trait à celui-ci ou résultant de sa mise en œuvre;

b)

réviser les annexes du présent chapitre, notamment en tenant compte des résultats obtenus dans le cadre des consultations et des procédures prévues par le présent chapitre;

c)

modifier, par voie de décision, les annexes IV à XIV du présent accord compte tenu de la révision prévue au point b) du présent paragraphe ou selon toute autre disposition du présent chapitre;

d)

émettre des avis et formuler des recommandations, compte tenu de la révision prévue au point b) du présent paragraphe, à l'intention d'autres instances prévues dans les dispositions institutionnelles, générales et finales du présent accord.

3.   Les parties conviennent de créer, s'il y a lieu, des groupes de travail techniques composés d'experts représentant les parties et chargés de recenser et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant de l'application du présent chapitre. Si une expertise complémentaire est requise, les parties peuvent créer des groupes ad hoc, notamment des groupes scientifiques. La participation à de tels groupes n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties.

4.   Le sous-comité SPS rend compte régulièrement au comité "Commerce" institué en vertu de l'article 465 du présent accord de ses activités et des décisions prises dans le cadre de ses attributions.

5.   Le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

6.   Toute décision, toute recommandation, tout rapport ou toute autre mesure du sous-comité SPS ou de tout groupe institué par le sous-comité SPS, concernant l'autorisation d'importations, l'échange d'informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisation, l'équivalence ou d'autres mesures ainsi que toute autre question couverte par les paragraphes 2 et 3, sont adoptés par consensus des parties.

CHAPITRE 5

Régime douanier et facilitation des échanges

Article 75

Objectifs

Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce bilatéral. Les parties conviennent de renforcer leur coopération en la matière afin de garantir que la législation et les procédures dans ce domaine, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs visés en matière de contrôle effectif et contribuent à la facilitation des échanges légitimes par principe.

Les parties reconnaissent que la plus haute importance doit être accordée aux objectifs légitimes des politiques publiques, et notamment à la facilitation des échanges, la sécurité et la prévention des fraudes, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une approche équilibrée en la matière.

Article 76

Législation et procédures

1.   Les parties conviennent que, par principe, leurs législations douanières et commerciales respectives sont stables et exhaustives et que les dispositions et procédures sont proportionnées, transparentes, prévisibles, non discriminatoires, impartiales, appliquées de manière uniforme et efficace et s'engagent entre autres:

a)

à protéger et faciliter le commerce légitime par l'application efficace et le respect des prescriptions législatives;

b)

à éviter les lourdeurs inutiles ou discriminatoires pour les opérateurs économiques, prévenir la fraude et faciliter davantage les échanges pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation;

c)

à utiliser un document administratif unique pour la déclaration en douane;

d)

à s'employer à renforcer l'efficacité, la transparence et la simplification des procédures et pratiques douanières à la frontière;

e)

à appliquer des techniques douanières modernes, y compris l'évaluation des risques, les contrôles a posteriori et des méthodes d'audit des sociétés, afin de simplifier et de faciliter l'entrée et la mainlevée des marchandises;

f)

à s'efforcer de réduire les coûts et d'améliorer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises;

g)

sans préjudice de l'application des critères objectifs d'évaluation des risques, à veiller à l'application non discriminatoire des exigences et procédures relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises;

h)

à appliquer les instruments internationaux en vigueur dans le domaine des douanes et du commerce, notamment ceux élaborés par l'Organisation mondiale des douanes (ci-après dénommée "OMD") (à savoir le cadre de normes de 2005 visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la convention d'Istanbul de 1990 relative à l'admission temporaire et la convention de 1983 sur le SH), l'OMC (notamment en matière d'évaluation en douane), les Nations unies (la convention TIR de 1975 et la convention de 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières), ainsi que des lignes directrices de la Commission européenne telles que les schémas directeurs relatifs aux douanes;

i)

à adopter les mesures nécessaires pour prendre en considération et mettre en œuvre les dispositions de la convention de Kyoto révisée de 1973 sur la simplification et l'harmonisation des procédures douanières;

j)

à prévoir l'adoption de décisions préalables contraignantes en matière de classification tarifaire et de règles d'origine. Les parties veillent à ce que toute décision ne puisse être révoquée ou annulée qu'après notification à l'opérateur concerné, et ce sans effet rétroactif sauf si la décision en question a été prise sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes;

k)

à mettre en place et appliquer des procédures simplifiées pour les opérateurs agréés selon des critères objectifs et non discriminatoires;

l)

à définir des règles garantissant que les sanctions prises en cas d'infraction à la réglementation ou aux conditions de procédure douanières sont proportionnées et non discriminatoires et que leur application ne donne pas lieu à des retards indus et injustifiés;

m)

à appliquer des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l'agrément des commissionnaires en douane.

2.   Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

a)

prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour réduire, simplifier et standardiser les données et les documents requis par les douanes et autres services;

b)

simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;

c)

prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires garantissant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes et autres services concernant les marchandises à dédouaner. Ces procédures de recours sont facilement accessibles, y compris pour les petites et moyennes entreprises, et les frais doivent être raisonnables et en rapport avec le coût des procédures de recours. Les parties prennent également des mesures pour veiller à ce que, lorsqu'une décision fait l'objet d'un recours, la mainlevée des marchandises soit normalement accordée et le versement des droits puisse être mis en suspens, sous réserve de toute mesure de sauvegarde jugée nécessaire. S'il y a lieu, cela devrait faire l'objet d'une constitution d'une garantie, notamment sous la forme d'une caution ou d'un dépôt;

d)

veillent au respect des normes les plus strictes en matière d'intégrité, en particulier à la frontière, par l'application de mesures fondées sur les principes des conventions et instruments internationaux pertinents, et notamment la déclaration d'Arusha révisée (2003) de l'OMD et le schéma directeur de la Commission européenne sur l'éthique douanière (2007).

3.   Les parties conviennent de supprimer:

a)

toute prescription imposant le recours à des commissionnaires en douane;

b)

toute prescription imposant des inspections avant expédition ou au lieu de destination.

4.   Dispositions en matière de transit

a)

Aux fins de l'application du présent accord, les règles et définitions relatives au transit telles qu'elles figurent dans les actes pertinents de l'OMC (l'article V du GATT de 1994 et les dispositions connexes, notamment toute clarification ou amélioration apportée à l'issue du cycle de négociations de Doha sur la facilitation des échanges) sont applicables. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le transit des marchandises commence ou se termine sur le territoire d'une partie (transit intérieur).

b)

Les parties œuvrent à l'interconnexion progressive de leurs systèmes douaniers respectifs en matière de transit dans la perspective de la participation future de l'Ukraine au régime de transit commun énoncé dans la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.

c)

Les parties assurent la coopération et la coordination entre toutes les autorités et services concernés sur leur territoire afin de faciliter le trafic en transit et de favoriser la coopération transfrontalière. Les parties veillent aussi à promouvoir la coopération entre les autorités et le secteur privé pour ce qui concerne le transit.

Article 77

Relations avec les milieux d'affaires

Les parties conviennent:

a)

de veiller à la transparence de leurs législations et procédures respectives et de faire en sorte qu'elles soient mises à la disposition du public, avec leur motivation, autant que possible par des moyens électroniques. Un mécanisme de consultation devrait être prévu, de même qu'un délai raisonnable entre la publication de dispositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur;

b)

de la nécessité de consulter en temps opportun et régulièrement les représentants du monde des affaires sur les propositions législatives et les procédures en rapport avec les douanes et le commerce. À cette fin, chaque partie met en place des mécanismes permettant une consultation appropriée et régulière entre les administrations et les milieux d'affaires;

c)

de rendre publiques des informations à caractère administratif, y compris les prescriptions des services et les procédures de déclaration, les heures d'ouverture et le mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d'informations;

d)

d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations concernées, par l'utilisation de procédures non arbitraires et rendues publiques, notamment des protocoles d'accord fondés, en particulier, sur ceux qui ont été promulgués par l'OMD;

e)

de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins légitimes des milieux d'affaires, soient inspirées des meilleures pratiques et limitent le moins possible les échanges.

Article 78

Redevances et autres taxes

Les parties interdisent les redevances administratives ayant un effet équivalent à des droits ou autres taxes à l'importation ou à l'exportation.

En ce qui concerne les redevances et autres taxes, de quelque nature que ce soit, qui sont instituées par les autorités douanières de chaque partie, y compris celles qui sont perçues en raison de tâches accomplies par une autre instance pour le compte de ces autorités, à l'importation ou à l'exportation d'une marchandise ou à l'occasion de cette importation ou exportation, sans préjudice des articles pertinents du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché pour les marchandises) du titre IV du présent accord, les parties conviennent que:

a)

des redevances et autres taxes ne peuvent être instituées que pour des services fournis en dehors des heures normales et dans des lieux autres que ceux indiqués dans la réglementation douanière, à la demande du déclarant, en liaison avec l'importation ou l'exportation en question ou pour toute formalité nécessaire à la réalisation d'une telle importation ou exportation;

b)

le montant des redevances et autres taxes n'excède pas le coût du service fourni;

c)

le montant des redevances et autres taxes n'est pas calculé sur une base ad valorem;

d)

les informations sur les redevances et autres taxes sont publiées. Elles concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou la taxe est due en rapport avec le service fourni, l'autorité responsable, la redevance ou la taxe qui est exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement.

Les informations relatives aux redevances et autres taxes sont publiées par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment sur un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable;

e)

aucune redevance ou autre taxe nouvelle ou modifiée n'est exigible tant que les informations les concernant n'ont pas été publiées et ne sont pas aisément accessibles.

Article 79

Détermination de la valeur en douane

1.   L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, qui figure à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, ainsi que ses modifications ultérieures, régit la détermination de la valeur en douane des marchandises dans le contexte des échanges entre les parties. Ses dispositions sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante. Il n'est pas fait usage de valeurs en douane minimales.

2.   Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

Article 80

Coopération douanière

Les parties renforcent leur coopération afin de garantir l'accomplissement des objectifs du présent chapitre, en veillant à atteindre un équilibre raisonnable entre les objectifs de simplification et de facilitation, d'une part, et les préoccupations concernant la surveillance effective et la sécurité, d'autre part. À cette fin, les parties se fondent, s'il y a lieu, sur les schémas directeurs de la Commission européenne relatifs aux douanes comme référence.

Afin de garantir le respect des dispositions du présent chapitre, les parties prennent notamment les mesures suivantes:

a)

elles échangent des informations concernant la législation et les procédures douanières;

b)

elles élaborent des initiatives conjointes en ce qui concerne les procédures d'importation, d'exportation et de transit et s'efforcent de garantir la fourniture d'un service efficace aux milieux d'affaires;

c)

elles coopèrent en ce qui concerne l'informatisation des procédures douanières et autres procédures commerciales;

d)

elles échangent, s'il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve du respect de la confidentialité des données sensibles et de la protection des données à caractère personnel;

e)

elles échangent des informations et/ou entament des consultations dans le but de parvenir, lorsque cela est possible, à l'adoption de positions communes en matière de douanes au sein d'organisations internationales, notamment l'OMC, l'OMD, les Nations unies, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;

f)

elles coopèrent concernant la planification et la fourniture d'assistance technique, notamment afin de favoriser les réformes en matière de douanes et de facilitation des échanges conformément aux dispositions pertinentes du présent accord;

g)

elles échangent les meilleures pratiques en matière de douanes, en mettant notamment l'accent sur le respect des droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le cas de la contrefaçon de produits;

h)

elles encouragent la coordination entre toutes les instances de contrôle aux frontières, tant au niveau interne qu'à l'échelle transfrontalière, afin de faciliter le processus de passage aux frontières et de renforcer les contrôles, en envisageant d'éventuels contrôles frontaliers communs lorsqu'ils sont réalisables et appropriés;

i)

elles reconnaissent mutuellement, s'il y a lieu, leurs opérateurs agréés et contrôles douaniers respectifs. L'étendue de cette coopération, sa mise en œuvre et les modalités pratiques à cet effet sont déterminées par le sous-comité douanier prévu à l'article 83 du présent accord.

Article 81

Assistance administrative mutuelle en matière douanière

Nonobstant l'article 80 du présent accord, les administrations des parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole no II du présent accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Article 82

Assistance technique et renforcement des capacités

Les parties coopèrent afin de fournir l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre des réformes en matière de douanes et de facilitation des échanges.

Article 83

Sous-comité douanier

Il est institué un sous-comité douanier. Celui-ci rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration prévue à l'article 465, paragraphe 4, du présent accord. Le sous-comité douanier a pour mission de tenir des consultations régulières et d'assurer un suivi de la mise en œuvre et de l'administration du présent chapitre, y compris pour ce qui est des questions de coopération douanière, de gestion et de coopération douanière transfrontalière, d'assistance technique, de règles d'origine et de facilitation des échanges, ainsi que d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Le sous-comité douanier exerce, entre autres, les fonctions suivantes:

a)

il veille au bon fonctionnement du présent chapitre et des protocoles nos 1 et 2 du présent accord;

b)

il arrête les mesures et modalités pratiques pour la mise en œuvre du présent chapitre et des protocoles nos 1 et 2 du présent accord, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations et de données, la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes de partenariats commerciaux, ainsi que les avantages définis d'un commun accord;

c)

il examine toute question d'intérêt commun, notamment les mesures futures et les ressources qu'elles requièrent;

d)

il formule des recommandations s'il y a lieu; et

e)

il adopte son règlement intérieur.

Article 84

Rapprochement de la législation douanière

L'Ukraine procède, conformément aux dispositions de l'annexe XV du présent accord, au rapprochement progressif de sa législation de la législation douanière de l'UE, telle qu'elle est énoncée dans les actes normatifs au niveau de l'UE ou au niveau international.

CHAPITRE 6

Établissement, commerce des services et commerce électronique

Section 1

Dispositions générales

Article 85

Objectif, champ d'application et couverture

1.   Les parties, réaffirmant les droits et obligations respectifs résultant pour elles de l'accord sur l'OMC, arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires à la libéralisation réciproque et progressive de l'établissement et du commerce des services, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

2.   Les marchés publics sont l'objet du chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV du présent accord et aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme imposant des obligations en matière de marchés publics.

3.   Les subventions sont l'objet du chapitre 10 (Concurrence) du titre IV du présent accord et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions octroyées par les parties.

4.   Chaque partie conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles dispositions en vue d'atteindre des objectifs légitimes de ses politiques, pour autant qu'elles soient compatibles avec le présent chapitre.

5.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation des personnes énoncées au titre III (Justice, liberté et sécurité) du présent accord, aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie d'appliquer des mesures visant à réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité des personnes physiques et assurer le passage ordonné de ses frontières, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant, pour les parties, des dispositions du présent chapitre (10).

Article 86

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1.

"mesure": toute mesure prise par une partie, que ce soit sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;

2.

"mesures adoptées ou maintenues par une partie": les mesures prises par:

a)

des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; et

b)

des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales;

3.

"personne physique d'une partie": tout ressortissant d'un État membre de l'UE ou tout ressortissant de l'Ukraine, conformément à leur législation respective;

4.

"personne morale": toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

5.

"personne morale de la partie UE" ou "personne morale de l'Ukraine":

toute personne morale constituée conformément au droit, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Ukraine et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire auquel s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire ukrainien.

Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire auquel s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire ukrainien, elle n'est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de la partie UE ou de l'Ukraine à moins que ses activités présentent un lien effectif et continu avec l'économie de la partie UE ou de l'Ukraine, selon le cas.

6.

Nonobstant le point précédent, les compagnies maritimes établies en dehors du territoire de la partie UE ou de l'Ukraine et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Ukraine bénéficient également des dispositions du présent accord si leurs bateaux sont immatriculés conformément à la législation respective de cet État membre ou de l'Ukraine et battent pavillon d'un État membre ou de l'Ukraine;

7.

"filiale" d'une personne morale d'une partie: une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale de ladite partie (11);

8.

"succursale" d'une personne morale: un lieu d'activité qui n'a pas la personnalité juridique et:

a)

qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère;

b)

qui dispose d'une gestion propre; et

c)

qui est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces tiers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu d'activité constituant l'extension;

9.

"établissement":

a)

en ce qui concerne les personnes morales de la partie UE ou de l'Ukraine, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la constitution, y compris l'acquisition, d'une personne morale et/ou par la création d'une succursale ou d'un bureau de représentation en Ukraine ou dans la partie UE, selon le cas;

b)

en ce qui concerne les personnes physiques, le droit des personnes physiques de la partie UE ou de l'Ukraine d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de constituer des entreprises, en particulier des sociétés, qu'ils contrôlent effectivement;

10.

"investisseur": toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite exercer ou qui exerce une activité économique au moyen d'un établissement;

11.

"activités économiques": notamment les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que des professions libérales, à l'exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique;

12.

"exploitation": le fait d'exercer une activité économique;

13.

"services": tous les services de tous les secteurs, à l'exception des services fournis dans le cadre de l'exercice de la puissance publique;

14.

"services et autres activités relevant de l'exercice de la puissance publique": des services ou des activités qui ne sont réalisés ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

15.

"fourniture transfrontalière de services": la prestation d'un service:

a)

en provenance du territoire d'une partie et à destination du territoire de l'autre partie;

b)

sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;

16.

"prestataire de service" d'une partie: toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit un service, notamment au moyen d'un établissement;

17.

"personnel clé": toute personne physique qui est employée par une personne morale d'une partie, autre qu'un organisme sans but lucratif, et qui est responsable de la création ou de l'administration, de l'exploitation et du contrôle adéquats d'un établissement.

Le "personnel clé" comprend les visiteurs en déplacement d'affaires responsables de la création d'un établissement et les personnes transférées temporairement par leur société.

a)

Les "visiteurs en déplacement d'affaires" sont des personnes physiques employées comme cadres supérieurs qui sont responsables de la création d'un établissement. Ils n'interviennent pas dans les transactions directes avec le grand public et ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte.

b)

Les "personnes transférées temporairement par leur société" sont des personnes physiques qui ont été employées par une personne morale d'une partie ou en ont été des partenaires (autrement qu'en tant qu'actionnaires majoritaires) pendant au moins un an et qui sont transférées temporairement dans un établissement situé sur le territoire de l'autre partie. La personne physique concernée doit appartenir à l'une des catégories ci-après.

i)

Cadres supérieurs:

Personnes employées à un niveau élevé de responsabilité par une personne morale, qui assurent au premier chef la gestion de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui, notamment:

dirigent l'établissement, l'un de ses services ou l'une de ses subdivisions;

supervisent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de gestion;

engagent ou licencient ou recommandent d'engager ou de licencier du personnel, ou prennent d'autres mesures connexes, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

ii)

Experts:

Personnes employées par une personne morale qui possèdent des connaissances exceptionnelles et essentielles concernant la production, l'équipement de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement. Pour évaluer les connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétence pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment de leur qualité ou non de membre d'une profession agréée;

18.

"stagiaire de niveau postuniversitaire": une personne physique d'une partie qui a été employée par une personne morale de cette partie pendant au moins un an, qui possède un diplôme universitaire et qui est transférée temporairement dans un établissement sur le territoire de l'autre partie à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise (12);

19.

"vendeur de services aux entreprises": une personne physique qui représente un prestataire de services de l'une des parties et qui veut entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre partie afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour ce prestataire. Elle n'intervient pas dans les ventes directes au grand public et ne perçoit pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte;

20.

"prestataire de services contractuel": une personne physique employée par une personne morale de l'une des parties qui n'a pas d'établissement sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat valable (13) en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, ce qui rend nécessaire la présence temporaire de ses salariés sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de prestation de services;

21.

"professionnel indépendant": une personne physique assurant la fourniture d'un service et établie en tant que travailleur indépendant sur le territoire d'une partie, qui n'a pas d'établissement sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat valable (13) en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, ce qui rend nécessaire sa présence temporaire sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de prestation de services.

Section 2

Établissement

Article 87

Champ d'application

La présente section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties qui ont une incidence sur l'établissement (14) dans toutes les branches d'activité économique, à l'exception:

a)

des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation (15) de combustibles nucléaires;

b)

de la production ou du commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre;

c)

des services audiovisuels;

d)

du cabotage maritime national (16); et

e)

des services de transport aérien intérieur et international (17), réguliers ou non, et des services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:

i)

les services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;

ii)

la vente ou la commercialisation de services de transport aérien;

iii)

les services de systèmes informatisés de réservation (ci-après dénommés "SIR");

iv)

les services d'assistance en escale;

v)

les services de gestion d'aéroport.

Article 88

Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée

1.   Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XVI-D du présent accord, l'Ukraine accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:

i)

en ce qui concerne l'établissement de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales de la partie UE, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de pays tiers, si celui-ci est plus favorable;

ii)

en ce qui concerne l'exploitation de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales de la partie UE en Ukraine, après leur établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de pays tiers, si celui-ci est plus favorable (18).

2.   Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XVI-A du présent accord, la partie UE accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:

i)

en ce qui concerne l'établissement de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales ukrainiennes, un traitement non moins favorable que celui que la partie UE accorde à ses propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de pays tiers, si celui-ci est plus favorable;

ii)

en ce qui concerne l'exploitation de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales ukrainiennes dans la partie UE, après leur établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de pays tiers, si celui-ci est plus favorable (19).

3.   Moyennant les réserves énumérées aux annexes XVI-A et XVI-D du présent accord, les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination, par comparaison avec leurs propres personnes morales, en ce qui concerne l'établissement de personnes morales de la partie UE ou de l'Ukraine sur leur territoire ou en ce qui concerne leur exploitation après leur établissement.

Article 89

Réexamen

1.   Dans la perspective de la libéralisation progressive des conditions d'établissement, les parties réexaminent périodiquement le cadre juridique (20) relatif à l'établissement ainsi que la conjoncture en ce qui concerne l'établissement, à la lumière des engagements qu'elles ont pris au titre d'accords internationaux.

2.   Dans le contexte du réexamen prévu au paragraphe 1 du présent article, les parties examinent tout obstacle à l'établissement éventuellement rencontré et entament des négociations en vue d'y remédier, dans le but d'approfondir les dispositions du présent chapitre et d'inclure des dispositions relatives à la protection des investissements et aux procédures de règlement des différends investisseur-État.

Article 90

Autres accords

Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme limitant les droits des investisseurs des parties de bénéficier de tout traitement plus favorable qui serait prévu dans un accord international, existant ou futur, relatif aux investissements dont un État membre de l'Union européenne et l'Ukraine sont ou pourraient être parties.

Article 91

Traitement des succursales et des bureaux de représentation

1.   Les dispositions de l'article 88 du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales et de bureaux de représentation de personnes morales de l'autre partie non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et bureaux de représentation et les succursales et bureaux de représentation des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2.   La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, dans le cas des services financiers, pour des raisons prudentielles.

Section 3

Fourniture transfrontalière de services

Article 92

Champ d'application

La présente section s'applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur la fourniture transfrontalière de services dans tous les secteurs, à l'exclusion:

a)

des services audiovisuels (21);

b)

du cabotage maritime national (22); et

c)

des services de transport aérien intérieur et international (23), réguliers ou non, et des services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:

i)

les services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;

ii)

la vente ou la commercialisation de services de transport aérien;

iii)

les services SIR;

iv)

les services d'assistance en escale;

v)

les services de gestion d'aéroport.

Article 93

Accès aux marchés

1.   En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture transfrontalière de services, chaque partie accorde aux services et aux prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu dans les engagements spécifiques énoncés dans les annexes XVI-B et XVI-E du présent accord.

2.   Dans les secteurs où des engagements sont pris en matière d'accès aux marchés, les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou sur l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes XVI-B et XVI-E du présent accord, se définissent comme suit:

a)

les limitations concernant le nombre de prestataires de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de prestataires exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

b)

les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

c)

les limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées sous la forme de contingents ou par l'exigence d'un examen des besoins économiques.

Article 94

Traitement national

1.   En ce qui concerne les secteurs pour lesquels des engagements en matière d'accès aux marchés ont été inscrits dans les annexes XVI-B et XVI-E du présent accord, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et prestataires de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres prestataires de services similaires.

2.   Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 du présent article en accordant aux services et prestataires de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres prestataires de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3.   Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou prestataires de services d'une partie par rapport aux services similaires ou prestataires de services similaires de l'autre partie.

4.   Les engagements spécifiques pris en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant les parties à compenser tout désavantage concurrentiel intrinsèque résultant du caractère étranger des services ou prestataires de services concernés.

Article 95

Listes d'engagements

1.   Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu du présent chapitre et les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et aux prestataires de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont énoncés dans les listes d'engagements des annexes XVI-B et XVI-E du présent accord.

2.   Sans préjudice des droits et obligations qui résultent ou pourraient résulter pour les parties de la convention de 1989 du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière et de la convention européenne de 1992 sur la coproduction cinématographique, les listes d'engagements des annexes XVI-B et XVI-E du présent accord n'incluent pas d'engagements concernant les services audiovisuels.

Article 96

Réexamen

Dans la perspective de la libéralisation progressive de la fourniture transfrontalière de services entre les parties, le comité "Commerce" réexamine régulièrement les listes d'engagements visées à l'article 95 du présent accord. Il tient compte à cet effet des progrès accomplis en ce qui concerne la transposition, la mise en œuvre et l'application de l'acquis de l'UE visé à l'annexe XVII du présent accord et de leur incidence sur l'élimination des obstacles subsistants à la fourniture transfrontalière de services entre les parties.

Section 4

Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles

Article 97

Champ d'application

La présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'admission et le séjour temporaire (24), sur leur territoire, de certaines catégories de personnes physiques fournissant des services selon les définitions de l'article 86, points 17 à 21, du présent accord.

Article 98

Personnel clé

1.   Tant les personnes morales de la partie UE que les personnes morales de l'Ukraine ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales ou succursales ou par l'un de leurs bureaux de représentation établis sur le territoire de l'Ukraine ou de la partie UE respectivement, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, des salariés qui sont des ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Ukraine respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel clé défini à l'article 86 du présent accord et qu'elles soient exclusivement employées par ces personnes morales, filiales, succursales ou bureaux de représentation. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. L'admission et le séjour temporaire de ces personnes sont limités à une période de trois ans au plus.

2.   L'admission et le séjour temporaire, sur le territoire de la partie UE ou de l'Ukraine, de ressortissants ukrainiens ou de ressortissants de la partie UE sont autorisés si ces personnes physiques sont des représentants de personnes morales et des visiteurs en déplacement d'affaires, au sens de l'article 86, point 17 a), du présent accord. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l'admission et le séjour temporaire de visiteurs en déplacement d'affaires sont limités à une période de quatre-vingt-dix jours au plus sur toute période de douze mois.

Article 99

Stagiaires de niveau postuniversitaire

Tant les personnes morales de la partie UE que les personnes morales de l'Ukraine ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales ou succursales ou par l'un de leurs bureaux de représentation établis sur le territoire de l'Ukraine ou de la partie UE respectivement, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, des stagiaires de niveau postuniversitaire qui sont des ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Ukraine, à condition que les intéressés soient exclusivement employés par ces personnes morales, filiales, succursales ou bureaux de représentation. L'admission et le séjour temporaire des stagiaires de niveau postuniversitaire sont limités à une période d'un an au plus.

Article 100

Vendeurs de services aux entreprises

Chaque partie autorise l'admission et le séjour temporaire des vendeurs de services aux entreprises pendant une période de quatre-vingt-dix jours au plus sur toute période de douze mois.

Article 101

Prestataires de services contractuels

1.   Les parties réaffirment les obligations qui résultent pour elles des engagements contractés au titre de l'accord général sur le commerce des services de 1994 (ci-après dénommé "AGCS") en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de prestataires de services contractuels.

2.   En ce qui concerne chaque secteur visé ci-après, chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 3 du présent article et aux annexes XVI-C et XVI-F du présent accord sur les réserves concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants:

a)

les services juridiques;

b)

les services comptables et de tenue de livres;

c)

les services de conseil fiscal;

d)

les services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;

e)

les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie;

f)

les services informatiques et les services connexes;

g)

les services de recherche et développement;

h)

la publicité;

i)

les services de conseil en gestion;

j)

les services connexes aux services de conseil en gestion;

k)

les services d'essais et d'analyses techniques;

l)

les services connexes de consultations scientifiques et techniques;

m)

l'entretien et la réparation de matériel, notamment dans le cadre de contrats de services après-vente ou après-bail;

n)

les services de traduction;

o)

les travaux d'étude de sites;

p)

les services relatifs à l'environnement;

q)

les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques;

r)

les services de spectacles.

3.   Les engagements pris par les parties sont soumis aux conditions suivantes:

a)

les personnes physiques doivent être chargées de la fourniture d'un service à titre provisoire en tant que salariés d'une personne morale ayant obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas douze mois;

b)

les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie devraient avoir assuré les services visés en qualité de salariés de la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année précédant la date d'introduction d'une demande d'admission sur le territoire de l'autre partie. En outre, ces personnes physiques doivent avoir, à la date d'introduction de la demande d'admission sur le territoire de l'autre partie, une expérience professionnelle (25) d'au moins trois ans dans le secteur d'activité faisant l'objet du contrat;

c)

les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie doivent avoir:

i)

un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des connaissances d'un niveau équivalent (26); et

ii)

des qualifications professionnelles lorsque celles-ci sont requises pour pouvoir exercer une activité conformément au droit, aux réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni;

d)

la personne physique ne reçoit, pour la fourniture du service sur le territoire de l'autre partie, de rémunération autre que celle qui lui est versée par la personne morale qui l'emploie;

e)

l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de la partie concernée sont accordés pour une durée cumulée de six mois au plus ou, dans le cas du Luxembourg, de vingt-cinq semaines sur toute période de douze mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;

f)

l'accès accordé en vertu des dispositions du présent article ne concerne que l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans la partie dans laquelle le service est fourni;

g)

le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services n'excède pas ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, conformément au droit, aux réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni;

h)

autres limitations discriminatoires – y compris concernant le nombre de personnes physiques sous la forme d'un examen des besoins économiques – prévues aux annexes XVI-C et XVI-F du présent accord sur les réserves concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants.

Article 102

Professionnels indépendants

1.   Les parties réaffirment les obligations qui résultent pour elles des engagements pris au titre de l'AGCS en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de professionnels indépendants.

2.   En ce qui concerne chacun des secteurs visés ci-après, les parties autorisent la fourniture de services sur leur territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 3 du présent article et aux annexes XVI-C et XVI-F du présent accord sur les réserves concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants:

a)

les services juridiques;

b)

les services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;

c)

les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie;

d)

les services informatiques et les services connexes;

e)

les services de conseil en gestion et les services connexes aux services de conseil en gestion;

f)

les services de traduction.

3.   Les engagements pris par les parties sont soumis aux conditions suivantes:

a)

les personnes physiques doivent être chargées de la fourniture d'un service à titre provisoire en tant que travailleurs indépendants établis sur le territoire de l'autre partie et doivent avoir obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas douze mois;

b)

les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie doivent avoir, à la date d'introduction de la demande d'admission sur le territoire de l'autre partie, une expérience professionnelle d'au moins six ans dans le secteur d'activité faisant l'objet du contrat;

c)

les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie doivent avoir:

i)

un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des connaissances d'un niveau équivalent (27); et

ii)

les qualifications professionnelles requises pour pouvoir exercer une activité conformément au droit, aux réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service doit être fourni;

d)

l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de la partie concernée sont accordés pour une durée cumulée de six mois au plus ou, dans le cas du Luxembourg, de vingt-cinq semaines sur toute période de douze mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;

e)

l'accès octroyé en vertu des dispositions du présent article concerne uniquement l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans la partie dans laquelle le service est fourni;

f)

autres limitations discriminatoires – y compris concernant le nombre de personnes physiques sous la forme d'un examen des besoins économiques – prévues aux annexes XVI-C et XVI-F du présent accord sur les réserves concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants.

Section 5

Cadre réglementaire

Sous-section 1

Réglementation intérieure

Article 103

Champ d'application et définitions

1.   Les disciplines suivantes s'appliquent aux mesures prises par les parties en matière de licences qui ont une incidence sur:

a)

la fourniture transfrontalière de services;

b)

l'établissement, sur le territoire des parties, de personnes physiques et morales au sens de l'article 86 du présent accord; ou

c)

le séjour temporaire, sur le territoire des parties, de personnes physiques des catégories définies à l'article 86, points 17 à 21, du présent accord.

2.   En ce qui concerne la fourniture transfrontalière de services, ces disciplines ne s'appliquent qu'aux secteurs au sujet desquels la partie concernée a pris des engagements spécifiques et dans la mesure où lesdits engagements spécifiques s'appliquent. En ce qui concerne l'établissement, ces disciplines ne s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue conformément aux annexes XVI-A ou XVI-D du présent accord. En ce qui concerne le séjour temporaire des personnes physiques, ces disciplines ne s'appliquent pas aux secteurs pour lesquels une réserve est prévue aux annexes XVI-C et XVI-F du présent accord.

3.   Ces disciplines ne s'appliquent pas aux mesures lorsque celles-ci constituent des limitations à inscrire sur les listes en vertu des articles 88, 93 et 94 du présent accord.

4.   Aux fins de la présente section, on entend par:

a)   "obtention d'une licence": la procédure par laquelle, en substance, un prestataire de services ou un investisseur est tenu d'accomplir des démarches pour obtenir, d'une autorité compétente, une décision autorisant la fourniture d'un service, y compris au moyen d'un établissement, ou une décision autorisant l'établissement dans une branche d'activité économique autre que de services, y compris les décisions modifiant ou renouvelant de telles autorisations;

b)   "autorité compétente": toute administration ou autorité centrale, régionale ou locale ou toute organisation non gouvernementale qui, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale, arrête une décision en matière de licences;

c)   "procédures d'octroi de licences": les procédures à suivre pour la délivrance d'une licence.

Article 104

Conditions d'octroi des licences

1.   Les licences sont délivrées sur la base de critères qui empêchent les autorités compétentes d'exercer leur pouvoir d'appréciation de manière arbitraire.

2.   Les critères visés au paragraphe 1 du présent article sont:

a)

proportionnés par rapport à un objectif légitime d'une politique publique;

b)

clairs et non ambigus;

c)

objectifs;

d)

prédéterminés;

e)

rendus publics à l'avance;

f)

transparents et accessibles.

3.   La licence est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.

4.   L'article 286 du présent accord s'applique aux dispositions du présent chapitre.

5.   Lorsque le nombre de licences disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les parties appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment de publicité adéquate concernant l'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure.

6.   Sous réserve des dispositions du présent article, les parties peuvent tenir compte, en définissant les règles de la procédure de sélection, d'objectifs légitimes de politiques publiques, notamment de considérations liées à la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine culturel.

Article 105

Procédures d'octroi de licences

1.   Les procédures et formalités d'octroi de licences sont claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux demandeurs que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

2.   Les procédures et formalités d'octroi de licences sont les plus simples possible et ne compliquent pas ou ne retardent pas indûment la prestation du service. Toute redevance (28) éventuellement due du fait de la demande de licence est raisonnable et proportionnée au coût de la procédure d'octroi de celle-ci.

3.   Les procédures et formalités d'octroi de licences donnent aux demandeurs la garantie que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, rendu public au préalable. Le délai ne commence à courir qu'une fois que tous les documents requis ont été reçus par les autorités compétentes. Lorsque la complexité du dossier le justifie, l'autorité compétente peut prolonger ce délai d'une durée raisonnable. La prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant l'expiration du délai initial.

4.   Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur est informé le plus tôt possible de la nécessité de présenter des documents supplémentaires. Dans un tel cas, le délai visé au paragraphe 3 du présent article peut être suspendu par les autorités compétentes jusqu'à ce que celles-ci aient reçu tous les documents requis.

5.   En cas de refus de la licence, le demandeur en est informé au plus vite. En principe, les raisons du rejet de la demande et le délai dont il dispose pour contester cette décision lui sont communiqués, à sa demande.

Sous-section 2

Dispositions d'application générale

Article 106

Reconnaissance mutuelle

1.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher l'une des parties d'exiger que les personnes physiques aient les qualifications requises et/ou l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur d'activité concerné.

2.   Les parties encouragent les organismes professionnels compétents sur leur territoire respectif à transmettre au comité "Commerce" des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour faire en sorte que les investisseurs et les prestataires de services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des activités et la certification des investisseurs et des prestataires de services et, en particulier, les services professionnels.

3.   Lorsqu'il reçoit une recommandation au sens du paragraphe 2 du présent article, le comité "Commerce" l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord.

4.   Lorsque, conformément à la procédure définie au paragraphe 3 du présent article, une recommandation au sens du paragraphe 2 du présent article est jugée conforme au présent accord et qu'il existe un niveau suffisant de correspondance entre les réglementations concernées des parties, celles-ci négocient, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, un accord de reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations en vue de mettre en œuvre ladite recommandation.

5.   Tout accord de ce type doit être conforme aux dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS.

Article 107

Transparence et divulgation de renseignements confidentiels

1.   Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toute demande de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international visant ou affectant le présent accord. En outre, chaque partie met en place un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux investisseurs et prestataires de services de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. Les parties se notifient les informations concernant leurs points d'information respectifs dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Ces points d'information ne doivent pas être dépositaires des lois et réglementations.

2.   Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

Sous-section 3

services informatiques

Article 108

Description des services informatiques

1.   Dans la mesure de la libéralisation des services informatiques selon les sections 2, 3 et 4 du présent chapitre et étant donné que les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services, notamment par des moyens électroniques, les parties font la distinction entre le service facilitateur et les services de contenu, ou services principaux, fournis par des moyens électroniques de telle sorte que les services principaux ou de contenu ne soient pas considérés comme des services informatiques et services connexes, au sens du paragraphe 2 du présent article.

2.   On entend par "services informatiques et services connexes" les services relevant de la division 84 de la CPC des Nations unies, comprenant à la fois les services de base et des fonctions ou combinaisons de services de base, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, y compris par l'internet.

Les services de base comprennent l'ensemble des services concernant:

a)

la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la correction d'erreurs, la mise à jour, le support et l'assistance technique ou la gestion en ce qui concerne les ordinateurs ou systèmes d'ordinateurs;

b)

les programmes informatiques, définis comme l'ensemble d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-mêmes et par eux-mêmes), ainsi que la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la correction d'erreurs, la mise à jour, l'adaptation, la maintenance, le support et l'assistance technique, la gestion ou l'utilisation en ce qui concerne les programmes informatiques;

c)

le traitement, le stockage et l'hébergement de données ou les services de base de données;

d)

l'entretien et la réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs; ou

e)

les services de formation du personnel de clients, en rapport avec les logiciels, les ordinateurs ou les systèmes d'ordinateurs, non classés ailleurs.

Sous-section 4

Services postaux et de courrier

Article 109

Champ d'application et définitions

1.   La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services postaux et de courrier libéralisés conformément aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

2.   Aux fins de la présente sous-section et des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, on entend par:

a)   "licence": une autorisation accordée à un prestataire de services individuel par une autorité réglementaire, dont l'obtention est obligatoire avant de réaliser l'activité de fourniture d'un service déterminé;

b)   "service universel": une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire d'une partie, à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Article 110

Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services postaux et de courrier

Des mesures appropriées sont maintenues ou instaurées afin que les prestataires qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en termes de prix et d'offre) sur le marché concerné des services postaux et de courrier en raison de leur position sur le marché ne puissent adopter ou maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

Article 111

Service universel

Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel. Ces obligations ne sont pas considérées en elles-mêmes comme étant anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.

Article 112

Licences

1.   Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, une licence n'est plus requise que pour les services qui relèvent du service universel.

2.   Lorsqu'une licence est requise, le public a accès aux informations suivantes:

a)

tous les critères d'octroi de la licence et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et

b)

les modalités et conditions d'octroi des licences.

3.   Sur demande, les motifs de refus d'une licence sont communiqués à l'intéressé; une procédure de recours auprès d'une instance indépendante est mise en place par chaque partie. Cette procédure est transparente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.

Article 113

Indépendance de l'instance réglementaire

L'instance réglementaire est juridiquement distincte de tout prestataire de services postaux et de courrier et ne relève pas d'un tel prestataire. Les décisions de l'instance réglementaire et les procédures que celle-ci applique sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

Article 114

Rapprochement des réglementations

1.   Les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapprochement de la législation existante de l'Ukraine de celle de l'Union européenne. L'Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l'acquis de l'UE.

2.   Le rapprochement commence à la date de signature du présent accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis de l'UE visés à l'annexe XVII du présent accord.

Sous-section 5

Communications électroniques

Article 115

Champ d'application et définitions

1.   La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services de communications électroniques libéralisés conformément aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, à l'exclusion de la radiodiffusion.

2.   Aux fins de la présente sous-section et des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, on entend par:

a)

"services de communications électroniques": tous les services consistant à transmettre et recevoir des signaux électromagnétiques, normalement contre rémunération, à l'exclusion de la radiodiffusion, qui ne comprennent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu destiné à être transporté par télécommunication. La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les opérateurs;

b)

"réseau de communications public": un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public;

c)

"réseau de communications électroniques": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, ainsi que les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;

d)

"autorité réglementaire" dans le secteur des communications électroniques: l'organisme ou les organismes chargés de la réglementation des communications électroniques au sens du présent chapitre;

e)

un prestataire de services est considéré comme disposant d'une "puissance significative sur le marché" si, individuellement ou conjointement avec d'autres, il se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'il est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs;

f)

"interconnexion": la liaison physique et/ou logique des réseaux de communications publics utilisés par le même prestataire de services ou un prestataire de services différent afin de permettre aux utilisateurs d'un prestataire de services de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre prestataire de services, ou d'accéder aux services d'un autre prestataire. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics;

g)

"service universel": l'ensemble de services de qualité déterminée, disponibles pour tous les utilisateurs sur le territoire de la partie, quelle que soit leur situation géographique et d'un prix abordable; sa portée et sa mise en œuvre sont décidées par chaque partie;

h)

"accès": la mise à la disposition d'un autre prestataire de services, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment: l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale), l'accès à l'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes, l'accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d'assistance à l'exploitation, l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance, l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique, ainsi que l'accès aux services de réseaux virtuels;

i)

"utilisateur final": un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications publics ou de services de communications électroniques accessibles au public;

j)

"boucle locale": le circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau public fixe de communications.

Article 116

Autorité réglementaire

1.   Les parties garantissent, en ce qui concerne les services de communications électroniques, que les autorités réglementaires sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de tout prestataire de services de communications électroniques. Les parties qui conservent la propriété ou le contrôle d'un prestataire de services qui assure la fourniture de réseaux ou de services publics de communications veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ce prestataire d'autre part.

2.   Les parties veillent à ce que l'autorité réglementaire dispose des compétences suffisantes pour réglementer le secteur. Les tâches que l'autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plus d'une instance.

3.   Les parties veillent à ce que les décisions des autorités réglementaires et les procédures que celles-ci appliquent soient transparentes et impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

4.   Les autorités réglementaires disposent des compétences requises pour effectuer une analyse de la liste indicative des marchés pertinents de produits et de services figurant dans les annexes (29) du présent accord. Lorsque l'autorité réglementaire est tenue de se prononcer, conformément à l'article 118 du présent accord, sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations, elle détermine, sur la base d'une analyse du marché, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.

5.   Lorsque l'autorité réglementaire détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie et désigne les prestataires de services puissants sur ce marché et impose, maintient ou modifie les obligations réglementaires spécifiques visées à l'article 118 du présent accord, selon le cas. Lorsque l'autorité réglementaire conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle n'impose ni ne maintient aucune des obligations réglementaires visées à l'article 118 du présent accord.

6.   Les parties veillent à ce que tout prestataire de services qui est lésé par la décision d'une autorité réglementaire soit en droit de la contester devant une instance de recours indépendante des parties à l'origine de la décision. Les parties veillent à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire est maintenue, sauf si l'instance de recours en décide autrement. Lorsque l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions doivent toujours être motivées par écrit et un réexamen desdites décisions par une autorité judiciaire impartiale et indépendante doit également être prévu. L'exécution des décisions des instances de recours est garantie.

7.   Les parties veillent à ce que, lorsque les autorités réglementaires envisagent de prendre des mesures qui se rapportent à l'une quelconque des dispositions de la présente sous-section et qui ont une incidence significative sur le marché concerné, ces autorités donnent aux parties intéressées l'occasion de formuler des observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable. Les autorités réglementaires publient les procédures de consultation qu'elles mettent en œuvre. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles.

8.   Les parties veillent à ce que les prestataires de services qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous-section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous-section. Ces prestataires de services communiquent rapidement lesdites informations, sur demande, en respectant les délais et le degré de précision exigé par l'autorité réglementaire. Les informations demandées par l'autorité réglementaire sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de cette tâche. L'autorité réglementaire motive toute demande d'information.

Article 117

Autorisation de fournir des services de communications électroniques

1.   Les parties veillent à ce que la fourniture de services soit, dans la mesure du possible, autorisée moyennant une simple notification et/ou inscription.

2.   Les parties font en sorte qu'une licence puisse être requise pour régler les questions d'attribution des numéros et des fréquences. Les conditions d'obtention de ces licences sont rendues publiques.

3.   Les parties veillent à ce que, lorsqu'une licence est requise:

a)

tous les critères en matière de licences et le délai raisonnable normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence soient rendus publics;

b)

les raisons du refus d'une licence soient communiquées par écrit au candidat, à sa demande;

c)

le prestataire demandant une licence ait la possibilité de saisir une instance de recours si une licence lui est indûment refusée;

d)

les droits de licence (30) exigés par une partie pour l'octroi d'une licence n'excèdent pas les coûts administratifs normalement exposés pour la gestion, le contrôle et la mise en œuvre des licences applicables. Les droits de licence relatifs à l'utilisation du spectre radioélectrique et aux ressources de numérotation ne sont pas soumis aux dispositions du présent point.

Article 118

Accès et interconnexion

1.   Les parties veillent à ce que tout prestataire de services qui est autorisé à fournir des services de communications électroniques ait le droit et l'obligation de négocier l'interconnexion avec d'autres prestataires de réseaux et de services publics de communications électroniques. Les accords d'interconnexion doivent en principe être établis dans le cadre d'une négociation commerciale entre les personnes morales concernées.

2.   Les parties veillent à ce que les prestataires de services qui obtiennent des informations d'autres prestataires pendant le processus de négociation d'accords d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

3.   Les parties veillent à ce que, lorsqu'il est constaté, en application de l'article 116 du présent accord, qu'un marché pertinent, y compris ceux énumérés dans les annexes du présent accord, n'est pas effectivement concurrentiel, l'autorité réglementaire soit habilitée à imposer au prestataire de services reconnu comme disposant d'une puissance significative sur le marché une ou plusieurs des obligations suivantes en matière d'interconnexion et/ou d'accès:

a)

l'obligation de non-discrimination, afin que l'opérateur applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres prestataires de services fournissant des services équivalents, et qu'il fournisse aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires;

b)

l'obligation, pour une société intégrée verticalement, de rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, lorsqu'il existe une obligation de non-discrimination ou pour empêcher des subventions croisées abusives. L'autorité réglementaire peut spécifier le format et les méthodes comptables à utiliser;

c)

l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées – y compris l'accès dégroupé à la boucle locale – et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsque l'autorité réglementaire considère qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final;

d)

l'obligation d'offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers, d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels, de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes, de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les ressources destinées aux services de réseaux intelligents, de fournir l'accès à des systèmes d'assistance à l'exploitation ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services et d'interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau.

Les autorités réglementaires peuvent associer aux obligations visées aux points c) et d) du présent paragraphe des conditions concernant, par exemple, le caractère équitable ou raisonnable et le délai;

e)

des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.

Les autorités réglementaires tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé;

f)

l'obligation de publier les obligations spécifiques imposées au prestataire de services par l'autorité réglementaire, en indiquant les marchés de produits ou de services et les marchés géographiques concernés. Pour autant qu'elles ne soient pas confidentielles et ne contiennent pas de secrets d'affaires, des informations actualisées doivent être rendues publiques de sorte que toutes les parties intéressées puissent y avoir facilement accès;

g)

des obligations de transparence imposant aux opérateurs de rendre publiques des informations bien définies et, en particulier lorsque l'opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, l'autorité réglementaire peut lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les prestataires de services ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.

4.   Les parties veillent à ce que tout prestataire de services demandant l'interconnexion avec un prestataire de services reconnu comme disposant d'une puissance significative sur le marché puisse saisir, soit à tout moment, soit après un délai raisonnable qui aura été rendu public, une instance indépendante intérieure, qui peut être une autorité réglementaire au sens de l'article 115, paragraphe 2, point d), du présent accord pour régler tout différend portant sur les modalités et conditions d'interconnexion et/ou d'accès.

Article 119

Ressources limitées

1.   Les parties font en sorte que toute procédure concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, soit appliquée de manière objective, proportionnée, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.

2.   Les parties veillent à la bonne gestion des radiofréquences pour les services de télécommunications sur leur territoire de manière à ce que le spectre soit utilisé de façon efficace et efficiente. Lorsque la demande de certaines fréquences est supérieure à la disponibilité de celles-ci, des procédures appropriées sont appliquées, en toute transparence, pour l'attribution de ces fréquences de manière à optimiser leur utilisation et à faciliter le jeu de la concurrence.

3.   Les parties font en sorte que l'attribution des ressources nationales de numérotation et la gestion des plans nationaux en matière de numérotation soient confiées à l'autorité réglementaire.

4.   Les autorités publiques ou locales qui conservent la propriété ou le contrôle de prestataires de services qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications publics veillent à la séparation structurelle effective de la fonction d'octroi des droits de passage, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle, d'autre part.

Article 120

Service universel

1.   Chaque partie est en droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel.

2.   Ces obligations ne sont pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, objective et non discriminatoire. La gestion de ces obligations doit également être neutre sur le plan de la concurrence et ne pas être plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par chaque partie.

3.   Les parties veillent à ce que tous les prestataires de services puissent prétendre à la fourniture du service universel, sans qu'aucun n'en soit exclu a priori. Un mécanisme efficace, transparent, objectif et non discriminatoire est mis en place pour leur désignation. S'il y a lieu, les parties déterminent si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour le ou les organismes désignés à cet effet. Lorsque le calcul le justifie et compte tenu de l'avantage éventuel sur le marché qu'en retire un organisme offrant un service universel, les autorités réglementaires déterminent s'il y a lieu d'établir un mécanisme de dédommagement du ou des prestataires concernés ou de partage du coût net des obligations de service universel.

4.   Les parties veillent à ce que:

a)

des annuaires de tous les abonnés (31) soient mis à la disposition des utilisateurs, sur papier et/ou sous forme électronique, et soient régulièrement mis à jour, c'est-à-dire au moins une fois par an;

b)

les organisations proposant les services décrits au point a) appliquent le principe de non-discrimination au traitement des informations qui leur sont fournies par d'autres organisations.

Article 121

Fourniture transfrontalière de services de communications électroniques

Les parties n'adoptent ni ne maintiennent aucune mesure restreignant la fourniture transfrontalière de services de communications électroniques.

Article 122

Confidentialité des informations

Chaque partie garantit la confidentialité des communications électroniques effectuées au moyen d'un réseau public de communications électroniques et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.

Article 123

Différends entre prestataires de services

1.   Les parties veillent à ce qu'en cas de différend entre prestataires fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques en rapport avec les droits et obligations découlant du présent chapitre, l'autorité réglementaire compétente rende, à la demande de l'une quelconque des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, dans le meilleur délai possible et, en tout état de cause, dans les quatre mois.

2.   La décision de l'autorité réglementaire est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les parties concernées reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.

3.   Lorsque le différend porte sur la fourniture transfrontalière de services, les autorités réglementaires compétentes coordonnent leurs efforts afin de régler le différend.

Article 124

Rapprochement des réglementations

1.   Les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapprochement de la législation existante de l'Ukraine de celle de l'Union européenne. L'Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l'acquis de l'UE.

2.   Ce rapprochement commence à la date de signature du présent accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis de l'UE visés à l'annexe XVII du présent accord.

Sous-section 6

Services financiers

Article 125

Champ d'application et définitions

1.   La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à tous les services financiers libéralisés en vertu des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

2.   Aux fins de la présente sous-section et des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, on entend par:

a)   "service financier": tout service de caractère financier offert par un prestataire de services financiers d'une partie. Les services financiers comprennent les activités suivantes:

i)

services d'assurance et services connexes:

1.

assurance directe (y compris coassurance):

a)

sur la vie;

b)

autre que sur la vie;

2.

réassurance et rétrocession;

3.

intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;

4.

services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;

ii)

services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):

1.

acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

2.

prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

3.

crédit-bail;

4.

tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

5.

garanties et engagements;

6.

opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

a)

instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

b)

devises;

c)

produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

d)

instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps et accords de taux à terme;

e)

valeurs mobilières négociables;

f)

autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;

7.

participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

8.

courtage monétaire;

9.

gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

10.

services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

11.

fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières et logiciels y relatifs;

12.

services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points 1 à 11, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;

b)   "prestataire de services financiers": toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, à l'exclusion des entités publiques;

c)   "entité publique":

1.

des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute entité ayant principalement pour activité de fournir des services financiers à des conditions commerciales; ou

2.

une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions;

d)   "nouveau service financier": un service de caractère financier, y compris tout service lié à des produits existants ou à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est pas fourni par un prestataire de services financiers sur le territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie.

Article 126

Exception prudentielle

1.   Chaque partie peut adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment:

a)

à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un prestataire de services financiers;

b)

à garantir l'intégrité et la stabilité du système financier d'une partie.

2.   Ces mesures ne sont pas plus rigoureuses que nécessaire pour atteindre leur objectif et ne sont pas discriminatoires à l'encontre de prestataires de services financiers de l'autre partie par rapport à ses propres prestataires de services financiers similaires.

3.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.

4.   Sans préjudice d'autres moyens de régulation prudentielle du commerce transfrontalier de services financiers, une partie peut exiger l'enregistrement des prestataires de services financiers transfrontaliers de l'autre partie, ainsi que des instruments financiers.

Article 127

Réglementation efficace et transparente

1.   Chaque partie s'efforce de communiquer à l'avance, à l'ensemble des personnes intéressées, toute mesure d'application générale qu'elle se propose d'adopter, afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant cette mesure. De telles mesures sont communiquées:

a)

par voie de publication officielle; ou

b)

sous une autre forme écrite ou électronique.

2.   Chaque partie informe toutes les personnes intéressées des exigences à respecter en matière de candidature pour la fourniture de services financiers.

À la demande d'un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la situation de sa demande. Si cette autorité souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard indu.

Chacune des parties fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l'application, sur son territoire, des normes reconnues au plan international en matière de réglementation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment des "Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace" établis par le Comité de Bâle, des "Principes de base en matière d'assurance" de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance, des "Objectifs et principes de la régulation financière définis par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de l'"Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale" de l'OCDE, de la "Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales", ainsi que des "Quarante recommandations sur le blanchiment des capitaux" et des "Neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme" du Groupe d'action financière.

Les parties prennent également note des "Dix principes clés pour régir l'échange d'informations" formulés par les ministres des finances du G7 et s'efforcent de les appliquer dans leurs contacts bilatéraux.

Article 128

Nouveaux services financiers

Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à fournir tout nouveau service financier d'un type similaire aux services qu'elle autoriserait ses propres prestataires de services financiers à fournir conformément à sa législation interne dans des circonstances similaires. La partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Lorsqu'une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour les raisons énoncées à l'article 126 du présent accord.

Article 129

Traitement des données

1.   Chacune des parties autorise les prestataires de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux opérations ordinaires desdits prestataires de services financiers.

2.   Chacune des parties adopte des mesures de sauvegarde adéquates afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits fondamentaux, ainsi que des libertés individuelles, en particulier en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel.

Article 130

Exceptions spécifiques

1.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des prestataires de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

2.   Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.

3.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, avec la garantie ou en utilisant les moyens financiers de la partie ou de ses entités publiques.

Article 131

Organismes réglementaires autonomes

Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association pour que les prestataires de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur une base d'égalité avec les prestataires de services financiers de la partie en question, ou lorsque cette partie accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, la partie fait en sorte que lesdites entités respectent les obligations énoncées aux articles 88 et 94 du présent accord.

Article 132

Systèmes de règlement et de compensation

Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque partie accorde aux prestataires de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.

Article 133

Rapprochement des réglementations

1.   Les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapprochement de la législation existante de l'Ukraine de celle de l'Union européenne. L'Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l'acquis de l'UE.

2.   Ce rapprochement commence à la date de signature du présent accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis de l'UE visés à l'annexe XVII du présent accord.

Sous-section 7

Services de transport

Article 134

Champ d'application

La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport conformément aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Article 135

Transport maritime international

1.   Le présent accord s'applique au transport maritime international entre les ports de l'Ukraine et ceux des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'entre les ports des États membres de l'Union européenne. Il s'applique également au commerce entre les ports de l'Ukraine et ceux de pays tiers, ainsi qu'entre les ports d'États membres de l'Union européenne et ceux de pays tiers.

2.   Le présent accord ne s'applique pas au trafic maritime national entre différents ports de l'Ukraine ou entre différents ports d'un même État membre de l'Union européenne. Nonobstant la phrase précédente, les mouvements d'équipements, tels que des conteneurs vides, qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement entre différents ports de l'Ukraine ou entre différents ports d'un même État membre de l'Union européenne sont considérés comme relevant du transport maritime international.

3.   Aux fins de la présente sous-section et des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, on entend par:

a)   "transport maritime international": notamment les opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plus d'un mode de transport, avec une partie maritime, sous un document de transport unique, et à cet effet, la conclusion de contrats directement avec des prestataires proposant d'autres modes de transport;

b)   "services de manutention du fret maritime": les activités exercées par des sociétés d'arrimeurs, y compris des exploitants de terminaux, à l'exception des activités directes des dockers, lorsque cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés d'arrimeurs ou d'exploitation des terminaux. Les activités couvertes incluent l'organisation et la supervision:

i)

du chargement et du déchargement des navires;

ii)

de l'arrimage et du désarrimage du fret;

iii)

de la réception/livraison et de la conservation en lieu sûr des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement;

c)   "services de dédouanement" (ou encore "services d'agence en douane"): les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle;

d)   "services de dépôt et d'entreposage des conteneurs": les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage ou dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions;

e)   "services d'agence maritime": les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes de navigation ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:

i)

la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales;

ii)

la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons;

f)   "services de transitaires": les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales;

g)   "services de collecte": le transport, préalablement ou ultérieurement, de cargaisons internationales acheminées par voie maritime, notamment en conteneurs, entre différents ports d'une même partie.

4.   Chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l'autre partie ou qui sont exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires ou à ceux de tout pays tiers, si ce dernier est plus favorable, en ce qui concerne notamment l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services portuaires, ainsi que l'utilisation des services maritimes auxiliaires (32), les droits et impositions y afférents, les installations douanières ainsi que l'affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement.

5.   Les parties appliquent effectivement le principe de l'accès illimité aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire.

6.   En appliquant les principes visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les parties, dès l'entrée en vigueur du présent accord:

a)

s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et résilient de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords antérieurs; et

b)

abolissent ou s'abstiennent d'appliquer toute mesure administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur les ressortissants ou les sociétés de l'autre partie dans le contexte de la prestation de services de transport maritime international.

7.   Chacune des parties autorise les prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie à avoir un établissement sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres prestataires de services ou à ceux de tout pays tiers, si celles-ci sont plus favorables. Conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, en ce qui concerne les activités de ces établissements, chaque partie autorise les prestataires de services de l'autre partie à exercer, dans le respect de ses législations et réglementations, des activités économiques figurant dans la liste non exhaustive suivante:

a)

des activités de publication, de commercialisation et de vente concernant les services de transport maritime et les services connexes, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, pour compte propre ou pour le compte d'autres prestataires de services de transport maritime international, par des contacts directs avec les clients;

b)

la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de toutes restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);

c)

la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;

d)

l'organisation des escales des navires ou la réception des cargaisons, pour compte propre ou pour le compte d'autres prestataires de services de transport maritime international;

e)

la conclusion d'accords commerciaux avec une agence maritime locale, prévoyant notamment la participation au capital et le recrutement de personnel local ou de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord;

f)

l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de services de transport par quelque mode que ce soit, y compris par voie fluviale, routière ou ferroviaire, et les services auxiliaires de tous les modes de transport, nécessaires à la fourniture d'un service intégré;

g)

la possession des équipements nécessaires à l'exercice des activités économiques.

8.   Chaque partie met à la disposition des prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités et conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotage, remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement de provisions, de combustibles et d'eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, services de la capitainerie, aides à la navigation, services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité, installations pour réparations en cas d'urgence, services d'ancrage et d'accostage.

9.   Chaque partie autorise les prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie à fournir des services de transport maritime international comprenant une partie maritime par les voies navigables de l'autre partie.

10.   Chaque partie autorise les prestataires de services de transport maritime international de l'autre partie à recourir, dans des conditions non discriminatoires et selon les accords passés entre les sociétés concernées, aux services de collecte, entre différents ports de l'Ukraine ou entre différents ports d'un même État membre de l'Union européenne, qui sont assurés par des prestataires de services de transport maritime enregistrés auprès de la partie accordant cette autorisation.

11.   Le présent accord est sans incidence sur l'application des accords maritimes conclus entre l'Ukraine et les États membres de l'Union européenne concernant toute question ne relevant pas du présent accord. Si le présent accord est moins favorable, sur certaines questions, qu'un accord en vigueur conclu entre un État membre de l'Union européenne et l'Ukraine, les dispositions les plus avantageuses prévalent, sans préjudice des obligations de la partie UE et en tenant compte du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les dispositions du présent accord remplacent celles d'accords bilatéraux conclus antérieurement entre des États membres de l'Union européenne et l'Ukraine si les dispositions de ces derniers ne correspondent pas à celles du présent accord - exception faite de la situation décrite à la phrase précédente – ou leur sont identiques. Les dispositions d'accords bilatéraux existants qui ne relèvent pas du présent accord continuent d'être appliquées.

Article 136

Transport par voie routière, ferroviaire ou fluviale

1.   En vue du développement coordonné et de la libéralisation progressive des transports entre les parties, en fonction de leurs besoins commerciaux mutuels, les conditions d'accès réciproque au marché des transports par voie routière, ferroviaire ou fluviale font l'objet d'éventuels accords spécifiques futurs.

2.   Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 1 du présent article, les parties s'abstiennent de rendre les conditions d'accès réciproque au marché plus restrictives que celles prévalant le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.   Les dispositions des accords bilatéraux existants qui ne relèvent pas des éventuels accords futurs visés au paragraphe 1 du présent article continuent d'être appliquées.

Article 137

Transport aérien

1.   En vue du développement coordonné et de la libéralisation progressive des transports entre les parties, en fonction de leurs besoins commerciaux mutuels, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens relèvent de l'accord UE-Ukraine relatif à l'espace aérien commun (ci-après dénommé "EAC").

2.   Avant la conclusion de l'EAC, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 138

Rapprochement des réglementations

L'Ukraine adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation de la partie UE existant à tout moment dans le domaine des transports maritimes internationaux, dans la mesure où cela contribue à la réalisation des objectifs de libéralisation, d'accès réciproque aux marchés des parties et de circulation des voyageurs et des marchandises. Ce rapprochement commence à la date de signature de l'accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis de l'UE visés à l'annexe XVII du présent accord.

Section 6

Commerce électronique

Article 139

Objectif et principes

1.   Reconnaissant que le commerce électronique accroît les perspectives commerciales dans de nombreux secteurs, les parties conviennent d'encourager son développement entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par l'application des dispositions relatives au commerce électronique du présent chapitre.

2.   Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être pleinement compatible avec les normes internationales de protection des données les plus rigoureuses, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs.

3.   Les parties conviennent qu'il y a lieu de considérer les livraisons sous forme électronique comme une fourniture de services, au sens de la section 3 (Fourniture transfrontalière de services) du présent chapitre, qui ne peut être soumise à des droits de douane.

Article 140

Aspects réglementaires du commerce électronique

1.   Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

a)

la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services transfrontaliers de certification;

b)

la responsabilité des prestataires intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage d'informations;

c)

le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;

d)

la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique;

e)

tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.

2.   Cette coopération peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les législations respectives des parties en la matière et sur la mise en œuvre desdites législations.

Section 7

Exceptions

Article 141

Exceptions générales

1   Sans préjudice des exceptions générales énoncées à l'article 472 du présent accord, les dispositions du présent chapitre et des annexes XVI-A, XVI-B, XVI-C, XVI-D, XVI-E, XVI-F et XVII du présent accord sont soumises aux exceptions énoncées dans le présent article.

2.   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée à l'établissement ou à la fourniture transfrontalière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures:

a)

nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;

b)

nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)

relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services;

d)

nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;

e)

nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:

i)

à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats;

ii)

à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels;

iii)

à la sécurité;

f)

incompatibles avec l'article 88, paragraphe 1, et l'article 94 du présent accord, pour autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces d'impôts directs sur les activités économiques, les investisseurs ou les prestataires de services de l'autre partie (33).

3.   Les dispositions du présent chapitre et des annexes XVI-A, XVI-B, XVI-C, XVI-D, XVI-E, XVI-F et XVII du présent accord ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ou à des activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

Article 142

Mesures fiscales

Le traitement NPF accordé conformément aux dispositions du présent chapitre ne s'applique pas au traitement fiscal que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords conclus entre elles en vue de prévenir la double imposition.

Article 143

Exceptions concernant la sécurité

1.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:

a)

comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; ou

b)

comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu'elle estimerait nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i)

se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre;

ii)

se rapportant à des activités économiques destinées directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;

iii)

se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent à leur fabrication; ou

iv)

appliquée en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ou

c)

comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses engagements en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

CHAPITRE 7

Paiements courants et circulation des capitaux

Article 144

Paiements courants

Les parties s'engagent à autoriser, sans aucune restriction, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements et transferts entre elles relevant de la balance des transactions courantes, conformément à l'article VIII des statuts du FMI.

Article 145

Circulation des capitaux

1.   En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux se rapportant aux investissements directs (34) effectués conformément aux lois du pays de destination et aux investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV du présent accord, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.

2.   En ce qui concerne d'autres transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements, les parties garantissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice d'autres dispositions de celui-ci:

a)

la libre circulation de capitaux se rapportant aux crédits liés à des transactions commerciales ou à la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties;

b)

la libre circulation de capitaux se rapportant à des investissements de portefeuille ainsi qu'à des prêts et crédits financiers effectués par des investisseurs de l'autre partie.

3.   L'Ukraine s'engage à achever la libéralisation des transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements d'une manière équivalente à la libéralisation existant dans la partie UE avant que le traitement de marché intérieur puisse être accordé dans le domaine des services financiers en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII du présent accord. Pour que le comité "Commerce" accorde le traitement de marché intérieur dans le domaine des services financiers, il est impératif qu'une évaluation de la législation ukrainienne relative à la circulation des capitaux, de sa mise en œuvre et du maintien de son application soit réalisée au préalable conformément aux principes énoncés à l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe XVII du présent accord et produise des résultats positifs.

4.   Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, les parties s'abstiennent d'adopter de nouvelles restrictions à la circulation des capitaux et aux paiements courants entre les résidents de la partie UE et ceux de l'Ukraine et s'abstiennent de rendre plus restrictives les modalités en vigueur.

Article 146

Mesures de sauvegarde

Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements ou la circulation des capitaux entre les parties causent, ou menacent de causer, de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique des taux de change ou de la politique monétaire (35) dans un ou plusieurs des États membres de l'Union européenne ou en Ukraine, les parties concernées peuvent prendre des mesures de sauvegarde en matière de circulation des capitaux entre la partie UE et l'Ukraine pendant une période de six mois au plus si de telles mesures sont strictement nécessaires. La partie qui adopte une mesure de sauvegarde en avise l'autre partie au plus vite et lui présente, dès que possible, le calendrier prévu pour sa suppression.

Article 147

Facilitation et poursuite de la libéralisation

1.   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir ainsi la réalisation des objectifs du présent accord.

2.   Au cours des quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à la poursuite de l'application progressive de la réglementation de la partie UE relative à la libre circulation des capitaux.

3.   Au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité "Commerce" procède au réexamen des mesures prises et détermine les modalités d'une libéralisation accrue.

CHAPITRE 8

Marchés publics

Article 148

Objectifs

Reconnaissant que des procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et concurrentielles contribuent au développement économique durable, les parties se fixent pour objectif l'ouverture effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.

Le présent chapitre porte sur l'accès réciproque aux marchés publics des parties sur la base du principe du traitement national, aux niveaux national, régional et local, pour ce qui est des marchés publics et des concessions dans le secteur traditionnel ainsi que dans celui des services collectifs. Il prévoit que l'Ukraine rapproche progressivement sa législation de l'acquis de l'UE relatif aux marchés publics, tout en adoptant les réformes institutionnelles nécessaires et en mettant en place un système efficace en matière de marchés publics, fondé sur les principes régissant ces marchés dans la partie UE et sur les conditions et définitions énoncées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (ci-après dénommée "directive 2004/18/CE") et la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (ci-après dénommée "directive 2004/17/CE").

Article 149

Champ d'application

1.   Le présent chapitre s'applique aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, aux marchés de travaux, de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs ainsi qu'aux concessions de travaux et de services.

2.   Le présent chapitre s'applique à tout pouvoir adjudicateur et à toute entité adjudicatrice qui répond aux définitions énoncées dans l'acquis de l'UE relatif aux marchés publics (ci-après dénommés collectivement "entités adjudicatrices"). Il s'applique en outre aux organismes de droit public et aux entreprises publiques de services collectifs, notamment les entreprises d'État qui réalisent les activités concernées et les sociétés privées qui opèrent en vertu de droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur des services collectifs.

3.   Le présent chapitre s'applique aux marchés au-delà des seuils fixés à l'annexe XXI-P.

Le calcul de la valeur estimée d'un marché public est fondé sur le montant total payable hors TVA. Lorsqu'elle applique ces seuils, l'Ukraine calcule et convertit ces montants dans sa monnaie nationale à l'aide du taux de change défini par sa banque nationale.

Ces seuils sont révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord, d'après la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée, si nécessaire, est arrondie au millier d'euros inférieur. Les seuils révisés sont adoptés par le comité "Commerce" selon la procédure définie au titre VII (Dispositions institutionnelles, générales et finales) du présent accord.

Article 150

Contexte institutionnel

1.   Les parties mettent en place ou maintiennent le cadre et les mécanismes institutionnels appropriés qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système relatif aux marchés publics et à la mise en œuvre des principes en la matière.

2.   Dans le contexte des réformes institutionnelles, l'Ukraine désigne en particulier:

a)

un organe exécutif central responsable de la politique économique et chargé de garantir l'existence d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics. Cet organe a pour mission de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du présent chapitre et de guider les travaux de rapprochement des législations;

b)

un organe indépendant et impartial chargé de réexaminer les décisions prises par les entités ou pouvoirs adjudicateurs lors de la passation de marchés. Dans ce contexte, le terme "indépendant" signifie que ledit organe doit être une autorité publique distincte de toute entité adjudicatrice ou opérateur économique. La possibilité d'un contrôle juridictionnel des décisions prises par cet organe doit être prévue.

3.   Les parties garantissent l'exécution des décisions rendues par les autorités chargées de statuer sur les plaintes introduites.

Article 151

Normes fondamentales en matière de passation des marchés

1.   Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de passation des marchés conformément aux paragraphes 2 à 15 du présent article. Lesdites normes sont directement inspirées des règles et principes énoncés dans l'acquis de l'UE en matière de marchés publics, y compris les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité.

2.   Les parties font en sorte que tous les marchés publics envisagés soient publiés par un canal approprié d'une manière suffisante pour que:

a)

les marchés soient effectivement ouverts à la concurrence; et que

b)

tout opérateur économique intéressé ait un accès adéquat aux informations relatives au marché envisagé avant l'attribution de celui-ci et puisse manifester son intérêt pour le marché.

3.   La publication est appropriée par rapport à l'intérêt économique que présente le marché pour les opérateurs économiques.

4.   Les informations publiées contiennent au moins les caractéristiques essentielles du marché à attribuer, les critères qualitatifs de sélection, la méthode d'attribution, les critères d'attribution et toute autre information dont les opérateurs économiques pourraient raisonnablement avoir besoin pour décider de manifester ou non leur intérêt pour le marché.

5.   Tout marché est attribué à l'issue de procédures transparentes et impartiales qui ne laissent pas de place à la corruption. L'impartialité est assurée notamment par la description non discriminatoire de l'objet du marché, l'égalité d'accès pour tous les opérateurs économiques, la fixation de délais appropriés et l'application d'une approche transparente et objective.

6.   Pour décrire les caractéristiques des travaux, fournitures ou services envisagés, les entités adjudicatrices recourent à des descriptions générales de fonctions ou de performances ainsi qu'à des normes nationales, européennes ou internationales.

7.   Pour décrire les caractéristiques escomptées des travaux, fournitures ou services, il s'agit d'éviter de mentionner une fabrication, une provenance ou des procédés particuliers, ou de se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés sauf si cela est justifié par l'objet du marché et si cette mention est accompagnée des termes "ou équivalent". Il convient cependant de privilégier des descriptions générales de fonctions ou de performances.

8.   Les entités adjudicatrices n'imposent pas de conditions donnant lieu, directement ou indirectement, à une discrimination à l'égard des opérateurs économiques de l'autre partie, notamment l'exigence que les opérateurs intéressés par le marché soient établis dans le même pays, dans la même région ou sur le même territoire que l'entité adjudicatrice.

Nonobstant la phrase précédente, l'adjudicataire peut être invité à mettre en place certaines infrastructures commerciales sur le lieu d'exécution si les circonstances particulières du marché le justifient.

9.   Les délais accordés pour les manifestations d'intérêt ou soumissions d'offres sont suffisants pour permettre aux opérateurs économiques de l'autre partie de procéder à une évaluation pertinente et d'élaborer leur offre.

10.   Tous les participants doivent être en mesure de connaître à l'avance les règles applicables, ainsi que les critères de sélection et d'attribution. Lesdites règles doivent s'appliquer de la même manière à tous les participants.

11.   Les entités adjudicatrices peuvent inviter un nombre limité de candidats à soumettre une offre pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

cette invitation est faite de manière transparente et non discriminatoire; et

b)

la sélection est réalisée sur la base uniquement de facteurs objectifs tels que l'expérience des candidats dans le secteur concerné, la taille de leurs installations et l'infrastructure dont ils disposent, ou leurs compétences techniques et professionnelles.

Il convient de tenir compte, lorsqu'un nombre limité de candidats est invité à soumettre une offre, de la nécessité de garantir comme il se doit le jeu de la concurrence.

12.   Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à des procédures négociées que dans des cas exceptionnels définis et lorsque l'utilisation d'une telle procédure n'entraîne de facto aucune distorsion de concurrence.

13.   Les entités adjudicatrices ne peuvent utiliser des systèmes de qualification qu'à la condition que la liste des opérateurs qualifiés soit établie selon une procédure suffisamment transparente et ouverte ayant fait l'objet d'une publicité appropriée. Les marchés pour lesquels de tels systèmes sont utilisés doivent aussi être attribués de manière non discriminatoire.

14.   Les parties veillent à ce que les marchés soient attribués en toute transparence au candidat ayant soumis l'offre économiquement la plus avantageuse ou l'offre présentant le prix le plus bas, en fonction des critères du marché et des règles de procédure établies et communiquées à l'avance. Les décisions finales doivent être communiquées à tous les candidats sans retard indu. À la demande d'un candidat écarté, les motivations détaillées de la décision doivent être communiquées afin de permettre son réexamen par l'instance de recours.

15.   Les parties veillent à ce que toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à remporter un marché particulier et qui a subi ou risque de subir un préjudice du fait d'une infraction alléguée bénéficie d'une protection juridictionnelle effective et impartiale à l'encontre de toute décision prise par l'entité adjudicatrice en rapport avec la passation du marché en question. Les décisions rendues au cours de cette procédure de recours ou au terme de celle-ci sont rendues publiques d'une manière permettant à tous les opérateurs économiques intéressés d'en être informés.

Article 152

Planification du rapprochement des législations

1.   Avant de commencer à rapprocher sa législation de celle de l'UE, l'Ukraine présente au comité "Commerce" une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du présent chapitre, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement des législations et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais définis à l'annexe XXI-A du présent accord.

2.   La feuille de route porte sur l'intégralité des aspects des réformes et du cadre juridique général liés à l'exécution des activités relatives aux marchés publics, et notamment: le rapprochement des législations concernant les marchés publics, les marchés dans le secteur des services collectifs, les concessions de travaux et les procédures de recours, de même que le renforcement de la capacité administrative à tous les niveaux, y compris les instances de recours et les mécanismes d'exécution.

3.   Si le comité "Commerce" rend un avis favorable, la feuille de route est considérée comme le document de référence à suivre pour la mise en œuvre du présent chapitre. L'Union européenne met tout en œuvre pour aider l'Ukraine à mettre cette feuille de route en application.

Article 153

Rapprochement des législations

1.   L'Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures en matière de marchés publics compatibles avec l'acquis de l'UE dans ce domaine.

2.   Le rapprochement des législations est réalisé en différentes phases consécutives selon les dispositions de l'annexe XXI-A et des annexes XXI-B à XXI-E, XXI-G, XXI-H et XXI-J du présent accord. Les annexes XXI-F et XXI-I du présent accord précisent les éléments non obligatoires qui ne doivent pas impérativement être transposés, tandis que les annexes XXI-K à XXI-N indiquent les éléments de l'acquis de l'UE qui ne sont pas concernés par le rapprochement des législations. Il est dûment tenu compte, dans ces travaux, de la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l'Union européenne, des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission européenne ainsi que, s'il y a lieu, de toute modification de l'acquis de l'UE adoptée dans l'intervalle. La mise en œuvre de chaque phase fait l'objet d'une évaluation par le comité "Commerce" et, si celui-ci se prononce positivement, est liée à l'octroi réciproque de l'accès aux marchés selon les dispositions de l'annexe XXI-A du présent accord. La Commission européenne notifie sans tarder à l'Ukraine toute modification de l'acquis de l'UE. Elle fait bénéficier l'Ukraine de conseils appropriés et d'une assistance technique pour la mise en application de ces modifications.

3.   Les parties conviennent que le comité "Commerce" ne procède à l'évaluation d'une nouvelle phase que lorsque les mesures prises pour mettre en œuvre la phase précédente ont été menées à bien et approuvées selon les modalités prévues au paragraphe 2 du présent article.

4.   Les parties veillent à ce que les aspects et domaines des marchés publics qui ne sont pas couverts par le présent article respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement visés à l'article 151 du présent accord.

Article 154

Accès aux marchés

1.   Les parties conviennent que l'ouverture effective et réciproque de leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simultanée. Durant les travaux de rapprochement des législations, l'ampleur de l'accès aux marchés accordé de manière réciproque est fonction des progrès accomplis dans le cadre de ce rapprochement conformément à l'annexe XXI-A du présent accord.

2.   La décision de passer à une nouvelle phase d'ouverture des marchés est prise en fonction d'une évaluation de la qualité de la législation adoptée ainsi que de sa mise en application pratique. Cette évaluation est effectuée périodiquement par le comité "Commerce".

3.   Dans la mesure où une partie a, conformément à l'annexe XXI-A du présent accord, ouvert ses marchés publics à l'autre partie, la partie UE accorde l'accès aux procédures de passation de marché aux sociétés ukrainiennes, qu'elles soient ou non établies dans la partie UE, conformément aux règles de l'UE relatives aux marchés publics et dans des conditions non moins favorables que celles qui prévalent pour les sociétés de la partie UE; l'Ukraine accorde l'accès aux procédures de passation de marché aux sociétés de la partie UE, qu'elles soient ou non établies en Ukraine, en vertu des règles nationales relatives aux marchés publics et dans des conditions non moins favorables que celles qui prévalent pour les sociétés ukrainiennes.

4.   Au terme de la mise en œuvre de la dernière phase de rapprochement des législations, les parties examinent la possibilité de s'octroyer un accès réciproque à leurs marchés publics même sous les seuils définis à l'article 149, paragraphe 3, du présent accord.

5.   La Finlande réserve sa position en ce qui concerne les îles Åland.

Article 155

Information

1.   Les parties veillent à ce que les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques soient dûment informés des procédures de passation des marchés publics, notamment par la publication de l'ensemble de la législation applicable et des décisions administratives pertinentes.

2.   Les parties veillent à la bonne diffusion des informations concernant les possibilités de marchés publics.

Article 156

Coopération

1.   Les parties intensifient leur coopération par des échanges d'expériences et d'informations concernant leurs meilleures pratiques et leurs cadres réglementaires.

2.   La partie UE facilite la mise en œuvre du présent chapitre, notamment en apportant une assistance technique si nécessaire. Conformément aux dispositions sur la coopération financière du titre VI (Coopération financière et dispositions antifraude) du présent accord, les décisions spécifiques en matière d'assistance financière sont prises au moyen des mécanismes et instruments de financement pertinents de l'UE.

3.   Une liste indicative de matières pouvant faire l'objet de la coopération figure à l'annexe XXI-O du présent accord.

CHAPITRE 9

Propriété intellectuelle

Section 1

Dispositions générales

Article 157

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)

faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs sur le territoire des parties; et

b)

atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.

Article 158

Nature et portée des obligations

1.   Les parties garantissent la mise en œuvre adéquate et effective des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles ont adhéré ainsi que de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "accord sur les ADPIC"), qui figure à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC. Les dispositions du présent chapitre complètent et précisent les droits et obligations liant les parties en vertu de l'accord sur les ADPIC et d'autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.

2.   Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur et les bases de données, ainsi que les droits voisins, les droits attachés aux brevets, y compris les brevets relatifs aux inventions biotechnologiques, les marques, les noms commerciaux, dans la mesure où ceux-ci sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs par le droit interne concerné, les dessins et modèles, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les indications de provenance, les variétés végétales, la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967) (ci-après dénommée "convention de Paris").

Article 159

Transfert de technologie

1.   Les parties conviennent de procéder à des échanges de vues et d'informations sur les pratiques et les politiques qui, aux niveaux tant intérieur qu'international, ont une incidence sur le transfert de technologie. Sont notamment concernées, sur une base volontaire, les mesures visant à faciliter la circulation de l'information, les partenariats entre entreprises, l'octroi de licences et la sous-traitance. Une attention particulière est accordée aux conditions nécessaires à la création, dans les pays de destination, d'un environnement approprié et propice aux transferts de technologie, notamment en ce qui concerne l'encadrement juridique adéquat et le développement du capital humain.

2.   Les parties veillent à la protection des intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Article 160

Épuisement des droits

Les parties sont libres d'établir leur propre régime concernant l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'accord sur les ADPIC.

Section 2

Normes concernant les droits de propriété intellectuelle

Sous-section 1

Droits d'auteur et droits voisins

Article 161

Protection octroyée

Les parties observent les articles suivants:

a)

les articles 1er à 22 de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) (ci-après dénommée "convention de Rome");

b)

les articles 1er à 18 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée en dernier lieu en 1979) (ci-après dénommée "convention de Berne");

c)

les articles 1er à 14 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée "OMPI") sur le droit d'auteur (1996) (ci-après dénommé "TDA");

d)

les articles 1er à 23 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996).

Article 162

Durée des droits d'auteur

1.   Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.

2.   Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.

3.   Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.

4.   Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément.

5.   Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.

Article 163

Durée de la protection des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

1.   Le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les parties sont libres de désigner d'autres coauteurs.

2.   La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin au plus tôt soixante-dix ans après la mort du dernier survivant d'un groupe de personnes déterminées, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs. Ce groupe comprend au minimum le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Article 164

Durée des droits voisins

1.   Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent au plus tôt cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent au plus tôt cinquante ans après la date du premier de ces faits.

2.   Les droits des producteurs de phonogrammes expirent au plus tôt cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent au plus tôt cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public.

3.   Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent au plus tôt cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent au plus tôt cinquante ans après la date du premier de ces faits. Le terme "film" désigne une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnée ou non de son.

4.   Les droits d'organismes de radiodiffusion expirent au plus tôt cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

Article 165

Protection des œuvres non publiées auparavant

Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.

Article 166

Éditions critiques et scientifiques

Les parties peuvent également protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits est de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.

Article 167

Protection des photographies

Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 162 du présent accord. Les parties peuvent prévoir la protection d'autres photographies.

Article 168

Coopération en matière de gestion collective des droits

Les parties reconnaissent la nécessité que des accords soient conclus entre leurs sociétés de gestion collective respectives en vue de faciliter, de part et d'autre, l'accès au contenu et son échange entre les territoires des parties et d'assurer le transfert mutuel des redevances liées à l'utilisation des œuvres des parties ou d'autres objets protégés. Les parties reconnaissent qu'il convient que leurs sociétés de gestion collective respectives parviennent à un niveau élevé de rationalisation et de transparence en ce qui concerne l'exécution de leurs tâches.

Article 169

Droit de fixation

1.   Aux fins du présent article, on entend par "fixation" l'incorporation de sons et d'images, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.

2.   Les parties prévoient, pour les artistes interprètes ou exécutants, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions.

3.   Les parties prévoient, pour les organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

4.   Le droit prévu au paragraphe 2 n'est pas prévu pour un distributeur par câble, lorsque celui-ci se borne à retransmettre par câble des émissions d'organismes de radiodiffusion.

Article 170

Radiodiffusion et communication au public

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

a)   "radiodiffusion": la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public, une transmission de cette nature effectuée par satellite et la transmission de signaux cryptés lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;

b)   "communication au public": la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins du paragraphe 3, l'expression "communication au public" comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.

2.   Les parties prévoient, pour les artistes interprètes ou exécutants, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.

3.   Les parties prévoient un droit pour faire en sorte qu'une rémunération équitable et unique soit versée aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour faire en sorte que cette rémunération soit partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. Les parties peuvent, faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.

4.   Les parties prévoient, pour les organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Article 171

Droit de distribution

1.   Les parties prévoient, pour les auteurs, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.

2.   Les parties prévoient un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d) du présent paragraphe, y compris de copies, par la vente ou autrement:

a)

pour les artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les fixations de leurs exécutions;

b)

pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes;

c)

pour les producteurs des premières fixations des films, en ce qui concerne l'original et les copies de leurs films;

d)

pour les organismes de radiodiffusion, en ce qui concerne les fixations de leurs émissions, au sens de l'article 169, paragraphe 3, du présent accord.

Article 172

Limitations

1.   Les parties ont la faculté de prévoir des limitations des droits visés aux articles 169, 170 et 171 du présent accord dans les cas suivants:

a)

lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;

b)

lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité;

c)

lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;

d)

lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les parties ont la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention de Rome.

3.   Les limitations énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

Article 173

Droit de reproduction

Les parties prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a)

pour les auteurs, de leurs œuvres;

b)

pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

c)

pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

d)

pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films;

e)

pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

Article 174

Droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés

1.   Les parties prévoient, pour les auteurs, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

2.   Les parties prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des œuvres, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, à savoir:

a)

pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

b)

pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

c)

pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films;

d)

pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

3.   Les deux parties reconnaissent que les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public ou de mise à la disposition du public au sens du présent article.

Article 175

Exceptions et limitations

1.   Les parties prévoient que les actes de reproduction provisoires visés à l'article 173 du présent accord, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre:

a)

une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou

b)

une utilisation licite

d'une œuvre ou d'un objet protégé et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu à l'article 173.

2.   Lorsque les parties prévoient une exception ou une limitation au droit de reproduction prévu à l'article 173, elles peuvent également prévoir une exception ou limitation au droit de distribution visé à l'article 171, paragraphe 1, du présent accord dans la mesure où celle-ci est justifiée par le but de la reproduction autorisée.

3.   Les parties peuvent prévoir des exceptions et limitations aux droits prévus aux articles 173 et 174 du présent accord uniquement dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

Article 176

Protection des mesures techniques

1.   Les parties prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace qu'une personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.

2.   Les parties prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la fourniture de services qui:

a)

font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation dans le but de contourner la protection; ou

b)

n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection; ou

c)

sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de toute mesure technique efficace.

3.   Aux fins de la présente section, on entend par "mesures techniques" toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la législation de chaque partie. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une œuvre protégée ou celle d'un autre objet protégé est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

4.   Lorsque les parties prévoient des limitations aux droits énoncés aux articles 172 et 175 du présent accord, elles peuvent également faire en sorte que les titulaires des droits mettent à la disposition des bénéficiaires des exceptions ou limitations les moyens d'en bénéficier dans la mesure nécessaire à cet effet lorsque ceux-ci ont un accès licite à l'œuvre protégée ou à l'objet protégé en question.

5.   Les dispositions de l'article 175, paragraphes 1 et 2, du présent accord ne s'appliquent pas aux œuvres ou autres objets protégés qui sont mis à la disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Article 177

Protection de l'information sur le régime des droits

1.   Les parties prévoient une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l'un des actes suivants:

a)

supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

b)

distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou autres objets protégés en vertu du présent accord dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur prévu par la législation de la partie concernée.

2.   Aux fins du présent accord, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé à la sous-section 1, l'auteur ou tout autre titulaire de droits ou les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

Le paragraphe 1 s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un objet protégé visé à la sous-section 1.

Article 178

Titulaires et objet du droit de location et de prêt

1.   Les parties devraient prévoir le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt:

a)

pour l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son œuvre;

b)

pour l'artiste interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixations de son exécution;

c)

pour le producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phonogrammes;

d)

pour le producteur de la première fixation d'un film, en ce qui concerne l'original et les copies de son film.

2.   Les présentes dispositions n'englobent pas le droit de location et de prêt en ce qui concerne les œuvres d'architecture et les œuvres des arts appliqués.

3.   Les parties peuvent déroger au droit exclusif prévu au paragraphe 1 pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Les parties ont la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

4.   Lorsque les parties n'appliquent pas le droit exclusif de prêt prévu au présent article en ce qui concerne les phonogrammes, films et programmes d'ordinateur, elles prévoient une rémunération pour les auteurs au moins.

5.   Les parties peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 3 et 4.

Article 179

Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé

1.   Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

2.   Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

3.   La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

4.   Les parties peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue.

Article 180

Protection des programmes d'ordinateur

1.   Les parties protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne. Aux fins de la présente disposition, l'expression "programme d'ordinateur" comprend le matériel de conception préparatoire.

2.   La protection conformément au présent accord s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu du présent accord.

3.   Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection.

Article 181

Qualité d'auteur du programme

1.   L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque la législation des parties l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.

2.   Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.

3.   Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation des parties, la personne considérée par la législation des parties comme ayant créé l'œuvre est réputée en être l'auteur.

4.   Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires.

Article 182

Actes soumis à restrictions concernant les programmes d'ordinateur

Sous réserve des dispositions des articles 183 et 184 du présent accord, les droits exclusifs du titulaire au sens de l'article 181 comportent le droit d'effectuer ou d'autoriser:

a)

la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit;

b)

la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d'ordinateur;

c)

toute forme de distribution au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur, y compris la location.

Article 183

Exceptions aux actes soumis à restrictions concernant les programmes d'ordinateur

1.   Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes mentionnés à l'article 182, points a) et b), du présent accord lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.

2.   Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.

3.   Toute personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsque cette personne effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.

Article 184

Décompilation

1.   L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 182, points a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité avec d'autres programmes d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

a)

ces actes sont accomplis par le titulaire d'une licence ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme, ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin;

b)

les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a) du présent paragraphe; et

c)

ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application:

a)

soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;

b)

soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; ou

c)

soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

3.   Conformément aux dispositions de la convention de Berne, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.

Article 185

Protection des bases de données

1.   Aux fins du présent accord, on entend par "base de données" un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière.

2.   La protection prévue par le présent accord ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement des bases de données accessibles par des moyens électroniques.

Article 186

Objet de la protection

1.   Conformément à la sous-section 1, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection.

2.   La protection des bases de données par le droit d'auteur prévue à la sous-section 1 ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu.

Article 187

Qualité d'auteur de la base de données

1.   L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation des parties l'autorise, la personne morale considérée par la législation comme étant le titulaire du droit.

2.   Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation des parties, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur.

3.   Lorsqu'une base de données est créée en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.

Article 188

Actes soumis à restrictions concernant les bases de données

L'auteur d'une base de données bénéficie, en ce qui concerne l'expression de cette base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, du droit exclusif d'effectuer ou d'autoriser:

a)

la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

b)

la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation;

c)

toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies;

d)

toute communication, exposition ou représentation au public;

e)

toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point b).

Article 189

Exceptions aux actes soumis à restrictions concernant les bases de données

1.   L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer tous les actes visés à l'article 188 du présent accord qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur de la base. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie seulement de la base de données, le présent paragraphe s'applique seulement à cette partie.

2.   Les parties ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés à l'article 188 dans les cas suivants:

a)

lorsqu'il s'agit d'une reproduction à des fins privées d'une base de données non électronique;

b)

lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, toujours sous réserve d'indiquer la source, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;

c)

lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle;

d)

lorsqu'il s'agit d'autres exceptions au droit d'auteur traditionnellement prévues par chaque partie, sans préjudice des points a), b) et c).

3.   Conformément à la convention de Berne, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de la base de données.

Article 190

Droit de suite

1.   Les parties prévoient, au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l'auteur.

2.   Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art tels que les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'œuvres d'art.

3.   Les parties peuvent prévoir, conformément à leur législation, que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas un certain montant minimal.

4.   Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les parties peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité.

Article 191

Radiodiffusion par satellite

Chaque partie prévoit, pour l'auteur, le droit exclusif d'autoriser la communication au public par satellite des œuvres couvertes par le droit d'auteur.

Article 192

Retransmission par câble

Chaque partie veille à ce que les retransmissions par câble d'émissions provenant de l'autre partie se déroulent sur son territoire dans le respect des droits d'auteur et droits voisins en vigueur et sur la base de contrats individuels ou collectifs conclus entre les titulaires des droits d'auteur et de droits voisins et les distributeurs par câble.

Sous-section 2

Marques

Article 193

Procédure d'enregistrement

1.   La partie UE et l'Ukraine mettent en place un système d'enregistrement des marques, dans lequel tout refus d'enregistrement émis par l'administration compétente en matière de marques est dûment motivé. Les raisons d'un refus sont communiquées par écrit au demandeur, qui a la possibilité de contester cette décision et de se pourvoir en justice en cas de refus définitif. La partie UE et l'Ukraine prévoient en outre la possibilité de s'opposer à des demandes d'enregistrement de marques. Ces procédures d'opposition sont contradictoires. La partie UE et l'Ukraine créent une base de données électronique publique recensant les demandes et les enregistrements de marques.

2.   Les parties déterminent les motifs de refus ou de nullité de l'enregistrement d'une marque. Sont refusés à l'enregistrement ou sont susceptibles d'être déclarés nuls s'ils sont enregistrés:

a)

les signes qui ne peuvent constituer une marque;

b)

les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

c)

les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production de la marchandise ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci;

d)

les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

e)

les signes constitués exclusivement:

i)

par la forme imposée par la nature même de la marchandise, ou

ii)

par la forme de la marchandise nécessaire à l'obtention d'un résultat technique, ou

iii)

par la forme qui donne une valeur substantielle à la marchandise;

f)

les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;

g)

les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de la marchandise ou du service;

h)

les marques qui, à défaut d'autorisation des autorités compétentes, sont à refuser ou à invalider en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris.

3.   Les parties déterminent les motifs de refus ou de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs. Une marque est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle:

a)

lorsqu'elle est identique à une marque antérieure et que les marchandises ou services pour lesquels la marque a été demandée ou a été enregistrée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;

b)

lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des marchandises ou des services que les deux marques désignent, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

4.   Les parties peuvent également déterminer d'autres motifs de refus ou de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs.

Article 194

Marques notoirement connues

Les parties coopèrent dans le but de rendre effective la protection des marques notoirement connues, conformément à l'article 6 bis de la convention de Paris et à l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC.

Article 195

Droits conférés par la marque

La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires:

a)

d'un signe identique à la marque pour des marchandises ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b)

d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des marchandises ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque.

Article 196

Exceptions aux droits conférés par une marque

1.   Les parties prévoient l'utilisation loyale de termes descriptifs, y compris les indications géographiques, à titre d'exceptions limitées aux droits conférés par une marque, à condition que lesdites exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. Dans les mêmes conditions, les parties peuvent prévoir d'autres exceptions limitées.

2.   Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires:

a)

de son nom ou de son adresse;

b)

d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production de la marchandise ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;

c)

de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'une marchandise ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

3.   Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de la partie concernée et dans la limite du territoire où il est reconnu.

Article 197

Usage de la marque

1.   Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, la marque n'a pas fait l'objet, par le titulaire, d'un usage sérieux sur le territoire concerné pour les marchandises ou les services pour lesquels elle est enregistrée ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux sanctions prévues dans la présente sous-section, sauf juste motif pour le non-usage.

2.   Sont également considérés comme usage au sens du paragraphe 1:

a)

l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;

b)

l'apposition de la marque sur les marchandises ou sur leur conditionnement dans le seul but de l'exportation.

3.   L'usage de la marque avec le consentement du titulaire ou par toute personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marque de garantie ou de certification est considéré comme fait par le titulaire au sens du paragraphe 1.

Article 198

Causes de déchéance

1.   Les parties prévoient que le titulaire d'une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire concerné pour les marchandises ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; nul ne peut toutefois faire valoir que le titulaire d'une marque est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, ne sont pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande de déchéance pourrait être présentée.

2.   Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque:

a)

est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'une marchandise ou d'un service pour lequel elle est enregistrée;

b)

est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement pour les marchandises ou les services pour lesquels elle est enregistrée, à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces marchandises ou de ces services.

Article 199

Refus, déchéance ou nullité à titre partiel

Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou de nullité d'une marque n'existe que pour une partie des marchandises ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux marchandises ou aux services concernés.

Article 200

Durée de la protection

La durée de la protection prévue sur le territoire de la partie UE et de l'Ukraine après le dépôt de la demande est d'au moins dix ans. Le titulaire du droit peut faire proroger la protection pour une durée de dix ans renouvelable.

Sous-section 3

Indications géographiques

Article 201

Champ d'application de la sous-section

1.   La présente sous-section s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques originaires du territoire des parties.

2.   Les indications géographiques d'une partie qui doivent être protégées par l'autre partie ne sont soumises au présent accord que si elles relèvent de la législation visée à l'article 202 du présent accord.

Article 202

Indications géographiques établies

1.   Après avoir examiné la législation ukrainienne mentionnée à l'annexe XXII-A, partie A, du présent accord, la partie UE conclut que ces lois sont conformes aux éléments énoncés à l'annexe XXII-A, partie B, du présent accord.

2.   Après avoir examiné la législation de la partie UE mentionnée à l'annexe XXII-A, partie A, du présent accord, l'Ukraine conclut que ces lois sont conformes aux éléments énoncés à l'annexe XXII-A, partie B, du présent accord.

3.   À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères énoncés à l'annexe XXII-B du présent accord et après avoir examiné les indications géographiques des produits agricoles et denrées alimentaires de la partie UE figurant à l'annexe XXII-C du présent accord, ainsi que les indications géographiques des vins, vins aromatisés et spiritueux de la partie UE figurant à l'annexe XXII-D du présent accord, enregistrées par la partie UE en vertu de la législation visée au paragraphe 2, l'Ukraine protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.

4.   À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères énoncés à l'annexe XXII-B du présent accord et après avoir examiné les indications géographiques des vins, vins aromatisés et spiritueux de l'Ukraine figurant à l'annexe XXII-D du présent accord, enregistrées par l'Ukraine en vertu de la législation visée au paragraphe 1, la partie UE protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.

Article 203

Ajout de nouvelles indications géographiques

1   Les parties conviennent de la possibilité d'ajouter aux annexes XXII-C et XXII-D du présent accord de nouvelles indications géographiques à protéger, conformément à l'article 211, paragraphe 3, du présent accord, à l'issue de la procédure d'opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, des indications géographiques visées à l'article 202, paragraphes 3 et 4, du présent accord.

2.   Une partie n'est pas tenue de protéger une dénomination comme indication géographique lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Article 204

Champ d'application de la protection des indications géographiques

1.   Les indications géographiques énumérées aux annexes XXII-C et XXII-D du présent accord, ainsi que celles ajoutées en application de l'article 203 du présent accord, sont protégées contre:

a)

toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée ou dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une indication géographique;

b)

toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire;

c)

toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation, pour le conditionnement, d'un récipient de nature à créer une impression erronée quant à l'origine;

d)

toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

2.   Les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques sur le territoire des parties.

3.   Dans le cas d'indications géographiques totalement ou partiellement homonymes, une protection est accordée à chaque indication pour autant qu'elle ait été utilisée en toute bonne foi et compte dûment tenu des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. Sans préjudice de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire.

4.   Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière en est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée.

5.   Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine. Les parties se notifient mutuellement si une indication géographique cesse d'être protégée dans son pays d'origine. Une telle notification est effectuée conformément à l'article 211, paragraphe 3, du présent accord.

6.   Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte au droit que possède toute personne de faire usage, dans la vie des affaires, de son propre nom ou du nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le public en erreur.

Article 205

Droit d'utilisation des indications géographiques

1.   L'utilisation commerciale d'une dénomination protégée en vertu du présent accord pour des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux conformes au cahier des charges correspondant est ouverte à toute entité.

2.   Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre du présent accord, l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires.

Article 206

Lien avec les marques commerciales

1.   Les parties refusent d'enregistrer ou annulent une marque donnant lieu à l'une des situations définies à l'article 204, paragraphe 1, du présent accord en rapport avec une indication géographique protégée pour des produits similaires, à condition qu'une demande d'enregistrement de ladite marque ait été soumise après la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'indication géographique sur le territoire concerné.

2.   En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'article 202 du présent accord, la date de la demande d'enregistrement correspond à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.   En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'article 203 du présent accord, la date de la demande d'enregistrement correspond à la date de transmission, à l'autre partie, d'une demande de protection d'une indication géographique.

4.   Les parties ne sont pas tenues de protéger une indication géographique en vertu de l'article 203 du présent accord lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque commerciale ou de sa notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

5.   Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les parties protègent également les indications géographiques lorsqu'une marque préalable existe. On entend par "marque préalable" une marque dont l'usage donne lieu à l'une des situations visées à l'article 204, paragraphe 1, du présent accord qui a fait l'objet d'une demande, a été enregistrée ou a été établie par l'usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, sur le territoire de l'une des parties avant la date à laquelle la demande de protection de l'indication géographique est soumise par l'autre partie en vertu du présent accord. Cette marque peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation des parties applicable aux marques.

Article 207

Mise en œuvre de la protection

Les parties mettent en œuvre la protection prévue aux articles 204 à 206 du présent accord au moyen de toute action appropriée de leurs autorités, y compris aux frontières douanières. Elles mettent également en œuvre une telle protection à la demande d'une partie intéressée.

Article 208

Mesures temporaires

1   Les produits fabriqués et étiquetés conformément à la législation nationale avant l'entrée en vigueur du présent accord qui ne répondent pas aux exigences du présent accord peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

2.   Les produits portant les indications géographiques énumérées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessous, fabriqués et étiquetés conformément au droit interne après l'entrée en vigueur du présent accord mais avant l'expiration des périodes visées auxdits paragraphes 3 et 4, qui ne répondent pas aux exigences du présent accord peuvent continuer à être vendus sur le territoire de la partie dont ils sont originaires jusqu'à épuisement des stocks.

3.   Pendant une période transitoire de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la protection des indications géographiques suivantes de la partie UE en vertu du présent accord ne fait pas obstacle à leur usage en vue de désigner et présenter certains produits comparables originaires d'Ukraine:

a)

Champagne;

b)

Cognac;

c)

Madeira;

d)

Porto;

e)

Jerez /Xérès/Sherry;

f)

Calvados;

g)

Grappa;

h)

Anis Português;

i)

Armagnac;

j)

Marsala;

k)

Malaga;

l)

Tokaj.

4.   Pendant une période transitoire de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la protection des indications géographiques suivantes de la partie UE en vertu du présent accord ne fait pas obstacle à leur usage en vue de désigner et présenter certains produits comparables originaires d'Ukraine:

a)

Parmigiano Reggiano;

b)

Roquefort;

c)

Feta.

Article 209

Règles générales

1.   Tout produit visé aux articles 202 et 203 du présent accord est importé, exporté et commercialisé conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie où il est mis sur le marché.

2.   Toute question découlant des cahiers des charges des produits portant une indication géographique enregistrée est traitée au sein du sous-comité IG institué conformément à l'article 211 du présent accord.

3.   L'enregistrement des indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peut être annulé que par la partie dont le produit est originaire.

4.   Au sens de la présente sous-section, le cahier des charges d'un produit est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la partie dont le produit est originaire.

Article 210

Coopération et transparence

1.   Les parties restent en contact, soit directement, soit par l'intermédiaire du sous-comité IG institué par l'article 211 du présent accord pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent accord. En particulier, une partie peut demander à l'autre des informations relatives aux cahiers des charges des produits et à leur modification, ainsi qu'aux points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle.

2.   Chaque partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle applicables aux indications géographiques de l'autre partie qui sont protégées au titre du présent accord.

Article 211

Sous-comité concernant les indications géographiques

1.   Il est institué un sous-comité concernant les indications géographiques (sous-comité IG). Il rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration prévue à l'article 465, paragraphe 4, du présent accord. Le sous-comité IG est composé de représentants de l'UE et de l'Ukraine;. sa mission est d'assurer le suivi du fonctionnement du présent accord et d'intensifier la coopération ainsi que le dialogue entre les parties dans le domaine des indications géographiques.

2.   Le sous-comité IG adopte ses décisions par consensus. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit à la demande d'une des parties, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l'Union européenne et en Ukraine, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, la vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties.

3.   Le sous-comité IG veille également au bon fonctionnement de la présente sous-section et peut examiner toute question liée à son application. Il est notamment chargé:

a)

de modifier l'annexe XXII-A, partie A, du présent accord en ce qui concerne les références de la législation applicable des parties;

b)

de modifier l'annexe XXII-A, partie B, du présent accord en ce qui concerne les éléments relatifs à l'enregistrement et au contrôle des indications géographiques;

c)

de modifier l'annexe XXII-B du présent accord en ce qui concerne les critères à prendre en compte dans la procédure d'opposition;

d)

de modifier les annexes XXII-C et XXII-D du présent accord en ce qui concerne les indications géographiques;

e)

d'échanger des informations sur les évolutions de la législation et des politiques concernant les indications géographiques et toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine;

f)

d'échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord.

Sous-section 4

Dessins et modèles

Article 212

Définition

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   "dessin ou modèle": l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;

b)   "produit": tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion, toutefois, des programmes d'ordinateur;

c)   "produit complexe": un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

Article 213

Conditions requises pour bénéficier de la protection

1.   La partie UE et l'Ukraine prennent des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux et présentent un caractère individuel.

2.   Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:

a)

la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit; et

b)

les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

3.   Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public:

a)

dans le cas d'un dessin ou modèle non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée a été divulgué au public pour la première fois;

b)

dans le cas d'un dessin ou modèle enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

4.   Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout autre dessin ou modèle qui a été divulgué au public:

a)

dans le cas d'un dessin ou modèle non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée a été divulgué au public pour la première fois;

b)

dans le cas d'un dessin ou modèle enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

5.   La protection s'obtient par l'enregistrement du dessin ou du modèle et confère au titulaire des droits exclusifs conformément aux dispositions du présent article. Les dessins et modèles non enregistrés divulgués au public bénéficient des mêmes droits exclusifs pour autant que leur usage contesté provienne de la copie du dessin ou du modèle protégé.

6.   Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant sur le territoire où la protection est demandée, avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée. Dans le cas de la protection d'un dessin ou modèle non enregistré, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant sur le territoire où la protection est demandée.

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.

7.   Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent article, il n'est pas tenu compte d'une divulgation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée au titre du droit sur un dessin ou modèle enregistré a été divulgué au public:

a)

par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droit;

b)

pendant la période de douze mois précédant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.

8.   Le paragraphe 7 du présent article est également applicable lorsque le dessin ou modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit.

Article 214

Durée de la protection

1.   La durée de la protection prévue sur le territoire de la partie UE et de l'Ukraine après enregistrement est d'au moins cinq ans. Le titulaire du droit peut faire proroger la durée de la protection d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande.

2.   Les dessins ou modèles non enregistrés sont protégés sur le territoire de la partie UE et de l'Ukraine pendant une période de trois ans au moins à compter de leur divulgation au public sur le territoire de l'une des parties.

Article 215

Nullité ou refus d'enregistrement

1.   La partie UE et l'Ukraine ne peuvent prévoir le refus ou la nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle pour des raisons de fond que dans les cas suivants:

a)

si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition énoncée à l'article 212, point a), du présent accord;

b)

s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 213 et 217 (paragraphes 3, 4 et 5) du présent accord;

c)

si, en vertu d'une décision de justice, le titulaire ne possède pas le droit au dessin ou modèle;

d)

si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle;

e)

s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit de la partie concernée régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation;

f)

si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur de la partie concernée;

g)

si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6 ter, et qui présentent un intérêt public particulier sur le territoire de l'une des parties.

Le présent paragraphe ne fait pas obstacle au droit des parties de fixer des exigences formelles pour les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles.

2.   Au lieu de la nullité, une partie peut prévoir qu'un dessin ou modèle susceptible d'être annulé pour les raisons énoncées au paragraphe 1 du présent article ait un usage limité.

Article 216

Droits conférés

Le titulaire d'un dessin ou modèle protégé a au moins le droit exclusif de l'utiliser et d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de l'utiliser, et notamment de fabriquer, proposer à la vente, mettre sur le marché, importer, exporter ou utiliser un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou de stocker le produit à ces mêmes fins.

Article 217

Exceptions

1.   Les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:

a)

des actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;

b)

des actes accomplis à titre expérimental;

c)

des actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.

2.   En outre, les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:

a)

des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de la partie concernée;

b)

de l'importation, par la partie concernée, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de réparation de ces véhicules;

c)

de l'exécution de réparations sur ces véhicules.

3.   Un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

4.   Un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

5.   Un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsqu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 218

Rapport avec le droit d'auteur

Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement sur le territoire d'une partie conformément à la présente sous-section bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cette partie à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque partie.

Sous-section 5

Brevets

Article 219

Brevets et santé publique

1.   Les parties reconnaissent l'importance de la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 (ci-après dénommée "déclaration de Doha") par la conférence ministérielle de l'OMC. Les parties veillent à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations en vertu du présent chapitre soit conforme à la déclaration de Doha.

2.   Les parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 concernant le paragraphe 6 de la déclaration de Doha et contribuent à sa mise en œuvre.

Article 220

Certificat complémentaire de protection

1.   Les parties reconnaissent que les médicaments et les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire peuvent être soumis à une procédure administrative d'autorisation avant d'être mis sur le marché. Elles reconnaissent que la période qui s'écoule entre le dépôt d'une demande de brevet et la première autorisation de mise sur leur marché respectif, telle que définie à cette fin par la législation applicable, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet.

2.   Les parties prévoient une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, réduite de cinq ans.

3.   Dans le cas de médicaments ayant fait l'objet d'études pédiatriques dont les résultats apparaissent dans les informations concernant le produit, les parties prévoient une prolongation supplémentaire, de six mois, de la période de protection visée au paragraphe 2 du présent article.

Article 221

Protection des inventions biotechnologiques

1.   Les parties protègent les inventions biotechnologiques au moyen de leur droit national des brevets. Elles adaptent leur droit des brevets, si nécessaire, pour tenir compte des dispositions du présent accord. Le présent article est sans préjudice des obligations découlant, pour les parties, d'accords internationaux, et notamment de l'accord sur les ADPIC et de la convention de 1992 sur la diversité biologique (ci-après dénommée "CDB").

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)   "matière biologique": une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique;

b)   "procédé microbiologique": tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique.

3.   Aux fins du présent accord, sont brevetables les inventions nouvelles, qui impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.

Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.

4.   Ne sont pas brevetables:

a)

les variétés végétales et les races animales;

b)

les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux;

c)

le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène.

Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée. Le point b) du présent paragraphe n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique, ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés.

5.   Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, l'exploitation ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire. Ne sont notamment pas brevetables:

a)

les procédés de clonage des êtres humains;

b)

les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;

c)

les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;

d)

les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.

6.   La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.

7.   La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.

8.   La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve du paragraphe 4, point c), du présent article, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.

9.   La protection visée aux paragraphes 7 et 8 du présent article ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'une partie par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, pour autant que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.

10.   Par dérogation aux paragraphes 7 et 8 du présent article, la vente ou toute autre forme de commercialisation de matériel de reproduction végétal, par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique, pour celui-ci, l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication par lui-même sur sa propre exploitation. L'étendue et les modalités de cette dérogation correspondent aux conditions prévues par les lois, les dispositions réglementaires et les pratiques nationales des parties concernant le droit d'obtention végétale.

Par dérogation aux paragraphes 7 et 8 du présent article, la vente ou toute autre forme de commercialisation d'animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal, par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à un agriculteur implique, pour celui-ci, l'autorisation d'utiliser le bétail protégé à un usage agricole. Cela inclut la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole mais non la vente dans le cadre ou le but d'une activité de reproduction commerciale. L'étendue et les modalités de la dérogation susmentionnée sont régies par les lois, les dispositions réglementaires et les pratiques nationales.

11.   Les parties prévoient des licences réciproques obligatoires dans les cas suivants:

a)

lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention protégée par ce brevet, dans la mesure où cette licence est nécessaire à l'exploitation de la variété végétale à protéger, moyennant une redevance appropriée. Les parties prévoient que, lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet a droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser la variété protégée;

b)

lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur sur une variété, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de la variété protégée par ce droit d'obtention, moyennant une redevance appropriée. Les parties prévoient que, lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention a droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention protégée.

12.   Les demandeurs des licences visées au paragraphe 11 du présent article doivent établir:

a)

qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle;

b)

que la variété ou l'invention représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou à la variété végétale protégée.

Article 222

Protection des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament

1.   Les parties mettent en place un système global garantissant la confidentialité, la non-divulgation et la non-utilisation des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.

2.   À cette fin, lorsqu'une partie exige la communication de données d'essais ou d'études concernant la sécurité ou l'efficacité d'un médicament avant d'autoriser sa commercialisation, elle ne peut, pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de la première autorisation sur son territoire, autoriser d'autres demandeurs à commercialiser un médicament identique ou similaire sur la base de l'autorisation de mise sur le marché délivrée au demandeur qui a communiqué les données d'essais ou les études, sauf si celui-ci a accordé son consentement. Pendant cette période, les données d'essais ou études communiquées pour la première autorisation ne sont utilisées dans l'intérêt d'aucun autre demandeur visant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, sauf lorsque le premier demandeur a donné son consentement.

3.   L'Ukraine s'engage à aligner sa législation en matière de protection des données relatives aux médicaments sur la législation de l'UE à la date décidée par le comité "Commerce".

Article 223

Protection des données concernant les produits phytopharmaceutiques

1.   Les parties fixent les conditions de sécurité et d'efficacité avant d'autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

2.   Les parties reconnaissent un droit temporaire au propriétaire d'un rapport d'essai ou d'étude communiqué pour la première fois afin d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique. Pendant la période de protection, le rapport d'essai ou d'étude n'est utilisé dans l'intérêt d'aucune autre personne visant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, sauf lorsque le premier propriétaire a expressément donné son consentement. Ce droit est ci-après dénommé "protection des données".

3.   Les parties déterminent les conditions que le rapport d'essai ou d'étude doit remplir.

4.   La période de protection des données est de dix ans au minimum à compter de la date de la première autorisation sur le territoire de la partie concernée. Les parties peuvent décider d'accorder une extension de la période de protection pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque. Dans ce cas, la durée peut être portée à treize ans.

5.   Les parties peuvent décider que ces périodes sont prolongées pour chaque extension de l'autorisation à des utilisations mineures (36). Dans ce cas, la durée totale de la période de protection des données ne peut excéder treize ans ou, pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque, quinze ans.

6.   Les essais et études sont également protégés s'ils sont nécessaires au renouvellement ou au réexamen d'une autorisation. Dans ce cas, la période de protection des données est de trente mois.

7.   Les règles visant à éviter la répétition inutile d'essais utilisant des vertébrés sont définies par les parties. Tout demandeur ayant l'intention de procéder à des essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés prend les mesures nécessaires pour s'assurer que ces essais et études n'ont pas déjà été effectués ou entrepris.

8.   Le nouveau demandeur et le ou les titulaires des autorisations correspondantes mettent tout en œuvre pour veiller à partager les essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés. Les coûts afférents au partage des rapports d'essai et d'étude sont déterminés de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le nouveau demandeur est uniquement tenu de participer aux coûts des informations qu'il doit soumettre pour satisfaire aux exigences en matière d'autorisation.

9.   Si le nouveau demandeur et le ou les titulaires des autorisations correspondantes concernant des produits phytopharmaceutiques ne peuvent parvenir à un accord sur le partage des rapports d'essai et d'étude impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, le nouveau demandeur en informe la partie concernée.

10.   L'impossibilité de parvenir à un accord n'empêche pas la partie concernée d'utiliser les rapports d'essai et d'étude impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés pour examiner la demande introduite par le nouveau demandeur.

11.   Le ou les titulaires des autorisations correspondantes disposent d'une créance sur le nouveau demandeur pour un partage équitable des coûts qu'ils supportent. La partie concernée peut enjoindre aux intéressés de régler la question au moyen d'un arbitrage formel et contraignant prévu en droit national.

Sous-section 6

Topographies de produits semi-conducteurs

Article 224

Définition

Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)   "produit semi-conducteur": la forme finale ou intermédiaire de tout produit:

composé d'un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur et constitué d'une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée, et destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique;

b)   "topographie" d'un produit semi-conducteur: une série d'images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées,

représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur et dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d'une surface du produit semi-conducteur à n'importe quel stade de sa fabrication;

c)   "exploitation commerciale": la vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale, ou une offre faite aux fins précitées. Toutefois, aux fins de l'article 227 du présent accord, l'exploitation commerciale n'inclut pas l'exploitation dans des conditions de confidentialité pour autant qu'aucune distribution aux tiers n'a lieu.

Article 225

Conditions requises pour bénéficier de la protection

1.   Les parties prennent des dispositions pour protéger les topographies de produits semi-conducteurs en adoptant des dispositions législatives conférant des droits exclusifs conformément aux dispositions du présent article.

2.   Les parties prévoient que la topographie d'un produit semi-conducteur est protégée dans la mesure où elle résulte de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Lorsque la topographie d'un produit semi-conducteur est constituée d'éléments courants dans le secteur des semi-conducteurs, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux conditions énoncées ci-dessus.

Article 226

Droits exclusifs

1.   Les droits exclusifs visés à l'article 225, paragraphe 1, du présent accord comprennent le droit d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:

a)

la reproduction d'une topographie, dans la mesure où elle est protégée au titre de l'article 225, paragraphe 2, du présent accord;

b)

l'exploitation commerciale, ou l'importation à cette fin, d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué à l'aide de cette topographie.

2.   Les droits exclusifs visés au paragraphe 1, point a), du présent article ne s'appliquent pas à la reproduction aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'enseignement des concepts, procédés, systèmes ou techniques incorporés dans la topographie ou de la topographie elle-même.

3   Les droits exclusifs visés au paragraphe 1 du présent article ne s'étendent pas aux actes concernant une topographie qui répond aux conditions de l'article 225, paragraphe 2, du présent accord et qui a été créée à partir d'une analyse et d'une évaluation d'une autre topographie, effectuées conformément au paragraphe 2 du présent article.

4.   Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes énoncés au paragraphe 1, point b), du présent article n'est pas applicable aux actes commis après que la topographie ou le produit semi-conducteur a été licitement mis sur le marché.

Article 227

Durée de la protection

Les droits exclusifs ont une durée d'au moins dix ans à compter du moment où la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois où que ce soit dans le monde ou, si l'enregistrement est une condition de la naissance ou du maintien des droits exclusifs, après une période de dix ans à compter de la première des dates suivantes:

a)

la fin de l'année civile au cours de laquelle la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois où que ce soit dans le monde;

b)

la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'enregistrement a été déposée régulièrement.

Sous-section 7

Autres dispositions

Article 228

Variétés végétales

Les parties coopèrent en vue de favoriser et d'accroître la protection des droits d'obtention végétale conformément à la convention internationale de 1961 pour la protection des obtentions végétales, telle que révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, y compris l'exception facultative au droit d'obtenteur prévue à l'article 15, paragraphe 2, de ladite convention.

Article 229

Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore

1.   Sous réserve de leur législation interne, les parties respectent, préservent et maintiennent les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales incarnant leurs styles de vie traditionnels et présentant un intérêt pour la conservation et l'usage durable de la diversité biologique; elles en favorisent l'application élargie avec l'approbation et le concours des détenteurs de ces connaissances, innovations et pratiques, et encouragent le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation desdites connaissances, innovations et pratiques.

2.   Les parties reconnaissent qu'il importe de prendre des mesures appropriées, sous réserve de la législation nationale, en vue de préserver les savoirs traditionnels; elles conviennent de continuer à œuvrer afin d'élaborer des modèles sui generis, approuvés au niveau international, pour la protection juridique des savoirs traditionnels.

3.   Les parties conviennent de s'entraider dans l'application des dispositions de la présente sous-section relatives à la propriété intellectuelle ainsi que de la CDB.

4.   Les parties conviennent de procéder régulièrement à des échanges de vues et d'informations dans le contexte de discussions multilatérales pertinentes.

Section 3

Respect des droits de propriété intellectuelle

Article 230

Obligations générales

1.   Les deux parties réaffirment les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'accord sur les ADPIC, et notamment de sa partie III, et prévoient les mesures, procédures et réparations complémentaires suivantes, nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (37). Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2.   Ces mesures et réparations sont en outre efficaces, proportionnées et dissuasives et appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Article 231

Personnes en droit de recourir aux dispositions de protection

1.   Les parties reconnaissent qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:

a)

les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du droit applicable;

b)

toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les titulaires de licences, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles-ci;

c)

les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles-ci.

2.   Les parties peuvent établir qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme étant habilités à représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles-ci.

Sous-section 1

Mesures, procédures et réparations de nature civile

Article 232

Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit

Les parties reconnaissent qu'aux fins de l'application des mesures, procédures et réparations prévues par le présent accord:

a)

pour que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre de la manière usuelle;

b)

le point a) du présent article s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur en ce qui concerne leur objet protégé.

Article 233

Éléments de preuve

1.   Les autorités judiciaires des parties sont habilitées, dans les cas où une partie présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précise les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

2.   Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise à l'échelle commerciale, les parties prennent les mesures nécessaires pour habiliter les autorités judiciaires compétentes à ordonner, le cas échéant, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Article 234

Mesures de conservation des preuves

1.   Les parties veillent à ce qu'avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, si nécessaire sans que l'autre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

2.   Les parties veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente.

Article 235

Droit à l'information

1.   Les parties veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrefacteur et/ou toute autre personne qui:

a)

a été trouvée en possession des marchandises en cause à l'échelle commerciale;

b)

a été trouvée en train d'utiliser les services en cause à l'échelle commerciale;

c)

a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

ou

d)

a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c) du présent paragraphe, comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 du présent article comprennent, selon les cas:

a)

les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants;

b)

des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui:

a)

accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue;

b)

régissent l'utilisation, au civil ou au pénal, des informations communiquées en vertu du présent article;

c)

régissent la responsabilité pour abus du droit d'information;

d)

donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 du présent article à admettre sa propre participation ou celle de proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

e)

régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel.

Article 236

Mesures provisoires et conservatoires

1.   Les parties veillent à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant, rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de l'atteinte présumée ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

2.   Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de biens qui sont suspectés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3.   Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les parties veillent à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrefacteur supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.

4.   Les parties veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit. Dans ce cas, les parties en sont avisées sans tarder, au plus tard après l'exécution des mesures. Un réexamen, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.

5.   Les parties veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente.

6.   Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

Article 237

Mesures correctives

1.   Les parties veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l'atteinte, et sans dédommagement d'aucune sorte, le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive desdits circuits ou la destruction de marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.

2.   Les autorités judiciaires ordonnent que ces mesures soient exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne soient invoquées pour ne pas le faire.

Article 238

Injonctions

Les parties veillent à ce que, lorsqu'une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du contrefacteur, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque le droit interne le prévoit, le non-respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution. Les parties veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une injonction soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Article 239

Autres mesures

Les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à l'article 237 et/ou à l'article 238 du présent accord, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues à l'article 237 et/ou à l'article 238 du présent accord si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraîne pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Article 240

Dommages-intérêts

1.   Les parties veillent à ce que, lorsqu'elles fixent des dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

a)

prennent en considération tous les aspects appropriés, tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, dans les cas appropriés, des facteurs non économiques tels que le préjudice moral causé au titulaire du droit; ou

b)

puissent décider, dans les cas appropriés et au lieu d'appliquer le point a) du présent paragraphe, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou des droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

2.   Lorsque le contrefacteur s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis au bénéfice de la partie lésée.

Article 241

Frais de justice

Les parties veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que cela ne soit contraire au principe d'équité.

Article 242

Publication des décisions judiciaires

Les parties veillent à ce que, dans le cadre d'actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrefacteur, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle. Les parties peuvent prévoir des mesures supplémentaires de publicité adaptées aux circonstances particulières, y compris une publicité à grande échelle.

Article 243

Procédures administratives

Lorsque des mesures correctives civiles peuvent être ordonnées à la suite de procédures administratives concernant le fond des affaires, ces procédures respectent des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans les dispositions correspondantes de la présente sous-section.

Sous-section 2

Responsabilité des prestataires intermédiaires

Article 244

Recours aux services d'intermédiaires

Les deux parties reconnaissent que les tiers peuvent recourir aux services d'intermédiaires pour des activités liées à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Afin d'assurer la libre circulation des services d'information tout en garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, chaque partie prévoit les mesures énoncées dans la présente sous-section concernant les prestataires intermédiaires. La présente sous-section ne s'applique qu'à la responsabilité pouvant résulter de violations dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement du droit d'auteur (38).

Article 245

Responsabilité des prestataires intermédiaires: simple transport (mere conduit)

1.   En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, les parties veillent à ce que le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:

a)

ne soit pas à l'origine de la transmission;

b)

ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et

c)

ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de la transmission.

2   Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées au paragraphe 1 du présent article englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à ladite transmission.

3   Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il mette fin à une violation ou qu'il prévienne une violation.

Article 246

Responsabilité des prestataires intermédiaires: forme de stockage dite "caching"

1   En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, les parties veillent à ce que le prestataire ne soit pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information lorsque le stockage est fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, à condition que:

a)

le prestataire ne modifie pas l'information;

b)

le prestataire se conforme aux conditions d'accès à l'information;

c)

le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises;

d)

le prestataire n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information; et

e)

le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.

2.   Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il mette fin à une violation ou qu'il prévienne une violation.

Article 247

Responsabilité des prestataires intermédiaires: hébergement

1.   En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, les parties veillent à ce que le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que:

a)

le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages-intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente; ou

b)

le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

2.   Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire.

3.   Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité, pour les parties, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible.

Article 248

Absence d'obligation générale en matière de surveillance

1.   Les parties n'imposent pas aux prestataires des services visés aux articles 245, 246 et 247 du présent accord une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

2.   Les parties peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités présumées illicites qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations présumées illicites que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.

Article 249

Période de transition

L'Ukraine se conforme pleinement aux obligations découlant de la présente sous-section dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Sous-section 3

Autres dispositions

Article 250

Mesures aux frontières

1.   Aux fins de la présente disposition, on entend par "marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle":

a)

les "marchandises de contrefaçon", à savoir:

i)

les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à celle dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question;

ii)

tout signe de marque (logo, étiquette, autocollant, prospectus, notice d'utilisation ou document de garantie), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au point i);

iii)

les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises visées au point i);

b)

les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont ou qui contiennent des copies fabriquées sans le consentement du titulaire, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production, d'un droit d'auteur, d'un droit voisin ou d'un droit relatif à un dessin ou modèle, enregistré ou non en droit interne;

c)

des marchandises qui, selon la législation de la partie dans laquelle la demande d'intervention des autorités douanières est faite, portent atteinte:

i)

à un brevet;

ii)

à un certificat complémentaire de protection;

iii)

à un droit d'obtention végétale;

iv)

à un dessin ou modèle;

v)

à une indication géographique.

2.   Sauf dispositions contraires de la présente sous-section, les parties adoptent des procédures (39) permettant au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation, l'exportation, la réexportation, l'entrée sur le territoire douanier ou la sortie de celui-ci, la mise sous régime suspensif ou la mise en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mainlevée ou à faire procéder à la retenue de ces marchandises par les autorités douanières.

3.   Les parties prennent des mesures pour permettre aux autorités douanières, lorsqu'elles ont des raisons valables de soupçonner, dans l'exercice de leurs fonctions et avant qu'une demande ne soit déposée par un titulaire de droit de propriété intellectuelle ou avant qu'il n'ait été donné suite à une telle demande, que des marchandises portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de suspendre la mainlevée ou de faire procéder à la retenue de ces marchandises afin de permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle de déposer une demande d'intervention conformément au paragraphe précédent.

4.   Les droits ou devoirs établis par l'accord sur les ADPIC, partie III, section 4, concernant l'importateur sont également applicables à l'exportateur ou au détenteur des marchandises.

5.   Les parties coopèrent afin de fournir l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

6.   L'Ukraine se conforme pleinement aux obligations découlant du présent article dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 251

Codes de bonne conduite et coopération en matière de police scientifique

Les parties encouragent:

a)

l'élaboration, par les associations ou organisations professionnelles, de codes de bonne conduite destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle;

b)

la présentation, aux autorités compétentes des parties, de projets de codes de bonne conduite et d'évaluations de leur application.

Article 252

Coopération

1.   Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre.

2.   Sous réserve des dispositions du titre V (Coopération économique et sectorielle) et conformément aux dispositions du titre VI (Coopération financière et dispositions antifraude) du présent accord, les domaines de coopération sont notamment les activités suivantes, sans toutefois s'y limiter:

a)

le partage d'informations sur le cadre réglementaire concernant les droits de propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d'exécution; l'échange d'expérience entre la partie UE et l'Ukraine sur l'évolution dans le domaine législatif;

b)

l'échange d'expérience entre la partie UE et l'Ukraine sur le respect des droits de propriété intellectuelle;

c)

le partage d'expériences entre la partie UE et l'Ukraine sur les activités de répression, aux niveaux central et sous-central, des douanes, de la police et des organes administratifs et judiciaires; la coordination en vue de prévenir les exportations de contrefaçons, y compris avec d'autres pays;

d)

le renforcement de capacités, ainsi que les échanges de personnel et la formation de celui-ci;

e)

la défense des droits de propriété intellectuelle et la diffusion d'informations à ce sujet, notamment auprès des entreprises et dans la société civile; la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits;

f)

le renforcement de la coopération institutionnelle, par exemple entre les offices de la propriété intellectuelle;

g)

le soutien actif aux mesures de sensibilisation et d'éducation du grand public aux politiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, par la formulation de stratégies efficaces permettant d'identifier le public clé et la définition de programmes de communication visant à mieux sensibiliser les consommateurs et les médias aux conséquences des violations des droits de propriété intellectuelle, notamment aux risques pour la santé et la sécurité et à l'implication éventuelle de la criminalité organisée.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et en vue de les compléter, les parties conviennent de maintenir un dialogue efficace sur les questions relatives à la propriété intellectuelle ("dialogue PI"), dont le comité "Commerce" sera tenu informé, afin d'aborder des thèmes relatifs à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle couverts par le présent chapitre, ainsi que toute autre question pertinente.

CHAPITRE 10

Concurrence

Section 1

Ententes et concentrations

Article 253

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

1.

"autorité de la concurrence":

a)

pour la partie UE, la Commission européenne; et

b)

pour l'Ukraine, le comité antimonopole d'Ukraine;

2.

"droit de la concurrence":

a)

pour la partie UE, les articles 101, 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après dénommé le "règlement UE sur les concentrations"), ainsi que leurs règlements d'application et modifications;

b)

pour l'Ukraine, la loi no 2210-III du 11 janvier 2001 (modifiée) ainsi que ses règlements d'application et modifications. En cas de conflit entre une disposition de la loi no 2210-III et une autre disposition de fond dans le domaine de la concurrence, l'Ukraine veille à ce que la disposition de la loi précitée prévale dans la limite du conflit;

c)

toute modification dont les instruments mentionnés ci-dessus sont susceptibles de faire l'objet après l'entrée en vigueur du présent accord.

3.

Les termes employés dans la présente section sont expliqués en détail dans l'annexe XXIII.

Article 254

Principes

Les parties sont conscientes de l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations commerciales. Elles reconnaissent que les pratiques et transactions commerciales anticoncurrentielles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et amoindrissent généralement les avantages de la libéralisation des échanges. Elles conviennent dès lors que les pratiques et transactions ci-après, telles que précisées dans leur droit de la concurrence respectif, sont incompatibles avec le présent accord, dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges entre les parties:

a)

les accords, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre, de fausser ou d'amoindrir considérablement la concurrence sur le territoire de l'une des parties;

b)

le fait, pour une ou plusieurs entreprises, d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le territoire de l'une des parties; ou

c)

les concentrations entre entreprises qui conduisent, sur le territoire de l'une des parties, à un monopole ou à une restriction considérable de la concurrence sur le marché.

Article 255

Mise en œuvre

1.   La partie UE et l'Ukraine maintiennent un droit de la concurrence qui leur permet de lutter efficacement contre les pratiques et transactions mentionnées à l'article 254, points a), b) et c).

2.   Les parties chargent des autorités de la mise en œuvre effective du droit de la concurrence énoncé au paragraphe 1 du présent article et les dotent des moyens appropriés à cet effet.

3.   Les parties reconnaissent qu'il importe d'appliquer leur droit de la concurrence respectif de façon transparente et non discriminatoire, en temps opportun, dans le respect des principes d'équité procédurale et des droits de la défense. En particulier, chaque partie veille à faire en sorte:

a)

qu'avant d'imposer une sanction ou une mesure corrective à l'encontre d'une personne physique ou morale ayant enfreint son droit de la concurrence, l'autorité de la concurrence de l'une des parties communique à la personne en question ses conclusions provisoires sur l'existence de l'infraction et lui accorde le droit d'être entendue et de présenter des éléments de preuve dans un délai raisonnable, à définir dans la législation respective des parties en matière de concurrence; et

b)

qu'un tribunal ou une autre juridiction indépendante établie en vertu du droit de la partie concernée impose ou, à la demande de la personne, réexamine la sanction ou mesure corrective éventuelle.

4.   À la demande d'une partie, l'autre partie met à sa disposition les informations publiques concernant ses mesures d'application du droit de la concurrence et sa législation concernant les obligations qui lui incombent en vertu de la présente section.

5.   L'autorité de la concurrence adopte et publie un document exposant les principes à appliquer pour la fixation des sanctions pécuniaires imposées en cas d'infraction au droit de la concurrence.

6.   L'autorité de la concurrence adopte et publie un document exposant les principes appliqués pour l'évaluation des fusions horizontales.

Article 256

Rapprochement de la législation et des pratiques en matière d'application

L'Ukraine procède au rapprochement de son droit de la concurrence et de ses pratiques en matière d'application de l'acquis de l'UE mentionné ci-dessous.

1.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

Calendrier: L'article 30 du règlement est mis en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

2.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("règlement de l'UE sur les concentrations").

Calendrier: L'article 1er et l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement sont mis en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

L'article 20 est mis en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

3.

Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.

Calendrier: Les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 du règlement sont mis en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

4.

Règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.

Calendrier: Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement sont mis en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 257

Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

1.   En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés:

a)

aucune partie n'applique ou ne maintient des mesures contraires aux principes consacrés à l'article 254 et à l'article 258, paragraphe 1, du présent accord;

b)

les parties veillent à ce que ces entreprises soient assujetties au droit de la concurrence défini à l'article 253, paragraphe 2, du présent accord,

pour autant que l'application du droit et des principes de la concurrence précités ne fasse pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières assignées auxdites entreprises.

2.   Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme empêchant une partie de créer ou de maintenir une entreprise publique, de doter des entreprises de droits spéciaux ou exclusifs ou de maintenir de tels droits.

Article 258

Monopoles d'État

1.   Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie aménage les monopoles d'État à caractère commercial de manière à faire en sorte qu'il n'y ait, entre des personnes physiques ou morales des parties, aucune mesure discriminatoire concernant les conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.

2.   Le présent article ne préjuge en rien des droits et obligations des parties au titre du chapitre 8 (marchés publics) du titre IX du présent accord.

3.   Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme empêchant une partie de créer ou de maintenir un monopole d'État.

Article 259

Échange d'informations et coopération en matière d'application

1.   Les parties reconnaissent qu'il importe que leurs autorités de la concurrence respectives coopèrent et coordonnent leurs activités afin de renforcer davantage le respect effectif du droit de la concurrence et d'atteindre les objectifs du présent accord, par la promotion de la concurrence et la réduction des pratiques ou transactions commerciales anticoncurrentielles.

2.   À cette fin, l'autorité de la concurrence d'une partie peut informer l'autorité de la concurrence de l'autre partie de sa volonté de coopérer aux mesures d'application. Cette coopération n'empêche pas les parties de prendre des décisions en toute indépendance.

3.   Afin de faciliter l'application effective de leur droit de la concurrence respectif, les autorités de la concurrence des parties peuvent échanger des informations, notamment à propos de la législation et des mesures d'application, dans les limites définies par leur législation respective, compte tenu de leurs intérêts essentiels.

Article 260

Consultations

1.   Chaque partie entame, à la demande de l'autre partie, des consultations sur les communications que lui adresse l'autre partie, afin de promouvoir une entente mutuelle ou de traiter des questions spécifiques se posant dans le cadre de la présente section. La partie qui sollicite les consultations indique en quoi cette question affecte les échanges entre les parties.

2.   Les parties entament rapidement, à la demande de l'une d'entre elles, des discussions sur toute question liée l'interprétation ou à l'application de la présente section.

3.   Afin de faciliter les discussions sur la question faisant l'objet des consultations, chaque partie s'efforce de fournir à l'autre partie les informations non confidentielles pertinentes, dans les limites définies par sa législation, compte tenu de ses intérêts essentiels.

Article 261

Aucune partie ne peut avoir recours au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV du présent accord pour une question relative à la présente section, à l'exception de l'article 256 du présent accord.

Section 2

Aides d'état

Article 262

Principes généraux

1.   Les aides accordées par l'Ukraine ou par les États membres de l'Union européenne au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elles sont susceptibles d'affecter les échanges entre les parties.

2.   Sont cependant compatibles avec le bon fonctionnement du présent accord:

a)

les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;

b)

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements extraordinaires.

3.   Peuvent en outre être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du présent accord:

a)

les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;

b)

les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun (40) ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Ukraine;

c)

les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges d'une façon contraire aux intérêts des parties;

d)

les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges d'une façon contraire aux intérêts des parties;

e)

les aides accordées pour atteindre des objectifs autorisés en vertu des règlements UE d'exemption par catégorie applicables à des accords horizontaux, ainsi que des règles régissant les aides d'État horizontales et sectorielles, conformément aux conditions qui y sont définies;

f)

les aides aux investissements qui sont destinés à satisfaire aux normes obligatoires énoncées dans les directives de l'UE figurant à l'annexe XXIX relative au chapitre 6 (Environnement) du titre V du présent accord, dans les délais de mise en œuvre qui y sont précisés, et qui concernent l'adaptation d'installations et d'équipements pour répondre aux nouvelles exigences, à concurrence de 40 % du montant brut des coûts admissibles.

4.   Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles contenues dans la présente section, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des parties.

Les termes employés dans la présente section sont expliqués en détail dans l'annexe XXIII.

Article 263

Transparence

1.   Chaque partie veille à la transparence dans le domaine des aides d'État. À cette fin, chaque partie notifie annuellement à l'autre partie le montant total des aides d'État qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre les parties, leurs types et leur distribution sectorielle. Ces notifications devraient contenir des informations sur l'objectif visé, la forme, le montant ou le budget consacré, l'autorité qui les a accordées et, lorsque c'est possible, le bénéficiaire des aides. Aux fins du présent article, les aides dont le montant est inférieur au seuil de 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans ne doivent pas être notifiées. Les notifications sont considérées comme ayant été effectuées si elles ont été transmises à l'autre partie ou si les informations pertinentes sont mises à disposition sur un site web accessible au public au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivante.

2.   À la demande d'une partie, l'autre partie communique des informations supplémentaires sur tout régime d'aides d'État ou sur des cas particuliers d'aides d'État spécifiques affectant le commerce entre les parties. Les parties échangent ces informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret des affaires.

3.   Les parties assurent la transparence des relations financières entre les autorités et les entreprises publiques en faisant clairement ressortir:

a)

les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou d'institutions financières) par les autorités publiques en faveur des entreprises publiques concernées;

b)

l'utilisation effective de ces ressources publiques.

4.   En outre, les parties font en sorte que des comptes séparés reflètent fidèlement la structure financière et organisationnelle de toute entreprise qui est titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par l'Ukraine ou les États membres de l'Union européenne ou qui est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, en faisant clairement ressortir:

a)

les produits et les charges associés, d'une part, à tous les produits ou services pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés à une entreprise ou tous les services d'intérêt économique général dont une entreprise est chargée et, d'autre part, à tout autre produit ou service séparé relevant du champ d'activité de l'entreprise;

b)

le détail de la méthode d'imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités. Cette méthode repose sur les principes comptables de causalité, d'objectivité, de transparence et de cohérence, conformément à des méthodes de comptabilisation reconnues au niveau international, telles que la comptabilité par activités, et se fonder sur des données vérifiées.

5.   Chaque partie veille à ce que les dispositions du présent article soient appliquées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 264

Interprétation

Les parties conviennent d'appliquer l'article 262 et l'article 263, paragraphe 3 ou 4, du présent accord en utilisant comme sources d'interprétation les critères découlant de l'application des articles 106, 107 et 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que le droit dérivé, les cadres réglementaires, les orientations et les autres actes administratifs pertinents en vigueur dans l'Union européenne.

Article 265

Relations avec l'OMC

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer des mesures commerciales ou d'autres mesures appropriées à l'encontre d'une subvention ou de recourir aux procédures de règlement des différends conformément aux dispositions applicables de l'OMC.

Article 266

Champ d'application

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux marchandises et aux services figurant à l'annexe XVI relative au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV du présent accord, conformément à la décision prise d'un commun accord en matière d'accès au marché, à l'exception des subventions sur les produits couverts par l'annexe 1 de l'accord sur l'agriculture de l'OMC et des autres subventions couvertes par l'accord sur l'agriculture.

Article 267

Système interne de contrôle des aides d'État

Pour s'acquitter des obligations prévues aux articles 262 à 266 du présent accord, l'Ukraine prend les mesures exposées ci-après.

1.

Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine adopte, en particulier, une législation nationale en matière d'aides d'État et institue une autorité indépendante du point de vue de son fonctionnement, dotée des pouvoirs nécessaires à l'application pleine et entière de l'article 262 du présent accord. Cette autorité dispose, notamment, du pouvoir d'autoriser des régimes d'aides d'État et des aides individuelles conformément aux critères visés aux articles 262 et 264 du présent accord, et exige la récupération des aides d'État illégalement attribuées. Dans un délai d'un an à compter de la date d'institution de ladite autorité, toute aide nouvelle octroyée en Ukraine doit être conforme aux dispositions des articles 262 et 264 du présent accord.

2.

Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine réalise un inventaire complet des régimes d'aide institués avant la création de l'autorité visée au paragraphe 1 et elle adapte lesdits régimes en fonction des critères visés aux articles 262 et 264 du présent accord dans un délai maximal de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

3.

a)

Aux fins de l'application de l'article 262 du présent accord, les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par l'Ukraine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique aux régions de l'Union européenne décrites à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

b)

Dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine communique à la Commission européenne ses données relatives au produit intérieur brut par habitant harmonisées au niveau NUTS 2. L'autorité visée au paragraphe 1 du présent article et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de l'Ukraine, ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations de l'UE en la matière.

CHAPITRE 11

Énergie et commerce

Article 268

Définitions

Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV du présent accord, on entend par:

1   "biens énergétiques": le gaz naturel (code SH 27.11), l'électricité (code SH 27.16) et le pétrole brut (code SH 27.09);

2.   "infrastructure fixe": tout réseau de transport ou de distribution ainsi que toute installation de gaz naturel liquéfié et toute installation de stockage, tels que définis dans la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (ci-après dénommée "directive 2003/54/CE") et dans la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (ci-après dénommée "directive 2003/55/CE");

3.   "transit": le transit, tel que décrit au chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV du présent accord, de biens énergétiques au moyen d'une infrastructure fixe ou d'un oléoduc;

4.   "transport": le transport et la distribution, tels que définis dans la directive 2003/54/CE et la directive 2003/55/CE, ainsi que le transport de pétrole par oléoduc;

5.   "prélèvement non autorisé": toute activité consistant à prélever illégalement des biens énergétiques d'une infrastructure fixe.

Article 269

Prix intérieurs réglementés

1.   Le prix des fournitures de gaz et d'électricité aux consommateurs industriels est déterminé uniquement par l'offre et la demande.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les parties peuvent, dans l'intérêt économique général (41), imposer aux entreprises une obligation en ce qui concerne le prix des fournitures de gaz et d'électricité (ci-après dénommé "prix réglementé").

3.   Les parties veillent à ce que cette obligation soit clairement définie, transparente, proportionnée, non discriminatoire, vérifiable et limitée dans le temps. Lors de l'application de cette obligation, les parties garantissent également aux autres entreprises l'égalité d'accès aux consommateurs.

4.   Lorsque le prix de vente du gaz et de l'électricité sur le marché intérieur est réglementé, la partie concernée veille à ce que la méthode sur laquelle se fonde le calcul dudit prix soit publiée avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 270

Interdiction des systèmes de double prix

1.   Sans préjudice de la possibilité d'imposer des prix intérieurs réglementés conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du présent accord, aucune partie ou autorité de régulation d'une partie n'adopte ou ne maintient de mesure ayant pour effet la fixation, pour les exportations de biens énergétiques à destination de l'autre partie, d'un prix supérieur à celui qui est exigé pour les biens en question lorsqu'ils sont destinés à la consommation intérieure.

2.   La partie exportatrice fournit, à la demande de la partie importatrice, la preuve que l'existence de prix différents, pour un même bien énergétique, sur le marché intérieur et à l'exportation n'est pas le résultat d'une mesure interdite par le paragraphe 1 du présent article.

Article 271

Droits de douane et restrictions quantitatives

1.   Les droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de biens énergétiques, ainsi que toute mesure d'effet équivalent, sont interdits entre les parties. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à des restrictions quantitatives ou à des mesures d'effet équivalent justifiées par des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, par la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, ou par la protection de la propriété industrielle ou commerciale. Toutefois, ces restrictions ou mesures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges entre les parties.

Article 272

Transit

Les parties prennent les mesures nécessaires pour faciliter le transit, dans le respect du principe de la liberté de transit et conformément à l'article V, paragraphes 2, 4 et 5, du GATT de 1994 ainsi qu'à l'article 7, paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l'énergie de 1994, qui sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Article 273

Transport

En ce qui concerne le transport d'électricité et de gaz, et notamment l'accès des tiers à l'infrastructure fixe, les parties adaptent leur législation, conformément à l'annexe XXVII du présent accord et au traité de 2005 instituant la Communauté de l'énergie, de manière à faire en sorte que les droits de douane, publiés avant leur entrée en vigueur, les procédures d'attribution des capacités et toutes les autres conditions soient objectifs, raisonnables et transparents et n'opèrent pas de discrimination fondée sur l'origine, la propriété ou la destination de l'électricité ou du gaz.

Article 274

Coopération en ce qui concerne l'infrastructure

Les parties s'efforcent de faciliter l'utilisation de l'infrastructure de transport de gaz et des installations de stockage de gaz et elles se consultent ou se coordonnent, selon le cas, à propos du développement de l'infrastructure. Les parties coopèrent sur les questions liées au commerce du gaz naturel ainsi qu'à la pérennité et à la sécurité des approvisionnements.

Afin de poursuivre l'intégration des marchés des biens énergétiques, chaque partie tient compte des réseaux d'énergie et des capacités de l'autre partie lorsqu'elle élabore des documents d'orientation définissant des scénarios de demande et d'offre, des interconnexions, des stratégies énergétiques et des plans de développement de l'infrastructure.

Article 275

Prélèvement non autorisé de biens énergétiques

Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour interdire le prélèvement non autorisé de biens énergétiques qui transitent ou sont transportés dans sa zone et pour faire face à ce problème.

Article 276

Interruption

1.   Chaque partie veille à ce que les gestionnaires de réseaux de transport prennent les mesures nécessaires pour:

a)

réduire autant que possible le risque d'interruption, de réduction ou d'arrêt accidentels du transit et du transport;

b)

rétablir rapidement le fonctionnement normal du transit ou du transport dans l'éventualité d'une interruption, d'une réduction ou d'un arrêt accidentels.

2.   Toute partie sur le territoire de laquelle transitent ou sont transportés des biens énergétiques s'abstient, en cas de différend portant sur une question quelconque concernant les parties ou une ou plusieurs entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence de l'une des parties, d'interrompre ou de réduire le transit ou le transport en cours de biens énergétiques, ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa compétence, y compris une entreprise commerciale d'État, de l'interrompre ou de le réduire, ou d'enjoindre à une entité relevant de sa compétence de l'interrompre ou de le réduire, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit ou ce transport, avant l'achèvement d'une procédure de règlement des différends prévue par le contrat concerné.

3.   Les parties conviennent qu'aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'une interruption ou d'une réduction en vertu du présent article lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de fournir des biens énergétiques ou d'assurer leur transit ou leur transport du fait d'actions imputables à un pays tiers ou à une entité soumise au contrôle ou relevant de la compétence d'un pays tiers.

Article 277

Autorité de régulation pour le secteur de l'électricité et du gaz

1.   L'autorité de régulation est juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et elle dispose de compétences suffisantes pour assurer une concurrence effective et le bon fonctionnement du marché.

2.   Les décisions de l'autorité de régulation et les procédures qu'elle utilise sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

3.   Tout opérateur lésé par la décision d'une autorité de régulation est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante des parties concernées. Si l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions sont toujours motivées par écrit et un réexamen de ces décisions par une autorité judiciaire impartiale et indépendante est également prévu. L'exécution des décisions des instances de recours est garantie.

Article 278

Rapport avec le traité instituant la Communauté de l'énergie

1.   En cas de conflit entre les dispositions de la présente section et les dispositions du traité de 2005 instituant la Communauté de l'énergie ou les dispositions de la législation de l'UE applicables en vertu dudit traité, les dispositions du traité de 2005 instituant la Communauté de l'énergie ou de la législation pertinente de l'UE applicables en vertu dudit traité prévalent dans la limite du conflit.

2.   Aux fins de l'application de la présente section, la préférence est donnée à l'adoption d'actes, notamment législatifs, conformes au traité de 2005 instituant la Communauté de l'énergie ou reposant sur la législation applicable dans ce secteur dans l'UE. En cas de différend concernant la présente section, les actes qui répondent à ces critères sont présumés conformes à la présente section. Pour déterminer si ces actes répondent auxdits critères, il est tenu compte de toute décision pertinente adoptée en vertu de l'article 91 du traité de 2005 instituant la Communauté de l'énergie.

3.   Aucune partie ne peut recourir aux dispositions de règlement des différends du présent accord pour alléguer une violation des dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Article 279

Accès aux activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et exercice de ces activités

1.   Conformément au droit international, et notamment à la convention de 1982 des Nations unies sur le droit de la mer, chaque partie (42) dispose d'une souveraineté absolue sur les ressources en hydrocarbures qui se trouvent sur son territoire et dans ses eaux archipélagiques et territoriales, ainsi que de droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources en hydrocarbures qui se trouvent dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.

2.   Chaque partie conserve le droit de désigner les aires de son territoire, de ses eaux archipélagiques et territoriales, de sa zone économique exclusive ainsi que de son plateau continental où peuvent être exercées les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.

3.   Chaque fois qu'une aire est ouverte à l'exercice de ces activités, chaque partie veille à garantir l'égalité de traitement des diverses entités pour ce qui est de l'accès à ces activités et de leur exercice.

4.   Chaque partie peut exiger qu'une entité qui a obtenu une autorisation d'exercer les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures verse une contrepartie en espèces ou en hydrocarbures. Les modalités d'une telle contrepartie sont fixées de manière à ne pas interférer dans le processus de gestion et de prise de décision des entités.

Article 280

Licences et conditions d'octroi des licences

1.   Les parties prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les licences habilitant une entité à exercer, pour son compte et à ses risques, le droit de prospecter, d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures dans une aire géographique soient accordées selon une procédure ayant fait l'objet d'une publication et que les candidats potentiels soient invités, au moyen d'un avis, à introduire une demande.

2.   L'avis précise le type de licence, l'aire géographique ou la partie concernée de celle-ci, ainsi que la date ou le délai prévu pour l'octroi de la licence.

3.   Les articles 104 et 105 du présent accord s'appliquent aux conditions et à la procédure d'octroi de licences.

CHAPITRE 12

Transparence

Article 281

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1.   "mesures d'application générale": les lois, règlements, décisions judiciaires, procédures et décisions administratives d'application générale, ainsi que tout autre acte, toute autre interprétation ou toute autre exigence d'ordre général ou abstrait susceptible d'avoir une incidence sur toute question couverte par le présent accord. Une décision s'appliquant à une personne en particulier n'entre pas dans cette définition; et

2.   "personne intéressée": toute personne physique ou morale susceptible d'être soumise à des droits ou obligations en vertu de mesures d'application générale, au sens de l'article 282 du présent accord.

Article 282

Objectif et champ d'application

1.   Conscientes de l'incidence que leur environnement réglementaire respectif peut avoir sur les échanges entre elles, les parties mettent en place et maintiennent un environnement réglementaire efficace et prévisible pour les opérateurs économiques faisant du commerce sur leur territoire, et notamment pour les petits opérateurs, compte dûment tenu des exigences de sécurité juridique et de proportionnalité.

2.   Réaffirmant leurs engagements respectifs découlant de l'accord sur l'OMC, les parties, par le présent accord, apportent des clarifications et prévoient des modalités améliorées pour permettre la transparence, la concertation et une meilleure administration des mesures d'application générale, dès lors que ces dernières peuvent avoir une incidence sur toute question couverte par le présent accord.

Article 283

Publication

1.   Chaque partie veille à ce que les mesures d'application générale:

a)

soient rapidement publiées ou mises à la disposition des personnes intéressées d'une autre manière, de façon non discriminatoire, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment par voie électronique lorsque cela est possible et réalisable, de sorte que les personnes intéressées et l'autre partie puissent en prendre connaissance;

b)

expliquent l'objectif visé et soient motivées; et

c)

entrent en vigueur après qu'un délai suffisant s'est écoulé depuis leur publication, sauf lorsque cela n'est pas possible en raison d'une situation d'urgence.

2.   Chaque partie:

a)

s'efforce de publier à l'avance toute proposition d'adoption ou de modification d'une mesure d'application générale, y compris une explication de l'objectif visé et de la motivation;

b)

donne aux personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter leurs observations sur ces propositions de mesure, en veillant en particulier à leur accorder un délai suffisant pour ce faire;

c)

s'efforce de tenir compte des observations reçues des personnes intéressées concernant les propositions de mesure.

Article 284

Points de contact et demandes d'information

1.   Chaque partie maintient ou crée les mécanismes appropriés permettant de répondre aux demandes adressées par toute personne intéressée pour obtenir des informations sur toute mesure d'application générale, proposée ou en vigueur, et sur son application en général.

En particulier, afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question couverte par le présent accord, chaque partie désigne un point de contact. Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé de la question visée et fournit l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.

Les demandes d'informations peuvent être introduites par l'intermédiaire des mécanismes de ce type établis en vertu du présent accord.

2.   Les parties reconnaissent que la réponse prévue au paragraphe 1 du présent article peut ne pas être définitive ou juridiquement contraignante, mais est donnée uniquement à des fins d'information, à moins que leur législation et leur réglementation internes n'en disposent autrement.

3.   À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informations dans les plus brefs délais et répond aux questions relatives à toute mesure d'application générale en vigueur ou proposée que la partie à l'origine de la demande juge susceptible d'affecter l'application du présent accord, qu'elle ait été préalablement informée de cette mesure ou pas.

4.   Chaque partie maintient ou crée, en faveur des personnes intéressées de l'autre partie, les mécanismes appropriés pour tenter de résoudre efficacement les problèmes que celles-ci peuvent rencontrer dans la mise en œuvre de toute mesure d'application générale et de toute procédure administrative visée à l'article 285 du présent accord. Ces mécanismes devraient être facilement accessibles, assortis d'un calendrier précis, axés sur les résultats et transparents. Ils ne préjugent pas des procédures de recours ou de réexamen que les parties mettent en place ou maintiennent. Ils ne préjugent pas non plus des droits et obligations des parties découlant du chapitre 14 (Règlement des différends) et du chapitre 15 (Mécanisme de médiation) du titre IV du présent accord.

Article 285

Procédures administratives

Chaque partie administre de façon cohérente, impartiale et raisonnable toutes les mesures d'application générale visées à l'article 281 du présent accord. À cette fin, chaque partie, lorsqu'elle applique de telles mesures à des personnes, des marchandises, des services ou des établissements précis de l'autre partie dans des cas spécifiques:

a)

s'efforce, conformément à sa façon de procéder, d'envoyer aux personnes intéressées de l'autre partie qui sont directement concernées par une procédure un préavis raisonnable lorsque la procédure est engagée, y compris une description de la nature de celle-ci, un énoncé de la base juridique en vertu de laquelle elle est engagée et une description générale de toute question en litige;

b)

accorde à ces personnes une possibilité raisonnable de présenter des éléments factuels et des arguments à l'appui de leur position avant toute décision administrative définitive lorsque les délais, la nature de la procédure et l'intérêt public le permettent; et

c)

veille à ce que ses procédures se fondent sur son droit interne et y soient conformes.

Article 286

Réexamen et recours

1.   Chaque partie établit ou maintient des tribunaux ou d'autres juridictions indépendantes, y compris, le cas échéant, des instances ou des procédures quasi judiciaires ou administratives afin de réexaminer dans les plus brefs délais et, dans les cas où cela se justifie, de corriger les mesures administratives dans les domaines relevant du présent accord. Ces tribunaux, instances ou procédures sont impartiaux et indépendants du bureau ou de l'autorité chargée de l'application des prescriptions au plan administratif et n'ont aucun intérêt substantiel dans l'issue de la question en litige.

2.   Chaque partie fait en sorte que, dans le cadre desdits tribunaux, instances ou procédures, les parties au litige bénéficient:

a)

d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leur position; et

b)

d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque la législation de la partie l'exige, sur le dossier constitué par l'autorité administrative.

3.   Sous réserve d'un appel ou d'un réexamen conformément à son droit interne, chaque partie fait en sorte que lesdites décisions soient appliquées par les bureaux ou les autorités compétents et régissent les pratiques de ces derniers en ce qui concerne l'acte administratif en cause.

Article 287

Qualité et efficacité de la réglementation et bonne conduite administrative

1.   Les parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir la qualité et l'efficacité de la réglementation, notamment par l'échange d'informations et des meilleures pratiques sur leurs processus de réforme réglementaire et sur les analyses d'impact de la réglementation.

2.   Les parties souscrivent aux principes de bonne conduite administrative et conviennent de collaborer à leur promotion, notamment par l'échange d'informations et des meilleures pratiques.

Article 288

Non-discrimination

Chaque partie applique, à l'égard des personnes intéressées de l'autre partie, des normes de transparence non moins favorables que celles valables pour ses propres personnes intéressées.

CHAPITRE 13

Commerce et développement durable

Article 289

Contexte et objectifs

1.   Les parties rappellent le programme "Action 21" sur l'environnement et le développement adopté en 1992, le plan de mise en œuvre de Johannesburg sur le développement durable adopté en 2002 et les programmes d'action convenus au niveau international dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale, notamment le programme pour un travail décent de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée "OIT") et la déclaration ministérielle sur le plein emploi et le travail décent adoptée en 2006 par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies. Les parties réaffirment qu'elles sont résolues à promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable et de faire en sorte que cet objectif soit intégré et transparaisse à tous les niveaux de leurs relations commerciales.

2.   À cette fin, les parties reconnaissent l'importance d'agir au mieux des intérêts économiques, sociaux et environnementaux non seulement de leur population respective, mais aussi des générations futures et veillent à ce que le développement économique, les politiques environnementales et les politiques sociales se renforcent mutuellement.

Article 290

Droit de réglementer

1.   Reconnaissant le droit des parties d'établir et de réglementer leur propre niveau interne de protection en matière d'environnement et de travail, de définir leurs propres politiques et priorités en matière de développement durable, conformément aux principes et accords pertinents reconnus au niveau international, ainsi que leur droit d'adopter ou de modifier en conséquence leur législation, les parties veillent à ce que leur législation assure des niveaux élevés de protection de l'environnement et des travailleurs et s'efforcent de continuer à améliorer cette législation.

2.   Afin d'atteindre les objectifs visés au présent article, l'Ukraine procède au rapprochement de ses dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'acquis de l'UE.

Article 291

Normes et accords multilatéraux en matière de travail

1.   Les parties reconnaissent que le plein emploi productif et un travail décent pour tous constituent des aspects essentiels en matière de commerce dans le contexte de la mondialisation. Les parties réaffirment qu'elles sont résolues à favoriser le développement du commerce de manière à encourager le plein emploi productif et le travail décent pour tous, hommes, femmes et jeunes gens.

2.   Les parties veillent à promouvoir et appliquer, dans leur législation et leurs pratiques, les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, à savoir:

a)

la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

b)

l'abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

c)

l'abolition effective du travail des enfants;

d)

l'abolition de la discrimination en matière d'emploi et de travail.

3.   Les parties réaffirment être résolues à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales et prioritaires de l'OIT qu'elles ont ratifiées, ainsi que la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Les parties conviennent également d'envisager la ratification et la mise en œuvre d'autres conventions de l'OIT définies comme à jour par cette organisation.

4.   Les parties soulignent que les normes en matière de travail ne devraient pas être utilisées à des fins protectionnistes. Elles notent que leur avantage comparatif ne devrait en aucun cas être remis en cause.

Article 292

Accords multilatéraux en matière d'environnement

1.   Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords internationaux en matière d'environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux problèmes environnementaux mondiaux ou régionaux.

2.   Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective, dans leurs législations et pratiques, des accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles ont adhéré.

3.   Aucune disposition du présent accord ne limite les droits d'une partie d'adopter ou de maintenir des mesures destinées à mettre en œuvre des accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elle a adhéré. De telles mesures ne peuvent être appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties ou une restriction déguisée du commerce.

4.   Les parties veillent à ce que la politique dans le domaine de l'environnement soit fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

5.   Les parties coopèrent afin de promouvoir l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles conformément aux objectifs du développement durable, dans le but de renforcer les liens entre les politiques et les pratiques des parties dans les domaines du commerce et de l'environnement.

Article 293

Le commerce au service du développement durable

1.   Les parties réaffirment que le commerce doit promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions. Les parties reconnaissent le rôle bénéfique que les normes fondamentales du travail et le travail décent peuvent avoir sur l'efficacité économique, l'innovation et la productivité; elles soulignent la valeur d'une plus grande cohérence entre les politiques commerciales, d'une part, et l'emploi et les politiques sociales, d'autre part.

2.   Les parties s'efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce et les investissements directs étrangers dans les biens, services et technologies environnementaux, l'énergie renouvelable durable, les produits et services économes en énergie et les marchandises dotées du label écologique, notamment en examinant les mesures non tarifaires qui s'y rapportent.

3.   Les parties s'efforcent de faciliter le commerce des produits qui contribuent au développement durable, y compris ceux qui s'inscrivent dans le cadre de régimes tels que le commerce équitable et éthique, ainsi que de ceux qui respectent les principes de la responsabilité sociale des entreprises et de leur obligation de rendre compte.

Article 294

Commerce des produits forestiers

Afin de favoriser la gestion durable des ressources forestières, les parties s'engagent à œuvrer ensemble à améliorer l'application des réglementations forestières et la gouvernance ainsi qu'à promouvoir le commerce de produits forestiers légaux et durables.

Article 295

Commerce des produits halieutiques

Compte tenu de l'importance d'assurer une gestion responsable et durable des stocks halieutiques et de promouvoir la bonne gouvernance dans le commerce, les parties s'engagent à œuvrer ensemble:

a)

en prenant des mesures efficaces pour surveiller et contrôler les poissons et les autres ressources aquatiques;

b)

en veillant au respect strict des mesures de contrôle et de conservation applicables adoptées par des organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu'en coopérant avec celles-ci et en leur sein aussi largement que possible; et

c)

en introduisant notamment des mesures commerciales visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 296

Maintien des niveaux de protection

1.   Les parties ne peuvent omettre de faire respecter leur législation en matière d'environnement et de travail en agissant ou en s'abstenant d'agir de façon durable ou récurrente, d'une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties.

2.   Les parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d'environnement ou de travail en vue d'encourager les échanges ou les investissements, en s'abstenant d'appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d'une façon quelconque, ou en proposant de s'abstenir de les appliquer ou d'y déroger, d'une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties.

Article 297

Informations scientifiques

Les parties reconnaissent l'importance de tenir compte des informations scientifiques et techniques ainsi que des normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes lorsqu'elles élaborent, adoptent et mettent en œuvre des mesures de protection de l'environnement, de la santé publique et des conditions sociales ayant des répercussions sur les échanges entre elles.

Article 298

Examen des incidences sur le développement durable

Les parties s'engagent à examiner, suivre et évaluer l'incidence de la mise en œuvre du présent titre sur le développement durable par l'intermédiaire de leurs institutions et de leurs processus participatifs respectifs ainsi que des instances et processus créés en vertu du présent accord, par exemple au moyen d'évaluations des incidences sur le développement durable liées au commerce.

Article 299

Institutions de la société civile

1.   Chaque partie désigne et réunit un groupe consultatif existant ou nouveau sur le développement durable, qu'elle charge de formuler des avis sur la mise en œuvre du présent chapitre.

2.   Le groupe consultatif se compose d'organisations indépendantes représentatives de la société civile sur la base d'une représentation équilibrée des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs, d'organisations non gouvernementales, ainsi que d'autres parties concernées.

3.   Les membres du groupe consultatif de chaque partie se réunissent à l'occasion d'un forum ouvert de la société civile afin d'engager un dialogue couvrant les aspects du développement durable qui touchent aux relations commerciales entre les parties. Le forum de la société civile se réunit une fois par an, à moins que les parties n'en décident autrement. Les parties conviennent du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

4.   Le dialogue entamé par le forum de la société civile est sans préjudice du rôle de la plate-forme de la société civile instituée en vertu de l'article 469 du présent accord, qui permet des échanges de vues sur toute question concernant la mise en œuvre du présent accord.

5.   Les parties informent le forum de la société civile des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent chapitre. Les points de vue, avis ou suggestions du forum de la société civile peuvent être transmis aux parties directement ou par l'intermédiaire des groupes consultatifs.

Article 300

Mécanisme institutionnel et mécanisme de suivi

1.   Il est institué un sous-comité concernant le commerce et le développement durable. Celui-ci rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration prévue à l'article 465, paragraphe 4, du présent accord. Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable se compose de hauts fonctionnaires provenant des administrations de chaque partie. Il supervise la mise en œuvre du présent chapitre, y compris les résultats des activités de suivi et les évaluations des incidences, et examine de bonne foi tout problème découlant de l'application du présent chapitre. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit dans le courant de la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord, puis au moins une fois par an.

2.   Les parties désignent un point de contact au sein de leur administration afin de faciliter la communication entre elles sur toute question couverte par le présent chapitre.

3.   Les parties peuvent suivre les progrès réalisés dans l'application et le respect des mesures couvertes par le présent chapitre. Une partie peut demander à l'autre partie de lui fournir des informations précises et motivées sur les résultats de la mise en œuvre du présent chapitre.

4.   Une partie peut demander à l'autre partie d'engager une concertation sur toute question liée au présent chapitre en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. Les parties conviennent de se concerter rapidement par les voies appropriées, à la demande de l'une d'elles.

5.   Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante et elles peuvent solliciter l'opinion, la contribution ou l'assistance de toute personne ou tout organisme qu'elles jugent approprié afin d'examiner la question de manière approfondie. Les parties tiennent compte des activités de l'OIT ou d'organisations ou organismes environnementaux multilatéraux dont elles sont membres.

6.   Si les parties ne parviennent pas à résoudre la question par la concertation, chacune d'elles peut demander que le sous-comité concernant le commerce et le développement durable se réunisse pour examiner la question en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. Le sous-comité se réunit dans les plus brefs délais et tente de s'entendre sur une solution, y compris, le cas échéant, en consultant des experts gouvernementaux ou non gouvernementaux. Cette solution est rendue publique, à moins que le sous-comité concernant le commerce et le développement durable n'en décide autrement.

7.   Pour tout différend découlant du présent chapitre, les parties ne peuvent avoir recours qu'aux procédures prévues par les articles 300 et 301 du présent accord.

Article 301

Groupe d'experts

1.   Sauf si les parties en conviennent autrement, une partie peut, quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une demande de concertation au titre de l'article 300, paragraphe 4, du présent accord, demander qu'un groupe d'experts se réunisse pour examiner toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales. Dans les trente jours qui suivent la demande, par l'une des parties, de réunir le groupe d'experts à la demande de l'une des parties, le sous-comité concernant le commerce et le développement durable peut être réuni pour examiner la question. Les parties peuvent adresser des observations au groupe. Celui-ci peut inviter l'une ou l'autre partie, le ou les groupes consultatifs ou des organisations internationales à lui communiquer des informations et à émettre un avis. Le groupe d'experts se réunit dans les soixante jours qui suivent la demande d'une partie.

2.   Le groupe, sélectionné selon les procédures définies au paragraphe 3 du présent article, met son expertise au service de la mise en œuvre du présent chapitre. À moins que les parties n'en conviennent autrement, le groupe présente un rapport aux parties dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la sélection du dernier expert. Les parties mettent tout en œuvre pour tenir compte des avis ou recommandations formulés par le groupe sur l'application du présent chapitre. L'application des recommandations du groupe fait l'objet d'un suivi de la part du sous-comité concernant le commerce et le développement durable. Le rapport du groupe est mis à la disposition du ou des groupes consultatifs des parties. En ce qui concerne les informations confidentielles et le règlement intérieur, les principes énoncés à l'annexe XXIV relative au chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV du présent accord sont applicables.

3.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les parties adoptent une liste d'au moins quinze personnes possédant des connaissances spécialisées sur les questions couvertes par le présent chapitre, dont cinq au moins ne sont ressortissantes d'aucune des parties en vue de présider le groupe. Les experts sont indépendants de toute partie ou organisation représentée au sein du ou des groupes consultatifs, n'ont d'attaches avec aucune d'entre elles et n'en reçoivent pas d'instructions. Chaque partie sélectionne un expert sur la liste d'experts dans les cinquante jours qui suivent la réception de la demande de création d'un groupe. Si une partie ne choisit pas son expert dans ce délai, l'autre partie choisit, sur la liste d'experts, un ressortissant de cette première partie. Les deux experts ainsi sélectionnés désignent une personne, figurant sur la liste des experts qui ne sont ressortissants d'aucune partie, pour présider les séances.

Article 302

Coopération en matière de commerce et développement durable

Les parties œuvrent ensemble en ce qui concerne les aspects liés au commerce des politiques en matière de travail et d'environnement afin de réaliser les objectifs du présent accord.

CHAPITRE 14  (43)

Règlement des différends

Article 303

Objectif

L'objectif du présent chapitre est de prévenir et régler, de bonne foi, les différends qui pourraient survenir entre les parties quant à l'application des dispositions du présent accord visées à l'article 304 du présent accord et de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement convenue (44).

Article 304

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout différend concernant l'interprétation et l'application des dispositions du titre IV du présent accord, sauf disposition contraire expresse.

Article 305

Concertation

1.   Les parties s'efforcent de régler tout différend né de l'interprétation et de l'application des dispositions du présent accord visées à l'article 304 du présent accord en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.

2.   La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au comité "Commerce", en précisant toute mesure en cause et les dispositions du présent accord visées à l'article 304 du présent accord qu'elle juge applicables.

3.   La concertation est engagée dans les trente jours suivant la date de réception de la demande et a lieu sur le territoire de la partie adverse, à moins que les parties n'en décident autrement. Elle est réputée conclue dans les trente jours suivant cette date à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. Toute information confidentielle échangée durant la concertation demeure confidentielle.

4.   Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, la concertation est engagée dans les quinze jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les quinze jours suivant cette date.

5.   Lorsqu'elle concerne le transport de biens énergétiques par des réseaux et qu'une partie considère qu'il est urgent de régler le différend en raison de l'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre l'Ukraine et la partie UE, la concertation est engagée dans les trois jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les trois jours suivant cette date, sauf si les parties conviennent de la poursuivre plus avant. Toute information confidentielle échangée durant la concertation demeure confidentielle.

6.   Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 du présent article, ou si elle se conclut sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement convenue, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 306 du présent accord.

Section 1

Procédure d'arbitrage

Article 306

Engagement de la procédure d'arbitrage

1.   Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 305 du présent accord, la partie requérante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.

2.   La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité "Commerce". La partie requérante indique dans sa demande la mesure spécifique en cause et fournit un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du mandat type, sa demande écrite contient le texte du mandat spécial proposé.

3.   Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours à compter de la date d'institution du groupe spécial d'arbitrage, le mandat de ce dernier est le suivant:

"examiner la question visée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions de l'accord visées à l'article 304 de l'accord et statuer conformément à l'article 310 de l'accord."

Article 307

Composition du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

2.   Dans les dix jours suivant la remise de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au comité "Commerce", les parties se concertent en vue de convenir de sa composition.

3.   Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2 du présent article, chacune peut demander au président du comité "Commerce" ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe par tirage au sort dans la liste établie conformément à l'article 323 du présent accord, l'un de ces membres figurant parmi les personnes qui ont été désignées par la partie requérante, un autre parmi celles qui ont été désignées par la partie adverse et le troisième parmi celles qui ont été désignées par les deux parties en vue de présider les séances.

4.   Si les parties s'entendent pour désigner un ou plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la même procédure:

a)

si les parties se sont entendues pour désigner deux membres du groupe spécial d'arbitrage, le membre restant est sélectionné parmi les personnes désignées par les deux parties en vue de présider les séances;

b)

si les parties se sont entendues pour désigner un des membres du groupe spécial d'arbitrage, l'un des membres restants est sélectionné parmi les personnes désignées par la partie requérante et l'autre parmi celles qui ont été désignées par la partie adverse.

5.   Le président du comité "Commerce", ou son représentant, sélectionne les arbitres dans les cinq jours suivant la demande visée au paragraphe 3. Un représentant de chaque partie peut assister à la sélection.

6.   La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle la procédure de sélection est achevée.

7.   Si l'une des listes prévues à l'article 323 du présent accord n'est pas établie au moment de la demande au titre du paragraphe 3 du présent article, les trois arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou les deux.

8.   Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre l'Ukraine et la partie UE, le paragraphe 3 du présent article est appliqué sans recourir au paragraphe 2 du présent article et la période prévue au paragraphe 5 du présent article est de deux jours.

Article 308

Rapport intérimaire

1.   Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire exposant ses constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité "Commerce", en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de remettre son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être remis plus de cent vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Toute partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les quatorze jours suivant sa communication.

3.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour remettre son rapport intérimaire dans la moitié du délai prévu au paragraphe 1 du présent article et toute partie peut déposer une demande écrite pour que le groupe spécial d'arbitrage revoie certains aspects précis du rapport dans la moitié du délai prévu au paragraphe 2 du présent article.

4.   Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre l'Ukraine et la partie UE, le rapport intérimaire est remis dans les vingt jours et toute demande au titre du paragraphe 2 est présentée dans les cinq jours qui suivent la remise du rapport écrit. Le groupe spécial d'arbitrage peut également décider de ne pas présenter de rapport intérimaire.

5.   Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. La décision finale du groupe spécial d'arbitrage comprend une analyse des arguments avancés durant la phase d'examen intérimaire.

Article 309

Concertation en cas de différends urgents en matière d'énergie

1.   Dans le cas des différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre l'Ukraine et la partie UE, chacune des parties peut inviter le président du groupe spécial d'arbitrage à intervenir en tant que conciliateur pour toute question liée au différend en présentant une demande dans ce sens au groupe.

2.   Le conciliateur recherche un accord sur une solution au différend ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle solution. Si, dans les quinze jours suivant sa nomination, le conciliateur n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une solution au différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle solution et il décide des conditions et modalités devant être respectées à partir d'une date donnée qu'il détermine jusqu'au règlement du différend.

3.   Les parties et les entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence des parties se conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du paragraphe 2 du présent article pendant les trois mois qui suivent la décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée.

4.   Le conciliateur respecte le code de conduite des arbitres.

Article 310

Décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité "Commerce" dans les cent vingt jours suivant la date de sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial en informe par écrit les parties et le comité "Commerce", en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de conclure son travail. Le groupe spécial d'arbitrage ne peut en aucun cas communiquer sa décision plus de cent cinquante jours après sa constitution.

2.   Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour communiquer sa décision dans les soixante jours suivant sa constitution. Il ne peut en aucun cas procéder à cette communication plus de soixante-quinze jours après sa constitution. Dans les dix jours suivant sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

3.   Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre l'Ukraine et la partie UE, le groupe spécial d'arbitrage communique sa décision dans les quarante jours suivant sa constitution.

Section 2

Mise en conformité

Article 311

Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai pour la mise en conformité.

Article 312

Délai raisonnable pour la mise en conformité

1.   Trente jours au plus tard après que les parties ont été informées de la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité "Commerce" le délai qu'elle estime nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé "délai raisonnable").

2.   En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les vingt jours de la communication prévue au paragraphe 1 du présent article, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de fixer ce délai. Cette demande est communiquée simultanément à l'autre partie et au comité "Commerce". Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité "Commerce" dans les vingt jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 307 du présent accord s'appliquent. Le délai pour communiquer la décision est de trente-cinq jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

4.   La partie adverse informe par écrit la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage au moins un mois avant l'expiration du délai raisonnable.

5.   Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.

Article 313

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité "Commerce" les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   En cas de désaccord entre les parties au sujet de l'existence d'une mesure communiquée au titre du paragraphe 1 ou de sa compatibilité avec le présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Une telle demande indique la mesure spécifique en cause et les dispositions de l'accord avec lesquelles elle est jugée incompatible, d'une manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 307 du présent accord s'appliquent. Le délai pour communiquer la décision est de soixante jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

Article 314

Mesures en cas de différends urgents en matière d'énergie

1.   Dans le cas de différends relatifs au chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre l'Ukraine et la partie UE, les dispositions spécifiques suivantes relatives aux mesures correctives sont applicables.

2.   Par dérogation aux articles 311, 312 et 313 du présent accord, la partie requérante peut suspendre les obligations découlant du présent accord à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par la partie qui ne s'est pas conformée aux conclusions du groupe spécial d'arbitrage dans les quinze jours suivant leur communication. Cette suspension peut prendre effet immédiatement. Elle peut être maintenue pour une durée maximale de trois mois, sauf si la partie adverse ne s'est pas conformée au rapport du groupe spécial d'arbitrage.

3.   Si la partie adverse conteste l'absence de mise en conformité ou le niveau de la suspension due à l'absence de mise en conformité, elle peut entamer la procédure prévue à l'article 315 ou à l'article 316 du présent accord, qui est mise en œuvre rapidement. La partie requérante n'est tenue de lever ou d'adapter la suspension qu'après que le groupe spécial d'arbitrage a statué sur la question; elle peut maintenir la suspension en attendant l'issue de la procédure.

Article 315

Mesures temporaires en cas de non-conformité

1.   Si la partie adverse ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures communiquées en vertu de l'article 313, paragraphe 1, du présent accord ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie en application des dispositions de l'accord visées à l'article 304, la partie adverse est tenue, si elle y est invitée par la partie requérante, de lui faire une offre de compensation temporaire.

2.   En l'absence d'accord sur la compensation dans les trente jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la date de la communication de la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'article 313 du présent accord et concluant à l'incompatibilité des mesures de mise en conformité avec les dispositions du présent accord visées à l'article 304, la partie requérante est en droit, après notification à la partie adverse et au comité "Commerce", de suspendre les obligations découlant de toute disposition du chapitre sur la zone de libre-échange à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. La partie requérante peut appliquer la suspension à tout moment après l'expiration d'un délai de dix jours à compter la date de la notification, à moins que la partie adverse n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 4 du présent article.

3.   En suspendant les obligations, la partie requérante peut choisir d'augmenter ses taux de droits à concurrence de ceux appliqués à d'autres membres de l'OMC sur un volume d'échanges à déterminer de façon à ce que ce volume, multiplié par l'augmentation des taux de droits, soit équivalent à la valeur de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.

4.   Si la partie adverse considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Une telle demande est transmise à l'autre partie et au comité "Commerce" avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2 du présent article. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au comité "Commerce" dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage n'a pas communiqué sa décision et toute suspension est compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

5.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 307 du présent accord s'appliquent. Dans ce cas, la décision est communiquée dans les quarante-cinq jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 4 du présent article.

6.   La suspension des obligations est temporaire et ne s'applique que jusqu'à ce que la mesure reconnue incompatible avec les dispositions du présent accord visées à l'article 304 ait été révoquée ou modifiée de manière à assurer la conformité avec lesdites dispositions, comme le prévoit l'article 316, ou jusqu'à ce que les parties soient convenues de régler leur différend.

Article 316

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité après la suspension des obligations

1.   La partie adverse fait connaître à la partie requérante et au comité "Commerce" les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage et demande qu'il soit mis fin à la suspension des obligations par la partie requérante.

2.   Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure communiquée assure la mise en conformité de la partie adverse avec les dispositions du présent accord visées à l'article 304 dans les trente jours de la date de la communication, la partie requérante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande est communiquée simultanément à la partie adverse et au comité "Commerce". Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité "Commerce" dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la partie adverse s'est conformée aux dispositions du présent accord ou si la partie requérante ne demande pas, dans les quarante-cinq jours de la communication visée au paragraphe 1 du présent article, que le groupe spécial d'arbitrage initial statue sur la question, la suspension des obligations prend fin dans les quinze jours qui suivent la décision du groupe spécial d'arbitrage ou la fin de la période de quarante-cinq jours.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 307 du présent accord s'appliquent. Dans ce cas, la décision est communiquée dans les soixante jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

Section 3

Dispositions communes

Article 317

Solution mutuellement convenue

Les parties peuvent à tout moment convenir mutuellement d'une solution à un différend au titre du présent chapitre. Elles communiquent conjointement une telle solution au comité "Commerce" et au président du groupe spécial d'arbitrage, le cas échéant. Si la solution doit faire l'objet d'une approbation conformément aux procédures internes applicables de l'une des parties, la communication fait état de cette condition et la procédure d'arbitrage est suspendue. Si une telle approbation n'est pas requise, ou lors de la communication de l'achèvement d'une telle procédure interne, la procédure d'arbitrage prend fin.

Article 318

Règles de procédure

1.   Les procédures de règlement des différends au titre du présent chapitre sont régies par les règles figurant à l'annexe XXIV du présent accord.

2.   Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont publiques, conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XXIV du présent accord.

Article 319

Informations générales et techniques

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées au différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Les personnes physiques ou morales intéressées qui sont établies sur le territoire des parties sont autorisées à soumettre des observations en qualité d'amicus curiæ au groupe spécial d'arbitrage conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XXIV du présent accord.

Article 320

Règles d'interprétation

Tout groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 304 du présent accord en vertu des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées dans la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Lorsqu'une obligation découlant du présent accord est identique à une obligation découlant de l'accord sur l'OMC, le groupe spécial d'arbitrage adopte une interprétation qui est compatible avec toute interprétation pertinente consacrée par les décisions rendues par l'organe de règlement des différends de l'OMC (ci-après dénommé "ORD"). Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés par le présent accord.

Article 321

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. En aucun cas une opinion dissidente n'est rendue publique.

2.   Toute décision du groupe spécial d'arbitrage lie les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation à l'égard des personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions de l'accord concernées et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Le comité "Commerce" porte l'intégralité de la décision d'arbitrage à la connaissance du public, à moins qu'il n'en décide autrement.

Article 322

Règlement des différends concernant le rapprochement des réglementations

1.   Les procédures exposées dans le présent article s'appliquent aux différends concernant l'interprétation et l'application d'une disposition du présent accord qui porte sur le rapprochement des réglementations, figurant au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce), au chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), au chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges), au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique), au chapitre 8 (Marchés publics) ou au chapitre 10 (Concurrence), ou qui, d'une autre manière, impose à une partie une obligation définie par référence à une disposition du droit de l'UE.

2.   Lorsqu'un différend soulève une question concernant l'interprétation d'une disposition du droit de l'UE visée au paragraphe 1, le groupe spécial d'arbitrage ne statue pas sur la question, mais demande à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer. Dans ce cas, les délais applicables aux décisions du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne lie le groupe spécial d'arbitrage.

Section 4

Dispositions générales

Article 323

Arbitres

1.   Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité "Commerce" établit une liste de quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Chaque partie propose cinq personnes à cet effet. Les deux parties sélectionnent aussi cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre pour la présidence des groupes spéciaux d'arbitrage. Le comité "Commerce" veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

2.   La liste établie en application du paragraphe 1 du présent article sert à composer les groupes spéciaux d'arbitrage conformément à l'article 307 du présent accord. Elle comprend des arbitres possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international.

3.   Tous les arbitres désignés pour faire partir d'un groupe spécial d'arbitrage sont indépendants, agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation et d'aucun gouvernement, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties et se conforment au code de conduite figurant à l'annexe XXV du présent accord.

Article 324

Rapport avec les obligations liées à l'OMC

1.   Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent chapitre est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend.

2.   Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une mesure particulière, engagé une procédure de règlement de différends, soit en vertu de l'article 306, paragraphe 1, du présent accord, soit en vertu de l'accord sur l'OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement de différends concernant la même mesure devant l'autre instance avant que la première procédure ne soit terminée. En outre, les parties s'abstiennent de saisir les deux instances afin de chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation identique découlant du présent accord et de l'accord sur l'OMC. En pareil cas, une fois qu'une procédure en règlement d'un différend a été engagée, ladite partie ne présente pas, devant l'autre instance, une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation identique découlant de l'autre accord, à moins que l'instance sélectionnée ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

3.   Aux fins du paragraphe 2:

a)

les procédures de règlement de différends instituées par l'accord sur l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "mémorandum d'accord sur le règlement des différends") et sont réputées terminées quand l'ORD adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l'organe d'appel, selon le cas, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

b)

la procédure de règlement d'un différend en vertu du présent chapitre est réputée engagée dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 306, paragraphe 1, du présent accord et est réputée terminée quand le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité "Commerce".

4.   Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'appliquer la suspension d'obligations autorisée par l'ORD. L'accord sur l'OMC n'est pas invoqué pour empêcher une partie de suspendre des obligations au titre du présent chapitre.

Article 325

Délais

1.   Tous les délais prévus dans le présent chapitre, y compris pour la communication des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.

2.   Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être prolongé d'un commun accord des parties.

Article 326

Modification du chapitre

Le comité "Commerce" peut décider de modifier le présent chapitre, les règles de procédure en matière d'arbitrage figurant à l'annexe XXIV du présent accord et le code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs figurant à l'annexe XXV du présent accord.

CHAPITRE 15

Mécanisme de médiation

Article 327

Objectif et champ d'application

1.   L'objectif du présent chapitre est de faciliter la recherche d'une solution mutuellement convenue au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec l'assistance d'un médiateur.

2.   Le présent chapitre s'applique aux mesures relevant du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV du présent accord qui perturbent les échanges commerciaux entre les parties.

3.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relevant du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique), du chapitre 7 (Paiements courants et circulation des capitaux), du chapitre 8 (Marchés publics), du chapitre 9 (Propriété intellectuelle) et du chapitre 13 (Commerce et développement durable) du présent accord. Après un examen approprié, le comité "Commerce" peut décider que le mécanisme décrit ci-après doit s'appliquer à l'un de ces secteurs.

Section 1

Procédure relative au mécanisme de médiation

Article 328

Demande d'informations

1.   Avant le lancement de la procédure de médiation, une partie peut demander à tout moment des informations concernant une mesure qui perturbe les échanges ou les investissements entre les parties. La partie à laquelle une telle demande est adressée fournit, dans les vingt jours à compter de la réception de la demande, une réponse exposant ses observations sur les éléments contenus dans la demande. Chaque fois que possible, la demande et la réponse se font par écrit.

2.   Lorsque la partie à laquelle la demande est adressée considère qu'il n'est pas possible de répondre dans les vingt jours, elle communique à la partie requérante les raisons du retard, ainsi qu'une estimation du délai le plus bref dans lequel elle pourra fournir sa réponse.

Article 329

Ouverture de la procédure

1.   Une partie peut demander à tout moment que les parties entament une procédure de médiation. Cette demande est adressée par écrit à l'autre partie. Elle est suffisamment détaillée pour présenter clairement les préoccupations de la partie requérante et:

a)

indique la mesure spécifique en cause;

b)

expose les effets négatifs qui, selon la partie requérante, affectent ou affecteront les échanges ou les investissements entre les parties;

c)

explique en quoi, selon la partie requérante, ces effets sont liés à la mesure.

2.   La partie à laquelle est adressée la demande l'examine avec bienveillance et l'accepte ou la rejette par écrit dans les dix jours suivant sa réception.

Article 330

Sélection du médiateur

1.   Lors du lancement de la procédure de médiation, les parties s'efforcent de choisir un médiateur d'un commun accord au plus tard quinze jours après la réception de la réponse à la demande.

2.   Si les parties ne s'entendent pas sur l'identité du médiateur dans le délai prescrit, chacune peut demander au président du comité "Commerce" ou à son représentant de sélectionner le médiateur par tirage au sort dans la liste établie conformément à l'article 323 du présent accord. Les représentants des deux parties au différend sont invités suffisamment à l'avance à assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué en présence de la ou des parties ayant répondu à l'invitation.

3.   Le président du comité "Commerce", ou son représentant, sélectionne le médiateur dans les cinq jours ouvrés suivant l'introduction de la demande par l'une des parties conformément au paragraphe 2.

4.   Si la liste prévue à l'article 323 du présent accord n'est pas établie au moment de la demande au titre du paragraphe 2 du présent article, le médiateur est tiré au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou les deux.

5.   Les parties peuvent convenir que le médiateur est un ressortissant de l'une d'elles.

6.   Le médiateur aide, de manière impartiale et transparente, les parties à clarifier la mesure et ses effets possibles sur le commerce et à parvenir à une solution mutuellement convenue. Le code de conduite figurant à l'annexe XXV du présent accord s'applique aux médiateurs conformément à ses dispositions. Les règles de procédure nos 3 à 7 (notifications) et 41 à 46 (traduction et calcul des délais) figurant à l'annexe XXIV du présent accord s'appliquent également mutatis mutandis.

Article 331

Règles de la procédure de médiation

1.   Dans les dix jours de la désignation du médiateur, la partie ayant sollicité la procédure de médiation présente au médiateur et à l'autre partie, par écrit, une description détaillée du problème et, en particulier, du fonctionnement de la mesure en cause et de ses effets sur les échanges commerciaux. Dans les vingt jours suivant la date de cette communication, l'autre partie peut soumettre par écrit ses commentaires concernant la description du problème. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses commentaires, toute information qu'elle juge pertinente.

2.   Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure et ses éventuels effets sur les échanges commerciaux. En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre les parties, consulter les parties conjointement ou individuellement, consulter des experts ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les parties. Cependant, avant de consulter des experts ou acteurs concernés ou de demander leur assistance, le médiateur consulte les parties.

3.   Le médiateur peut exprimer un avis et soumettre une solution à l'attention des parties, qui peuvent l'accepter ou la rejeter ou convenir d'une solution différente. Il s'abstient toutefois de formuler un avis ou des observations concernant la compatibilité de la mesure en cause avec le présent accord.

4.   La procédure a lieu sur le territoire de la partie à laquelle la demande a été adressée ou, d'un commun accord, en un autre endroit ou par d'autres moyens.

5.   Les parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement convenue dans les soixante jours qui suivent la nomination du médiateur. Dans l'attente d'un accord définitif, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions intérimaires, surtout si la mesure concerne des denrées périssables.

6.   La solution peut être adoptée par une décision du comité "Commerce". Chaque partie peut subordonner une telle solution à l'achèvement d'éventuelles procédures internes nécessaires. Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques. La version communiquée au public ne peut toutefois contenir aucune information qu'une partie a qualifiée de confidentielle.

7.   La procédure s'achève:

a)

par l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties, à la date de cette adoption;

b)

par une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que d'autres efforts de médiation seraient inutiles;

c)

par une déclaration écrite d'une partie, après la recherche de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation ainsi que l'examen des avis exprimés et des solutions proposées par le médiateur; ou

d)

à n'importe quel stade de la procédure, par accord mutuel entre les parties.

Section 2

Mise en œuvre

Article 332

Mise en œuvre d'une solution mutuellement convenue

1.   Lorsque les parties se sont entendues sur une solution, chaque partie prend, dans le délai convenu, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la solution mutuellement convenue.

2.   La partie qui agit informe par écrit l'autre partie des mesures ou décisions qu'elle prend pour mettre en œuvre la solution mutuellement convenue.

3.   À la demande des parties, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport factuel exposant brièvement:

a)

la mesure faisant l'objet des procédures;

b)

les procédures suivies; et

c)

toute éventuelle solution mutuellement convenue au terme de ces procédures, y compris les solutions intérimaires éventuellement acceptées.

Le médiateur accorde aux parties un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet de rapport. Après avoir examiné les observations communiquées par les parties dans ce délai, le médiateur soumet aux parties, par écrit, un rapport factuel définitif dans un délai de quinze jours. Le rapport factuel ne comprend aucune interprétation du présent accord.

Section 3

Dispositions générales

Article 333

Rapport avec le règlement des différends

1.   La procédure relevant de ce mécanisme de médiation n'a pas pour objet de servir de base aux procédures de règlement des différends au titre du présent accord ou d'un autre accord. Les parties s'abstiennent de s'appuyer sur les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans les procédures de règlement des différends et aucun groupe spécial d'arbitrage ne les prend en considération:

a)

les positions prises par l'autre partie dans le cadre de la procédure de médiation;

b)

le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation; ou

c)

les avis exprimés ou les propositions formulées par le médiateur.

2.   Le mécanisme de médiation est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre des dispositions concernant le règlement des différends.

3.   À moins que les parties n'en disposent autrement et sans préjudice de l'article 331, paragraphe 6, du présent accord, toutes les étapes de la procédure, y compris les avis exprimés ou les solutions proposées, sont confidentielles. Chacune des parties peut toutefois communiquer au public qu'une médiation est en cours.

Article 334

Délais

Tout délai indiqué dans le présent chapitre peut être modifié d'un commun accord des parties concernées par ces procédures.

Article 335

Coûts

1.   Chaque partie supporte ses propres frais découlant de la participation à la procédure de médiation.

2.   Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur et d'un éventuel assistant du médiateur ainsi que, si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue commune, les éventuels frais de traduction. La rémunération du médiateur est fixée conformément aux dispositions applicables au président d'un groupe spécial d'arbitrage qui figurent à l'annexe XXIV, paragraphe 8, du présent accord.

Article 336

Réexamen

Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent sur la nécessité de modifier le mécanisme de médiation sur la base de l'expérience acquise et de l'élaboration d'un mécanisme correspondant à l'OMC.

TITRE V

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE

CHAPITRE 1

Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire

Article 337

1.   Les parties conviennent de poursuivre et de renforcer leur coopération actuelle dans le domaine de l'énergie en vue d'améliorer la sécurité, la compétitivité et la viabilité du secteur, qui revêt une importance majeure pour la stimulation de la croissance économique; elles conviennent en outre d'œuvrer à l'intégration des marchés, notamment par le rapprochement progressif des réglementations dans ce secteur et par la participation à la coopération régionale dans le domaine de l'énergie. Dans le contexte de la coopération réglementaire, il s'agit de tenir compte de la nécessité de remplir les obligations de service public pertinentes, notamment les mesures visant à informer les consommateurs et à les protéger des pratiques de vente déloyales, et de garantir aux consommateurs l'accès à l'énergie à un prix abordable, y compris pour les citoyens les plus vulnérables.

2.   La coopération repose sur un partenariat approfondi, basé sur les principes d'intérêt mutuel, de réciprocité, de transparence et de prévisibilité et respectant la logique de l'économie de marché, le traité de 1994 sur la Charte de l'énergie, le protocole d'accord relatif à la coopération dans le domaine de l'énergie ainsi que d'autres accords bilatéraux et multilatéraux en la matière.

Article 338

La coopération mutuelle porte notamment sur les aspects suivants:

a)

l'application de stratégies et de politiques dans le domaine de l'énergie et l'élaboration de prévisions et de scénarios, de même que l'amélioration du système statistique dans le secteur énergétique sur la base d'échanges rapides d'informations concernant les bilans et les flux énergétiques, conformément aux pratiques internationales, ainsi que l'évolution des infrastructures;

b)

la mise en place de mécanismes efficaces visant à remédier, dans un esprit de solidarité, à d'éventuelles situations de crise énergétique;

c)

la modernisation et l'amélioration des infrastructures existantes d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie, notamment les capacités de production et l'intégrité, la sûreté et la sécurité des réseaux énergétiques et l'intégration progressive du réseau électrique ukrainien dans le réseau électrique européen, ainsi que la rénovation intégrale de l'infrastructure de transit de l'énergie et l'installation de systèmes transfrontaliers de mesure aux frontières extérieures de l'Ukraine, de même que la mise en place de nouvelles infrastructures d'intérêt commun en vue de diversifier les sources, les fournisseurs, les voies d'acheminement et les méthodes de transport de l'énergie d'une manière qui soit à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement;

d)

le développement de marchés de l'énergie concurrentiels, transparents et non discriminatoires, en convergence avec les règles et normes de l'UE, par l'adoption de réformes réglementaires;

e)

la coopération dans le cadre du traité de 2005 instituant la Communauté de l'énergie;

f)

l'amélioration et le renforcement de la stabilité et de la sécurité à long terme du commerce, du transit, de la prospection, de l'extraction, du raffinage, de la production, du stockage, du transport, de la transmission, de la distribution et de la commercialisation de l'énergie, ou en ce qui concerne la vente de produits et matières énergétiques à des conditions non discriminatoires et mutuellement profitables conformément aux règles internationales, dont le traité de 1994 sur la Charte de l'énergie, l'accord sur l'OMC et le présent accord;

g)

la mise en place d'un environnement attractif et stable pour les investissements par l'adaptation des conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres à cet effet et par l'encouragement d'investissements réciproques dans le domaine de l'énergie sur une base non discriminatoire;

h)

la coopération efficace avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres organisations et instruments financiers internationaux en vue de soutenir la coopération entre les parties dans le domaine de l'énergie;

i)

l'encouragement de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, notamment par l'adoption de politiques et de cadres réglementaires et juridiques en matière d'efficacité énergétique en vue de réaliser des améliorations considérables répondant aux normes de l'UE, y compris en ce qui concerne la génération, la production, l'acheminement, la distribution et l'utilisation efficaces de l'énergie, dans le respect du fonctionnement des mécanismes de marché, ainsi que la consommation rationnelle d'énergie liée à l'utilisation d'appareils, à l'éclairage et aux bâtiments;

j)

le développement et la promotion des sources d'énergie renouvelables d'une manière qui soit à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement, de même que des carburants alternatifs, y compris la production durable de biocarburants, et la coopération sur les questions de réglementation, de certification et de normalisation ainsi que concernant le développement technologique et commercial;

k)

l'encouragement du mécanisme de mise en œuvre conjointe prévu par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signé en 1997 en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre par des projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable;

l)

la coopération scientifique et technique et l'échange d'informations pour le développement et l'amélioration des technologies en matière de production, d'acheminement, de fourniture et d'utilisation finale de l'énergie, en mettant l'accent sur les technologies économes en énergie et respectueuses de l'environnement, notamment en matière de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone ainsi que d'utilisation propre et efficace du charbon, conformément aux principes établis, notamment, dans l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine;

m)

la coopération dans le cadre des organisations européennes et internationales de normalisation dans le domaine de l'énergie.

Article 339

Les parties procèdent à des échanges d'informations et d'expériences et se prêtent une assistance adéquate dans le contexte des travaux de réforme des réglementations, notamment en vue de la restructuration du secteur du charbon (charbon vapeur, charbon à coke et lignite) pour le rendre plus compétitif, améliorer la sécurité dans les mines et au travail et réduire les incidences de ce secteur sur l'environnement, sans perdre de vue les répercussions aux plans régional et social. Afin d'améliorer l'efficacité, la compétitivité et la viabilité dans ce secteur, les restructurations doivent porter sur l'ensemble de la chaîne de valeur, c'est-à-dire de la prospection à la production et la transformation jusqu'à la conversion et au traitement des résidus de la transformation et de la combustion du charbon. Cette approche inclut la récupération et l'utilisation des émissions de méthane des mines de charbon, ainsi que de celles produites par l'exploitation pétrolière et gazière, les décharges et le secteur agricole selon, entre autres, l'initiative mondiale pour le méthane, à laquelle participent les parties.

Article 340

Les parties mettent en place un mécanisme d'alerte rapide conformément à l'annexe XXVI relative au chapitre 1 (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

Article 341

Le rapprochement progressif des réglementations est effectué conformément au calendrier prévu à l'annexe XXVII du présent accord.

Article 342

1.   La coopération dans le secteur nucléaire civil consiste en la mise en œuvre d'accords spécifiques conclus ou à conclure par les parties dans ce domaine, en vertu des pouvoirs et compétences respectifs de l'UE et de ses États membres, ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et de ses États membres, et conformément aux procédures juridiques respectives des parties.

2.   Cette coopération vise à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire, l'utilisation propre et pacifique de l'énergie nucléaire, pour toutes les activités liées à l'énergie nucléaire civile et à tous les stades du cycle du combustible, y compris la production et le commerce de matières nucléaires et les aspects de sûreté et de sécurité en rapport avec l'énergie nucléaire, la préparation aux situations d'urgence, les questions connexes de santé et d'environnement et la non-prolifération. Dans ce contexte, la coopération permettra également d'étoffer les politiques et les cadres juridiques et réglementaires sur la base de la législation et des pratiques de l'UE, ainsi qu'en fonction des normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Les parties encouragent la recherche scientifique civile dans les domaines de la sécurité et de la sûreté nucléaires, y compris les activités conjointes de recherche et développement, ainsi que la formation et la mobilité des scientifiques.

3.   Dans le cadre de leur coopération, les parties se penchent sur les problèmes découlant de la catastrophe de Tchernobyl, ainsi que sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Tchernobyl, et notamment:

a)

le plan de réalisation d'un massif de protection (SIP) visant à transformer l'unité 4 détruite en un système sans danger pour l'environnement;

b)

la gestion du combustible usé;

c)

la décontamination de territoires;

d)

la gestion des déchets radioactifs;

e)

la surveillance de l'environnement;

f)

d'autres domaines à convenir par accord mutuel, notamment les aspects médicaux, scientifiques, économiques, réglementaires, sociaux et administratifs des efforts visant à atténuer les conséquences de la catastrophe.

CHAPITRE 2

Coopération macroéconomique

Article 343

L'UE et l'Ukraine facilitent le processus de réforme économique grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des fondamentaux de leurs économies respectives ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché. L'Ukraine met tout en œuvre pour instaurer une économie de marché viable et pour rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de situation saine des finances publiques et de viabilité de la balance des paiements.

Article 344

Pour accomplir les objectifs énoncés à l'article 343 du présent accord, les parties coopèrent en ce qui concerne:

a)

l'échange d'informations sur les résultats et les perspectives macroéconomiques ainsi que sur les stratégies de développement;

b)

l'analyse conjointe de questions économiques d'intérêt mutuel, y compris les mesures de politique économique et les instruments nécessaires pour leur mise en œuvre, et notamment les méthodes de prévision économique et l'élaboration de documents d'action stratégiques, dans le but de renforcer la définition des politiques en Ukraine dans l'esprit des principes et pratiques de l'UE;

c)

l'échange de compétences techniques en macroéconomie;

d)

la coopération inclut également un échange d'informations sur les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire européenne (UEM).

Article 345

Les parties dialoguent périodiquement sur les questions relevant du chapitre 2 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 3

Gestion des finances publiques: politique budgétaire, contrôle interne et audit externe

Article 346

La coopération dans le domaine de la gestion des finances publiques vise à garantir la mise en place d'une politique budgétaire ainsi que de mécanismes sains de contrôle interne des finances publiques et d'audit externe, sur la base des normes internationales et dans le respect des principes fondamentaux de responsabilité financière, de transparence, d'économie, d'efficacité et d'efficience.

Article 347

Les parties procèdent à des échanges d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques et prennent d'autres mesures, notamment:

1.

en matière de politique budgétaire:

a)

l'élaboration d'un système de prévision/planification budgétaire à moyen terme;

b)

l'amélioration des approches axées sur la programmation dans le cadre du processus budgétaire, ainsi que l'analyse de l'efficacité et de l'efficience de la mise en œuvre des programmations budgétaires;

c)

l'amélioration de l'échange d'informations et d'expériences sur la planification et l'exécution du budget et sur la dette publique;

2.

en matière d'audit externe:

l'application des normes et méthodes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) et l'échange des meilleures pratiques de l'UE dans le domaine du contrôle et de l'audit externes des finances publiques, en veillant tout particulièrement à l'indépendance des organismes des parties compétents en la matière;

3.

en matière de contrôle interne des finances publiques:

le développement du système de contrôle interne des finances publiques par une harmonisation avec les normes et méthodes reconnues au plan international [IIA (Institut des auditeurs internes), IFAC (Fédération internationale des experts comptables) et Intosai], de même qu'avec les meilleures pratiques de l'UE en matière de contrôle et d'audit internes des organes publics;

4.

dans le domaine de la lutte contre la fraude:

l'amélioration des méthodes visant à prévenir la fraude et la corruption et à lutter contre celles-ci dans le domaine relevant du chapitre 3 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord, y compris la coopération entre les instances administratives compétentes.

Article 348

Les parties dialoguent périodiquement sur les questions relevant du chapitre 3 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 4

Fiscalité

Article 349

Les parties coopèrent au renforcement de la bonne gouvernance en matière fiscale en vue d'améliorer encore, entre elles, les relations économiques, les échanges, les investissements et le jeu loyal de la concurrence.

Article 350

Eu égard à l'article 349 du présent accord, les parties s'accordent sur les principes de bonne gouvernance en matière fiscale et s'engagent à les appliquer, à savoir les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence loyale dans le domaine fiscal, auxquels les États membres ont souscrit au niveau de l'UE. À cette fin et sans préjudice des compétences de l'Union et des États membres, les parties améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception des recettes fiscales légitimes et conçoivent des mesures permettant la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.

Article 351

Les parties améliorent et intensifient également leur coopération en vue de renforcer et de développer le régime fiscal et l'appareil administratif dans ce domaine en Ukraine, notamment par le renforcement de la capacité de perception et de contrôle, en mettant l'accent sur les procédures de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de manière à éviter l'accumulation des arriérés, à assurer l'efficacité du recouvrement et à consolider la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les parties s'efforcent d'accroître la coopération et le partage d'expériences en matière de lutte contre la fraude fiscale, et notamment la fraude de type carrousel.

Article 352

Les parties développent leur coopération et harmonisent leurs politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. Cette coopération comporte, entre autres, le rapprochement progressif des taux d'accises sur les produits du tabac, dans la mesure du possible, en tenant compte des contraintes liées au contexte régional, notamment au moyen d'un dialogue au niveau régional et dans le respect de la convention-cadre de 2003 de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. À cette fin, les parties s'emploient à consolider leur coopération dans le contexte régional.

Article 353

L'Ukraine procède au rapprochement progressif de sa structure d'imposition de celle décrite dans l'acquis de l'UE conformément aux dispositions de l'annexe XXVIII du présent accord.

Article 354

Les parties dialoguent périodiquement sur les questions relevant du chapitre 4 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 5

Statistiques

Article 355

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière statistique, contribuant ainsi à réaliser l'objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international. Un système statistique national viable, efficace et professionnellement indépendant doit fournir des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs en Ukraine et dans l'UE, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause. Le système statistique national doit respecter les principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies, compte tenu de l'acquis de l'UE en matière statistique, dont le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, de manière à harmoniser le système statistique national avec les normes et critères européens. L'acquis statistique est défini dans le recueil intitulé Statistical Requirements Compendium, actualisé chaque année, qui est considéré par les parties comme étant annexé au présent accord (annexe XXIX).

Article 356

La coopération vise:

a)

à renforcer davantage les capacités du système statistique national, en mettant l'accent sur la solidité des fondements juridiques, une politique appropriée de diffusion des données et métadonnées et la convivialité pour les utilisateurs;

b)

à rapprocher progressivement le système statistique ukrainien du système statistique européen;

c)

à adapter les données communiquées à l'UE en tenant compte de l'application des méthodes européennes et internationales pertinentes, y compris les nomenclatures;

d)

à renforcer les capacités professionnelles et de gestion du personnel national travaillant à l'élaboration des statistiques de manière à faciliter l'application des normes statistiques de l'UE et à contribuer au développement du système statistique ukrainien;

e)

à procéder à des échanges d'expériences entre les parties concernant le perfectionnement du savoir-faire statistique;

f)

à promouvoir la qualité totale dans l'ensemble des activités de production et de diffusion des statistiques.

Article 357

Les parties coopèrent dans le cadre du système statistique européen, au sein duquel l'autorité statistique de l'UE est Eurostat. Cette coopération concerne plus particulièrement les domaines suivants:

a)

les statistiques démographiques, notamment les recensements;

b)

les statistiques agricoles, notamment les recensements agricoles et les statistiques sur l'environnement;

c)

les statistiques sur les entreprises, notamment les répertoires d'entreprises et l'exploitation de sources administratives à des fins statistiques;

d)

l'énergie, notamment les bilans énergétiques;

e)

les comptes nationaux;

f)

les statistiques du commerce extérieur;

g)

les statistiques régionales;

h)

la qualité totale dans l'ensemble des activités de production et de diffusion des statistiques.

Article 358

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétences techniques et intensifient leur coopération en tenant compte de l'expérience déjà acquise en matière de réforme du système statistique au titre de différents programmes d'appui. Les efforts doivent viser à rapprocher davantage, de manière progressive, le système ukrainien de l'acquis statistique de l'UE à la lumière de la stratégie nationale relative au développement du système statistique ukrainien, tout en tenant compte de l'évolution du système statistique européen. Dans le cadre du processus de production des statistiques, l'accent doit être mis sur le recours accru aux enquêtes par sondage, tout en veillant à réduire la charge de réponse. Les données sont pertinentes pour l'élaboration et le suivi des politiques dans tous les grands domaines de la vie socioéconomique.

Article 359

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 5 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord. Dans la mesure du possible, les activités menées dans le cadre du système statistique européen devraient être ouvertes à l'Ukraine conformément aux règles habituelles de participation des pays tiers.

CHAPITRE 6

Environnement

Article 360

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif à long terme de développement durable et d'économie verte. La protection accrue de l'environnement doit se traduire par des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises en Ukraine et dans l'UE, notamment grâce à l'amélioration de la santé publique, la préservation des ressources naturelles, l'efficacité environnementale et économique renforcée, la prise en compte de l'environnement dans d'autres domaines de l'action publique, ainsi qu'un accroissement de la production du fait de l'utilisation de technologies modernes. La coopération est menée dans l'intérêt des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'avantage mutuel ainsi qu'en tenant compte des interdépendances existant entre les parties en matière de protection de l'environnement et des accords multilatéraux s'y rapportant.

Article 361

La coopération vise à préserver, protéger, améliorer et restaurer la qualité de l'environnement tout en protégeant la santé humaine, en veillant à une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et en encourageant la prise de mesures, à l'échelle internationale, pour remédier aux problèmes environnementaux régionaux ou planétaires, notamment dans les domaines suivants:

a)

le changement climatique;

b)

la gouvernance environnementale et les questions horizontales, notamment l'éducation et la formation, ainsi que l'accès aux informations sur l'environnement et aux processus décisionnels;

c)

la qualité de l'air;

d)

la qualité de l'eau et la gestion des ressources en eau, y compris dans le milieu marin;

e)

la gestion des déchets et des ressources;

f)

la protection de la nature, y compris la conservation et la protection de la diversité biologique et paysagère (écoréseaux);

g)

la pollution et les risques d'accidents industriels;

h)

les produits chimiques;

i)

les organismes génétiquement modifiés, notamment en agriculture;

j)

la pollution acoustique;

k)

la protection civile, y compris les risques naturels et d'origine humaine;

l)

l'environnement urbain;

m)

les redevances environnementales.

Article 362

1.   Les parties conviennent notamment des actions suivantes:

a)

procéder à des échanges d'informations et de compétences techniques;

b)

mener des activités conjointes de recherche et échanger des informations sur des technologies moins polluantes;

c)

planifier la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence;

d)

mener des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en tenant compte des accords multilatéraux ratifiés par les parties en matière d'environnement, ainsi que des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes en la matière s'il y a lieu.

2.   Les parties prêtent une attention particulière aux questions transfrontalières.

Article 363

L'Ukraine rapproche progressivement sa législation des politiques et du droit de l'UE en matière d'environnement conformément aux dispositions de l'annexe XXX du présent accord.

Article 364

La coopération dans le secteur de la protection civile s'exprime par la mise en œuvre des accords spécifiques conclus par les parties dans ce domaine, en vertu des pouvoirs et compétences respectifs de l'UE et de ses États membres et conformément aux procédures juridiques respectives des parties. Les domaines concernés sont notamment les suivants:

a)

la facilitation de l'assistance mutuelle face à une situation d'urgence;

b)

l'échange, 24 heures sur 24, d'alertes rapides et d'informations actualisées sur les situations d'urgence transfrontalières, y compris les demandes et les offres d'assistance;

c)

l'évaluation des incidences écologiques des catastrophes;

d)

l'invitation d'experts à des ateliers techniques et des symposiums spécifiquement consacrés aux questions de protection civile;

e)

l'invitation, au cas par cas, d'observateurs lors d'exercices ou d'entraînements spécifiques organisés par l'UE et/ou l'Ukraine;

f)

le renforcement de la coopération existante concernant l'utilisation la plus efficace possible des ressources de protection civile disponibles.

Article 365

La coopération vise notamment les objectifs suivants:

a)

l'élaboration d'une stratégie environnementale globale, qui expose les réformes institutionnelles prévues (assorties de délais) afin de garantir l'application et le respect de la législation relative à l'environnement, la répartition des compétences pour la gestion des questions environnementales entre les autorités nationales, régionales et locales, les procédures appliquées pour la prise et la mise en œuvre des décisions, les procédures encourageant la prise en compte des questions environnementales dans les autres domaines de l'action publique, le recensement des ressources humaines et financières nécessaires et un mécanisme de contrôle;

b)

l'élaboration de stratégies sectorielles sur la qualité de l'air, la qualité de l'eau et la gestion des ressources en eau, y compris dans le milieu marin, la gestion des déchets et des ressources, la protection de la nature, la pollution et les risques d'accidents industriels ainsi que les produits chimiques, moyennant des délais et des étapes de mise en œuvre clairement définis, la répartition des responsabilités au plan administratif et les stratégies de financement pour les investissements dans les infrastructures et les technologies;

c)

la définition et la mise en application d'une politique sur le changement climatique, notamment selon l'annexe XXXI du présent accord.

Article 366

Les parties dialoguent périodiquement sur les questions relevant du chapitre 6 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 7

Transports

Article 367

Les parties:

a)

développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports de manière à contribuer à la mise en place de systèmes de transport durables;

b)

favorisent l'efficacité, la sûreté et la sécurité des transports, de même que l'intermodalité et l'interopérabilité des systèmes de transport;

c)

s'efforcent d'améliorer les principales liaisons de transport entre leurs territoires.

Article 368

1.   La coopération entre les parties vise à faciliter la restructuration et la modernisation du secteur ukrainien des transports et à rapprocher progressivement ses normes et politiques d'exploitation de celles de l'UE, en particulier par la mise en œuvre des mesures énoncées à l'annexe XXXII du présent accord, sans préjudice des obligations découlant des accords spécifiques entre les parties conclus en matière de transports. La mise en œuvre desdites mesures ne peut faire obstacle aux droits et obligations résultant pour les parties des accords internationaux auxquels elles ont adhéré, ni à leur participation à des organisations internationales.

2.   La coopération vise en outre à améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre l'Ukraine, l'UE et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d'ordre, notamment, administratif, technique et transfrontalier, en améliorant les réseaux de transport et en modernisant les infrastructures, en particulier sur les axes principaux entre les parties. Cette coopération comprend notamment des actions visant à faciliter le passage des frontières.

3.   La coopération consiste notamment en des échanges d'informations et des activités conjointes:

au niveau régional, en tenant notamment compte et en s'inspirant des progrès accomplis dans le contexte de différents accords de coopération régionale dans le domaine des transports, notamment le comité des transports du partenariat oriental, le corridor de transport Europe-Caucase-Asie (Traceca), le processus de Bakou et d'autres initiatives relatives aux transports;

au niveau international, y compris notamment en ce qui concerne les organisations internationales dans le domaine des transports ainsi que les conventions et accords internationaux ratifiés par les parties, dans le cadre des différentes agences de l'UE chargées des transports.

Article 369

La coopération porte notamment sur les domaines suivants:

a)

l'élaboration d'une politique nationale viable en matière de transports, qui couvre tous les modes de transport, notamment pour garantir l'efficacité, la sûreté et la sécurité des systèmes de transport et promouvoir la prise en compte des questions de transport dans d'autres domaines de l'action publique;

b)

la définition de stratégies sectorielles à la lumière de la politique nationale relative aux transports (comportant des obligations légales de modernisation des équipements techniques et des parcs de transport afin de respecter les normes internationales les plus rigoureuses) en ce qui concerne le transport par voie routière, ferroviaire et fluviale, l'aviation, le transport maritime et l'intermodalité, moyennant des délais et des étapes de mise en œuvre définis, la répartition des responsabilités au plan administratif et la planification financière;

c)

le développement du réseau de transport multimodal relié au réseau transeuropéen de transport (TEN-T) et l'amélioration de la politique relative à l'infrastructure afin de mieux identifier et évaluer les projets d'infrastructure pour les différents modes de transport; la définition de stratégies de financement mettant l'accent sur la maintenance, les contraintes de capacité et les infrastructures de liaison manquantes, tout en activant et en encourageant la participation du secteur privé aux projets de transports, conformément à l'annexe XXXIII du présent accord;

d)

l'adhésion aux organisations et accords internationaux pertinents en matière de transports, y compris les procédures visant à assurer la mise en œuvre rigoureuse et le respect effectif des conventions et accords internationaux dans ce domaine;

e)

la coopération scientifique et technique et l'échange d'informations en vue du développement et de l'amélioration des technologies, notamment les systèmes de transport intelligents;

f)

l'encouragement du recours aux systèmes de transport intelligents et aux technologies de l'information pour la gestion et l'exploitation de tous les modes de transport ainsi que pour favoriser l'intermodalité et la coopération concernant l'utilisation de systèmes spatiaux et d'applications commerciales facilitant les transports.

Article 370

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 7 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 8

Espace

Article 371

1.   Les parties encouragent une coopération porteuse d'avantages mutuels dans les domaines de la recherche et des applications spatiales civiles, en particulier dans les domaines suivants:

a)

les systèmes mondiaux de navigation par satellite;

b)

l'observation de la Terre et la surveillance à l'échelle planétaire;

c)

les sciences et l'exploration de l'espace;

d)

les technologies spatiales appliquées, notamment en matière de lanceurs et de propulsion.

2.   Les parties encouragent et favorisent les échanges d'expériences concernant la politique spatiale, les aspects administratifs et juridiques, ainsi que la restructuration industrielle et la commercialisation des technologies liées à l'espace.

Article 372

1.   La coopération inclut l'échange d'informations sur les politiques et programmes respectifs des parties ainsi que sur les possibilités de coopération et de projets conjoints qu'ils comportent, notamment la participation d'organismes ukrainiens aux thèmes pertinents sur l'espace et les transports du prochain programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020".

2.   Les parties encouragent et soutiennent les échanges de scientifiques ainsi que la création de réseaux utiles dans ce domaine.

3.   La coopération pourrait également s'étendre à l'échange d'expériences concernant la gestion des institutions scientifiques et de recherche sur l'espace, la mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des nouvelles technologies, ainsi que la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en la matière.

Article 373

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 8 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord, notamment par une coordination et une collaboration appropriées avec l'Agence spatiale européenne sur, entre autres, les questions précitées.

CHAPITRE 9

Coopération scientifique et technologique

Article 374

Les parties développent et renforcent leur coopération scientifique et technologique de manière non seulement à contribuer aux progrès de la science, mais aussi à renforcer leur capacité, au plan scientifique, à œuvrer à la résolution des problèmes survenant à l'échelle nationale, voire mondiale. Les parties s'efforcent de contribuer à faire avancer la genèse de connaissances scientifiques et technologiques utiles au développement économique durable, par le renforcement de leurs capacités de recherche et de leurs ressources humaines. Le partage et la mise en commun du savoir scientifique contribueront à améliorer la compétitivité des parties en rendant leurs économies mieux à même de générer et de mettre à profit les connaissances nécessaires à la commercialisation de produits et services nouveaux. Enfin, les parties développeront leur potentiel scientifique afin de s'acquitter de leurs responsabilités et engagements au niveau mondial dans des domaines d'importance planétaire tels que, entre autres, la santé au sens large et la protection de l'environnement, y compris le changement climatique.

Article 375

1.   Dans le cadre de cette coopération, les parties tiennent compte de l'actuel cadre formel de coopération instauré par l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine, de même que de l'objectif de l'Ukraine consistant à rapprocher progressivement ses politiques et sa législation de celles de l'UE en matière de science et de technologie.

2.   La coopération entre les parties vise à faciliter la participation de l'Ukraine à l'espace européen de la recherche.

3.   Cette coopération vise à aider l'Ukraine à réformer et réorganiser son système de gestion scientifique et ses institutions de recherche (et notamment à renforcer sa capacité de recherche et de développement technologique) afin d'encourager le développement d'une économie compétitive et de la société de la connaissance.

Article 376

La coopération se déroule notamment par les moyens suivants:

a)

l'échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques respectives des parties;

b)

la participation au prochain programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020";

c)

la mise en œuvre conjointe de programmes scientifiques et d'activités de recherche;

d)

des activités conjointes de recherche et de développement visant à favoriser les progrès scientifiques ainsi que le transfert de technologies et de savoir-faire;

e)

la formation par des programmes de mobilité destinés aux chercheurs et aux spécialistes;

f)

l'organisation d'événements conjoints ou d'actions communes pour le développement scientifique et technologique;

g)

des mesures de mise en œuvre visant à créer un environnement propice à la recherche et à l'application de nouvelles technologies et à protéger comme il se doit la propriété intellectuelle découlant de la recherche;

h)

l'intensification de la coopération à l'échelle régionale et internationale, notamment dans la région de la mer Noire, et au sein d'organisations multilatérales comme l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des huit (G8), ainsi que dans le cadre d'accords multilatéraux comme la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 (CCNUCC);

i)

l'échange de compétences techniques dans le domaine de la gestion des instituts scientifiques et de recherche afin de développer et d'améliorer la capacité de ceux-ci à mener des travaux de recherche scientifique ou à y participer.

Article 377

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 9 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 10

Politique industrielle et relative aux entreprises

Article 378

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l'environnement économique plus favorable pour tous les opérateurs économiques, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). La coopération renforcée devrait avoir pour effet d'améliorer le cadre réglementaire et administratif pour les entreprises de l'Ukraine et de l'UE qui exercent leurs activités en Ukraine et dans l'UE et devrait être fondée sur les politiques de l'UE relatives à l'industrie et aux PME, en tenant compte des principes et pratiques reconnus à l'échelle internationale en la matière.

Article 379

Pour accomplir les objectifs énoncés à l'article 378 du présent accord, les parties coopèrent de manière:

a)

à appliquer des stratégies visant à promouvoir les PME, inspirées des principes de la charte européenne des petites entreprises, et à surveiller les efforts de mise en œuvre en la matière au moyen d'un rapport et d'un dialogue annuels. Il s'agit aussi dans ce cadre de mettre l'accent sur les micro-entreprises et les entreprises d'artisanat, qui revêtent une importance fondamentale pour l'économie de l'UE comme pour celle de l'Ukraine;

b)

à créer des conditions générales plus propices en la matière, par des échanges d'informations et de bonnes pratiques, pour une compétitivité accrue. Il s'agit notamment d'assurer la gestion des changements structurels (restructurations) et des problématiques liées à l'énergie et à l'environnement, notamment l'efficacité énergétique et des techniques de production moins polluantes;

c)

à simplifier et rationaliser les réglementations et les pratiques réglementaires, en mettant particulièrement l'accent sur l'échange de bonnes pratiques concernant les techniques réglementaires, y compris les principes appliqués dans l'UE;

d)

à encourager le développement de la politique en matière d'innovation par l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant la commercialisation de la recherche et du développement (y compris des instruments de soutien en faveur des nouvelles entreprises à base technologique), le développement de pôles d'activité et l'accès aux sources de financements;

e)

à faire en sorte que se multiplient les contacts entre les entreprises ukrainiennes et de l'UE, de même qu'entre ces entreprises et les autorités de l'Ukraine et de l'UE;

f)

à soutenir la réalisation d'activités de promotion des exportations en Ukraine;

g)

à faciliter la modernisation et la restructuration de l'industrie, en Ukraine et dans l'UE, dans certains secteurs.

Article 380

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 10 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord. Des représentants des entreprises de l'UE et de l'Ukraine sont associés à ce dialogue.

CHAPITRE 11

Secteur minier et métallurgie

Article 381

Les parties développent et renforcent leur coopération relative au secteur minier et à la métallurgie de manière à promouvoir la compréhension mutuelle, l'amélioration de l'environnement des entreprises, l'échange d'informations et la coopération sur des questions non liées à l'énergie, en ce qui concerne notamment l'extraction des minerais métalliques et les minéraux industriels. Cette coopération est sans préjudice des dispositions relatives au charbon énoncées à l'article 339 du présent accord.

Article 382

Pour accomplir les objectifs énoncés à l'article 381 du présent accord, les parties coopèrent de manière:

a)

à échanger des informations concernant la situation fondamentale de leurs secteurs miniers et métallurgiques respectifs;

b)

à échanger des informations sur les perspectives des industries minières et métallurgiques de l'UE et de l'Ukraine en matière de consommation, de production et de prévisions de marchés;

c)

à échanger des informations sur les mesures prises par les parties pour faciliter la restructuration dans ces secteurs;

d)

à échanger des informations et des meilleures pratiques concernant le développement durable des industries minières et métallurgiques en Ukraine et dans l'UE.

CHAPITRE 12

Services financiers

Article 383

Reconnaissant qu'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de services financiers est nécessaire afin de mettre en place une économie de marché viable et de stimuler les échanges commerciaux entre les parties, celles-ci conviennent de coopérer dans le domaine des services financiers en vue de réaliser les objectifs suivants:

a)

soutenir les travaux de modification de la réglementation relative aux services financiers pour l'adapter aux besoins d'une économie de marché ouverte;

b)

garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et autres consommateurs de services financiers;

c)

garantir l'intégrité et la stabilité du système financier mondial;

d)

promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les autorités de réglementation et de supervision;

e)

garantir une supervision indépendante et efficace.

Article 384

1.   Les parties encouragent la coopération entre les autorités compétentes de réglementation et de supervision, et notamment l'échange d'informations, la mise en commun de compétences techniques sur les marchés financiers, ainsi que d'autres mesures du même ordre.

2.   Une attention particulière est accordée au développement des capacités administratives de ces autorités, notamment par des échanges de personnel et des formations conjointes.

Article 385

Les parties favorisent un rapprochement progressif en vue de l'adoption de normes reconnues à l'échelle internationale en matière de réglementation et de supervision dans le domaine des services financiers. Les éléments pertinents de l'acquis de l'UE relatifs aux services financiers sont notamment l'objet du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Article 386

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 12 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 13

Droit des sociétés, gouvernance d'entreprise, comptabilité et audit

Article 387

1.   Reconnaissant l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité et l'audit, pour la mise en place d'une économie de marché viable et l'encouragement du commerce, les parties conviennent de coopérer sur les questions suivantes:

a)

la protection des actionnaires, des créanciers et d'autres acteurs intéressés conformément aux règles de l'UE en la matière, énumérées à l'annexe XXXIV du présent accord;

b)

l'intégration de normes internationales pertinentes à l'échelle nationale et le rapprochement progressif du droit de l'Ukraine de celui de l'UE en matière de comptabilité et d'audit, conformément à l'annexe XXXV du présent accord;

c)

le développement de la politique relative à la gouvernance d'entreprise dans le respect des normes internationales, ainsi que le rapprochement progressif des réglementations de l'Ukraine des règles et recommandations de l'UE en la matière, conformément à l'annexe XXXVI du présent accord.

2.   Les parties s'efforcent d'échanger des informations et des compétences techniques tant sur les systèmes existants que sur les évolutions nouvelles dans ces domaines. En outre, les parties s'emploient à améliorer les échanges d'informations entre le registre national ukrainien et les registres de commerce des États membres de l'UE.

Article 388

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 13 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 14

Société de l'information

Article 389

Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de la société de l'information pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l'information et de la communication (ci-après dénommées "TIC") et de l'amélioration de la qualité des services moyennant des prix abordables. La coopération vise en outre à faciliter l'accès aux marchés concernant les services de communications électroniques et, partant, à encourager le jeu de la concurrence et les investissements dans ce secteur.

Article 390

La coopération a pour objectifs la mise en œuvre de stratégies nationales relatives à la société de l'information, l'élaboration d'un cadre réglementaire complet concernant les communications électroniques et la participation accrue de l'Ukraine aux activités de recherche de l'UE en matière de TIC.

Article 391

La coopération concerne les domaines suivants:

a)

la promotion de l'accès à la large bande, la sécurisation accrue des réseaux et la généralisation de l'utilisation des TIC chez les particuliers, dans les entreprises et dans les administrations par l'élaboration de contenus locaux destinés à l'internet et la création de services en ligne, notamment de commerce électronique, d'administration en ligne, de services de santé en ligne et d'apprentissage par l'internet;

b)

la coordination des politiques en matière de communications électroniques en vue d'une utilisation optimale du spectre radioélectrique et de l'interopérabilité des réseaux en Ukraine et dans l'UE;

c)

le renforcement de l'indépendance et des capacités administratives de l'autorité réglementaire nationale en matière de communications afin de garantir que celle-ci soit en mesure de poser les actes réglementaires nécessaires, de faire appliquer ses propres décisions ainsi que les réglementations applicables et de garantir le jeu d'une concurrence loyale sur les marchés. Il convient que l'autorité réglementaire nationale en matière de communications coopère avec l'autorité de la concurrence aux fins de la surveillance des marchés concernés;

d)

l'encouragement de projets conjoints de recherche en matière de TIC dans le contexte du prochain programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020".

Article 392

Les parties procèdent à des échanges d'informations, de meilleures pratiques et d'expériences, mènent des actions conjointes visant à constituer un cadre réglementaire complet et à garantir le bon fonctionnement des marchés des communications électroniques, ainsi que le jeu d'une concurrence non faussée en leur sein.

Article 393

Les parties encouragent la coopération entre l'autorité réglementaire ukrainienne en matière de communications et les autorités réglementaires nationales dans l'UE.

Article 394

1.   Les parties favorisent le rapprochement progressif du droit et des réglementations de l'Ukraine de ceux de l'UE dans le domaine de la société de l'information et des communications électroniques.

2.   Les dispositions pertinentes en la matière ainsi que l'acquis de l'UE relatif à la société de l'information et aux communications électroniques sont l'objet de l'appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) relatif au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Article 395

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 14 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 15

Politique audiovisuelle

Article 396

1.   Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager les coproductions dans le cinéma et à la télévision.

2.   La coopération pourrait notamment porter sur la formation des journalistes et autres professionnels des médias, tant de la presse écrite qu'en ligne, ainsi que sur l'aide aux médias (publics et privés) de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme et leurs liens avec d'autres médias européens conformément aux normes européennes, notamment celles du Conseil de l'Europe.

Article 397

Le rapprochement progressif en vue de s'adapter au droit et au cadre réglementaire de l'UE ainsi qu'aux instruments internationaux en matière de politique audiovisuelle est effectué, en particulier, conformément aux dispositions de l'annexe XXXVII du présent accord.

Article 398

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 15 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 16

Tourisme

Article 399

Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme en vue de renforcer la compétitivité du secteur touristique, vecteur de croissance économique et d'autonomisation, d'emploi et de devises.

Article 400

1.   La coopération aux niveaux bilatéral, régional et européen devrait être fondée sur les principes suivants:

a)

le respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales, en particulier dans les zones rurales;

b)

l'importance du patrimoine culturel;

c)

l'interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l'environnement.

2.   Les dispositions pertinentes concernant les organisateurs de voyages sont notamment l'objet du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les dispositions pertinentes en matière de circulation des personnes sont l'objet de l'article 19 du présent accord.

Article 401

La coopération s'exprime prioritairement par:

a)

l'échange d'informations, de meilleures pratiques, d'expériences et le transfert de connaissances, notamment en matière de technologies innovantes;

b)

la mise en place d'un partenariat stratégique associant les intérêts publics, les intérêts privés et les intérêts des communautés locales afin d'assurer le développement durable du tourisme;

c)

la promotion et le développement des produits et marchés touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines et des structures institutionnelles en la matière;

d)

la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies efficaces, notamment sur les aspects juridiques, administratifs et financiers pertinents;

e)

la formation et le renforcement des moyens d'action dans le secteur du tourisme afin de relever la qualité des services;

f)

la mise en place et l'encouragement d'un tourisme fondé sur les communautés locales.

Article 402

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 16 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 17

Agriculture et développement rural

Article 403

Les parties coopèrent afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural, notamment par un rapprochement progressif des politiques et des législations.

Article 404

La coopération entre les parties en matière d'agriculture et de développement rural porte notamment sur les domaines suivants:

a)

l'encouragement de la compréhension mutuelle concernant les politiques relatives à l'agriculture et au développement rural;

b)

le renforcement des capacités administratives aux niveaux central et local pour ce qui est de la planification, de l'évaluation et de la mise en œuvre des politiques;

c)

l'encouragement de modes de production agricoles modernes et viables, qui respectent l'environnement et le bien-être des animaux, notamment le recours accru aux méthodes de production de l'agriculture biologique et l'utilisation des biotechnologies, entre autres par l'application des meilleures pratiques en la matière;

d)

le partage de connaissances et des meilleures pratiques concernant les politiques de développement rural afin de promouvoir le bien-être économique des communautés rurales;

e)

l'amélioration de la compétitivité de la filière agricole, de l'efficacité et de la transparence des marchés, ainsi que des conditions d'investissement;

f)

la diffusion du savoir au moyen de cours de formation ou de manifestations d'information;

g)

l'encouragement de l'innovation par la recherche et la promotion des services de vulgarisation à l'intention des producteurs du secteur;

h)

une harmonisation accrue en ce qui concerne les questions traitées dans le contexte d'organisations internationales;

i)

l'échange des meilleures pratiques concernant les mécanismes de soutien en matière de politiques agricoles et de zones rurales;

j)

l'encouragement de la politique relative à la qualité des produits agricoles en ce qui concerne les normes de produits, les exigences de production et les systèmes qualité.

Article 405

Pour mener à bien la coopération décrite ci-dessus, sans préjudice des dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties soutiennent le rapprochement progressif du système ukrainien du droit et des normes réglementaires pertinents de l'UE, en particulier ceux visés à l'annexe XXXVIII du présent accord.

Article 406

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 17 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 18

Politique de la pêche et politique maritime

Section 1

Politique de la pêche

Article 407

1.   Les parties coopèrent sur les questions d'intérêt commun liées à la pêche et porteuses d'avantages mutuels que sont notamment la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes, l'inspection et le contrôle, la collecte de données, ainsi que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   Cette coopération est menée dans le respect des obligations internationales incombant aux parties en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes.

Article 408

Les parties prennent des mesures conjointes, échangent des informations et se prêtent mutuellement assistance de manière à promouvoir:

a)

la bonne gouvernance et les meilleures pratiques en matière de gestion de la pêche afin de garantir la conservation et la gestion durables des stocks halieutiques, selon une logique fondée sur les écosystèmes;

b)

une gestion des activités de pêche et une pêche responsables qui respectent le principe de développement durable, de manière à conserver des stocks halieutiques et des écosystèmes sains;

c)

la coopération par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Article 409

À la lumière de l'article 408 du présent accord et en tenant compte des meilleures recommandations scientifiques, les parties renforcent leur coopération et la coordination de leurs activités en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes en mer Noire. Elles encouragent une coopération internationale plus large en mer Noire dans le but de nouer des relations au sein d'une ORGP appropriée.

Article 410

Les parties encouragent des initiatives telles que des échanges mutuels d'expériences et des actions d'appui en vue de garantir la mise en œuvre d'une politique durable de la pêche fondée sur les domaines prioritaires de l'acquis de l'UE en la matière, et notamment:

a)

la gestion des ressources aquatiques vivantes, de l'effort de pêche et des mesures techniques;

b)

l'inspection et le contrôle des activités de pêche, à l'aide de l'équipement de surveillance nécessaire, y compris un système de surveillance des navires, ainsi que la mise en place des structures administratives et judiciaires correspondantes, à même d'appliquer des mesures adéquates en la matière;

c)

la collecte harmonisée de données sur les captures, les débarquements et la flotte, ainsi que de données biologiques et économiques;

d)

la gestion des capacités de pêche, notamment un fichier opérationnel de la flotte de pêche;

e)

le renforcement de l'efficacité des marchés, en particulier en encourageant les organisations de producteurs et en fournissant des informations aux consommateurs, ainsi que grâce à des normes de marketing et à la traçabilité;

f)

la définition d'une politique structurelle pour le secteur de la pêche, en accordant une attention particulière au développement durable des communautés côtières.

Section 2

Politique maritime

Article 411

En tenant compte de leur coopération dans les domaines de la pêche, des transports, de l'environnement et d'autres politiques en rapport avec la mer, les parties intensifient également la coopération en vue de l'adoption d'une politique maritime intégrée, notamment par les actions suivantes:

a)

en encourageant la gestion des affaires maritimes selon une approche intégrée, la bonne gouvernance et l'échange des meilleures pratiques concernant l'utilisation des espaces marins;

b)

en mettant en place un cadre permettant d'opérer un arbitrage entre des activités humaines concurrentes et de gérer les incidences de celles-ci sur le milieu marin en encourageant le recours à l'aménagement de l'espace maritime en tant qu'outil d'amélioration du processus décisionnel;

c)

en promouvant le développement durable des régions côtières et des industries maritimes en tant que vecteur de croissance économique et d'emploi, notamment par l'échange des meilleures pratiques;

d)

en stimulant la conclusion d'alliances stratégiques entre les industries et services maritimes et les instituts scientifiques spécialisés dans la recherche marine et maritime, et notamment la constitution de pôles transsectoriels en matière maritime;

e)

en s'efforçant d'améliorer les mesures de sûreté et de sécurité en matière maritime ainsi que la surveillance maritime transfrontalière et transsectorielle en vue de faire face à l'augmentation des risques dus au trafic maritime intense, aux rejets opérationnels à partir de navires, aux accidents maritimes et aux activités illicites en mer, en s'inspirant de l'expérience du Centre de coordination et d'information de Bourgas;

f)

en instaurant un dialogue régulier et en encourageant différents réseaux entre acteurs du secteur maritime.

Article 412

La coopération s'exprime notamment par:

a)

l'échange d'informations, des meilleures pratiques et d'expériences et le transfert de connaissances spécialisées relatives à la mer, notamment en matière de technologies innovantes dans les secteurs maritimes;

b)

l'échange d'informations et des meilleures pratiques sur les possibilités de financement de projets, notamment les partenariats public-privé;

c)

l'intensification de la coopération entre les parties au sein des instances maritimes internationales compétentes.

Section 3

Dialogue régulier sur la politique de la pêche et la politique maritime

Article 413

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant des sections 1 et 2 du chapitre 18 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 19

Danube

Article 414

Eu égard au caractère transfrontière du bassin du Danube et à son importance historique pour les communautés riveraines, les parties:

a)

redoublent d'efforts pour honorer les engagements internationaux pris par les États membres de l'UE et l'Ukraine en matière de navigation, de pêche et de protection de l'environnement, en particulier des écosystèmes aquatiques, y compris la conservation des ressources aquatiques vivantes, en vue d'atteindre un bon état écologique, de même que dans d'autres domaines pertinents des activités humaines;

b)

soutiennent, s'il y a lieu, des initiatives visant à promouvoir les accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux de manière à encourager le développement durable, tout en prêtant une attention particulière au respect des modes de vie traditionnels au sein des communautés riveraines et à l'exercice de l'activité économique par une utilisation intégrée du bassin du Danube.

CHAPITRE 20

Protection des consommateurs

Article 415

Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.

Article 416

Pour atteindre ces objectifs, les parties coopèrent notamment:

a)

en encourageant les échanges d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs;

b)

en fournissant des connaissances spécialisées sur les ressources techniques et législatives nécessaires pour faire respecter la législation et faire fonctionner les systèmes de surveillance du marché;

c)

en améliorant les informations communiquées aux consommateurs;

d)

en réalisant des activités de formation à l'intention de responsables de l'administration et de représentants des intérêts des consommateurs;

e)

en encourageant la création d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des consommateurs.

Article 417

L'Ukraine rapproche progressivement sa législation de l'acquis de l'UE selon l'annexe XXXIX du présent accord, tout en évitant les obstacles aux échanges commerciaux.

Article 418

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 20 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 21

Coopération en matière d'emploi, de politique sociale et d'égalité des chances

Article 419

En tenant compte du chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles en vue de promouvoir le programme pour un travail décent, la politique en matière d'emploi, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations.

Article 420

La coopération dans les domaines mentionnés à l'article 419 du présent accord vise les objectifs suivants:

a)

améliorer la qualité de la vie;

b)

relever les défis communs, notamment la mondialisation et l'évolution démographique;

c)

favoriser l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi ainsi que des conditions de travail décentes;

d)

promouvoir l'équité et la justice sociales, tout en réformant les marchés du travail;

e)

promouvoir des conditions qui, sur les marchés du travail, conjuguent flexibilité et sécurité;

f)

stimuler la prise de mesures actives du marché du travail et rendre les services de l'emploi plus efficaces pour mieux répondre aux besoins du marché du travail;

g)

encourager l'inclusion sur le marché du travail, pour une meilleure intégration des personnes défavorisées;

h)

faire reculer l'économie informelle par la régularisation du travail non déclaré;

i)

améliorer la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment par des actions de formation et d'éducation sur ces questions, l'encouragement de mesures préventives, la prévention des risques d'accidents majeurs, la gestion des substances chimiques toxiques et l'échange de bonnes pratiques et de travaux de recherche en la matière;

j)

renforcer la protection sociale et moderniser les systèmes en la matière sur les plans de la qualité, de l'accessibilité et de la viabilité financière;

k)

faire reculer la pauvreté et améliorer la cohésion sociale;

l)

promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et assurer l'égalité des chances en matière d'emploi, d'enseignement et de formation ainsi que dans la prise de décision, l'économie et la société;

m)

lutter contre toutes les formes de discriminations;

n)

renforcer les capacités des partenaires sociaux et promouvoir le dialogue social.

Article 421

Les parties encouragent la participation de tous les acteurs concernés, en particulier des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, aux réformes des politiques entreprises en Ukraine ainsi qu'à la coopération entre les parties en vertu du présent accord.

Article 422

Les parties promeuvent la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises et encouragent les pratiques commerciales responsables, notamment celles préconisées par le pacte mondial des entreprises de 2000 des Nations unies, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 1977, telle que modifiée en 2006, de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de 1976, tels que modifiés en 2000, de l'OCDE.

Article 423

Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopération en matière d'emploi et de politique sociale au sein de toutes les instances et organisations régionales, multilatérales et internationales actives en la matière.

Article 424

L'Ukraine rapproche progressivement son droit, ses normes et ses pratiques de ceux de l'UE dans les domaines de l'emploi, de la politique sociale et de l'égalité des chances, conformément à l'annexe XL du présent accord.

Article 425

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 21 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 22

Santé publique

Article 426

Les parties renforcent leur coopération en matière de santé publique afin d'améliorer celle-ci ainsi que la protection de la santé humaine, sans lesquelles il ne peut y avoir de développement durable ni de croissance économique.

Article 427

1.   Cette coopération couvre, en particulier, les domaines suivants:

a)

le renforcement du système de santé publique et de ses capacités en Ukraine, notamment par la mise en œuvre de réformes, le développement des soins de santé primaires et la formation du personnel;

b)

la prévention des maladies transmissibles et la lutte contre celles-ci, notamment le VIH/SIDA et la tuberculose, une préparation accrue face aux épidémies de maladies hautement pathogènes et l'application du règlement sanitaire international;

c)

la prévention des maladies non transmissibles et la lutte contre celles-ci, par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, l'encouragement de modes de vie sains, la prise de mesures concernant les grands problèmes de santé et facteurs déterminants pour la santé tels que la santé maternelle et infantile, la santé mentale et les différents types de dépendance (alcool, drogue et tabac), notamment en mettant en œuvre la convention-cadre de 2003 pour la lutte antitabac;

d)

la qualité et l'innocuité des éléments d'origine humaine, tels que le sang, les tissus et les cellules;

e)

les informations et les connaissances en matière de santé, notamment en ce qui concerne l'approche visant à prendre en compte les questions de santé dans toutes les politiques.

2.   À cette fin, les parties procèdent à des échanges de données et des meilleures pratiques et mènent d'autres activités conjointes, notamment selon l'approche visant à prendre en compte les questions de santé dans toutes les politiques et par l'intégration progressive de l'Ukraine dans les réseaux européens dans le domaine de la santé publique.

Article 428

L'Ukraine rapproche progressivement sa législation et ses pratiques des principes énoncés dans l'acquis de l'UE, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles, le sang, les tissus et les cellules, ainsi que le tabac. La liste des éléments pertinents de l'acquis de l'UE figure à l'annexe XLI du présent accord.

Article 429

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 22 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 23

Éducation, formation et jeunesse

Article 430

Dans le plein respect de leur responsabilité en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que de leur diversité culturelle et linguistique, les parties encouragent la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse dans le but d'accroître la compréhension mutuelle, de promouvoir le dialogue interculturel et d'améliorer la connaissance de leurs cultures respectives.

Article 431

Les parties s'engagent à intensifier la coopération concernant l'enseignement supérieur afin d'atteindre les objectifs suivants:

a)

réformer et moderniser les systèmes d'enseignement supérieur;

b)

encourager la convergence dans l'enseignement supérieur dans la ligne du processus de Bologne;

c)

améliorer la qualité et la pertinence de l'enseignement supérieur;

d)

développer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur;

e)

renforcer les capacités des établissements d'enseignement supérieur;

f)

accroître la mobilité des étudiants et des enseignants; une attention particulière sera accordée à la coopération en matière d'enseignement en vue de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur.

Article 432

Les parties s'efforcent d'accroître les échanges d'informations et de compétences techniques de manière à encourager une coopération plus étroite en matière d'enseignement et de formation professionnels afin notamment:

a)

de développer les systèmes d'enseignement et de formation professionnels, ainsi que de perfectionnement professionnel au travail ou pendant toute la vie active, de manière à répondre aux besoins d'un marché du travail en mutation;

b)

de constituer un cadre national permettant d'améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences en s'inspirant, dans la mesure du possible, de l'expérience acquise dans l'UE.

Article 433

Les parties étudient la possibilité de développer leur coopération dans d'autres domaines, notamment l'enseignement secondaire, la formation à distance et l'apprentissage tout au long de la vie.

Article 434

Les parties conviennent de promouvoir une coopération plus étroite et des échanges d'expériences en ce qui concerne la politique de la jeunesse et l'enseignement non formel destiné aux jeunes de manière:

a)

à faciliter l'intégration des jeunes dans la société en encourageant la citoyenneté active et l'esprit d'initiative chez les jeunes;

b)

à aider les jeunes à acquérir des connaissances et des compétences en dehors des systèmes d'enseignement, notamment grâce au volontariat, et à valoriser ces expériences;

c)

à intensifier la coopération avec les pays tiers;

d)

à encourager la coopération entre les organisations de jeunesse en Ukraine ainsi que dans l'UE et les États membres de l'UE;

e)

à promouvoir des modes de vie sains, en particulier auprès des jeunes.

Article 435

Les parties coopèrent en tenant compte des dispositions des recommandations énumérées à l'annexe XLII du présent accord.

Article 436

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 23 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 24

Culture

Article 437

Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle pour une meilleure compréhension mutuelle et des échanges culturels accrus, ainsi qu'à encourager la mobilité de l'art et des artistes de l'UE et de l'Ukraine.

Article 438

Les parties encouragent le dialogue interculturel entre les particuliers et les organisations qui représentent la société civile et les institutions culturelles de l'UE et de l'Ukraine.

Article 439

Les parties coopèrent étroitement au sein des enceintes internationales concernées, notamment l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le Conseil de l'Europe dans le but de promouvoir la diversité culturelle ainsi que de préserver et de valoriser le patrimoine historique et culturel.

Article 440

Les parties s'efforcent de nouer un dialogue régulier sur les politiques culturelles afin de promouvoir les industries culturelles dans l'UE et en Ukraine. À cette fin, les parties appliquent comme il se doit la convention de 2005 de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

CHAPITRE 25

Coopération dans le domaine des activités physiques et sportives

Article 441

1.   Les parties coopèrent dans le domaine des activités physiques et sportives afin d'encourager l'adoption de modes de vie sains, toutes générations confondues, de promouvoir les valeurs éducatives et les vertus sociales du sport et de lutter contre les problèmes qui se posent en matière de sport, notamment le dopage, les matchs truqués, le racisme et la violence.

2.   La coopération s'exprime, en particulier, par des échanges d'informations et de bonnes pratiques dans les domaines suivants:

a)

l'encouragement des activités physiques et sportives par le système éducatif, en coopération avec les institutions publiques et les organisations non gouvernementales;

b)

la pratique du sport et d'activités physiques dans le cadre d'un mode de vie sain et en tant que facteur de bien-être général;

c)

le développement de systèmes nationaux de compétences et de qualifications dans le secteur des sports;

d)

l'intégration des personnes défavorisées grâce au sport;

e)

la lutte contre le dopage;

f)

la lutte contre les matchs truqués;

g)

la sécurité lors des grandes rencontres sportives internationales.

Article 442

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 25 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 26

Coopération concernant la société civile

Article 443

Les parties encouragent la coopération concernant la société civile, qui a pour but d'atteindre les objectifs suivants:

a)

renforcer les contacts et encourager les échanges mutuels d'expériences entre tous les secteurs de la société civile dans les États membres de l'UE et en Ukraine;

b)

associer les organisations représentant la société civile à la mise en œuvre du présent accord, notamment pour son suivi, ainsi qu'au développement des relations bilatérales entre l'UE et l'Ukraine;

c)

faire mieux connaître et comprendre l'Ukraine, notamment son histoire et sa culture, dans les États membres de l'UE;

d)

faire mieux connaître et comprendre l'Union européenne en Ukraine, notamment les valeurs ayant présidé à la construction européenne, son mode de fonctionnement et ses politiques.

Article 444

Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre les acteurs de leur société civile respective, en tant que volet à part entière des relations entre l'UE et l'Ukraine, par les actions suivantes:

a)

en renforçant les contacts et les échanges mutuels d'expériences entre les organisations de la société civile dans les États membres de l'UE et en Ukraine, notamment par des séminaires professionnels, des cours de formation, etc.;

b)

en facilitant le renforcement des institutions et la consolidation des organisations de la société civile, y compris, entre autres, par des actions de plaidoyer, des réseaux informels, des visites sur place, des ateliers, etc.;

c)

en permettant aux représentants ukrainiens de se familiariser avec le processus mis en place dans l'UE en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux et de la société civile, et le dialogue entre ceux-ci, de manière à intégrer la société civile dans l'élaboration des politiques en Ukraine.

Article 445

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 26 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 27

Coopération transfrontalière et régionale

Article 446

Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale en matière de politique régionale en ce qui concerne les méthodes de définition et de mise en application des politiques régionales, y compris le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, en mettant l'accent sur le développement des régions défavorisées et la coopération territoriale, créant ainsi des canaux de communication et encourageant l'échange d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales, les acteurs socioéconomiques et la société civile.

Article 447

Les parties encouragent et renforcent la participation des autorités locales et régionales à la coopération transfrontalière et régionale ainsi qu'aux structures de gestion en la matière afin d'intensifier la coopération grâce à la mise en place d'un cadre législatif propice, de maintenir et de développer des mesures de renforcement des capacités et de promouvoir la consolidation des réseaux économiques et commerciaux tant transfrontaliers que régionaux.

Article 448

Les parties s'efforcent de développer les aspects transfrontaliers et régionaux dans les domaines, notamment, des transports, de l'énergie, des réseaux de communications, de la culture, de l'éducation, du tourisme, de la santé ainsi que de tout autre domaine relevant du présent accord qui se rapporte à la coopération transfrontalière et régionale. En particulier, les parties encouragent le développement de la coopération transfrontalière en matière de modernisation, d'équipement et de coordination des services d'urgence.

Article 449

Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 27 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

CHAPITRE 28

Participation aux programmes et agences de l'union européenne

Article 450

L'Ukraine est autorisée à participer aux agences de l'UE concernées par la mise en œuvre du présent accord ainsi qu'à d'autres agences de l'UE, dans la mesure où les actes juridiques les ayant instituées le permettent et dans le respect desdits actes. L'Ukraine conclut des accords distincts avec l'UE en vue de définir sa participation aux différentes agences et de fixer le montant de sa contribution financière.

Article 451

L'Ukraine est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à sa participation conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes. L'Ukraine participe aux programmes de l'Union dans le respect des dispositions énoncées dans le protocole III, annexé au présent accord, concernant un accord-cadre de 2010 entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.

Article 452

L'UE informe l'Ukraine lorsqu'elle met sur pied de nouvelles agences ou adopte de nouveaux programmes, ainsi qu'en cas de modification des conditions de participation aux programmes et agences de l'Union, conformément aux articles 450 et 451 du présent accord.

TITRE VI

COOPÉRATION FINANCIÈRE ET DISPOSITIONS ANTIFRAUDE

Article 453

L'Ukraine bénéficie d'une aide financière au titre des mécanismes et instruments de financement appropriés de l'UE. Cette aide financière contribuera à la réalisation des objectifs du présent accord et sera fournie conformément aux articles suivants du présent accord.

Article 454

Les grands principes de l'aide financière sont énoncés dans les règlements relatifs aux instruments financiers appropriés de l'UE.

Article 455

Les domaines prioritaires de l'aide financière de l'UE convenus par les parties sont définis dans les programmes indicatifs appropriés dans le respect des priorités d'action convenues. Les montants indicatifs de l'aide financière visés dans lesdits programmes indicatifs sont déterminés compte tenu des besoins de l'Ukraine, de ses capacités sectorielles et de l'avancement des réformes dans le pays.

Article 456

Afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles, les parties veillent à ce que l'aide de l'UE soit mise à profit en étroite coopération et coordination avec d'autres pays donateurs, organismes bailleurs de fonds et institutions financières internationales, ainsi que conformément aux principes internationaux en matière d'efficacité de l'aide.

Article 457

Les fondements juridiques, administratifs et techniques de l'aide financière sont établis dans le cadre des accords pertinents conclus par les parties.

Article 458

Le conseil d'association est tenu informé de l'évolution et de la mise en œuvre de l'aide financière, ainsi que des effets de celle-ci sur la réalisation des objectifs du présent accord. À cette fin, les instances concernées des parties communiquent des informations de suivi et d'évaluation appropriées en permanence et sur une base mutuelle.

Article 459

1.   Les parties mettent en œuvre l'aide financière conformément aux principes de bonne gestion financière et coopèrent en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de l'Ukraine conformément à l'annexe XLIII du présent accord. Elles prennent des mesures efficaces de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, notamment en instaurant une assistance administrative mutuelle et une assistance juridique mutuelle dans les domaines relevant du présent accord.

2.   À cette fin, l'Ukraine procède également au rapprochement progressif de sa législation conformément à l'annexe XLIV du présent accord.

3.   L'annexe XLIII du présent accord est applicable à tout futur accord ou instrument de financement conclu par les parties, ainsi qu'à tout autre instrument de financement de l'UE auquel l'Ukraine serait associée, sans préjudice de l'application de toute autre clause supplémentaire concernant les audits, vérifications sur place, inspections, contrôles et actions antifraude, notamment ceux menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne.

TITRE VII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

CHAPITRE 1

Cadre institutionnel

Article 460

1.   Au plus haut niveau, le dialogue politique et sur les politiques entre les parties se déroule dans le cadre de rencontres au sommet. Les réunions au sommet se tiennent, en principe, une fois par an. Lors des réunions au sommet, les orientations générales pour la mise en œuvre du présent accord sont définies et toute question bilatérale ou internationale d'intérêt commun peut être examinée.

2.   Au niveau ministériel, le dialogue politique et sur les politiques régulier a lieu au sein du conseil d'association institué à l'article 461 du présent accord ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des parties par accord mutuel.

Article 461

1.   Il est institué un conseil d'association. Celui-ci supervise et contrôle l'application et la mise en œuvre du présent accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs.

2.   Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel de façon régulière, au moins une fois par an, ainsi que lorsque les circonstances l'exigent. Il se réunit selon la configuration requise, par accord mutuel.

3.   Outre la mission de supervision et de contrôle de l'application et de la mise en œuvre du présent accord, le conseil d'association est chargé d'examiner toute question majeure relevant du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.

Article 462

1.   Le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement ukrainien, d'autre part.

2.   Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.

3.   La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de l'Ukraine.

4.   Le cas échéant, et par accord mutuel, d'autres instances prennent part en qualité d'observateurs aux travaux du conseil d'association.

Article 463

1.   Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de décision dans le cadre du présent accord et dans les cas prévus par celui-ci. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application, et notamment, si nécessaire, par des actions au sein des instances spécialisées créées au titre du présent accord. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement des procédures internes respectives.

2.   Conformément à l'objectif de rapprochement progressif de la législation de l'Ukraine de celle de l'Union énoncé dans le présent accord, le conseil d'association fait office d'enceinte pour l'échange d'informations sur les actes législatifs de l'Union européenne et de l'Ukraine, qu'ils soient en préparation ou déjà en vigueur, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre, d'application effective et de contrôle du respect de cette législation.

3.   Le conseil d'association peut actualiser ou modifier les annexes du présent accord à cet effet, en fonction de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties, sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques figurant au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Article 464

1.   Il est institué un comité d'association. Celui-ci assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. La présente disposition est sans préjudice des responsabilités incombant aux différentes enceintes au sein desquelles le dialogue politique est mené conformément à l'article 5 du présent accord.

2.   Le comité d'association est composé de représentants des deux parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

3.   La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de l'Ukraine.

Article 465

1.   Le conseil d'association définit, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association, qui est notamment chargé de préparer les réunions du conseil d'association. Le comité d'association se réunit au moins une fois par an.

2.   Le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

3.   Le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d'association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association arrête ses décisions d'un commun accord des parties.

4.   Le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Il se réunit au moins une fois par an dans cette configuration.

Article 466

1.   Le comité d'association est assisté des sous-comité créés par le présent accord.

2.   Le conseil d'association peut décider de constituer des comités ou des instances spécialisés dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre du présent accord le requiert et il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. En outre, ces comités ou instances spécialisés peuvent examiner toute question qu'ils jugent pertinente, sans préjudice de l'application de toute disposition spécifique du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

3.   Le comité d'association peut aussi créer des sous-comités chargés de faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre des dialogues réguliers visés au titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

4.   Les sous-comités ont le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus dans le présent accord. Ils rendent compte régulièrement, dès que nécessaire, de leurs activités au comité d'association.

5.   Les sous-comités établis conformément au titre IV du présent accord informent suffisamment à l'avance le comité d'association, dans sa configuration "Commerce" prévue à l'article 465, paragraphe 4, du présent accord, de la date et de l'ordre du jour de leurs réunions. Ils rendent compte de leurs activités à chaque réunion périodique du comité d'association dans sa configuration "Commerce", telle que prévue à l'article 465, paragraphe 4, du présent accord.

6.   L'existence d'éventuels sous-comités n'empêche pas les parties de saisir directement le comité d'association établi par l'article 464 du présent accord, y compris dans sa configuration "Commerce".

Article 467

1.   Il est institué un comité d'association parlementaire. Il constitue une enceinte de rencontre et d'échange de vues entre membres du Parlement européen et de la Verkhovna Rada ukrainienne. Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine.

2.   Le comité d'association parlementaire est composé, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de la Verkhovna Rada ukrainienne.

3.   Le comité d'association parlementaire arrête son règlement intérieur.

4.   La présidence du comité d'association parlementaire est exercée à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et par un représentant de la Verkhovna Rada ukrainienne, selon les modalités de son règlement intérieur.

Article 468

1.   Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui communiquer toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord; le conseil d'association lui fournit les informations demandées.

2.   Le comité d'association parlementaire est informé des décisions et des recommandations du conseil d'association.

3.   Le comité d'association parlementaire peut formuler des recommandations à l'intention du conseil d'association.

4.   Le comité d'association parlementaire peut créer des sous-comités d'association parlementaires.

Article 469

1.   Les parties encouragent par ailleurs la tenue de réunions régulières entre représentants de la société civile de chacune d'elles afin de les tenir informés de la mise en œuvre du présent accord et de recueillir auprès d'eux des informations utiles à ce sujet.

2.   Une plate-forme de la société civile est instituée. Elle est composée de membres du Comité économique et social européen (CESE), d'une part, et de représentants de la société civile ukrainienne, d'autre part, et leur permet de se rencontrer et d'échanger leurs points de vue. La plate-forme de la société civile se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

3.   La plate-forme de la société civile arrête son règlement intérieur.

4.   La présidence de la plate-forme de la société civile est exercée à tour de rôle par un représentant du Comité économique et social européen et par des représentants de la société civile ukrainienne, selon les modalités de son règlement intérieur.

Article 470

1.   La plate-forme de la société civile est informée des décisions et des recommandations du conseil d'association.

2.   La plate-forme de la société civile peut formuler des recommandations à l'intention du conseil d'association.

3.   Le comité d'association et le comité d'association parlementaire entretiennent des contacts réguliers avec des représentants de la plate-forme de la société civile afin de recueillir leurs points de vue sur la manière de réaliser les objectifs du présent accord.

CHAPITRE 2

Dispositions générales et finales

Article 471

Accès aux cours, tribunaux et instances administratives

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à veiller à ce que les personnes physiques et morales de l'autre partie aient accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, à ses cours, tribunaux et instances administratives compétents, afin d'y faire valoir leurs droits personnels et réels.

Article 472

Mesures relatives aux intérêts essentiels de la sécurité des parties

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:

a)

qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b)

qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c)

qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 473

Non-discrimination

1.   Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

a)

le régime appliqué par l'Ukraine à l'égard de l'Union ou de ses États membres ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

b)

le régime appliqué par l'Union ou ses États membres à l'égard de l'Ukraine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Ukraine ou ses sociétés.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 474

Rapprochement progressif

Conformément aux objectifs du présent accord énoncés à l'article 1er, l'Ukraine procède au rapprochement progressif de sa législation du droit de l'UE visé aux annexes I à XLIV du présent accord, sur la base des engagements énoncés aux titres IV, V et VI du présent accord et conformément aux dispositions desdites annexes. La présente disposition est sans préjudice de l'application d'éventuels obligations et principes spécifiques en matière de rapprochement des réglementations en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Article 475

Suivi

1.   Il convient d'entendre par suivi l'évaluation continue des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application des mesures relevant du présent accord.

2.   Le suivi consiste notamment à apprécier le rapprochement du droit ukrainien de celui de l'UE selon le présent accord, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Ces évaluations sont effectuées individuellement ou, d'un commun accord, conjointement par les parties. Pour faciliter le travail d'évaluation, l'Ukraine rend compte à l'UE des progrès accomplis en matière de rapprochement, le cas échéant avant la fin des périodes de transition fixées dans le présent accord en rapport avec les actes juridiques de l'UE. Les travaux d'établissement des rapports et d'évaluation, y compris les modalités et la fréquence des évaluations, tiennent compte des modalités spécifiques définies dans le présent accord ou des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.

3.   Le suivi peut être effectué notamment par des missions sur place, avec la participation d'institutions, d'organes ou d'agences de l'UE, d'organismes non gouvernementaux, d'autorités de surveillance, d'experts indépendants ou d'autres intervenants en fonction des besoins.

4.   Les résultats des activités de suivi, et notamment les évaluations du rapprochement énoncé au paragraphe 2 du présent article, sont examinés au sein de toutes les instances pertinentes instituées en vertu du présent accord. Lesdites instances peuvent adopter, à l'unanimité, des recommandations conjointes qui sont soumises au conseil d'association.

5.   Si les parties conviennent que des mesures nécessaires relevant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ont été mises en œuvre et sont effectivement appliquées, le conseil d'association accepte, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 463 du présent accord, d'ouvrir davantage les marchés conformément au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

6.   Les recommandations conjointes visées au paragraphe 4 du présent article soumises au conseil d'association, ou l'incapacité à adopter de telles recommandations, ne peuvent faire l'objet de la procédure de règlement des différends prévue au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les décisions prises par l'instance institutionnelle concernée, ou l'incapacité à prendre une telle décision, ne peuvent faire l'objet de la procédure de règlement des différends prévue au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Article 476

Respect des obligations

1.   Les parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2.   Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées, à la demande de l'une d'elles, pour examiner toute question relative à l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application de bonne foi du présent accord, ainsi qu'à d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

3.   Les parties soumettent au conseil d'association tout différend relatif à l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application de bonne foi du présent accord conformément à l'article 477 du présent accord. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision contraignante.

Article 477

Règlement des différends

1.   Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation, de la mise en œuvre ou de l'application de bonne foi du présent accord, l'une des parties notifie à l'autre partie et au conseil d'association une demande formelle de règlement du différend en question. Par dérogation, le règlement des différends relatifs à l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application de bonne foi du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord s'effectue exclusivement selon les dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

2.   Les parties s'efforcent de résoudre le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil d'association et des autres instances concernées visés aux articles 461, 465 et 466 du présent accord en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans les plus brefs délais.

3.   Les parties fournissent au conseil d'association et aux autres instances concernées toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation.

4.   Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné à chaque réunion du conseil d'association. Un différend est considéré comme réglé lorsque le conseil d'association a pris une décision contraignante en ce sens conformément à l'article 476, paragraphe 3, du présent accord ou qu'il a déclaré que le différend a pris fin. Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité d'association ou de toute autre instance concernée visés aux articles 461, 465 et 466 du présent accord, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une d'entre elles. Les consultations peuvent également se faire par écrit.

5.   Toute information échangée durant les consultations demeure confidentielle.

Article 478

Mesures appropriées en cas de non-respect des obligations

1.   Une partie peut prendre des mesures appropriées, si la question contestée n'est pas réglée dans les trois mois suivant la notification d'une demande formelle de règlement d'un différend conformément à l'article 477 du présent accord et si la partie requérante reste d'avis que l'autre partie ne s'est pas acquittée d'une obligation découlant du présent accord. L'obligation de ménager une période de consultation de trois mois ne s'applique pas dans les cas exceptionnels prévus au paragraphe 3 du présent article.

2.   Les mesures appropriées qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord sont choisies par priorité. Exception faite des cas prévus au présent article, paragraphe 3, de telles mesures ne peuvent consister en la suspension de droits ou d'obligations découlant du présent accord visés au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et donnent lieu à des consultations conformément à l'article 476, paragraphe 2, du présent accord et à une procédure de règlement de différend conformément à l'article 476, paragraphe 3, et à l'article 477 du présent accord.

3.   Les exceptions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus concernent:

a)

une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international; ou

b)

une violation, par l'autre partie, d'éléments essentiels du présent accord visés à l'article 2 de celui-ci.

Article 479

Rapports avec d'autres accords

1.   L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui a été signé le 14 juin 1994 à Luxembourg et est entré en vigueur le 1er mars 1998, ainsi que ses protocoles, est abrogé.

2.   Le présent accord d'association remplace l'accord précité. Toute référence faite à l'accord précité dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.

3.   Tant que des droits équivalents n'ont pas été accordés aux particuliers et aux opérateurs économiques en vertu du présent accord, celui-ci ne porte pas atteinte aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

4.   Les accords existants qui se rapportent à des domaines spécifiques de coopération relevant du présent accord sont considérés comme faisant partie intégrante, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, du cadre institutionnel commun.

5.   Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans tout domaine relevant de son champ d'application. De tels accords spécifiques font partie intégrante, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, du cadre institutionnel commun.

6.   Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune mesure prise en vertu de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Ukraine ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec ce pays.

Article 480

Annexes et protocoles

Les annexes et les protocoles font partie intégrante du présent accord.

Article 481

Durée

1.   Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Les parties procèdent à un examen détaillé des progrès réalisés dans l'accomplissement des objectifs du présent accord dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, ainsi qu'à tout autre moment si les parties le décident par accord mutuel.

2.   Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification.

Article 482

Définition des parties

Aux fins de l'application du présent accord, il convient d'entendre par "parties" l'Union ou ses États membres ou l'Union et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Le cas échéant, ce terme fait référence à Euratom, conformément aux compétences qui lui sont dévolues en vertu du traité Euratom.

Article 483

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans les conditions qui y sont fixées et, d'autre part, au territoire de l'Ukraine.

Article 484

Dépositaire de l'accord

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 485

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé dans les langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 486

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, l'Union et l'Ukraine conviennent d'appliquer à titre provisoire les parties du présent accord spécifiées par l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article et dans le respect des procédures et des législations internes respectives qui sont applicables.

4.   L'application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par le dépositaire, des éléments suivants:

la notification, par l'Union, de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, avec l'indication des parties de l'accord qui sont appliquées à titre provisoire, et

le dépôt, par l'Ukraine, de l'instrument de ratification conformément à ses procédures internes et à la législation nationale applicable.

5.   Aux fins de l'application des dispositions pertinentes du présent accord, y compris de ses annexes et des protocoles qui y sont joints, toute référence, dans lesdites dispositions, à la "date d'entrée en vigueur du présent accord" s'entend comme faite à la "date à partir de laquelle le présent accord est appliqué à titre provisoire" conformément au paragraphe 3 du présent article.

6.   Pendant la période d'application provisoire, les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui a été signé le 14 juin 1994 à Luxembourg et est entré en vigueur le 1er mars 1998, continuent d'être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l'application provisoire du présent accord.

7.   Chacune des parties peut notifier, par écrit, au dépositaire son intention de mettre fin à l'application provisoire du présent accord. La fin de l'application provisoire prend effet six mois après la réception d'une telle notification par le dépositaire.

Съставено в Брюксел на двадесет и първи март две хиляди и четиринадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintiuno de marzo de dos mil catorce.

V Bruselu dne dvacátého prvního března dva tisíce čtrnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende marts to tusind og fjorten.

Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten März zweitausendvierzehn.

Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta märtsikuu kahekümne esimesel päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι μία Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.

Done at Brussels on the twenty first day of March in the year two thousand and fourteen.

Fait à Bruxelles, le vingt et un mars deux mille quatorze.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset prvog ožujka dvije tisuće četrnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventuno marzo duemilaquattordici.

Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada divdesmit pirmajā martā.

Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų kovo dvidešimt pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év március havának huszonegyedik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-wieħed u għoxrin jum ta’ Marzu tas-sena elfejn u erbatax.

Gedaan te Brussel, de eenentwintigste maart tweeduizend veertien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego pierwszego marca roku dwa tysiące czternastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e um de março de dois mil e catorze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și unu martie două mii paisprezece.

V Bruseli dvadsiateho prvého marca dvetisícštrnásť.

V Bruslju, dne enaindvajsetega marca leta dva tisoč štirinajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.

Som skedde i Bryssel den tjugoförsta mars tjugohundrafjorton.

Учинено у м. Брюссель двадцять першого березня двi тисячi чотирнадцятого року.

Подписано по отношение на преамбюла, член 1 и дялове I, II и VII на Споразумението.

Firmado por lo que se refiere al preámbulo, el artículo 1 y los títulos I, II y VII del Acuerdo.

Podepsána preambule, článek 1, hlavy I, II a VII dohody.

Undertegnet for så vidt angår præamblen, artikel 1 og afsnit I, II og VII i aftalen.

Unterzeichnet in Bezug auf die Präambel, den Artikel 1 sowie die Titel I, II und VII des Abkommens.

Alla kirjutatud lepingu preambuli, artikli 1 ning I, II ja VII jaotise osas.

Υπεγράφη όσον αφορά το προοίμιο, το άρθρο 1 και τους τίτλους Ι, ΙΙ και VII της Συμφωνίας.

Signed as regards the Preamble, Article 1 and Titles I, II, and VII of the Agreement.

Signé en ce qui concerne le préambule, l'article 1 et les titres I, II et VII de l'accord.

Potpisano što se tiče preambule, članka 1. i glavâ I., II. i VII. Sporazuma.

Firmato per quanto riguarda il preambolo, l'articolo 1 e i titoli I, II e VII dell'accordo.

Parakstīts attiecībā uz nolīguma preambulu, 1. pantu un I, II un VII sadaļu.

Pasirašyta, kiek tai susiję su Susitarimo preambule, 1 straipsniu ir I, II ir VII antraštinėmis dalimis.

A megállapodás a preambulum, az 1. cikk és az I., II. és VII. cím tekintetében aláírva.

Iffirmat fir-rigward tal-Preambolu, l-Artikolu 1 u t-Titoli I, II, u VII tal-Ftehim.

Ondertekend wat betreft de preambule, artikel 1 en de titels I, II en VII van de Overeenkomst.

Podpisano w odniesieniu do preambuły, artykułu 1 oraz tytułu I, II i VII układu.

Assinado no que se refere ao Preâmbulo, ao artigo 1o e aos Títulos I, II e VII do Acordo.

Semnat în ceea ce privește preambulul, articolul 1 și titlurile I, II și VII din acord.

Podpísané, pokiaľ ide o preambulu, článok 1 a hlavy I, II a VII dohody.

Podpisano, kar zadeva preambulo, člen 1 ter naslove I, II in VII Sporazuma.

Allekirjoitettu sopimuksen johdanto-osan, 1 artiklan sekä I, II ja VII osaston osalta.

Undertecknat i fråga om ingressen, artikel 1 och avdelningarna I, II och VII i avtalet.

Пiдписано стосовно Преамбули, Статтi 1 та Роздiлiв I, II i VII Угоди.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

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Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

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Za Českou republiku

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For Kongeriget Danmark

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Za Republiku Hrvatsku

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Per la Repubblica italiana

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas vārdā –

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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Magyarország részéről

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Għar-Repubblika ta’ Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

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Pentru România

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

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För Konungariket Sveriges

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Европейската общност за атомна енергия

Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica

Za Evropské společenství pro atomovou energii

For Det Europæiske Atomenergifællesskab

Für die Europäische Atomgemeinschaft

Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας

For the European Atomic Energy Community

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Za Europsku zajednicu za atomsku energiju

Per la Comunità europea dell'energia atomica

Eiropas Atomenerģijas Kopienas vārdā –

Europos atominés energijos bendrijos vardu

Az Európai Atomenergia-közösség részéről

F'isem il-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika

Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie

W imieniu Europejskiej Wspólnoty Energii Atomowej

Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica

Pentru Comunitatea Europeană a Energiei Atomice

za Európske spoločenstvo pre atómovú energiu

Za Evropsko skupnost za atomsko energtjo

Euroopan atomienergiajärjestön puolcsta

För Europeiska atomenergigemenskapen

За Украïну

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(1)  Sauf indication contraire dans les annexes I et II du présent accord.

(2)  Aux fins du présent accord, on entend par "marchandises" les produits au sens du GATT de 1994, sauf indication contraire dans le présent accord.

(3)  Aux fins du présent article, la qualité de pays en développement est déterminée en tenant compte des listes établies par des organisations internationales telles que la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommée "OCDE") ou le Fonds monétaire international (ci-après dénommé "FMI"), etc.

(4)  Selon la définition de l'origine énoncée dans le protocole no I du présent accord concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative.

(5)  D'après les statistiques ukrainiennes sur les importations de voitures particulières originaires de la partie UE (en unités) relevant du no 8703. L'Ukraine étaie ces statistiques en mettant à disposition les certificats de circulation EUR.1 ou les déclarations sur facture établies selon la procédure définie au titre V du protocole no I concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative.

(6)  D'après les statistiques ukrainiennes sur les importations de voitures particulières originaires de la partie UE (en unités) relevant du no 8703. L'Ukraine étaie ces statistiques en mettant à disposition les certificats EUR.1 ou les déclarations sur facture établies selon la procé