INTRODUCTION

Le présent rapport couvre les données de 2024 concernant i) les autorisations accordées et refusées aux États membres de l’UE et ii) les exportations d’armes conventionnelles en provenance d’États membres de l’UE. Il couvre également les activités liées à la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1)  (2) et comporte des informations non exhaustives sur les transferts intra-UE de produits liés à la défense qui sont régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

Ce rapport est établi par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), sur la base des données communiquées par les États membres de l’UE. Le sous-groupe "Exportations d’armes conventionnelles" (COARM) du groupe "Non-prolifération et exportations d’armes" du Conseil favorise un dialogue permanent entre les États membres sur l’application cohérente des règles communes régissant le contrôle des exportations d’armes.

Les pays tiers mentionnés ci-après se sont officiellement ralliés aux critères et principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Macédoine du Nord, la Géorgie, l’Islande, le Monténégro et la Norvège. Un système d’échange d’informations entre l’UE et la Norvège est en place depuis 2012.

En complément du présent rapport, les données relatives aux exportations d’armes des États membres de l’UE peuvent également être consultées en ligne (4). Le système en ligne comporte des informations sur la valeur des autorisations d’exportation d’armes de tous les États membres de l’UE, sur le type d’armes et leur destination, ainsi que sur les exportations effectives des États membres de l’UE qui communiquent ces informations. Il propose plusieurs représentations graphiques et outils pour composer un large éventail de compilations analytiques à l’intention de tous ceux qui s’intéressent à la valeur des exportations d’armes européennes, aux équipements militaires concernés et à leur destination. Si le système en ligne permet aux utilisateurs de consulter des données d’une manière plus conviviale, c’est le rapport publié au Journal officiel de l’Union européenne qui reste la principale source d’information.

I.   MISE EN ŒUVRE DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC (ci-après dénommée "position commune")

1.   Réunions dans le cadre du dialogue politique

Dans le cadre du dialogue politique, des réunions consacrées aux questions relatives au contrôle des exportations d’armes ont été tenues par le SEAE avec la Norvège et les États-Unis en 2024. Elles ont permis des échanges fructueux sur des questions d’intérêt mutuel, telles que les politiques d’exportation vers certaines destinations, des questions ayant trait au respect des dispositions et au contrôle, et le traité sur le commerce des armes. En outre, les États-Unis ont participé à une réunion du groupe COARM afin de discuter avec les États membres de l’UE de questions relatives au contrôle des exportations d’armes.

2.   Dialogue avec les parties prenantes: Parlement européen, société civile et industrie

Le SEAE a répondu à des questions parlementaires posées par des membres du Parlement européen en ce qui concerne les exportations d’armes.

Conformément à la pratique antérieure, des réunions du groupe COARM avec des entités extérieures, y compris le chef de la division ukrainienne chargée du contrôle des exportations, la direction générale de la sécurité internationale et de la coopération militaire et technique du ministère des affaires étrangères ukrainien, des organisations non gouvernementales (telles que le CICR et Saferworld) et des entreprises (Conflict Armament Research), ont été organisées régulièrement.

Le forum COARM-ONG, organisé par Saferworld avec le concours du SEAE, a eu lieu le 18 avril 2024. Le groupe COARM a également invité à ses réunions des représentants de l’industrie européenne de la défense (ASD), et a tenu des débats auxquels ont participé des groupes de réflexion travaillant sur des sujets liés au commerce des armes (consortium de l’UE chargé de la non-prolifération et du désarmement).

3.   Actions de communication

L’article 11 de la position commune prévoit que "les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer les critères de la […] position commune". La promotion de contrôles nationaux efficaces des exportations d’armes ainsi que des principes et critères énoncés dans la position commune dans certains pays tiers s’est déroulée dans le cadre de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2023/2539 du Conseil (5) exécutée par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) (Actions de communication sur les armes conventionnelles, phase VI).

Les efforts de communication de l’UE à l’intention des pays tiers se sont également poursuivis en ce qui concerne l’universalisation et la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, des activités ayant été menées par le BAFA et Expertise France au titre de la décision (PESC) 2021/2309 du Conseil (6) (Actions de communication sur le TCA, phase III), ainsi que par le secrétariat du traité sur le commerce des armes au titre de la décision (PESC) 2023/2296 du Conseil (7). De plus amples informations figurent ci-après et à l’annexe D.

4.   Réexamen de la position commune 2008/944/PESC

En 2024, le groupe COARM a poursuivi ses travaux sur la mise en œuvre des résultats attendus dont il est fait état dans les conclusions du Conseil (8) sur le réexamen 2019 de la position commune.

Depuis 2022, le SEAE gère une base de données interne dont les pages par pays comportent des informations pertinentes sur les destinations actuelles et potentielles des exportations européennes d’équipements militaires. Elle comprend un document interne de bonnes pratiques contenant des éléments relatifs à la mise en place d’un système national de déclaration des exportations effectives. La base de données n’est accessible qu’aux agents des États membres de l’UE chargés de délivrer les autorisations et au SEAE. Elle a pour but de contribuer à une plus grande convergence dans l’application de la position commune par les États membres.

Au point 14 de ses conclusions de 2019, le Conseil a chargé le groupe COARM de réévaluer la mise en œuvre de la position commune dans cinq ans (2024). Le processus de réexamen a débuté en 2022 et s’est poursuivi tout au long de 2024, d’abord au sein de trois groupes de réflexion composés de représentants des États membres, puis par la négociation, au sein du groupe COARM, de mises à jour de la position commune et du guide d’utilisation, et de nouvelles conclusions du Conseil de l’UE sur le contrôle des exportations d’armes (9).

5.   Notifications de refus et consultations

La position commune prévoit la notification des refus d’autorisations. Elle prévoit aussi un processus de consultation lorsqu’un État membre examine une demande d’autorisation pour une opération globalement identique à une opération qui a été refusée par un autre État membre. Ce processus s’effectue au moyen du système en ligne du groupe COARM. Ce système a déjà démontré qu’il renforce la transparence entre les États membres en ce qui concerne certains pays de destination finale et utilisateurs finaux.

Le nombre de refus notifiés est indiqué à la ligne d) des tableaux figurant à l’annexe A.I, par destination et pour chacune des catégories figurant sur la liste des équipements militaires. Le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations par destination figurent aux annexes B.I et B.II.

Les entreprises de défense des États membres ont généralement connaissance des restrictions imposées aux politiques d’exportation d’armes et s’abstiendront le plus souvent de demander une autorisation si elles savent qu’elle est susceptible d’être refusée. Un faible nombre de refus n’indique donc pas à quel point la politique d’exportation est restrictive ou non en ce qui concerne certaines destinations. Par ailleurs, les embargos sur les armes imposés par l’UE (10) sont des interdictions générales d’accorder des autorisations pour ces destinations.

6.   Guide d’utilisation

Le guide d’utilisation est un instrument essentiel qui réunit les orientations arrêtées pour la mise en œuvre du dispositif de la position commune et l’interprétation des critères qui y sont énoncés. Il y est fait référence à l’article 13 de la position commune. Ce guide a été élaboré par le groupe COARM et fait l’objet de mises à jour périodiques: la dernière mise à jour, faite dans le cadre du réexamen de la position commune (2019), est restée d’actualité tout au long de l’année 2024 (11). Il ne s’agit pas d’un acte juridiquement contraignant, mais il est approuvé par le Conseil.

Le guide d’utilisation s’adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d’exportation (et autres agents des services et organismes publics compétents), contribuant ainsi largement et de manière pragmatique à la convergence des politiques et procédures des États membres en matière de contrôle des exportations d’armes. En vue de soutenir la mise en œuvre des critères énoncés dans la position commune, ce guide expose les bonnes pratiques qui ont été élaborées par le groupe COARM sur la base des bonnes pratiques nationales et compte tenu des contributions d’autres parties concernées, dont la société civile. Ces bonnes pratiques visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l’application des critères énoncés dans la position commune, par exemple par le recensement de facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation. Le processus de prise de décision s’appuie sur l’expertise que possèdent ces agents en ce qui concerne les questions régionales, juridiques, judiciaires et techniques ainsi que les questions liées au développement, à la sécurité et au domaine militaire.

Le guide est un document public disponible sur le site web du Service européen pour l’action extérieure (12). Sa publication vise à favoriser la transparence et la compréhension des motifs et des facteurs qui sous-tendent les décisions d’octroi d’autorisations effectives ou potentielles des États membres, même si les décisions elles-mêmes pourraient ne pas faire l’objet d’un contrôle externe.

La mise à jour du guide d’utilisation s’inscrit dans le cadre du processus de réexamen de la position commune 2008/944/PESC.

7.   Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne

La liste commune des équipements militaires de l’UE énumère les articles militaires pour lesquels les États membres ont besoin d’autorisations d’exportation, conformément à l’article 12 de la position commune. Elle est identique à la liste des produits liés à la défense figurant à l’annexe de la directive 2009/43/CE (13). La liste commune des équipements militaires de l’UE tient compte des modifications de la liste des munitions de l’arrangement de Wassenaar approuvées lors des réunions plénières de l’arrangement. La dernière liste commune des équipements militaires de l’UE en vigueur au cours de la période couverte par le présent rapport a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 19 février 2024  (14), à la suite des modifications approuvées lors de la réunion plénière de l’arrangement de Wassenaar tenue les 4 et 5 décembre 2023  (15).

8.   Courtage en armements

En vertu de l’article 5 de la position commune 2003/468/PESC du Conseil (16), les États membres ont mis en place des arrangements particuliers pour l’échange d’informations concernant les licences de courtage accordées ou refusées. En outre, les États membres qui exigent des courtiers qu’ils obtiennent une autorisation écrite pour exercer une activité de courtage et/ou qui ont établi un registre des courtiers en armements ont mis en place des arrangements particuliers pour l’échange d’informations utiles concernant les courtiers inscrits au registre. Des informations sur les licences de courtage figurent à l’annexe A.III.

Des précisions sur la mise en œuvre au niveau national de la position commune 2003/468/PESC figurent à l’annexe C.

II.   TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES (TCA)

1.   Participation au TCA: conférence des États parties

Comme lors des précédentes conférences des États parties, l’UE et ses États membres ont participé activement à l’ensemble du cycle préparatoire et à la dixième conférence des États parties (du 19 au 23 août 2024), qui ont mis l’accent sur le rôle de la coopération interservices, thème prioritaire de la présidence roumaine.

À cet égard, la conférence des États parties a encouragé les États parties: i) à partager leurs expériences par tous les moyens et sous toutes les formes prévus par le traité, y compris en mettant à jour les documents d’orientation volontaires existants en vue d’assurer la mise en œuvre du traité; ii) à inclure la coopération interservices dans les programmes de travail des groupes et sous-groupes de travail du traité; iii) à envisager l’élaboration d’un document volontaire à l’intention des États intéressés par l’élaboration de régimes nationaux; et iv) à soutenir le renforcement des capacités en matière de coopération interservices par l’intermédiaire du fonds d’affectation volontaire et d’autres formes de formation.

Les États parties ont également adopté les recommandations sur la mise en œuvre du traité, y compris les chapitres restants du guide volontaire pour la mise en œuvre des articles 6 et 7.

La conférence des États parties a procédé à un échange de vues sur l’universalisation du traité et a approuvé le fait que les efforts en matière d’universalisation se concentrent sur la région Asie-Pacifique.

En ce qui concerne la transparence et l’établissement de rapports, la conférence a adopté des recommandations visant à promouvoir l’utilisation des mécanismes d’assistance disponibles, y compris à l’appui du projet de renforcement des capacités financé par l’UE et mis en œuvre par le secrétariat du TCA ainsi que de l’initiative "champion régional de l’établissement de rapports" ("regional reporting champion"). Les États se sont déclarés préoccupés par une tendance inquiétante à la baisse des taux d’établissement de rapports: en 2023, seuls 57 % des rapports annuels ont été présentés, un cinquième des États parties n’a jamais présenté de rapport et, parmi les États ayant présenté des rapports, seuls 23 % ont rendu public leur rapport initial, ce qui fait de la transparence l’un des objectifs du traité les plus difficiles à atteindre.

La conférence a en outre encouragé la poursuite, au sein des groupes de travail du TCA (dont chacun disposera d’un point de contact pour les questions d’égalité de genre), des échanges de pratiques nationales en matière de prévention de la violence fondée sur le genre et de lutte contre ce phénomène, et a demandé que soit envisagée la création d’une base de données de ressources sur le site web du TCA.

Tout au long de la conférence, l’UE a été très présente et visible, faisant sept déclarations sur tous les sujets (sujet proposé par la présidence – coopération interservices, débat général, mise en œuvre effective du traité, universalisation, transparence et établissement de rapports, secrétariat et contributions financières), soulignant qu’elle soutenait résolument la mise en œuvre effective et l’universalisation du TCA et appelant tous les États à s’abstenir de procéder à des transferts d’armes vers la Russie. Le rôle important de l’UE dans le traité a été largement reconnu, en particulier par les pays bénéficiant de programmes de sensibilisation et de projets financés par l’UE et mis en œuvre par le secrétariat du TCA. De plus, l’UE a organisé deux manifestations parallèles: 1) un événement consacré au programme d’appui de l’UE à la mise en œuvre du TCA, organisé par les agents chargés de sa mise en œuvre, Expertise France et l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA), ainsi que 2) un événement consacré au système de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM), projet financé par l’UE et mis en œuvre par le Centre international de déminage humanitaire de Genève et son équipe consultative pour la gestion des munitions (CIDHG-AMAT).

2.   Programme d’appui de l’UE à la mise en œuvre du TCA

Alors que le TCA est entré en vigueur il y a 10 ans et qu’il compte à ce jour (17) 116 États parties, des difficultés subsistent quant à son universalisation et à sa mise en œuvre effective par les États parties.

Afin de contribuer à relever ces défis, l’UE continue de financer en faveur des pays tiers un programme d’appui à la mise en œuvre (18). Ce programme est mis en œuvre à la fois par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) et par Expertise France. Il aide les pays tiers, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armes, conformément aux exigences du traité. Le détail des activités pour l’année 2024 figure à l’annexe D.

3.   Soutien au secrétariat du TCA

Par l’adoption de la décision (PESC) 2023/2296 du Conseil (19), le Conseil est convenu de soutenir le secrétariat du traité sur le commerce des armes dans ses activités axées sur la mise en œuvre du traité. Cette décision est conforme à l’objectif général de l’UE consistant à renforcer le cadre multilatéral, y compris dans le domaine du contrôle des exportations d’armes. Le détail des activités pour l’année 2024 figure à l’annexe D.

III.   ORIENTATIONS PRIORITAIRES À L’INTENTION DU GROUPE COARM POUR LE PROCHE AVENIR

En 2025, le groupe COARM devrait, entre autres, et en plus de ses tâches permanentes:

Le groupe COARM devrait continuer à se rapprocher activement d’autres groupes concernés afin d’établir des liens avec les domaines de travail connexes, notamment le groupe "Biens à double usage".

IV.   MESURES D’ASSISTANCE AU TITRE DE LA FACILITÉ EUROPÉENNE POUR LA PAIX

Quatre ans après la création de la FEP, la mise en œuvre des mesures d’assistance adoptées au titre de celle-ci est désormais suffisamment avancée pour que les soutiens décidés soient bien engagés et produisent des résultats concrets. Le double rôle de la facilité, qui consiste à fournir une assistance militaire aux pays tiers et à financer les coûts communs des missions et opérations militaires relevant de la PSDC, a permis de renforcer les architectures de sécurité régionales et d’inciter des États tiers à renforcer leurs partenariats avec l’UE et à coopérer à la réalisation d’objectifs communs en matière de politique de sécurité.

De portée mondiale, la FEP fournit un soutien dans les domaines militaire et de la défense à plusieurs régions du monde afin de prévenir les conflits, de préserver la paix et de renforcer la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que de promouvoir le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire. Au 31 décembre 2024, des mesures d’assistance en faveur de 26 partenaires avaient été adoptées.

Dans l’ensemble, la FEP a contribué à renforcer la position de l’UE en tant que garant fiable de la sécurité dans le monde entier et à accroître sa visibilité dans ces pays partenaires. La FEP permet à la fois d’apporter un soutien opérationnel concret et à aider l’UE, dans un contexte géopolitique marqué par une compétition croissante, à s’ériger en partenaire fiable capable d’obtenir des résultats dans des délais relativement rapides, tout en favorisant une forte prise en main au niveau local.

Dans de nombreux cas, le soutien apporté par la FEP a permis d’engager des discussions plus concrètes avec les pays partenaires quant à leurs besoins ayant trait au développement de la défense, y compris des projets de transformation dans ce domaine, et a offert à l’UE l’occasion d’approfondir son appréciation de la situation en ce qui concerne la préparation de certains partenaires en matière de défense. Il a également contribué à la tenue d’échanges plus approfondis avec les États membres de l’UE et les partenaires internationaux sur le terrain et de discussions plus éclairées avec l’OTAN et la Commission de l’Union africaine (CUA), le cas échéant.

Chaque proposition du haut représentant relative à une mesure d’assistance au titre de la FEP est accompagnée d’une analyse de la sensibilité aux conflits et du contexte, ainsi que d’analyses de risque et d’impact, de dispositions en matière de suivi et de garanties, ainsi que de mesures d’atténuation, le cas échéant, y compris dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces mesures intégrées visent à assurer la conformité de l’aide financée par la FEP avec le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit international humanitaire et le cadre de l’UE en matière de contrôle des exportations d’armes. Si un bénéficiaire manque à ses obligations, le Conseil peut suspendre l’aide financée par la FEP ou y mettre fin, comme cela a déjà été le cas pour le Mali et le Niger.

Aperçu des mesures d’assistance au titre de la FEP adoptées jusqu’au 31 décembre 2024

1.   Mesures d’assistance en faveur des partenaires en Afrique

1.1.   Mesures d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine (UA)

Le 21 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/667 relative à une deuxième mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’UA, cette fois pour la période 2022-2024 (AM/GP-AU 2022-2024), et qui prévoyait initialement un montant de référence financière de 600 millions d’euros. En outre, un montant de 4 millions d’euros provenant de la mesure d’assistance visant à soutenir les forces armées de la République du Mali en liaison avec la mission de formation de l’Union européenne au Mali, mesure qui a été suspendue, a été réaffecté à ce programme.

Le 22 juillet 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2034, qui permet, dans le cadre de cette mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général, de financer des actions approuvées par le Comité politique et de sécurité (COPS) jusqu’au 31 décembre 2025, de sorte que l’affectation des fonds restants puisse se poursuivre pendant une année supplémentaire par rapport à ce qui était initialement prévu.

Les appels à contributions se sont élevés à 135 millions d’euros en 2022, à 106 millions d’euros en 2023 et à 134,8 millions d’euros au 31 décembre 2024.

Sur la base des recommandations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le COPS a approuvé trois actions au titre de cette mesure d’assistance en 2022, trois actions en 2023 et trois autres en 2024.

1.1.1.   Soutien à la mission de transition de l’UA en Somalie (ATMIS)

Outre le soutien qui avait été décidé pour la période 2021-2023, le COPS a approuvé, le 16 avril 2024, une action destinée à soutenir la composante militaire de l’ATMIS pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, d’un montant de 70 millions d’euros. À l’instar des actions précédentes, celle-ci avait pour but de permettre à la composante militaire de l’ATMIS de s’acquitter de son mandat, l’accent étant mis sur le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité aux forces de sécurité somaliennes, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et au plan de transition somalien.

Type de soutien: indemnités versées aux troupes en provenance d’Ouganda, du Burundi, du Kenya, de Djibouti et d’Éthiopie, indemnités de mission pour les officiers de haut rang et indemnités en cas de décès ou de handicap.

1.1.2.   Soutien à l’armée nationale somalienne (SNA)

Outre le soutien qui avait été décidé en 2021 (SNA II) et en 2023 (SNA III), le COPS a approuvé, le 16 avril 2024, une troisième action (SNA IV) destinée à soutenir l’armée nationale somalienne, d’un montant de 40 millions d’euros. Cette mesure vise à apporter une assistance supplémentaire à l’armée nationale somalienne en lui fournissant des équipements non conçus pour libérer une force létale afin de combler les lacunes en matière d’équipements nécessaires au maintien et à l’extension des opérations actuellement menées contre Al-Chabab. L’objectif général est de renforcer les capacités et les moyens militaires et de défense du gouvernement fédéral somalien et de soutenir la coopération entre l’UE et ce dernier dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Type de soutien: équipements individuels et collectifs pour les unités prioritaires de l’armée nationale somalienne, soutien à la construction et à la rénovation de casernes, de centres de formation, d’hôpitaux militaires et d’autres installations essentielles à travers la Somalie afin de renforcer les capacités et les moyens de l’ensemble des forces et d’améliorer les temps de réaction pendant les opérations; munitions d’entraînement.

1.1.3.   Soutien à la force multinationale mixte contre Boko Haram (MNJTF)

Outre le soutien qui avait été décidé en 2021 (MNJTF 2022) et en 2023 (MNJTF 2023-2024), le COPS a approuvé, le 13 novembre 2024, une troisième action (MNJTF 2025) destinée à soutenir la force multinationale mixte, d’un montant de 30 millions d’euros. Le soutien proposé s’appuie sur la coopération de longue date de l’UE avec la Commission de l’Union africaine (CUA), la Commission du bassin du lac Tchad (CBLT) et la MNJTF et permet d’assurer la poursuite de l’assistance actuellement fournie par l’intermédiaire de la CUA au titre de la FEP jusqu’au 31 décembre 2026. L’UE reste le principal contributeur à la MNJTF, avec une aide d’un montant de 40 millions d’euros apportée en 2024. Le soutien de l’UE s’est avéré crucial pour renforcer les capacités de la MNJTF, sa réactivité et la coordination entre ses contingents. À plusieurs reprises, la MNJTF et la Commission du bassin du lac Tchad (CBLT) ont toutes deux salué le partenariat constructif et la bonne collaboration entre l’UE et la MNJTF dans la lutte contre Boko Haram. En particulier, le soutien apporté par l’UE à la MNJTF est essentiel pour lui permettre d’être opérationnelle sur le terrain et de s’acquitter de son mandat en contribuant au renforcement de ses capacités, notamment dans les domaines suivants: i) planification et coordination des opérations militaires; ii) renseignement, surveillance et reconnaissance (ISR); iii) protection des troupes durant les opérations; iv) soutien médical; v) mobilité nautique, aérienne et terrestre; vi) formations en matière de droit international humanitaire et de droit international relatif aux droits de l’homme, et respect des dispositions applicables.

Type de soutien: soutien financier au personnel militaire et civil; soutien aux activités et services liés à la médecine, aux transports et à la coordination civilo-militaire; formation des soldats de la MNJTF aux opérations de lutte contre les EEI et aux opérations antidrones, au sauvetage de combat ainsi qu’à l’analyse et à l’interprétation des données; fourniture de quatre systèmes de drones et d’un simulateur pour la formation au pilotage de drones et aux opérations antidrones.

1.1.4.   Soutien à la force conjointe du G5 Sahel (FC-G5S)

Lors du débat que le Conseil des affaires étrangères a consacré au Sahel le 19 février 2024, le haut représentant a proposé d’adapter l’approche politique de l’UE à l’égard du Sahel, y compris en adaptant le soutien apporté par l’UE au G5 Sahel afin de consolider les acquis et de mettre fin à sa dimension régionale. Par conséquent, le soutien décidé en décembre 2021 en faveur de la force conjointe du G5 Sahel a été réorienté au profit des forces de sécurité tchadiennes et mauritaniennes. Il convient de suivre de près l’évolution de la situation politique au Tchad à la lumière des prochaines élections législatives et locales, ainsi que les développements récents ayant trait à la coopération en matière de défense avec la Russie, car cela pourrait avoir une incidence sur le soutien apporté dans le cadre de la FEP.

Type de soutien: dispositifs techniques, travaux d’infrastructure, capacités de maintenance.

1.1.5.   Soutien à la mission de la CDAA au Mozambique (SAMIM)

Le 8 décembre 2022, le COPS a approuvé une action de soutien à la mission de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) au Mozambique (SAMIM) (20) pour un montant de 15 millions d’euros.

Cette action a consisté en la fourniture d’équipements visant à soutenir la composante militaire de la SAMIM déployée dans la province de Cabo Delgado au Mozambique, y compris des moyens de mobilité, des dispositifs technologiques et des équipements médicaux, ainsi qu’un volet consacré aux infrastructures visant à améliorer deux bases opérationnelles avancées (BOA).

À la fin de janvier 2024, le secrétaire exécutif de la CDAA a confirmé publiquement le retrait progressif de la SAMIM d’ici au 15 juillet 2024.

Dans le cadre de son retrait, la SAMIM a remis l’ensemble du matériel restant qui avait été mis à la disposition des forces armées mozambicaines dans le cadre de la FEP en vue d’une utilisation future, conformément à la recommandation du COPS relative au soutien à la mission de la SADC au Mozambique (SAMIM) au titre de la mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024 (doc. 11772/22).

Type de soutien: fortifications et conteneurs de stockage pour les camps, matériel médical, moyens de mobilité et dispositifs technologiques.

1.2.   Mesures d’assistance bilatérale en Afrique

1.2.1.   Mali

La mesure d’assistance visant à soutenir les forces armées de la République du Mali en liaison avec la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali) reste totalement suspendue, ainsi que l’a décidé le COPS le 30 mai 2023. Cela a permis d’affecter les fonds y afférents à d’autres mesures d’assistance en 2023, notamment pour le Bénin, le Ghana et l’armée nationale somalienne.

Type de soutien: aucun équipement ni aucune infrastructure n’a été fourni.

1.2.2.   Mozambique

À la suite de la mise en place de l’EUTM Mozambique le 12 juillet 2021, le Conseil a approuvé une mesure d’urgence de 4 millions d’EUR le 30 juillet 2021 et a adopté, le 19 novembre 2021, la décision (PESC) 2021/2032 relative à une mesure d’assistance de 40 millions d’EUR afin de soutenir cinq unités militaires formées par l’EUTM Mozambique. Le 21 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/668 afin d’augmenter de 45 millions d’EUR le montant de référence de la mesure d’assistance et répondre ainsi aux besoins de l’ensemble des onze unités à former. Le soutien total apporté au Mozambique au titre de cette mesure d’assistance et de la mesure d’urgence s’élève à 89 millions d’EUR.

Ce soutien a permis aux unités susmentionnées de développer les capacités nécessaires et durables pour rétablir la sûreté et la sécurité dans la province de Cabo Delgado, dans le nord du Mozambique, et faire ainsi en sorte que des services répressifs responsables y soient présents pour protéger la population civile, et que des structures étatiques responsables y reviennent pour y fournir des services. Les équipements sont fournis exclusivement aux unités formées par l’EUTM Mozambique.

Type de soutien: équipements personnels et collectifs, moyens de mobilité terrestres, dispositifs techniques et hôpital de campagne.

1.2.3.   Rwanda

Le 1er décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2354 du Conseil relative à une mesure d’assistance visant à soutenir le déploiement des forces rwandaises de défense (FRD) au Mozambique, qui prévoit un montant de référence financière de 20 millions d’EUR. Le 18 novembre 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2880 du Conseil afin de maintenir ce soutien pour une année de plus, un montant supplémentaire de 20 millions d’EUR étant par ailleurs prévu.

Ce soutien au titre de la FEP témoigne du soutien de l’UE en faveur de "solutions africaines aux problèmes africains" et constitue une contribution concrète à la lutte mondiale contre le terrorisme.

À la demande des autorités mozambicaines, et pour compenser en partie le retrait de la SAMIM, le Rwanda a déployé deux groupements tactiques supplémentaires des FRD et a étendu sa zone d’opérations. Le déploiement rwandais couvre actuellement les districts de Palma, de Mocimboa da Praia, de Macomia et d’Ancuabe.

Les attaques menées par les insurgés se multiplient depuis le retrait de la SAMIM. Par conséquent, le renforcement de la présence des FRD intervient à un moment critique pour éviter que ne se crée un vide sécuritaire, en s’appuyant sur les gains importants obtenus jusqu’à présent. Le soutien au titre de la FEP en faveur du déploiement des FRD à Cabo Delgado est régulièrement salué par les autorités mozambicaines.

La mesure d’assistance a pour objectif de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par la poursuite du déploiement d’unités des FRD dans la province de Cabo Delgado, dans le nord du Mozambique, afin d’étendre, de protéger et de conserver ces gains territoriaux et tactiques. Cela devrait permettre d’assurer la sécurité et la protection des civils dans les provinces du nord du Mozambique et de faciliter le retour des services répressifs et d’autres structures étatiques responsables qui fournissent des services à la population.

Le soutien apporté au titre de cette mesure d’assistance contribue à couvrir les coûts liés à l’acquisition de kits d’équipements de base individuels pour les soldats (21) et le financement du transport aérien des troupes, des fournitures et des équipements directement liés aux opérations des FRD à Cabo Delgado.

Type de soutien: équipements personnels et collectifs, soutien financier pour couvrir les coûts liés au transport aérien stratégique.

1.2.4.   Niger

Le 18 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1236 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées nigériennes, qui prévoit un montant de référence financière de 25 millions d’EUR.

Le 7 mars 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/509 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées nigériennes en liaison avec la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger), qui prévoit un montant de référence financière de 40 millions d’EUR.

Le 10 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1136 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées nigériennes à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale, qui prévoit un montant de référence financière de 4,7 millions d’EUR. Le même jour, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1137 relative à une mesure d’assistance destinée à financer des activités supplémentaires qui complètent la fourniture d’équipements militaires aux forces armées nigériennes, un montant de référence financière de 0,3 million d’EUR étant prévu dans ce cadre.

L’objectif général de ces mesures d’assistance était de renforcer les capacités et la résilience des forces armées nigériennes afin de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté du Niger, et de mieux protéger la population civile, y compris contre la menace terroriste croissante.

À la suite du coup d’État perpétré au Niger en juillet 2023, le haut représentant a décidé de suspendre provisoirement ces mesures d’assistance.

Type de soutien: aucun équipement ni aucune infrastructure n’a été fourni au Niger au titre de ces mesures d’assistance.

1.2.5.   Mauritanie

Le 1er décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2355 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées mauritaniennes, qui prévoit un montant de référence financière de 12 millions d’EUR. Le 22 juillet 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2015 relative à une deuxième mesure d’assistance pour soutenir les forces armées mauritaniennes.

La mesure d’assistance adoptée en 2022 vise à soutenir les forces armées mauritaniennes dans les efforts qu’elles déploient pour mieux répondre aux menaces qui pèsent sur la sécurité de la Mauritanie et de la région. À cette fin, la mesure d’assistance vise à améliorer les capacités militaires de deux bataillons prédéterminés des forces armées mauritaniennes (bataillon des fusiliers marins de Rosso et bataillon des fusiliers de l’air), ainsi que les capacités médicales in situ des forces armées mauritaniennes à la frontière avec le Mali et le Sahara occidental (centres médicaux militaires dans les régions militaires 2 et 3).

La mesure d’assistance adoptée en 2024 a pour objectif de soutenir les capacités de surveillance et de dissuasion terrestres et maritimes de la Mauritanie, et de renforcer la protection de son territoire national et de ses eaux territoriales. Cette mesure permettra par ailleurs de lutter contre les activités illégales en mer qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’autorité de la Mauritanie, ce qui contribuera à maintenir la stabilité de la Mauritanie, et de créer de meilleures conditions de sécurité pour la population civile dans le pays et la région.

Type de soutien: drones, patrouilleurs à flottabilité rigide, docks flottants, autres équipements nautiques et radios, équipements de protection individuelle (jumelles de vision nocturne, étuis magnétiques pour les jumelles de vision nocturne, casques de protection, gilets pare-balles et gilets tactiques), et matériel médical (notamment deux véhicules opérationnels devant servir d’ambulances, ainsi que du matériel chirurgical et de soins intensifs).

1.2.6.   Ghana

Le Conseil a adopté deux mesures d’assistance (en juillet 2023 et en avril 2024) visant à soutenir les forces armées du Ghana avec un montant total de 33,5 millions d’EUR afin d’éviter la propagation de la menace terroriste provenant de la région du Sahel; la mise en œuvre de ces mesures est actuellement en cours.

Le soutien au titre de la FEP s’inscrit dans le contexte du renforcement des relations entre l’UE et le Ghana. Il réaffirme l’attachement de l’UE à la paix et à la stabilité en Afrique de l’Ouest, le Ghana étant un partenaire de premier plan. À la faveur en particulier de la livraison de 105 véhicules saisis par l’opération EUNAVFOR MED IRINI en octobre 2023, la FEP a été perçue comme changeant la donne et a elle renforcé l’image de l’UE en tant que partenaire fiable en matière de sécurité, apportant un soutien essentiel aux forces armées. Dans le même ordre d’idées, une cérémonie de remise d’équipements financés par la FEP (équipement de génie lourd, bateaux) a eu lieu le 26 février 2025, en présence du ministre ghanéen de la Défense, du conseiller pour la sécurité nationale et de l’ambassadeur de l’UE. Grâce également au soutien apporté au titre de la FEP, l’UE constitue désormais le principal partenaire du Ghana en matière de sécurité et de défense. La réussite de la FEP réside dans son approche sur mesure et axée sur le partenariat, qui a permis de créer un climat de confiance entre l’UE et le Ghana.

Type de soutien: véhicules militarisés, matériel d’imagerie, équipement de génie lourd (niveleuses, chargeuses sur pneus, tractopelles et camions bennes), équipements destinés à la neutralisation des explosifs et munitions, bateaux à déploiement rapide, bateaux pliables et moteurs hors-bord.

1.2.7.   République démocratique du Congo

Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1518 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées de la République démocratique du Congo (RDC), qui prévoit un montant de référence financière de 20 millions d’EUR.

Grâce à cette mesure d’assistance, l’UE fournit à la 31e brigade de réaction rapide des forces armées de la RDC (FARDC) des équipements individuels de base non létaux, tels que des kits de survie militaires (kits commandos), des trousses de premiers secours et des vêtements, ainsi que des équipements collectifs, tels que des kits de lutte contre les EEI, des véhicules et des radios. La mesure en question soutiendra également la réhabilitation du quartier général de la brigade à Kindu (province de Maniema).

Cette 31e brigade de réaction rapide est active dans l’est de la RDC et le soutien de l’UE renforcera les capacités et la résilience des FARDC dans une région marquée par la présence de plus d’une centaine de groupes armés.

Type de soutien: équipements individuels, tels que des kits de survie militaires (kits commandos), des trousses de premiers secours et des vêtements, ainsi que des équipements collectifs, tels que des kits de lutte contre les EEI, des véhicules et des radios.

1.2.8.   Bénin

Le 25 septembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2062 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées béninoises, qui prévoit un montant de référence financière de 11,75 millions d’EUR. Grâce à cette mesure d’assistance, l’UE fournira un aéronef de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) et des systèmes aériens sans pilote (UAV), y compris des pièces de rechange et une formation à la maintenance. Cette mesure visera plus particulièrement à soutenir l’opération Mirador, déployée dans le nord du Bénin depuis 2022.

Le 21 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1455 relative à une deuxième mesure d’assistance afin de renforcer les capacités des forces armées béninoises au moyen d’équipements non létaux, qui prévoit un montant de référence financière de 25 millions d’EUR.

Le 15 juillet 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1980 relative à une troisième mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées béninoises à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale, qui prévoit un montant de référence financière de 5 millions d’EUR.

Type de soutien: aéronef de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, et systèmes aériens sans pilote, y compris des pièces de rechange et une formation à la maintenance, des formations qualifiantes pour les pilotes et en matière de drones, des capacités médicales.

1.2.9.   Côte d’Ivoire

Le 29 avril 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1248 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées de la Côte d’Ivoire.

Cette mesure d’assistance vise à renforcer les capacités opérationnelles des forces armées de la Côte d’Ivoire afin de sécuriser les zones proches des frontières terrestres et de lutter contre les groupes armés non étatiques qui déstabilisent le pays et l’ensemble de la région de l’Afrique de l’Ouest.

Type de soutien: capacités en matière d’UAV, notamment des formations et des équipements d’entraînement, deux simulateurs de drones.

1.2.10.   Mesure d’assistance afin de soutenir l’armée nationale somalienne à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale

Le 27 novembre 2023, le Conseil a approuvé une mesure d’assistance afin de soutenir l’armée nationale somalienne à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale, qui prévoit un montant de référence financière de 1 million d’EUR.

Cette mesure d’assistance a pour objectif de renforcer la capacité de l’armée nationale somalienne à être formée au centre d’entraînement général Dhagabadan, en vue de rétablir la sûreté et la sécurité dans le pays et de protéger la population. Grâce à cette mesure d’assistance, l’UE fournira des munitions qui ne seront utilisées que pour former le personnel de l’armée nationale somalienne en liaison avec l’EUTM Somalia.

Type de soutien: munitions à des fins de formation.

1.2.11.   Acteurs militaires et marines des États côtiers participant à des opérations de sûreté maritime dans le golfe de Guinée

1.2.11.1.   Ghana, Cameroun et architecture de Yaoundé

Le 27 novembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2682 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les acteurs militaires et les marines des États côtiers participant à des opérations de sûreté maritime dans le golfe de Guinée, qui prévoit un montant de référence financière de 21 millions d’EUR.

Cette mesure d’assistance vise à permettre aux marines du Ghana et du Cameroun de jouer un rôle actif dans le maintien de la sûreté maritime dans le golfe de Guinée au titre de l’architecture de Yaoundé, en collaboration avec les marines des pays partenaires. Plus généralement, la mesure en question a pour objectif de compléter la présence maritime coordonnée (PMC) amorcée par l’UE dans le golfe de Guinée, conformément à l’ambition de l’UE d’agir en tant que partenaire fiable en matière de sécurité dans le golfe de Guinée. Lors de l’élaboration de la mesure d’assistance, les partenaires camerounais ont félicité l’UE pour son approche axée sur la demande, qui occupe une place centrale dans le soutien apporté par la FEP, estimant qu’elle contribue à une plus grande adhésion du bénéficiaire au processus et à une confiance accrue à l’égard de l’UE en tant que partenaire en matière de sécurité.

Type de soutien: services de renseignement, de surveillance et de reconnaissance en soutien à l’architecture de Yaoundé et équipements non létaux destinés aux marines du Ghana et du Cameroun, tels que des bateaux gonflables à coque rigide, des vedettes d’intervention rapide, des moteurs, des drones navals légers à voilure tournante, des groupes électrogènes marins pour navires et des équipements de plongée.

1.2.11.2.   Bénin

Le 13 juin 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1715 relative à une mesure d’assistance afin de renforcer les capacités de la marine béninoise, qui prévoit un montant de référence financière de 5 millions d’EUR.

Cette mesure donnera notamment lieu à une opération de grande envergure visant à remettre en état opérationnel les patrouilleurs, afin de développer leur capacité technique et de permettre à la marine d’augmenter son nombre de jours en mer.

L’ambition de la marine béninoise est de développer des activités de surveillance maritime, mais également des capacités d’intervention, afin de réduire l’insécurité dans la zone économique exclusive (ZEE) et au-delà, en coopération avec les marines des autres États parties à l’architecture de Yaoundé.

Type de soutien: équipements individuels pour les marins et pour l’organisation de la formation sur le tas à Cotonou.

1.2.11.3.   République du Congo

Le 5 novembre 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2840 relative à une mesure d’assistance afin de renforcer les capacités de la marine de la République du Congo dans le cadre de l’architecture de Yaoundé, qui prévoit un montant de référence financière de 5 millions d’EUR.

L’objectif de la mesure est de remettre les patrouilleurs en conditions opérationnelles, ainsi que de fournir les équipements et les consommables nécessaires à l’entretien des navires, de dispenser une formation sur le tas à la maintenance navale, de mettre à niveau les capacités ISR et de commandement et de contrôle, et de fournir des équipements spécialisés aux équipes de visite, d’arraisonnement, de perquisition et de saisie (VBSS), ainsi qu’aux plongeurs de la marine.

L’ambition de la marine congolaise est de développer des activités de surveillance maritime, mais également des capacités d’intervention dans la ZEE et au-delà, en coopération avec les marines des autres États parties à l’architecture de Yaoundé.

Type de soutien: remise en état opérationnel des patrouilleurs, fourniture des équipements et des consommables nécessaires à l’entretien des navires, formation sur le tas à la maintenance navale, mise à niveau des capacités ISR et de commandement et contrôle, et fourniture d’équipements spécialisés aux équipes de visite, d’arraisonnement, de perquisition et de saisie (VBSS), ainsi qu’aux plongeurs de la marine.

1.2.12.   Mesure d’assistance visant à soutenir les forces de défense du Kenya

Le 24 juin 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1794 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces de défense du Kenya, qui prévoit un montant de référence financière de 20 millions d’EUR.

L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les capacités opérationnelles des forces de défense du Kenya afin de protéger l’intégrité territoriale, et la souveraineté du Kenya et de sa population civile contre les menaces intérieures et extérieures, de sécuriser les zones frontalières et de lutter contre l’intensification des opérations menées par Al-Chabab le long de la frontière avec la Somalie.

Type de soutien: renforcement des moyens et des capacités des unités de combat d’infanterie de l’armée du Kenya et des unités de soutien au combat et aux services de combat qui leur sont associées. Soutien aux efforts déployés par la marine du Kenya pour mettre en place une force d’infanterie de marine, c’est-à-dire des fusiliers marins.

2.   Mesures d’assistance en faveur de partenaires du voisinage oriental

2.1.   Ukraine

a)   Mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (2021)

Le 2 décembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/2135 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées ukrainiennes, qui prévoit un montant de référence financière de 31 millions d’euros, afin de soutenir le renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes dans les domaines suivants: i) médecine, ii) génie (y compris équipements de déminage), iii) mobilité/logistique, ainsi que iv) cyberdéfense.

Type de soutien: hôpitaux de campagne, matériel médical, équipements de déminage et de génie, mobilité au sol, moyens logistiques et cyberdéfense.

b)   Mesures d’assistance afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (2022)

En réponse à l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et faisant suite à la demande urgente d’assistance formulée par l’Ukraine le 25 février 2022, le Conseil a adopté, le 28 février 2022, la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, ainsi que la décision (PESC) 2022/339 du Conseil relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées ukrainiennes avec des équipements non destinés à libérer une force létale.

Depuis février 2022, l’UE a adopté six trains de mesures de soutien supplémentaires en vue de la fourniture d’équipements militaires pour soutenir les forces armées ukrainiennes: le 23 mars 2022, le 13 avril 2022, le 23 mai 2022, le 21 juillet 2022, le 17 octobre 2022 et le 2 février 2023, pour un montant total de 3,6 milliards d’euros. Le 25 avril 2024, le COPS s’est vu présenter des propositions du HR relatives à quatre décisions du Conseil modifiant les montants de référence financière des décisions (PESC) 2022/338 et (PESC) 2022/339 en vue de mobiliser tous les fonds disponibles pour l’Ukraine au titre de l’ "ancien" plafond de la FEP et du fonds d’assistance à l’Ukraine nouvellement créé. Ce paquet n’a pas encore été approuvé par le Conseil.

Type de soutien: munitions, équipements et plateformes militaires conçus pour libérer une force létale à des fins défensives, équipements et fournitures non militaires, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant.

c)   Mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées ukrainiennes par la fourniture de munitions (initiative à trois volets)

Sur la base d’une demande de l’Ukraine, le 20 mars 2023, les ministres des affaires étrangères et de la défense sont convenus d’une approche à trois volets visant à accélérer la livraison et l’acquisition conjointe d’obus d’artillerie pour l’Ukraine, le but étant d’atteindre le chiffre d’un million dans le cadre d’un effort conjoint au cours des douze prochains mois. Le 23 mars 2023, le Conseil européen a accueilli favorablement cette initiative.

En ce qui concerne le premier volet, le Conseil a adopté, le 13 avril 2023, la décision modificative (PESC) 2023/810 prévoyant un montant de référence de 1 milliard d’euros pour rembourser les munitions et les missiles, provenant de stocks ou du réagencement des priorités des commandes existantes, livrés à l’Ukraine au cours de la période allant du 9 février 2023 au 31 mai 2023.

En ce qui concerne le deuxième volet, le 5 mai 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/927 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées ukrainiennes par la fourniture de munitions. Cette mesure finance l’acquisition conjointe de munitions d’un calibre de 155 mm et de missiles auprès d’opérateurs économiques établis et produisant dans l’UE ou en Norvège. Le 25 avril 2024, le COPS s’est vu présenter la proposition du HR en vue d’une décision du Conseil modifiant le montant de référence financière de la décision du Conseil 2023/927 pour qu’il corresponde au montant exact utilisé dans le cadre de cette mesure d’assistance. Sur le milliard d’euros disponible, seuls quelque 358,5 millions ont été utilisés. Le solde, soit environ 641,5 millions d’euros, a été ajouté au soutien létal en cours en complétant le montant de référence de la décision 2022/338 du Conseil.

Type de soutien: munitions et missiles.

d)   Mesures d’assistance accompagnant l’EUMAM Ukraine

Le 14 novembre 2022 et le 2 février 2023, le Conseil a adopté les décisions (PESC) 2022/2245 et 2023/231 afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’UE en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) en apportant une assistance létale et non létale.

Le 28 novembre 2023, le Conseil a adopté deux décisions modificatives visant à porter les montants de référence financière pour les deux mesures d’assistance à un montant total de 255 millions d’euros.

En 2024, les mesures d’assistance ont continué de compléter les efforts de formation menés par l’EUMAM Ukraine et ont financé la fourniture, via les États membres, de munitions et d’autres équipements militaires éligibles répondant aux besoins opérationnels de l’EUMAM Ukraine. Elles financent également des services, y compris le transport, la conservation, l’entretien et la réparation des éléments mis à disposition par les États membres aux fins de la formation dans le cadre de l’EUMAM Ukraine. Au 31 décembre 2024, plus de 60 000 soldats ukrainiens avaient été formés, et un nouvel objectif a été fixé, consistant à porter ce nombre à 75 000 d’ici la fin de l’hiver 2024-2025.

Le 8 novembre 2024, le Conseil a prorogé le mandat de l’EUMAM de deux ans, jusqu’au 15 novembre 2026.

Type de soutien: transport des stagiaires et fourniture d’un appui à la vie quotidienne, entretien et réparation des éléments mis à disposition par les États membres pour la formation, fourniture de munitions à des fins de formation.

2.2.   Moldavie

Après le soutien décidé en 2021-2023, le 4 avril 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1049 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie, qui prévoit un montant de référence financière de 41 millions d’euros. Le 13 juin 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1713 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie, qui prévoit un montant de référence financière de 9 millions d’euros, cette fois en fournissant un soutien conçu pour libérer une force létale (défense aérienne).

Depuis l’adoption de la mesure d’assistance de 2021, la situation en matière de sécurité dans le voisinage oriental a changé sensiblement en raison de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, ce qui rend d’autant plus important de continuer à renforcer la résilience de la République de Moldavie. L’élection présidentielle et le référendum sur l’adhésion à l’UE de 2024 ont été plus disputés que prévu dans un contexte d’ingérence sans précédent de la part de la Russie, y compris au moyen de dispositifs d’achat de voix, d’actions de désinformation et d’activités de manipulation de l’information menées depuis l’étranger.

L’objectif général des mesures d’assistance est de contribuer à renforcer les capacités des forces armées moldaves afin d’améliorer la sécurité et la stabilité nationales, ainsi que la résilience du secteur de la défense, conformément à la politique de l’UE à l’égard de la Moldavie. Les mesures d’assistance permettront aux forces armées moldaves d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’accélérer la mise en conformité avec les normes de l’UE et l’interopérabilité et, partant, de mieux protéger les civils dans les situations de crise et d’urgence. Elles renforceront également les capacités du bénéficiaire en ce qui concerne sa participation aux missions et opérations militaires PSDC, ainsi qu’à d’autres opérations multinationales.

La mesure d’assistance de 2021 vise à renforcer les capacités du service médical militaire et des bataillons de génie des forces armées moldaves. La mesure d’assistance de 2022 vise à renforcer les capacités des unités de logistique, de mobilité, de commandement et de contrôle, de cyberdéfense, de reconnaissance aérienne sans pilote et de communications tactiques. La mesure d’assistance de 2023 vise à renforcer les capacités des unités de surveillance aérienne, de mobilité et de transport, de logistique, de commandement et de contrôle, ainsi que de cyberdéfense. La mesure d’assistance de 2024 (non létale) vise à renforcer les capacités en matière de surveillance aérienne, de mobilité et de transport, de logistique, de commandement et de contrôle, ainsi que de cyberdéfense. La mesure d’assistance de 2024 (létale) vise à renforcer les capacités de la Moldavie en matière de défense aérienne.

Type de soutien: équipements médicaux et équipements destinés à la neutralisation des explosifs et munitions, surveillance aérienne, logistique, mobilité et transport, commandement et contrôle, équipements de cyberdéfense, capacités de défense aérienne.

2.3.   Géorgie

Après le soutien décidé en 2021, 2022 et 2023, une quatrième mesure d’assistance visant à soutenir les forces de défense géorgiennes a été adoptée au début de l’année 2024, le montant de référence financière ayant été fixé à 30 millions d’euros.

À la suite de la promulgation de la loi sur la transparence de l’influence étrangère et d’autres actions portant atteinte à l’état de droit et à la démocratie en Géorgie, les États membres sont convenus, lors de la session du Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2024, de réexaminer le soutien de la FEP à la Géorgie, en cas de nouvelle dégradation de la situation.

En conséquence, la mesure proposée pour 2024 a été gelée. Un document proposant des options élaboré pour le Conseil des affaires étrangères prévoit d’autres suspensions ou abrogations éventuelles des mesures d’assistance en cours de mise en œuvre en cas de nouvelle dégradation de la situation. Le 26 octobre, le parti Rêve géorgien a remporté la majorité aux élections législatives, entachées d’allégations d’irrégularités. Le 28 novembre 2024, le gouvernement géorgien a fait part de son intention de suspendre les négociations d’adhésion à l’UE. Cela a déclenché des manifestations pro-européennes massives dans tout le pays, dans le cadre desquelles la police a fait usage de la force de manière brutale et illégale.

L’objectif général des trois mesures d’assistance était de contribuer au renforcement des capacités des forces de défense géorgiennes afin de renforcer la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense, conformément à la politique de l’UE à l’égard de la Géorgie et compte tenu de l’aggravation de la situation en matière de sécurité dans le voisinage oriental, à la suite de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine. Les mesures d’assistance visaient à permettre aux forces de défense géorgiennes d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’accélérer la mise en conformité avec les normes de l’UE et l’interopérabilité et, partant, de mieux protéger les civils dans les situations de crise et d’urgence. Elles visaient également à renforcer les capacités du bénéficiaire en ce qui concerne sa participation aux missions et opérations militaires PSDC, ainsi qu’à d’autres opérations multinationales.

La mesure d’assistance de 2021 visait à renforcer les capacités des forces de défense géorgiennes dans les services militaires médicaux, de génie et de logistique des composantes des forces terrestres. La mesure d’assistance de 2022 renforcera les capacités des unités de médecine militaire, de génie, de mobilité et de cyberdéfense. La mesure d’assistance de 2023 renforcera les capacités dans les domaines du génie, de la mobilité pour l’artillerie, du médical, de la cyberdéfense et de la logistique.

Type de soutien: équipements médicaux et matériel de génie, services logistiques, mobilité au sol et pour l’artillerie, équipements de cyberdéfense.

2.4.   Arménie

Le 22 juillet 2024, l’UE a adopté sa toute première mesure d’assistance avec la décision (PESC) 2024/2010 afin de soutenir les forces armées arméniennes. Dotée d’un montant de référence de 10 millions d’euros, cette mesure d’assistance non létale prévoit la fourniture d’une capacité de campement mobile pour une unité de la taille d’un bataillon, y compris une installation de traitement médical de rôle 1.

La mesure en question s’inscrit dans le contexte de l’appel lancé par le gouvernement de l’Arménie en vue de donner un nouvel élan aux relations entre l’UE et l’Arménie, ainsi que de l’invitation qu’a adressée par la suite le Conseil européen pour que soient présentées des options quant à la meilleure manière de renforcer les relations entre l’UE et l’Arménie dans toutes leurs dimensions. Elle doit être considérée dans le contexte des efforts déployés par l’Arménie pour moderniser ses forces armées et faire face à la situation précaire que connaît la région en matière de sécurité. La mesure d’assistance est non létale et est axée sur la formation et la logistique, sans aucune conséquence négative concevable pour la sécurité de tiers.

La mesure vise à renforcer la résilience de l’Arménie, ainsi que sa capacité et son interopérabilité lui permettant de contribuer aux missions et opérations militaires internationales, y compris le cas échéant à la PSDC de l’UE à l’avenir, dans le prolongement des efforts déployés par l’Arménie pour parvenir à l’alignement sur la PESC. L’accélération de la mise en conformité avec les normes de l’UE et de l’interopérabilité contribuera également à mieux protéger les civils dans les situations de crise et d’urgence.

Type de soutien: capacité de campement mobile pour une unité de la taille d’un bataillon, y compris une installation de traitement médical de rôle 1

3.   Mesures d’assistance en faveur de partenaires des Balkans occidentaux

3.1.   Bosnie-Herzégovine

Outre la mesure d’assistance régionale visant à renforcer les capacités de la task force médicale des Balkans, la Bosnie-Herzégovine a bénéficié jusqu’à présent de deux mesures d’assistance propres au pays (décidées en 2021 et 2022). Ces deux mesures ont été mises au point en coopération étroite avec l’opération EUFOR ALTHEA.

La mesure d’assistance de 2021 a été clôturée. Par la mise à disposition de véhicules de transport, de véhicules médicaux et de détecteurs de métaux, cette mesure d’assistance a constitué une étape importante, contribuant à l’objectif de déminage en Bosnie-Herzégovine et facilitant la participation future du bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine aux opérations régionales et internationales, y compris dans le cadre de la PSDC et des Nations unies.

L’objectif de la mesure d’assistance de 2022 est d’améliorer les conditions de sécurité et de déploiement de la brigade d’appui tactique des forces armées de Bosnie-Herzégovine, ainsi que de moderniser un nombre limité de capacités opérationnelles, en particulier dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN). À cette fin, la mesure d’assistance finance la fourniture d’équipements de terrain, d’outils essentiels de génie militaire et de matériel CBRN. La mise en œuvre est presque achevée et le retour des utilisateurs finaux est très positif en ce qui concerne l’utilité et la qualité des équipements fournis à ce jour.

Type de soutien: équipement de déminage, véhicules de transport et véhicules médicaux, détecteurs de métaux, équipements de terrain, outils essentiels de génie militaire et de matériel CBRN.

3.2.   Task force médicale des Balkans (BMTF)

Le 9 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/906 concernant une mesure d’assistance visant à renforcer les capacités de la BMTF, qui prévoit un montant de référence financière de 6 millions d’euros.

L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les capacités des unités médicales des forces armées des pays éligibles participant à la BMTF, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, ainsi que l’organisation permanente elle-même, par l’acquisition des équipements et du matériel nécessaires au renforcement des capacités médicales militaires de la région.

Type de soutien: moyens de mobilité, composantes d’hôpitaux de campagne aux normes de "rôle 2", matériel et fournitures de laboratoire et équipements informatiques et de communication.

3.3.   République de Macédoine du Nord

La Macédoine du Nord a bénéficié de deux mesures d’assistance bilatérales, adoptées successivement le 16 mars 2023 et le 23 septembre 2024 et destinées à renforcer les capacités des forces armées de la République de Macédoine du Nord, qui prévoient des montants de référence financière respectifs de 9 millions d’euros et de 13 millions d’euros, ce dernier ayant été porté à 14 millions d’euros à la suite d’une contribution supplémentaire.

Les deux mesures d’assistance visent à renforcer les capacités des forces armées de Macédoine du Nord en améliorant et en modernisant l’équipement de son groupe de bataillon d’infanterie légère, afin de leur permettre de contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC. Le soutien prévu par la mesure d’assistance de 2023 porte sur la logistique, les équipements médicaux, les systèmes d’information et de communication, les capacités de renseignement, les équipements CBRN, le génie et le matériel de formation. Conformément aux priorités exprimées par le bénéficiaire et du fait de contraintes budgétaires, le volet CBRN n’est actuellement pas pris en charge. Le soutien prévu par la mesure d’assistance de 2024 porte sur les technologies liées au renseignement, à la surveillance et à la reconnaissance, à la guerre électronique et au renseignement d’origine électromagnétique, ainsi que sur les formations connexes. Compte tenu de l’enveloppe budgétaire disponible et des priorités exprimées par le bénéficiaire, les volets relatifs à la logistique, au matériel de génie et aux systèmes d’information et de communication ne seront pas pris en charge.

Type de soutien: logistique, équipements médicaux, systèmes d’information et de communication, capacités de renseignement, équipements CBRN, génie et matériel de formation.

3.4.   Albanie

Le 15 juillet 2024, le Conseil a adopté, avec la décision (PESC) 2024/1979 du Conseil, la première mesure d’assistance bilatérale en faveur des forces armées albanaises, qui prévoit un montant de référence financière de 13 millions d’euros.

L’objectif est de renforcer l’efficacité opérationnelle des forces armées albanaises en améliorant la mobilité, la manœuvrabilité et la protection des forces terrestres, ce qui devrait renforcer leur contribution aux missions et opérations de la PSDC. Le soutien porte sur la fourniture de véhicules blindés légers à usages multiples.

Type de soutien: véhicules blindés légers à usages multiples.

4.   Mesure d’assistance en faveur d’un partenaire du voisinage méridional

4.1.   Liban

Le 1er décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2356 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées libanaises, qui prévoit un montant de référence financière de 6 millions d’euros.

Le 23 septembre 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2496 relative à une deuxième mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées libanaises, qui prévoit un montant de référence financière de 15 millions d’euros.

La mesure d’assistance de 2022 a pour objectif de renforcer les capacités et la résilience des forces armées libanaises afin d’assurer la sécurité et la stabilité nationales du Liban, par le renforcement de leurs capacités médicales militaires et la fourniture d’équipements au personnel opérationnel des forces armées libanaises. Pour atteindre cet objectif, la mesure d’assistance finance des équipements non conçus pour libérer une force létale, à savoir du matériel de soins destiné à soutenir les services médicaux militaires (service central et centres régionaux) et des équipements individuels pour la brigade logistique.

L’objectif global de la mesure d’assistance de 2024 est de contribuer au renforcement des capacités des forces armées libanaises afin d’accroître la sécurité nationale, la stabilité et la résilience du Liban. L’objectif spécifique de la mesure est de soutenir le renforcement des capacités des commandements médical, technique et logistique militaires des forces armées libanaises.

Type de soutien: matériel de soins, équipements individuels.

4.2.   Jordanie

Le 20 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/384 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées jordaniennes, qui prévoit un montant de référence financière de 7 millions d’euros.

Le 25 novembre 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2935 relative à une deuxième mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées jordaniennes, qui prévoit un montant de référence financière de 13,25 millions d’euros.

La mesure d’assistance de 2023 répond aux priorités du gouvernement aux fins du renforcement des capacités de défense des forces armées jordaniennes. Elle vise à soutenir les unités militaires déployées en leur fournissant un hôpital de campagne (rôle 1), y compris des capacités d’évacuation sanitaire, du matériel de génie visant à améliorer l’infrastructure opérationnelle, et des systèmes d’aéronef sans équipage à bord et systèmes de contre-mesure pour les véhicules aériens sans équipage.

L’objectif global de la mesure d’assistance de 2024 est de renforcer les capacités des forces armées jordaniennes, contribuant ainsi au renforcement de la stabilité et à la sécurité nationale de la Jordanie, et de protéger la population civile, dans le contexte d’une situation de plus en plus tendue sur le plan de la sécurité en Jordanie et au-delà de ses frontières. Cette mesure vise plus spécifiquement à soutenir les unités chargées des opérations de sécurisation des frontières septentrionales et orientales de la Jordanie. Pour ce faire, la mesure d’assistance apportera un soutien aux commandements des forces armées jordaniennes dans le nord et l’est du pays au moyen de systèmes de détection et de contre-mesures, de systèmes de surveillance et de reconnaissance, ainsi que de matériel de mobilité et de génie.

Type de soutien: hôpital de campagne (rôle 1), y compris des capacités d’évacuation sanitaire, matériel de mobilité et de génie, systèmes d’aéronef sans équipage à bord et systèmes de contre-mesures pour les véhicules aériens sans équipage, systèmes de surveillance et de reconnaissance.

4.3.   Égypte

Le 5 novembre 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2843 relative à une mesure d’assistance afin de soutenir les forces armées égyptiennes, qui prévoit un montant de référence financière de 20 millions d’euros.

L’objectif global de la mesure d’assistance est de contribuer au renforcement des capacités des forces armées égyptiennes afin d’accroître la sécurité et la stabilité nationales de l’Égypte ainsi que de mieux protéger les civils. La mesure vise plus spécifiquement à permettre aux forces armées égyptiennes de renforcer leurs capacités de contrôle territorial et, partant, de mieux réagir aux menaces pour la sécurité sur l’ensemble du territoire égyptien, en particulier dans la région occidentale.

Type de soutien: véhicules de patrouille blindés légers, petits systèmes de véhicules aériens sans pilote, radars légers et mobiles, et lunettes.

5.   Tableaux FEP – Fourniture d’équipements militaires en 2024 au titre des mesures d’assistance de la FEP

Voir annexe F

DESCRIPTIONS SUCCINCTES DES CATÉGORIES FIGURANT SUR LA LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L’UE  (22)

(1)  Juridiquement contraignante pour les États membres de l’UE.

(2)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99), modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 (JO L 239 du 17.9.2019, p. 16) et la décision (PESC) 2025/779 du Conseil du 14 avril 2025 (JO L, 2025/779, 15.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/779/oj).

(3)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

(4)   https://webgate.ec.europa.eu/eeasqap/sense/app/75fd8e6e-68ac-42dd-a078-f616633118bb/sheet/74299ecd-7a90-4b89-a509-92c9b96b86ba/state/analysis.

(5)  Décision (PESC) 2023/2539 du Conseil du 13 novembre 2023 à l’appui d’un projet relatif à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (JO L, 2023/2539, 14.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2539/oj).

(6)  Décision (PESC) 2021/2309 du Conseil du 22 décembre 2021 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 461 du 27.12.2021, p. 78).

(7)  Décision (PESC) 2023/2296 du Conseil du 23 octobre 2023 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du traité sur le commerce des armes à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L, 2023/2296, 24.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2296/oj).

(8)   https://webportal.consilium.eu.int/econsilium/api/documentDownload?id=ST+12195+2019+INIT&lang=FR&inline=true.

(9)  Les trois textes ont été adoptés le 14 avril 2025: 1) Décision (PESC) 2025/779 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L, 2025/779, 15.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/779/oj); 2) Guide d’utilisation (https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6881-2025-INIT/fr/pdf); 3) Conclusions du Conseil sur le contrôle des exportations d’armes (https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7534-2025-REV-1/fr/pdf).

(10)  Voir l’outil public en ligne: Carte des sanctions de l’UE.

(11)  Remplacée par un nouveau texte mis à jour le 14 avril 2025 (voir note de bas de page 9).

(12)   https://www.eeas.europa.eu/eeas/disarmament-non-proliferation-and-arms-export-control-0_en (référence à la dernière version mise à jour, du 14 avril 2025).

(13)  La liste actuelle des produits liés à la défense a été adoptée en vertu de la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 (JO L 42 du 10.2.2023, p. 1). Afin d’aligner l’annexe de la directive 2009/43/CE sur la liste commune actualisée des équipements militaires du 20 février 2023, une directive déléguée tenant compte des mises à jour sera publiée d’ici la fin de 2023.

(14)   JO C, C/2024/1945, 1.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1945/oj.

(15)  Pour plus de détails, voir le lien suivant: https://www.wassenaar.org/.

(16)  Position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (JO L 156 du 25.6.2003, p. 79).

(17)  Fin 2024.

(18)  Décision (PESC) 2021/2309 du Conseil du 22 décembre 2021 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 461 du 27.12.2021, p. 78).

(19)  Décision (PESC) 2023/2296 du Conseil du 23 octobre 2023 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du traité sur le commerce des armes à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L, 2023/2296, 24.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2296/oj).

(20)  Parmi les 16 États membres de la CDAA, 10 fournissent du personnel à la SAMIM: l’Afrique du Sud, l’Angola, le Botswana, la République démocratique du Congo, le Lesotho, le Malawi, la Namibie, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. L’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho et la Tanzanie fournissent en outre des troupes de combat.

(21)  Limités aux équipements qui ne figurent pas sur la liste commune des équipements militaires dans le cadre de la deuxième phase de soutien, adoptée le 18 novembre 2024.

(22)  Une description complète des catégories adoptées par le Conseil en 2024 (JO C, C/2024/1945, 1.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1945/oj) figure à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52024XG01945&qid=1709821667260.