02015R2446 — FR — 15.03.2021 — 006.001
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2015 (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/341 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2015 |
L 69 |
1 |
15.3.2016 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/651 DE LA COMMISSION du 5 avril 2016 |
L 111 |
1 |
27.4.2016 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1063 DE LA COMMISSION du 16 mai 2018 |
L 192 |
1 |
30.7.2018 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1118 DE LA COMMISSION du 7 juin 2018 |
L 204 |
11 |
13.8.2018 |
|
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/841 DE LA COMMISSION du 14 mars 2019 |
L 138 |
76 |
24.5.2019 |
|
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1143 DE LA COMMISSION du 14 mars 2019 |
L 181 |
2 |
5.7.2019 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/877 DE LA COMMISSION du 3 avril 2020 |
L 203 |
1 |
26.6.2020 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2191 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2020 |
L 434 |
8 |
23.12.2020 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/234 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2020 |
L 63 |
1 |
23.2.2021 |
Rectifié par:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1
Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane et définitions
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«mesure de politique agricole»: les dispositions relatives aux activités d’importation et d’exportation des produits relevant de l’annexe 71-02, points 1, 2 et 3;
«carnet ATA»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire, délivré conformément à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul;
«convention ATA»: la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises, conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961;
«convention d’Istanbul»: la convention relative à l’admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990;
«bagages»: l’ensemble des marchandises transportées par quelque moyen que ce soit dans le cadre d’un voyage effectué par une personne physique;
«code»: le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union;
«aéroport de l’Union»: tout aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union;
«port de l’Union»: tout port maritime situé sur le territoire douanier de l’Union;
«convention relative à un régime de transit commun»: la convention relative à un régime de transit commun ( 1 );
«pays de transit commun»: tout pays, autre qu’un État membre de l’Union, qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun;
«pays tiers»: un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union;
«carnet CPD»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire de moyens de transport, délivré conformément à la convention d’Istanbul;
«bureau de douane de départ»: le bureau de douane où la déclaration en douane plaçant les marchandises sous un régime de transit est acceptée;
«bureau de douane de destination»: le bureau de douane où les marchandises placées sous un régime de transit sont présentées en vue de mettre fin au régime;
«bureau de douane de première entrée»: le bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu où le moyen de transport qui a acheminé les marchandises arrive ou, le cas échéant, où il est prévu qu’il arrive, sur le territoire douanier de l’Union en provenance d’un territoire situé hors dudit territoire;
«bureau de douane d’exportation»: le bureau de douane où la déclaration d’exportation ou la déclaration de réexportation est déposée pour les marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union;
«bureau de douane de placement»: le bureau de douane indiqué dans l’autorisation de recours à un régime particulier visée à l’article 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainlevée des marchandises pour un régime particulier;
«numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques» (numéro EORI): un numéro d’identification, unique sur le territoire douanier de l’Union, attribué par une autorité douanière à un opérateur économique ou à une autre personne en vue de son enregistrement à des fins douanières;
«exportateur»:
un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l'Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier;
dans les autres cas, lorsque le point a) ne s'applique pas:
une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des marchandises hors dudit territoire douanier;
lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier;
«principes de comptabilité généralement admis»: les principes qui sont reconnus ou font l’objet, dans un pays et à un moment donné, d’une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis;
«marchandises dépourvues de tout caractère commercial»:
les marchandises contenues dans des envois adressés de particulier à particulier, lorsque ces envois:
présentent un caractère occasionnel;
contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial; et
sont adressés par l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte;
les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, lorsque ces marchandises:
présentent un caractère occasionnel; et
consistent exclusivement en des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou en des marchandises destinées à être offertes en cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial;
«numéro de référence maître» (master reference number — MRN): le numéro d’enregistrement attribué par l’autorité douanière compétente aux déclarations ou aux notifications visées à l’article 5, paragraphes 9 à 14, du code, aux opérations TIR ou aux preuves du statut douanier de marchandises de l’Union;
«délai d’apurement»: le délai dans lequel les marchandises admises sous un régime particulier, à l’exception du transit, ou les produits transformés doivent être placés sous un nouveau régime particulier, doivent être détruits, doivent avoir été acheminés hors du territoire douanier de l’Union ou doivent être affectés à leur destination particulière prévue. En cas de perfectionnement passif, le délai d’apurement désigne le délai dans lequel les marchandises d’exportation temporaire peuvent être réimportées, sous forme de produits transformés, sur le territoire douanier de l’Union et être mises en libre pratique pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale ou partielle des droits à l’importation;
«marchandises contenues dans un envoi postal»: les marchandises autres que les envois de correspondance contenues dans un paquet ou un colis postal et acheminées sous la responsabilité d’un opérateur postal ou par celui-ci conformément aux dispositions de la convention postale universelle adoptée le 10 juillet 1984 sous les auspices de l’Organisation des Nations unies;
«opérateur postal»: un opérateur établi dans un État membre et désigné par celui-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle;
«envois de correspondance»: les lettres, cartes postales, cécogrammes et imprimés non soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation;
«perfectionnement passif IM/EX»: l’importation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code;
«perfectionnement passif EX/IM»: l’exportation de marchandises de l’Union dans le cadre du perfectionnement passif avant l’importation des produits transformés;
«perfectionnement actif EX/IM»: l’exportation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant l’importation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code;
«perfectionnement actif IM/EX»: l’importation de marchandises non Union dans le cadre du perfectionnement actif avant l’exportation des produits transformés;
«particulier»: toute personne physique autre qu’un assujetti agissant en tant que tel conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil;
«entrepôt douanier public de type I»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 1, du code incombent au titulaire de l’autorisation et au titulaire du régime;
«entrepôt douanier public de type II»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 2, du code incombent au titulaire du régime;
«document de transport unique»: dans le contexte du statut douanier, un document de transport délivré dans un État membre couvrant le transport des marchandises du point de départ sur le territoire douanier de l’Union vers le point de destination sur ledit territoire sous la responsabilité du transporteur qui a émis le document;
«territoire fiscal spécial»: une partie du territoire douanier de l’Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ne s’appliquent pas;
«bureau de douane de contrôle»:
dans le cas du dépôt temporaire visé au titre IV du code ou dans le cas des régimes particuliers autres que le transit visés au titre VII du code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation aux fins du contrôle du dépôt temporaire des marchandises ou du régime particulier concerné;
en cas de déclaration en douane simplifiée, visée à l’article 166 du code, de dédouanement centralisé, visé à l’article 179 du code, d’inscription dans les écritures, visée à l’article 182 du code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation aux fins du contrôle du placement des marchandises sous le régime douanier concerné;
«convention TIR»: la convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR, conclue à Genève le 14 novembre 1975;
«opération TIR»: la circulation des marchandises à l’intérieur du territoire douanier de l’Union conformément à la convention TIR;
«transbordement»: le chargement ou le déchargement de produits et marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport sur un autre moyen de transport;
«voyageur»: toute personne physique qui:
entre temporairement sur le territoire douanier de l’Union et n’y est pas un résident habituel; ou
revient sur le territoire douanier de l’Union où il est un résident habituel, après avoir séjourné temporairement hors de ce territoire; ou
quitte temporairement le territoire douanier de l’Union où il est un résident habituel; ou
quitte le territoire douanier de l’Union après y avoir séjourné temporairement, sans y être un résident habituel;
«déchets et débris»:
soit les marchandises ou produits qui sont classés en tant que déchets et débris conformément à la nomenclature combinée;
soit, dans le contexte du régime de la destination particulière ou du perfectionnement actif, les marchandises ou produits issus d’une opération de transformation, qui présentent une valeur économique faible ou nulle et qui ne peuvent pas être utilisés en l’état;
«palette»: un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l’aide d’appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d’une superstructure;
«navire-usine de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui n’effectue pas la capture des produits de la pêche maritime mais qui les traite à bord;
«navire de pêche de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui effectue la capture des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, leur traitement à bord;
«ligne maritime régulière»: une ligne maritime sur laquelle les navires transportent des marchandises seulement entre des ports de l’Union et ne peuvent pas venir d’un point quelconque situé hors du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche d’un port de l’Union, s’y rendre ou y faire escale;
«envoi express»: un article individuel acheminé par un transporteur express ou sous la responsabilité de celui-ci;
«transporteur express»: un opérateur fournissant des services intégrés, accélérés et dans des délais précis, de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de colis, tout en assurant la localisation et le contrôle de ces articles tout au long de la prestation du service;
«valeur intrinsèque»:
pour les marchandises commerciales: le prix des marchandises elles-mêmes lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union, à l’exclusion des frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de toutes autres taxes et impositions pouvant être vérifiées par les autorités douanières à partir de tout document pertinent;
pour les marchandises dépourvues de tout caractère commercial: le prix qui aurait été payé pour les marchandises elles-mêmes si elles avaient été vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union;
«marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires»: toute marchandise destinée à circuler ou être utilisée:
dans le cadre d’activités organisées par les autorités militaires compétentes d’un ou de plusieurs États membres ou d’un pays tiers avec lequel un ou plusieurs États membres ont conclu un accord en vue de mener des activités militaires sur le territoire douanier de l’Union, ou dans le cadre d’activités exercées sous le contrôle desdites autorités; ou
dans le cadre de toute activité militaire menée:
«formulaire OTAN 302»: un document douanier tel qu’il est prévu dans les procédures pertinentes mettant en œuvre la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
«formulaire UE 302»: un document douanier figurant à l’annexe 52-01 et délivré par les autorités militaires nationales compétentes d’un État membre ou au nom de celles-ci pour des marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires;
«déchets des navires»: déchets provenant de navires au sens de l’article 2, point 3), de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
«guichet unique maritime national»: un guichet unique maritime national au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).
CHAPITRE 2
Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Article 2
Exigences communes en matière de données
(Article 6, paragraphe 2, du code)
▼M9 —————
L’échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données définies à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341, comme suit:
jusqu’à la date de déploiement du système automatisé d’exportation dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes A1, A2, B1 et C1 de l’annexe B du présent règlement;
jusqu’à la date de déploiement du volet 1 du système électronique pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes B2 et B3 de l’annexe B du présent règlement;
jusqu’à la date de déploiement de la phase 5 du nouveau système de transit informatisé dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par la colonne D1 de l’annexe B du présent règlement;
jusqu’à la date de déploiement de la phase 1 du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par la colonne E1 de l’annexe B du présent règlement;
jusqu’à la date de déploiement de la version 2 du système de contrôle des importations dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes F20 et F30 de l’annexe B du présent règlement et pour la notification de détournement d’aéronefs;
jusqu’à la date de déploiement de la version 3 du système de contrôle des importations dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes F10, F50 et F51 de l’annexe B du présent règlement et pour la notification de détournement de navires de mer;
jusqu’à la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, pour les cas couverts par les colonnes H1 à H4 et I1 de l’annexe B du présent règlement.
Lorsque les exigences en matière de données applicables à l’échange et au stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier ne sont pas mentionnées à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341, les États membres veillent à ce que les exigences correspondantes en matière de données soient de nature à garantir que les dispositions régissant les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier en question puissent être appliquées.
Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent décider que des exigences appropriées en matière de données autres que celles prévues à l'annexe A du présent règlement doivent s'appliquer en ce qui concerne les demandes et autorisations suivantes:
les demandes et autorisations de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises,
les demandes et autorisations relatives aux garanties globales,
les demandes et autorisations de report de paiement,
les demandes et autorisations d'exploitation d'installations de stockage temporaire visées à l'article 148 du code,
les demandes et autorisations relatives aux lignes maritimes régulières,
les demandes et autorisations relatives à l'émetteur agréé,
les demandes et autorisations relatives au statut de peseur agréé de bananes,
les demandes et autorisations d'autoévaluation,
les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé pour les opérations TIR,
les demandes et autorisations relatives au statut d'expéditeur agréé sous le régime du transit de l'Union,
les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l'Union,
les demandes et autorisation pour l'utilisation de scellés d'un modèle spécial,
les demandes et autorisations pour l'utilisation d'une déclaration de transit avec un jeu de données restreint,
les demandes et autorisations d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane.
Lorsqu'un État membre décide conformément au paragraphe 5 que d'autres exigences en matière de données doivent s'appliquer, il veille à ce que ces autres exigences en matière de données lui permettent de vérifier que les conditions d'octroi de l'autorisation concernée sont remplies et à ce qu'elles comprennent au moins les exigences suivantes:
l'identification du demandeur/titulaire de l'autorisation (élément de données 3/2 Identification du demandeur/titulaire de l'autorisation ou de la décision ou, en l'absence d'un numéro EORI valable du demandeur, élément de données 3/1 Demandeur/Titulaire de l'autorisation ou de la décision),
le type de demande ou d'autorisation (élément de données 1/1 Type de code demande/décision),
l'utilisation de l'autorisation dans un ou plusieurs États membres (éléments de données 1/4 Validité géographique — Union), selon le contexte.
Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU, les autorités douanières peuvent autoriser que les exigences en matière de données pour les demandes et autorisations énoncées à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliquent au lieu des exigences en matière de données établies à l'annexe A du présent règlement pour les procédures suivantes:
les demandes et autorisations relatives à l'utilisation de la déclaration simplifiée,
les demandes et autorisations de dédouanement centralisé,
les demandes et autorisations d'inscriptions dans les écritures du déclarant,
les demandes et autorisations de recours au perfectionnement actif,
les demandes et autorisations de recours au perfectionnement passif,
les demandes et autorisations de recours au régime de la destination particulière,
les demandes et autorisations de recours au régime de l'admission temporaire,
les demandes et autorisations d'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier,
Nonobstant le paragraphe 7, jusqu'aux dates de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU ou de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, lorsqu'une demande d'autorisation se fonde sur une déclaration en douane conformément à l'article 163, paragraphe 1, du présent règlement, la déclaration en douane comporte également les données suivantes:
Exigences en matières de données communes à tous les régimes:
Exigences en matière de données spécifiques au perfectionnement actif:
Article 3
Contenu des données de l’enregistrement EORI
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Au moment de l’enregistrement d’une personne, les autorités douanières collectent et stockent les données définies à l’annexe 12-01 concernant ladite personne. Ces données constituent l’enregistrement EORI.
Par dérogation au premier alinéa, jusqu'à la date de mise à niveau du système EORI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les exigences communes en matière de données énoncées à l'annexe 12-01 ne s'appliquent pas.
Jusqu'à la date de mise à niveau du système EORI, les États membres recueillent et conservent les données suivantes indiquées dans l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341, qui constituent l'enregistrement EORI:
les données énumérées aux points 1 à 4 de l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341,
lorsque les systèmes nationaux le requièrent, les données énumérées aux points 5 à 12 de l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341.
Les États membres introduisent régulièrement dans le système EORI les données recueillies conformément au troisième alinéa du présent article.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la collecte des éléments de données énumérés au titre I, chapitre 3, point 4, de l'annexe 12-01 est facultative pour les États membres. Lorsque ces éléments sont recueillis par les États membres, ils sont introduits dans le système EORI dans les meilleurs délais après la mise à niveau dudit système.
Article 4
Transmission des énonciations aux fins de l’enregistrement EORI
(Article 6, paragraphe 4, du code)
Les autorités douanières peuvent autoriser les personnes à transmettre les énonciations nécessaires à l’enregistrement EORI par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 5
Opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l’Union
(Article 22, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2, du code)
Un opérateur économique non établi sur le territoire douanier de l’Union s’enregistre avant:
de déposer une déclaration en douane sur le territoire douanier de l’Union autre que les déclarations suivantes:
une déclaration en douane effectuée conformément aux articles 135 à 144;
une déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ou une déclaration de réexportation en vue de l’apurement dudit régime;
une déclaration en douane effectuée au titre de la convention relative à un régime de transit commun ( 5 ) par un opérateur économique établi dans un pays de transit commun;
une déclaration en douane effectuée dans le cadre du régime du transit de l’Union par un opérateur économique établi en Andorre ou à Saint-Marin;
de déposer une déclaration sommaire de sortie au d’entrée sur le territoire douanier de l’Union;
de déposer une déclaration de dépôt temporaire sur le territoire douanier de l’Union;
d’agir à titre de transporteur aux fins du transport par voie maritime, par voies navigables intérieures ou par voie aérienne;
d’agir à titre de transporteur disposant d’une connexion au système douanier et souhaitant recevoir les notifications prévues par la législation douanière en ce qui concerne le dépôt ou la rectification des déclarations sommaires d’entrée;
de demander l'enregistrement et le visa de la preuve de statut douanier de marchandises de l'Union.
Article 6
Personnes autres que les opérateurs économiques
(Article 9, paragraphe 3, du code)
Les personnes autres que les opérateurs économiques s’enregistrent auprès des autorités douanières lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
l’enregistrement est exigé par la législation de l’Union ou par la législation d’un État membre;
la personne effectue des opérations pour lesquelles un numéro EORI est exigé conformément à l’annexe A et à l’annexe B.
Article 7
Invalidation d’un numéro EORI
(Article 9, paragraphe 4, du code)
Les autorités douanières invalident un numéro EORI dans tous les cas suivants:
à la demande de la personne enregistrée;
lorsque l’autorité douanière sait que la personne enregistrée a cessé d’exercer les activités qui exigent l’enregistrement.
Sous-section 0
Article 7 bis
Demandes et décisions établies par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions.
Article 8
Délai applicable au droit d’être entendu
(Article 22, paragraphe 6, du code)
Article 9
Moyens de communication des motifs
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Lorsque la communication visée l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code est effectuée dans le cadre du processus de vérification ou de contrôle, elle peut être faite par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Lorsque la demande est déposée ou que la décision est notifiée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, la communication peut être effectuée en utilisant les mêmes moyens.
Article 10
Exceptions au droit d’être entendu
(Article 22, paragraphe 6, deuxième alinéa, du code)
Les cas spécifiques dans lesquels le demandeur n’a pas la possibilité d’exprimer son point de vue sont les suivants:
lorsque la demande de décision n'est pas acceptée conformément à l'article 11 du présent règlement ou à l'article 12, paragraphe 2, second alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 6 );
lorsque les autorités douanières notifient à la personne ayant déposé la déclaration sommaire d’entrée que les marchandises ne doivent pas être chargées en cas de trafic maritime conteneurisé et de trafic aérien;
lorsque la décision concerne la notification au demandeur d’une décision de la Commission visée à l’article 116, paragraphe 3, du code;
lorsqu’un numéro EORI doit être invalidé.
Article 11
Conditions d’acceptation d’une demande
(Article 22, paragraphe 2, du code)
Une demande de décision relative à l’application de la législation douanière est acceptée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est enregistré conformément à l’article 9 du code;
lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;
la demande a été introduite auprès de l’autorité douanière désignée pour recevoir les demandes dans l’État membre de l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code;
la demande ne concerne pas une décision ayant le même objet qu’une décision précédente adressée au même demandeur et qui, au cours de l’année précédant la demande, a été annulée ou révoquée au motif que le demandeur ne s’est pas acquitté d’une obligation lui incombant en vertu de cette décision.
Article 12
Autorité douanière compétente pour arrêter la décision
(Article 22, paragraphe 1, du code)
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’autorité douanière compétente, conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, l’autorité douanière compétente est celle du lieu où le demandeur conserve ou permet de consulter ses écritures et documents nécessaires à l’autorité douanière pour se prononcer (comptabilité principale à des fins douanières).
Article 13
Prolongation du délai de prise de décision
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Article 14
Date de prise d’effet
(Article 22, paragraphes 4 et 5, du code)
La décision prend effet à une date différente de la date à laquelle le demandeur la reçoit ou est réputé l’avoir reçue dans les cas suivants:
lorsque la décision a des conséquences favorables pour le demandeur et que celui-ci a demandé une date de prise d’effet différente, auquel cas la décision prend effet à la date demandée par le demandeur pour autant qu’elle soit postérieure à la date à laquelle le demandeur reçoit la décision ou est réputé l’avoir reçue;
lorsqu’une décision antérieure a été délivrée pour une durée limitée et que l’unique objectif de la décision actuelle est de prolonger sa validité, auquel cas la décision prend effet à compter du jour suivant la date d’expiration de la période de validité de la décision antérieure;
lorsque les effets de la décision sont subordonnés à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur, auquel cas la décision prend effet à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit ou est réputé avoir reçu la notification de l’autorité douanière compétente indiquant que les formalités ont été accomplies d’une manière satisfaisante.
Article 15
Réexamen d’une décision
[Article 23, paragraphe 4, point a), du code]
L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision réexamine une décision dans les cas suivants:
lorsque des modifications ayant une incidence sur la décision ont été apportées à la législation de l’Union applicable;
lorsque cela s’avère nécessaire à la suite du suivi effectué;
lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations communiquées par le titulaire de la décision conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code ou par d’autres autorités.
Article 16
Suspension d’une décision
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]
L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision suspend la décision au lieu de l’annuler, de la révoquer ou de la modifier conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du code, lorsque:
l’autorité douanière concernée estime qu’il existerait des motifs suffisants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais qu’on ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation, la révocation ou la modification;
l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu’impose cette décision et qu’il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations;
le titulaire de la décision demande cette suspension car il est temporairement dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision.
Article 17
Période de suspension d’une décision
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]
Lorsque l’autorité douanière estime que le titulaire de la décision est susceptible de ne pas satisfaire aux critères énoncés à l’article 39, point a), du code, la décision est suspendue jusqu’à ce qu’il soit vérifié si une infraction grave ou des infractions répétées, y compris une infraction pénale grave, ont été commises par l’une des personnes suivantes:
le titulaire de la décision;
la personne responsable de l’entreprise titulaire de la décision concernée ou exerçant le contrôle de sa gestion;
l’employé responsable des questions douanières au sein de l’entreprise titulaire de la décision concernée.
La période de suspension peut être à nouveau prolongée de la période de temps nécessaire à l’autorité douanière compétente pour vérifier que les mesures garantissent le respect des conditions ou des obligations. Cette période de temps ne dépasse pas 30 jours.
Article 18
Fin de la suspension
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]
La suspension d’une décision prend fin à l’expiration de la période de suspension sauf si, avant l’expiration de ladite période, l’une des situations suivantes se présente:
la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), il n’existe pas de raisons pour annuler, révoquer ou modifier la décision conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du code, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait;
la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), le titulaire de la décision a pris, à la satisfaction de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des conditions établies pour la décision et des obligations qui lui incombent au titre de ladite décision, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait;
la décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée, auquel cas la suspension prend fin à la date d’annulation, de révocation ou de modification.
Article 19
Demande de décision en matière de renseignements contraignants
[Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Article 20
Délais
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Cette prolongation de délai visée au premier alinéa ne dépasse pas 10 mois, mais une prolongation supplémentaire d’une durée maximale de 5 mois peut être appliquée dans des circonstances exceptionnelles.
Article 21
Notification des décisions RCO
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Lorsqu’une demande de décision RCO a été introduite par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, les autorités douanières peuvent donner notification au demandeur de la décision RCO par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 22
Limitation de l’application des règles en matière de réexamen et de suspension
(Article 23, paragraphe 4, du code)
Les articles 15 à 18 relatifs au réexamen et à la suspension des décisions ne s’appliquent pas aux décisions en matière de renseignements contraignants.
Article 23
Facilités relatives aux déclarations préalables à la sortie
[Article 38, paragraphe 2, point b), du code]
Article 24
Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque et de contrôle
(Article 38, paragraphe 6, du code)
Elle est également mise à la disposition du transporteur si celui-ci est différent de l'OEAS visé au premier alinéa, pour autant que le transporteur soit un OEAS et dispose d'une connexion aux systèmes électroniques relatifs aux déclarations visées au premier alinéa.
Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptible de compromettre les contrôles à effectuer ou les résultats de ceux-ci.
Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptible de compromettre les contrôles à effectuer ou les résultats de ceux-ci.
À la demande d’un OEA, les contrôles peuvent être effectués en un lieu autre que celui où les marchandises doivent être présentées en douane.
Article 25
Exemption du traitement favorable
(Article 38, paragraphe 6, du code)
Le traitement plus favorable visé à l’article 24 ne s’applique pas aux contrôles douaniers liés à des niveaux de menace élevée spécifiques ou à des obligations de contrôle énoncées dans d’autres actes législatifs de l’Union.
Les autorités douanières accordent toutefois la priorité au traitement, aux formalités et aux contrôles nécessaires pour les envois déclarés par un OEAS.
Article 26
Conditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA
(Article 22, paragraphe 2, du code)
Article 27
Autorité douanière compétente
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’autorité douanière compétente conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code ou à l’article 12 du présent règlement, la demande est présentée aux autorités douanières de l’État membre dans lequel le demandeur a un établissement stable et où les informations relatives à ses activités de gestion générale des services logistiques dans l’Union sont conservées ou accessibles comme indiqué dans la demande.
Article 28
Délai de prise de décision
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Article 29
Date de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA
(Article 22, paragraphe 4, du code)
Par dérogation à l’article 22, paragraphe 4, du code, l’autorisation octroyant le statut d’OEA («autorisation de statut d’OEA») prend effet le cinquième jour suivant la prise de décision.
Article 30
Effets juridiques de la suspension
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]
Lorsqu’une décision relative à une personne qui est à la fois un OEAS et un OEAC est suspendue conformément à l’article 16, paragraphe 1, en raison du non-respect des conditions énoncées à l’article 39, point e), du code, l’autorisation de statut d’OEAS de cette personne est suspendue, mais son autorisation de statut d’OEAC reste valable.
TITRE II
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 1
Origine des marchandises
Article 31
Marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire
(Article 60, paragraphe 1, du code)
Les marchandises suivantes sont considérées comme entièrement obtenues dans un même pays ou territoire:
les produits minéraux extraits dans ce pays ou territoire;
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d’un pays par les navires immatriculés dans le pays ou territoire concerné et battant pavillon de ce pays ou territoire;
les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays ou territoire, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés dans ledit pays ou territoire et qu’ils battent pavillon de celui-ci;
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays ou territoire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;
les déchets et débris résultant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières;
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).
Article 32
Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires
(Article 60, paragraphe 2, du code)
Les marchandises reprises à l’annexe 22-01 sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dans lequel les règles énoncées dans cette annexe sont remplies ou qui est identifié par ces règles.
Article 33
Ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées
(Article 60, paragraphe 2, du code)
Toute ouvraison ou toute transformation effectuée dans un autre pays ou un autre territoire est réputée ne pas être économiquement justifiée s’il est établi, sur la base des éléments de fait disponibles, que l’objectif de cette opération était d’éviter l’application des mesures visées à l’article 59 du code.
Pour les marchandises qui relèvent de l’annexe 22-01, les règles résiduelles de chapitre relatives à ces marchandises s’appliquent.
Pour les marchandises qui ne relèvent pas de l’annexe 22-01, si la dernière ouvraison ou transformation est réputée ne pas être économiquement justifiée, les marchandises sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.
Article 34
Opérations minimales
(Article 60, paragraphe 2, du code)
Ne sont pas considérés comme des transformations ou ouvraisons substantielles, économiquement justifiées, conférant l’origine:
►C2 les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, extraction de parties endommagées et opérations similaires) ◄ ou les opérations facilitant l’expédition ou le transport;
les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de classement, d’assortiment, de lavage, de découpage;
les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis, la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;
la présentation de marchandises en assortiments ou en ensembles ou la présentation pour la vente;
l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;
la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet;
le désassemblage ou le changement d’utilisation;
le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à g).
Article 35
Accessoires, pièces de rechange ou outillages
(Article 60 du code)
Aux fins du présent article, on entend par «pièces de rechange essentielles» les pièces qui, à la fois:
constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement du matériel, de la machine, de l’appareil ou du véhicule mis en libre pratique ou précédemment exporté ne peut être assuré;
sont caractéristiques de ces marchandises;
sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de même espèce endommagées ou devenues inutilisables.
Article 36
Éléments neutres et emballage
(Article 60 du code)
Afin de déterminer si une marchandise est originaire d’un pays ou territoire, l’origine des éléments suivants n’est pas prise en considération:
énergie et combustibles;
installations et équipements;
machines et outils;
matières qui n’entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale de la marchandise.
Article 37
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
«pays bénéficiaire»: un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), repris sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );
«fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;
«matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
«produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;
«marchandises»: les matières et les produits;
«cumul bilatéral»: un système permettant aux produits qui sont originaires de l’Union d’être considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit;
«cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie»: un système en vertu duquel des produits originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie sont considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit avant d’être importés dans l’Union;
«cumul régional»: un système en vertu duquel des produits qui, au sens de la présente section, sont originaires d’un pays membre d’un groupe régional sont considérés comme matières originaires d’un autre pays du même groupe régional (ou d’un pays d’un autre groupe régional, si le cumul entre groupes est possible) lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’ils y sont incorporés à un autre produit;
«cumul étendu»: un système, autorisé par la Commission sur demande d’un pays bénéficiaire, en vertu duquel certaines matières, originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, sont considérées comme originaires du pays bénéficiaire en question lorsqu’elles y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’elles y sont incorporées à un produit fabriqué dans ce pays;
«matières fongibles»: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;
«groupe régional»: un groupe de pays entre lesquels s’applique le cumul régional;
«valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);
«valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;
«prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays de production, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;
«proportion maximale de matières non originaires»: la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;
«poids net»: le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages;
«chapitres», «positions» et «sous-positions»: les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;
«classé»: le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;
«envoi»: les produits qui sont:
soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire;
soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;
«exportateur»: une personne qui exporte des marchandises vers l’Union ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant des marchandises et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation;
«exportateur enregistré»:
un exportateur qui est établi dans un pays bénéficiaire et est enregistré auprès des autorités compétentes de ce pays bénéficiaire aux fins de l’exportation de produits au titre du schéma, que ce soit vers l’Union ou vers un autre pays bénéficiaire avec lequel le cumul régional est possible; ou
un exportateur qui est établi dans un État membre et est enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'exportation de produits originaires de l'Union vers un pays ou territoire avec lequel l'Union a convenu un régime commercial préférentiel; ou
un réexpéditeur de marchandises qui est établi dans un État membre et enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'établissement d'attestations d'origine de remplacement dans le but de réexpédier des produits originaires vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège ou la Suisse (un «réexpéditeur enregistré»);
«attestation d’origine»: une attestation établie par l’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine du schéma.
Article 38
Moyens de demande et de délivrance de certificats d’informations INF 4
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Article 39
Moyens de demande et de délivrance d’autorisations d’exportateurs agréés
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour présenter la demande d’octroi du statut d’exportateur agréé aux fins de l’établissement des preuves de l’origine préférentielle et pour délivrer l’autorisation d’exportateur agréé.
Article 40
Moyens pour introduire une demande d'enregistrement comme exportateur enregistré et pour échanger des informations avec les exportateurs enregistrés
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour l'ensemble des communications et des échanges d'informations en ce qui concerne les demandes et décisions relatives au statut d'un exportateur enregistré ainsi que toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions.
Article 41
Principes généraux
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:
les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 44;
les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45.
Article 42
Principe de territorialité
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes que les conditions suivantes sont remplies:
les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et
ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.
Article 43
Non-manipulation
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Article 44
Produits entièrement obtenus
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire:
les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;
les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;
les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h);
les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;
les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le pays bénéficiaire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).
Au paragraphe 1, points h) et i), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:
ils sont immatriculés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre;
ils battent pavillon du pays bénéficiaire ou d’un État membre;
ils remplissent l’une des conditions suivantes:
ils appartiennent, au moins à 50 %, à des ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre; ou
ils appartiennent à des sociétés:
Le premier alinéa ne s’applique que si les conditions prévues à l’article 55, paragraphe 2, points a), c) et d), sont remplies.
Article 45
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Article 46
Moyennes
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 2, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.
Article 47
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 45 soient ou non remplies:
les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;
les divisions et réunions de colis;
le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;
le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;
les opérations simples de peinture et de polissage;
le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;
les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;
l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);
la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires;
le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière;
la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;
le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;
l’abattage des animaux;
la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p).
Article 48
Tolérance générale
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Par dérogation aux dispositions de l’article 45 et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de l’annexe 22-03, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:
15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16;
15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe 22-03, partie I.
Article 49
Unité à prendre en considération
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Article 50
Accessoires, pièces de rechange et outillages
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule en question.
Article 51
Assortiments
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Les assortiments, au sens de la règle générale no 3, point b), pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.
Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
Article 52
Éléments neutres
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:
énergie et combustibles;
installations et équipements;
machines et outils;
toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.
Article 53
Cumul bilatéral
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Le cumul bilatéral permet de considérer des produits originaires de l’Union comme des matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils sont incorporés dans un produit fabriqué dans ce pays, dès lors que l’ouvraison ou la transformation qui y est réalisée va au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1.
Les articles 41 à 52 du présent règlement et l'article 108 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations de l'Union vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.
Article 54
Cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Article 55
Cumul régional
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Le cumul régional s’applique aux quatre groupes régionaux distincts définis ci-dessous:
groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar/Birmanie, Philippines, Thaïlande, Vietnam;
groupe II: Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela;
groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka;
groupe IV: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.
L’application du cumul régional entre pays du même groupe est subordonnée au respect des conditions suivantes:
les pays participant au cumul sont, au moment de l’exportation du produit vers l’Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes préférentiels n’ont pas été temporairement retirés conformément au règlement (UE) no 978/2012;
les règles d’origine établies à la sous-section 2 s’appliquent aux fins du cumul régional entre pays d’un même groupe régional;
les pays du groupe régional se sont engagés:
à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente sous-section;
à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;
les engagements visés au point c) ont été notifiés à la Commission par le secrétariat du groupe régional concerné ou par une autre instance conjointe habilitée à cet effet qui représente tous les membres de ce groupe.
Aux fins du point b), lorsque l’opération qualifiante prévue à l’annexe 22-03, partie II, n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul, l’origine des produits exportés d’un pays vers un autre du même groupe régional au titre du cumul régional est déterminée sur la base de la règle qui s’appliquerait si ces produits étaient exportés vers l’Union.
Si les pays du groupe régional se sont déjà conformés, avant le 1er janvier 2011, aux exigences énoncées au premier alinéa, points c) et d), ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.
Les matières figurant sur la liste de l’annexe 22-04 sont exclues du cumul régional prévu au paragraphe 2 lorsque:
la préférence tarifaire applicable dans l’Union n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul; et que
le cumul aurait pour effet de réserver aux matières concernées un traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées directement vers l’Union.
Si la condition énoncée au premier alinéa n'est pas remplie, le pays à indiquer comme pays d'origine sur la preuve de l'origine délivrée ou établie aux fins de l'exportation des produits vers l'Union est le pays du groupe régional dont les matières constituant la plus grande part, en valeur, des matières utilisées dans la fabrication du produit final sont originaires.
À la demande des autorités d’un pays bénéficiaire du groupe I ou du groupe III, la Commission peut autoriser le cumul régional entre des pays de ces groupes à condition qu’elle ait acquis la conviction qu’il est satisfait à chacune des conditions suivantes:
les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), sont remplies; et
les pays qui prévoient de participer au cumul régional ont pris l’engagement, notifié conjointement à la Commission:
de respecter ou de faire respecter les dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine; et
de mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux.
La demande visée au premier alinéa est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées audit alinéa. Elle est adressée à la Commission. La Commission se prononcera sur la demande en examinant tous les éléments en rapport avec le cumul qu’elle estime pertinents, y compris la liste des matières pour lesquelles le cumul est demandé.
Si la condition énoncée au premier alinéa n'est pas remplie, le pays à indiquer comme pays d'origine sur la preuve de l'origine aux fins de l'exportation des produits vers l'Union est le pays participant au cumul dont les matières constituant la plus grande part, en valeur, des matières utilisées dans la fabrication du produit final sont originaires.
Article 56
Cumul étendu
(Article 64, paragraphe 3, du code)
À la demande des autorités de tout pays bénéficiaire, la Commission peut autoriser l’application du cumul étendu entre un pays bénéficiaire et un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, dès lors qu’il est satisfait à chacune des conditions suivantes:
les pays participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu’entre eux;
l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le pays bénéficiaire concerné.
La demande visée au premier alinéa contient la liste de toutes les matières concernées par le cumul et est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b). Elle est adressée à la Commission. En cas de modification des matières concernées, une nouvelle demande est présentée.
Les matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues du cumul étendu.
Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre–échange, qui sont utilisées dans un pays bénéficiaire pour la fabrication d’un produit destiné à être exporté vers l’Union, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le pays bénéficiaire concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1.
Article 57
Application du cumul bilatéral ou du cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie en combinaison avec le cumul régional
(Article 64, paragraphe 3, du code)
En cas de recours simultané au cumul bilatéral ou au cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, d’une part, et au cumul régional, d’autre part, le produit obtenu acquiert l’origine d’un des pays du groupe régional concerné, déterminée conformément à l’article 55, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, ou, le cas échéant, à l’article 55, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas.
Article 58
Séparation comptable des stocks de matières des exportateurs de l’Union
(Article 64, paragraphe 3, du code)
L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 1 permet de garantir qu’à tout moment la quantité de produits obtenus pouvant être considérés comme «originaires de l’Union» est identique à celle qui aurait été obtenue en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.
Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans l’Union.
Elles peuvent retirer l’autorisation:
si le titulaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou
si le titulaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente sous-section, dans la sous-section 2 et dans toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine.
Article 59
Exigences générales
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Pour l’application des dispositions relatives aux mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires (ci-après dénommés «pays ou territoire bénéficiaire»,), à l’exclusion de ceux visés à la sous-section 2 de la présente section et des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union, sont considérés comme produits originaires d’un pays ou territoire bénéficiaire:
les produits entièrement obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire au sens de l’article 60;
les produits obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 61.
Article 60
Produits entièrement obtenus
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays ou un territoire bénéficiaire ou dans l’Union:
les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de ses eaux territoriales par ses navires;
les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point g);
les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;
les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’État membre dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à k).
Au paragraphe 1, points g) et h), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont aux conditions suivantes:
ils sont immatriculés ou enregistrés dans le pays ou territoire bénéficiaire ou dans un État membre;
ils battent pavillon d’un pays ou territoire bénéficiaire ou d’un État membre;
ils appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres ou à une société dont le siège principal est situé dans ce pays ou territoire ou dans un des États membres, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés, la moitié du capital au moins appartient à ce pays ou territoire bénéficiaire ou aux États membres, ou à des collectivités publiques ou des ressortissants de ce pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres;
l’état-major des navires et navires-usines est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres;
au moins 75 % de l’équipage est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres.
Article 61
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Pour l’application de l’article 59, les produits non entièrement obtenus dans un pays ou territoire bénéficiaire ou dans l’Union sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés pour autant que les conditions fixées dans la liste de l’annexe 22-11 soient remplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la présente sous-section, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières.
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
Article 62
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 61 soient ou non remplies:
les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;
les divisions et réunions de colis;
le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;
le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;
les opérations simples de peinture et de polissage;
le décorticage, la mouture partielle ou totale, le lissage et le glaçage des céréales et du riz;
les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre;
l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);
la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires;
le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière;
la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;
le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;
l’abattage des animaux;
la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p).
Article 63
Unité à prendre en considération
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Il s’ensuit que:
lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;
lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
Article 64
Tolérance générale
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Lorsque, sur la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l’application du premier alinéa n’entraîne pas un dépassement de ces pourcentages.
Article 65
Accessoires, pièces de rechange et outillages
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
Article 66
Assortiments
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
Article 67
Éléments neutres
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
énergie et combustibles;
installations et équipements;
machines et outils;
marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
Article 68
Principe de territorialité
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Les conditions énoncées dans la sous-section 4 et dans la présente sous-section concernant l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans le pays ou territoire bénéficiaire ou dans l’Union.
Si des produits originaires exportés du pays ou territoire bénéficiaire ou de l’Union vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes que les conditions suivantes sont remplies:
les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés;
ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.
Article 69
Transport direct
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Sont considérés comme transportés directement du pays ou territoire bénéficiaire dans l’Union ou de l’Union dans ce pays ou territoire bénéficiaire:
les produits dont le transport s’effectue sans passage par le territoire d’un autre pays;
les produits constituant un seul envoi dont le transport s’effectue avec passage par le territoire de pays autres que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’Union, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que les produits en question soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y aient pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état;
les produits dont le transport s’effectue sans interruption par canalisation avec passage par un territoire autre que celui du pays ou territoire bénéficiaire d’exportation ou de l’Union.
La preuve que les conditions prévues au paragraphe 1, point b), sont réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières compétentes d’un des documents suivants:
un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit;
une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
une description exacte des produits;
les dates du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l’indication des navires ou des autres moyens de transport utilisés; et
la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
ou, à défaut, tous les documents probants.
Article 70
Expositions
(Article 64, paragraphe 3, du code)
Les produits originaires envoyés d’un pays ou territoire bénéficiaire pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient, à l’importation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à l’article 59, pour autant qu’ils remplissent les conditions fixées dans la sous-section 4 et dans la présente sous-section pour être considérés comme originaires du pays ou territoire bénéficiaire en question, et qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières compétentes de l’Union:
qu’un exportateur a expédié ces produits directement du pays ou territoire bénéficiaire vers le pays de l’exposition et les y a exposés;
que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans l’Union;
que les produits ont été expédiés dans l’Union durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition;
depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
CHAPITRE 2
Valeur en douane des marchandises
Article 71
Simplification
(Article 73 du code)
L’autorisation visée à l’article 73 du code peut être octroyée si les conditions suivantes sont remplies:
l’application de la procédure prévue à l’article 166 du code représenterait, dans ces circonstances, un coût administratif disproportionné;
la valeur en douane déterminée ne différera pas de manière significative de celle déterminée en l’absence d’autorisation.
L’octroi de l’autorisation est subordonné au respect, par le demandeur, des conditions suivantes:
il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;
il utilise un système comptable qui est compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit. Le système comptable conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;
il dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières.
TITRE III
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 1
Naissance de la dette douanière
Article 72
Calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif
(Article 86, paragraphe 3, du code)
La méthode de la clé quantitative prévue aux paragraphes 3 et 4 est appliquée dans les cas suivants:
lorsqu’une seule espèce de produits transformés résulte des opérations de perfectionnement;
lorsque différentes espèces de produits transformés résultent des opérations de perfectionnement et que tous les constituants ou composants des marchandises placées sous le régime se retrouvent dans chacun de ces produits transformés.
Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), la quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif considérée comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière est déterminée par application, à la quantité totale de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, d’un pourcentage calculé par multiplication des facteurs suivants:
le pourcentage que représentent les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière dans la quantité totale de produits transformés de la même espèce résultant de l’opération de perfectionnement;
le pourcentage que représente la quantité totale de produits transformés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une dette douanière, dans la quantité totale de l’ensemble des produits transformés résultant de l’opération de perfectionnement.
La quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif considérée comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière est déterminée par application, à la quantité totale de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, d’un pourcentage calculé par multiplication des facteurs suivants:
le pourcentage que représentent les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière dans la valeur totale des produits transformés de la même espèce résultant de l’opération de perfectionnement;
le pourcentage que représente la valeur totale des produits transformés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une dette douanière, dans la valeur totale de l’ensemble des produits transformés résultant de l’opération de perfectionnement.
Aux fins de l’application de la méthode de la clé de valeur, la valeur des produits transformés est établie sur la base des prix courants départ usine pratiqués sur le territoire douanier de l’Union ou, si des prix départ usine ne peuvent pas être calculés, sur la base des prix de vente courants pratiqués sur le territoire douanier de l’Union pour des produits identiques ou similaires. Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un arrangement de compensation ne peuvent être utilisés pour déterminer la valeur des produits transformés que s’il est établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.
Lorsque la valeur des produits transformés ne peut être déterminée conformément au troisième alinéa, elle est établie en recourant à toute méthode raisonnable.
Article 73
Application des dispositions du régime de la destination particulière aux produits transformés issus du perfectionnement actif
(Article 86, paragraphe 3, du code)
Le paragraphe 1 s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies:
une autorisation de placement des marchandises sous le régime de la destination particulière aurait pu être délivrée; et
les conditions d’admission en exonération totale ou partielle de droits en raison de l’utilisation spécifique de ces marchandises auraient été remplies au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.
Article 74
Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif
(Article 86, paragraphe 3, du code)
Aux fins de l’application de l’article 86, paragraphe 3, du code, lorsque, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises importées remplissent les conditions pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, ces marchandises peuvent bénéficier de tout traitement tarifaire préférentiel prévu pour des marchandises identiques au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Article 75
Droits spécifiques à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement passif ou à l’importation de produits de remplacement
(Article 86, paragraphe 5, du code)
Lorsqu’un droit spécifique à l’importation est à appliquer en rapport avec des produits transformés résultant du régime du perfectionnement passif ou avec des produits de remplacement, le montant des droits à l’importation est calculé sur la base de la valeur en douane des produits transformés au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, diminuée de la valeur statistique des marchandises d’exportation temporaire correspondantes au moment où elles ont été placées sous le régime du perfectionnement passif, multipliée par le montant des droits à l’importation applicables aux produits transformés ou aux produits de remplacement, divisée par la valeur en douane des produits transformés ou des produits de remplacement.
Article 76
Dérogation relative au calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif
(Article 86, paragraphes 3 et 4, du code)
L’article 86, paragraphe 3, du code s’applique sans que le déclarant n’en fasse la demande lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
les produits transformés issus d’une opération de perfectionnement actif sont importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation concerné dans un délai d’un an après leur réexportation;
les marchandises, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement sous le régime du perfectionnement actif, auraient été soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique;
aucun examen des conditions économiques n’était requis conformément à l’article 166.
Article 77
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit de l’Union
(Article 87, paragraphe 2, du code)
Pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union, le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est fixé:
soit à sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination, sauf si, avant l’expiration de ce délai, une demande de transfert du recouvrement de la dette douanière a été adressée à l’autorité compétente du lieu où se sont produits, selon les éléments de preuve obtenus par l’autorité douanière de l’État membre de départ, les faits ayant fait naître la dette douanière, auquel cas ce délai est prolongé d’une période maximale d’un mois;
soit à un mois à compter de l’expiration du délai imparti au titulaire du régime pour répondre à une demande d’obtention des informations nécessaires à l’apurement du régime, si l’arrivée des marchandises n’a pas été notifiée à l’autorité douanière de l’État membre de départ et que le titulaire du régime a fourni des informations insuffisantes ou n’a pas fourni d’informations.
Article 78
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention TIR
(Article 87, paragraphe 2, du code)
Pour les marchandises placées sous le régime du transit régi par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, ainsi que ses modifications ultérieures (convention TIR), le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie.
Article 79
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention ATA ou la convention d’Istanbul
(Article 87, paragraphe 2, du code)
Pour les marchandises placées sous le régime du transit régi par la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises faite à Bruxelles le 6 décembre 1961, ainsi que ses modifications ultérieures (convention ATA), ou par la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que ses modifications ultérieures (convention d’Istanbul), le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de la date à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination.
Article 80
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière dans les cas autres que celui du transit
(Article 87, paragraphe 2, du code)
Pour les marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit ou pour les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de l’expiration de l’un des délais suivants:
le délai prescrit pour apurer le régime particulier;
le délai prescrit pour mettre fin à la surveillance douanière des marchandises à destination particulière;
le délai prescrit pour mettre fin au dépôt temporaire;
le délai prescrit pour mettre fin à la circulation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier entre différents lieux du territoire douanier de l’Union, lorsque le régime n’a pas été apuré.
CHAPITRE 2
Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle
Article 81
Cas dans lesquels aucune garantie n’est exigée pour les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire
[Article 89, paragraphe 8, point c), du code]
Le placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie dans les cas suivants:
lorsque la déclaration en douane peut être effectuée verbalement ou par tout autre acte visé à l’article 141;
dans le cas du matériel utilisé dans le trafic international par les compagnies aériennes, maritimes ou ferroviaires ou par les prestataires de services postaux, à condition que ce matériel soit revêtu d’une marque distinctive;
dans le cas des emballages importés vides, pour autant qu’ils soient munis de marques indélébiles et inaltérables;
lorsque le titulaire précédent de l’autorisation d’admission temporaire a déclaré les marchandises sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 136 ou à l’article 139 et que ces marchandises sont ensuite placées sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation.
Article 82
Garantie fournie sous la forme d’un engagement de caution
[Article 94, article 22, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Article 83
Formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’engagement de caution
[Article 92, paragraphe 1, point c), du code]
Les formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’engagement de caution sont les suivantes:
la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’une antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des biens immeubles;
la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sans dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou créances, sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans le grand livre de la dette publique de l’État;
la constitution d’une solidarité passive conventionnelle couvrant le montant total de la dette par une tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières ou la remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garanti par une telle personne;
le dépôt en espèces ou un moyen de paiement assimilé dans une monnaie autre que l’euro ou la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée;
la participation, moyennant paiement d’une contribution, à un système de garantie générale géré par les autorités douanières.
Article 84
Réduction du niveau de la garantie globale et dispense de garantie
(Article 95, paragraphe 2, du code)
L’autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant réduit à 50 % du montant de référence est accordée lorsque le demandeur apporte la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:
le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;
le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irrégulières;
le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;
au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises;
le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts.
▼M4 —————
L’autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant réduit à 30 % du montant de référence est accordée lorsque le demandeur apporte la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:
le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;
le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irrégulières;
le demandeur veille à ce que les employés concernés aient pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficultés à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;
le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;
au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises;
le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts.
▼M4 —————
Une dispense de garantie est accordée lorsque le demandeur apporte la preuve qu’il satisfait aux exigences suivantes:
le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;
le demandeur permet à l’autorité douanière d’accéder physiquement à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et de transport;
le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie une marchandise comme une marchandise de l’Union ou une marchandise non Union et indique, le cas échéant, sa localisation;
le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les transactions illégales ou irrégulières;
le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou en ce qui concerne les échanges de produits agricoles;
le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et informations et de protection contre la perte de données;
le demandeur veille à ce que les employés concernés aient pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficultés à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;
le demandeur a pris des mesures de sécurité adaptées pour protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et sécuriser sa documentation;
le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;
au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises;
le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts.
▼M4 —————
Si les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent prendre en compte le risque de naissance de ces dettes douanières et d'autres impositions, compte tenu de la nature et du volume des activités économiques en rapport avec les douanes du demandeur et du type de marchandises pour lequel la garantie est exigée.
Article 85
Libération des engagements de la caution dans le cadre du régime du transit de l’Union
[Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, point a), et article 98 du code]
Les exigences communes en matière de données pour la notification visée au paragraphe 2 sont établies à l’annexe 32-05.
Article 86
Réclamation en paiement à une association garante pour des marchandises couvertes par un carnet ATA et notification de la non-décharge des carnets CPD à une association garante dans le cadre du régime de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul
[Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, point a), et article 98 du code]
CHAPITRE 3
Recouvrement et paiement des droits et remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Article 87
Moyens de notification de la dette douanière
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
La notification de la dette douanière conformément à l’article 102 du code peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 88
Exemption de la notification de la dette douanière
[Article 102, paragraphe 1, point d), du code]
Article 89
Suspension du délai de paiement en cas de demande de remise
[Article 108, paragraphe 3, point a), du code]
Les autorités douanières suspendent le délai de paiement du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière jusqu’à ce qu’elles aient pris une décision sur la demande de remise, sous réserve que les conditions requises soient remplies:
lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 118, de l’article 119 ou de l’article 120 du code a été présentée, les conditions prévues à l’article applicable sont susceptibles d’être remplies;
lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 117 du code a été présentée, les conditions prévues à l’article 117 et à l’article 45, paragraphe 2, du code sont susceptibles d’être remplies.
Article 90
Suspension du délai de paiement lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État
[Article 108, paragraphe 3, point b), du code]
Les autorités douanières suspendent le délai de paiement du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière lorsque les marchandises restent sous surveillance douanière et qu’elles doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État et que les autorités douanières estiment que les conditions de la confiscation, de la destruction ou de l’abandon sont susceptibles d’être remplies, jusqu’à ce que soit prise la décision définitive relative à la confiscation, à la destruction ou à l’abandon.
Article 91
Suspension du délai de paiement en cas de naissance de dettes douanières en raison d’une inobservation
[Article 108, paragraphe 3, point c), du code]
Les autorités douanières suspendent le délai de paiement, par la personne visée à l’article 79, paragraphe 3, point a), du code, du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière lorsque celle-ci est née en raison d’une inobservation au sens de l’article 79 du code, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
au moins un autre débiteur a été recensé en vertu de l’article 79, paragraphe 3, point b) ou c), du code;
le montant de droits à l’importation ou à l’exportation concerné a été notifié au débiteur visé au point a), conformément à l’article 102 du code;
la personne visée à l’article 79, paragraphe 3, point a), du code n’est pas considérée comme un débiteur conformément à l’article 79, paragraphe 3, point b) ou c), du code et la situation n’implique ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de cette personne.
La suspension est subordonnée à l’émission, par la personne qui en bénéficie, d’une garantie couvrant le montant de droits à l’importation ou à l’exportation en jeu, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
une garantie couvrant l’intégralité du montant de droits à l’importation ou à l’exportation en jeu existe déjà et la caution n’a pas été libérée de ses engagements;
il est établi, sur la base d’une appréciation documentée, que l’exigence d’une garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.
Article 92
Demande de remboursement ou de remise
[Article 6, paragraphe 3, point a), article 22, paragraphe 1, et article 103 du code]
Article 93
Informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
[Article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les exigences communes en matière de données pour les demandes d’informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre sont établies à l’annexe 33-06.
Les demandes d’informations supplémentaires visées au premier alinéa peuvent être effectuées par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 94
Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou à la remise
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
La décision relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation peut être notifiée à la personne intéressée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 95
Exigences communes en matière de données relatives aux formalités à accomplir dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Les exigences communes en matière de données applicables aux réponses aux demandes d’informations concernant l’accomplissement des formalités dans les cas où la demande de remboursement ou de remise porte sur des marchandises qui se trouvent dans un État membre autre que celui où la dette douanière a été notifiée sont établies à l’annexe 33-07.
Article 96
Moyens de transmission des informations sur l’accomplissement des formalités dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les réponses visées à l’article 95 peuvent être transmises par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 97
Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Lorsque la décision relative au remboursement ou à la remise peut être influencée par l'issue de l'une des procédures administratives ou judiciaires en cours figurant ci-après, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise peut, avec le consentement du demandeur, être prolongé comme suit:
si une affaire présentant des éléments de fait et de droit identiques ou comparables est pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise peut être prolongé pour une période se terminant au plus tard 30 jours après la date du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice;
si la décision relative au remboursement ou à la remise est subordonnée à l'issue d'une demande de contrôle a posteriori de la preuve de l'origine préférentielle introduite conformément à l'article 109, 110 ou 125 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 ou conformément à l'accord préférentiel concerné, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise peut être prolongé pour la durée du contrôle mentionné à l'article 109, 110 ou 125 dudit règlement d'exécution ou dans l'accord préférentiel concerné qui, en tout état de cause, ne peut excéder 15 mois à compter de la date de transmission de la demande; et
si la décision relative au remboursement ou à la remise est subordonnée à l'issue d'une procédure de consultation visant à garantir, au niveau de l'Union, un classement tarifaire ou une détermination de l'origine corrects et uniformes des marchandises concernées, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise peut être prolongé pour une période se terminant au plus tard 30 jours après la notification, par la Commission, du retrait de la suspension de l'adoption de décisions RTC et RCO, comme le prévoit l'article 23, paragraphe 3, dudit règlement d'exécution.
Article 98
Transmission du dossier à la Commission pour décision
(Article 116, paragraphe 3, du code)
Lorsqu’un État membre transmet un dossier à la Commission pour décision dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 3, du code, le dossier comprend au moins les éléments suivants:
un résumé du dossier;
des informations détaillées établissant que les conditions visées à l’article 119 ou à l’article 120 du code sont remplies;
la déclaration visée au paragraphe 1 ou une déclaration de l’État membre attestant que la personne concernée est réputée avoir pris connaissance du dossier et n’avoir rien à y ajouter.
La Commission renvoie le dossier à l’État membre et celui-ci est réputé n’avoir jamais été présenté à la Commission dans les cas suivants:
le dossier est manifestement incomplet dans la mesure où il ne contient aucun élément susceptible de justifier l’examen du dossier par la Commission;
en vertu de l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code, le dossier n’aurait pas dû être soumis à la Commission;
l’État membre transmet à la Commission de nouvelles informations de nature à modifier de manière substantielle la présentation factuelle du dossier ou son appréciation juridique, alors que l’examen du dossier par la Commission est en cours.
Article 99
Droit de l’intéressé d’être entendu
(Article 116, paragraphe 3, du code)
Article 100
Délais
(Article 116, paragraphe 3, du code)
Article 101
Notification de la décision
(Article 116, paragraphe 3, du code)
L’État membre auquel l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision appartient en informe la Commission en lui communiquant une copie de la décision concernée.
Article 102
Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la décision
(Article 116, paragraphe 3, du code)
Si la Commission ne prend pas de décision dans le délai prévu à l’article 100 ou ne notifie pas de décision à l’État membre concerné dans le délai prévu à l’article 101, paragraphe 1, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision prend une décision favorable à l’intéressé.
CHAPITRE 4
Extinction de la dette douanière
Article 103
Manquements n’ayant pas de conséquence réelle sur le bon fonctionnement d’un régime douanier
[Article 124, paragraphe 1, point h) i), du code]
Les situations suivantes sont considérées comme des manquements sans conséquence réelle sur le bon fonctionnement du régime douanier:
le dépassement d’un délai lorsque la durée de ce dépassement n’est pas supérieure à la prolongation du délai qui aurait été accordée si cette prolongation avait été demandée;
les cas où une dette douanière est née pour des marchandises placées sous un régime particulier ou en dépôt temporaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, point a) ou point c), du code et que ces marchandises ont par la suite été mises en libre pratique;
les cas où la surveillance douanière a été rétablie ultérieurement pour des marchandises qui ne relèvent pas officiellement d’un régime de transit, mais qui se trouvaient auparavant en dépôt temporaire ou étaient placées sous un régime particulier avec des marchandises officiellement placées sous ce régime de transit;
en ce qui concerne les marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit et les zones franches ou en ce qui concerne les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, les cas où une erreur a été commise dans les informations indiquées dans la déclaration en douane apurant le régime ou mettant fin au dépôt temporaire, pourvu que cette erreur n’ait aucune incidence sur l’apurement du régime ou la fin du dépôt temporaire;
les cas où une dette douanière est née en vertu de l’article 79, paragraphe 1, point a) ou point b), du code, à condition que l’intéressé informe les autorités douanières compétentes de l’inobservation, soit avant que la dette douanière ait été notifiée soit avant que les autorités douanières aient informé l’intéressé de leur intention d’effectuer un contrôle.
TITRE IV
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION
CHAPITRE 1
Déclaration sommaire d’entrée
Article 104
Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée
[Article 127, paragraphe 2, point b), du code]
L’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée pour les marchandises suivantes:
l’énergie électrique;
les marchandises entrant par canalisation;
les envois de correspondance;
les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières ( 9 ), à condition qu’ils ne soient pas transportés dans le cadre d’un contrat de transport;
les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale est autorisée conformément à l’article 135 et à l’article 136, paragraphe 1, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;
les marchandises visées à l’article 138, points b) à d) et h), ou à l’article 139, paragraphe 1, qui sont considérées comme déclarées conformément à l’article 141, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;
les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;
les marchandises circulant ou utilisées dans le cadre d’activités militaires sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302;
les armements et équipements militaires introduits sur le territoire douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;
les marchandises ci-après introduites sur le territoire douanier de l’Union qui proviennent directement des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union:
les marchandises qui ont été incorporées dans ces installations en mer aux fins de leur construction, réparation, entretien ou conversion;
les marchandises qui ont été utilisées pour équiper les installations en mer;
les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans les installations en mer;
les déchets non dangereux provenant de ces installations en mer;
les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres conventions consulaires ou de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aéronefs:
les marchandises destinées à être incorporées en tant que parties ou accessoires dans ces navires et aéronefs;
les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs, les machines et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs;
les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;
les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union en provenance de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican ou de la commune de Livigno;
les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer en dehors du territoire douanier de l’Union par les navires de pêche de l’Union;
les navires et les marchandises qu’ils transportent à leur bord, entrant dans les eaux territoriales d’un État membre dans le seul but d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installations portuaires;
les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;
les déchets des navires, à condition que la notification préalable des déchets visée à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 ait été effectuée au moyen du guichet unique maritime national ou via d’autres canaux de déclaration pouvant être acceptés par les autorités compétentes, y compris les douanes.
L’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée pour les marchandises contenues dans les envois postaux, selon les conditions suivantes:
lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale un État membre, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission ( 10 ) pour le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;
lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale un pays ou territoire tiers, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;
lorsque les envois postaux sont transportés par voie maritime, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
▼M7 —————
L’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée pour les marchandises contenues dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique, de procéder à une analyse de risque à partir des informations contenues dans le système utilisé par l’opérateur économique ou fournies par ce système, selon les modalités suivantes:
lorsque les marchandises sont contenues dans des envois express transportés par voie aérienne, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;
lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne dans des envois autres que des envois postaux ou express, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;
lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Article 105
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie maritime
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:
pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxquelles s’applique le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent être introduites sur le territoire douanier de l’Union;
pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que celles auxquelles s’applique le point c) ou le point d), au plus tard quatre heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur le territoire douanier de l’Union;
au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur le territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises proviennent de l’un des lieux suivants:
le Groenland;
les Îles Féroé;
l’Islande;
les ports situés sur la mer Baltique, la mer du Nord, la mer Noire ou la mer Méditerranée;
tous les ports du Maroc;
les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man;
pour les mouvements autres que ceux auxquels s’applique le point c), entre un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union et les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant l’arrivée au premier port d’entrée situé sur le territoire douanier de l’Union.
Article 106
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie aérienne
[Article 127, paragraphe 2, point b), article 127, paragraphes 3, 6 et 7, du code]
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, les énonciations complètes de la déclaration sommaire d’entrée sont déposées dès que possible et, en tout état de cause, dans les délais suivants:
pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l’aéronef;
pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef au premier aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union.
Article 107
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie ferroviaire
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie ferroviaire, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:
lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formation du train située dans un pays tiers et le bureau de douane de première entrée dure moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence dudit bureau de douane;
dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.
Article 108
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par route
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par route, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.
Article 109
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voies navigables intérieures
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voies navigables intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.
Article 110
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport combiné
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sur un moyen de transport qui est lui-même transporté par un moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée est le délai applicable au moyen de transport actif.
Article 111
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force majeure
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Les délais visés aux articles 105 à 109 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.
Article 112
Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures
(Article 127, paragraphe 6, du code)
Lorsque le destinataire indiqué dans le connaissement qui ne comporte aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de la personne qui délivre ledit connaissement, il communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée.
▼M7 —————
Article 113
Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie aérienne
(Article 127, paragraphe 6, du code)
▼M7 —————
Article 113 bis
Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes
(Article 127, paragraphe 6, du code)
CHAPITRE 2
Arrivée des marchandises
Article 114
Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux
(Article 1er, paragraphe 3, du code)
Les marchandises sont présentées en douane par la personne qui introduit les marchandises dans l'autre partie du territoire douanier ou par la personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont introduites dans ladite partie du territoire douanier de l'Union.
Les marchandises sont présentées par la personne qui introduit les marchandises sur le territoire fiscal spécial ou par la personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont introduites sur le territoire fiscal spécial.
Article 115
Agrément d'un lieu pour la présentation en douane des marchandises et le dépôt temporaire
(Article 139, paragraphe 1, et article 147, paragraphe 1, du code)
Un lieu autre que le bureau de douane compétent peut être agréé aux fins de la présentation des marchandises lorsque les conditions suivantes sont remplies:
les exigences énoncées à l'article 148, paragraphes 2 et 3, du code et à l'article 117 du présent règlement sont satisfaites;
les marchandises sont déclarées pour un régime douanier ou sont réexportées au plus tard trois jours après leur présentation ou au plus tard six jours après leur présentation dans le cas d'un destinataire agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, point b), du code, sauf si les autorités douanières exigent que les marchandises soient examinées conformément à l'article 140, paragraphe 2, du code.
Lorsque le lieu est déjà autorisé aux fins de l'exploitation d'installations de stockage temporaire, l'agrément considéré n'est pas requis.
Un lieu autre qu'une installation de stockage temporaire peut être agréé aux fins du dépôt temporaire des marchandises lorsque les conditions suivantes sont remplies:
les exigences énoncées à l'article 148, paragraphes 2 et 3, du code et à l'article 117 sont satisfaites;
les marchandises sont déclarées pour un régime douanier ou sont réexportées au plus tard trois jours après leur présentation ou au plus tard six jours après leur présentation dans le cas d'un destinataire agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, point b), du code, sauf si les autorités douanières exigent que les marchandises soient examinées conformément à l'article 140, paragraphe 2, du code.
Article 116
Écritures
(Article 148, paragraphe 4, du code)
Les écritures visées à l’article 148, paragraphe 4, du code comprennent les informations et énonciations suivantes:
une référence à la déclaration de dépôt temporaire pour les marchandises stockées et une référence à la fin correspondante du dépôt temporaire;
la date et les énonciations relatives aux documents douaniers portant sur les marchandises stockées et tout autre document relatif au dépôt temporaire des marchandises;
les énonciations, les numéros d’identification, le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identification du conteneur permettant d’identifier les marchandises;
la localisation des marchandises et les énonciations de tout mouvement de marchandises;
le statut douanier des marchandises;
les énonciations relatives aux manipulations visées à l’article 147, paragraphe 2, du code;
pour la circulation de marchandises placées en dépôt temporaire entre des installations de stockage temporaire situées dans différents États membres, les énonciations relatives à l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage temporaire de destination.
Lorsque les écritures ne font pas partie de la comptabilité principale à des fins douanières, celles-ci font référence à ladite comptabilité principale.
Article 117
Vente au détail
(Article 148, paragraphe 1, du code)
Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire visées à l’article 148 du code sont accordées aux conditions suivantes:
les installations de stockage temporaire ne sont pas utilisées aux fins de la vente au détail;
lorsque les marchandises stockées présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer d’autres marchandises ou encore nécessitent, pour d’autres motifs, des installations spéciales, les installations de stockage temporaire sont spécialement équipées pour leur stockage;
les installations de stockage temporaire sont exclusivement exploitées par le titulaire de l’autorisation.
Article 118
Autres cas de circulation des marchandises en dépôt temporaire
[Article 148, paragraphe 5, point c), du code]
Conformément à l’article 148, paragraphe 5, point c), du code, les autorités douanières peuvent autoriser la circulation des marchandises en dépôt temporaire entre diverses installations de stockage temporaire couvertes par différentes autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire, à condition que les titulaires de ces autorisations soient des OEAC.
TITRE V
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1
Statut douanier des marchandises
Article 119
Présomption de statut douanier
(Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du code)
La présomption de statut douanier de marchandises de l’Union ne s’applique pas aux marchandises suivantes:
les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union qui sont sous surveillance douanière dans le but de déterminer leur statut douanier;
les marchandises en dépôt temporaire;
les marchandises placées sous l’un des régimes particuliers, à l’exception des régimes du transit interne, du perfectionnement passif et de la destination particulière;
les produits de la pêche maritime capturés par un navire de pêche de l’Union hors du territoire douanier de l’Union, en dehors des eaux territoriales d’un pays tiers, qui sont introduits sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129;
les marchandises obtenues à partir de produits visés au point d) à bord dudit navire ou d’un navire-usine de l’Union, dans la fabrication desquelles, le cas échéant, sont entrés d’autres produits possédant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui sont introduites sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129;
les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union.
Les marchandises de l’Union peuvent circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et quitter temporairement ce territoire sans modification de leur statut douanier dans les cas suivants:
lorsque les marchandises sont acheminées par voie aérienne et ont été embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union à destination d’un autre aéroport de l’Union, pour autant que le transport s’effectue sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre;
lorsque les marchandises sont acheminées par voie maritime et ont été transportées entre des ports de l’Union sur une ligne régulière autorisée conformément à l’article 120;
lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et ont été transportées avec passage par un pays tiers qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre, et qu’une telle possibilité est prévue par un accord international.
Les marchandises de l’Union peuvent circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et quitter temporairement ce territoire sans modification de leur statut douanier dans les cas suivants, pour autant que leur statut douanier de marchandises de l’Union soit prouvé:
les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et qui quittent temporairement ce territoire par voie maritime ou aérienne;
les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union sans être transbordées, et qui sont acheminées sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre;
les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union et qui ont été transbordées hors du territoire douanier de l’Union sur un moyen de transport autre que celui à bord duquel elles avaient été initialement chargées avec délivrance d’un nouveau document de transport, couvrant le transport depuis le territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, à condition que le nouveau document soit accompagné d’une copie du document de transport unique original;
les véhicules routiers à moteur immatriculés dans un État membre qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduits;
les emballages, palettes et autres équipements similaires, à l’exclusion des conteneurs, appartenant à une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, servant au transport de marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites;
les marchandises contenues dans les bagages transportés par des passagers qui ne sont pas destinées à un usage commercial et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites.
Article 120
Autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières
(Article 155, paragraphe 2, du code)
L’autorisation n’est accordée que dans les conditions suivantes:
la compagnie maritime est établie sur le territoire douanier de l’Union;
elle répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;
elle s’engage à communiquer à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision les informations visées à l’article 121, paragraphe 1, après l’octroi de l’autorisation; et
elle s’engage à n’effectuer, sur les routes couvertes par la ligne régulière, aucune escale dans un port situé sur un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche située dans un port de l’Union, ni aucun transbordement de marchandises en mer.
La ligne maritime régulière est assurée au moyen de navires enregistrés à cette fin conformément à l’article 121.
Article 121
Enregistrement des navires et des ports
(Article 22, paragraphe 4, et article 155, paragraphe 2, du code)
La compagnie maritime autorisée à établir des lignes maritimes régulières aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), enregistre les navires qu’elle compte utiliser et les ports dans lesquels elle a l’intention de faire escale aux fins l’exploitation de ladite ligne, en communiquant à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision les informations suivantes:
le nom des navires affectés à la ligne maritime régulière;
le port où le navire commence son activité de navire de ligne maritime régulière;
les ports d’escale.
Article 122
Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes maritimes régulières
(Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du code)
Lorsqu’un navire enregistré sur une ligne maritime régulière aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), à la suite de circonstances imprévues, effectue un transbordement de marchandises en mer, fait escale ou procède au chargement ou au déchargement de marchandises dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union, dans un port qui ne fait pas partie de la ligne régulière ou dans une zone franche d’un port de l’Union, le statut douanier de ces marchandises n’est pas modifié à moins qu’elles n’aient été chargées ou déchargées dans ces lieux.
Lorsque les autorités douanières ont des raisons de douter que les marchandises remplissent ces conditions, le statut douanier de ces marchandises doit être prouvé.
Article 122 bis
Systèmes d'information et de communication RSS
(Article 155, paragraphe 2, du code)
Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la Commission et les autorités douanières des États membres, au moyen d'un système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières, conservent les informations suivantes et y ont accès:
les données figurant dans les demandes,
les autorisations relatives aux lignes régulières et, le cas échéant, leur modification ou leur retrait,
le nom des ports d'escale et des navires affectés aux lignes,
toute autre information utile.
Article 123
Période de validité d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises
(Article 22, paragraphe 5, du code)
La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises est valable 90 jours à compter de la date d’enregistrement ou si, conformément à l’article 128, il n’y a pas obligation d’enregistrer le manifeste douanier des marchandises, à compter de la date de son établissement. À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons justifiées, le bureau de douane peut allonger la durée de validité de la preuve.
Article 124
Moyens de communication du MRN d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Le MRN (numéro de référence maître) d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises peut être communiqué par l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de traitement des données:
un code-barres;
un document relatif à l’enregistrement du statut;
d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptrice.
Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le premier alinéa du présent article ne s'applique pas.
Article 124 bis
Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'un document «T2L» ou «T2LF»
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 153, paragraphe 2, du code]
Jusqu'au déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE et en cas d'utilisation d'un document «T2L» ou «T2LF» sur support papier, les dispositions suivantes s'appliquent:
L'intéressé appose le code «T2L» ou «T2LF» dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire et le code «T2Lbis» ou «T2LFbis» dans la sous-case droite de la case 1 du ou des formulaires complémentaires utilisés.
Les autorités douanières peuvent autoriser toute personne à utiliser des listes de chargement qui ne répondent pas à toutes les conditions, lorsque cette personne:
Les autorisations visées au point b) sont accordées uniquement lorsque:
Un document «T2L» ou «T2LF» est établi en un seul exemplaire.
Si le document est visé par les services douaniers, il comporte les mentions suivantes qui doivent, dans la mesure du possible, figurer dans la case «C. Bureau de départ»:
Ces documents sont remis à l'intéressé.
Article 125
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les voyageurs autres que les opérateurs économiques
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Un voyageur, autre qu’un opérateur économique, peut introduire une demande sur support papier en vue d’obtenir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.
Article 126
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union par la production d’une facture ou d’un document de transport
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR peut être présentée par l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de traitement des données:
facture relative aux marchandises;
document de transport relatif aux marchandises.
L’expéditeur, ou l’intéressé s’il n’y a pas d’expéditeur, détermine le statut douanier de marchandises de l’Union en indiquant le code «T2L» ou «T2LF» selon les cas, accompagné de sa signature sur la facture ou le document de transport.
Article 126 bis
Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union par la production d'un manifeste maritime
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le manifeste maritime comprend au moins les informations suivantes:
le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime,
le nom du navire,
le lieu et la date du chargement des marchandises,
le lieu du déchargement des marchandises.
Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:
la référence au connaissement maritime ou autre document commercial,
le nombre, la nature, les marques et numéros de référence des colis,
la désignation commerciale usuelle des marchandises comprenant les énonciations nécessaires à leur identification,
la masse brute en kilogrammes,
le cas échéant, les numéros des conteneurs, et
les indications suivantes relatives au statut des marchandises:
Article 127
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires OTAN 302 ou les formulaires UE 302
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Lorsque des marchandises de l’Union sont transportées conformément à la convention TIR, à la convention ATA, à la convention d’Istanbul ou sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut être présentée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 128
Facilitation de la délivrance d'un moyen de preuve par un émetteur agréé
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union et satisfaisant aux critères énoncés à l’article 39, points a) et b), du code peut être autorisée à délivrer:
le document T2L ou T2LF sans devoir demander un visa;
le manifeste douanier des marchandises sans devoir demander un visa et l’enregistrement de la preuve auprès du bureau de douane compétent.
L'autorisation visée au paragraphe 2 est accordée uniquement lorsque:
l'intéressé n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale,
les autorités douanières compétentes sont en mesure de superviser le régime et d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de l'intéressé,
l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités douanières d'effectuer des contrôles efficaces, et
l'intéressé délivre régulièrement la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, ou les autorités douanières compétentes dont il relève savent qu'il est en mesure de remplir les obligations juridiques aux fins de l'utilisation de ces preuves.
Formalités à accomplir lors de la délivrance d'un document «T2L» ou «T2LF», d'une facture ou d'un document de transport par un émetteur agréé
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
L'autorisation visée à l'article 128, paragraphe 2, précise notamment:
le bureau de douane chargé de la préauthentification, aux fins de l'article 128 ter, paragraphe 1, des formulaires «T2L» ou «T2LF» utilisés pour l'établissement des documents concernés,
les conditions dans lesquelles l'émetteur agréé justifie l'utilisation appropriée desdits formulaires,
les catégories ou mouvements de marchandises exclus,
le délai et les conditions dans lesquels l'émetteur agréé informe le bureau de douane compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises,
que le recto des documents commerciaux concernés ou la case «C. Bureau de départ» figurant sur le recto des formulaires utilisés aux fins de l’établissement du document «T2L» ou «T2LF» et, le cas échéant, des formulaires complémentaires, est:
revêtu au préalable du cachet du bureau de douane visé au point a) et de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau; ou
revêtu par l’émetteur agréé d’un cachet spécial conforme au modèle figurant à l’annexe 72-04, partie II, chapitre II, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Le cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet. Les cases 1, 2 et 4 à 6 du cachet spécial sont complétées avec les informations suivantes:
Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’émetteur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il indique en outre dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» du document «T2L» ou «T2FL», ou dans un endroit apparent du document commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la date d’établissement du document ainsi que l’une des mentions suivantes:
Article 128 ter
Facilités applicables à un émetteur agréé
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les documents «T2L» ou «T2LF» ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du paragraphe 1 portent, au lieu de la signature de l'émetteur agréé, l'une des mentions suivantes:
Article 128 quater
Autorisation d'établir le manifeste maritime après le départ
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières des États membres peuvent autoriser les compagnies maritimes à n'établir le manifeste servant à justifier le statut douanier de marchandises de l'Union visé à l'article 199, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 qu'au plus tard le lendemain du départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée de celui-ci au port de destination.
Article ►M1 ►C4 128 quinquies ◄ ◄
Conditions à remplir pour être autorisé à établir le manifeste maritime après le départ
[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 153, paragraphe 2, du code]
L’autorisation visée à l’article 128 quater n’est accordée qu’aux compagnies maritimes internationales qui remplissent les conditions suivantes:
elles sont établies dans l'Union;
elles délivrent régulièrement la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, ou les autorités douanières dont elles relèvent savent qu'elles sont en mesure de remplir les obligations juridiques aux fins de l'utilisation de ces preuves,
elles n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale,
elles utilisent des systèmes informatiques d'échange de données pour transmettre des informations entre les ports de départ et de destination sur le territoire douanier de l'Union,
elles assurent un nombre significatif de voyages entre les États membres selon des itinéraires reconnus.
Les autorisations visées au paragraphe 1 sont accordées uniquement lorsque:
les autorités douanières sont en mesure de superviser le régime et d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de l'intéressé, et
l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités douanières d'effectuer des contrôles efficaces.
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières accordent la procédure simplifiée décrite à l'article 128 quater.
Cette autorisation est valable dans les États membres concernés et ne s'applique qu'aux opérations de transport effectuées entre les ports visés par ladite autorisation.
La simplification s'applique comme suit:
le manifeste pour le port de départ est transmis par un système informatique d'échange de données au port de destination,
la compagnie maritime porte sur le manifeste les indications figurant à l'article 126 bis,
le manifeste transmis par échange électronique de données (manifeste d'échange de données) est présenté aux autorités douanières du port de départ au plus tard le jour ouvrable qui suit le départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée du navire au port de destination. Les autorités douanières peuvent demander la présentation d'une édition sur papier du manifeste d'échange de données lorsqu'elles n'ont pas accès à un système d'information agréé par les autorités douanières contenant le manifeste d'échange de données,
le manifeste d'échange de données est présenté aux autorités douanières du port de destination. Les autorités douanières peuvent demander la présentation d'une édition sur papier du manifeste d'échange de données lorsqu'elles n'ont pas accès à un système d'information agréé par les autorités douanières contenant le manifeste d'échange de données.
Les notifications suivantes sont effectuées:
la compagnie maritime notifie aux autorités douanières toute infraction ou irrégularité;
les autorités douanières du port de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières du port de départ, ainsi qu'à l'autorité de délivrance de l'autorisation.
Article 129
Statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Aux fins de prouver que les produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), possèdent le statut douanier de marchandises de l’Union, il est établi que ces marchandises ont été transportées directement à destination du territoire douanier de l’Union de l’une des manières suivantes:
par le navire de pêche de l’Union qui a effectué la capture et, le cas échéant, le traitement desdits produits;
par le navire de pêche de l’Union à la suite du transbordement des produits à partir du navire visé au point a);
par le navire-usine de l’Union qui a effectué la transformation desdits produits transbordés à partir du navire visé au point a);
par tout autre navire sur lequel ont été transbordés lesdits produits et marchandises à partir des navires visés aux points a), b) ou c) sans procéder à aucune modification;
par un moyen de transport couvert par un document de transport unique, établi dans le pays ou territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de l’Union où lesdits produits et marchandises ont été débarqués des navires visés aux points a), b), c) ou d).
Article 130
Preuve du statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
Aux fins d’apporter la preuve du statut douanier conformément à l’article 129, le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la déclaration de transbordement et les données du système de surveillance des navires, selon le cas, prévus par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 11 ) comprennent les informations suivantes:
le lieu de capture des produits de la pêche maritime permettant d’établir que les produits ou marchandises ont le statut douanier de marchandises de l’Union conformément à l’article 129;
les produits de la pêche maritime (nom et type) et leur masse brute (kg);
la nature des marchandises obtenues à partir des produits de la pêche maritime visés au point b), décrites d’une manière permettant leur classement dans la nomenclature combinée, et leur masse brute (kg).
Le journal de pêche ou la déclaration de transbordement du navire receveur mentionne, outre les informations énumérées au paragraphe 1, points b) et c), le nom, l’État du pavillon, le numéro d’immatriculation et le nom complet du capitaine du navire de pêche de l’Union ou du navire-usine de l’Union à partir duquel les produits ou marchandises ont été transbordés.
Article 131
Transbordement
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Article 132
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut être apportée au moyen d’une version imprimée du journal de pêche.
Article 133
Produits et marchandises transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
Lorsque des produits et marchandises visés à l'article 119, paragraphe 1, points d) et e), sont transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, aux fins d'apporter la preuve du statut douanier conformément à l'article 129, une version imprimée du journal de pêche du navire de pêche ou du navire-usine de l'Union, accompagnée d'une version imprimée de la déclaration de transbordement, le cas échéant, est fournie et comporte, outre les informations énumérées à l'article 130, paragraphe 1, les informations suivantes:
le visa délivré par l'autorité douanière de ce pays ou territoire;
la date d'arrivée dans ce pays ou territoire et la date de départ de ce pays ou territoire des produits et marchandises;
les moyens de transport utilisés pour le réacheminement vers le territoire douanier de l'Union;
l'adresse de l'autorité douanière visée au point a).
Aux fins de la présentation à l'autorité douanière d'un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union, la version imprimée du journal de pêche visée au premier alinéa ne doit pas comporter les informations sur le lieu de capture des produits de la pêche maritime comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, point a).
CHAPITRE 2
Placement des marchandises sous un régime douanier
Article 134
Déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux
(Article 1er, paragraphe 3, du code)
Les dispositions suivantes s'appliquent mutatis mutandis aux échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3, du code:
titre V, chapitres 2, 3 et 4, du code;
titre VIII, chapitres 2 et 3, du code;
titre V, chapitres 2 et 3, du présent règlement;
titre VIII, chapitres 2 et 3, du présent règlement.
Article 135
Déclaration verbale de mise en libre pratique
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Les déclarations en douane de mise en libre pratique peuvent être introduites verbalement pour les marchandises suivantes:
les marchandises dépourvues de tout caractère commercial;
les marchandises de caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’elles ne dépassent pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette;
les produits obtenus par des agriculteurs de l’Union sur des biens fonds situés dans un pays tiers et les produits de la pêche, de l’aquaculture et de la chasse, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 35 à 38 du règlement (CE) no 1186/2009;
les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des producteurs agricoles de pays tiers pour être utilisés sur des propriétés limitrophes à ces pays, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 39 et 40 du règlement (CE) no 1186/2009.
Article 136
Déclaration verbale d’admission temporaire et de réexportation
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Les déclarations en douane d’admission temporaire peuvent être introduites verbalement pour les marchandises suivantes:
les palettes, les conteneurs et les moyens de transport, ainsi que les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour ces palettes, conteneurs et moyens de transport, visés aux articles 208 à 216;
les effets personnels et les marchandises à utiliser à des fins sportives visés à l’article 219;
le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d’un navire affecté au trafic maritime international visé au point a) de l’article 220;
le matériel médico-chirurgical et de laboratoire visé à l’article 222;
les animaux visés à l’article 223, pour autant qu’ils soient destinés à la transhumance ou au pâturage ou à l’exécution d’un travail ou d’un transport;
les équipements visés à l’article 224, point a);
les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour fournir une assistance à des malades en attente d’un organe à transplanter répondant aux conditions énoncées à l’article 226, paragraphe 1;
les matériels utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de l’Union;
les instruments de musique portatifs temporairement importés par des voyageurs et destinés à être utilisés comme matériel professionnel;
les emballages qui sont importés pleins et sont destinés à être réexportés vides ou pleins, portant des marques indélébiles et non amovibles identifiant une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
les matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et les véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés, établis en dehors du territoire douanier de l’Union, agréés par les autorités douanières de délivrance de l’autorisation d’admission temporaire de ces matériels et véhicules;
d’autres marchandises, lorsque les autorités douanières l’autorisent.
Article 137
Déclaration verbale d’exportation
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Les déclarations en douane d’exportation peuvent être effectuées verbalement pour les marchandises suivantes:
les marchandises dépourvues de tout caractère commercial;
les marchandises de caractère commercial, pour autant qu’elles ne dépassent pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette;
les moyens de transport immatriculés dans le territoire douanier de l’Union et destinés à être réimportés, ainsi que les pièces de rechange, accessoires et équipements pour ces moyens de transport;
les animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de l’Union vers un pays tiers, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre de l’article 115 du règlement (CE) no 1186/2009;
les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés dans l’Union, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 116, 117 et 118 du règlement (CE) no 1186/2009;
les semences exportées par des producteurs agricoles pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays tiers, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 119 et 120 du règlement (CE) no 1186/2009;
les fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation et bénéficiant d’une franchise de droits au titre de l’article 121 du règlement (CE) no 1186/2009.
Article 138
Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l’article 141
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises ci-après sont considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l’article 141:
les marchandises dépourvues de tout caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation au titre de l’article 41 du règlement (CE) no 1186/2009 ou en tant que marchandises en retour;
les marchandises visées à l’article 135, paragraphe 1, points c) et d);
les moyens de transport qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation en tant que marchandises en retour au titre de l’article 203 du code;
les instruments de musique portatifs réimportés par des voyageurs et bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation en tant que marchandises en retour au titre de l’article 203 du code;
les envois de correspondance;
jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les marchandises contenues dans un envoi postal, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
jusqu’à la date précédant celle fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, les marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR;
les organes et autres tissus humains ou animaux ou le sang humain adaptés à une greffe permanente, une implantation ou une transfusion, en cas d’urgence;
les marchandises couvertes par un formulaire UE 302 ou un formulaire OTAN 302 qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 203 du code;
les déchets des navires, à condition que la notification préalable des déchets visée à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 ait été effectuée au moyen du guichet unique maritime national ou via d’autres canaux de déclaration pouvant d’être acceptés par les autorités compétentes, y compris les douanes.
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Article 139
Marchandises considérées comme déclarées pour l’admission temporaire, le transit ou la réexportation conformément à l’article 141
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Article 140
Marchandises considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l’article 141
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises ci-après sont considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l’article 141:
les marchandises visées à l’article 137;
les instruments de musique portatifs des voyageurs;
les envois de correspondance;
les marchandises contenues dans un envoi postal ou express dont la valeur n’excède pas 1 000 EUR et qui ne sont pas passibles de droits à l’exportation;
les organes et autres tissus humains ou animaux ou le sang humain adaptés à une greffe permanente, une implantation ou une transfusion, en cas d’urgence;
les marchandises couvertes par un formulaire OTAN 302 ou un formulaire UE 302.
Article 141
Actes considérés comme une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation
(Article 158, paragraphe 2, du code)
En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 138, points a) à d) et h), à l’article 139 et à l’article 140, paragraphe 1, les actes suivants sont considérés comme une déclaration en douane:
le passage par le circuit vert ou «rien à déclarer» dans un bureau de douane où il existe un double circuit de contrôle;
le passage par un bureau de douane qui ne comporte pas de double circuit de contrôle;
l’apposition d’un disque de déclaration en douane ou d’une affichette autocollante «rien à déclarer» sur le pare-brise des véhicules de tourisme lorsqu’une telle possibilité est prévue par les dispositions nationales;
le seul acte de franchissement de frontière du territoire douanier de l'Union par les marchandises dans l'une des situations suivantes:
lorsqu'une dispense de l'obligation de la conduite des marchandises au lieu approprié s'applique conformément aux règles particulières visées à l'article 135, paragraphe 5, du code;
lorsque les marchandises sont considérées comme déclarées pour la réexportation conformément à l'article 139, paragraphe 2, du présent règlement;
lorsque les marchandises sont considérées comme déclarées pour l'exportation conformément à l'article 140, paragraphe 1, du présent règlement;
lorsque les moyens de transport visés à l’article 212 sont considérés comme déclarés pour l’admission temporaire conformément à l’article 139, paragraphe 1, du présent règlement;
lorsque des moyens de transport non Union qui satisfont aux conditions établies à l’article 203 du code sont introduits sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 138, point c), du présent règlement.
Les envois de correspondance sont considérés comme déclarés pour l’exportation ou la réexportation du fait de leur sortie du territoire douanier de l’Union.
Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les marchandises contenues dans un envoi postal peuvent être déclarées pour la mise en libre pratique du fait de leur présentation en douane conformément à l’article 139 du code, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
les autorités douanières ont accepté l’utilisation de cet acte et des données fournies par l’opérateur postal;
la TVA n’est pas déclarée au titre du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, ni en se prévalant du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation figurant au titre XII, chapitre 7, de ladite directive;
les marchandises bénéficient d’une franchise de droits à l’importation au titre de l’article 23, paragraphe 1, ou de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
l’envoi est accompagné d’une déclaration CN22 ou d’une déclaration CN23.
Ce formulaire peut être transmis par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Ce formulaire peut être transmis par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Article 142
Marchandises ne pouvant être déclarées verbalement ou conformément à l’article 141
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Les articles 135 à 140 ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes:
les marchandises pour lesquelles les formalités ont été accomplies en vue de l’octroi de restitutions ou d’avantages financiers à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune;
les marchandises pour lesquelles une demande de remboursement de droits ou d’autres impositions a été introduite, sauf si cette demande concerne l’invalidation de la déclaration en douane pour la mise en libre pratique de marchandises faisant l’objet d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction, à l’exception:
des marchandises circulant ou utilisées sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302;
des déchets des navires;
les marchandises soumises à toute autre formalité particulière prévue dans la législation de l’Union que les autorités douanières sont tenues d’appliquer, à l’exception des marchandises circulant ou utilisées sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302.
Article 143
Déclarations en douane sur support papier
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Les voyageurs peuvent déposer une déclaration en douane sur support papier pour les marchandises qu’ils transportent.
Article 143 bis
Déclaration pour la mise en libre pratique d’envois de faible valeur
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Par dérogation au paragraphe 1, le jeu de données spécifique pour les envois de faible valeur n'est pas utilisé pour:
la mise en libre pratique de marchandises dont l'importation est exonérée de TVA conformément à l'article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, expédiées sous un régime de suspension de droits d'accise conformément à l'article 17 de la directive 2008/118/CE;
la réimportation avec mise en libre pratique de marchandises dont l'importation est exonérée de TVA conformément à l'article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, expédiées sous un régime de suspension de droits d'accise conformément à l'article 17 de la directive 2008/118/CE.
Article 144
Déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Un opérateur postal peut déposer une déclaration en douane de mise en libre pratique contenant le jeu de données restreint visé à l’annexe B, colonne H6, en ce qui concerne les marchandises contenues dans un envoi postal lorsque les marchandises remplissent les conditions suivantes:
leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR;
elles ne sont pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction.
Article 145
Conditions applicables à l’autorisation d’utilisation régulière de déclarations en douane simplifiées
(Article 166, paragraphe 2, du code)
Une autorisation de placer régulièrement des marchandises sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée, conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code est accordée si les conditions suivantes sont remplies:
le demandeur répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;
le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles;
le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;
le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect des dites mesures.
Article 146
Déclaration complémentaire
(Article 167, paragraphe 1, du code)
Le délai de dépôt d’une déclaration complémentaire revêtant un caractère périodique ou récapitulatif est de 10 jours à compter de la date de fin de la période couverte par la déclaration complémentaire.
Lorsqu’aucune dette douanière ne prend naissance, le délai de dépôt de la déclaration complémentaire ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises.
Les autorités douanières accordent, dans des circonstances dûment justifiées, un délai plus long pour le dépôt de la déclaration complémentaire visée au paragraphe 1, 3 ou 3 bis. Ce délai ne dépasse pas 120 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées liées à la valeur en douane des marchandises, ce délai peut faire l’objet d’une nouvelle prolongation, qui ne peut cependant être supérieure à deux ans à compter de la date de la mainlevée des marchandises.
Article 147
Délai à respecter par le déclarant pour disposer des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
(Article 167, paragraphe 1, du code)
Le déclarant dispose des pièces justificatives qui faisaient défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée dans le délai de dépôt de la déclaration complémentaire prévu à l’article 146, paragraphe 1, 3, 3 bis, 3 ter ou 4.
Article 148
Invalidation d’une déclaration en douane après octroi de la mainlevée des marchandises
(Article 174, paragraphe 2, du code)
Dans les cas où il est établi que les marchandises ont été déclarées par erreur pour un régime douanier en vertu duquel naît une dette douanière à l’importation au lieu d’être déclarées pour un autre régime douanier, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:
la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration;
les marchandises n’ont pas été utilisées de manière incompatible avec le régime douanier sous lequel elles auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise;
au moment de la déclaration erronée, les conditions étaient remplies pour le placement des marchandises sous le régime douanier sous lequel elles auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise;
une déclaration en douane pour le régime douanier sous lequel les marchandises auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise a été déposée.
Dans les cas où il est établi que les marchandises ont été déclarées par erreur à la place d’autres marchandises pour un régime douanier en vertu duquel naît une dette douanière à l’importation, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:
la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration;
les marchandises déclarées par erreur n’ont pas été utilisées d’une façon autre que celle qui était autorisée dans leur état d’origine et ont retrouvé leur état d’origine;
le même bureau de douane est compétent en ce qui concerne les marchandises déclarées par erreur et les marchandises que le déclarant avait l’intention de déclarer;
les marchandises doivent être déclarées pour le même régime douanier que celles déclarées par erreur.
Lorsque des marchandises qui ont été vendues dans le cadre d’un contrat à distance tel que défini à l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) ont été mises en libre pratique et sont retournées, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:
la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane;
les marchandises ont été exportées en vue de leur retour à l’adresse du fournisseur initial ou à une autre adresse indiquée par ce fournisseur.
Outre les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, dans les cas suivants:
lorsque les marchandises bénéficient de la mainlevée pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif et n’ont pas quitté le territoire douanier de l’Union;
lorsque des marchandises de l’Union ont été déclarées par erreur pour un régime douanier applicable aux marchandises non Union et que leur statut douanier de marchandises de l’Union a été démontré par la suite au moyen d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises;
lorsque les marchandises ont été déclarées par erreur dans plus d’une déclaration en douane;
lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif est octroyée conformément à l’article 211, paragraphe 2, du code;
lorsque des marchandises de l’Union ont été placées sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code et ne peuvent plus être placées sous ce régime, conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.
Une déclaration en douane pour des marchandises qui soit sont soumises à des droits à l’exportation, soit ont fait l’objet d’une demande de remboursement des droits à l’importation, de restitutions ou d’autres montants à l’exportation ou d’une autre mesure particulière à l’exportation ne peut être invalidée conformément au paragraphe 4, point a), que si les conditions suivantes sont remplies:
le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation ou, dans le cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placement, la preuve que les marchandises n’ont pas quitté le territoire douanier de l’Union;
lorsque la déclaration en douane est faite sur support papier, le déclarant retourne au bureau de douane d’exportation ou, dans le cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placement, tous les exemplaires de la déclaration en douane ainsi que tous les autres documents qui lui ont été remis à la suite de l’acceptation de la déclaration;
le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation la preuve que les restitutions et autres montants ou avantages financiers prévus à l’exportation des marchandises en cause ont été remboursés ou que les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour qu’ils ne soient pas payés;
le déclarant se conforme à toute autre obligation qu’il est tenu de respecter en ce qui concerne les marchandises;
toutes les imputations apportées sur le certificat d’exportation présenté à l’appui de la déclaration en douane sont annulées.
Article 149
Conditions d’octroi des autorisations de dédouanement centralisé
(Article 179, paragraphe 1, du code)
Pour que le dédouanement centralisé soit autorisé conformément à l’article 179 du code, les demandes de dédouanement centralisé portent sur l’un des régimes suivants:
la mise en libre pratique;
l’entrepôt douanier;
l’admission temporaire;
la destination particulière;
le perfectionnement actif;
le perfectionnement passif;
l’exportation;
la réexportation.
Article 150
Conditions d’octroi des autorisations d’inscription dans les écritures du déclarant
(Article 182, paragraphe 1, du code)
Pour que l’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant soit accordée conformément à l’article 182, paragraphe 1, du code, la demande porte sur l’un des régimes suivants:
la mise en libre pratique;
l’entrepôt douanier;
l’admission temporaire;
la destination particulière;
le perfectionnement actif;
le perfectionnement passif;
l’exportation et la réexportation.
Lorsque la demande d’autorisation concerne la mise en libre pratique, l’autorisation n’est pas accordée dans les cas suivants:
la mise en libre pratique de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension de droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE;
la réimportation avec mise en libre pratique de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension de droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE.
Lorsque la demande d’autorisation concerne l’exportation et la réexportation, l’autorisation n’est accordée que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie est levée conformément à l’article 263, paragraphe 2, du code;
le bureau de douane d’exportation est également le bureau de douane de sortie ou bien le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie ont pris les dispositions garantissant que les marchandises sont soumises à une surveillance douanière à la sortie.
Article 151
Conditions d’octroi des autorisations d’autoévaluation
(Article 185, paragraphe 1, du code)
Lorsqu’un demandeur visé à l’article 185, paragraphe 2, du code est titulaire d’une autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant, l’autoévaluation est autorisée à la condition que la demande d’autoévaluation porte sur les régimes douaniers visés à l’article 150, paragraphe 2, ou sur la réexportation.
Article 152
Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation
(Article 185, paragraphe 1, du code)
Les titulaires d’autorisations d’autoévaluation peuvent être autorisés à effectuer des contrôles, sous surveillance douanière, visant à vérifier la conformité avec les mesures de prohibition et de restriction prévues dans l’autorisation.
CHAPITRE 3
Mainlevée des marchandises
Article 153
Mainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie
(Article 195, paragraphe 2, du code)
Si, avant la mainlevée des marchandises qui font l’objet d’une demande d’imputation sur un contingent tarifaire, le contingent tarifaire en question n’était pas considéré comme critique, la mainlevée des marchandises n’est pas subordonnée à la constitution d’une garantie en ce qui concerne ces marchandises.
Article 154
Notification de la mainlevée des marchandises
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
TITRE VI
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE 1
Mise en libre pratique
Article 155
Autorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes
(Article 163, paragraphe 3, du code)
Les autorités douanières accordent une autorisation d’établissement de documents d’accompagnement pour les déclarations en douane normales certifiant le pesage de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation («certificats de pesage de bananes») si le demandeur d’une telle autorisation remplit toutes les conditions suivantes:
il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;
il participe à l’importation, au transport, au stockage ou à la manipulation de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation;
il offre l’assurance nécessaire d’un bon déroulement du pesage;
il dispose de l’équipement de pesage approprié;
il tient des écritures permettant aux autorités douanières d’effectuer les contrôles nécessaires.
Article 156
Délai
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Une décision relative à une demande d’autorisation visée à l’article 155 est prise sans délai et au plus tard 30 jours à compter de la date d’acceptation de la demande.
Article 157
Moyens de communication du certificat de pesage de bananes
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
Les certificats de pesage de bananes peuvent être établis et transmis par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
CHAPITRE 2
Exonération des droits à l’importation
Article 158
Marchandises considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées
(Article 203, paragraphe 5, du code)
Article 159
Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune
(Article 204 du code)
Les marchandises en retour qui, à l’exportation, ont bénéficié de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune sont exonérées de droits à l’importation, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:
les restitutions ou autres montants versés au titre de ces mesures ont été remboursés, les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes afin de retenir les montants à verser au titre des mesures à l’égard de ces marchandises, ou les autres avantages financiers octroyés ont été annulés;
les marchandises se trouvaient dans l’une des situations suivantes:
elles n’ont pas pu être mises sur le marché dans le pays de destination;
elles ont été renvoyées par le destinataire parce que défectueuses ou non conformes au contrat;
elles ont été réimportées sur le territoire douanier de l’Union du fait que d’autres circonstances, sur lesquelles l’exportateur n’a pas exercé d’influence, se sont opposées à l’utilisation prévue;
les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union dans un délai de 12 mois à compter de la date d’accomplissement des formalités douanières relatives à leur exportation ou plus tard si les autorités douanières de l’État membre de réimportation l’autorisent, dans des circonstances dûment justifiées.
Se trouvent dans les circonstances visées au paragraphe 1, point b) iii):
les marchandises qui reviennent sur le territoire douanier de l’Union à la suite d’une avarie survenue avant livraison au destinataire, soit à elles-mêmes, soit au moyen de transport sur lequel elles avaient été chargées;
les marchandises primitivement exportées en vue d’être consommées ou vendues dans le cadre d’une foire commerciale ou d’une autre manifestation analogue et qui ne l’ont pas été;
les marchandises qui n’ont pu être livrées à leur destinataire par suite de l’incapacité physique ou juridique de ce dernier d’honorer le contrat à la suite duquel l’exportation avait été effectuée;
les marchandises qui, en raison d’événements naturels, politiques ou sociaux, n’ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parvenues après la date contractuelle de livraison;
les fruits et légumes relevant de l’organisation commune des marchés pour ces produits, qui sont exportés dans le cadre d’une vente en consignation et qui n’ont pas été vendus sur le marché du pays de destination.
Article 160
Moyens de communication du bulletin d’informations INF 3
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Un document certifiant que les conditions relatives à l’exonération des droits à l’importation ont été remplies («bulletin d’informations INF 3») peut être communiqué par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
TITRE VII
RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 161
Demandeur établi hors du territoire douanier de l’Union
[Article 211, paragraphe 3, point a), du code]
Par dérogation à l’article 211, paragraphe 3, point a), du code, les autorités douanières peuvent occasionnellement, lorsqu’elles l’estiment justifié, accorder une autorisation de recours au régime de la destination particulière ou au régime du perfectionnement actif à des personnes établies hors du territoire douanier de l’Union.
Article 162
Lieu d’introduction d’une demande lorsque le demandeur est établi hors du territoire douanier de l’Union
(Article 22, paragraphe 1, du code)
Article 163
Demande d’autorisation sur la base d’une déclaration en douane
[Article 6, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]
Une déclaration en douane, pour autant qu’elle soit complétée par les éléments de données supplémentaires prévus à l’annexe A, est considérée comme une demande d’autorisation dans les cas suivants:
lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de l’admission temporaire, à moins que les autorités douanières n’exigent une demande formelle dans les cas visés à l’article 236, point b);
lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de la destination particulière et que le demandeur a l’intention d’affecter la totalité des marchandises à la destination particulière prescrite;
lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’annexe 71-02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif;
lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’annexe 71-02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionnement passif;
lorsqu’une autorisation de recours au régime du perfectionnement passif a été accordée et que les produits de remplacement doivent être mis en libre pratique avec utilisation du système des échanges standard, qui n’est pas couvert par cette autorisation;
lorsque les produits transformés doivent être mis en libre pratique à la suite du perfectionnement passif et que l’opération de perfectionnement concerne des marchandises dépourvues de tout caractère commercial;
lorsque les marchandises énumérées à l’annexe 71-02 dont la valeur en douane n’excède pas 150 000 EUR sont déjà placées ou doivent être placées sous le régime du perfectionnement actif et doivent être détruites sous surveillance douanière en raison de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées.
Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:
la déclaration simplifiée;
le dédouanement centralisé;
les inscriptions dans les écritures du déclarant;
lorsqu’une autorisation autre que celle relative à l’admission temporaire intéressant plusieurs États membres est demandée;
lorsque l’utilisation de marchandises équivalentes est demandée conformément à l’article 223 du code;
lorsque l’autorité douanière compétente informe le déclarant qu’un examen des conditions économiques est requis conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code;
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lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif, conformément à l’article 211, paragraphe 2, du code, est demandée, sauf dans les cas visés au paragraphe 1, point e) ou f), du présent article.
L’obligation de fournir les éléments de données supplémentaires visés au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas où les types de déclarations suivants interviennent:
les déclarations en douane de mise en libre pratique effectuées verbalement conformément à l’article 135;
les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déclarations de réexportation effectuées verbalement conformément à l’article 136;
les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déclarations de réexportation conformément à l’article 139 réputées être effectuées conformément à l’article 141.
Les carnets ATA et CPD sont considérés comme une demande d’autorisation d’admission temporaire lorsqu’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes:
lorsque le carnet a été délivré dans une partie contractante à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul et qu’il a été visé et garanti par une association faisant partie d’une chaîne de garantie au sens de l’annexe A, article 1er, point d), de la convention d’Istanbul;
le carnet se rapporte à des marchandises et à des utilisations couvertes par la convention au titre de laquelle il a été délivré;
le carnet est certifié par les autorités douanières;
le carnet est valable sur tout le territoire douanier de l’Union.
Article 164
Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les autorités douanières peuvent permettre qu’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code soit présentée par écrit.
Article 165
Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale d’admission temporaire
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]
Lorsqu’une déclaration en douane verbale est considérée comme une demande d’autorisation d’admission temporaire conformément à l’article 163, le déclarant présente un document d’accompagnement dont le modèle figure à l’annexe 71-01.
Article 166
Examen des conditions économiques
(Article 211, paragraphes 3 et 4, du code)
La condition énoncée à l’article 211, paragraphe 4, point b), du code n’est pas applicable aux autorisations de perfectionnement actif, sauf dans les cas suivants:
lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, qu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, points a) à f);
lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 85 du code, que les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, point h), i), m) ou p);
lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 85 du code, que les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif ne seraient pas soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, qu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, points g) à s).
Article 167
Cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le perfectionnement actif
(Article 211, paragraphe 5, du code)
Les conditions économiques du perfectionnement actif sont considérées comme remplies lorsque la demande porte sur l’une des opérations suivantes:
transformation de marchandises ne figurant pas à l’annexe 71-02;
réparation;
transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation;
transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires;
placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base d’un bilan conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 14 );
transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02, dans l’une des situations suivantes:
non-disponibilité de marchandises produites dans l’Union présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à importer pour les opérations de perfectionnement envisagées;
différences de prix entre les marchandises produites dans l’Union et celles destinées à être importées, dans le cas où des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible l’opération commerciale envisagée;
obligations contractuelles lorsque les marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l’acheteur des produits transformés du pays tiers, ou si, selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus à partir des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale;
la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR;
transformation de marchandises destinée à garantir leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique;
transformation de marchandises dépourvues de tout caractère commercial;
transformation de marchandises obtenues dans le cadre d’une autorisation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un examen des conditions économiques;
transformation de fractions solides ou fluides d’huile de palme, d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine;
transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des aéronefs et pour lesquels un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) ou un certificat équivalent visés à l’article 2 du règlement (UE) 2018/581 du Conseil ( 15 ) a été délivré;
transformation en produits bénéficiant de la suspension autonome des droits d’importation sur certains armements et équipements militaires conformément au règlement (CE) no 150/2003 du Conseil ( 16 );
transformation de marchandises en échantillons;
transformation de tout type de composants, parties, assemblages électroniques ou matériaux en produits des technologies de l’information;
transformation de marchandises relevant du code NC 2707 ou 2710 en produits relevant du code NC 2707 , 2710 ou 2902 ;
réduction en déchets et débris, destruction, récupération de parties ou d’éléments;
dénaturation;
manipulations usuelles visées à l’article 220 du code;
la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR, en ce qui concerne les marchandises couvertes par l’annexe 71-02, et 300 000 EUR en ce qui concerne les autres marchandises, sauf lorsque les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.
La non-disponibilité visée au paragraphe 1, point f) i), couvre les cas suivants:
l’absence totale de production de marchandises comparables sur le territoire douanier de l’Union;
la non-disponibilité d’une quantité insuffisante de ces marchandises pour effectuer les opérations de perfectionnement prévues;
l’impossibilité de mettre à la disposition du demandeur des marchandises de l’Union comparables dans le délai nécessaire pour réaliser l’opération commerciale envisagée, alors qu’une demande en ce sens a été adressée en temps utile.
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Article 169
Autorisation d’utilisation de marchandises équivalentes
[Article 223, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, point c), du code]
Par dérogation à l’article 223, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, sont considérées comme marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif:
les marchandises à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif lorsque la partie essentielle de l’opération de perfectionnement de ces marchandises équivalentes est effectuée dans l’entreprise du titulaire ou dans celle où cette opération est réalisée pour son compte;
en cas de réparation, les marchandises neuves en lieu et place des marchandises usagées ou les marchandises se trouvant dans un meilleur état que les marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif;
les marchandises possédant des caractéristiques techniques similaires aux marchandises qu’elles remplacent, pour autant qu’elles relèvent du même code à huit chiffres de la nomenclature combinée et soient de même qualité commerciale.
Article 170
Produits transformés ou marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX
(Article 211, paragraphe 1, du code)
Article 171
Délai de prise de décision portant sur une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Lorsqu’une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, point b), du code concerne un seul État membre, une décision sur cette demande est prise sans délai et au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’acceptation de la demande, par dérogation à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code.
Les autorités douanières informent le demandeur, ou le titulaire de l’autorisation, de la nécessité d’examiner les conditions économiques et, si l’autorisation n’a pas encore été délivrée, de la prolongation du délai conformément au premier alinéa.
Article 172
Effet rétroactif
(Article 22, paragraphe 4, du code)
Lorsque, conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code, un examen des conditions économiques est exigé dans le cadre du renouvellement d’une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l’autorisation avec effet rétroactif prend effet au plus tôt à la date d’établissement des conclusions relatives aux conditions économiques.
Article 173
Validité de l’autorisation
(Article 22, paragraphe 5, du code)
Article 174
Délai d’apurement d’un régime particulier
(Article 215, paragraphe 4, du code)
Article 175
Décompte d’apurement
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]
Toutefois, le bureau de douane de contrôle peut lever l’obligation de présenter le décompte d’apurement lorsqu’il considère qu’il n’est pas nécessaire.
Article 176
Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une autorisation de recours à un régime de transformation
(Article 211, paragraphe 1, du code)
Les autorisations de recours au perfectionnement actif EX/IM ou au perfectionnement passif EX/IM intéressant un ou plusieurs États membres et les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX ou au perfectionnement passif IM/EX intéressant plusieurs États membres établissent les obligations suivantes:
le recours à l’échange normalisé d’informations (INF) visé à l’article 181, à moins que les autorités douanières ne conviennent d’autres moyens d’échange électronique d’informations;
le titulaire de l’autorisation fournit au bureau de douane de contrôle les informations visées à l’annexe 71-05, section A;
lorsque les déclarations ou les notifications suivantes sont déposées, elles mentionnent le numéro INF pertinent:
déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif;
déclaration d’exportation sous le régime du perfectionnement actif EX/IM ou du perfectionnement passif;
déclarations en douane de mise en libre pratique après perfectionnement passif;
déclarations en douane d’apurement du régime de transformation;
déclarations ou notifications de réexportation.
Article 177
Stockage de marchandises de l’Union avec des marchandises non Union dans une installation de stockage
(Article 211, paragraphe 1, du code)
Article 177 bis
Stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière dans le cadre de la destination particulière
(Article 211, paragraphe 1, du code)
L'autorisation de destination particulière visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code, établit les moyens et méthodes d'identification et de surveillance douanière pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière relevant des chapitres 27 et 29 de la nomenclature combinée ou des produits contenant des huiles de pétrole brutes relevant du code NC 2709 00 .
Lorsque les produits visés au premier alinéa ne relèvent pas du même code NC à huit chiffres, ou ne présentent pas la même qualité commerciale et ne possèdent pas les mêmes caractéristiques techniques et physiques, le stockage de mélanges ne peut être autorisé que si le mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements visés à la note complémentaire 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
Article 178
Écritures
(Article 211, paragraphe 1, et article 214, paragraphe 1, du code)
Les écritures visées à l’article 214, paragraphe 1, du code contiennent les éléments suivants:
le cas échéant, la référence de l’autorisation nécessaire pour placer les marchandises sous un régime particulier;
le MRN (numéro de référence maître) ou, lorsqu’il n’existe pas, tout autre numéro ou code identifiant les déclarations en douane au moyen desquelles les marchandises sont placées sous le régime particulier et, lorsque le régime est apuré conformément à l’article 215, paragraphe 1, du code, des informations sur la manière dont le régime a été apuré;
les données qui permettent d’identifier sans équivoque les documents douaniers autres que les déclarations en douane, tout autre document relatif au placement des marchandises sous un régime particulier et tout autre document relatif à l’apurement correspondant du régime;
les énonciations relatives aux marques, les numéros d’identification, le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identification du conteneur nécessaires à l’identification des marchandises;
la localisation des marchandises, ainsi que les informations relatives à tout mouvement de ces marchandises;
le statut douanier des marchandises;
les énonciations relatives aux manipulations usuelles et, le cas échéant, le nouveau classement tarifaire résultant de ces manipulations usuelles;
les énonciations relatives à l’admission temporaire ou à la destination particulière;
les énonciations relatives au perfectionnement actif ou passif, y compris des informations sur la nature de la transformation;
lorsque l’article 86, paragraphe 1, du code s’applique, les coûts du stockage ou des manipulations usuelles;
le taux de rendement ou, le cas échéant, son mode de calcul;
les énonciations permettant la surveillance et le contrôle douaniers de l’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’article 223 du code;
lorsqu’une séparation comptable est exigée, les informations relatives au type de marchandises, au statut douanier et, le cas échéant, à l’origine des marchandises;
dans les cas d’admission temporaire visés à l’article 238, les énonciations requises par ledit article;
dans les cas de perfectionnement actif visés à l’article 241, les énonciations requises par ledit article;
le cas échéant, les énonciations relatives à tout transfert de droits et obligations conformément à l’article 218 du code;
lorsque les écritures ne font pas partie de la comptabilité principale à des fins douanières, une référence à cette comptabilité principale à des fins douanières;
des informations supplémentaires pour les cas particuliers, à la demande des autorités douanières pour des raisons justifiées.
Dans le cas des zones franches, les écritures contiennent, outre les informations prévues au paragraphe 1, les éléments suivants:
les énonciations permettant d’identifier les documents de transport pour les marchandises qui entrent dans des zones franches ou qui en sortent;
les énonciations concernant l’utilisation ou la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune conformément à l’article 247, paragraphe 2, du code.
Article 179
Circulation des marchandises entre différents lieux du territoire douanier de l’Union
(Article 219 du code)
La circulation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier peut s’effectuer sur le territoire douanier de l’Union sans formalités douanières autres que celles prévues à l’article 178, paragraphe 1, point e), de la manière suivante:
entre différentes installations de stockage désignées dans la même autorisation;
du bureau de douane de placement aux installations de stockage; ou
des installations de stockage au bureau de douane de sortie ou à tout bureau de douane indiqué dans l’autorisation relative à un régime particulier visé à l’article 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainlevée des marchandises sous un autre régime douanier ou à recevoir la déclaration de réexportation aux fins de l’apurement du régime particulier.
La circulation sous le régime de l’entrepôt douanier prend fin dans un délai de trente jours après l’enlèvement des marchandises de l’entrepôt douanier.
À la demande du titulaire du régime, les autorités douanières peuvent prolonger le délai fixé à trente jours.
À la demande du titulaire du régime, les autorités douanières peuvent prolonger le délai fixé à cent jours.
Article 180
Manipulations usuelles
(Article 220 du code)
Les manipulations usuelles prévues à l’article 220 du code sont celles prévues à l’annexe 71-03.
Article 181
Échange normalisé d’informations
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Le bureau de douane de contrôle enregistre les éléments de données pertinents prévus à l’annexe 71-05, section A, dans le système électronique établi conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code aux fins de l’échange normalisé d’informations (INF), pour:
le perfectionnement actif EX/IM ou le perfectionnement passif EX/IM intéressant un ou plusieurs États membres;
le perfectionnement actif IM/EX ou le perfectionnement passif IM/EX intéressant plusieurs États membres.
Article 182
Statut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime particulier
(Article 153, paragraphe 3, du code)
Lorsque la valeur totale des animaux nés, sur le territoire douanier de l’Union, d’animaux soumis à une déclaration en douane et placés sous le régime du stockage, le régime de l’admission temporaire ou le régime du perfectionnement actif est supérieure à 100 EUR, lesdits animaux sont considérés comme des marchandises non Union et comme placés sous le même régime que celui des animaux dont ils sont issus.
Article 183
Dispense de l’obligation de déposer une déclaration complémentaire
[Article 167, paragraphe 2, point b), du code]
L’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée pour les marchandises pour lesquelles un régime particulier autre que le transit a été apuré par leur placement sous un nouveau régime particulier autre que le transit, à condition que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:
le titulaire de l’autorisation du premier régime particulier et du suivant est une seule et même personne;
la déclaration en douane pour le premier régime particulier a été déposée au moyen du formulaire type, ou le déclarant a déposé une déclaration complémentaire conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du code pour le premier régime particulier;
le premier régime particulier est apuré par le placement des marchandises sous un nouveau régime particulier autre que celui de la destination particulière ou du perfectionnement actif, à la suite du dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant.
CHAPITRE 2
Transit
Article 184
Moyens de communication du MRN d’une opération de transit et du MRN d’une opération TIR aux autorités douanières
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Le MRN (numéro de référence maître) d’une déclaration de transit ou d’une opération TIR peut être communiqué aux autorités douanières par l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de traitement des données:
un code-barres;
un document d’accompagnement transit;
un document d’accompagnement transit/sécurité;
dans le cas d’une opération TIR, un carnet TIR;
d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptrice.
Jusqu'aux dates de mise à niveau du nouveau système de transit informatisé visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le MRN d'une déclaration de transit est communiqué aux autorités douanières par les moyens prévus aux points b) et c) du paragraphe 1.
Article 185
Document d’accompagnement transit et document d’accompagnement transit/sécurité
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Les exigences communes en matière de données pour le document d’accompagnement transit et, le cas échéant, pour la liste d’articles, ainsi que pour le document d’accompagnement transit/sécurité et la liste d’articles transit/sécurité sont énoncées à l’annexe B-02.
Article 186
Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Aux fins des opérations TIR, les demandes d’octroi du statut de destinataire agréé visé à l’article 230 du code sont présentées à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l’État membre dans lequel les opérations TIR du demandeur doivent prendre fin.
Article 187
Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR
(Article 230 du code)
Le statut de destinataire agréé défini à l’article 230 du code est accordé aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;
le demandeur déclare qu’il recevra régulièrement des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR;
le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code.
Article 188
Territoires fiscaux spéciaux
(Article 1er, paragraphe 3, du code)
Article 189
Application du régime du transit externe dans des cas spécifiques
(Article 226, paragraphe 2, du code)
Lorsque des marchandises de l'Union sont exportées vers un pays tiers qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun ou lorsque des marchandises de l'Union sont exportées et transitent par un ou plusieurs pays de transit commun et que les dispositions de la convention relative à un régime de transit commun s'appliquent, les marchandises sont placées sous le régime du transit externe visé à l'article 226, paragraphe 2, du code dans les cas suivants:
les marchandises de l'Union ont fait l'objet de formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune;
les marchandises de l'Union proviennent de stocks d'intervention, elles sont soumises à des mesures de contrôle pour ce qui est de leur utilisation ou de leur destination et elles ont fait l'objet de formalités douanières à l'exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune;
les marchandises de l'Union peuvent bénéficier d'un remboursement ou d'une remise des droits à l'importation conformément à l'article 118, paragraphe 1, du code.
Article 190
Récépissé visé par le bureau de douane de destination
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Un récépissé visé par le bureau de douane de destination à la demande de la personne présentant les marchandises et les informations requises par ledit bureau contient les données visées à l’annexe 72-03.
Article 191
Dispositions générales relatives aux autorisations de simplification
(Article 233, paragraphe 4, du code)
Les autorisations visées à l’article 233, paragraphe 4, du code sont accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;
le demandeur déclare qu’il utilisera régulièrement le régime du transit de l’Union;
le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code.
Article 192
Demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union, les demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code sont présentées à l’autorité douanière de décision de l’État membre dans lequel les opérations de transit de l’Union du demandeur doivent débuter.
Article 193
Autorisations relatives au statut d'expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union
[Article 233, paragraphe 4, point a), du code]
Le statut d’expéditeur agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code n’est accordé qu’aux demandeurs qui sont autorisés, conformément à l’article 89, paragraphe 5, du code, à constituer une garantie globale ou à utiliser une dispense de garantie conformément à l’article 95, paragraphe 2, du code.
Article 194
Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union, les demandes d’octroi du statut de destinataire agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code sont présentées à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l’État membre dans lequel les opérations de transit de l’Union du demandeur doivent prendre fin.
Article 195
Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l'Union
[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]
Le statut de destinataire agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code n’est accordé qu’aux demandeurs qui déclarent qu’ils recevront régulièrement des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union.
Article 196
Récépissé délivré par le destinataire agréé
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Un récépissé délivré par le destinataire agréé au transporteur lors de la livraison des marchandises et de la fourniture des informations requises contient les données visées à l’annexe 72-03.
Article 197
Autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial
[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]
Article 197 bis
Demandes d'utilisation de scellés d'un modèle spécial
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Lorsqu'un expéditeur agréé ou un opérateur économique qui sollicite l'octroi du statut d'expéditeur agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, point a), du code introduit une demande d'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial visée à l'article 233, paragraphe 4, point c), du code, cette demande peut être présentée à l'autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l'État membre dans lequel les opérations de transit de l'Union de l'expéditeur agréé doivent débuter.
Article 198
Autorisation d’utilisation d’une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données
[Article 233, paragraphe 4, point d), du code]
Les autorisations prévues à l’article 233, paragraphe 4, point d), du code en ce qui concerne l’utilisation d’une déclaration en douane assortie d’exigences réduites en matière de données en vue du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union sont accordées pour:
le transport de marchandises par chemin de fer;
le transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit.
Article 199
Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport aérien
[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]
Aux fins du transport aérien, les autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code ne peuvent être accordées que dans les conditions suivantes:
le demandeur assure un nombre significatif de vols entre les aéroports de l’Union;
le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document de transport électronique soient disponibles au bureau de douane de départ à l’aéroport de départ et au bureau de douane de destination à l’aéroport de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.
Article 200
Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport maritime
[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]
Aux fins du transport maritime, les autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code ne peuvent être accordées que dans les conditions suivantes:
le demandeur assure un nombre significatif de voyages entre les ports de l’Union;
le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document de transport électronique soient disponibles au bureau de douane de départ dans le port de départ et au bureau de douane de destination dans le port de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.
CHAPITRE 3
Entreposage douanier
Article 201
Vente au détail
(Article 211, paragraphe 1, point b), du code)
Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marchandises sont accordées à condition que les installations de stockage ne soient pas utilisées aux fins de la vente au détail, à moins que les marchandises soient vendues au détail dans l’une des situations suivantes:
en exonération de droits à l’importation, à des voyageurs à destination ou en provenance de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union;
en exonération de droits à l’importation à des membres d’organisations internationales;
en exonération de droits à l’importation aux forces de l’OTAN;
en exonération de droits à l’importation dans le cadre d’accords diplomatiques ou consulaires;
à distance, y compris via l’internet.
Article 202
Installations de stockage spécialement équipées
[Article 211, paragraphe 1, point b), du code]
Lorsque des marchandises présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer d’autres marchandises ou encore nécessitent, pour d’autres motifs, des installations particulières, les autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marchandises peuvent prévoir que les marchandises soient stockées uniquement dans des installations de stockage spécialement équipées pour les recevoir.
Article 203
Type d’installations de stockage
[Article 211, paragraphe 1, point b), du code]
Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marchandises précisent le type d’entrepôt douanier à utiliser pour chaque autorisation, parmi les types suivants:
entrepôt douanier public de type I;
entrepôt douanier public de type II;
entrepôt douanier privé.
CHAPITRE 4
Utilisation spécifique
Article 204
Dispositions générales
[Article 211, paragraphe 1, point a), du code]
Sauf disposition contraire, les autorisations d’utilisation du régime de l’admission temporaire sont accordées à la condition que l’état des marchandises placées sous le régime reste le même.
Cependant, les opérations de réparation et d’entretien, y compris la révision, les réglages ou les mesures visant à assurer la conservation des marchandises ou leur mise en conformité avec les exigences techniques indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime, sont permises.
Article 205
Lieu d’introduction d’une demande
(Article 22, paragraphe 1, du code)
Article 206
Admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation
[Article 211, paragraphe 1, et article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Article 207
Dispositions générales
(Article 211, paragraphe 3, du code)
L’exonération totale des droits à l’importation peut également être accordée pour les marchandises visées aux articles 208 à 211 et à l’article 213 dans les cas où le demandeur et le titulaire du régime sont établis sur le territoire douanier de l’Union.
Dans la présente sous-section, on entend par «usage commercial d'un moyen de transport» l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou l'utilisation d'un moyen de transport pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux. On entend par «usage privé d'un moyen de transport» l'utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion de tout usage commercial.
Article 208
Palettes
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les palettes.
Article 209
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour palettes lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de palettes.
Article 210
Conteneurs
[Article 18, paragraphe 2, et article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié et bien visible, l’ensemble des indications suivantes, inscrites de façon durable:
l’identification du propriétaire ou de l’exploitant, qui pourra être assurée soit par l’indication de son nom, soit par un système d’identification consacré par l’usage, à l’exclusion des symboles tels qu’emblèmes ou drapeaux;
les marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l’exploitant;
la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.
Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont prévus pour un usage maritime ou pour tout autre conteneur utilisant un préfixe ISO normalisé constitué de quatre lettres majuscules se terminant par U, l’identification du propriétaire ou de l’exploitant principal et le numéro d’identification de série du conteneur et le chiffre d’autocontrôle sont conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 6346 et de ses annexes.
Ladite personne fournit aux autorités douanières, sur demande, des renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux d’entrée et de déchargement.
Article 211
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour conteneurs lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de conteneurs.
Article 212
Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de transport routiers et ferroviaires ainsi que ceux affectés à la navigation aérienne, maritime et fluviale, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes:
ils sont immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union au nom d’une personne établie en dehors dudit territoire ou, lorsque les moyens de transport ne sont pas immatriculés, ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
ils sont utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, sans préjudice des articles 214, 215 et 216.
Lorsque lesdits moyens de transport sont utilisés à des fins privées par une tierce personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, l’exonération totale des droits à l’importation est accordée à condition que ladite personne soit dûment autorisée par écrit par le titulaire de l’autorisation.
Article 213
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport non Union
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour moyens de transport lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de moyens de transport.
Article 214
Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération totale des droits à l’importation lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:
dans le cas des moyens de transport ferroviaires, ils sont mis à la disposition de telles personnes en vertu d’un accord selon lequel chaque personne peut utiliser les engins de l’autre dans le cadre dudit accord;
dans le cas des moyens de transport routiers immatriculés sur le territoire douanier de l’Union, une remorque est attelée au moyen de transport;
les moyens de transport sont utilisés en relation avec une situation d’urgence;
les moyens de transport sont utilisés par une société de location pour la réexportation.
Article 215
Utilisation de moyens de transport par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport qu’elles ont loués en vertu d’un contrat écrit et qu’elles utilisent à titre privé pour l’une des raisons suivantes:
afin de rejoindre le lieu de leur résidence sur le territoire douanier de l’Union;
afin de quitter le territoire douanier de l’Union.
L’utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail.
À la demande des autorités douanières, la personne qui utilise le moyen de transport présente une copie du contrat de travail.
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Article 216
Exonération des droits à l’importation pour les moyens de transport dans les autres cas
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de transport à immatriculer sur le territoire douanier de l’Union dans une série suspensive en vue de les réexporter au nom de l’une des personnes suivantes:
une personne établie en dehors de ce territoire;
une personne physique ayant sa résidence habituelle sur ce territoire, sur le point de transférer sa résidence normale hors de ce territoire.
Article 217
Délais d’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs
(Article 215, paragraphe 4, du code)
L’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs a lieu dans les délais suivants à compter du moment où les marchandises sont placées sous le régime:
pour les moyens de transport ferroviaires: 12 mois;
pour les moyens de transport à usage commercial autres que les transports ferroviaires: le temps nécessaire pour effectuer les opérations de transport;
pour les moyens de transport routiers à usage privé:
utilisés par un étudiant: la durée du séjour sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de poursuivre ses études;
utilisés par une personne chargée de l’exécution d’une mission d’une durée déterminée: la durée de séjour de la personne sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de l’exécution de la mission;
dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et leurs attelages: 6 mois;
pour les moyens de transport aériens à usage privé: 6 mois;
pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé: 18 mois;
pour les conteneurs, leurs équipements et accessoires: 12 mois.
Article 218
Délais de réexportation dans le cas des entreprises de location
(Article 211, paragraphe 1, et article 215, paragraphe 4, du code)
Lorsque le moyen de transport est reloué par l’entreprise de location à une personne établie en dehors dudit territoire ou à des personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union, la réexportation entraînant l’apurement du régime de l’admission temporaire est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée du moyen de transport sur le territoire douanier de l’Union et dans un délai de trois semaines après la conclusion du contrat de relocation.
La date d’entrée sur le territoire douanier de l’Union est réputée être la date de conclusion du contrat de location en vertu duquel le moyen de transport a été utilisé au moment de l’entrée sur ledit territoire, à moins que la date d’entrée effective n’ait été prouvée.
Article 219
Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à des fins sportives
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises importées par des voyageurs résidant en dehors du territoire douanier de l’Union, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:
les marchandises sont des effets personnels raisonnablement nécessaires pour le voyage;
les marchandises sont destinées à être utilisées à des fins sportives.
Article 220
Matériel de bien-être des gens de mer
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel de bien-être des gens de mer dans les cas suivants:
lorsqu’il est utilisé à bord d’un navire affecté au trafic maritime international;
lorsqu’il est débarqué d’un tel navire pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage;
lorsqu’il est utilisé par l’équipage d’un tel navire dans des établissements à caractère culturel ou social gérés par des organisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.
Article 221
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les matériels qui sont utilisés dans le cadre de mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de l’Union.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.
Article 222
Matériel médico-chirurgical et de laboratoire
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire lorsque ce matériel est envoyé dans le cadre d’un prêt effectué à la demande d’un hôpital ou d’un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent pour pallier l’insuffisance de ses équipements et qu’il est destiné à des fins de diagnostic ou des fins thérapeutiques. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.
Article 223
Animaux
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les animaux appartenant à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.
Article 224
Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes destinées à être utilisées dans les zones frontalières:
les équipements détenus et utilisés par une personne établie dans la zone frontalière d’un pays tiers adjacente à la zone frontalière de l’Union où les marchandises doivent être utilisées;
les marchandises utilisées pour des projets de construction, de réparation ou d’entretien d’infrastructures dans une telle zone frontalière de l’Union, sous la responsabilité des autorités publiques.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union pour les marchandises mentionnées au point b).
Article 225
Supports de son, d’images ou d’informations et matériel publicitaire
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:
les supports de son, d’images ou d’informations fournis gratuitement et destinés à la démonstration préalable à la commercialisation, à la production de sonorisation, au doublage ou à la reproduction;
le matériel exclusivement utilisé à des fins publicitaires, qui comprend les moyens de transport spécialement équipés à ces fins.
Article 226
Matériel professionnel
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel professionnel qui remplit les conditions suivantes:
il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
il est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union ou par un employé du propriétaire établi sur le territoire douanier de l’Union;
il est utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance, sauf dans les cas de coproductions audiovisuelles.
L’exonération totale des droits à l’importation n’est pas accordée pour le matériel professionnel destiné à l’un des usages suivants:
la fabrication industrielle de marchandises;
le conditionnement industriel de marchandises;
l’exploitation de ressources naturelles;
la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles;
les travaux de terrassement et travaux similaires.
Les points c), d) et e) ne s’appliquent pas aux outillages à main.
Article 227
Matériels pédagogiques et scientifiques
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel pédagogique et scientifique lorsque les conditions suivantes sont remplies:
il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
il est importé par des établissements scientifiques, d’enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés à but non lucratif et est utilisé sous la responsabilité de l’établissement importateur exclusivement aux fins de l’enseignement, de la formation professionnelle ou de la recherche scientifique;
il est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa destination;
il n’est pas utilisé à des fins commerciales.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.
Article 228
Emballages
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:
les emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou pleins;
les emballages importés vides et destinés à être réexportés pleins.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.
Article 229
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
ils sont utilisés à des fins de fabrication par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union et plus de 50 % de la production résultant de leur utilisation est exportée.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.
Article 230
Outils et instruments spéciaux
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les outils et équipements spéciaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:
ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
ils sont mis à la disposition d’une personne établie sur le territoire douanier de l’Union pour la fabrication de marchandises et plus de 50 % des marchandises résultant de leur utilisation sont exportées.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.
Article 231
Marchandises devant servir à effectuer des essais ou destinées à y être soumises
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises se trouvant dans l’une des situations suivantes:
elles sont soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations;
elles doivent satisfaire à des essais prévus dans le cadre d’un contrat de vente;
elles sont utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.
Article 232
Échantillons
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les échantillons utilisés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une démonstration sur le territoire douanier de l’Union, à condition que la quantité des échantillons soit raisonnable eu égard à cette utilisation.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.
Article 233
Moyens de production de remplacement
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de production de remplacement mis provisoirement à la disposition d’un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l’attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.
Article 234
Marchandises destinées à une manifestation ou à une vente dans certaines situations
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accorder l’exonération totale des droits à l’importation pour les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d’autres manifestations, ou obtenues lors de telles manifestations à partir de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire.
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:
pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité définis à l’annexe IX de la directive 2006/112/CE importés pour être exposés en vue d’être éventuellement vendus;
pour les marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d’une vente aux enchères.
Article 235
Pièces de rechange, accessoires et équipements
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés pour la réparation et l’entretien, y compris la révision, les réglages et les mesures de conservation, des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.
Article 235 bis
Marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée aux marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.
Article 236
Autres marchandises
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation peut être accordée pour les marchandises autres que celles visées aux articles 208 à 216 et 219 à 235 ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par lesdits articles, dans l’une des situations suivantes:
les marchandises sont importées à titre occasionnel pour un séjour ne dépassant pas trois mois;
les marchandises sont importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique dans l’Union.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union dans les situations visées au point b).
Article 237
Délais spéciaux d’apurement
(Article 215, paragraphe 4, du code)
Article 238
Énonciations à inclure dans la déclaration en douane
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Article 239
Obligation du titulaire de l’autorisation de destination particulière
[Article 211, paragraphe 1, point a), du code]
Une autorisation de recours au régime de la destination particulière est accordée à la condition que le titulaire de l’autorisation s’engage à remplir l’une des obligations suivantes:
utiliser les marchandises aux fins prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit;
transférer l’obligation visée au point a) à une autre personne dans les conditions prévues par les autorités douanières.
CHAPITRE 5
Transformation
Article 240
Autorisation
(Article 211 du code)
L’autorisation de placement sous un régime de transformation précise les mesures visant à établir:
soit que les produits transformés résultent de la transformation de marchandises placées sous un régime de transformation;
soit que les conditions d’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’article 223 du code ou du système des échanges standard conformément à l’article 261 du code sont remplies.
Une autorisation de perfectionnement actif peut être accordée pour les aides à la production au sens de l’article 5, paragraphe 37, point e) du code, à l’exception des éléments suivants:
combustibles et sources d’énergie autres que ceux nécessaires à l’essai de produits transformés ou à la détection de défauts des marchandises placées sous le régime qui sont à réparer;
lubrifiants autres que ceux nécessaires à l’essai, à l’ajustage ou au démoulage des produits transformés;
matériels et outillages.
Une autorisation de perfectionnement actif n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies:
l’espèce ou l’état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne peut plus être économiquement rétabli après la transformation;
le recours au régime ne peut pas avoir comme conséquence un contournement des règles en matière d’origine et des restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées.
Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque le montant des droits à l’importation est déterminé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.
Article 241
Énonciations à inclure dans la déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif font l’objet de mesures spécifiques de politique commerciale qui demeurent applicables au moment où les marchandises, sous forme de produits transformés ou non, sont placées sous un autre régime douanier, la déclaration en douane pour le régime douanier suivant contient les énonciations visées au premier alinéa, ainsi que la mention «MPC».
Article 242
Perfectionnement passif IM/EX
(Article 211, paragraphe 1, du code)
À la demande du titulaire de l’autorisation, le délai peut être prolongé même après son expiration, à condition que sa durée totale n’excède pas un an.
Article 243
Réparation sous le régime du perfectionnement passif
(Article 211, paragraphe 1, du code)
Lorsque le régime du perfectionnement passif est sollicité en vue d’une réparation, les marchandises d’exportation temporaire sont susceptibles d’être réparées et le régime n’est pas utilisé pour améliorer les performances techniques des marchandises.
TITRE VIII
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION
CHAPITRE 1
Formalités préalables à la sortie des marchandises
Article 244
Délai de dépôt des déclarations préalables à la sortie
(Article 263, paragraphe 1, du code)
La déclaration préalable à la sortie visée à l’article 263 du code est déposée auprès du bureau de douane compétent dans les délais suivants:
en cas de transport maritime:
pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que ceux auxquels s’appliquent les points ii) et iii), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent quitter le territoire douanier de l’Union;
pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le territoire douanier de l’Union et le Groenland, les îles Féroé, l’Islande ou les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la Méditerranée, tous les ports du Maroc et les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union;
pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries et un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union;
pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneurisée, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union;
en cas de transport aérien, au plus tard trente minutes avant le départ d’un aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union;
en cas de circulation routière et de navigation intérieure, au plus tard une heure avant que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union;
en cas de transport ferroviaire:
lorsque le trajet en train depuis la dernière gare de formation du train jusqu’au bureau de douane de sortie prend moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises sur le lieu pour lequel le bureau de douane de sortie est compétent;
dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union.
Dans les cas suivants, le délai de dépôt de la déclaration préalable à la sortie est celui applicable au moyen de transport actif utilisé pour quitter le territoire douanier de l’Union:
les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un autre moyen de transport duquel elles sont transférés avant de quitter le territoire douanier de l’Union (transport intermodal);
les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un moyen de transport lui-même transporté par un moyen de transport actif au moment où elles quittent le territoire douanier de l’Union (transport combiné).
Article 245
Dispense de l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie
[Article 263, paragraphe 2, point b), du code]
Sans préjudice de l’obligation de déposer une déclaration en douane conformément à l’article 158, paragraphe 1, du code, ou une déclaration de réexportation conformément à l’article 270, paragraphe 1, du code, l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie est levée pour les marchandises suivantes:
l’énergie électrique;
les marchandises sortant par canalisation;
les envois de correspondance;
les marchandises circulant sous le couvert des règles de l’Union postale universelle;
les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1186/2009, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport;
les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;
les marchandises visées à l’article 140, paragraphe 1, à l’exception, lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport, des:
palettes, pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes;
conteneurs, pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs;
moyens de transport, pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport;
les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;
les marchandises circulant ou utilisées dans le cadre d’activités militaires sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302;
les marchandises acheminées à bord de navires circulant entre des ports de l’Union sans effectuer d’escale dans un port situé hors du territoire douanier de l’Union;
les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entre des aéroports de l’Union sans effectuer d’escale dans un aéroport situé hors du territoire douanier de l’Union;
les armements et équipements militaires acheminés hors du territoire douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;
les marchandises suivantes acheminées hors du territoire douanier de l’Union directement vers des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union:
les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la réparation, l’entretien ou la conversion des installations en mer;
les marchandises destinées à être utilisées pour équiper les installations en mer;
les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur les installations en mer;
les marchandises pour lesquelles une exonération peut être demandée en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres conventions consulaires ou de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à être utilisées pour le fonctionnement des moteurs, des machines et des autres équipements des navires ou des aéronefs, ainsi que les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;
les marchandises expédiées du territoire douanier de l’Union à destination de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican ou de la commune de Livigno.
L’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie est levée pour les marchandises dans les situations suivantes:
lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des ports de l’Union doit faire escale dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union et que les marchandises sont destinées à rester à bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors du territoire douanier de l’Union;
lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des ports de l’Union doit faire escale dans un aéroport situé en dehors du territoire douanier de l’Union et que les marchandises sont destinées à rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en dehors du territoire douanier de l’Union;
lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur le territoire douanier de l’Union et qui va les acheminer hors dudit territoire;
lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port ou aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union, si une déclaration préalable à la sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie était applicable, et qu’elles restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors du territoire douanier de l’Union;
lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous le régime de la zone franche sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu’à l’installation de stockage temporaire ou la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer hors du territoire douanier de l’Union, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des marchandises conformément aux articles 144 ou 245 du code ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités douanières lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffisante pour tenir compte de ces circonstances;
les informations relatives aux marchandises sont mises à la disposition des autorités douanières;
il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire;
lorsque les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union mais ont été rejetées par l’autorité douanière compétente et ont été immédiatement restituées dans le pays d’exportation.
CHAPITRE 2
Formalités de sortie des marchandises
Article 246
Moyens d’échange d’informations dans les cas de présentation de marchandises au bureau de douane de sortie
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de sortie conformément à l’article 267, paragraphe 2, du code, les moyens d’échange d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés aux fins suivantes:
l’identification de la déclaration d’exportation;
les communications concernant les différences entre les marchandises déclarées et pour lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été donnée, d’une part, et les marchandises présentées, d’autre part.
Article 247
Moyens de fournir la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Aux fins de la certification de la sortie de marchandises, la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union peut être fournie au bureau de douane d’exportation par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
CHAPITRE 3
Exportation et réexportation
Article 248
Invalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation
(Article 174 du code)
Article 249
Moyens de dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Lorsqu’une déclaration d’exportation ou de réexportation était exigée, mais que les marchandises sont sorties du territoire douanier de l’Union sans cette déclaration, des moyens d’échange d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour le dépôt a posteriori de ladite déclaration d’exportation ou de réexportation.
TITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
Article 250
Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016
Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations suivantes ne sont pas soumises à une procédure de réexamen:
les autorisations permettant aux exportateurs d’établir une déclaration sur facture comme prévu aux articles 97 tervicies et 117 du règlement (CEE) no 2454/93;
les autorisations relatives à la gestion des matières selon la méthode de la séparation comptable comme prévu à l’article 88 du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 251
Validité des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016
Les autorisations octroyées sur la base du règlement (CEE) no 2913/92 ou du règlement (CEE) no 2454/93 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 restent valables selon les conditions suivantes:
pour les autorisations ayant une durée de validité limitée, jusqu’à la fin de cette période, ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue;
pour toutes les autres autorisations, jusqu’à ce que l’autorisation soit réexaminée conformément à l’article 250, paragraphe 1.
Article 252
Validité des décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016
Les décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016 restent valables pour la période indiquée dans celles-ci. Ces décisions sont contraignantes, à compter du 1er mai 2016, tant pour les autorités douanières que pour le titulaire de l’autorisation.
Article 253
Validité des décisions octroyant un report de paiement déjà en vigueur au 1er mai 2016
Les décisions octroyant un report de paiement arrêtées conformément à l’article 224 du règlement (CEE) no 2913/92 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 restent valables selon les conditions suivantes:
lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de la procédure visée à l’article 226, point a), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable sans limitation de durée;
lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de l’une des procédures visées à l’article 226, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable jusqu’au réexamen de l’autorisation de constitution d’une garantie globale qui y est liée.
Article 254
Utilisation des autorisations et des décisions déjà en vigueur au 1er mai 2016
Lorsqu’une décision ou une autorisation reste valable après le 1er mai 2016 conformément aux articles 251 à 253, les conditions dans lesquelles cette décision ou cette autorisation est appliquée, à partir du 1er mai 2016, sont celles qui sont prévues dans les dispositions correspondantes du code, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 18 ) établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 et du présent règlement, comme indiqué dans le tableau de correspondance figurant à l’annexe 90.
Article 255
Dispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés
Les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial conformes à l’annexe 46 bis du règlement (CEE) no 2454/93 peuvent continuer à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.
Article 256
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I |
|
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|
ANNEXE A |
Exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions |
ANNEXE B |
Exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union (article 2, paragraphe 2) |
ANNEXE B-01 |
Déclarations normales sur support papier — Notes et formulaires à utiliser |
ANNEXE B-02 |
Document d’accompagnement transit |
ANNEXE B-03 |
Liste d’articles |
ANNEXE B-04 |
Document d’accompagnement transit/sécurité («TSAD») |
ANNEXE B-05 |
Liste d’articles transit/sécurité («LDA T/S») |
ANNEXE C |
Déclarations, notifications et preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et les projets connexes visés dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151 établissant le programme de travail du CDU |
ANNEXE D |
Exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union (article 2, paragraphe 4 bis) |
ANNEXE 12-01 |
Exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes |
TITRE II |
|
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES |
|
ANNEXE 22-01 |
Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations substantielles conférant l’origine non préférentielle |
ANNEXE 22-02 |
Demande de certificat d’information INF 4 et certificat d’information INF 4 |
ANNEXE 22-03 |
Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations permettant d’obtenir le caractère originaire |
ANNEXE 22-04 |
Matières exclues du cumul régional |
ANNEXE 22-05 |
Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG) (produits textiles) |
ANNEXE 22-11 |
Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire |
TITRE III |
|
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES |
|
ANNEXE 32-01 |
Engagement de la caution — garantie isolée |
ANNEXE 32-02 |
Engagement de la caution — garantie isolée par titres |
ANNEXE 32-03 |
Engagement de la caution — garantie globale |
ANNEXE 32-04 |
Notification à la caution du non-apurement du régime du transit de l’Union |
ANNEXE 32-05 |
Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime du transit de l’Union |
ANNEXE 33-01 |
Réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA |
ANNEXE 33-02 |
Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime de transit sous le couvert d’un carnet CPD |
ANNEXE 33-03 |
Modèle de note d’information concernant la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA |
ANNEXE 33-04 |
Formulaire de taxation pour le calcul des droits et taxes résultant de la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA |
ANNEXE 33-05 |
Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA |
ANNEXE 33-06 |
Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre État membre |
ANNEXE 33-07 |
Remise/remboursement |
TITRE IV |
|
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION |
|
Pas d’annexe |
|
TITRE V |
|
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES |
|
ANNEXE 52-01 |
Formulaire UE 302 |
TITRE VI |
|
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION |
|
ANNEXE 61-01 |
Certificats de pesage de bananes — exigences en matière de données |
ANNEXE 62-01 |
Bulletin d’information INF 3 — exigences en matière de données |
TITRE VII |
|
RÉGIMES PARTICULIERS |
|
ANNEXE 71-01 |
Document d’accompagnement en cas de déclaration verbale pour l’admission temporaire |
ANNEXE 71-02 |
Marchandises et produits sensibles |
ANNEXE 71-03 |
Liste des manipulations usuelles autorisées |
ANNEXE 71-04 |
Dispositions particulières relatives aux marchandises équivalentes |
ANNEXE 71-05 |
Échange standardisé d’informations (INF) |
ANNEXE 71-06 |
Informations à fournir dans le décompte d’apurement |
ANNEXE 72-03 |
TC 11 — Récépissé |
TITRE VIII |
|
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION |
|
Pas d’annexe |
|
TITRE IX |
|
ANNEXE 90 |
Tableau de correspondance visé à l’article 254 |
ANNEXE A
EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DEMANDES ET LES DÉCISIONS
Notes introductives aux tableaux des exigences en matière de données pour les demandes et les décisions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les dispositions figurant dans les présentes notes sont applicables à tous les titres de la présente annexe.
2. Les tableaux relatifs aux exigences en matière de données du titre I au titre XXI comprennent tous les éléments de données nécessaires pour les demandes et les décisions faisant l’objet de la présente annexe.
3. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), du code.
4. Les exigences en matière de données définies dans la présente annexe s’appliquent aux demandes et aux décisions établies au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux demandes et décisions sur support papier.
5. Les éléments de données susceptibles d’être fournis pour plusieurs demandes et décisions figurent dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 1, de la présente annexe.
6. Les éléments de données spécifiques à certains types de demandes et décisions sont énoncés du titre II au titre XXI de la présente annexe.
7. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données, telles qu’elles sont détaillées au chapitre 2 des titres I à XXI de la présente annexe, s’appliquent sans préjudice du statut des éléments de données définis dans les tableaux des exigences en matière de données. Par exemple l’E.D. 5/8 Identification des marchandises est indiqué comme étant obligatoire (statut «A») dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 1, de la présente annexe pour les autorisations de perfectionnement actif (colonne 8a) et de perfectionnement passif (colonne 8b); toutefois, cette information ne doit pas être complétée en cas de perfectionnement actif ou de perfectionnement passif de marchandises équivalentes, ni en cas de perfectionnement passif avec recours au système des échanges standard, tel que décrit au titre I, chapitre 2, de la présente annexe.
8. Les éléments de données énumérés dans le tableau des exigences en matière de données peuvent être utilisés tant aux fins des demandes que des décisions sauf indication contraire par un signe se rapportant à l’élément de données concerné.
9. Les statuts indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont fournies que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple l’E.D. 5/6 Marchandises équivalentes n’est utilisé que si l’utilisation de marchandises équivalentes est exigée conformément à l’article 223 du code.
10. Dans le cas où la demande de recours à un régime particulier, autre que le transit, est faite conformément à l’article 163, le jeu de données défini dans la colonne 8f du tableau des exigences en matière de données du titre I de la présente annexe est fourni en plus des exigences en matière de données applicables à la déclaration en douane, telles que prévues au titre I, chapitre 3, section 1, de l’annexe B en relation avec le régime en question.
TITRE I
Demandes et décisions
CHAPITRE 1
Légende du tableau
Colonnes |
Type de demande/décision |
Référence juridique |
Numéro du titre des exigences spécifiques en matière de données |
|
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Numéro d’ordre de l’élément de données concerné |
|||
Intitulé de l’E.D. |
Intitulé de l’élément de données concerné |
|||
Décisions en matière de renseignements contraignants |
||||
1a |
Demande et décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (Décision RTC) |
Article 33 du code |
Titre II |
|
1b |
Demande et décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (Décision RCO) |
Article 33 du code |
Titre III |
|
Opérateur économique agréé |
||||
2 |
Demande et autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé |
Article 38 du code |
Titre IV |
|
Détermination de la valeur en douane |
||||
3 |
Demande et autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises |
Article 73 du code |
Titre V |
|
Garantie globale et report de paiement |
||||
4a |
Demande et autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense |
Article 95 du code |
Titre VI |
|
4b |
Demande et autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération |
Article 110 du code |
Titre VII |
|
4c |
Demande et décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation |
Article 116 du code |
Titre VIII |
|
Formalités relatives à l’arrivée des marchandises |
||||
5 |
Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire |
Article 148 du code |
Titre IX |
|
Statut douanier des marchandises |
||||
6a |
Demande et autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières |
Article 120 |
Titre X |
|
6b |
Demande et autorisation relatives au statut d’émetteur agréé |
Article 128 |
Titre XI |
|
Formalités douanières |
||||
7a |
Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée |
Article 166, paragraphe 2, du code |
Titre XII |
|
7b |
Demande et autorisation de dédouanement centralisé |
Article 179 du code |
Titre XIII |
|
7c |
Demande et autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation |
Article 182 du code |
Titre XVI |
|
7d |
Demande et autorisation d’autoévaluation |
Article 185 du code |
Titre XV |
|
7e |
Demande et autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes |
Article 155 |
Titre XVI |
|
Régimes particuliers |
||||
8a |
Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement actif |
Article 211, paragraphe 1, point a), du code |
Titre XVII |
|
8b |
Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement passif |
Article 211, paragraphe 1, point a), du code |
Titre XVIII |
|
8c |
Demande et autorisation de recours au régime de la destination particulière |
Article 211, paragraphe 1, point a), du code |
||
8d |
Demande et autorisation de recours au régime de l’admission temporaire |
Article 211, paragraphe 1, point a), du code |
||
8e |
Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises |
Article 211, paragraphe 1, point b), du code |
Titre XIX |
|
8f |
Demande et autorisation de recours à l’admission temporaire, à la destination particulière, au perfectionnement actif ou au perfectionnement passif dans les cas où l’article 163 s’applique |
Article 211, paragraphe 1, point a), du code et article 163 |
||
Transit |
||||
9a |
Demande et autorisation relatives au statut de destinataire agréé sous le régime TIR |
Article 230 du code |
||
9b |
Demande et autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union |
Article 233, paragraphe 4, point a), du code |
Titre XX |
|
9c |
Demande et autorisation relatives au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union |
Article 233, paragraphe 4, point b), du code |
||
9d |
Demande et autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial |
Article 233, paragraphe 4, point c), du code |
Titre XXI |
|
9e |
Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint |
Article 233, paragraphe 4, point d), du code |
||
9f |
Demande et autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane |
Article 233, paragraphe 4, point e), du code |
— |
|
(1)
Pas de données spécifiques requises. |
Symboles figurant dans les cellules
Symbole |
Description du symbole |
A |
Obligatoire: données exigées par chaque État membre |
B |
Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non. |
C |
Facultatif pour le demandeur: données que le demandeur peut décider de fournir, mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres. |
Groupes de données
Groupe |
Nom du groupe |
Groupe 1 |
Informations sur la demande/décision |
Groupe 2 |
Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations |
Groupe 3 |
Intervenants |
Groupe 4 |
Dates, heures, périodes et lieux |
Groupe 5 |
Identification des marchandises |
Groupe 6 |
Conditions et modalités |
Groupe 7 |
Activités et procédures |
Groupe 8 |
Autres |
Signes
Type de signe |
Description du signe |
[*] |
Cet élément de données est utilisé uniquement pour la demande concernée. |
[+] |
Cet élément de données est utilisé uniquement pour la décision concernée. |
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
1a |
1b |
2 |
3 |
4a |
4b |
4c |
5 |
6a |
6b |
7a |
7b |
7c |
7d |
7e |
8a |
8b |
8c |
8d |
8e |
8f |
9a |
9b |
9c |
9d |
9e |
9f |
Groupe 1 — Informations sur la demande/décision |
||||||||||||||||||||||||||||
1/1 |
Type de code demande/décision |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
1/2 |
Signature/authentification |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
1/3 |
Type de demande |
|
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
1/4 |
Validité géographique – Union |
|
|
|
|
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
1/5 |
Validité géographique — Pays de transit commun |
|
|
|
|
A [1] |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
1/6 |
Numéro de référence de la décision |
A [+] |
A [+] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
|
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
A [2] |
1/7 |
Autorité douanière de décision |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
|
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
Groupe 2 — Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations |
||||||||||||||||||||||||||||
2/1 |
Autres demandes et décisions en matière de renseignements contraignants détenus |
A [*] |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2/2 |
Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à d’autres titulaires |
A [*] |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2/3 |
Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées |
A [*] |
A [*] |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2/4 |
Documents joints |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A |
A |
A |
A [3] |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
2/5 |
Numéro d’identification de l’installation de stockage |
|
|
|
|
|
|
|
A [+] |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A [+] |
|
|
|
|
|
|
|
Groupe 3 — Intervenants |
||||||||||||||||||||||||||||
3/1 |
Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
|
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
3/2 |
Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
3/3 |
Représentant |
A [*] [4] |
A [*] [4] |
|
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
|
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
A [4] |
3/4 |
Identification du représentant |
A [*] |
A [*] |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
3/5 |
Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières |
|
|
A [*] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
|
|
|
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
|
A [*] [5] |
|
|
|
|
|
|
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
3/6 |
Personne de contact responsable de la demande |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
C [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
3/7 |
Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion |
|
|
A [*] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
|
|
|
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
|
A [*] [5] |
|
|
|
|
|
|
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
3/8 |
Propriétaire des marchandises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
A [6] |
|
|
|
|
|
|
Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux |
||||||||||||||||||||||||||||
4/1 |
Lieu |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
|
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
4/2 |
Date |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
4/3 |
Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
|
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
|
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A[*] [5] |
A [*] [5] [8] |
|
|
|
|
A [*] [5] |
A [*] [5] |
A [*] [5] |
4/4 |
Lieu où sont conservées les écritures |
|
|
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] [9] |
A [*] |
A [*] [9] |
A [*] |
A [*] [8] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
4/5 |
Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A [*] [10] |
|
A [*] [10] |
A [*] [10] |
|
A [*] [10] |
|
|
|
|
|
|
4/6 |
Date [demandée] de début de la décision |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
|
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
|
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
C [*] A [+] |
4/7 |
Date d’expiration de la décision |
A [+] |
A [+] |
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
|
|
|
|
|
|
|
|
4/8 |
Localisation des marchandises |
|
|
|
|
|
|
A [*] [11] |
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
4/9 |
Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
|
|
|
|
|
|
4/10 |
Bureau(x) de douane de placement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
4/11 |
Bureau(x) de douane d’apurement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
4/12 |
Bureau de douane de garantie |
|
|
|
|
A [+] |
A |
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
A |
A [12] |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
4/13 |
Bureau de douane de contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
A [+] |
|
|
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
|
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
|
|
|
|
|
|
4/14 |
Bureau(x) de douane de destination |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C [*] A [+] |
|
C [*] A [+] |
|
|
A |
4/15 |
Bureau(x) de douane de départ |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C [*] A [+] |
|
|
|
A |
4/16 |
Délai |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A [+] |
|
A [+] |
A [+] [13] |
|
|
|
|
|
|
|
|
A [+] |
A [+] |
A [+] |
|
|
|
4/17 |
Délai d’apurement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
|
|
|
|
|
|
4/18 |
Décompte d’apurement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A [+] [14] |
|
A [+] |
|
|
A [+] [15] |
|
|
|
|
|
|
Groupe 5 — Identification des marchandises |
||||||||||||||||||||||||||||
5/1 |
Code des marchandises |
C [*] A [+] |
A |
|
A |
|
|
A [*] |
|
|
|
|
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
C [*] |
|
|
|
|
|
|
|
5/2 |
Désignation des marchandises |
A |
A |
|
A |
|
B |
A [*] |
A |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
5/3 |
Quantité de marchandises |
A [+] |
|
|
|
|
|
A [*] |
|
|
|
|
A |
|
A |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
5/4 |
Valeur des marchandises |
|
|
|
|
|
B |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
5/5 |
Taux de rendement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
|
|
A [16] |
|
|
|
|
|
|
5/6 |
Marchandises équivalentes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
5/7 |
Produits transformés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
|
|
A [17] |
|
|
|
|
|
|
5/8 |
Identification des marchandises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
5/9 |
Catégories ou mouvements de marchandises exclus |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A [+] |
A [+] |
A [+] |
|
|
|
Groupe 6 — Conditions et modalités |
||||||||||||||||||||||||||||
6/1 |
Mesures de prohibition et de restriction |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A [*] |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6/2 |
Conditions économiques |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
|
|
|
A [17] |
|
|
|
|
|
|
6/3 |
Remarques générales |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
|
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
A [+] |
Groupe 7 — Activités et régimes |
||||||||||||||||||||||||||||
7/1 |
Type de transaction |
A [*] |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7/2 |
Type de régimes douaniers |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7/3 |
Type de déclaration |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7/4 |
Nombre d’opérations |
|
|
|
|
B [*] |
|
|
|
|
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
|
|
|
|
|
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
7/5 |
Détail des activités envisagées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
Groupe 8 — Autres |
||||||||||||||||||||||||||||
8/1 |
Type de comptabilité principale à des fins douanières |
|
|
|
|
A [*] |
|
|
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] [8] |
|
|
|
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
8/2 |
Type d’écritures |
|
|
|
|
A [*] |
|
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] [8] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
8/3 |
Accès aux données |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
8/4 |
Échantillons, etc. |
A [*] |
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
8/5 |
Mentions spéciales |
C [*] |
C [*] |
|
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
C [*] |
8/6 |
Garantie |
|
|
|
|
|
A |
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
A [18] |
A [12] |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
8/7 |
Montant de la garantie |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
A [18] |
A [12] |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
8/8 |
Transfert des droits et obligations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
|
|
8/9 |
Mots-clés |
A [+] |
A [+] |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
8/10 |
Précisions sur les installations de stockage |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
8/11 |
Stockage de marchandises de l’Union |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
8/12 |
Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisation |
|
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
|
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
A [*] |
8/13 |
Calcul du montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
A [19] |
|
|
|
|
|
|
Notes
Numéro de la note |
Description de la note |
[1] |
Cet élément de données est complété uniquement dans les cas où l’autorisation de constituer une garantie globale est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union. |
[2] |
Cet élément de données n’est utilisé dans la demande que dans le cas d’une demande de modification, de renouvellement ou de révocation de la décision. |
[3] |
Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune, lorsque la demande porte sur une marchandise qui a donné lieu à la présentation de certificats d’importation ou d’exportation lors du dépôt de la déclaration en douane y relative, est également jointe à cette demande une attestation des autorités chargées de la délivrance desdits certificats, établissant que les démarches nécessaires ont été entreprises en vue d’annuler au besoin leurs effets. Cette attestation n’est pas exigée si: a) l’autorité douanière auprès de laquelle est déposée la demande est celle qui a délivré les certificats en question; b) le motif de la demande est une erreur n’ayant aucune incidence sur l’imputation desdits certificats. Les dispositions susmentionnées s’appliquent également en cas de réexportation, de placement des marchandises en entrepôt douanier ou en zone franche, ou de destruction des marchandises. |
[4] |
Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne n’est pas requis. Lorsque le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis, à moins que la demande ou la décision ne soit effectuée sur support papier. |
[5] |
Cette information n’est pas fournie si le demandeur est un opérateur économique agréé. |
[6] |
Cette information n’est fournie que si la demande porte sur le recours à l’admission temporaire, et si l’information est exigée par la législation douanière. |
[7] |
Cette information n’est utilisée qu’en cas de demande sur support papier. |
[8] |
S’il est prévu d’utiliser un entrepôt douanier public de type II, cet élément de données n’est pas utilisé. |
[9] |
Cette information n’est pas nécessaire au cas où l’article 162 s’applique. |
[10] |
►M3 Cette information est fournie uniquement aux fins des demandes suivantes: a) les demandes d'autorisation de recours aux régimes du perfectionnement actif ou de la destination particulière lorsque le demandeur est établi hors du territoire douanier de l'Union au sens de l'article 162; b) les demandes d'autorisation d'admission temporaire conformément à l'article 205. ◄ |
[11] |
Cette information peut ne pas être fournie dans les cas où la législation douanière de l’Union dispense le déclarant de l’obligation de présenter les marchandises. |
[12] |
Dans le cas d’une demande de recours au régime du perfectionnement passif, cet élément de données n’est pas utilisé, sauf si l’importation anticipée de produits de remplacement ou de produits transformés est demandée. |
[13] |
Cette information est fournie uniquement dans la décision, si le titulaire de l’autorisation n’est pas exempté de l’obligation de présenter les marchandises. |
[14] |
►M3 Cette information est fournie dans le cas d'une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif EX/IM sans recours à l'échange normalisé d'informations visé à l'article 176, ainsi que dans le cas d'une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif IM/EX. ◄ |
[15] |
►M3 Cette information n'est fournie que dans le cas d'une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif IM/EX ou de la destination particulière. ◄ |
[16] |
Cette information n’est fournie que dans le cas où la demande concerne le recours au régime de perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière, et que la destination particulière implique la transformation de marchandises. |
[17] |
Cette information n’est utilisée que dans le cas où la demande concerne le recours au régime de perfectionnement actif ou passif. |
[18] |
Dans le cas d’une demande de recours au régime de perfectionnement actif EX/IM, cet élément de données n’est pas utilisé, sauf si des droits à l’exportation sont applicables. |
[19] |
Cette information n’est utilisée que dans le cas où la demande concerne le recours au régime de perfectionnement actif. |
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences en matière de données
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
Groupe 1 — Informations sur la demande/décision
1/1. Type de code demande/décision
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Demande:
Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, l’autorisation ou la décision demandée.
Décision:
Selon les codes prévus à cet effet, indiquer le type d’autorisation ou de décision.
1/2. Signature/authentification
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Demande:
La demande sur support papier est signée par la personne qui la dépose. Le signataire doit préciser sa fonction.
Les demandes introduites en utilisant un procédé informatique de traitement des données sont authentifiées par la personne qui dépose la demande (demandeur ou représentant).
Dans le cas où la demande est introduite en utilisant l’interface harmonisée des opérateurs de l’Union définie par la Commission et les États membres, d’un commun accord, la demande est considérée comme authentifiée.
Décision:
Signature de la version papier des décisions ou authentification d’une autre manière des décisions prises en utilisant un procédé informatique de traitement des données par la personne qui prend la décision relative à l’octroi de l’autorisation, à un renseignement contraignant, au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation.
Colonne 1a du tableau:
Si le demandeur a une référence, elle peut être insérée ici.
Colonne 2 du tableau:
Le signataire doit toujours être la personne qui représente l’entreprise du demandeur dans son ensemble.
1/3. Type de demande
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Selon le code prévu à cet effet, indiquer le type de demande. En cas de demande de modification ou, le cas échéant, de renouvellement d’autorisation, indiquer également le numéro de décision adéquat dans l’E.D. 1/6 Numéro de référence de la décision
1/4. Validité géographique - Union
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Par dérogation à l’article 26 du code, dans la mesure où l’effet de la décision est limité à un ou plusieurs États membres, indiquer expressément le(s) État(s) membre(s) concerné(s).
1/5. Validité géographique — Pays de transit commun
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer les pays de transit commun dans lesquels l’autorisation peut être utilisée.
1/6. Numéro de référence de la décision
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Référence unique attribuée à la décision par l’autorité douanière compétente.
1/7. Autorité douanière de décision
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Le numéro d’identification ou le nom et l’adresse de l’autorité douanière qui prend la décision.
Colonne 1b du tableau:
Le numéro d’identification ou la signature et le nom de l’autorité douanière de l’État membre qui a rendu la décision.
Colonne 2 du tableau:
L’authentification et le nom de l’administration des douanes de l’État membre. Le nom de l’administration des douanes de l’État membre peut être mentionné à l’échelon régional, si la structure organisationnelle de cette administration l’exige.
Groupe 2 — Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations
2/1. Autres demandes et décisions en matière de renseignements contraignants détenus
Colonne 1a du tableau:
Indiquer (oui/non) si le demandeur a demandé ou reçu une décision RTC pour des marchandises identiques ou similaires dans l’Union à celles décrites dans l’E.D. 5/2 Désignation des marchandises dans le présent titre et dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le titre II. Dans l’affirmative, les informations suivantes doivent aussi être complétées:
Pays de la demande: pays où la demande a été présentée
Lieu de la demande: lieu où la demande a été présentée
Date de la demande: la date à laquelle l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code a reçu la demande.
Numéro de référence de la décision RTC: numéro de référence de la décision RTC que le demandeur a déjà reçue. La présente partie est obligatoire si le demandeur a reçu des décisions RTC à la suite de sa demande.
Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la décision RTC commence.
Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la décision RTC.
Colonne 1b du tableau:
Indiquer si le demandeur a demandé ou reçu une décision RCO et/ou RTC pour des marchandises ou matériaux identiques ou similaires à ceux décrits dans l’E.D. 5/1 Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises dans le présent titre ou dans l’E.D. III/3 dans le titre III en fournissant les détails pertinents. Dans l’affirmative, le numéro de référence de la décision RCO et/ou RTC concernée est également fourni.
2/2. Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à d’autres titulaires
Colonne 1a du tableau:
Indiquer si le demandeur a connaissance ou non de décisions RTC délivrées à d’autres titulaires pour des marchandises identiques ou similaires à celles décrites dans l’E.D. 5/2 Désignation des marchandises dans le présent titre et dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le titre II. Les informations concernant des décisions RTC existantes peuvent être consultées dans la base de données publique RTCE accessible sur Internet.
Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:
Numéro de référence de la décision RTC: numéro de référence de la décision RTC dont le demandeur a connaissance
Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la décision RTC commence.
Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la décision RTC.
Colonne 1b du tableau:
Indiquer si, à la connaissance du demandeur, une décision RCO et/ou RTC pour des marchandises identiques ou similaires a déjà été demandée ou délivrée dans l’Union.
Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:
Numéro de référence de la décision RCO et/ou RTC: numéro de référence de la décision RCO et/ou RTC dont le demandeur a connaissance
Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la décision RCO et/ou RTC commence.
Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la décision RCO et/ou RTC.
2/3. Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées
Colonne 1a du tableau:
Indiquer si le demandeur a connaissance ou non d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives concernant le classement tarifaire en cours dans l’Union, ou d’une décision de justice concernant le classement tarifaire déjà rendue dans l’Union, en ce qui concerne les marchandises décrites dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises et dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le titre II. Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:
Indiquer le nom et l’adresse de la juridiction, le numéro de référence de l’affaire pendante et/ou du jugement, et toute autre information pertinente.
Colonne 1b du tableau:
Indiquer si, à la connaissance du demandeur, les marchandises décrites dans l’E.D. 5/1. Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises dans le présent titre ou dans l’E.D. III/3 Conditions permettant la détermination de l’origine dans le titre III font l’objet de procédures judiciaires ou administratives en cours concernant l’origine dans l’Union ou d’une décision de justice concernant l’origine déjà rendue dans l’Union.
Indiquer le nom et l’adresse de la juridiction, le numéro de référence de l’affaire pendante et/ou du jugement, et toute autre information pertinente.
2/4. Documents joints
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Fournir des informations sur le type et, le cas échéant, sur le numéro d’identification et/ou la date d’établissement du ou des documents joints à la demande ou à la décision. Indiquer également le nombre total de documents joints.
Si le document comporte la suite des informations fournies en d’autres endroits de la demande ou de la décision, indiquer la référence de l’élément de données concerné.
2/5. Numéro d’identification de l’installation de stockage
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Le cas échéant, indiquer le numéro d’identification attribué à l’installation de stockage par l’autorité douanière de décision.
Groupe 3 — Intervenants
3/1. Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Demande:
Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.
Indiquer le nom et l’adresse de la personne concernée.
Décision:
Le titulaire de la décision est la personne destinataire de la décision rendue.
Le titulaire de l’autorisation est la personne destinataire de l’autorisation donnée.
3/2. Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Demande:
Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.
Indiquer le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) de la personne concernée, conformément à l’article 1er, point 18).
Dans le cas d’une demande présentée en utilisant un procédé informatique de traitement des données, le numéro EORI du demandeur est toujours fourni.
Décision:
Le titulaire de la décision est la personne destinataire de la décision rendue.
Le titulaire de l’autorisation est la personne destinataire de l’autorisation donnée.
3/3. Représentant
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Si le demandeur indiqué dans l’E.D. 3/1 Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision ou dans l’E.D. 3/2 Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision est représenté, fournir des informations pertinentes sur le représentant.
Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du code, fournir une copie d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’habilitation relative au statut de représentant en douane.
3/4. Identification du représentant
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Si le demandeur indiqué dans l’E.D. 3/1 Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision ou dans l’E.D. 3/2 Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision est représenté, indiquer le numéro EORI du représentant.
Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du code, fournir une copie d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’habilitation relative au statut de représentant en douane.
3/5. Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Coordonnées, y compris le numéro de télécopie, le cas échéant, de la personne concernée, pouvant être utilisées pour d’autres contacts et communication en matière douanière.
3/6. Personne de contact responsable de la demande:
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
La personne de contact doit maintenir le contact avec les services des douanes en ce qui concerne la demande.
Cette information n’est fournie que si elle est différente de la personne responsable des questions douanières indiquée dans l’E.D. 3/5 Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières.
Indiquer le nom de la personne de contact et l’une des informations suivantes: numéro de téléphone, adresse électronique (de préférence une boîte fonctionnelle) et, le cas échéant, numéro de télécopieur.
3/7. Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Aux fins de l’article 39, point a), du code, insérer le ou les noms et toutes les coordonnées de la ou des personnes concernées selon le statut/la forme juridique de la société du demandeur, en particulier: le directeur/gérant de l’entreprise, les directeurs et membres du conseil d’administration, le cas échéant. Doivent être précisés: le nom complet et l’adresse, la date de naissance et le numéro national d’identification.
3/8. Propriétaire des marchandises
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Le cas échéant conformément à l’article pertinent, indiquer le nom et l’adresse du propriétaire hors Union des marchandises destinées à être placées sous le régime de l’admission temporaire, telles qu’elles sont décrites dans l’E.D. 5/1. Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises
Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux
4/1. Lieu
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Demande:
Lieu où la demande a été signée ou autrement authentifiée.
Décision:
Lieu où l’autorisation ou la décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine ou relative à la remise ou au remboursement des droits à l’importation ou à l’exportation a été délivrée.
4/2. Date
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Demande:
Date à laquelle le demandeur a signé ou autrement authentifié la demande.
Décision:
Date à laquelle l’autorisation ou la décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine ou relative à la remise ou au remboursement des droits à l’importation ou à l’exportation a été délivrée.
4/3. Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
La comptabilité principale à des fins douanières au sens de l'article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code est constituée par les comptes considérés par les autorités douanières comme essentiels du point de vue douanier et permettant aux autorités douanières de surveiller et de suivre toutes les activités couvertes par l'autorisation ou la décision en question. Les données commerciales, fiscales ou autres données comptables du demandeur peuvent être acceptées en tant que comptabilité principale à des fins douanières, si elles facilitent les contrôles basés sur l'audit.
Indiquer l’adresse complète du lieu, y compris l’État membre dans lequel la comptabilité principale est censée être tenue ou censée être accessible. Le LOCODE/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.
Colonnes 1a et 1b du tableau:
Dans le cas des renseignements contraignants, les informations doivent être fournies uniquement lorsque le pays est différent par rapport aux données fournies pour l’identification du demandeur.
4/4. Lieu où sont conservées les écritures
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Indiquer l’adresse complète du ou des lieux, y compris le ou les États membres où sont conservées ou censées être conservées les écritures du demandeur. Le LOCODE/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.
Cette information est nécessaire pour déterminer le lieu où se trouvent les écritures liées aux marchandises se trouvant à l’adresse indiquée dans l’E.D. 4/8. Localisation des marchandises
4/5. Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Indiquer l’adresse du lieu concerné en utilisant le code prévu à cet effet.
4/6. Date [demandée] de début de la décision
Colonnes 1a et 1b du tableau:
La date de début de validité de la décision en matière de renseignements contraignants.
Colonne 2 du tableau:
Indiquer le jour, le mois et l’année, conformément à l’article 29.
Colonnes 3; 4a; 5; 6a; 6b; 7a à 7e, 8a à 8e et 9a à 9f du tableau:
Demande:
Le demandeur peut demander que la validité de l’autorisation commence à une date donnée. Cette date tient toutefois compte des délais fixés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du code et la date demandée ne peut pas être antérieure à la date indiquée à l’article 22, paragraphe 4, du code.
Décision:
La date à laquelle l’autorisation entre en vigueur.
Colonne 4b du tableau:
Demande:
Le demandeur peut demander que la validité de l’autorisation commence à une date donnée. Cette date tient toutefois compte des délais fixés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du code et ne peut pas être antérieure à la date indiquée à l’article 22, paragraphe 4, du code.
Décision:
La date de début de la première période opérationnelle fixée par l’autorité aux fins du calcul du délai de paiement différé.
4/7. Date d’expiration de la décision
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
La date de fin de validité de l’autorisation ou de la décision en matière de renseignements contraignants.
4/8. Localisation des marchandises
Colonne 4c du tableau:
Indiquer le nom et l’adresse du lieu concerné, y compris le code postal, le cas échéant. Dans le cas où la demande est présentée à l’aide d’un procédé informatique de traitement des données, le code prévu à cet effet peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.
Colonne 7e du tableau:
Indiquer l’identifiant du lieu où le pesage des bananes est réalisé en utilisant le code prévu à cet effet.
Colonnes 7b à 7d du tableau:
Indiquer l'identifiant du ou des lieux où les marchandises peuvent se trouver lorsqu'elles sont placées en régime douanier en utilisant le code prévu à cet effet.
Colonne 9a du tableau:
Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises seront reçues dans le cadre de l’opération TIR en utilisant le code prévu à cet effet.
Colonne 9b du tableau:
Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises seront placées sous le régime du transit de l’Union en utilisant le code prévu à cet effet.
Colonne 9c du tableau:
Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises seront reçues sous le régime du transit de l’Union en utilisant le code prévu à cet effet.
4/9. Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer l’adresse du ou des lieux concernés en utilisant le code prévu à cet effet.
4/10. Bureau(x) de douane de placement
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer le bureau de douane ou les bureaux de placement suggérés, tels que définis à l'article 1er, point 17).
4/11. Bureau(x) de douane d’apurement
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer le ou les bureaux de douane suggérés.
4/12. Bureau de douane de garantie
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer le bureau de douane concerné.
4/13. Bureau de douane de contrôle
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer le bureau de douane de contrôle compétent, tel que défini à l'article 1er, point 36).
4/14. Bureau(x) de douane de destination
Colonnes 9a et 9c du tableau:
Indiquer le ou les bureaux de douane de destination responsables du lieu où les marchandises sont réceptionnées par le destinataire agréé.
Colonne 9f du tableau:
Indiquer le ou les bureaux de douane de destination compétents pour le ou les aéroports/ports de destination.
4/15. Bureau(x) de douane de départ
Colonne 9b du tableau:
Indiquer le ou les) bureaux de douane de départ responsables du lieu où les marchandises seront placées sous le régime du transit de l’Union.
Colonne 9f du tableau:
Indiquer le ou les bureaux de douane de départ compétents pour le ou les aéroports/ports de départ.
4/16. Délai
Colonne 6b du tableau:
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane peut procéder à un contrôle avant le départ des marchandises.
Colonne 7b du tableau:
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane de présentation doit informer le bureau de douane de contrôle de son intention d’effectuer un contrôle avant que la mainlevée ne soit accordée aux marchandises.
Colonne 7c du tableau:
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane peut signaler son intention d’effectuer un contrôle avant que la mainlevée ne soit accordée aux marchandises.
Colonnes 9a et 9c du tableau:
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le destinataire agréé doit recevoir l’autorisation de déchargement.
Colonne 9b du tableau:
Indiquer, en minutes, le délai dont dispose le bureau de douane de départ après le dépôt de la déclaration de transit par l’expéditeur agréé pour procéder à un éventuel contrôle avant la mainlevée et le départ des marchandises.
4/17. Délai d’apurement
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer le délai estimé, exprimé en mois, nécessaire pour effectuer les opérations ou l’utilisation demandée dans le cadre du régime douanier spécial.
Indiquer si la prorogation automatique du délai d’apurement en vertu de l’article 174, paragraphe 2, est applicable.
Colonne 8a du tableau:
L’autorité douanière de décision peut préciser, dans l’autorisation, que le délai d’apurement se termine le dernier jour du mois/trimestre/semestre suivant le mois/trimestre/semestre au cours duquel la période d’apurement a commencé.
4/18. Décompte d’apurement
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer si l’utilisation du décompte d’apurement est nécessaire.
Dans l’affirmative, indiquer le délai dans lequel, conformément à l’article 175, paragraphe 1, le titulaire de l’autorisation fournit le décompte d’apurement au bureau de douane de contrôle.
Le cas échéant, préciser le contenu du décompte d’apurement, conformément à l’article 175, paragraphe 3.
Groupe 5 — Identification des marchandises
5/1. Code des marchandises
Colonne 1a du tableau:
Demande:
Indiquer le code de la nomenclature douanière dans lequel le demandeur s’attend à ce que les marchandises soient classées.
Décision:
Code de la nomenclature douanière dans lequel les marchandises doivent être classées dans la nomenclature douanière.
Colonne 1b du tableau:
Demande:
La position ou la sous-position (code de la nomenclature douanière) dans laquelle les marchandises sont classées à un niveau de détail suffisant pour permettre d’identifier la règle aux fins de la détermination de l’origine. Dans le cas où le demandeur du RCO est titulaire d’un RTC pour les mêmes marchandises, indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres.
Décision:
Position/sous-position ou code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, comme indiqué dans la demande.
Colonne 3 du tableau:
Indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres des marchandises.
Colonne 4c du tableau:
Indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, le code TARIC et, le cas échéant, le ou les codes additionnels TARIC et le ou les codes additionnels nationaux des marchandises concernées.
Colonnes 7b à 7d du tableau:
Indiquer au moins les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises concernées.
Colonnes 8a et 8b du tableau:
Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises devant être placées sous le régime de perfectionnement actif ou passif.
Le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres est nécessaire dans les cas où:
il est prévu de recourir à des marchandises équivalentes ou au système des échanges standard,
les marchandises sont couvertes par l’annexe 71-02,
les marchandises ne sont pas couvertes par l’annexe 71-02 et le code «condition économique» 22 (règle de minimis) est utilisé.
Colonne 8c du tableau:
1) Si la demande porte sur des marchandises à placer sous le régime particulier autres que celles précisées au point 2) ci-dessous, indiquer, le cas échéant, le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres (1ère subdivision), le code TARIC (2e subdivision) et, le cas échéant, le ou les codes additionnels TARIC (3e subdivision).
2) Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, Dispositions préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), les codes de la nomenclature combinée ne sont pas requis.
Colonne 8d du tableau:
Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises devant être placées sous le régime de l’admission temporaire.
Colonne 8e du tableau:
Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises devant être placées sous le régime de l’entrepôt douanier.
Si la demande couvre plusieurs articles pour des marchandises différentes, l’élément de données peut ne pas être complété. Dans ce cas, décrire la nature des marchandises à entreposer dans l’installation de stockage concernée dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises
Dans le cas où des marchandises équivalentes sont utilisées dans le cadre du régime de l’entrepôt douanier, le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres doit être indiqué.
5/2. Désignation des marchandises
Colonne 1a du tableau:
Demande:
Une description détaillée des marchandises permettant leur identification et permettant de déterminer leur classement dans la nomenclature douanière. Cette description peut également comporter la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination, dans le cas où le classement en dépend. Toutes les informations que le demandeur considère confidentielles doivent être entrées dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales du titre II.
Décision:
Description des marchandises de manière suffisamment détaillée pour permettre leur reconnaissance sans aucun doute, ainsi que l’établissement aisé d’un lien entre les marchandises décrites dans la décision RTC et les marchandises présentées au dédouanement. Cette description ne doit pas contenir d’informations détaillées que le demandeur a signalées comme confidentielles dans la demande de RTC.
Colonne 1b du tableau:
Demande:
Description détaillée des marchandises permettant leur identification.
Décision:
Description des marchandises de manière suffisamment détaillée pour permettre leur reconnaissance sans aucun doute et, ainsi que l’établissement aisé d’un lien entre les marchandises décrites dans la décision RCO et les marchandises présentées au dédouanement.
Colonne 3 du tableau:
Indiquer la désignation commerciale des marchandises.
Colonne 4c du tableau:
Indiquer la désignation commerciale usuelle des marchandises ou leur espèce tarifaire. La désignation doit correspondre à celle utilisée dans la déclaration en douane mentionnée dans l’E.D. VIII/1 Titre pour le recouvrement.
Indiquer le nombre, la nature, les marques et numéros des colis. Dans le cas de marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner «en vrac».
Colonnes 7a à 7d et 8d du tableau:
Indiquer la désignation commerciale et/ou la description technique des marchandises. La désignation commerciale et/ou la description technique doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre une décision sur la demande.
Colonnes 8a et 8b du tableau:
Indiquer la désignation commerciale et/ou la description technique des marchandises. La désignation commerciale et/ou la description technique doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre une décision sur la demande. Lorsqu’il est envisagé de recourir à des marchandises équivalentes ou au système des échanges standard, donner des précisions sur la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises.
Colonne 8c du tableau:
Indiquer la désignation commerciale et/ou la description technique des marchandises. La désignation commerciale et/ou la description technique doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre une décision sur la demande.
Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, Dispositions préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée, (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), le demandeur doit déclarer par exemple: «aéronefs civils et leurs parties/dispositions spéciales, partie B de la Nomenclature combinée».
Colonnes 5 et 8e du tableau:
Indiquer au moins si les marchandises sont des marchandises agricoles et/ou industrielles.
5/3. Quantité de marchandises
Colonne 1a du tableau:
Cet élément de données n’est utilisé que dans les cas où une période d’utilisation prolongée a été accordée, en indiquant la quantité de marchandises qui peuvent être dédouanées sous le couvert de cette prolongation de la période d’utilisation, et ses unités. Les unités sont exprimées en unités supplémentaires au sens de la nomenclature combinée [annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil].
Colonne 4c du tableau:
Indiquer la quantité nette de marchandises exprimée en unités supplémentaires au sens de la nomenclature combinée [annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil].
Colonnes 7b et 7d du tableau:
Indiquer la quantité estimée des marchandises à placer sous un régime douanier au moyen de la simplification en question, sur une base mensuelle.
Colonnes 8a à 8d du tableau:
Indiquer la quantité totale estimée des marchandises destinées à être placées sous le régime particulier au cours de la période de validité de l’autorisation.
Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, Dispositions préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), il n’est pas nécessaire de fournir des détails sur la quantité des marchandises.
5/4. Valeur des marchandises
Colonne 4b du tableau:
Fournir des informations sur la valeur estimée des marchandises destinées à être couvertes par l’autorisation.
Colonnes 8a à 8d du tableau:
Indiquer la valeur maximale estimée en euros des marchandises destinées à être placées sous le régime particulier. La valeur peut être indiquée, en outre, dans une autre monnaie que l’euro.
▼M3 —————
5/5. Taux de rendement
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer le taux de rendement estimé ou le taux de rendement moyen estimé, ou, le cas échéant, le mode de détermination de ce taux.
5/6. Marchandises équivalentes
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
On entend par «marchandises équivalentes», des marchandises de l’Union entreposées, utilisées ou transformées en lieu et place de marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit.
Demande:
Lorsqu’il est prévu de recourir au système des marchandises équivalentes, indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises équivalentes afin de permettre aux autorités douanières de comparer les marchandises équivalentes et les marchandises qu’elles remplacent.
Les codes prévus à cet effet dans l’E.D. 5/8. Identification des marchandises peuvent être utilisés pour suggérer des mesures d’accompagnement qui pourraient être utiles aux fins de cette comparaison.
Indiquer si les marchandises non Union seraient soumises à des droits antidumping, à des droits compensateurs, des droits de sauvegarde ou à tout droit additionnel résultant de la suspension des concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.
Autorisation:
Préciser les mesures visant à établir si les conditions d’utilisation de marchandises équivalentes sont remplies.
Colonne 8a du tableau:
Si les marchandises équivalentes se trouvent à un stade de fabrication plus avancé ou sont dans un meilleur état que les marchandises de l’Union (en cas de réparation), indiquer les détails pertinents.
5/7. Produits transformés
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer les données relatives à l’ensemble des produits transformés résultant des opérations, en indiquant le produit principal transformé et les produits secondaires transformés, qui sont des sous-produits de l’opération de transformation et qui diffèrent du produit principal transformé, le cas échéant.
Code et désignation figurant dans la nomenclature combinée: les notes relatives à l’E.D. 5/1. Code des marchandises et à l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises sont applicables.
5/8. Identification des marchandises
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer les mesures d’identification envisagées en utilisant au moins un des codes prévus à cet effet.
Colonnes 8a; 8b et 8e du tableau:
Cette information n’est pas à remplir dans le cas du régime de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou du perfectionnement passif portant sur des marchandises équivalentes. L’E.D. 5/6. Marchandises équivalentes est utilisé à la place.
Cette information n’est pas fournie en cas de perfectionnement passif avec le système des échanges standard. E.D. XVIII/2 Produits de remplacement du titre XVIII est complété à la place.
5/9. Catégories ou mouvements de marchandises exclus
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Préciser les mouvements, ou, en utilisant les six premiers chiffres du code de la nomenclature combinée, les marchandises, qui sont exclus de la simplification.
Groupe 6 — Conditions et modalités
6/1. Mesures de prohibition et de restriction
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indication de toutes les mesures de prohibition et de restriction au niveau national ou de l’Union qui sont applicables pour les marchandises et/ou le régime concerné dans le ou les États membres de présentation.
Préciser les autorités compétentes responsables des contrôles ou formalités à accomplir avant l’octroi de la mainlevée des marchandises.
6/2. Conditions économiques
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Le régime de perfectionnement actif ou passif ne peut être utilisé que lorsque les intérêts essentiels des producteurs de l’Union ne risquent pas d’être affectés négativement par une autorisation de placement sous un régime de transformation (conditions économiques).
Dans la plupart des cas, un examen des conditions économiques n’est pas nécessaire. Toutefois, dans certains cas, un tel examen doit être effectué au niveau de l’Union.
Au moins un des codes pertinents prévus pour les conditions économiques doit être utilisé pour chaque code de la nomenclature combinée qui a été indiqué dans l’E.D. 5/1. Code des marchandises. Le demandeur peut fournir de plus amples informations, en particulier, si un examen des conditions économiques est requis.
6/3. Remarques générales
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Informations générales sur les obligations et/ou les formalités résultant de l’autorisation.
Obligations découlant de l’autorisation, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer l’autorité de décision de tout changement dans les faits et conditions en cause, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code.
L’autorité douanière de décision précise les modalités relatives au droit de recours conformément à l’article 44 du code.
Colonne 4c du tableau:
Indiquer les exigences auxquelles restent soumises les marchandises jusqu’à l’exécution de la décision.
Le cas échéant, la décision comprend une mention informant le titulaire de la décision qu’il doit remettre l’original de la décision au bureau de douane d’exécution de son choix, lors de la présentation de la marchandise.
Colonnes 7a et 7c du tableau:
L’autorisation précise que l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée dans les cas décrits à l’article 167, paragraphe 2, du code.
L’obligation de présenter une déclaration complémentaire peut être levée si les conditions fixées à l’article 167, paragraphe 3, sont remplies.
Colonnes 8a et 8b du tableau:
Les autorisations de recours au perfectionnement actif EX/IM ou au perfectionnement passif EX/IM impliquant un ou plusieurs États membres et les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX ou au perfectionnement passif IM/EX impliquant plusieurs États membres incluent les obligations établies à l’article 176, paragraphe 1.
Les autorisations de recours au régime de perfectionnement actif IM/EX impliquant un État membre incluent l’obligation prévue à l’article 175, paragraphe 5.
Préciser si les produits transformés ou les marchandises placés sous le régime de perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme mis en libre pratique conformément à l’article 170, paragraphe 1.
Colonnes 9a et 9c du tableau:
Préciser si une action est nécessaire avant que le destinataire agréé ne puisse disposer des marchandises reçues.
Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles le destinataire agréé doit se conformer. Le cas échéant, indiquer les éventuelles conditions particulières liées au régime de transit applicables au-delà de l’horaire normal de travail du ou des bureaux de douane de destination.
Colonne 9b du tableau:
Préciser que l’expéditeur agréé doit présenter une déclaration de transit au bureau de douane de départ avant la mainlevée des marchandises.
Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles l’expéditeur agréé doit se conformer. Le cas échéant, indiquer les éventuelles conditions particulières liées au régime de transit applicables au-delà de l’horaire normal de travail du ou des bureaux de douane de départ.
Colonne 9d du tableau:
Préciser que les pratiques liées à la sécurité conformément à l’annexe A de la norme ISO 17712 s’appliquent pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial:
Fournir les informations détaillées relatives au contrôle et à l’enregistrement adéquats des scellés avant leur mise en œuvre et leur utilisation.
Décrire les mesures qui devront être prises, si une anomalie ou une manipulation est décelée.
Préciser le type de traitement des scellés après utilisation.
L’utilisateur de scellés d’un modèle spécial ne recommande pas, ni ne réutilise ou ne reproduit les numéros ou identifiants uniques des scellés, à moins d’y être autorisé par l’autorité douanière.
Colonne 9f du tableau:
Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles le titulaire de l’autorisation doit se conformer.
Groupe 7 — Activités et régimes
7/1. Type de transaction
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Indiquer (oui/non) si la demande concerne une importation ou une exportation en spécifiant la transaction envisagée pour laquelle la décision RTC ou RCO serait utilisée. Le type du régime particulier doit être précisé.
7/2. Type de régimes douaniers
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer, selon les codes de l'Union prévus à cet effet, si l'autorisation est destinée à être utilisée pour des régimes douaniers ou pour l'exploitation d'installations de stockage. Le cas échéant, indiquer le numéro de référence de l'autorisation, s'il ne peut pas être déduit d'autres informations figurant dans la demande. Si l'autorisation n'a pas encore été accordée, indiquer le numéro d'enregistrement de la demande.
7/3. Type de déclaration
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer le type de déclaration en douane (standard, simplifiée ou inscription dans les écritures du déclarant) que le demandeur souhaite utiliser.
Pour les déclarations simplifiées, indiquer le numéro de référence de l’autorisation, s’il ne peut pas être déduit d’autres informations figurant dans la demande. Dans le cas où l’autorisation de déclaration simplifiée n’est pas encore accordée, indiquer le numéro d’enregistrement de la demande concernée.
Pour l’inscription dans les écritures du déclarant, indiquer le numéro de référence de l’autorisation, s’il ne peut pas être déduit d’autres informations figurant dans la demande. Dans le cas où l’autorisation d’inscription dans les écritures n’est pas encore accordée, indiquer le numéro d’enregistrement de la demande concernée.
7/4. Nombre d’opérations (envois)
Colonne 4a du tableau:
Lorsque la garantie globale sera utilisée pour couvrir les dettes douanières existantes ou pour le placement des marchandises sous un régime particulier, indiquer le nombre d’envois relatifs à la récente période de 12 mois.
Colonnes 6b; 7a, 7c et 7d du tableau:
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur utilisera la simplification chaque mois.
Colonne 7b du tableau:
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur utilisera la simplification par mois et par État membre de présentation.
Colonne 9a du tableau:
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur recevra des marchandises dans le cadre de l’opération TIR chaque mois.
Colonne 9b du tableau:
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur expédiera des marchandises sous le régime de transit de l’Union chaque mois.
Colonne 9c du tableau:
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur recevra des marchandises sous le régime de transit de l’Union chaque mois.
Colonnes 9d à 9f du tableau:
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur utilisera le régime de transit de l’Union chaque mois.
7/5. Détail des activités envisagées
Colonnes 8a; 8b; 8c; 8e et 8f du tableau:
Décrire la nature des activités ou de l’utilisation envisagées (par ex. détails des opérations exécutées dans le cadre d’un contrat de travail à façon ou type de manipulation usuelle sous le régime du perfectionnement actif) à effectuer concernant les marchandises dans le cadre du régime particulier.
Si le demandeur souhaite effectuer la transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou de la destination particulière dans un entrepôt douanier, conformément à l’article 241 du code, il doit fournir les précisions nécessaires.
Le cas échéant, indiquer le nom, l’adresse et la fonction d’autres personnes concernées.
Les manipulations usuelles permettent d’assurer la conservation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou sous un régime de transformation, d’en améliorer la présentation ou la qualité marchande ou d’en préparer la distribution ou la revente. Lorsque des manipulations usuelles sont destinées à être réalisées dans le cadre du perfectionnement actif ou passif, il convient de faire référence au ou aux points pertinents de l’annexe 71-03.
Colonne 7b du tableau:
Fournir une vue d’ensemble des transactions/opérations commerciales et de la circulation des marchandises faisant l’objet d’un dédouanement centralisé.
Colonne 8d du tableau:
Décrire la nature de l’utilisation envisagée des marchandises devant être placées sous le régime de l’admission temporaire.
Indiquer l’article pertinent devant être appliqué pour bénéficier de l’exonération totale des droits à l’importation.
Lorsque le bénéfice d’une exonération totale des droits à l’importation est appliqué, conformément aux articles 229 ou 230, indiquer la désignation et les quantités de marchandises qui seront produites.
Groupe 8 - Autres
8/1. Type de comptabilité principale
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Préciser le type de comptabilité principale en donnant des précisions concernant le système devant être utilisé, y compris le logiciel.
8/2. Type d’écritures
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Préciser le type d’écritures en donnant des précisions concernant le système devant être utilisé, y compris le logiciel.
Cette comptabilité doit permettre aux autorités douanières de surveiller le régime concerné, et plus particulièrement en ce qui concerne l’identification des marchandises placées sous ce régime, leur statut douanier et les mouvements dont elles font l’objet.
8/3. Accès aux données
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Préciser de quelle manière les données de la déclaration en douane ou de la déclaration de transit sont mises à la disposition des autorités douanières.
8/4. Échantillons, etc.
Colonne 1a du tableau:
Indiquer (oui/non) si des échantillons, des photographies, des brochures ou toute autre documentation disponible de nature à aider les autorités douanières à déterminer le classement correct des marchandises dans la nomenclature douanière, sont fournis sous forme d’annexes.
S’il s’agit d’un échantillon, il convient d’indiquer s’il doit être renvoyé ou non.
Colonne 1b du tableau:
Indiquer les échantillons, les photographies, les brochures ou toute autre documentation disponible concernant la composition des marchandises et des matières qui les composent, et de nature à illustrer le procédé de fabrication ou de transformation subi par ces matières.
8/5. Mentions spéciales
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Introduire toute mention spéciale jugée utile.
8/6. Garantie
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer si une garantie est exigée pour l’autorisation concernée. Dans l’affirmative, indiquer le numéro de référence de la garantie prévue dans le cadre de l’autorisation concernée.
8/7. Montant de la garantie
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Introduire le montant de la garantie individuelle ou, dans le cas d’une garantie globale, le montant correspondant à la partie du montant de référence attribué à l’autorisation spécifique pour le stockage temporaire ou le régime particulier.
8/8. Transfert des droits et obligations
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Demande:
Si une autorisation de transfert des droits et obligations entre titulaires du régime conformément à l’article 218 du code est demandée, fournir des informations sur le cessionnaire et les formalités de transfert proposées. Une telle demande peut également être présentée à l’autorité compétente à un stade ultérieur, une fois que la demande a été acceptée et que l’autorisation de recours à un régime particulier a été accordée.
Autorisation:
Préciser les conditions dans lesquelles le transfert des droits et obligations peut être effectué. Si la demande de transfert des droits et obligations est rejetée, indiquer les motifs de ce rejet.
8/9. Mots-clés
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:
Indiquer les mots clés pertinents par lesquels les autorités douanières de l’État membre de délivrance ont indexé la décision en matière de renseignement contraignant. Cette indexation (par l’ajout de mots clés) facilite l’identification des décisions pertinentes en matière de renseignement contraignant délivrées par les autorités douanières dans d’autres États membres.
8/10. Précisions sur les installations de stockage
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Fournir des informations sur les locaux ou tout autre emplacement pour le dépôt temporaire ou l’entreposage douanier destinés à être utilisés en tant qu’installations de stockage.
Ces informations peuvent comprendre des précisions sur les caractéristiques physiques des installations, l’équipement utilisé pour l’activité de dépôt et, en cas d’installations de stockage spécialement équipées, d’autres informations nécessaires à la vérification de la conformité avec respectivement l’article 117, point b), et l’article 202.
8/11. Stockage de marchandises de l’Union
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Indiquez («oui/non») s’il est prévu de stocker des marchandises de l’Union dans un entrepôt douanier ou une installation de dépôt temporaire.
Une demande de stockage de marchandises de l’Union peut également être présentée à l’autorité de décision à un stade ultérieur, une fois que la demande a été acceptée et que l’autorisation pour l’exploitation d’installations de stockage a été accordée.
Colonne 8e du tableau:
Autorisation:
S’il est envisagé de stocker des marchandises de l’Union dans une installation de stockage pour l’entreposage douanier et que les conditions prévues à l’article 177 s’appliquent, préciser les règles de séparation comptable.
8/12. Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisation
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Indiquer (oui/non) si le demandeur accepte de communiquer sur la liste publique des titulaires d’autorisation les informations suivantes sur l’autorisation qu’il demande:
Titulaire de l’autorisation
Type d’autorisation
Date d’effet ou, le cas échéant, durée de validité
État membre de l’autorité douanière de décision
Bureau de douane compétent/de contrôle
8/13. Calcul du montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:
Demande:
Indiquer (oui/non) si le demandeur souhaite calculer le montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.
Si la réponse est «non», l’article 85 du code doit être appliqué, ce qui signifie que le calcul du montant des droits à l’importation est effectué sur la base du classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, de la nature et de l’origine des marchandises au moment où la dette douanière les concernant est née.
Décisions:
Dans le cas où le titulaire de l’autorisation souhaite calculer le montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, l’autorisation de perfectionnement actif prévoit que les produits transformés en question ne peuvent pas être importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation, ni mis en libre pratique dans un délai d’un an à compter de leur réexportation. Toutefois, les produits transformés peuvent être importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation et mis en libre pratique dans un délai d’un an après leur réexportation si le montant des droits à l’importation est déterminé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.
TITRE II
Demande et décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
II/1. |
Nouvelle délivrance d’une décision RTC |
A [*] |
II/2. |
Nomenclature douanière |
A [*] |
II/3. |
Dénomination commerciale et mentions spéciales |
C [*] A [+] |
II/4. |
Justification du classement des marchandises |
A [+] |
II/5. |
Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RTC a été délivrée |
A [+] |
II/6. |
Images |
B |
II/7. |
Date de la demande: |
A [+] |
II/8. |
Date de fin de l’utilisation prolongée |
A [+] |
II/9. |
Motif de l’invalidation |
A [+] |
II/10. |
Numéro d’enregistrement de la demande |
A [+] |
Le statut et les signes indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
II/1. Nouvelle délivrance d’une décision RTC
Indiquer (oui/non) si la demande concerne la nouvelle délivrance d’une décision RTC. Dans l’affirmative, fournir les informations utiles.
II/2. Nomenclature douanière
Indiquer dans quelle nomenclature les marchandises doivent être classées en cochant d’une croix une seule case.
Les nomenclatures mentionnées sont les suivantes:
Si la nomenclature ne figure pas parmi celles énumérées, préciser la nomenclature concernée.
II/3. Dénomination commerciale et mentions spéciales
Demande:
Indiquer toute information que le demandeur souhaite voir traiter de manière confidentielle, y compris la marque commerciale et le numéro de modèle des marchandises.
Dans certains cas, y compris ceux où des échantillons sont fournis, l’administration concernée peut prendre des photographies (par exemple, des échantillons en question) ou demander à un laboratoire d’effectuer une analyse. Il convient que le demandeur indique clairement si ces photographies, ces résultats d’analyse, etc. doivent être entièrement ou partiellement traités de manière confidentielle. Toute information de ce type, qui n’a pas été indiquée comme étant confidentielle, sera publiée dans la base de données publique RTCE et sera accessible sur internet.
Décision:
Ce champ de données contient l’ensemble des informations que le demandeur a signalées comme confidentielles dans la demande de RTC ainsi que toutes les informations ajoutées par les autorités douanières dans l’État membre de délivrance que ces autorités considèrent comme confidentielles.
II/4. Justification du classement des marchandises
Indiquer les dispositions pertinentes des actes ou des mesures sur la base desquels les marchandises ont été classées dans la nomenclature douanière précisée sous l’élément de données 5/1 Code des marchandises du titre I.
II/5. Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RTC a été délivrée
Indiquer si la décision RTC a été délivrée sur la base d’une description, de brochures, de photographies, d’échantillons ou d’autres documents fournis par le demandeur.
II/6. Images
Le cas échéant, toute image relative aux marchandises faisant l’objet d’un classement.
II/7. Date de la demande:
Date à laquelle l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code a reçu la demande.
II/8. Date de fin de l’utilisation prolongée
Uniquement dans les cas où une période d’utilisation prolongée a été accordée, indiquer la date de fin de la période pour laquelle la décision RTC peut encore être utilisée.
II/9. Motif de l’invalidation
Uniquement dans les cas où la décision RTC est invalidée avant l’échéance normale de sa validité, indiquer le motif de l’invalidation en indiquant le code correspondant.
II/10. Numéro d’enregistrement de la demande
Numéro de référence unique de la demande acceptée, attribué par l’autorité douanière compétente.
TITRE III
Demande et décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
II/1. |
Base juridique |
A [*] |
III/2. |
Composition de la marchandise |
A |
III/3. |
Informations permettant la détermination de l’origine |
A [*] |
III/4. |
Indication des données devant être traitées de manière confidentielle |
A |
III/5. |
Pays d’origine et cadre juridique |
A [+] |
III/6. |
Justification de l’évaluation de l’origine |
A [+] |
III/7. |
Prix départ usine |
A |
III/8. |
Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée et valeur |
A [+] |
III/9. |
Description des transformations requises pour obtenir l’origine |
A [+] |
III/10. |
Langue |
A [+] |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
III/1. Base juridique
Indiquer le cadre juridique retenu au sens des articles 59 et 64 du code.
III/2. Composition de la marchandise
Indiquer en tant que de besoin, la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination, et son prix départ usine.
III/3. Informations permettant la détermination de l’origine
Fournir des informations permettant de déterminer l’origine, les matières utilisées et leur origine, leur classement tarifaire, leurs valeurs correspondantes et une description des circonstances (règles relatives au changement de position tarifaire, à la valeur ajoutée, à la description de l’ouvraison ou transformation ou toute autre règle spécifique) permettant de satisfaire aux conditions liées à la détermination de l’origine. En particulier, la règle d’origine précisément appliquée et l’origine envisagée pour les marchandises sont à mentionner.
III/4. Indication des données devant être traitées de manière confidentielle
Demande:
Le demandeur peut indiquer toute information devant être traitée de manière confidentielle.
Toute information, qui n’a pas été indiquée comme étant confidentielle, pourra être accessible sur internet une fois la décision délivrée.
Décision:
Les informations que le demandeur a signalées comme confidentielles dans la demande de RCO, ainsi que toutes les informations ajoutées par les autorités douanières dans l’État membre de délivrance que ces autorités considèrent comme confidentielles, doivent être indiquées comme telles dans la décision.
Toute information, qui n’a pas été indiquée comme étant confidentielle, pourra être accessible sur internet.
III/5. Pays d’origine et cadre juridique
Le pays d’origine tel que déterminé par l’autorité douanière pour les marchandises pour lesquelles la décision est délivrée et une indication du cadre juridique (origine non préférentielle/préférentielle; référence à d’éventuels accords, convention, décision, règlement; autres).
Dans le cas où l’origine préférentielle ne peut pas être déterminée pour les marchandises concernées, le terme «non originaire» et une indication du cadre juridique doivent être mentionnés dans la décision RCO.
III/6. Justification de l’évaluation de l’origine
Justification de l’évaluation de l’origine par l’autorité douanière (produits entièrement obtenus, dernière transformation substantielle, transformation ou ouvraison suffisante, cumul de l’origine, autres).
III/7. Prix départ usine
Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément de données est obligatoire.
III/8. Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée et valeur
Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément de données est obligatoire.
III/9. Description des transformations requises pour obtenir l’origine
Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément de données est obligatoire.
III/10. Langue
Indiquer la langue dans laquelle le RCO est délivré.
TITRE IV
Demande et autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
IV/1. |
Statut juridique du demandeur |
A [*] |
IV/2. |
Date de constitution |
A [*] |
IV/3. |
Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale |
A [*] |
IV/4. |
États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées |
A [*] |
IV/5. |
Informations de passage frontalier |
A [*] |
IV/6. |
►M3 Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation ou d'une norme européenne d'un organisme de normalisation européen, ou certificats accordant un statut équivalent à celui d'un OEA délivrés dans des pays tiers et reconnus dans un accord. ◄ |
A [*] |
IV/7. |
Consentement pour l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité. |
A [*] |
IV/8. |
Établissement stable |
A |
IV/9. |
Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles |
A [*] |
IV/10. |
Lieu où sont menées les activités de gestion générale des services logistiques |
A [*] |
IV/11. |
Activités commerciales |
A [*] |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au statut d’opérateur économique agréé
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
IV/1. Statut juridique du demandeur
Statut juridique mentionné dans l’acte de constitution.
IV/2. Date de constitution
Mentionner - en chiffres - le jour, le mois et l’année de constitution.
IV/3. Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale
Indiquer le rôle du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement en utilisant le code prévu à cet effet.
IV/4. États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées
Indiquer le ou les codes du ou des pays prévu(s) à cet effet. Si le demandeur dispose d’une installation de stockage ou d’autres locaux dans un autre État membre, indiquer également l’adresse et le type d’installation.
IV/5. Informations de passage frontalier
Indiquer les numéros de référence des bureaux de douane généralement empruntés au passage des frontières. Si le demandeur est un représentant en douane, indiquer les numéros de référence des bureaux de douane généralement empruntés par ce représentant en douane au passage des frontières.
IV/6. Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation ou d'une norme européenne d'un organisme de normalisation européen, ou certificats accordant un statut équivalent à celui d'un OEA délivrés dans des pays tiers et reconnus dans un accord
Si des simplifications sont déjà accordées, en préciser la nature, le régime douanier correspondant et le numéro de l’autorisation. Si des facilités ont déjà été accordées, indiquer le type de facilités et le numéro du certificat. En cas d’agrément en tant qu’agent habilité ou chargeur connu, indiquer l’agrément accordé: agent habilité ou chargeur connu et indiquer le numéro d’agrément. Si le demandeur est titulaire d’un certificat équivalent OEA délivrés dans un pays tiers, indiquer le numéro du certificat et le pays de délivrance.
IV/7. Consentement pour l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité
Indiquer (oui/non) si le demandeur consent à l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité.
Dans l’affirmative, le demandeur indique également, sous forme «transcrite», le nom et l’adresse de la société.
IV/8. Établissement stable
Si la demande est déposée conformément à l’article 26, paragraphe 2, mentionner le nom complet de l’établissement stable, ainsi que le numéro d’identification à la TVA.
IV/9. Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles
Mentionner l’adresse complète des bureaux compétents. Si un bureau autre que celui où les documents douaniers sont conservés est responsable de la fourniture de tous les documents douaniers, indiquer également son adresse complète.
IV/10. Lieu où sont menées les activités de gestion générale des services logistiques
Cet élément de données n’est utilisé que dans les cas où l’autorité douanière compétente ne peut pas être déterminée selon les modalités prévues à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code. Dans ce cas, mentionner l’adresse complète du lieu concerné.
IV/11. Activités commerciales
Indiquer les informations relatives aux activités commerciales du demandeur.
TITRE V
Demande et autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
V/1. |
Objet et nature de la simplification |
A |
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques concernant la demande et l’autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
V/1. Objet et nature de la simplification
Indiquer à quels éléments, qui sont à incorporer dans le prix ou à déduire de celui-ci conformément aux articles 71 et 72 du code ou à quels éléments faisant partie du prix effectivement payé ou à payer en vertu de l'article 70, paragraphe 2, du code, s'applique la simplification (par ex. avoirs, redevances, coûts de transport, etc.). Indiquer ensuite la méthode utilisée pour déterminer les différents montants.
TITRE VI
Demande et autorisation de constitution d’une garantie globale,comprenant une éventuelle réduction ou dispense
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
VI/1. |
Montant des droits et des autres impositions |
A [*] |
VI/2. |
Délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et l’apurement du régime |
A [*] |
VI/3. |
Niveau de la garantie |
A |
VI/4. |
Forme de la garantie |
C [*] |
VI/5. |
Montant de référence |
A |
VI/6. |
Délai de paiement |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
VI/1. Montant des droits et des autres impositions
Indiquer le montant le plus élevé de droits ou d’autres impositions applicables à un seul envoi, concernant la récente période de 12 mois. Si cette information n’est pas disponible, indiquer le montant le plus élevé de droits ou d’autres impositions susceptibles d’être appliqués à un seul envoi au cours de la prochaine période de 12 mois.
VI/2. Délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et l’apurement du régime
Indiquer le délai moyen, calculé sur la base de la précédente période de 12 mois, entre le placement des marchandises sous le régime douanier et l'apurement de ce régime ou, le cas échéant, entre le placement des marchandises en dépôt temporaire et la fin du dépôt temporaire. Cette information est fournie uniquement dans les cas où la garantie globale doit être utilisée aux fins du placement des marchandises sous un régime particulier ou de l'exploitation d'une installation de stockage temporaire.
VI/3. Niveau de la garantie
Indiquer si le niveau de la garantie qui doit couvrir les dettes douanières existantes et, le cas échéant, d’autres impositions est de 100 % ou de 30 % de la partie concernée du montant de référence et/ou si le niveau de la garantie qui doit couvrir les dettes douanières potentielles et, le cas échéant, d’autres impositions est de 100 %, de 50 %, de 30 % ou de 0 % de la partie concernée du montant de référence.
L’autorité douanière de délivrance peut présenter des observations, le cas échéant.
VI/4. Forme de la garantie
Indiquer la forme que prendra la garantie.
Au cas où la garantie est fournie sous forme d’un engagement de caution, indiquer le nom complet et l’adresse du garant.
Lorsque la garantie est valable dans plus d’un État membre, indiquer le nom complet et l’adresse des représentants du garant dans l’autre État membre.
VI/5. Montant de référence
Demande:
Fournir des informations sur le montant de référence couvrant toutes les opérations, déclarations ou régimes du demandeur, conformément à l’article 89, paragraphe 5, du code.
Autorisation:
Indiquer le montant de référence couvrant toutes les opérations, déclarations ou régimes du titulaire de l’autorisation, conformément à l’article 89, paragraphe 5, du code.
Si le montant de référence fixé par l’autorité douanière de décision diffère de celui indiqué dans la demande, justifier la différence.
VI/6. Délai de paiement
Lorsque la garantie globale est constituée pour couvrir les droits à l’importation ou à l’exportation dus en cas de mise en libre pratique ou de destination particulière, indiquer si la garantie couvre les éléments suivants:
Durée normale avant paiement, soit un maximum de 10 jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière conformément à l’article 108 du code.
Report de paiement.
TITRE VII
Demande et autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
VII/1. |
Type de report de paiement |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données pour un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
VII/1. Type de report de paiement
Indiquer la manière dont le demandeur souhaite appliquer le report de paiement du montant des droits exigibles.
Article 110, point b), du code, à savoir globalement pour chaque montant de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant une période fixée qui ne peut être supérieure à trente et un jours;
Article 110, point c), du code, à savoir globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa.
TITRE VIII
Demande et décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
VIII/1. |
Titre pour le recouvrement |
A |
VIII/2. |
Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée |
A |
VIII/3. |
Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises |
A |
VIII/4. |
Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises |
A [+] |
VIII/5 |
Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des formalités) |
A |
VIII/6. |
Valeur en douane |
A |
VIII/7. |
Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu à remboursement ou à remise |
A |
VIII/8. |
Type de droit à l’importation ou à l’exportation |
A |
VIII/9. |
Base juridique |
A |
VIII/10 |
Utilisation ou destination des marchandises |
A [+] |
VIII/11 |
Délai pour l’accomplissement des formalités |
A [+] |
VIII/12 |
Déclaration de l’autorité douanière de décision |
A [+] |
VIII/13 |
Description de la motivation du remboursement ou de la remise |
A |
VIII/14 |
Banque et coordonnées bancaires |
A [*] |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
VIII/1. Titre pour le recouvrement
Entrer le numéro de référence maître (MRN) de la déclaration en douane ou de tout autre document qui a donné lieu à la notification des droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet de la demande de remboursement ou de remise.
VIII/2. Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée
Indiquer l’identifiant du bureau de douane où les droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet de la demande ont été notifiés.
Dans le cas d’une demande sur support papier, indiquer le nom et l’adresse complète, y compris le code postal éventuel, du bureau de douane concerné.
VIII/3. Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises
Cette information n’est fournie que si ce bureau est différent du bureau de douane indiqué dans l’E.D. VIII/2 Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée.
Indiquer l’identifiant du bureau de douane en question.
Dans le cas d’une demande sur support papier, indiquer le nom et l’adresse complète, y compris le code postal éventuel, du bureau de douane concerné.
VIII/4. Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises
Cet élément de données est renseigné dans les cas où le remboursement ou la remise est subordonné à la destruction, à l’abandon au profit du Trésor public, au placement sous un régime particulier ou à la procédure d’exportation d’un article, mais les formalités correspondantes sont accomplies uniquement pour une ou plusieurs parties ou composantes de cet article.
Dans ce cas, indiquer la quantité, la nature et la valeur des marchandises qui doivent rester sur le territoire douanier de l’Union.
Lorsque les marchandises sont destinées à une association caritative, indiquer le nom et l’adresse complète, y compris le code postal éventuel, de l’entité concernée.
VIII/5. Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des formalités)
Sauf dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, point a), indiquer le code correspondant du régime douanier sous lequel le demandeur souhaite placer les marchandises.
Si le régime douanier est subordonné à une autorisation, indiquer l’identifiant de l’autorisation concernée.
Indiquer si l’accomplissement préalable des formalités est demandé.
VIII/6. Valeur en douane
Indiquer la valeur en douane des marchandises.
VIII/7. Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu à remboursement ou à remise
En utilisant le code de la monnaie nationale, indiquer le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à rembourser ou à remettre.
VIII/8. Type de droit à l’importation ou à l’exportation
En utilisant les codes prévus à cet effet, indiquer le type de droit à l’importation ou à l’exportation à rembourser ou à remettre.
VIII/9. Base juridique
En utilisant le code prévu à cet effet, indiquer la base juridique de la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à l’exportation.
VIII/10. Utilisation ou destination des marchandises
Indiquer les informations relatives à l’utilisation ou la destination à laquelle doivent être affectées les marchandises, selon les possibilités prévues dans le cas particulier par le code et le cas échéant sur base d’une autorisation spécifique de l’autorité douanière de décision.
VIII/11. Délai pour l’accomplissement des formalités
Indiquer le délai en jours dans lequel doivent être accomplies les formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou à l’exportation.
VIII/12. Déclaration de l’autorité douanière de décision
Le cas échéant, l’autorité douanière de décision indique que le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou à l’exportation ne sera effectivement octroyé qu’après que le bureau de douane d’exécution aura attesté auprès de l’autorité douanière de décision que les formalités auxquelles est subordonné ce remboursement ou cette remise ont bien été accomplies.
VIII/13. Description de la motivation du remboursement ou de la remise
Demande:
Description détaillée de la justification qui constitue le fondement de la demande de remise ou de remboursement des droits à l’importation ou à l’exportation.
Cet élément de données doit être rempli dans tous les cas où l’information ne peut pas être déduite d’autres informations figurant dans la demande.
Décision:
Lorsque les motifs du remboursement ou de la remise des droits à l’importation ou à l’exportation sont différents pour la décision et pour la demande, description détaillée de la justification qui constitue la base de la décision.
VIII/14. Banque et coordonnées bancaires
Le cas échéant, indiquer les coordonnées bancaires lorsque les droits à l’importation ou à l’exportation sont remboursés ou remis.
TITRE IX
Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
IX/1 |
Mouvements de marchandises |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
IX/1. Mouvements de marchandises
Indiquer la base juridique applicable aux mouvements de marchandises.
Indiquer l’adresse de l’installation ou des installations de stockage temporaire de la destination.
S’il est prévu que le mouvement de marchandises doit avoir lieu conformément à l’article 148, paragraphe 5, point c), du code, indiquer le numéro EORI du titulaire de l’autorisation d’exploiter l’installation ou les installations de stockage temporaire de la destination.
TITRE X
Demande et autorisation pour une ligne maritime régulière
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation pour une ligne maritime régulière
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
X/1 |
État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière |
A |
X/2 |
Nom des navires |
C[*] |
X/3 |
Ports d’escale |
C[*] |
X/4 |
Engagement |
A [*] |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation pour une ligne maritime régulière
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
X/1. État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière
Indiquer le ou les États membres concernés ou pouvant être concernés.
X/2. Nom des navires
Indiquer les informations utiles concernant les navires affectés à la ligne maritime régulière.
X/3. Ports d’escale
Indiquer la référence des bureaux de douane responsables des ports d’escale des navires affectés ou qu’il est prévu d’affecter à la ligne maritime régulière.
X/4. Engagement
Indiquer (oui/non) si le demandeur s’engage:
TITRE XI
Demande et autorisation relatives au statut d’émetteur agréé
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’émetteur agréé
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XI/1 |
Bureau(x) de douane compétent(s) pour l’enregistrement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |
A [+] |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au statut d’émetteur agréé
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XI/1. Bureau(x) de douane compétent(s) pour l’enregistrement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union
Indiquer le ou les bureaux de douane auxquels l’émetteur agréé transmet la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union aux fins de son enregistrement.
TITRE XII
Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XII/1. |
Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire |
A [+] |
XII/2. |
Sous-traitant |
A [1][2] |
XII/3. |
Identification du sous-traitant |
A [2] |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
Notes
Numéro de la note |
Description de la note |
[1] |
Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI du sous-traitant n’est pas disponible. Lorsque le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis. |
[2] |
Cette information ne peut être utilisée pour les formalités d’exportation que lorsque le sous-contractant se charge du dépôt de la déclaration en douane. |
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XII/1. Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire
Le cas échéant, l’autorité douanière de délivrance fixe les délais correspondants exprimés en nombre de jours.
XII/2. Sous-traitant
Le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse du sous-traitant.
XII/3. Identification du sous-traitant
Indiquer le numéro EORI de la personne concernée.
TITRE XIII
Demande et autorisation de dédouanement centralisé
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de dédouanement centralisé
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XIII/1 |
Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres |
A [1] |
XIII/2 |
Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres |
A |
XIII/3 |
Bureau(x) de douane de présentation |
A |
XIII/4 |
Identification des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques |
C [*] A [+] |
XIII/5 |
Mode de paiement de la TVA |
A[+] |
XIII/6 |
Représentant fiscal |
A ►M3 — ◄ |
XIII/7 |
Identification du représentant fiscal |
A |
XIII/8 |
Code de statut du représentant fiscal |
A |
XIII/9 |
Personne chargée des formalités relatives aux accises |
A [1] |
XIII/10 |
Identification de la personne chargée des formalités relatives aux accises |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
Notes
Numéro de la note |
Description de la note |
[1] |
Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne concernée n’est pas disponible. Si le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis. |
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de dédouanement centralisé
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XIII/1. Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres
Le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse des entreprises concernées.
XIII/2. Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres
Le cas échéant, indiquer le numéro EORI des entreprises concernées.
XIII/3. Bureau(x) de douane de présentation
Indiquer le ou les bureaux de douane concernés.
XIII/4. Identification des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques
Indiquer le nom et l’adresse des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques dans les États membres intervenant dans l’autorisation et figurant dans l’E.D. 1/4 Validité géographique – Union
XIII/5. Mode de paiement de la TVA
Les États membres participants précisent leurs exigences respectives pour l’introduction des données relatives à la TVA à l’importation et indiquent la méthode applicable au paiement de la TVA.
XIII/6. Représentant fiscal
Indiquer le nom et l’adresse du représentant fiscal du demandeur dans l’État membre de présentation.
XIII/7. Identification du représentant fiscal
Indiquer le numéro de TVA du représentant fiscal du demandeur dans l’État membre de présentation. Si aucun représentant fiscal n’a été désigné, indiquer le numéro de TVA du demandeur.
XIII/8. Code de statut du représentant fiscal
Indiquer si le demandeur agira ►C2 pour son propre compte ◄ en matière de fiscalité ou s’il désignera un représentant fiscal dans l’État membre de présentation.
XIII/9. Personne chargée des formalités relatives aux accises
Indiquer le nom et l’adresse de la personne redevable des droits d’accise ou responsable du dépôt de la garantie de ces droits.
XIII/10. Identification de la personne chargée des formalités relatives aux accises
Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, si cette personne possède un numéro EORI valable et si le demandeur en dispose.
TITRE XIV
Demande et autorisation de présenter une déclaration en douanesous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant,y compris pour le régime de l’exportation
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XIV/1. |
Dispense de la notification de présentation |
A |
XIV/2. |
Dispense de déclaration préalable à la sortie |
A |
XIV/3. |
Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle |
C [*] A [+] |
XIV/4. |
►M3 Délai de transmission de la déclaration complémentaire ◄ |
A [+] |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XIV/1. Dispense de la notification de présentation
Demande:
Indiquer (oui/non) si l’opérateur souhaite bénéficier d’une dispense de la notification de la disponibilité des marchandises aux fins des contrôles douaniers. Dans l’affirmative, préciser les raisons.
Décision:
Dans le cas où l’autorisation ne prévoit pas la dispense de la notification, l’autorité douanière de délivrance fixe les délais entre la date de réception de la notification et la mainlevée des marchandises.
XIV/2. Dispense de déclaration préalable à la sortie
Demande:
Si la demande concerne l'exportation ou la réexportation, fournir la preuve du respect des conditions décrites à l'article 263, paragraphe 2, du code.
Autorisation:
Si l'autorisation concerne l'exportation ou la réexportation, indiquer les raisons pour lesquelles une dispense devrait s'appliquer conformément à l'article 263, paragraphe 2, du code.
XIV/3. Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle
Indiquer l’identifiant du bureau de douane en question.
XIV/4. Délai de transmission de la déclaration complémentaire
L'autorité douanière de décision fixe, dans l'autorisation, le délai dont dispose le titulaire de l'autorisation pour faire parvenir au bureau de contrôle les énonciations de la déclaration complémentaire.
Le délai est exprimé en jours.
TITRE XV
Demande et autorisation d’autoévaluation
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’autoévaluation
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XV/1. |
Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opérateur économique |
A |
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’autoévaluation
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XV/1. Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opérateur économique
Indiquer les conditions dans lesquelles la vérification de la conformité avec les mesures de prohibition et de restriction précisées dans l’E.D. 6/1 Mesures de prohibition et de restriction peut être exécutée par le titulaire des autorisations.
TITRE XVI
Demande et autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut de peseur agréé de bananes
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XVI/1. |
Activité économique |
A |
XVI/2. |
Équipement de pesage |
A |
XVI/3. |
Garanties supplémentaires |
A |
XVI/4. |
Notification préalable aux autorités douanières |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au statut de peseur agréé de bananes
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XVI/1. Activité économique
Indiquer l’activité économique liée au commerce de bananes fraîches.
XVI/2. Équipement de pesage
Décrire l’équipement de pesage.
XVI/3. Garanties supplémentaires
Preuve appropriée reconnue conformément au droit national attestant que:
XVI/4. Notification préalable aux autorités douanières
Indiquer le type de notification et une copie de la notification.
TITRE XVII
Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement actif
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif
Tableau des exigences en matière de données
No d’ordre |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XVII/1 |
Exportation anticipée (perfectionnement actif EX/IM) |
A |
XVII/2 |
Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement |
A |
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XVII/1. Exportation anticipée
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’exporter des produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes avant l’importation des marchandises qu’ils remplacent (perfectionnement actif EX/IM). Dans l’affirmative, indiquer en mois la période préconisée durant laquelle les marchandises non Union devraient être déclarées pour le perfectionnement actif, compte tenu du temps nécessaire pour l’approvisionnement et le transport vers l’Union.
XVII/2. Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement
Indiquer (oui/non) si les produits transformés ou les marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme mis en libre pratique dans le cas où ils n’ont pas été placés sous un autre régime douanier ou réexportés à l’expiration du délai d’apurement, et si la déclaration en douane de mise en libre pratique doit être considérée comme ayant été déposée et acceptée, et la mainlevée accordée, à la date d’expiration du délai d’apurement.
TITRE XVIII
Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement passif
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement passif
Tableau des exigences en matière de données
No d’ordre |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XVIII/1 |
Système des échanges standard |
A |
XVIII/2 |
Produits de remplacement |
A |
XVIII/3 |
Importation anticipée de produits de remplacement |
A |
XVIII/4 |
Importation anticipée de produits transformés (perfectionnement passif IM/EX) |
A |
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement passif
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XVIII/1. Système des échanges standard
Demande:
En cas de réparation de marchandises, un produit importé (produit de remplacement) peut remplacer un produit transformé (système des échanges standard).
Indiquer (oui/non) s’il est prévu de recourir au système des échanges standard. Dans l’affirmative, indiquer le ou les codes correspondants.
Autorisation:
Préciser les mesures visant à établir si les conditions pour recourir au système des échanges standard sont remplies.
XVIII/2. Produits de remplacement
S’il est prévu de recourir au système des échanges standard (possible uniquement en cas de réparation), indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des produits de remplacement afin de permettre aux autorités douanières d’effectuer les comparaisons nécessaires entre marchandises d’exportation temporaire et produits de remplacement. Aux fins de cette comparaison, utiliser au moins l’un des codes pertinents prévus en lien avec l’E.D. 5/8 Identification des marchandises
XVIII/3. Importation anticipée de produits de remplacement
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’importer des produits de remplacement avant d’exporter les produits défectueux. Dans l’affirmative, indiquer en mois le délai avant lequel les marchandises de l’Union devraient être déclarées pour le perfectionnement passif.
XVIII/4. Importation anticipée de produits transformés (perfectionnement passif IM/EX)
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’importer des produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes avant le placement de marchandises de l’Union sous le régime du perfectionnement passif. Dans l’affirmative, indiquer en mois le délai avant lequel les marchandises de l’Union devraient être déclarées pour le perfectionnement passif, compte tenu du temps nécessaire pour l’approvisionnement et le transport au bureau d’exportation.
TITRE XIX
Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockagepour l’entrepôt douanier de marchandises
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XIX/1 |
Enlèvement temporaire |
A |
XIX/2 |
Taux de pertes |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XIX/1. Enlèvement temporaire
Demande:
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’enlever temporairement de l’entrepôt douanier les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier. Fournir tous les éléments nécessaires jugés pertinents pour l’enlèvement temporaire de marchandises.
Une demande d’enlèvement temporaire peut également être présentée à l’autorité douanière de décision à un stade ultérieur, une fois que la demande a été acceptée et que l’autorisation pour l’exploitation d’installations de stockage a été accordée.
Autorisation:
Préciser les conditions dans lesquelles l’enlèvement de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier peut être effectué. Si la demande est rejetée, spécifier les motifs du rejet.
XIX/2. Taux de pertes
Le cas échéant, fournir des détails concernant les taux de pertes.
TITRE XX
Demande et autorisation relatives au statut d’expéditeur agréésous le régime du transit de l’Union
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XX/1 |
Mesures d’identification |
A [+] |
XX/2 |
Garantie globale |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XX/1. Mesures d’identification
Détails des mesures d’identification devant être appliquées par l’expéditeur agréé. Si l’expéditeur agréé a obtenu une autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial conformément à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code, l’autorité de décision peut prescrire l’utilisation de ces scellés en tant que mesure d’identification. Le numéro de référence de la décision d’utilisation de scellés de modèle spécial est indiqué.
XX/2. Garantie globale
Demande:
Indiquer le numéro de référence de la décision sur la constitution d'une garantie globale ou sur une dispense de garantie. Si l'autorisation considérée n'a pas encore été accordée, indiquer le numéro d'enregistrement de la demande.
Autorisation:
Indiquer le numéro de référence de la décision sur la constitution d'une garantie globale ou sur une dispense de garantie.
TITRE XXI
Demande et autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
CHAPITRE 1
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Tableau des exigences en matière de données
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Statut |
XXI/1. |
Type de scellés |
A |
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.
CHAPITRE 2
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Introduction
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.
Exigences en matière de données
XXI/1. Type de scellés
Demande:
Fournir des précisions sur le scellé (par exemple, modèle, fabricant, preuve de la certification par un organisme compétent conformément à la norme internationale ISO 17712: 2013 — «Conteneurs pour le transport des marchandises - Scellés mécaniques»).
Décision:
Confirmation par l’autorité douanière de décision que le scellé présente les caractéristiques essentielles et respecte les spécifications techniques requises, et que l’utilisation des scellés d’un modèle spécial est documentée, c’est-à-dire qu’une piste d’audit existe et qu’elle a été approuvée par les autorités compétentes.
ANNEXE B
EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LA PREUVE DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2)
TITRE I
Exigences en matière de données
CHAPITRE 1
Notes introductives au tableau des exigences en matière de données
(1) Les messages relatifs aux déclarations contiennent un certain, nombre d’éléments de données dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s’agit.
(2) Les éléments de données pouvant être fournis pour chaque régime figurent dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre II ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions qui s’appliquent à toutes les situations où l’élément de donnée considéré est exigé sont incluses dans la rubrique «Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données». En outre, des dispositions qui s’appliquent à des colonnes spécifiques du tableau figurent dans les sections spécifiques qui se réfèrent précisément à ces colonnes. Ces deux ensembles de dispositions doivent être combinés pour correspondre à la situation de chaque colonne du tableau.
(3) Les symboles «A», «B» ou «C» mentionnés au chapitre 2, section 3 ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, les unités supplémentaires collectées (Statut «A») ne le seront que lorsque la législation de l’Union telle que publiée dans le TARIC le prévoit.
(4) Les symboles «A», «B» ou «C» définis au chapitre 2, section 3, peuvent être complétés par des conditions ou clarifications figurant dans les notes de bas de page jointes aux tableaux des exigences en matière de données du chapitre 3, sections 1 à 12, ci-dessous.
(5) Si l’État membre acceptant la déclaration en douane le permet, une déclaration en douane (colonnes séries B et H) ou une déclaration simplifiée (colonnes séries C et I) peut comporter des articles de marchandises faisant l’objet de différents codes de régime, pour autant que ces codes utilisent tous le même jeu de données tel que défini au chapitre 3 et appartiennent à la même colonne de la matrice définie au chapitre 2. Toutefois, la possibilité d’indiquer différents codes de régime n’est pas utilisée pour les déclarations en douane déposées dans le cadre du dédouanement centralisé lorsque plusieurs États membres sont concernés conformément à l’article 179 du code.
(6) Sans affecter de quelque manière les obligations de fournir des données en vertu de la présente annexe et sans préjudice de l’article 15 du code, le contenu des données transmises aux douanes pour une exigence donnée sera fondé sur les informations dont a connaissance l’opérateur économique qui les communique au moment où elles sont fournies aux douanes.
(7) La déclaration sommaire d’entrée ou de sortie qui doit être déposée pour les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union ou qui en sortent contient les informations indiquées dans les colonnes A1 et A2 et F10 à F51 du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3 ci-dessous pour chaque situation et chaque mode de transport concerné.
(8) L’utilisation dans la présente annexe des mentions «déclarations sommaires d’entrée et de sortie» renvoie respectivement aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues à l’article 5, points 9) et 10), du code.
(9) Les colonnes A2, F30, F31, F32 et F33 du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3 ci-dessous concernent les données requises fournies aux autorités douanières principalement dans le cadre de l’analyse des risques réalisée à des fins de sécurité et de sûreté avant le départ, l’arrivée ou le chargement des envois express.
(10) Aux fins de la présente annexe, on entend par envoi express le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.
(11) Lorsque la colonne F50 du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 9 ci-dessous s’applique au transport par route, elle couvre également le transport multimodal, sauf disposition contraire au titre II.
(12) Les déclarations simplifiées visées à l’article 166 du code comportent les informations indiquées dans les colonnes C1 et I1.
(13) La liste réduite des éléments de données prévues dans le cadre des procédures dans les colonnes C1 et I1 n’a pas pour effet de limiter ni d’influencer les exigences énoncées pour les procédures dans les autres colonnes du tableau des exigences en matière de données, notamment en ce qui concerne les informations à fournir dans les déclarations complémentaires.
(14) Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
(15) Les États membres communiquent à la Commission la liste des énonciations qu’ils requièrent pour chacune des procédures visées dans la présente annexe. La Commission publie la liste de ces énonciations.
(16) Lorsqu’un numéro EORI a été attribué à une partie, celui-ci est déclaré. Les parties mettent leur numéro EORI à la disposition du déclarant.
(17) Aux fins de l’application des formalités d’entrée, lorsqu’un connaissement nominatif (straight bill of lading) a été émis, les informations relatives à l’article de marchandise et au transfert des marchandises sont réputées être déclarées au niveau de l’envoi «fille».
CHAPITRE 2
Légende du tableau
Colonnes |
Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |
Base juridique |
NoE.D. |
Numéro d’ordre attribué à l’élément de données en question |
|
Ancien no E.D. |
Numéro de l’élément de données figurant à l’annexe B tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/1143 de la Commission du 14 mars 2019 |
|
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé de l’élément/de la classe de données concerné(e) |
|
Intitulé sous-élément/sous-classe de données |
Intitulé du sous-élément/de la sous-classe de données concerné(e) |
|
Intitulé sous-élément de données |
Intitulé du sous-élément de données concerné |
|
A1 |
Déclaration sommaire de sortie |
Article 5, point 10), et article 271 du code |
A2 |
Déclaration sommaire de sortie – Envois express |
Article 5, point 10), et article 271 du code |
A3 |
Notification de réexportation |
Article 5, point 14), et article 274 du code |
B1 |
Déclaration d’exportation et déclaration de réexportation |
Déclaration d'exportation: Article 5, point 12), et articles 162 et 269 du code Déclaration de réexportation: Article 5, point 13), et article 270 du code |
B2 |
Régime particulier – Transformation – Déclaration pour perfectionnement passif |
Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 259 du code |
B3 |
Déclaration pour l’entreposage douanier de marchandises de l’Union |
Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 237, paragraphe 2, du code |
B4 |
Déclaration pour l’expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux |
Article 1er, paragraphe 3, du code |
C1 |
Déclaration d’exportation simplifiée |
Article 5, point 12), et article 166 du code |
C2 |
Présentation en douane de marchandises en cas d'inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l'exportation |
Article 5, point 33), et articles 171 et 182 du code |
D1 |
Régime particulier – Déclaration de transit |
Article 5, point 12), et articles 162, 210, 226 et 227 du code |
D2 |
Régime particulier – Déclaration de transit avec un jeu de données restreint – (Transport par fer, air et mer) |
Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 233, paragraphe 4, point d), du code |
D3 |
Régime particulier – Transit – Utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane – (Transport par air et mer) |
Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 233, paragraphe 4, point e), du code |
D4 |
Notification de présentation relative à la déclaration de transit préalablement déposée |
Article 171 du code |
E1 |
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union (T2L/T2LF) |
Article 5, point 23), article 153, paragraphe 2, et article 155 du code |
E2 |
Manifeste douanier des marchandises |
Article 5, point 23), article 153, paragraphe 2, et article 155 du code |
F10 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu complet de données – Connaissement nominatif (straight bill of lading) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F11 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu complet de données – Lettre de transport «mère» (master bill of lading) avec connaissement(s) maritime(s) émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) sous-jacent(s) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire au niveau du connaissement maritime émis par un groupeur |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F12 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Lettre de transport «mère» (master bill of lading) uniquement |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F13 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Connaissement nominatif (straight bill of lading) uniquement |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F14 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) uniquement |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F15 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) avec les informations nécessaires de la part du destinataire |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F16 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données – Informations nécessaires devant être fournies par le destinataire du contrat de transport au niveau le plus bas [connaissement maritime émis par un groupeur lorsque la lettre de transport «mère» (master bill of lading) n’est pas un connaissement nominatif (straight bill of lading)] |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F20 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu complet de données déposé avant chargement |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F21 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposée avant arrivée |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F22 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) déposée avant arrivée – Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 113, paragraphe 1 |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F23 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, sans référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F24 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, avec référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F25 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Numéro de référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F26 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et comportant des informations supplémentaires de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F27 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F28 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant chargement – Lettre de transport aérien direct |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F29 |
Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée – Lettre de transport aérien direct |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F30 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois express — Jeu complet de données déposé avant arrivée |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F31 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois express en fret aérien (général) – Jeu complet de données déposé avant arrivée par le transporteur express |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F32 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F33 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois express en fret aérien général – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) déposée avant arrivée par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 113, paragraphe 1 |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F40 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données – Informations relatives au document de transport «mère» par route |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F41 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données – Informations relatives au document de transport «mère» par chemin de fer |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F42 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données – Lettre de transport aérien principal (master air waybill) comportant les informations nécessaires de la lettre de transport postal aérien déposée conformément aux délais applicables au mode de transport concerné |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F43 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données – Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et conformément à l’article 113, paragraphe 2 |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F44 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux — Jeu partiel de données — Numéro d’identification du récipient déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et conformément à l’article 113, paragraphe 2 |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F45 |
Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données – Lettre de transport «mère» (master bill of lading) uniquement |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F50 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport routier |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
F51 |
Déclaration sommaire d’entrée – Transport ferroviaire |
Article 5, point 9), et article 127 du code |
G2 |
Notification d’arrivée |
Article 133 du code |
G3 |
Présentation en douane des marchandises |
Article 5, point 33), et article 139 du code |
G4 |
Déclaration de dépôt temporaire |
Article 5, point 17), et article 145 du code |
G5 |
Notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire |
Article 148, paragraphe 5, points b) et c), du code |
H1 |
Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière |
Déclaration de mise en libre pratique: Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code. Déclaration pour destination particulière: Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 254 du code |
H2 |
Régime particulier – Stockage – Déclaration pour entreposage douanier |
Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 240 du code |
H3 |
Régime particulier – Utilisation spécifique – Déclaration d’admission temporaire |
Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 250 du code |
H4 |
Régime particulier – Transformation – Déclaration de perfectionnement actif |
Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 256 du code |
H5 |
Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux |
Article 1er, paragraphe 3, du code |
H6 |
Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique |
Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code. |
H7 |
Déclaration en douane de mise en libre pratique concernant un envoi bénéficiant d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009 |
Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code. |
I1 |
Déclaration d’importation simplifiée |
Article 5, point 12), et article 166 du code |
I2 |
Présentation en douane de marchandises en cas d'inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l'importation |
Article 5, point 33), et articles 171 et 182 du code |
Groupe |
Nom du groupe |
Groupe 11 |
Information sur le message (y compris codes de régime) |
Groupe 12 |
Références des messages, documents, certificats et autorisations |
Groupe 13 |
Intervenants |
Groupe 14 |
Informations relatives à l’évaluation/Impositions |
Groupe 15 |
Dates/Heures/Périodes |
Groupe 16 |
Lieux/Pays/Régions |
Groupe 17 |
Bureaux de douane |
Groupe 18 |
Identification des marchandises |
Groupe 19 |
Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) |
Groupe 99 |
Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires) |
Symbole |
Description du symbole |
A |
Obligatoire: données exigées par chaque État membre sans préjudice de la note introductive 3. |
B |
Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non. |
C |
Facultatif pour les opérateurs économiques: données que les opérateurs économiques peuvent décider de fournir, mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres. Lorsqu’un opérateur économique décide de fournir les informations, tous les sous-éléments exigés doivent être déclarés. Lorsque «C» est utilisé pour un élément de données ou une classe de données, tous les sous-éléments de données ou toutes les sous-classes de données appartenant à cet élément de données ou cette classe de données sont obligatoires lorsque le déclarant décide de fournir les informations, sauf disposition contraire du titre I, chapitre 3. |
D |
Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration. Les éléments de données du niveau de la déclaration contiennent des informations qui s’appliquent à l’ensemble de la déclaration. |
MC |
Élément de données exigé au niveau de l’envoi «mère». Les éléments de données du niveau de l’envoi «mère» contiennent des informations qui s’appliquent à un contrat de transport émis par un transporteur et une partie contractante directe. Ces informations génériques sont applicables à chaque article de l’envoi «mère» dans le cas des déclarations et notifications visées aux colonnes A, D, E2, F et G. |
MI |
Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi «mère». Le niveau de l’article de marchandise de l’envoi «mère» est un sous-niveau du niveau de l’envoi «mère». Les éléments de données du niveau de l’article de l’envoi «mère» contiennent des informations sur les différentes positions dans le document de transport mentionné dans l’envoi «mère». Ces informations relatives à l’article sont applicables dans le cas des déclarations et notifications visées aux colonnes A, E2, F et G. |
HC |
Élément de données exigé au niveau de l’envoi «fille». Les éléments de données du niveau de l’envoi «fille» contiennent des informations qui s’appliquent au contrat de transport le plus bas émis par un transitaire, un transporteur public sans navires ou sans aéronefs ou son agent ou un opérateur postal. Ces informations génériques sont valables pour chaque article de l’envoi «fille» dans le cas des déclarations et notifications visées aux colonnes D, E2, F et G. |
HI |
Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi «fille». Le niveau de l’article de marchandise de l’envoi «fille» est un sous-niveau du niveau de l’envoi «fille». Les éléments de données du niveau de l’article de l’envoi «fille» contiennent des informations provenant des différentes positions dans le document de transport mentionné dans l’envoi «fille» existant. Ces informations relatives à l’article sont applicables dans le cas des déclarations et notifications visées aux colonnes D, E2, F et G. |
GS |
Élément de données exigé au niveau du transfert de marchandises. Le niveau du transfert de marchandises contient toutes les informations relatives aux marchandises qui font l’objet d’une déclaration en douane normale ou simplifiée ou d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures des déclarants. Dans le cas d’une déclaration complémentaire, le niveau du transfert de marchandises concerne la totalité des marchandises qui font l’objet de la même déclaration en douane normale ou simplifiée ou de la même déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures des déclarants. Les informations à ce niveau sont applicables pour chaque article de marchandise pour organisme gouvernemental dans le cas des déclarations en douane et notifications visées aux colonnes B, C, E1, H et I. Pour les colonnes F10, F11, F15, F16, F50 et F51, les informations à ce niveau sont applicables à chaque envoi «fille». |
SI |
Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandise pour organisme gouvernemental. Le niveau de l’article de marchandise pour organisme gouvernemental contient toutes les informations détaillées sur un seul article dans un transfert de marchandises. Les informations à ce niveau sont applicables dans le cas des déclarations en douane et notifications visées aux colonnes B, C, E1, H et I. |
CHAPITRE 3
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
A1 |
A2 |
A3 |
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A |
A |
A |
MI |
MI |
MI |
|||||
11 04 000 000 |
1/7 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
|
A |
|
|
D |
|
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
12 01 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
12 01 003 000 |
|
|
Type de colis |
|
|
|
A |
|
|
MI |
|||||
12 01 004 000 |
|
|
Nombre de colis |
|
|
|
A |
|
|
MI |
|||||
12 01 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
|
|
A |
|
|
MI |
|||||
12 01 006 000 |
|
|
Quantité |
|
|
|
A |
|
|
MI |
|||||
12 01 007 000 |
|
|
Identifiant de l'article de marchandise |
|
|
|
A |
|
|
MI |
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A [3] |
|
A |
MC MI |
|
MC MI |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
|
A |
MC MI |
|
MC MI |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
|
A |
MC MI |
|
MC MI |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
|
|
MC MI |
|
|
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A [8] |
A [8] |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 02 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A [8] |
A [8] |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
13 12 000 000 |
3/31 |
Transporteur |
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 017 000 |
3/32 |
|
Numéro d’identification |
|
A [46] |
A [46] |
A [46] |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
MC MI |
MC MI |
MC MI |
|||||
14 02 000 000 |
NOUVEAU |
Frais de transport |
|
|
A [8] |
A [8] |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
14 02 038 000 |
4/2 |
|
Mode de paiement |
|
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
16 12 000 000 |
5/20 |
Pays de l'itinéraire de l’envoi |
|
|
A |
A |
|
MC |
MC |
|
|||||
16 12 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
MC |
MC |
|
|||||
16 15 000 000 |
5/23 |
Localisation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 045 000 |
|
|
Type de lieu |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 046 000 |
|
|
Qualifiant d’identification |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 047 000 |
|
|
Bureau de douane |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 047 001 |
|
|
|
Numéro de référence |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 000 |
|
|
GNSS |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 049 |
|
|
|
Latitude |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 050 |
|
|
|
Longitude |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 051 000 |
|
|
Opérateur économique |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 051 017 |
|
|
|
Numéro d’identification |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 052 000 |
|
|
Numéro d'autorisation |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 053 000 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 000 |
|
|
Adresse code postal |
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 025 |
|
|
|
Numéro de maison |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|||||
17 01 000 000 |
5/12 |
Bureau de douane de sortie |
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
17 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
|
MC MI |
MC MI |
|
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A [26] |
A [26] |
|
MI |
MI |
|
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
|
A |
MI |
|
MI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
|
|
MI |
|
|
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
|
|
MI |
|
|
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A [8] |
|
A [8] [27] |
MI |
|
MI |
|||||
18 07 000 000 |
6/12 |
Marchandises dangereuses |
|
|
A |
A |
|
MI |
MI |
|
|||||
18 07 055 000 |
|
|
Numéro ONU |
|
A |
A |
|
MI |
MI |
|
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
C |
|
MI |
MI |
|
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A [28] |
A [28] |
|
MI |
MI |
|
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
|
MI |
MI |
|
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
C |
C |
|
MI |
MI |
|
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
|
A |
MC |
|
MC |
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [62] |
|
A [27] [62] |
MC |
|
MC |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
|
A |
MC |
|
MC |
|||||
19 07 044 000 |
|
|
Référence des marchandises |
|
A |
|
A |
MC |
|
MC |
|||||
19 10 000 000 |
7/18 |
Scellé |
|
|
A |
|
|
MC |
|
|
|||||
19 10 068 000 |
|
|
Nombre de scellés |
|
A |
|
|
MC |
|
|
|||||
19 10 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
A |
|
|
MC |
|
|
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
B1 |
B2 |
B3 |
B4 |
C1 |
C2 |
11 01 000 000 |
1/1 |
Type de déclaration |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
11 02 000 000 |
1/2 |
Type de déclaration supplémentaire |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A [1] |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
11 07 000 000 |
NOUVEAU |
Sécurité |
|
|
A |
A |
|
|
A |
|
D |
D |
|
|
D |
|
|||||
11 09 000 000 |
1/10 |
Régime |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
11 09 001 000 |
|
|
Régime demandé |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
11 09 002 000 |
|
|
Régime précédent |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
11 10 000 000 |
1/11 |
Régime complémentaire |
|
|
A |
A |
A |
A |
A [2] |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 003 000 |
|
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
12 01 004 000 |
|
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
12 01 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
12 01 006 000 |
|
|
Quantité |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
12 01 007 000 |
|
|
Identifiant de l'article de marchandise |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A |
A |
A |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
A |
A |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
A |
A |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A |
A |
A |
A |
A [4] |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 010 000 |
|
|
Nom de l’autorité de délivrance |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 03 006 000 |
|
|
Quantité |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 03 011 000 |
|
|
Date de validité |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 03 013 000 |
|
|
Numéro de ligne de l’article dans le document |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 014 000 |
|
|
Montant |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 04 000 000 |
NOUVEAU |
Référence complémentaire |
|
|
A |
A |
|
|
A |
|
GS SI |
GS SI |
|
|
GS SI |
|
|||||
12 04 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
|
|
A |
|
GS SI |
GS SI |
|
|
GS SI |
|
|||||
12 04 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
|
|
A |
|
GS SI |
GS SI |
|
|
GS SI |
|
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
C |
C |
|
C |
C |
|
GS |
GS |
|
GS |
GS |
|
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
|
A |
A |
|
GS |
GS |
|
GS |
GS |
|
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
|
A |
A |
|
GS |
GS |
|
GS |
GS |
|
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
12 10 000 000 |
2/6 |
Report de paiement |
|
|
B |
B |
|
|
B |
|
D |
D |
|
|
D |
|
|||||
12 11 000 000 |
2/7 |
Entrepôt |
|
|
B [5] |
B [5] |
A |
B [5] |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
12 11 002 000 |
|
|
Type |
|
B |
B |
A |
B |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
12 11 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
B |
B |
A |
B |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
12 12 000 000 |
NOUVEAU |
Autorisation |
|
|
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] [1] |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|||||
12 12 002 000 |
|
|
Type |
|
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] [1] |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|||||
12 12 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] [1] |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|||||
12 12 080 000 |
|
|
Titulaire de l’autorisation |
|
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] [1] |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|||||
13 01 000 000 |
3/1 |
Exportateur |
|
|
A |
A |
C |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 01 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
B [6] |
A [6] |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 01 017 000 |
3/2 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 01 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
B [6] |
A [6] |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 01 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
B |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 01 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
B |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 01 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
B |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 01 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
B |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
C |
|
|
|
C |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
|
|
|
A |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
|
|
A |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
|
|
|
A |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 02 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
|
|
|
A |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
|
|
|
A |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
|
|
|
A |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
|
|
|
A |
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
C |
B |
B |
B |
C |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
B |
B |
B |
A [6] |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
B |
B |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
B |
B |
B |
A [6] |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 03 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
B |
B |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
B |
B |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
B |
B |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
B |
B |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 05 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 05 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 05 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 06 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 06 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 06 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
14 01 000 000 |
4/1 |
Conditions de livraison |
|
|
B |
B |
|
B |
|
|
GS |
GS |
|
GS |
|
|
|||||
14 01 035 000 |
|
|
Code Incoterm |
|
B |
B |
|
B |
|
|
GS |
GS |
|
GS |
|
|
|||||
14 01 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
B |
B |
|
B |
|
|
GS |
GS |
|
GS |
|
|
|||||
14 01 020 000 |
|
|
Pays |
|
B |
B |
|
B |
|
|
GS |
GS |
|
GS |
|
|
|||||
14 01 037 000 |
|
|
Lieu |
|
B |
B |
|
B |
|
|
GS |
GS |
|
GS |
|
|
|||||
14 03 000 000 |
NOUVEAU |
Droits et impositions |
|
|
B [11] |
B [11] |
B |
|
|
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|
|||||
14 03 039 000 |
4/3 |
|
Type d’imposition |
|
B |
B |
|
|
|
|
SI |
SI |
|
|
|
|
|||||
14 03 038 000 |
4/8 |
|
Mode de paiement |
|
B |
B |
|
|
|
|
SI |
SI |
|
|
|
|
|||||
14 03 042 000 |
4/6 |
|
Montant dû de l’imposition |
|
B [11] |
B [11] |
|
|
|
|
SI |
SI |
|
|
|
|
|||||
14 03 040 000 |
4/4 |
|
Base d'imposition |
|
B |
B |
B |
|
|
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|
|||||
14 03 040 041 |
4/5 |
|
|
Quotité de la taxe |
B [11] |
B [11] |
|
|
|
|
SI |
SI |
|
|
|
|
|||||
14 03 040 005 |
|
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
B |
B |
B |
|
|
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|
|||||
14 03 040 006 |
|
|
|
Quantité |
B |
B |
B |
|
|
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|
|||||
14 03 040 014 |
|
|
|
Montant |
B |
B |
B |
|
|
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|
|||||
14 03 040 043 |
|
|
|
Montant de l’imposition |
B |
B |
B |
|
|
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|
|||||
14 16 000 000 |
4/7 |
Montant total des droits et impositions |
|
|
B [11] |
B [11] |
|
|
|
|
SI |
SI |
|
|
|
|
|||||
14 17 000 000 |
4/12 |
Unité monétaire interne |
|
|
B |
B |
|
|
|
|
D |
D |
|
|
|
|
|||||
14 05 000 000 |
4/10 |
Monnaie de facturation |
|
|
B |
B |
|
B |
|
|
D |
D |
|
D |
|
|
|||||
14 06 000 000 |
4/11 |
Montant total facturé |
|
|
B |
B |
|
B |
|
|
D |
D |
|
D |
|
|
|||||
14 09 000 000 |
4/15 |
Taux de change |
|
|
B [15] |
B [15] |
|
|
|
|
D |
D |
|
|
|
|
|||||
15 08 000 000 |
5/29 |
Date et heure de présentation des marchandises |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
15 09 000 000 |
5/31 |
Date d'acceptation |
|
|
A [41] |
A [41] |
|
A [41] |
|
B [41] |
GS |
GS |
|
GS SI |
|
GS |
|||||
16 03 000 000 |
5/8 |
Pays de destination |
|
|
A |
A |
A |
A |
A [17] |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
16 07 000 000 |
NOUVEAU |
Pays d'exportation |
|
|
A |
A |
A |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
16 08 000 000 |
5/15 |
Pays d’origine |
|
|
C [18] [67] |
A [18] |
A |
C [19] [67] |
C [18] [67] |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
16 10 000 000 |
5/17 |
Région d’expédition |
|
|
B |
B |
|
B |
|
|
SI |
SI |
|
SI |
|
|
|||||
16 15 000 000 |
5/23 |
Localisation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 045 000 |
|
|
Type de lieu |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 046 000 |
|
|
Qualifiant d’identification |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 047 000 |
|
|
Bureau de douane |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 047 001 |
|
|
|
Numéro de référence |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 048 000 |
|
|
GNSS |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 048 049 |
|
|
|
Latitude |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 048 050 |
|
|
|
Longitude |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 051 000 |
|
|
Opérateur économique |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 051 017 |
|
|
|
Numéro d’identification |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 052 000 |
|
|
Numéro d'autorisation |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 053 000 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 000 |
|
|
Adresse code postal |
|
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 025 |
|
|
|
Numéro de maison |
A |
A |
A |
B |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
16 15 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|||||
17 01 000 000 |
5/12 |
Bureau de douane de sortie |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
17 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
17 02 000 000 |
NOUVEAU |
Bureau de douane d’exportation |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
17 02 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
17 09 000 000 |
5/26 |
Bureau de douane de présentation |
|
|
A [22] |
A [22] |
A [22] |
A [22] |
A [22] |
A [22] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
17 09 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
17 10 000 000 |
5/27 |
Bureau de douane de contrôle |
|
|
A [23] |
A [23] |
A [23] |
|
A [23] |
|
D |
D |
D |
|
D |
|
|||||
17 10 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
|
A |
|
D |
D |
D |
|
D |
|
|||||
18 01 000 000 |
6/1 |
Masse nette |
|
|
A |
A |
A |
A [24] |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 02 000 000 |
6/2 |
Unités supplémentaires |
|
|
A |
A |
A |
A [24] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
A |
B |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
B |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A [8] |
A [8] |
A [8] |
A [8] |
A [8] |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
A |
C |
C |
C |
C |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
A [2] |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 09 059 000 |
6/16 |
|
Code additionnel TARIC |
|
A |
A |
A |
|
A |
|
SI |
SI |
SI |
|
SI |
|
|||||
18 09 060 000 |
6/17 |
|
Code additionnel national |
|
B |
B |
B |
|
B |
|
SI |
SI |
SI |
|
SI |
|
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
A |
B |
B |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 04 000 000 |
7/5 |
Mode de transport intérieur |
|
|
A [31] |
A [31] |
B [31] |
|
|
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|
|||||
19 05 000 000 |
7/7 |
Moyen de transport au départ |
|
|
A [33] |
B [34] |
A [34] |
|
|
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|
|||||
19 05 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
B |
A |
|
|
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|
|||||
19 05 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
B |
A |
|
|
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|
|||||
19 05 062 000 |
7/8 |
|
Nationalité |
|
A |
B |
A |
|
|
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [62] |
A [62] |
A [62] |
B [62] |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
A |
B |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 07 044 000 |
|
|
Référence des marchandises |
|
A |
A |
A |
B |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A [38] |
|
A [34] |
|
|
|
GS |
|
GS |
|
|
|
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
|
A |
|
|
|
GS |
|
GS |
|
|
|
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
A |
|
|
|
GS |
|
GS |
|
|
|
|||||
19 08 062 000 |
7/15 |
|
Nationalité |
|
A [34] |
|
A |
|
|
|
GS |
|
GS |
|
|
|
|||||
99 05 000 000 |
8/5 |
Nature de la transaction |
|
|
A |
A |
|
A [24] |
|
|
GS SI |
GS SI |
|
GS SI |
|
|
|||||
99 06 000 000 |
8/6 |
Valeur statistique |
|
|
A [40] |
A [40] |
B [40] |
B [40] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
No E.D. |
Ancien No E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
D1 |
D2 |
D3 |
D4 |
11 01 000 000 |
1/1 |
Type de déclaration |
|
|
A |
A |
A |
|
D HI |
D HI |
D HI |
|
|||||
11 02 000 000 |
1/2 |
Type de déclaration supplémentaire |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A |
A |
|
|
HI |
HI |
|
|
|||||
11 07 000 000 |
NOUVEAU |
Sécurité |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
11 08 000 000 |
NOUVEAU |
Indicateur de jeu de données restreint |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
12 01 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
12 01 003 000 |
|
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
12 01 004 000 |
|
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
12 01 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
12 01 006 000 |
|
|
Quantité |
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
12 01 079 000 |
|
|
Informations complémentaires |
|
C |
C |
|
|
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|
|||||
12 01 007 000 |
|
|
Identifiant de l'article de marchandise |
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
C |
C |
C |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
A |
A |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
A |
A |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A |
A |
A |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
12 03 013 000 |
|
|
Numéro de ligne de l’article dans le document |
|
C |
C |
C |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
12 03 079 000 |
|
|
Informations complémentaires |
|
C |
|
|
|
MC HI |
|
|
|
|||||
12 04 000 000 |
NOUVEAU |
Référence complémentaire |
|
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
12 04 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
C |
C |
C |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
12 04 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
A |
A |
|
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
|
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|
|||||
12 06 000 000 |
NOUVEAU |
Numéro du carnet TIR |
|
|
A [42] |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
C |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
12 12 000 000 |
NOUVEAU |
Autorisation |
|
|
A [60] |
A [60] |
A [60] |
|
D |
D |
D |
|
|||||
12 12 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
12 12 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A [60] |
A [60] |
A [60] |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
C |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 02 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
|
|
|
MC HC |
|
|
|
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 03 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
C |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 07 000 000 |
3/22 |
Titulaire du régime du transit |
|
|
A [7] |
A [7] |
A [7] |
A [7] |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 07 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 017 000 |
3/23 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 07 078 000 |
NOUVEAU |
|
Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR |
|
A |
|
|
A |
D |
|
|
D |
|||||
13 07 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 019 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 020 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 021 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 022 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 07 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
|
MC HC HI |
MC HC HI |
MC HC HI |
|
|||||
16 03 000 000 |
5/8 |
Pays de destination |
|
|
A |
A |
A |
|
MC HI |
MC HI |
MC HI |
|
|||||
16 06 000 000 |
5/14 |
Pays d'expédition |
|
|
C |
|
|
|
MC HC HI |
|
|
|
|||||
16 12 000 000 |
5/20 |
Pays de l'itinéraire de l’envoi |
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 12 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 13 000 000 |
5/21 |
Lieu de chargement |
|
|
A [61] |
A [61] |
A [61] |
A [61] |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 13 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A [61] |
A [61] |
A [61] |
A [61] |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 13 020 000 |
|
|
Pays |
|
A [61] |
A [61] |
A [61] |
A [61] |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 13 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A [61] |
A [61] |
A [61] |
A [61] |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 000 000 |
5/23 |
Localisation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 045 000 |
|
|
Type de lieu |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 046 000 |
|
|
Qualifiant d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 047 000 |
|
|
Bureau de douane |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 047 001 |
|
|
|
Numéro de référence |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 000 |
|
|
GNSS |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 049 |
|
|
|
Latitude |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 050 |
|
|
|
Longitude |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 051 000 |
|
|
Opérateur économique |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 051 017 |
|
|
|
Numéro d’identification |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 052 000 |
|
|
Numéro d'autorisation |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 053 000 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 000 |
|
|
Adresse code postal |
|
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 025 |
|
|
|
Numéro de maison |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
C |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
|||||
16 17 000 000 |
NOUVEAU |
Itinéraire obligatoire |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
17 03 000 000 |
NOUVEAU |
Bureau de douane de départ |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
17 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
17 04 000 000 |
5/7 |
Bureau de douane de passage |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
17 04 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
17 05 000 000 |
5/6 |
Bureau de douane de destination |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
17 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|
|||||
17 06 000 000 |
NOUVEAU |
Bureau de douane de sortie pour le transit |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
17 06 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
18 01 000 000 |
6/1 |
Masse nette |
|
|
A |
|
|
|
HI |
|
|
|
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
A |
|
HC HI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A [8] |
A [8] |
A [8] |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
C |
C |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A [29] |
A [29] |
A [29] |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
C |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
B |
B |
C |
|
HI |
HI |
HI |
|
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A [30] |
A [30] |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
19 04 000 000 |
7/5 |
Mode de transport intérieur |
|
|
B |
|
|
|
MC |
|
|
|
|||||
19 05 000 000 |
7/7 |
Moyen de transport au départ |
|
|
A [34] [35] [36] |
A [34] [35] [36] |
A [34] [35] [36] |
|
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|
|||||
19 05 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
A |
|
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|
|||||
19 05 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
|
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|
|||||
19 05 062 000 |
7/8 |
|
Nationalité |
|
A |
A |
A |
|
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [62] |
A [62] |
A [62] |
|
MC |
MC |
MC |
|
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|
|||||
19 07 044 000 |
|
|
Référence des marchandises |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A [34] [35] [36] [61] [70] [71] |
A [34] [35] [36] [61] [70] [71] |
|
A [34] [35] [36] [61] [70] [71] |
MC |
MC |
|
MC |
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
|
MC |
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
|
MC |
|||||
19 08 062 000 |
7/15 |
|
Nationalité |
|
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
|
MC |
|||||
19 10 000 000 |
7/18 |
Scellé |
|
|
A |
A |
A [65] |
|
MC |
MC |
MC |
|
|||||
19 10 068 000 |
|
|
Nombre de scellés |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|
|||||
19 10 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|
|||||
99 02 000 000 |
8/2 |
Type de garantie |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 03 000 000 |
8/3 |
Référence de la garantie |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 03 069 000 |
|
|
NRG |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 03 070 000 |
|
|
Code d'accès |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 03 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 03 071 000 |
|
|
Montant à couvrir |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 03 072 000 |
|
|
Bureau de douane de garantie |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 03 073 000 |
|
|
Autre référence de garantie |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
99 04 000 000 |
8/4 |
Garantie non valable pour |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
E1 |
E2 |
11 01 000 000 |
1/1 |
Type de déclaration |
|
|
A |
A |
D |
D HI |
|||||
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A |
A |
SI |
HI |
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
C |
C |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 01 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 01 007 000 |
|
|
Identifiant de l'article de marchandise |
|
A |
|
SI |
|
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
B |
B |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
B |
B |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
B |
B |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 04 000 000 |
NOUVEAU |
Référence complémentaire |
|
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 04 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 04 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
GS SI |
MC HI |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
|
GS |
|
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
|
GS |
|
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
|
GS |
|
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
|
C |
|
MC HC HI |
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 17 000 000 |
3/42 |
Personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises |
|
|
|
A |
|
D |
|||||
13 17 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
A |
|
D |
|||||
13 18 000 000 |
3/43 |
Personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises l’Union |
|
|
A |
|
D |
|
|||||
13 18 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
D |
|
|||||
15 04 000 000 |
5/2 |
Date et heure d’arrivée estimées au port de déchargement |
|
|
|
A |
|
MC |
|||||
15 06 000 000 |
5/4 |
Date de la déclaration |
|
|
B |
|
D |
|
|||||
15 07 000 000 |
5/28 |
Validité demandée pour la preuve |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
18 01 000 000 |
6/1 |
Masse nette |
|
|
A |
|
SI |
|
|||||
18 03 000 000 |
NOUVEAU |
Masse brute totale |
|
|
A |
|
D |
|
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
SI |
MC MI |
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
SI |
MI [26] |
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
SI |
HI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A |
SI |
MI |
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
SI |
MI |
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A [8] |
A [8] |
SI |
MI |
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
C |
SI |
MI |
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
A [28] |
SI |
HI |
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
B |
B |
SI |
HI |
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
B |
B |
SI |
MI |
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
|
GS |
|
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A |
A |
GS |
MC |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
GS |
MC |
|||||
19 07 044 000 |
|
|
Référence des marchandises |
|
A |
A |
GS |
MC |
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
F10 |
F11 |
F12 |
F13 |
F14 |
F15 |
F16 |
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A [44] |
A [43] [44] |
A [43] |
A [43] |
A [44] |
A [44] |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
11 04 000 000 |
1/7 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
11 05 000 000 |
NOUVEAU |
Indicateur de réintroduction |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
11 06 000 000 |
NOUVEAU |
Envoi fractionné |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
11 06 001 000 |
|
|
Indicateur d’envoi fractionné |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
11 06 002 000 |
|
|
MRN précédent |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
MC HC HI |
MC HC HI |
HC |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
MC HC HI |
MC HC HI |
HC |
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
MC HC HI |
MC HC HI |
HC |
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A [45] |
A [45] |
A [45] |
A [45] |
A [45] |
A [45] |
A [45] |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|||||
12 07 000 000 |
NOUVEAU |
Référence de la demande de renvoi |
|
|
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
C |
MC HC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 02 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 03 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 08 000 000 |
3/24 |
Vendeur |
|
|
A [9] |
A [9] |
|
|
|
A [9] |
A [9] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 017 000 |
3/25 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
|
|
|
A [47] |
A [47] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
|
|
|
C |
C |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 08 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 000 000 |
3/26 |
Acheteur |
|
|
A [9] |
A [9] |
|
|
|
A [9] |
A [9] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 017 000 |
3/27 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
|
|
|
A [47] |
A [47] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
|
|
|
C |
C |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 09 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 12 000 000 |
3/31 |
Transporteur |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|||||
13 12 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 017 000 |
3/32 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|||||
13 12 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 12 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
13 13 000 000 |
3/33 |
Partie à notifier |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 017 000 |
3/34 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 13 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
C |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC |
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC |
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC |
|||||
13 15 000 000 |
3/38 |
Déclarant supplémentaire |
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 15 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
13 15 032 000 |
|
|
Type de classement supplémentaire |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
14 02 000 000 |
NOUVEAU |
Frais de transport |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
14 02 038 000 |
4/2 |
|
Mode de paiement |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
15 01 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ estimées |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
15 02 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ effectives |
|
|
A [50] |
A [50] |
A [50] |
A [50] |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
15 03 000 000 |
5/1 |
Date et heure d'arrivée estimées |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
15 06 000 000 |
5/4 |
Date de la déclaration |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
16 02 000 000 |
NOUVEAU |
État membre requis |
|
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
16 02 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
16 05 000 000 |
5/10 |
Lieu de livraison |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
16 05 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
16 05 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
16 05 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
16 11 000 000 |
5/19 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
16 11 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
16 12 000 000 |
5/20 |
Pays de l'itinéraire de l’envoi |
|
|
|
A |
|
|
A |
A |
|
|
HC |
|
|
HC |
HC |
|
|||||
16 12 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
A |
|
|
A |
A |
|
|
HC |
|
|
HC |
HC |
|
|||||
16 13 000 000 |
5/21 |
Lieu de chargement |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 13 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 13 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 13 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 14 000 000 |
5/22 |
Lieu de déchargement |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 14 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 14 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 14 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
MC |
MC |
MC |
MC |
|
|
|
|||||
16 16 000 000 |
NOUVEAU |
Lieu de l’acceptation |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
16 16 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
16 16 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
16 16 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
17 07 000 000 |
5/24 |
Bureau de douane de première entrée |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
17 07 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
18 03 000 000 |
NOUVEAU |
Masse brute totale |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A [8] |
A [8] |
A [8] |
A [8] |
A [8] |
A [8] |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 07 000 000 |
6/12 |
Marchandises dangereuses |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 07 055 000 |
|
|
Numéro ONU |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
HI |
HI |
|
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC |
MC HC |
MC |
MC |
HC |
HC |
|
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [45] [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 07 064 000 |
7/11 |
|
Identification des dimensions et du type du conteneur |
|
A |
A |
C |
C |
A |
A |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 07 065 000 |
7/12 |
|
État de remplissage du conteneur |
|
A |
A |
C |
C |
A |
A |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 07 066 000 |
7/13 |
|
Code du type de fournisseur de conteneur |
|
A |
A |
C |
C |
A |
A |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
19 08 062 000 |
7/15 |
|
Nationalité |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
19 08 067 000 |
NOUVEAU |
|
Type de moyen de transport |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
19 09 000 000 |
7/16 |
Moyen de transport passif à la frontière |
|
|
A |
A |
|
|
A |
A |
|
MC HI |
HC HI |
|
|
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 09 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
|
|
A |
A |
|
MC HI |
HC HI |
|
|
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 09 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
|
|
A |
A |
|
MC HI |
HC HI |
|
|
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 09 062 000 |
7/17 |
|
Nationalité |
|
A |
A |
|
|
A |
A |
|
MC HI |
HC HI |
|
|
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 09 067 000 |
NOUVEAU |
|
Type de moyen de transport |
|
A |
A |
|
|
A |
A |
|
MC HI |
HC HI |
|
|
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 10 000 000 |
7/18 |
Scellé |
|
|
A |
A |
C |
C |
A |
A |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 10 068 000 |
|
|
Nombre de scellés |
|
A |
A |
C |
C |
A |
A |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
|||||
19 10 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
A |
A |
C |
C |
A |
A |
|
MC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
|
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
F20 |
F21 |
F22 |
F23 |
F24 |
F25 |
F26 |
F27 |
F28 |
F29 |
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A [43] [44] |
A [43] |
A [44] |
A [44] |
A [44] |
|
A [44] |
A [43] [44] |
A [43] [44] |
A [43] [44] |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI HI |
MI HI |
|||||
11 04 000 000 |
1/7 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
11 05 000 000 |
NOUVEAU |
Indicateur de réintroduction |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
11 06 000 000 |
NOUVEAU |
Envoi fractionné |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
11 06 001 000 |
|
|
Indicateur d’envoi fractionné |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
D |
|
|
|
|
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
D |
|
|
|
|
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC HI |
HC |
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI HI |
MC MI HI |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC HI |
HC |
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI HI |
MC MI HI |
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12 02 009 000 |
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Texte |
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A |
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A |
A |
A |
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A |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC HI |
HC |
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI HI |
MC MI HI |
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12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A [45] |
A [45] |
A [45] |
|
|
|
A [45] |
A [45] |
A [45] |
A [45] |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
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HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
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12 03 001 000 |
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Numéro de référence |
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A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
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HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
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12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
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|
A |
A |
A |
A |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
|
|
|
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
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12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
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A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
HC |
HC |
MC HC |
MC |
MC |
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12 05 001 000 |
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Numéro de référence |
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A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
HC |
HC |
MC HC |
MC |
MC |
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12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
HC |
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
12 07 000 000 |
NOUVEAU |
Référence de la demande de renvoi |
|
|
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
|
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
D |
D |
D |
D |
D |
|
D |
D |
D |
D |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
C |
|
|
|
C |
C |
C |
C |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
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A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 016 000 |
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Nom |
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A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [66] |
A [66] |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 02 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 018 020 |
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Pays |
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A |
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A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 018 021 |
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Code postal |
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A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 018 022 |
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|
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Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
C |
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C |
C |
C |
C |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 029 015 |
|
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|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
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MC |
HC |
HC |
HC |
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 02 029 002 |
|
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|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
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HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 03 016 000 |
|
|
Nom |
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A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [66] |
A [66] |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
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13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
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A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
C |
C |
C |
C |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 03 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 12 000 000 |
3/31 |
Transporteur |
|
|
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
HC |
|
HC |
HC |
HC |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 017 000 |
3/32 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
HC |
|
HC |
HC |
HC |
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
|
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
|
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
|
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
|
|
|
|
|
C |
C |
C |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 12 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
13 13 000 000 |
3/33 |
Partie à notifier |
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 017 000 |
3/34 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
|
|
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 000 |
|
|
Adresse |
|
C |
C |
C |
|
|
|
C |
C |
C |
C |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
|
|
|
C |
C |
C |
C |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 13 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
C |
C |
C |
C |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC HI |
|
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC HI |
|
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
HC HI |
HC HI |
|
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
|||||
13 15 000 000 |
3/38 |
Déclarant supplémentaire |
|
|
|
A |
A |
|
|
|
A |
|
|
|
|
MC |
HC |
|
|
|
HC |
|
|
|
|||||
13 15 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
A |
A |
|
|
|
A |
|
|
|
|
MC |
HC |
|
|
|
HC |
|
|
|
|||||
13 15 032 000 |
|
|
Type de classement supplémentaire |
|
|
A |
A |
|
|
|
A |
|
|
|
|
MC |
HC |
|
|
|
HC |
|
|
|
|||||
14 02 000 000 |
NOUVEAU |
Frais de transport |
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
14 02 038 000 |
4/2 |
|
Mode de paiement |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
15 01 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ estimées |
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
D |
|
|
|
|
|
|
|
D |
|
|||||
15 02 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ effectives |
|
|
|
A [50] |
|
|
|
|
|
A [50] |
|
A [50] |
|
D |
|
|
|
|
|
D |
|
D |
|||||
15 03 000 000 |
5/1 |
Date et heure d'arrivée estimées |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
15 06 000 000 |
5/4 |
Date de la déclaration |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
16 02 000 000 |
NOUVEAU |
État membre requis |
|
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
16 02 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
16 05 000 000 |
5/10 |
Lieu de livraison |
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
16 05 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
16 05 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
16 05 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
16 11 000 000 |
5/19 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
16 11 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
16 12 000 000 |
5/20 |
Pays de l'itinéraire de l’envoi |
|
|
A |
|
A |
|
|
|
A |
A |
|
|
HC |
|
HC |
|
|
|
HC |
HC |
|
|
|||||
16 12 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
|
A |
|
|
|
A |
A |
|
|
HC |
|
HC |
|
|
|
HC |
HC |
|
|
|||||
16 13 000 000 |
5/21 |
Lieu de chargement |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 13 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 13 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 13 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 14 000 000 |
5/22 |
Lieu de déchargement |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 14 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 14 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 14 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
MC |
MC |
|
|
|
|
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 16 000 000 |
NOUVEAU |
Lieu de l’acceptation |
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
16 16 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
16 16 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
16 16 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
17 07 000 000 |
5/24 |
Bureau de douane de première entrée |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
17 07 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
18 03 000 000 |
NOUVEAU |
Masse brute totale |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
HC |
HC |
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
|
|
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A [8] |
A [8] |
A [8] |
|
|
|
A [8] |
A [8] |
A [8] |
A [8] |
MI HI |
MI |
HI |
|
|
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 07 000 000 |
6/12 |
Marchandises dangereuses |
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
|
|
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 07 055 000 |
|
|
Numéro ONU |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
|
|
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
C |
C |
|
|
|
C |
C |
C |
C |
MI HI |
MI |
HI |
|
|
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
C |
C |
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
A |
C |
C |
|
A |
A |
A |
A |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
C |
C |
C |
C |
C |
|
C |
C |
C |
C |
MI HI |
MI |
HI |
HI |
HI |
|
HI |
MI HI |
MI |
MI |
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC HC |
MC |
HC |
|
|
|
HC |
MC HC |
MC |
MC |
|||||
19 02 000 000 |
7/3 |
Numéro de référence du transport |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [45] [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
|
|
|
A [45] [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
|
|
|
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
A |
|
|
|
A |
A |
A |
A |
MC MI HC HI |
MC MI |
HC HI |
|
|
|
HC HI |
MC MI HC HI |
MC MI |
MC MI |
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
|||||
19 08 062 000 |
7/15 |
|
Nationalité |
|
A |
A |
|
|
|
|
|
A |
A |
A |
D |
D |
|
|
|
|
|
D |
D |
D |
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
F30 |
F31 |
F32 |
F33 |
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A [44] |
A [43] [44] |
A [44] |
A [44] |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
11 04 000 000 |
1/7 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
11 05 000 000 |
NOUVEAU |
Indicateur de réintroduction |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
11 06 000 000 |
NOUVEAU |
Envoi fractionné |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
11 06 001 000 |
|
|
Indicateur d’envoi fractionné |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
A [45] [59] |
HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
A |
A |
A |
HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
A |
A |
A |
HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A [45] |
A [45] |
A [45] |
A [45] |
HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
12 07 000 000 |
NOUVEAU |
Référence de la demande de renvoi |
|
|
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
D |
D |
D |
D |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
C |
C |
MC HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [66] |
A [47] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A [8] |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 02 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [66] |
A [47] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A [8] |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 03 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 12 000 000 |
3/31 |
Transporteur |
|
|
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
|
HC |
|||||
13 12 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 017 000 |
3/32 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
|
HC |
|||||
13 12 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 12 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
13 13 000 000 |
3/33 |
Partie à notifier |
|
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 016 000 |
|
|
Nom |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 017 000 |
3/34 |
|
Numéro d’identification |
|
|
A [47] |
|
A [47] |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 000 |
|
|
Adresse |
|
|
C |
|
C |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 023 |
|
|
|
Rue |
|
A [49] |
|
A [49] |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 025 |
|
|
|
Numéro |
|
A [49] |
|
A [49] |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
|
A [49] |
|
A [49] |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 020 |
|
|
|
Pays |
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 021 |
|
|
|
Code postal |
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 018 022 |
|
|
|
Ville |
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 029 000 |
|
|
Communication |
|
|
C |
|
C |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 13 029 002 |
|
|
|
Type |
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
C |
MC HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
A |
MC HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
MC HC HI |
MC MI HC HI |
HC HI |
HC HI |
|||||
13 15 000 000 |
3/38 |
Déclarant supplémentaire |
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
HC |
|||||
13 15 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
|
|
A |
|
|
|
HC |
|||||
13 15 032 000 |
|
|
Type de classement supplémentaire |
|
|
|
|
A |
|
|
|
HC |
|||||
14 02 000 000 |
NOUVEAU |
Frais de transport |
|
|
A |
A |
|
A |
HC |
MC HC |
|
HC |
|||||
14 02 038 000 |
4/2 |
|
Mode de paiement |
|
A |
A |
|
A |
HC |
MC HC |
|
HC |
|||||
15 02 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ effectives |
|
|
A [50] |
A [50] |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
15 03 000 000 |
5/1 |
Date et heure d'arrivée estimées |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
15 06 000 000 |
5/4 |
Date de la déclaration |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
16 02 000 000 |
NOUVEAU |
État membre requis |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
16 02 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
16 05 000 000 |
5/10 |
Lieu de livraison |
|
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
16 05 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
16 05 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
16 05 037 000 |
|
|
Lieu |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
16 11 000 000 |
5/19 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
16 11 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
16 12 000 000 |
5/20 |
Pays de l'itinéraire de l’envoi |
|
|
A |
A |
|
A |
HC |
HC |
|
HC |
|||||
16 12 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
A |
HC |
HC |
|
HC |
|||||
16 13 000 000 |
5/21 |
Lieu de chargement |
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 13 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 13 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 13 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 14 000 000 |
5/22 |
Lieu de déchargement |
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 14 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 14 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 14 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|
|
|||||
16 16 000 000 |
NOUVEAU |
Lieu de l’acceptation |
|
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
16 16 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
16 16 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
16 16 037 000 |
|
|
Lieu |
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
17 07 000 000 |
5/24 |
Bureau de douane de première entrée |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
17 07 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
18 03 000 000 |
NOUVEAU |
Masse brute totale |
|
|
A |
A |
A |
A |
HC |
MC HC |
HC |
HC |
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A [64] |
A [64] |
A [64] |
A [64] |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
A |
A |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
|
A |
|
A |
|
MI HI |
|
HI |
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
A |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
|
A [8] |
|
A [8] |
|
MI HI |
|
HI |
|||||
18 07 000 000 |
6/12 |
Marchandises dangereuses |
|
|
A |
A |
|
A |
HI |
MI HI |
|
HI |
|||||
18 07 055 000 |
|
|
Numéro ONU |
|
A |
A |
|
A |
HI |
MI HI |
|
HI |
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
C |
|
C |
HI |
MI HI |
|
HI |
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
A |
C |
A |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
C |
A |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
C |
C |
C |
C |
HI |
MI HI |
HI |
HI |
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
|
A |
|
A |
|
MC HC |
|
HC |
|||||
19 02 000 000 |
7/3 |
Numéro de référence du transport |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
A |
|
A |
D |
D |
|
D |
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
|
A [45] [62] |
|
A [45] [62] |
|
MC MI HC HI |
|
HC HI |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
|
A |
|
A |
|
MC MI HC HI |
|
HC HI |
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
19 08 062 000 |
7/15 |
|
Nationalité |
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
F40 |
F41 |
F42 |
F43 |
F44 |
F45 |
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
|
|
|
A [44] |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
11 04 000 000 |
1/7 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
11 05 000 000 |
NOUVEAU |
Indicateur de réintroduction |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
11 06 000 000 |
NOUVEAU |
Envoi fractionné |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
11 06 001 000 |
|
|
Indicateur d’envoi fractionné |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
11 06 002 000 |
|
|
MRN précédent |
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
D |
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
|
|
|
A [45] [59] |
A [45] [59] |
|
|
|
|
HC |
HC |
|
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
|
|
HC |
HC |
|
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
|
|
HC |
HC |
|
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A [45] |
A [45] |
A [45] |
A [45] |
|
A [45] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
HC |
MC |
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
HC |
MC |
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
HC |
MC |
|||||
12 07 000 000 |
NOUVEAU |
Référence de la demande de renvoi |
|
|
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
A [51] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
C |
|
|
C |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [66] |
|
A [47] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
A [8] |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
|
C |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 02 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [66] |
|
A [47] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
A |
A [8] |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
C |
|
C |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 03 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 12 000 000 |
3/31 |
Transporteur |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 017 000 |
3/32 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
|
A [49] |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
C |
|
|
C |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 12 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
C |
|
C |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
A |
|
A |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
A [47] |
A [47] |
|
A [47] |
MC |
MC |
MC |
HC |
|
MC |
|||||
14 12 000 000 |
4/18 |
Valeur postale |
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
14 12 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
14 12 014 000 |
|
|
Montant |
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
14 13 000 000 |
4/19 |
Taxes postales |
|
|
|
|
|
C |
|
|
|
|
|
HC |
|
|
|||||
14 13 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HC |
|
|
|||||
14 13 014 000 |
|
|
Montant |
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HC |
|
|
|||||
15 01 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ estimées |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
15 02 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ effectives |
|
|
A [50] |
A [50] |
A [50] |
|
|
A [50] |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
15 03 000 000 |
5/1 |
Date et heure d'arrivée estimées |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
15 06 000 000 |
5/4 |
Date de la déclaration |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
16 02 000 000 |
NOUVEAU |
État membre requis |
|
|
|
|
|
A |
A |
|
|
|
|
D |
D |
|
|||||
16 02 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
|
|
D |
D |
|
|||||
16 08 000 000 |
5/15 |
Pays d’origine |
|
|
|
|
|
C |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
16 11 000 000 |
5/19 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
16 11 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
16 13 000 000 |
5/21 |
Lieu de chargement |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
16 13 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
16 13 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
16 13 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
16 14 000 000 |
5/22 |
Lieu de déchargement |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
16 14 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
16 14 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
16 14 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
MC |
MC |
MC |
|
|
MC |
|||||
17 07 000 000 |
5/24 |
Bureau de douane de première entrée |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
17 07 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
18 01 000 000 |
6/1 |
Masse nette |
|
|
|
|
|
C |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 03 000 000 |
NOUVEAU |
Masse brute totale |
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HC |
|
|
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
|
|
|
C |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
|
|
|
C |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
18 10 000 000 |
6/19 |
Type de marchandises |
|
|
|
|
|
C |
|
|
|
|
|
HI |
|
|
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
A |
|
|
|
A |
MC |
MC |
|
|
|
MC |
|||||
19 02 000 000 |
7/3 |
Numéro de référence du transport |
|
|
|
A |
A |
|
|
|
|
D |
D |
|
|
|
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
A |
A |
|
|
A |
D |
D |
D |
|
|
D |
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [62] |
A [45] [62] |
|
|
|
A [45] [62] |
MC |
MC |
|
|
|
MC |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
|
|
|
A |
MC |
MC |
|
|
|
MC |
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A |
A |
|
|
|
A |
D |
D |
|
|
|
D |
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
|
|
|
A |
D |
D |
|
|
|
D |
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
|
|
|
A |
D |
D |
|
|
|
D |
|||||
19 08 062 000 |
7/17 |
|
Nationalité |
|
A |
|
|
|
|
A |
D |
|
|
|
|
D |
|||||
19 08 067 000 |
NOUVEAU |
|
Type de moyen de transport |
|
A |
A |
|
|
|
A |
D |
D |
|
|
|
D |
|||||
19 09 000 000 |
7/16 |
Moyen de transport passif à la frontière |
|
|
A |
A |
|
|
|
|
MC |
MC |
|
|
|
|
|||||
19 09 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
|
|
|
|
MC |
MC |
|
|
|
|
|||||
19 09 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
|
|
|
|
MC |
MC |
|
|
|
|
|||||
19 09 062 000 |
7/17 |
|
Nationalité |
|
A |
|
|
|
|
|
MC |
|
|
|
|
|
|||||
19 09 067 000 |
NOUVEAU |
|
Type de moyen de transport |
|
A |
A |
|
|
|
|
MC |
MC |
|
|
|
|
|||||
19 10 000 000 |
7/18 |
Scellé |
|
|
A |
A |
|
|
|
A |
MC |
MC |
|
|
|
MC |
|||||
19 10 068 000 |
|
|
Nombre de scellés |
|
A |
A |
|
|
|
A |
MC |
MC |
|
|
|
MC |
|||||
19 10 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
A |
A |
|
|
|
A |
MC |
MC |
|
|
|
MC |
|||||
19 11 000 000 |
7/20 |
Numéro d’identification du récipient |
|
|
A |
A |
A |
|
A |
A |
MC |
MC |
MC |
|
HC |
MC |
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
F50 |
F51 |
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A [44] |
A [44] |
HI |
HI |
|||||
11 04 000 000 |
1/7 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
11 05 000 000 |
NOUVEAU |
Indicateur de réintroduction |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A [45] [59] |
A [45] [59] |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A [45] |
A [45] |
MC HC HI |
MC HC HI |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
MC HC HI |
MC HC HI |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
MC HC HI |
MC HC HI |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
A |
MC HC |
MC |
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
MC HC |
MC |
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
MC HC |
MC |
|||||
12 07 000 000 |
NOUVEAU |
Référence de la demande de renvoi |
|
|
A [51] |
A [51] |
D |
D |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
MC HC |
MC HC |
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
MC |
MC |
|||||
13 02 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
MC |
MC |
|||||
13 02 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 02 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
MC |
MC |
|||||
13 03 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
MC |
MC |
|||||
13 03 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 03 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
|||||
13 05 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
|||||
13 05 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
|||||
13 05 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
|||||
13 06 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
|||||
13 06 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
D |
D |
|||||
13 06 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 08 000 000 |
3/24 |
Vendeur |
|
|
A [9] |
A [9] |
GS |
GS |
|||||
13 08 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 017 000 |
3/25 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
GS |
GS |
|||||
13 08 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
GS |
GS |
|||||
13 08 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 08 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 000 000 |
3/26 |
Acheteur |
|
|
A [9] |
A [9] |
GS |
GS |
|||||
13 09 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 017 000 |
3/27 |
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
GS |
GS |
|||||
13 09 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
GS |
GS |
|||||
13 09 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 09 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
13 12 000 000 |
3/31 |
Transporteur |
|
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 016 000 |
|
|
Nom |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 017 000 |
3/32 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 023 |
|
|
|
Rue |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 025 |
|
|
|
Numéro |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
A [49] |
A [49] |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 029 000 |
|
|
Communication |
|
C |
C |
MC |
MC |
|||||
13 12 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 12 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
A |
MC |
MC |
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
MC HC HI |
MC HC HI |
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
MC HC HI |
MC HC HI |
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A [47] |
A [47] |
MC HC HI |
MC HC HI |
|||||
14 02 000 000 |
NOUVEAU |
Frais de transport |
|
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
14 02 038 000 |
4/2 |
|
Mode de paiement |
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
15 01 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ estimées |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
15 02 000 000 |
NOUVEAU |
Date et heure de départ effectives |
|
|
A [50] |
A [50] |
D |
D |
|||||
15 03 000 000 |
5/1 |
Date et heure d'arrivée estimées |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
15 06 000 000 |
5/4 |
Date de la déclaration |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
16 05 000 000 |
5/10 |
Lieu de livraison |
|
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
16 05 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
16 05 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
16 05 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
16 11 000 000 |
5/19 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
16 11 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
16 12 000 000 |
5/20 |
Pays de l'itinéraire de l’envoi |
|
|
A |
A |
HC |
HC |
|||||
16 12 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
HC |
HC |
|||||
16 13 000 000 |
5/21 |
Lieu de chargement |
|
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 13 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 13 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 13 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 14 000 000 |
5/22 |
Lieu de déchargement |
|
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 14 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 14 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 14 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
MC |
MC |
|||||
16 16 000 000 |
NOUVEAU |
Lieu de l’acceptation |
|
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
16 16 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
16 16 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
16 16 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
17 07 000 000 |
5/24 |
Bureau de douane de première entrée |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
17 07 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
18 03 000 000 |
NOUVEAU |
Masse brute totale |
|
|
A |
A |
HC |
HC |
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A [8] |
A [8] |
HI |
HI |
|||||
18 07 000 000 |
6/12 |
Marchandises dangereuses |
|
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 07 055 000 |
|
|
Numéro ONU |
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
C |
HI |
HI |
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
HI |
HI |
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
C |
C |
HI |
HI |
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
A |
MC HC |
MC HC |
|||||
19 02 000 000 |
7/3 |
Numéro de référence du transport |
|
|
|
A |
|
D |
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [45] [62] |
A [45] [62] |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 07 064 000 |
7/11 |
|
Identification des dimensions et du type du conteneur |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 07 065 000 |
7/12 |
|
État de remplissage du conteneur |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 07 066 000 |
7/13 |
|
Code du type de fournisseur de conteneur |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
19 08 062 000 |
7/15 |
|
Nationalité |
|
A |
|
D |
|
|||||
19 08 067 000 |
NOUVEAU |
|
Type de moyen de transport |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
19 09 000 000 |
7/16 |
Moyen de transport passif à la frontière |
|
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 09 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 09 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 09 062 000 |
7/17 |
|
Nationalité |
|
A |
|
HC HI |
|
|||||
19 09 067 000 |
NOUVEAU |
|
Type de moyen de transport |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 10 000 000 |
7/18 |
Scellé |
|
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 10 068 000 |
|
|
Nombre de scellés |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
|||||
19 10 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
A |
A |
HC HI |
HC HI |
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
G2 |
G3 |
G4 |
G5 |
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
|
|
A [43] [44] |
A [43] [44] |
|
|
MI HI |
MI HI |
|||||
11 04 000 000 |
1/7 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
A [48] |
A |
A |
A |
D |
MC HC |
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
D |
MC HC |
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 01 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
D |
MC HC |
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 01 007 000 |
|
|
Identifiant de l'article de marchandise |
|
|
A |
A |
A |
|
MC HC |
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
|
|
C |
C |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
|
|
A [45] |
A [45] |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
12 04 000 000 |
NOUVEAU |
Référence complémentaire |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HC HI |
MI HC HI |
|||||
12 04 002 000 |
|
|
Type |
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HC HI |
MI HC HI |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A [48] |
A |
A [52] |
A [52] |
D |
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
D |
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
D |
MC HC |
MC HC |
MC HC |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
|
|
C |
C |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
|||||
12 11 000 000 |
2/7 |
Entrepôt |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
12 11 002 000 |
|
|
Type |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
12 11 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
13 02 000 000 |
3/7 |
Expéditeur |
|
|
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 016 000 |
|
|
Nom |
|
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 017 000 |
3/8 |
|
Numéro d’identification |
|
|
|
A [47] [52] |
A [47] [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 000 |
|
|
Adresse |
|
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 023 |
|
|
|
Rue |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 025 |
|
|
|
Numéro |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 020 |
|
|
|
Pays |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 021 |
|
|
|
Code postal |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 018 022 |
|
|
|
Ville |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 029 000 |
|
|
Communication |
|
|
|
C [52] |
C [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 02 029 002 |
|
|
|
Type |
|
|
A [52] |
A [52] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 000 000 |
3/9 |
Destinataire |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 016 000 |
|
|
Nom |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 017 000 |
3/10 |
|
Numéro d’identification |
|
|
|
A [47] |
A [47] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 000 |
|
|
Adresse |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 023 |
|
|
|
Rue |
|
|
A [49] |
A [49] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 025 |
|
|
|
Numéro |
|
|
A [49] |
A [49] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
|
|
A [49] |
A [49] |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 020 |
|
|
|
Pays |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 021 |
|
|
|
Code postal |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 018 022 |
|
|
|
Ville |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 029 000 |
|
|
Communication |
|
|
|
C |
C |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 03 029 002 |
|
|
|
Type |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 023 |
|
|
|
Rue |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 025 |
|
|
|
Numéro |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
|
A [49] |
A [49] |
A [49] |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 000 |
|
|
Communication |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 05 029 002 |
|
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
|
A [6] |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 06 016 000 |
|
|
Nom |
|
|
A [6] |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 06 018 000 |
|
|
Adresse |
|
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 023 |
|
|
|
Rue |
|
|
A [49] |
A [49] |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 025 |
|
|
|
Numéro |
|
|
A [49] |
A [49] |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
|
|
A [49] |
A [49] |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 020 |
|
|
|
Pays |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 021 |
|
|
|
Code postal |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 018 022 |
|
|
|
Ville |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
13 06 029 000 |
|
|
Communication |
|
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 06 029 002 |
|
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
|||||
13 10 000 000 |
3/28 |
Personne qui communique l’arrivée |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
13 10 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
13 10 029 000 |
|
|
Communication |
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
13 10 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
13 10 029 002 |
|
|
|
Type |
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
13 11 000 000 |
3/30 |
Personne qui présente les marchandises |
|
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|||||
13 11 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|||||
13 13 000 000 |
3/33 |
Partie à notifier |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 016 000 |
|
|
Nom |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 017 000 |
3/34 |
|
Numéro d’identification |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 028 000 |
|
|
Type de personne |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 000 |
|
|
Adresse |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 023 |
|
|
|
Rue |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 024 |
|
|
|
Rue - Ligne supplémentaire |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 025 |
|
|
|
Numéro |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 026 |
|
|
|
Boîte postale |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 027 |
|
|
|
Sous-division |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 020 |
|
|
|
Pays |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 021 |
|
|
|
Code postal |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 018 022 |
|
|
|
Ville |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 029 000 |
|
|
Communication |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 029 015 |
|
|
|
Identifiant |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 13 029 002 |
|
|
|
Type |
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
|
|
C |
C |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
13 19 000 000 |
3/44 |
Personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire |
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
D |
|||||
13 19 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
|
|
A |
|
|
|
D |
|||||
15 03 000 000 |
5/1 |
Date et heure d'arrivée estimées |
|
|
A [48] |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
15 04 000 000 |
5/2 |
Date et heure d’arrivée estimées au port de déchargement |
|
|
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|||||
15 05 000 000 |
5/3 |
Date et heure d'arrivée effectives |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
15 06 000 000 |
5/4 |
Date de la déclaration |
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|
|
|||||
15 08 000 000 |
5/29 |
Date et heure de présentation des marchandises |
|
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|||||
16 13 000 000 |
5/21 |
Lieu de chargement |
|
|
|
|
B |
|
|
|
MC |
|
|||||
16 13 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
|
|
A |
|
|
|
MC |
|
|||||
16 13 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
|
A |
|
|
|
MC |
|
|||||
16 13 037 000 |
|
|
Lieu |
|
|
|
A |
|
|
|
MC |
|
|||||
16 14 000 000 |
5/22 |
Lieu de déchargement |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
16 14 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
16 14 020 000 |
|
|
Pays |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
16 14 037 000 |
|
|
Lieu |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
16 15 000 000 |
5/23 |
Localisation des marchandises |
|
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 045 000 |
|
|
Type de lieu |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 046 000 |
|
|
Qualifiant d’identification |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 047 000 |
|
|
Bureau de douane |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 047 001 |
|
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 000 |
|
|
GNSS |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 049 |
|
|
|
Latitude |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 048 050 |
|
|
|
Longitude |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 051 000 |
|
|
Opérateur économique |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 051 017 |
|
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 052 000 |
|
|
Numéro d'autorisation |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 053 000 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 000 |
|
|
Adresse |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 021 |
|
|
|
Code postal |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 022 |
|
|
|
Ville |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 018 020 |
|
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 000 |
|
|
Adresse code postal |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 021 |
|
|
|
Code postal |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 025 |
|
|
|
Numéro de maison |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
16 15 081 020 |
|
|
|
Pays |
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
|||||
17 08 000 000 |
5/25 |
Bureau de douane de première entrée effectif |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
17 08 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
17 09 000 000 |
5/26 |
Bureau de douane de présentation |
|
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|||||
17 09 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|||||
17 10 000 000 |
5/27 |
Bureau de douane de contrôle |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
17 10 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
|
|
A |
A |
|
|
D |
D |
|||||
18 03 000 000 |
NOUVEAU |
Masse brute totale |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MC HC |
MC HC |
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HI |
MI HI |
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HI |
MI HI |
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HI |
MI HI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HI [53] |
MI HI [53] |
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HI [53] |
MI HI [53] |
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
|
|
A [8] |
A [8] |
|
|
MI HI [53] |
MI HI [53] |
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
|
|
C |
C |
|
|
MI HI [53] |
MI HI [53] |
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HI [53] |
MI HI |
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
|
|
A |
A |
|
|
MI HI |
MI HI |
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
|
|
C |
C |
|
|
MI HI |
MI HI |
|||||
19 02 000 000 |
7/3 |
Numéro de référence du transport |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
19 06 000 000 |
7/9 |
Moyen de transport à l’arrivée |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
19 06 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
19 06 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC |
MC |
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
|
A [62] |
A [45] [62] |
A [45] [62] |
|
MC |
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
19 07 065 000 |
7/12 |
|
État de remplissage du conteneur |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
19 08 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
19 08 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
|
|
D |
|
|
|
|||||
19 10 000 000 |
7/18 |
Scellé |
|
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
19 10 068 000 |
|
|
Nombre de scellés |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
19 10 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
|
|
A |
A |
|
|
MC MI HC HI |
MC MI HC HI |
|||||
19 11 000 000 |
7/20 |
Numéro d’identification du récipient |
|
|
|
A |
A |
A |
|
MC |
MC |
MC |
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
H1 |
H2 |
H3 |
H4 |
H5 |
H6 |
H7 |
11 01 000 000 |
1/1 |
Type de déclaration |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|
|||||
11 02 000 000 |
1/2 |
Type de déclaration supplémentaire |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
11 09 000 000 |
1/10 |
Régime |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
11 09 001 000 |
|
|
Régime demandé |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
11 09 002 000 |
|
|
Régime précédent |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
11 10 000 000 |
1/11 |
Régime complémentaire |
|
|
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A [72] |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 002 000 |
|
|
Type |
|
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 003 000 |
|
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 01 004 000 |
|
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 01 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 01 006 000 |
|
|
Quantité |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 01 007 000 |
|
|
Identifiant de l'article de marchandise |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
C |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 03 010 000 |
|
|
Nom de l’autorité de délivrance |
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
12 03 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 03 006 000 |
|
|
Quantité |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 03 011 000 |
|
|
Date de validité |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 03 013 000 |
|
|
Numéro de ligne de l’article dans le document |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
12 03 014 000 |
|
|
Montant |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
12 04 000 000 |
NOUVEAU |
Référence complémentaire |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 04 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 04 002 000 |
|
|
Type |
|
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
C |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
12 10 000 000 |
2/6 |
Report de paiement |
|
|
B |
|
B |
B |
|
B |
B [54] |
D |
|
D |
D |
|
D |
D |
|||||
12 11 000 000 |
2/7 |
Entrepôt |
|
|
B [5] |
A |
B [5] |
B [5] |
B [5] |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
12 11 002 000 |
|
|
Type |
|
B |
A |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
12 11 015 000 |
|
|
Identifiant |
|
B |
A |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
12 12 000 000 |
NOUVEAU |
Autorisation |
|
|
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
|
|
|
|
|
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|
|
12 12 002 000 |
|
|
Type |
|
A [63] [73] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] [73] |
|
|
|
|
|
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|
|
12 12 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
A [60] |
|
|
|
|
|
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|
|
12 12 080 000 |
|
|
Titulaire de l’autorisation |
|
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
A [63] |
|
|
|
|
|
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
D SI |
|
|
13 01 000 000 |
3/1 |
Exportateur |
|
|
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
13 01 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A |
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
13 01 017 000 |
3/2 |
|
Numéro d’identification |
|
A [66] |
|
A [66] |
A [66] |
A [66] |
A [66] |
|
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 01 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A |
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
13 01 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
13 01 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
13 01 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
13 01 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
|
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|||||
13 04 000 000 |
3/15 |
Importateur |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 04 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 04 017 000 |
3/16 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A [8] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 04 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 04 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 04 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 04 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 04 018 022 |
|
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Ville |
A |
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A |
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A |
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D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
A [6] |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
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D |
D |
D |
D |
D |
D |
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13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
C |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 05 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
C |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 06 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
D |
|||||
13 08 000 000 |
3/24 |
Vendeur |
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 08 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 08 017 000 |
3/25 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 08 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 08 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 08 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 08 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 08 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 000 000 |
3/26 |
Acheteur |
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 017 000 |
3/27 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 09 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
C |
C |
C |
C |
C |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|||||
13 16 000 000 |
3/40 |
Référence fiscale supplémentaire |
|
|
A |
|
|
|
|
A [55] |
A [55] |
GS SI |
|
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 16 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
|
|
|
|
A |
A |
GS SI |
|
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 16 034 000 |
|
|
Numéro d’identification à la TVA |
|
A |
|
|
|
|
A |
A |
GS SI |
|
|
|
|
GS |
GS |
|||||
13 20 000 000 |
3/45 |
Personne constituant une garantie |
|
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
13 20 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
13 21 000 000 |
3/46 |
Personne payant les droits de douane |
|
|
A |
|
A |
|
A |
A |
|
D |
|
D |
|
D |
D |
|
|||||
13 21 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
A |
|
A |
A |
|
D |
|
D |
|
D |
D |
|
|||||
14 01 000 000 |
4/1 |
Conditions de livraison |
|
|
A [10] |
B |
B |
A [10] |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
14 01 035 000 |
|
|
Code Incoterm |
|
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
14 01 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
14 01 020 000 |
|
|
Pays |
|
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
14 01 037 000 |
|
|
Lieu |
|
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
14 03 000 000 |
NOUVEAU |
Droits et impositions |
|
|
A [12] [13] |
B [12] [13] |
A [12] [13] |
A [12] [13] |
A [12] [13] |
|
B [54] |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
SI |
|||||
14 03 039 000 |
4/3 |
|
Type d’imposition |
|
A [12] [13] [58] |
B [12] [13] [58] |
A [12] [13] [58] |
A [12] [13] [58] |
A [12] [13] [58] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 03 038 000 |
4/8 |
|
Mode de paiement |
|
B [12] |
B [11] |
B [11] |
B [11] |
B [11] [12] |
B [12] |
B [54] |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
14 03 042 000 |
4/6 |
|
Montant dû de l’imposition |
|
B [11] [12] |
B [11] |
B [11] |
B [11] |
B [11] [12] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 03 040 000 |
4/4 |
|
Base d'imposition |
|
A [12] [13] |
B [12] [13] |
A [12] [13] |
A [12] [13] |
A [12] [13] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 03 040 041 |
4/5 |
|
|
Quotité de la taxe |
B [11] [12] |
B [11] |
B [11] |
B [11] |
B [11] [12] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 03 040 005 |
|
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
A [58] |
B [58] |
A [58] |
A [58] |
A [58] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 03 040 006 |
|
|
|
Quantité |
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 03 040 014 |
|
|
|
Montant |
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 03 040 043 |
|
|
|
Montant de l’imposition |
A [11] |
B [11] |
A [11] |
A [11] |
A [11] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 16 000 000 |
4/7 |
Montant total des droits et impositions |
|
|
B [11] [12] |
B [11] |
B [11] |
B [11] |
B [11] [12] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 17 000 000 |
4/12 |
Unité monétaire interne |
|
|
A |
B |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
14 04 000 000 |
4/9 |
Ajouts et déductions |
|
|
A [10] [14] |
|
|
|
B |
|
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|
|||||
14 04 008 000 |
|
|
Code |
|
A |
|
|
|
A |
|
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|
|||||
14 04 014 000 |
|
|
Montant |
|
A |
|
|
|
A |
|
|
GS SI |
|
|
|
GS SI |
|
|
|||||
14 05 000 000 |
4/10 |
Monnaie de facturation |
|
|
A |
|
A |
A |
A |
|
|
GS |
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
14 06 000 000 |
4/11 |
Montant total facturé |
|
|
C |
|
C |
C |
C |
|
|
GS |
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
14 07 000 000 |
4/13 |
Indicateurs d’évaluation |
|
|
A [10] [14] |
|
|
A |
B |
|
|
SI |
|
|
SI |
SI |
|
|
|||||
14 08 000 000 |
4/14 |
Montant de l’article facturé |
|
|
A |
|
A |
A |
A |
|
|
SI |
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 09 000 000 |
4/15 |
Taux de change |
|
|
B [15] |
|
B [15] |
B [15] |
|
|
|
D |
|
D |
D |
|
|
|
|||||
14 10 000 000 |
4/16 |
Méthode d’évaluation |
|
|
A |
|
B |
B |
B |
|
|
SI |
|
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 11 000 000 |
4/17 |
Préférence |
|
|
A |
C |
A [16] |
A [16] |
B |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
14 12 000 000 |
4/18 |
Valeur postale |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
SI |
|
|||||
14 12 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
SI |
|
|||||
14 12 014 000 |
|
|
Montant |
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
SI |
|
|||||
14 13 000 000 |
4/19 |
Taxes postales |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
D |
|
|||||
14 13 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
D |
|
|||||
14 13 014 000 |
|
|
Montant |
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
D |
|
|||||
14 14 000 000 |
NOUVEAU |
Valeur intrinsèque |
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
SI |
|||||
14 14 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
SI |
|||||
14 14 014 000 |
|
|
Montant |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
SI |
|||||
14 15 000 000 |
NOUVEAU |
Frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination finale |
|
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|||||
14 15 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|||||
14 15 014 000 |
|
|
Montant |
|
|
|
|
|
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
GS SI |
|||||
15 09 000 000 |
5/31 |
Date d'acceptation |
|
|
A [41] |
|
A [41] |
A [41] |
A [41] |
|
|
GS SI |
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|
|||||
16 03 000 000 |
5/8 |
Pays de destination |
|
|
A |
A |
A |
A |
B |
|
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|
|||||
16 04 000 000 |
5/9 |
Région de destination |
|
|
A [58] [69] |
A [58] [69] |
A [58] [69] |
A [58] [69] |
A [58] [69] |
|
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|
|||||
16 06 000 000 |
5/14 |
Pays d'expédition |
|
|
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|
|||||
16 08 000 000 |
5/15 |
Pays d’origine |
|
|
A [20] |
A |
A [20] |
A [20] |
B [20] |
C |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
16 09 000 000 |
5/16 |
Pays d’origine préférentielle |
|
|
A [21] |
C |
A [21] |
A [21] |
B [21] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
16 15 000 000 |
5/23 |
Localisation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
B |
|
A [68] |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 045 000 |
|
|
Type de lieu |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 046 000 |
|
|
Qualifiant d’identification |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 047 000 |
|
|
Bureau de douane |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 047 001 |
|
|
|
Numéro de référence |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 048 000 |
|
|
GNSS |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 048 049 |
|
|
|
Latitude |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 048 050 |
|
|
|
Longitude |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 051 000 |
|
|
Opérateur économique |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 051 017 |
|
|
|
Numéro d’identification |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 052 000 |
|
|
Numéro d'autorisation |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 053 000 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 081 000 |
|
|
Adresse code postal |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 081 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 081 025 |
|
|
|
Numéro de maison |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
16 15 081 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
A |
A |
A |
|
A |
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
GS |
|||||
17 09 000 000 |
5/26 |
Bureau de douane de présentation |
|
|
A [22] |
A [22] |
A [22] |
A [22] |
A [22] |
|
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|
|||||
17 09 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
D |
D |
D |
D |
D |
|
|
|||||
17 10 000 000 |
5/27 |
Bureau de douane de contrôle |
|
|
A [23] |
A [23] |
A [23] |
A [23] |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
17 10 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
D |
D |
D |
D |
|
|
|
|||||
18 01 000 000 |
6/1 |
Masse nette |
|
|
A |
|
|
A |
A [24] |
C |
|
SI |
|
|
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 02 000 000 |
6/2 |
Unités supplémentaires |
|
|
A |
A |
A |
A |
A [24] |
|
A [56] |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
SI |
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS |
GS SI |
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A [57] |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A |
A |
A |
A |
B |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
A |
C |
C |
C |
C |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
B |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
A |
A |
A |
A |
A |
A |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 09 058 000 |
6/15 |
|
Code TARIC |
|
A |
A |
A |
A |
B |
B |
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|||||
18 09 059 000 |
6/16 |
|
Code additionnel TARIC |
|
A |
A |
A |
A |
B |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
18 09 060 000 |
6/17 |
|
Code additionnel national |
|
B [58] |
B [58] |
B [58] |
B [58] |
B [58] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
|||||
18 10 000 000 |
6/19 |
Type de marchandises |
|
|
|
|
|
|
|
C |
|
|
|
|
|
|
SI |
|
|||||
19 01 000 000 |
7/2 |
Indicateur du conteneur |
|
|
A |
A |
A |
A |
|
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|
|||||
19 03 000 000 |
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
A |
B |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 04 000 000 |
7/5 |
Mode de transport intérieur |
|
|
A [32] |
B [32] |
A [32] |
A [32] |
B |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 06 000 000 |
7/9 |
Moyen de transport à l’arrivée |
|
|
B [34] |
|
B [34] |
B [34] |
B [34] |
|
|
GS |
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 06 061 000 |
|
|
Type d’identification |
|
A |
|
A |
A |
A |
|
|
GS |
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 06 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
A |
A |
A |
|
|
GS |
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [62] |
A [62] |
A [62] |
A [62] |
A [62] |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 07 044 000 |
|
|
Référence des marchandises |
|
A |
A |
A |
A |
A |
|
|
GS |
GS |
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 08 000 000 |
NOUVEAU |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
A [37] |
|
A [37] |
A [37] |
B [37] |
|
|
GS |
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
19 08 062 000 |
7/15 |
|
Nationalité |
|
A |
|
A |
A |
A |
|
|
GS |
|
GS |
GS |
GS |
|
|
|||||
99 01 000 000 |
8/1 |
Numéro d’ordre du contingent |
|
|
A |
|
|
|
|
|
|
SI |
|
|
|
|
|
|
|||||
99 02 000 000 |
8/2 |
Type de garantie |
|
|
A [39] |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 03 000 000 |
8/3 |
Référence de la garantie |
|
|
A [39] |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 03 069 000 |
|
|
NRG |
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 03 070 000 |
|
|
Code d'accès |
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 03 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 03 071 000 |
|
|
Montant à couvrir |
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 03 072 000 |
|
|
Bureau de douane de garantie |
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 03 073 000 |
|
|
Autre référence de garantie |
|
A |
|
A |
A |
|
A |
|
D |
|
D |
D |
|
D |
|
|||||
99 05 000 000 |
8/5 |
Nature de la transaction |
|
|
A |
B |
B |
A |
A [24] |
|
|
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
GS SI |
|
|
|||||
99 06 000 000 |
8/6 |
Valeur statistique |
|
|
A [40] |
B [40] |
A [40] |
A [40] |
A [40] |
|
|
SI |
SI |
SI |
SI |
SI |
|
|
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/ sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
I1 |
I2 |
11 01 000 000 |
1/1 |
Type de déclaration |
|
|
A |
|
D |
|
|||||
11 02 000 000 |
1/2 |
Type de déclaration supplémentaire |
|
|
A |
|
D |
|
|||||
11 03 000 000 |
1/6 |
Numéro d’article de marchandise |
|
|
A |
A [1] |
SI |
SI |
|||||
11 09 000 000 |
1/10 |
Régime |
|
|
A |
A [1] |
SI |
SI |
|||||
11 09 001 000 |
|
|
Régime demandé |
|
A |
A [1] |
SI |
SI |
|||||
11 09 002 000 |
|
|
Régime précédent |
|
A |
A [1] |
SI |
SI |
|||||
11 10 000 000 |
1/11 |
Régime complémentaire |
|
|
A [2] [58] |
|
SI |
|
|||||
12 01 000 000 |
2/1 |
Document précédent |
|
|
A [2] |
A |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 002 000 |
|
|
Type |
|
A [58] |
A [58] |
GS SI |
GS SI |
|||||
12 01 003 000 |
|
|
Type de colis |
|
A |
A |
SI |
SI |
|||||
12 01 004 000 |
|
|
Nombre de colis |
|
A |
A |
SI |
SI |
|||||
12 01 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
A |
A |
SI |
SI |
|||||
12 01 006 000 |
|
|
Quantité |
|
A |
A |
SI |
SI |
|||||
12 01 007 000 |
|
|
Identifiant de l'article de marchandise |
|
A |
A |
SI |
SI |
|||||
12 02 000 000 |
2/2 |
Mentions spéciales |
|
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 02 008 000 |
|
|
Code |
|
A [58] |
|
GS SI |
|
|||||
12 02 009 000 |
|
|
Texte |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 03 000 000 |
2/3 |
Document d’accompagnement |
|
|
A [4] |
|
GS SI |
|
|||||
12 03 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 03 002 000 |
|
|
Type |
|
A [58] |
|
GS SI |
|
|||||
12 03 010 000 |
|
|
Nom de l’autorité de délivrance |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 03 005 000 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
A |
|
SI |
|
|||||
12 03 006 000 |
|
|
Quantité |
|
A [4] |
|
SI |
|
|||||
12 03 011 000 |
|
|
Date de validité |
|
A [4] |
|
GS SI |
|
|||||
12 03 012 000 |
|
|
Monnaie |
|
A |
|
SI |
|
|||||
12 03 013 000 |
|
|
Numéro de ligne de l’article dans le document |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 03 014 000 |
|
|
Montant |
|
A |
|
SI |
|
|||||
12 04 000 000 |
NOUVEAU |
Référence complémentaire |
|
|
A [58] [4] |
|
GS SI |
|
|||||
12 04 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A [58] |
|
GS SI |
|
|||||
12 04 002 000 |
|
|
Type |
|
A [58] |
|
GS SI |
|
|||||
12 05 000 000 |
NOUVEAU |
Document de transport |
|
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 05 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 05 002 000 |
|
|
Type |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
12 08 000 000 |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
C |
|
GS SI |
|
|||||
12 09 000 000 |
2/5 |
NRL |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
12 12 000 000 |
NOUVEAU |
Autorisation |
|
|
A [60] |
A [1] [60] |
D SI |
D SI |
|||||
12 12 002 000 |
|
|
Type |
|
A [63] [73] |
A [1] [63] [73] |
D SI |
D SI |
|||||
12 12 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A [60] |
A [1] [60] |
D SI |
D SI |
|||||
12 12 080 000 |
|
|
Titulaire de l’autorisation |
|
A [63] |
A [1] [63] |
D SI |
D SI |
|||||
13 01 000 000 |
3/1 |
Exportateur |
|
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 01 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
|
GS SI |
|
|||||
13 01 017 000 |
3/2 |
|
Numéro d’identification |
|
A [66] |
|
GS SI |
|
|||||
13 01 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
|
GS SI |
|
|||||
13 01 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 01 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 01 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 01 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 04 000 000 |
3/15 |
Importateur |
|
|
A |
|
D |
|
|||||
13 04 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
|
D |
|
|||||
13 04 017 000 |
3/16 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
D |
|
|||||
13 04 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
|
D |
|
|||||
13 04 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
|
D |
|
|||||
13 04 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
|
D |
|
|||||
13 04 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
|
D |
|
|||||
13 04 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
|
D |
|
|||||
13 05 000 000 |
3/17 |
Déclarant |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 016 000 |
|
|
Nom |
|
A [6] |
A [6] |
D |
D |
|||||
13 05 017 000 |
3/18 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A [6] |
A [6] |
D |
D |
|||||
13 05 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
D |
D |
|||||
13 05 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
|
D |
|
|||||
13 05 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
|
D |
|
|||||
13 05 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
|
D |
|
|||||
13 05 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
|
D |
|
|||||
13 06 000 000 |
3/19 |
Représentant |
|
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 017 000 |
3/20 |
|
Numéro d’identification |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 030 000 |
3/21 |
|
Statut |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
13 06 074 000 |
|
|
Personne de contact |
|
C |
|
D |
|
|||||
13 06 074 016 |
|
|
|
Nom |
A |
|
D |
|
|||||
13 06 074 075 |
|
|
|
Téléphone |
A |
|
D |
|
|||||
13 06 074 076 |
|
|
|
Adresse électronique |
A |
|
D |
|
|||||
13 14 000 000 |
3/37 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
C |
|
GS SI |
|
|||||
13 14 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 14 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 16 000 000 |
3/40 |
Référence fiscale supplémentaire |
|
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 16 031 000 |
|
|
Rôle |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 16 034 000 |
|
|
Numéro d’identification à la TVA |
|
A |
|
GS SI |
|
|||||
13 21 000 000 |
3/46 |
Personne payant les droits de douane |
|
|
A |
|
D |
|
|||||
13 21 017 000 |
|
|
Numéro d’identification |
|
A |
|
D |
|
|||||
14 05 000 000 |
4/10 |
Monnaie de facturation |
|
|
A [2] |
|
GS |
|
|||||
14 06 000 000 |
4/11 |
Montant total facturé |
|
|
C |
|
GS |
|
|||||
14 08 000 000 |
4/14 |
Montant de l’article facturé |
|
|
A [2] |
|
SI |
|
|||||
14 11 000 000 |
4/17 |
Préférence |
|
|
A [2] |
|
SI |
|
|||||
16 06 000 000 |
5/14 |
Pays d'expédition |
|
|
A [2] |
|
GS SI |
|
|||||
16 08 000 000 |
5/15 |
Pays d’origine |
|
|
A [2] [20] |
|
SI |
|
|||||
16 09 000 000 |
5/16 |
Pays d’origine préférentielle |
|
|
A [2] [21] |
|
SI |
|
|||||
16 15 000 000 |
5/23 |
Localisation des marchandises |
|
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 045 000 |
|
|
Type de lieu |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 046 000 |
|
|
Qualifiant d’identification |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 036 000 |
|
|
Locode/ONU |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 047 000 |
|
|
Bureau de douane |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 047 001 |
|
|
|
Numéro de référence |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 048 000 |
|
|
GNSS |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 048 049 |
|
|
|
Latitude |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 048 050 |
|
|
|
Longitude |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 051 000 |
|
|
Opérateur économique |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 051 017 |
|
|
|
Numéro d’identification |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 052 000 |
|
|
Numéro d'autorisation |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 053 000 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 000 |
|
|
Adresse |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 019 |
|
|
|
Rue et numéro |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 022 |
|
|
|
Ville |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 018 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 000 |
|
|
Adresse code postal |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 021 |
|
|
|
Code postal |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 025 |
|
|
|
Numéro de maison |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
16 15 081 020 |
|
|
|
Pays |
A |
A |
GS |
GS |
|||||
17 09 000 000 |
5/26 |
Bureau de douane de présentation |
|
|
A [22] |
A [22] |
D |
D |
|||||
17 09 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
A |
D |
D |
|||||
17 10 000 000 |
5/27 |
Bureau de douane de contrôle |
|
|
A [23] |
|
D |
|
|||||
17 10 001 000 |
|
|
Numéro de référence |
|
A |
|
D |
|
|||||
18 01 000 000 |
6/1 |
Masse nette |
|
|
A [2] |
|
SI |
|
|||||
18 02 000 000 |
6/2 |
Unités supplémentaires |
|
|
A [2] |
|
SI |
|
|||||
18 04 000 000 |
6/5 |
Masse brute |
|
|
A |
A [25] |
GS SI |
GS SI |
|||||
18 05 000 000 |
6/8 |
Désignation des marchandises |
|
|
A |
A |
SI |
SI |
|||||
18 06 000 000 |
NOUVEAU |
Conditionnement |
|
|
A |
A [25] |
SI |
SI |
|||||
18 06 003 000 |
6/9 |
|
Type de colis |
|
A |
A [25] |
SI |
SI |
|||||
18 06 004 000 |
6/10 |
|
Nombre de colis |
|
A |
A [25] |
SI |
SI |
|||||
18 06 054 000 |
6/11 |
|
Marques d’expédition |
|
A |
|
SI |
|
|||||
18 08 000 000 |
6/13 |
Code CUS |
|
|
C |
|
SI |
|
|||||
18 09 000 000 |
NOUVEAU |
Code des marchandises |
|
|
A |
|
SI |
|
|||||
18 09 056 000 |
NOUVEAU |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
A |
|
SI |
|
|||||
18 09 057 000 |
6/14 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
A |
|
SI |
|
|||||
18 09 058 000 |
6/15 |
|
Code TARIC |
|
A |
|
SI |
|
|||||
18 09 059 000 |
6/16 |
|
Code additionnel TARIC |
|
A |
|
SI |
|
|||||
18 09 060 000 |
6/17 |
|
Code additionnel national |
|
B [58] |
|
SI |
|
|||||
19 07 000 000 |
NOUVEAU |
Équipement de transport |
|
|
A [62] |
A [62] |
GS |
GS |
|||||
19 07 063 000 |
7/10 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
19 07 044 000 |
|
|
Référence des marchandises |
|
A |
A |
GS |
GS |
|||||
99 01 000 000 |
8/1 |
Numéro d’ordre du contingent |
|
|
A [2] |
|
SI |
|
Numéro de la note |
Description de la note |
[1] |
Cette donnée n’est pas nécessaire en cas de dépôt d’une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises conformément à l’article 171 du code. |
[2] |
Dans les cas où l’article 166, paragraphe 2, du code (déclarations simplifiées sur la base d’autorisations) est applicable, les États membres peuvent renoncer à l’obligation de fournir cette donnée lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées aux procédures concernées leur permettent de différer la collecte de cet élément de données et de l’indiquer dans la déclaration complémentaire. |
[3] |
Cet élément sert d’alternative au numéro de référence unique de l’envoi [RUE], lorsque ce dernier n’est pas disponible. Il constitue un lien vers d’autres sources d’information utiles. |
[4] |
Cette donnée ne doit être fournie que lorsque l’article 166, paragraphe 2, du code (déclarations simplifiées sur la base d’autorisations) est applicable; en l’espèce, il s’agit du numéro de l’autorisation pour la procédure simplifiée. Cependant, cet élément de données peut également comporter le numéro du document de transport concerné. |
[5] |
Cette donnée n’est requise que si la déclaration de placement sous un régime douanier sert à apurer le régime de l’entrepôt douanier. |
[6] |
Lorsque le numéro EORI ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est communiqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis. |
[7] |
Le numéro d’identification du titulaire du régime du transit n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne concernée ou son numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union n’est pas fourni. Lorsque le numéro EORI ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est communiqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis. Le numéro d’identification du titulaire du carnet TIR est obligatoire si le type de déclaration est un carnet TIR; dans le cas contraire, il ne peut pas être utilisé. |
[8] |
Cette donnée est fournie uniquement lorsqu’elle est disponible. |
[9] |
Cette donnée n’est pas nécessaire en ce qui concerne les marchandises restant à bord ou les marchandises transbordées dont la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union. |
[10] |
Les États membres peuvent renoncer à exiger cette donnée lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l’application des dispositions de l’article 70 du code. En pareil cas, le déclarant est tenu de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane. |
[11] |
Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs économiques sur la base des autres données de la déclaration. Elle est facultative pour les États membres dans les autres cas. |
[12] |
Cette donnée n’est pas requise pour les marchandises admissibles au bénéfice d’une franchise des droits à l’importation, à moins que les autorités douanières ne l’estiment nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées. |
[13] |
Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs économiques sur la base des autres données de la déclaration. |
[14] |
Sauf si cela est indispensable pour la détermination exacte de la valeur en douane, l’État membre acceptant la déclaration renonce à l’obligation de fournir cette donnée: — lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire, — ou — lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, — ou — lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur. |
[15] |
Les États membres ne peuvent exiger cette donnée que lorsque le taux de change est fixé à l’avance par contrat entre les parties concernées. |
[16] |
Ne doit être rempli que lorsque la réglementation de l’Union le prévoit. |
[17] |
Cette information n’est exigée que lorsque la déclaration simplifiée n’est pas déposée conjointement avec une déclaration sommaire de sortie. |
[18] |
Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l’exportation. |
[19] |
Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles soumis à restitutions et pour les marchandises dont la législation de l’Union demande l’origine dans le contexte des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux. |
[20] |
Cette donnée est exigée: a) en l'absence d'application d'un traitement préférentiel ou b) en cas de différence entre le pays d’origine non préférentielle et le pays d’origine préférentielle. |
[21] |
Cette donnée est exigée en cas d’application d’un traitement préférentiel selon le code approprié dans l’E.D. 14 11 000 000 Préférence. |
[22] |
Cette donnée n’est utilisée qu’en cas de dédouanement centralisé. |
[23] |
Cette donnée n’est utilisée que lorsque la déclaration de dépôt temporaire ou la déclaration en douane visant à placer les marchandises sous un régime particulier autre que le transit est déposée dans un bureau de douane différent du bureau de douane de contrôle indiqué dans l’autorisation correspondante. |
[24] |
Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de transactions commerciales concernant au moins deux États membres. |
[25] |
Cette donnée n’est nécessaire que pour l'inscription dans les écritures du déclarant et uniquement si l’apurement du régime correspondant aux marchandises en dépôt temporaire ne concerne que des parties de la déclaration de dépôt temporaire déposée préalablement en ce qui concerne les marchandises en question. |
[26] |
Cet élément de données sert d’alternative au code des marchandises lorsqu’il n’est pas fourni. |
[27] |
Cet élément de données peut être fourni pour identifier des marchandises faisant l’objet d’une notification de réexportation de marchandises sous le régime du dépôt temporaire lorsqu’une partie des marchandises faisant l’objet de la déclaration de dépôt temporaire en question ne sont pas réexportées. |
[28] |
Cet élément de données sert d’alternative à la désignation des marchandises lorsqu’elle n’est pas fournie. |
[29] |
Cet élément de données n’est pas obligatoire si le type de déclaration est un carnet TIR. |
[30] |
Les États membres peuvent renoncer à cette exigence pour les modes de transport autres que le chemin de fer lorsque le mouvement de transit ne franchit pas la frontière extérieure de l’Union. |
[31] |
Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les formalités d’exportation sont effectuées au point de sortie du territoire douanier de l’Union. |
[32] |
Cet élément de données ne doit pas être fourni lorsque les formalités d’importation sont effectuées au point d’entrée du territoire douanier de l’Union. |
[33] |
Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l’exportation, à moins qu’ils ne soient envoyés par la poste ou par installations fixes. [En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, cette donnée n’est pas exigée.] |
[34] |
Ne pas utiliser en cas d’envoi par la poste et par installations fixes. |
[35] |
Lorsque les marchandises sont transportées dans des unités de transport multimodal, comme des conteneurs, des caisses mobiles et des semi-remorques, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas fournir cette donnée si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment du placement des marchandises sous le régime du transit, pour autant que les unités de transport multimodal soient revêtues de numéros uniques et que ces numéros soient indiqués dans l'E.D. 19 07 063 000 Numéro d’identification du conteneur. |
[36] |
Dans les cas suivants, les États membres renoncent à l’obligation de porter cette donnée sur une déclaration de transit déposée au bureau de départ en ce qui concerne le moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées: — lorsque la situation logistique ne permet pas que soit fourni cet élément de données et que le titulaire du régime du transit a le statut OEAC, et — lorsque les informations correspondantes peuvent être retrouvées si nécessaire par les autorités douanières par l’intermédiaire des écritures du titulaire du régime du transit. |
[37] |
Ne pas utiliser en cas d’envoi par la poste, par installations fixes et par transport ferroviaire. |
[38] |
Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l’exportation, à moins qu’ils ne soient envoyés par la poste, par installations fixes ou par chemin de fer. [En cas d’envoi par la poste, par installations fixes ou par chemin de fer, cette donnée n’est pas exigée.] |
[39] |
Cette donnée n’est exigée que lorsque la mainlevée des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie globale. |
[40] |
L’État membre acceptant la déclaration peut renoncer à l’obligation de fournir cette donnée lorsqu’il est en mesure de l’évaluer correctement et qu’il a mis en œuvre des méthodes de calcul pour fournir un résultat compatible avec les exigences statistiques. |
[41] |
Cet élément de données n’est utilisé que dans le cadre d’une déclaration complémentaire pour l'inscription dans les écritures du déclarant. |
[42] |
Cet élément de données n'est utilisé que dans le cadre du carnet TIR. |
[43] |
Chaque numéro d’article de marchandise doit être unique tout au long de l’envoi (niveau «mère»). Les articles sont numérotés de manière séquentielle, en partant de 1 pour le premier article et en augmentant de 1 pour chacun des articles suivants. |
[44] |
Chaque numéro d’article de marchandise doit être unique tout au long de l’envoi (niveau «fille»). Les articles sont numérotés de manière séquentielle, en partant de 1 pour le premier article et en augmentant de 1 pour chacun des articles suivants. |
[45] |
Cette donnée est fournie soit au niveau de l’envoi, soit au niveau de l’envoi/article de marchandise. Lorsque les mêmes données sont applicables à tous les articles du même envoi, elles ne sont fournies qu’au niveau de l’envoi. |
[46] |
Le numéro EORI est déclaré. |
[47] |
Lorsqu’un numéro EORI ou un numéro d’identification unique d’un pays tiers a été attribué, celui-ci est déclaré. |
[48] |
Au moins l'une des mentions suivantes est déclarée: Date et heure d'arrivée estimées (E.D. 15 03 000 000); document de transport (E.D. 12 05 000 000) ou document précédent (E.D. 12 01 000 000). Dans le trafic maritime, la clé d’entrée peut également être utilisée. |
[49] |
Dans l’adresse, il est nécessaire de déclarer soit la rue et le numéro, soit la boîte postale. |
[50] |
Cet élément de données ne doit pas être fourni lorsque la déclaration est déposée avant le départ. |
[51] |
Cette donnée est fournie uniquement si la déclaration est modifiée. |
[52] |
Cette donnée peut être fournie soit au niveau de l’envoi «mère», soit au niveau de l’envoi «fille» sur demande de renvoi. |
[53] |
Cette donnée peut être fournie soit au niveau de l’article de l’envoi «mère», soit au niveau de l’article de l’envoi «fille». |
[54] |
Cette donnée n'est pas requise: a) lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE; ou b) lorsque les marchandises sont sans caractère commercial, expédiées d'un pays tiers par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre et exonérées de la TVA en vertu de l'article 1er de la directive 2006/79/CE du Conseil (1). |
[55] |
Cette donnée n'est exigée que lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE. |
[56] |
Cette donnée n'est exigée que si la déclaration concerne les marchandises visées à l'article 27 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil. |
[57] |
Cette donnée n’est pas exigée dans le cas de marchandises multiples conditionnées ensemble et pour les envois postaux. |
[58] |
Pour le dédouanement centralisé des importations, lorsque plusieurs États membres sont concernés, les données relatives aux codes nationaux sont fournies pour les États membres d’autorisation et de présentation. |
[59] |
Lorsque cet élément de données est utilisé, il y a lieu de fournir au moins le code ou le texte. |
[60] |
Cet élément de données doit être fourni lorsqu’une autorisation existe conformément à la section correspondante de l’annexe A, titre I, chapitre 1, du présent règlement. |
[61] |
Cet élément de données est facultatif lorsque la déclaration est déposée avant la présentation des marchandises. |
[62] |
Cette donnée porte sur la situation au moment du dépôt de la déclaration. |
[63] |
Cette donnée est fournie pour les décisions en matière de renseignements contraignants. |
[64] |
La masse brute au niveau de l’article ne doit pas être déclarée si la masse brute totale est déclarée au niveau «MC» (envoi «mère») ou «HC» (envoi «fille»). |
[65] |
Cette donnée n’est fournie que lorsque l’autorité douanière a décidé de sceller les marchandises. |
[66] |
Le numéro EORI ou le numéro d’identification unique d’un pays tiers est déclaré, le cas échéant. |
[67] |
Cette donnée est exigée lorsque la région d’expédition est indiquée. |
[68] |
Cette donnée n’est pas fournie en cas de déclaration préalablement déposée. |
[69] |
Cette donnée n’est fournie que lorsque les codes sont définis par l’État membre concerné. |
[70] |
Ne pas utiliser dans le cas où il n’y a pas de bureau de douane de passage (17 04 000 000) déclaré. |
[71] |
Cette donnée n’est pas fournie si elle est identique au moyen de transport au départ (19 05 000 000). |
[72] |
Les États membres peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans équivoque des autres données de la déclaration. |
[73] |
Cette donnée est fournie en cas d’autorisation de destination particulière. |
(1)
Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15) |
TITRE II
Notes relatives aux exigences en matière de données
Introduction:
Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s’appliquent aux éléments de données visés dans les tableaux des exigences en matière de données au titre I, chapitre 3, sections 1 à 12, de la présente annexe.
Exigences en matière de données
Groupe 11 – Information sur le message (y compris codes de procédure)
11 01 000 000 |
Type de déclaration Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet. |
11 02 000 000 |
Type de déclaration supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet. |
11 03 000 000 |
Numéro d’article de marchandise Colonnes A1 à A3, B1 à B4, C1, D1, D2, E1, E2, H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en matière de données: Numéro de l’article contenu dans la déclaration, la déclaration sommaire, la notification ou la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, s’il y a plus d’un article de marchandise. Colonnes C2 et I2 du tableau des exigences en matière de données: Numéro d’article attribué aux marchandises lors de l’inscription dans les écritures du déclarant. Colonnes F10 à F15, F20 à F24 et F26 à F33, F50, F51, G4, G5 du tableau des exigences en matière de données: Numéro de l’article contenu dans chaque envoi couvert par la déclaration, la déclaration sommaire, la notification, s’il y a plus d’un article de marchandise. Colonne F43 du tableau des exigences en matière de données: Numéro d’article attribué aux marchandises dans la déclaration CN23 concernée. |
11 04 000 000 |
Indicateur de circonstance spécifique Colonne A2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, si la déclaration sommaire de sortie porte sur un envoi express. Colonnes F10 à F51, G4, G5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le jeu de données ou la combinaison de jeux de données présenté(e) par le déclarant. |
11 05 000 000 |
Indicateur de réintroduction Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
11 06 000 000 |
Envoi fractionné: Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer si l’envoi couvert par le document de transport connexe a été fractionné. |
11 06 001 000 |
Indicateur d’envoi fractionné Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
11 06 002 000 |
MRN précédent Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le MRN attribué à la déclaration sommaire d’entrée qui a été déposée en premier pour l’envoi concerné (niveau «mère»). |
11 07 000 000 |
Sécurité Colonnes B1, B2 C1, D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, si la déclaration est combinée avec une déclaration sommaire de sortie ou une déclaration sommaire d’entrée. |
11 08 000 000 |
Indicateur de jeu de données restreint Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, si la déclaration contient le jeu de données restreint. |
11 09 000 000 |
Régime Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées. |
11 09 001 000 |
Régime demandé Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées. |
11 09 002 000 |
Régime précédent Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le régime douanier duquel les marchandises sont retirées. |
11 10 000 000 |
Régime complémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet ou le code de régime complémentaire prévu par l’État membre concerné. |
Groupe 12 – Références des messages, documents, certificats et autorisations
12 01 000 000 |
Document précédent Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les données relatives au document précédent. Colonnes A3, B1, C1, C2, D1 à D3, H1 à H6, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des marchandises déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec la fin du dépôt temporaire. Ces mentions incluent la quantité mise en non-valeur et l'unité de mesure respective. |
12 01 001 000 |
Numéro de référence Colonnes A1, A2 et A3 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la référence au dépôt temporaire de la déclaration de dépôt temporaire sous lequel les marchandises ont été placées. Colonnes B1 à B4, C1 et C2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les données de référence des documents précédant l’exportation vers un pays tiers ou, éventuellement, l’expédition vers un État membre. Lorsque la déclaration porte sur des marchandises réexportées, indiquer les données de référence de la déclaration de placement des marchandises sous le précédent régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées. Lorsque la déclaration concerne des produits soumis à accise, indiquer la référence de l’e-AD délivré avant le placement des produits soumis à accise sous le régime de l’exportation. En cas de déclaration complémentaire, indiquer le MRN pour la déclaration simplifiée précédemment déposée. Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données: Dans le cas d’une déclaration de transit, indiquer la référence du dépôt temporaire, du régime douanier précédent ou des documents douaniers correspondants. En cas d’exportation suivie d’un transit, indiquer le MRN de la déclaration d’exportation. Colonne E1 du tableau des exigences en matière de données: Le cas échéant, entrer la référence de la déclaration en douane par laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique. Lorsque le MRN de la déclaration en douane de mise en libre pratique est fourni et que la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration en douane, indiquer les numéros des articles dans la déclaration en douane. Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données: Le cas échéant, indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d'entrée présentées en relation avec les marchandises avant que celles-ci ne pénètrent sur le territoire douanier de l'Union. Dans le cas de marchandises de l'Union, s'il y a lieu et si la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises en dispose, indiquer la référence de la déclaration en douane par laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique. Lorsque le MRN de la déclaration sommaire d'entrée ou de la déclaration en douane de mise en libre pratique est communiqué et que le manifeste douanier des marchandises ne concerne pas tous les articles de marchandises respectivement de la déclaration sommaire d'entrée ou de la déclaration en douane, indiquer les numéros d'articles respectifs dans la déclaration sommaire d'entrée ou la déclaration en douane, lorsque la personne qui dépose le manifeste électronique en dispose. Colonne F25 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le MRN du classement correspondant de la déclaration sommaire d’entrée qui doit être complété par ces données. Colonne G2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d’entrée, une référence au document de transport «mère» ou, dans le trafic maritime, la clé d’entrée en rapport avec l’envoi concerné dans les conditions prévues au titre I, chapitre 3, de la présente annexe. Colonne G3 du tableau des exigences en matière de données: Sans préjudice de l'article 139, paragraphe 4, indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d'entrée ou, dans les cas visés à l'article 130 du code, de la déclaration de dépôt temporaire ou de la ou des déclarations en douane déposées pour ces marchandises. Dans le cas de marchandises de l’Union et, le cas échéant, indiquer la référence de la déclaration en douane par laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique ou la référence de la preuve du statut de marchandises de l’Union. Lorsque la notification de présentation ne concerne pas tous les articles de marchandises dans la déclaration précédente mentionnée ou la preuve du statut de marchandises de l’Union, la personne présentant les marchandises fournit le ou les numéros d'article attribués aux marchandises concernées dans cette déclaration précédente ou la preuve du statut de marchandises de l’Union. Colonne G4 du tableau des exigences en matière de données: Sans préjudice de l’article 145, paragraphe 4, du code, indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d’entrée relatives à l’envoi concerné. Lorsqu’une déclaration de dépôt temporaire est présentée après la fin du régime de transit conformément à l’article 145, paragraphe 11, du code, le MRN de la déclaration de transit est communiqué. Lorsque le MRN de la déclaration sommaire d’entrée, de la déclaration de transit ou, dans les cas visés à l’article 130 du code, de la déclaration en douane est communiqué et que la déclaration de dépôt temporaire ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration sommaire d’entrée, de la déclaration de transit ou de la déclaration en douane, le déclarant indique le ou les numéros des articles concernés attribués aux marchandises dans la déclaration sommaire d’entrée, la déclaration de transit ou la déclaration en douane initiale. Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le MRN de la ou des déclarations de dépôt temporaire présentées en relation avec les marchandises à l’endroit de départ du mouvement. Lorsque le MRN de la déclaration de dépôt temporaire ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration de dépôt temporaire, la personne notifiant l’arrivée des marchandises après le mouvement sous dépôt temporaire fournit le ou les numéros des articles concernés attribués aux marchandises dans la déclaration de dépôt temporaire initiale. Colonnes H1 à H5, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la référence de la déclaration de dépôt temporaire ou de tout document précédent. L’identifiant de l’article de marchandise n’est fourni que dans les cas où il est nécessaire pour permettre l’identification certaine de l’article concerné. Lorsque la déclaration concerne des produits soumis à accise qui font l’objet d’une suspension de droits, indiquer la référence de l’e-AD, le cas échéant. En cas de déclaration complémentaire, indiquer le MRN pour la déclaration simplifiée précédemment déposée. Colonnes H6 et H7 du tableau des exigences en matière de données: Si la déclaration sommaire d'entrée et la déclaration en douane sont déposées séparément, au moyen du code de l'Union prévu à cet effet, entrer le MRN de la déclaration sommaire d'entrée ou de tout autre document précédent. |
12 01 002 000 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le type de document. |
12 01 003 000 |
Type de colis Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code précisant le type de colis correspondant au nombre de colis mis en non-valeur. |
12 01 004 000 |
Nombre de colis Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nombre de colis mis en non-valeur correspondant. |
12 01 005 000 |
Unité de mesure et qualifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Les unités de mesure définies dans la législation de l’Union, telle que publiée dans le TARIC, sont utilisées. Un qualifiant supplémentaire peut être utilisé, le cas échéant. Indiquer l’unité de mesure et le qualifiant mis en non-valeur correspondants. |
12 01 006 000 |
Quantité Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la quantité mise en non-valeur correspondante. |
12 01 079 000 |
Informations complémentaires Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations complémentaires concernant le document précédent. Cet élément de données permet à l’opérateur économique de fournir toute information complémentaire relative au document précédent. |
12 01 007 000 |
Identifiant de l’article de marchandise Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro d’article de marchandise tel qu’il est déclaré dans le document précédent. |
12 02 000 000 |
Mentions spéciales: Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Utiliser cet élément de données pour les informations dont le champ de saisie n’est pas spécifié par la législation de l’Union. Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données: Toute information fournie par le déclarant et pouvant être jugée utile pour la mise en libre pratique de l'article concerné. |
12 02 008 000 |
Code Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données, à l’exception de la colonne H7: Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet et, s’il y a lieu, le code prévu par l’État membre concerné. |
12 02 009 000 |
Texte Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données, à l’exception de la colonne H7: Si nécessaire, un texte explicatif peut être fourni pour le code déclaré. Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données: Toute information fournie par le déclarant et pouvant être jugée utile pour la mise en libre pratique de l'article concerné. |
12 03 000 000 |
Document d’accompagnement |
12 03 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: a) Numéro d’identification ou de référence des documents ou certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration. Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les données de référence des documents produits à l’appui de la déclaration. b) Numéro d’identification ou de référence des documents ou certificats nationaux produits à l’appui de la déclaration. Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des marchandises déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec les certificats d'importation et d'exportation. Ces mentions incluent la référence à l'autorité qui a délivré le certificat concerné, la période de validité du certificat concerné, le montant ou la quantité mis en non-valeur et l'unité de mesure respective. Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données: Si le contrat de vente des marchandises concernées porte un numéro d’identification, ce numéro doit être indiqué. Le cas échéant, indiquer également la date du contrat de vente. Sauf si cela est indispensable pour la détermination exacte de la valeur en douane, l’État membre acceptant la déclaration renonce à l’obligation de communication de la date et du numéro du contrat de vente, — lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire, ou — lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, ou - lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur. Les États membres peuvent renoncer à l’obligation de communication de la date et du numéro du contrat de vente lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l’application des dispositions de l’article 70 du code. En pareil cas, le déclarant est tenu de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane. Colonne I1 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque l’application du principe du «premier arrivé, premier servi» en matière de contingent tarifaire est sollicitée pour les marchandises déclarées dans la déclaration simplifiée, tous les documents requis sont déclarés dans la déclaration simplifiée et à la disposition du déclarant ainsi que des autorités douanières, afin de permettre au déclarant de bénéficier du contingent tarifaire suivant la date d’acceptation de la déclaration simplifiée. |
12 03 002 000 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le type de document. Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des marchandises déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec les certificats d'importation et d'exportation. |
12 03 010 000 |
Nom de l’autorité de délivrance Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la référence de l’autorité qui délivre le certificat concerné. |
12 03 005 000 |
Unité de mesure et qualifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Les unités de mesure définies dans la législation de l’Union, telle que publiée dans le TARIC, sont utilisées. Un qualifiant supplémentaire peut être utilisé, le cas échéant. |
12 03 006 000 |
Quantité Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la quantité mise en non-valeur correspondante. |
12 03 011 000 |
Date de validité Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la date de fin de validité du certificat concerné. |
12 03 012 000 |
Monnaie Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le code de la devise. |
12 03 013 000 |
Numéro de ligne de l’article dans le document Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro séquentiel dans le document d’accompagnement (par exemple, certificat, permis, document d’entrée, etc.) correspondant à l’article en question. |
12 03 014 000 |
Montant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant mis en non-valeur correspondant. |
12 04 000 000 |
Référence complémentaire |
12 04 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Numéro de référence pour toute déclaration supplémentaire non couverte par un document d’accompagnement, un document de transport ou des informations complémentaires. |
12 04 002 000 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables. |
12 05 000 000 |
Document de transport Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de données comprend le type et la référence du document de transport. |
12 05 001 000 |
Numéro de référence Colonnes A1 à A3, B1, B2, B4 et C1 du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de données comprend la référence du ou des documents de transport qui couvrent le transport des marchandises lorsqu’elles quittent le territoire douanier de l’Union. Colonne D3 du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de données comprend la référence du document de transport utilisé en tant que déclaration de transit. Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, la référence du document de transport qui couvre le transport à venir ou, dans le cas des émetteurs agréés, le transport effectué de marchandises vers le territoire douanier de l’Union. En cas de transport maritime dans le cadre d’un accord de partage d’espace de navire ou d’autres dispositions contractuelles similaires, le numéro du document de transport à fournir se réfère au document de transport délivré par la personne qui a conclu un contrat et qui a émis un connaissement maritime (bill of lading) ou une lettre de transport (waybill) pour le transport effectif des marchandises vers le territoire douanier de l’Union. Le numéro du document de transport sert d’alternative au numéro de référence unique de l’envoi (RUE), lorsque ce dernier n’est pas disponible. Colonnes F10 à F42 du tableau des exigences en matière de données: Référence du ou des documents de transport qui couvrent le transport des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Si le transport de marchandises est couvert par plusieurs documents de transport (contrat de transport de niveau «mère» et «fille»), tant le contrat de transport «mère» que le contrat de transport «fille» correspondant doivent être mentionnés au niveau approprié. Un seul contrat de transport niveau «mère» peut être déclaré par déclaration sommaire d’entrée. Le numéro de référence de la lettre de transport «mère» (master bill of lading), du connaissement nominatif (straight bill of lading), de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) et de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) reste unique pendant une période minimale d’un an à compter de la date de sa délivrance par les opérateurs économiques concernés. Colonnes F14 à F16, F22 et F33 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque, conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 113, paragraphe 2, une personne autre que le transporteur présente des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, le numéro de la lettre de transport «mère» (master bill of lading) ou de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) correspondant doit également être fourni, en plus du numéro du connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) ou de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill). Colonne F16 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque, conformément à l’article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa, un destinataire présente des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée: a) le numéro du connaissement nominatif (straight bill of lading) correspondant émis par le transporteur doit être fourni ou, le cas échéant; b) le numéro de la lettre de transport «mère» (master bill of lading) émise par le transporteur et le connaissement au niveau le plus bas émis par une autre personne conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, dans le cas où un connaissement supplémentaire émis pour les mêmes marchandises est subordonné à la lettre de transport «mère» du transporteur doit être fourni. Colonnes F23 à F26 et F33 du tableau des exigences en matière de données: Le numéro de référence de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) et de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) est fourni, s’il est disponible au moment de la présentation. Au cas où la référence principale n’est pas disponible au moment de la présentation, la personne concernée peut également fournir le numéro de référence de la lettre de transport aérien principal séparément, et ce avant le chargement des marchandises à bord de l’aéronef. Dans ce cas, l’information contient également des références à toutes les lettres de transport aérien «fille» relevant du contrat de transport «mère». Le numéro de référence de la lettre de transport aérien principal et de la lettre de transport aérien «fille» reste unique pendant une période minimale de trois ans à compter de la date de sa délivrance par les opérateurs économiques concernés. Colonne F43 du tableau des exigences en matière de données: Le numéro d’envoi postal (numéro ITMATT) correspondant à la déclaration CN23 concernée doit être déclaré. Colonne F44 du tableau des exigences en matière de données: Numéros d’envois postaux (numéros ITMATT) correspondant à la déclaration CN23 qui couvre les marchandises contenues dans le récipient dans lequel elles sont transportées. Colonne F50 du tableau des exigences en matière de données: Cette donnée fait référence à la lettre de voiture pour les transports routiers (CMR). Colonnes G2 à G5, H1 à H7, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de données: Cette donnée fait référence au document de transport avec lequel les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union. |
12 05 002 000 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le type de document. |
12 06 000 000 |
Numéro du carnet TIR Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de données comprend le numéro de référence du carnet TIR. |
12 07 000 000 |
Référence de la demande de renvoi Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de référence de la demande de renvoi reçue. Cet élément de données n’est fourni que si la déclaration est modifiée sur demande de renvoi. |
12 08 000 000 |
Numéro de référence/RUE Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette indication concerne la référence unique attribuée par la personne intéressée sur le plan commercial à l’envoi en cause. Elle peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents. Elle permet aux douanes d’avoir accès à des données présentant un intérêt commercial sous-jacent. Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données: Cette entrée peut être utilisée pour indiquer l'identifiant de transaction (tel que la référence du contrat d’achat), si les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE. |
12 09 000 000 |
NRL Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Le numéro de référence local (NRL) est utilisé. Il est défini à l’échelle nationale et attribué par le déclarant en accord avec les autorités compétentes afin d’identifier chaque déclaration. |
12 10 000 000 |
Report de paiement Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, le cas échéant, le numéro de compte; le report de paiement peut se référer ici tant au système de report de paiement de droits à l’importation et à l’exportation qu’à celui du crédit de taxes. |
12 11 000 000 |
Entrepôt |
12 11 002 000 |
Type Colonnes B1 à B4, G4 et H1 à H5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d’installation de stockage. Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d’installation de stockage temporaire de la destination. |
12 11 015 000 |
Identifiant Colonnes B1 à B4, G4 et H1 à H5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro d’autorisation de l’entrepôt ou de l’installation de stockage temporaire concerné. Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro d’autorisation pertinent. |
12 12 000 000 |
Autorisation |
12 12 002 000 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le type de document. |
12 12 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de référence de toutes les autorisations nécessaires pour la déclaration et la notification. Dans les cas où le déclarant, l’importateur pour les déclarations d’importation ou l’exportateur pour les déclarations d’exportation est titulaire d’une décision RTC et/ou RCO valable couvrant les marchandises qui font l’objet de la déclaration, le déclarant indique le numéro de référence de la décision RTC et/ou RCO. |
12 12 080 000 |
Titulaire de l’autorisation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’article 1er, point 18). |
Groupe 13 – Intervenants
13 01 000 000 |
Exportateur Colonnes B1 à B4, C1 du tableau des exigences en matière de données: Dans le cas d’une déclaration d’exportation, l’exportateur est la personne définie à l’article 1er, point 19). En cas de réexportation, indiquer la personne qui dépose la déclaration de réexportation ou au nom de laquelle la déclaration de réexportation est déposée. Colonne B4 du tableau des exigences en matière de données: Dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux, l’exportateur est l’expéditeur. Colonnes H1, H3, H4 et I1 du tableau des exigences en matière de données: L’exportateur est le dernier vendeur des marchandises avant leur importation dans l’Union. Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données: L’exportateur est l’expéditeur dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux L’expéditeur est le dernier vendeur des marchandises. Colonnes H6 et H7 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et l'adresse complète de la personne expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport. |
13 01 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de l’exportateur. |
13 01 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’article 1er, point 18). Colonnes B1 à B4, C1 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque l’exportateur ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée. Colonnes H1, H3 et H4 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI du dernier vendeur des marchandises avant leur importation dans l’Union. Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. Colonnes H1 et H3 à H6 du tableau des exigences en matière de données: Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’article 1er, point 18). Si un numéro EORI n’a pas été attribué à l’exportateur, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné. Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur qui agit en qualité d’«exportateur» dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux. L’expéditeur est le dernier vendeur des marchandises avant leur introduction sur le territoire fiscal où elles doivent faire l’objet d’une mainlevée. |
13 01 018 000 |
Adresse: |
13 01 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 01 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 01 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 01 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 02 000 000 |
Expéditeur Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport. Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du déclarant. Colonnes F11, F20, F27, F28, F29, F31, F50, F51 du tableau des exigences en matière de données: La partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport, doit être indiquée au niveau de l’envoi «mère». La partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas, doit être indiquée au niveau de l’envoi «fille». Cette personne doit être différente du transporteur, du transitaire, du groupeur, de l’opérateur postal ou d’un commissionnaire en douane. Colonnes F12, F21, F40, F41, F42, F45 du tableau des exigences en matière de données: La partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport, doit être indiquée au niveau de l’envoi «mère». Colonnes F10, F13, F14, F15, F22, F23, F24, F26, F30, F32, F33, F43 du tableau des exigences en matière de données: La partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas, doit être indiquée au niveau de l’envoi «fille». Cette personne doit être différente du transporteur, du transitaire, du groupeur, de l’opérateur postal ou d’un commissionnaire en douane. |
13 02 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 02 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne concernée. Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. |
13 02 028 000 |
Type de personne Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 02 018 000 |
Adresse: |
13 02 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 02 018 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 02 018 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 02 018 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 02 018 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 02 018 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 02 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 02 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 02 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 02 029 000 |
Communication |
13 02 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 02 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 02 074 000 |
Personne de contact |
13 02 074 016 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la personne de contact. |
13 02 074 075 |
Téléphone Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. |
13 02 074 076 |
Adresse électronique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. |
13 03 000 000 |
Destinataire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées. Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et que le destinataire est inconnu, les données le concernant sont remplacées par le code prévu à cet effet dans l’E.D. 12 02 000 000 Mentions spéciales. Colonne B3 du tableau des exigences en matière de données: Pour les marchandises faisant l’objet de restitutions à l’exportation mises en entrepôt douanier, le destinataire est le responsable des restitutions à l’exportation ou le responsable de l’entrepôt où sont stockés les produits. Colonnes F11, F20, F27, F28, F29, F31, F50, F51 du tableau des exigences en matière de données: La partie à laquelle les marchandises sont effectivement expédiées doit être indiquée au niveau de l’envoi «mère». La partie recevant les marchandises, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas, doit être indiquée au niveau de l’envoi «fille». Cette personne doit être différente du transitaire, du (dé)groupeur, de l’opérateur postal ou d’un commissionnaire en douane. Colonnes F12, F21, F40, F41, F42, F45 du tableau des exigences en matière de données: La partie à laquelle les marchandises sont effectivement expédiées doit être indiquée au niveau de l’envoi «mère». Colonnes F10, F13, F14, F15, F22, F23, F24, F26, F30, F32, F33, F43 du tableau des exigences en matière de données: La partie recevant les marchandises, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas, doit être indiquée au niveau de l’envoi «fille». Cette personne doit être différente du transitaire, du (dé)groupeur, de l’opérateur postal ou d’un commissionnaire en douane. |
13 03 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 03 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne concernée. Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. |
13 03 028 000 |
Type de personne Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 03 018 000 |
Adresse: |
13 03 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 03 018 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 03 018 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 03 018 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 03 018 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 03 018 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 03 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 03 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 03 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 03 029 000 |
Communication |
13 03 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 03 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 03 074 000 |
Personne de contact |
13 03 074 016 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la personne de contact. |
13 03 074 075 |
Téléphone Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. |
13 03 074 076 |
Adresse électronique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. |
13 04 000 000 |
Importateur Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données, à l’exception des colonnes H6 et H7: Partie qui soumet une déclaration d’importation ou pour le compte de laquelle une déclaration d’importation est établie. Colonnes H6 et H7 du tableau des exigences en matière de données: Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées. |
13 04 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 04 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Numéro d’identification de la partie qui soumet une déclaration d’importation ou pour le compte de laquelle une déclaration d’importation est établie. Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne concernée. Lorsque l’importateur n’est pas enregistré dans le système EORI car il n’est pas un opérateur économique ou n’est pas établi dans l’Union, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné. |
13 04 018 000 |
Adresse: |
13 04 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 04 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 04 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 04 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 05 000 000 |
Déclarant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de données est utilisé pour fournir les informations pertinentes concernant le déclarant. |
13 05 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 05 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18). |
13 05 018 000 |
Adresse: |
13 05 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 05 018 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 05 018 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 05 018 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 05 018 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 05 018 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 05 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 05 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 05 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 05 029 000 |
Communication |
13 05 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 05 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 05 074 000 |
Personne de contact: |
13 05 074 016 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la personne de contact. |
13 05 074 075 |
Téléphone Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. |
13 05 074 076 |
Adresse électronique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. |
13 06 000 000 |
Représentant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette donnée est fournie lorsqu’elle est différente de l’E.D. 13 05 000 000 Déclarant ou, le cas échéant, de l’E.D. 13 07 000 000 Titulaire du régime du transit. |
13 06 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 06 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’article 1er, point 18). |
13 06 030 000 |
Statut Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant. |
13 06 018 000 |
Adresse: |
13 06 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 06 018 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 06 018 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 06 018 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 06 018 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 06 018 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 06 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 06 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 06 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 06 029 028 |
Communication: |
13 06 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 06 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 06 074 000 |
Personne de contact: |
13 06 074 016 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la personne de contact. |
13 06 074 075 |
Téléphone Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. |
13 06 074 076 |
Adresse électronique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. |
13 07 000 000 |
Titulaire du régime du transit: |
13 07 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète du titulaire du régime de transit. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui dépose la déclaration de transit pour le compte du titulaire du régime. |
13 07 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI du titulaire du régime du transit, visé à l’article 1er, point 18). Toutefois, son numéro d’identification d’opérateur doit être utilisé lorsque: — le titulaire du régime de transit est établi dans une partie contractante de la convention relative à un régime de transit commun autre que l’Union; — le titulaire du régime de transit est établi sur les territoires d’Andorre ou de Saint-Marin. |
13 07 078 000 |
Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), ou le numéro d’identification attribué par un pays participant à la convention relative à un régime de transit commun de la personne autorisée à utiliser le carnet TIR (titulaire). |
13 07 018 000 |
Adresse: |
13 07 019 000 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 07 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 07 021 000 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 07 022 000 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 07 074 000 |
Personne de contact: |
13 07 074 016 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la personne de contact. |
13 07 074 075 |
Téléphone Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. |
13 07 074 076 |
Adresse électronique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. |
13 08 000 000 |
Vendeur Colonnes F10, F11, F15, F16, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: Le vendeur est la dernière entité connue qui vend ou accepte de vendre les marchandises à l’acheteur. Si les marchandises sont importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire des marchandises sont indiquées. Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le vendeur et l’exportateur sont identiques, il n’est pas nécessaire de fournir cette donnée. Lorsque le vendeur est différent de la personne indiquée dans l’E.D. 13 01 000 000 Exportateur, indiquer les nom et prénom et l’adresse complète du vendeur des marchandises, si le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci. Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74 du code, cette information est fournie, si elle est disponible. |
13 08 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 08 017 000 |
Numéro d’identification Colonnes F10, F11, F15, F16, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: Le numéro EORI ou le numéro d’identification unique du pays tiers est déclaré lorsque ce numéro a été attribué à la partie. Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. |
13 08 028 000 |
Type de personne Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 08 018 000 |
Adresse: |
13 08 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 08 018 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 08 018 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 08 018 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 08 018 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 08 018 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 08 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 08 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 08 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 08 029 000 |
Communication: |
13 08 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 08 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 09 000 000 |
Acheteur Colonnes F10, F11, F15, F16, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: L’acheteur est la dernière entité connue à laquelle les marchandises sont vendues ou avec laquelle la vente est conclue. Si les marchandises sont importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire des marchandises sont indiquées. Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque l’acheteur et l’importateur sont identiques, il n’est pas nécessaire de fournir cette donnée. Lorsque l’acheteur est différent de la personne indiquée dans l’E.D. 13 04 000 000 Importateur, indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur des marchandises, si le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci. Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74 du code, cette information est fournie, si elle est disponible. |
13 09 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 09 017 000 |
Numéro d’identification Colonnes F10, F11, F15, F16, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: Le numéro EORI ou le numéro d’identification unique du pays tiers est déclaré lorsque ce numéro a été attribué à la partie. Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. |
13 09 028 000 |
Type de personne Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 09 018 000 |
Adresse: |
13 09 018 019 |
Rue et numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie et le numéro du bâtiment ou de l’installation. |
13 09 028 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 09 028 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 09 028 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 09 028 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 09 028 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 09 028 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 09 028 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 09 028 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 09 029 000 |
Communication |
13 09 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 09 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 10 000 000 |
Personne qui communique l’arrivée |
13 10 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette donnée prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne qui notifie l’arrivée du moyen de transport actif franchissant la frontière. |
13 10 029 000 |
Communication |
13 10 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 10 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 11 000 000 |
Personne qui présente les marchandises |
13 11 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette donnée prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne présentant les marchandises en douane à leur arrivée. |
13 12 000 000 |
Transporteur |
13 12 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 12 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Le numéro EORI du transporteur est fourni. |
13 12 018 000 |
Adresse: |
13 12 018 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 12 018 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 12 018 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 12 018 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 12 018 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 12 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 12 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 12 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 12 029 000 |
Communication: |
13 12 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 12 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 12 074 000 |
Personne de contact: |
13 12 074 016 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la personne de contact. |
13 12 074 075 |
Téléphone Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. |
13 12 074 076 |
Adresse électronique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. |
13 13 000 000 |
Partie à notifier Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: La partie qu’il convient d’informer de l’arrivée des marchandises, comme indiqué dans la lettre de transport «mère» (master bill of lading) ou la lettre de transport aérien principal (master air waybill). Cette donnée doit être fournie, le cas échéant. |
13 13 016 000 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les nom et prénom et le cas échéant la forme juridique de la partie. |
13 13 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Le numéro EORI ou le numéro d’identification unique du pays tiers est déclaré lorsque ce numéro a été attribué à la partie. |
13 13 028 000 |
Type de personne Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 13 018 000 |
Adresse: |
13 13 018 023 |
Rue Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la rue de l’adresse de la partie. |
13 13 018 024 |
Rue - Ligne supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la suite du nom de la rue de l’adresse de la partie lorsque le nom de la rue dépasse de la section «Rue». |
13 13 018 025 |
Numéro Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro ou le nom du bâtiment ou de l’installation. |
13 13 018 026 |
Boîte postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les informations relatives à la boîte postale de la partie. |
13 13 018 027 |
Sous-division Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer une région ou une province spécifique. |
13 13 018 020 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du pays. |
13 13 018 021 |
Code postal Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
13 13 018 022 |
Ville Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
13 13 029 000 |
Communication: |
13 13 029 015 |
Identifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique que les autorités douanières peuvent utiliser pour obtenir des renseignements complémentaires. |
13 13 029 002 |
Type Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code correspondant. |
13 14 000 000 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: D’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement peuvent être indiqués ici afin de démontrer que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement était couvert par les opérateurs économiques titulaires du statut d’OEA. Si cette classe de données est utilisée, le rôle et le numéro d’identification sont fournis, sinon cet élément de données est facultatif. |
13 14 031 000 |
Rôle Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du rôle prévu à cet effet spécifiant le rôle des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. |
13 14 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Le numéro EORI ou le numéro d’identification unique du pays tiers est déclaré lorsque ce numéro a été attribué à la partie. |
13 15 000 000 |
Déclarant supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Ce groupe de données comprend les informations relatives à la personne qui établit un contrat de transport visé à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, ou au destinataire visé à l’article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa et à l’article 113, paragraphes 1 et 2 (par exemple un transitaire, opérateur postal), qui présente les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée conformément aux articles 112 ou 113. |
13 15 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18). |
13 15 032 000 |
Type de classement supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code prévu à cet effet précisant le niveau du contrat de transport. |
13 16 000 000 |
Référence fiscale supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Si la TVA est payée dans la déclaration de TVA, indiquer le numéro d’identification à la TVA de la personne concernée. En cas d'utilisation du code de régime 42 ou 63, les informations requises à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont indiquées. Lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, le numéro de TVA spécial attribué pour l'utilisation de ce régime est fourni. |
13 16 031 000 |
Rôle Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le rôle de la partie en utilisant le code prévu à cet effet. |
13 16 034 000 |
Numéro d’identification à la TVA Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de TVA. |
13 17 000 000 |
Personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises |
13 17 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne déposant le manifeste douanier des marchandises. |
13 18 000 000 |
Personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises l’Union |
13 18 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne demandant la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union. |
13 19 000 000 |
Personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire |
13 19 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne notifiant l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire. |
13 20 000 000 |
Personne constituant une garantie |
13 20 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l'article 1er, point 18), de la personne constituant la garantie si elle est différente du déclarant. |
13 21 000 000 |
Personne payant les droits de douane |
13 21 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l'article 1er, point 18), de la personne payant les droits de douane si elle est différente du déclarant. |
Groupe 14 – Informations relatives à l’évaluation/Impositions
14 01 000 000 |
Conditions de livraison Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes et la ventilation prévus par l’Union à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial. |
14 01 035 000 |
Code Incoterm Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code Incoterm. |
14 01 036 000 |
Locode/ONU Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le Locode/ONU du lieu de destination. En cas de trafic maritime, indiquer le Locode/ONU du lieu où intervient la livraison au-delà du port de déchargement. En cas de trafic aérien, indiquer la destination des marchandises à l’aide du Locode/ONU. |
14 01 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: En cas de trafic maritime, lorsqu’aucun Locode/ONU n’est disponible, indiquer le code du pays où intervient la livraison au-delà du port de déchargement. En cas de trafic aérien, lorsqu’aucun Locode/ONU n’est disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu de destination. |
14 01 037 000 |
Lieu Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsqu’aucun Locode/ONU n’est disponible, indiquer le nom du lieu de destination. |
14 02 000 000 |
Frais de transport |
14 02 038 000 |
Mode de paiement Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code prévu à cet effet en précisant le mode de paiement des frais de transport. |
14 03 000 000 |
Droits et impositions |
14 03 039 000 |
Type d’imposition Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet et, le cas échéant, le ou les codes définis par l’État membre concerné, les types d’imposition pour chaque type de droit ou d’imposition applicable aux marchandises en cause. |
14 03 038 000 |
Mode de paiement Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le mode de paiement appliqué. |
14 03 042 000 |
Montant dû de l’imposition Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant de chacun des droits et impositions applicables. Les montants à inscrire dans ce champ doivent être exprimés dans l’unité monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 14 17 000 000. Unité monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 14 17 000 000 Unité monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont accomplies les formalités à l’importation. |
14 03 040 000 |
Base d'imposition: Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la base applicable en matière de droit ou d’imposition (valeur, poids ou autres). |
14 03 040 041 |
Quotité de la taxe Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les taux de chacun des droits et impositions applicables. |
14 03 040 005 |
Unité de mesure et qualifiant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Les unités de mesure définies dans la législation de l’Union, telle que publiée dans le TARIC, sont utilisées. Un qualifiant supplémentaire peut être utilisé, le cas échéant. |
14 03 040 006 |
Quantité Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la quantité concernée. |
14 03 040 014 |
Montant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant. |
14 03 040 043 |
Montant de l’imposition Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant calculé/séparé des droits et/ou impositions pour chaque base d’imposition, pour les cas où il existe plusieurs bases d’imposition par type d’imposition. |
14 16 000 000 |
Montant total des droits et impositions Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant total des droits et impositions pour les marchandises concernées. Les montants à inscrire dans ce champ doivent être exprimés dans l’unité monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 14 17 000 000. Unité monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 14 17 000 000 Unité monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont accomplies les formalités à l’importation. |
14 17 000 000 |
Unité monétaire interne Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Les déclarations établies dans les États membres qui, pendant la période transitoire d’introduction de l’euro, donneront la possibilité aux opérateurs économiques d’opter pour l’utilisation de l’unité euro pour l’établissement de leurs déclarations en douane seront revêtues dans ce champ d’un indicateur de l’unité monétaire utilisée: unité nationale ou unité euro. |
14 04 000 000 |
Ajouts et déductions |
14 04 008 000 |
Code Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Pour chaque type d’ajout ou de déduction pertinent pour un article de marchandise donné, indiquer le code correspondant. |
14 04 014 000 |
Montant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Pour chaque type d’ajout ou de déduction pertinent pour un article de marchandise donné, indiquer le montant correspondant en monnaie nationale qui n’a pas encore été inclus dans le prix de l’article ou déduit de celui-ci. |
14 05 000 000 |
Monnaie de facturation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la monnaie dans laquelle la facture est libellée. Cette donnée est utilisée conjointement avec l’E.D. 14 06 000 000 Montant total facturé et l’E.D. 14 08 000 000 Montant de l’article facturé, lorsque cela est nécessaire pour calculer les droits à l’importation. |
14 06 000 000 |
Montant total facturé Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le prix facturé pour l’ensemble des marchandises déclarées dans la déclaration exprimé dans l’unité monétaire déclarée dans l’E.D. 14 05 000 000 Monnaie de facturation. |
14 07 000 000 |
Indicateurs d’évaluation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, la combinaison d’indicateurs afin de déclarer si la valeur des marchandises est déterminée par des facteurs spécifiques. |
14 08 000 000 |
Montant de l’article facturé Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Prix des marchandises pour l’article concerné dans la déclaration, exprimé dans l’unité monétaire déclarée dans l’E.D. 14 05 000 000 Monnaie de facturation. |
14 09 000 000 |
Taux de change Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de donnée contient le taux de change fixé à l’avance par un contrat entre les parties concernées. |
14 10 000 000 |
Méthode d’évaluation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la méthode d’évaluation utilisée. |
14 11 000 000 |
Préférence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de donnée concerne des informations relatives au traitement tarifaire des marchandises. Lorsqu’il est obligatoire de l’utiliser dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 3, section 1, de la présente annexe, il doit être utilisé même lorsque aucune préférence tarifaire n’est sollicitée. Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet. La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes utilisables assortis d’exemples et de notes. |
14 12 000 000 |
Valeur postale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Valeur déclarée du contenu: code devise et valeur monétaire du contenu, déclarés à des fins douanières. |
14 12 012 000 |
Code devise Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code devise ISO alpha-3 (ISO4217). |
14 12 014 000 |
Montant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant de la valeur. |
14 13 000 000 |
Taxes postales Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Article; port payé: code devise et montant du port payé par l'expéditeur ou qui lui a été imputé. |
14 13 012 000 |
Code devise Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code devise ISO alpha-3 (ISO4217). |
14 13 014 000 |
Montant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant des taxes postales payées. |
14 14 000 000 |
Valeur intrinsèque Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données: Valeur intrinsèque des marchandises par article dans la monnaie de facturation. |
14 14 012 000 |
Code devise Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code devise ISO alpha-3 (ISO4217). |
14 14 014 000 |
Montant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant de la valeur. |
14 15 000 000 |
Frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination finale Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données: Les frais de transport et d’assurance jusqu'au lieu de destination finale dans la monnaie de facturation. |
14 15 012 000 |
Code devise Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code devise ISO alpha-3 (ISO4217). |
14 15 014 000 |
Montant Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant des taxes postales payées. |
Groupe 15 – Dates/Heures/Périodes
15 01 000 000 |
Date et heure de départ estimées Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Date et heure locales de départ prévues du lieu où les marchandises ont été chargées sur le moyen de transport actif qui les achemine dans l’Union. |
15 02 000 000 |
Date et heure de départ effectives Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Date et heure locales de départ du lieu où les marchandises ont été chargées sur le moyen de transport actif qui les achemine dans l’Union. |
15 03 000 000 |
Date et heure d'arrivée estimées Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Date et heure locales d’arrivée prévues du moyen de transport actif dans l’Union au premier poste frontière (voie terrestre), au premier aéroport (voie aérienne) ou au premier port (voie maritime). |
15 04 000 000 |
Date et heure d’arrivée estimées au port de déchargement Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Date et heure locales d’arrivée prévues du navire au port, lorsque les marchandises concernées sont destinées à être déchargées. |
15 05 000 000 |
Date et heure d'arrivée effectives Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Date et heure locales d’arrivée effective du moyen de transport actif dans l’Union au premier poste frontière (voie terrestre), au premier aéroport (voie aérienne) ou au premier port (voie maritime). |
15 06 000 000 |
Date de la déclaration Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Date de délivrance des différentes déclarations. Colonnes F et G du tableau des exigences en matière de données: Date et heure de délivrance des différentes déclarations. |
15 07 000 000 |
Validité demandée pour la preuve Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la validité demandée pour la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union exprimée en jours, dans le cas où la personne demandant une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union souhaite fixer une période de validité plus longue que celle prévue à l’article 123. Les motifs de la demande sont communiqués dans l’E.D. 12 02 000 000 Mentions spéciales. |
15 08 000 000 |
Date et heure de présentation des marchandises Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la date et l’heure à laquelle les marchandises ont été présentées en douane conformément à l’article 139 du code. |
15 09 000 000 |
Date d'acceptation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la date à laquelle les marchandises ont été inscrites dans les écritures du déclarant. |
Groupe 16 – Lieux/Pays/Régions
16 02 000 000 |
État membre requis Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: L’État membre requis est utilisé par les personnes visées à l’article 127, paragraphe 6, du code des douanes de l’Union. |
16 02 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code pays de l’État membre requis. |
16 03 000 000 |
Pays de destination Colonnes B1 à B4 et C1 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le pays connu, au moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doivent être livrées. Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le dernier pays de destination des marchandises. Le pays de la dernière destination connue est défini comme le dernier pays connu, au moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doivent être livrées. Colonnes H1, H2 et H5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le code de l’État membre où se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée ou, lorsque la colonne H5 est concernée, de la mise à la consommation. Toutefois, lorsque l’on sait au moment de l’établissement de la déclaration en douane que les marchandises seront expédiées vers un autre État membre après la mainlevée, indiquer le code correspondant à ce dernier État membre. Colonne H3 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque des marchandises sont importées en vue d’être placées sous le régime de l’admission temporaire, l’État membre de destination est l’État membre dans lequel les marchandises doivent faire l’objet de leur première utilisation. Colonne H4 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque les marchandises sont importées en vue de les placer sous le régime du perfectionnement actif, l’État membre de destination est l’État membre dans lequel la première activité de transformation a lieu. |
16 04 000 000 |
Région de destination Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la région de destination des marchandises dans l’État membre concerné. |
16 05 000 000 |
Lieu de livraison |
16 05 036 000 |
Locode/ONU Colonnes F10 à F13, F20, F21, F27 à F29, F31, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: En cas de transport maritime, indiquer le Locode/ONU, comme spécifié dans la lettre de transport «mère» (master bill of lading). En cas de transport aérien, indiquer la destination des marchandises à l’aide du Locode/ONU, comme spécifié dans la lettre de transport aérien principal (master air waybill). Colonnes F11, F14, F15, F22, F26, F27, F31, F50, F51 du tableau des exigences en matière de données: En cas de transport maritime, indiquer le Locode/ONU, comme spécifié dans le connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading). En cas de transport aérien, indiquer la destination des marchandises à l’aide du Locode/ONU, comme spécifié dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill). |
16 05 020 000 |
Pays Colonnes F10 à F13, F20, F21, F27 à F29, F31, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: En cas de trafic maritime, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu où intervient la livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport «mère» (master bill of lading). En cas de trafic aérien, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu où intervient la livraison au-delà de l’aéroport de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport aérien principal (master air waybill). Colonnes F14-15, F22, F26 et F33 du tableau des exigences en matière de données: En cas de trafic maritime, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu où intervient la livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading). En cas de trafic aérien, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu où intervient la livraison au-delà de l’aéroport de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill). |
16 05 037 000 |
Lieu Colonnes F10 à F13, F20, F21, F27 à F29, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: En cas de trafic maritime, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu où intervient la livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport «mère» (master bill of lading). En cas de trafic aérien, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu où intervient la livraison au-delà de l’aéroport de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport aérien «mère» (master air waybill). Colonnes F11, F14, F15, F22, F26, F27, F50, F51 du tableau des exigences en matière de données: En cas de trafic maritime, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu où intervient la livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport «fille» (house bill of lading). En cas de trafic aérien, lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu où intervient la livraison au-delà de l’aéroport de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill). |
16 06 000 000 |
Pays d'expédition Colonne D1 du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de données est utilisé uniquement en ce qui concerne le carnet TIR. Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le pays dans lequel le mouvement TIR a commencé et où le carnet TIR a été expédié. Colonnes H1, H2 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données: Si aucune transaction commerciale (vente ou transformation, par exemple) ni aucun arrêt non inhérent au transport des marchandises n’a eu lieu dans un pays intermédiaire, indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour indiquer le pays à partir duquel les marchandises ont été initialement expédiées vers l’État membre dans lequel elles se trouvent au moment de la mainlevée. Si un arrêt ou une transaction commerciale de ce type a eu lieu, indiquer le dernier pays intermédiaire. Aux fins de la présente exigence en matière de données, un arrêt pour permettre la consolidation des marchandises en route est considéré comme inhérent au transport des marchandises. |
16 07 000 000 |
Pays d'exportation Colonnes B1 à B4, C1 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée. Toutefois, lorsqu’il est établi que les marchandises ont été transportées à partir d’un autre État membre vers l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée, indiquer cet autre État membre, à condition que i) les marchandises aient été transportées à partir de là uniquement en vue de l’exportation; et que ii) l’exportateur ne soit pas établi dans l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée; et que iii) l’entrée dans l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée n’était pas une acquisition au sein de l’Union de marchandises ni une transaction assimilée telle que visée dans la directive 2006/112/CE du Conseil. Toutefois, lorsque les marchandises sont exportées à la suite d’une opération de perfectionnement actif, indiquer l’État membre dans lequel la dernière activité de transformation a eu lieu. |
16 08 000 000 |
Pays d’origine Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour le pays d’origine non préférentielle, tel que défini au titre II, chapitre 2, du code. |
16 09 000 000 |
Pays d’origine préférentielle Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Si un traitement préférentiel fondé sur l’origine des marchandises est requis dans l’E.D. 14 11 000 000 Préférence, indiquer le pays ou la région/le groupe de pays d’origine préférentielle. |
16 10 000 000 |
Région d’expédition Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: À l’aide du code défini par les États membres, indiquer la région d’expédition ou de production des marchandises en cause dans l’État membre concerné. |
16 11 000 000 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport Colonnes F10 à F13, F20, F21, F27 à F31, F40 à F42 et F45 à F51 du tableau des exigences en matière de données: Identification chronologique des pays par lesquels les moyens de transport sont acheminés entre le pays de départ initial et la destination définitive. En cas de transport aérien, seuls les pays entre le pays de l’aéroport de départ initial et le pays de l’aéroport de destination finale doivent être déclarés lorsque l’aéronef a touché le sol. |
16 11 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le ou les codes pays pertinents dans l’ordre correspondant à l’itinéraire effectif des moyens de transport. Cette donnée n’est requise que si le bureau de douane de départ ou le titulaire du régime juge nécessaire de fixer un itinéraire pour les mouvements de marchandises pendant le régime du transit de l’Union. |
16 12 000 000 |
Pays de l'itinéraire de l’envoi Colonne A1 du tableau des exigences en matière de données: Dans la déclaration sommaire de sortie ou dans une déclaration en douane lorsqu'elle comporte une déclaration sommaire de sortie, l’identification des pays doit être fournie, en tenant compte des pays de destination, dans la mesure où ils sont connus. Colonne A2 du tableau des exigences en matière de données: Seul le pays de destination finale des marchandises est indiqué. Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données: Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ et la destination. Sont également inclus les pays de départ et de destination des marchandises. Colonnes F11, F14, F15, F20, F22, F26, F27, F30, F33, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ initial et la destination définitive, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur, la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas ou le document de transport routier/ferroviaire. |
16 12 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le ou les codes pays pertinents dans l’ordre correspondant à l’itinéraire de l’envoi. |
16 13 000 000 |
Lieu de chargement Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Identification du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies pour l’identification du lieu. Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu concerné, le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maximum de précision. |
16 13 036 000 |
Locode/ONU Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le Locode/ONU du lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour les acheminer vers le territoire douanier de l’Union. |
16 13 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour les acheminer vers le territoire douanier de l’Union. |
16 13 037 000 |
Lieu Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour les acheminer vers le territoire douanier de l’Union. |
16 14 000 000 |
Lieu de déchargement Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Identification du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont déchargées du moyen de transport utilisé pour leur acheminement vers le territoire douanier de l’Union, y compris le pays où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies pour l’identification du lieu. Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu concerné, le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maximum de précision. |
16 14 036 000 |
Locode/ONU Colonnes F10 à F13, F20, F21, F27 à F31, F40 à F42 et F45 à F51 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le Locode/ONU du lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport qui les a acheminées vers le territoire douanier de l’Union. |
16 14 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport qui les a acheminées vers le territoire douanier de l’Union. |
16 14 037 000 |
Lieu Colonnes F10 à F13, F20, F21, F27 à F31, F40 à F42 et F45 à F51 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport qui les a acheminées vers le territoire douanier de l’Union. |
16 15 000 000 |
Localisation des marchandises Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, l’endroit où les marchandises peuvent être examinées. La localisation est suffisamment précise pour permettre aux autorités douanières d’effectuer le contrôle physique des marchandises. Utiliser un seul type de lieu à la fois. |
16 15 045 000 |
Type de lieu Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code prévu à cet effet pour le type de lieu. |
16 15 046 000 |
Qualifiant d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code prévu à cet effet pour l’identification du lieu. Sur la base du qualifiant utilisé, seul l’identifiant pertinent est fourni. |
16 15 036 000 |
Locode/ONU Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Utiliser les codes définis sur la liste des codes de Locode/ONU par pays |
16 15 047 000 |
Bureau de douane Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code du bureau de douane pertinent où les marchandises sont disponibles pour un contrôle douanier complémentaire. |
16 15 047 001 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau de douane où les marchandises sont disponibles pour un contrôle douanier complémentaire. |
16 15 048 000 |
GNSS Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les coordonnées pertinentes provenant des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) du lieu où les marchandises sont disponibles. |
16 15 048 049 |
Latitude Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la latitude du lieu où les marchandises sont disponibles. |
16 15 048 050 |
Longitude Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la longitude du lieu où les marchandises sont disponibles. |
16 15 051 000 |
Opérateur économique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Utiliser le numéro d’identification de l’opérateur économique dans les locaux duquel les marchandises peuvent être contrôlées. |
16 15 051 017 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro EORI du titulaire de l’autorisation, visé à l’article 1er, point 18). |
16 15 052 000 |
Numéro d'autorisation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question. |
16 15 053 000 |
Identifiant supplémentaire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Dans le cas où il y a plusieurs locaux, afin de préciser la localisation en rapport avec un EORI ou une autorisation, indiquer le code prévu à cet effet, le cas échéant. |
16 15 018 000 |
Adresse: |
16 15 018 019 |
Rue et numéro Indiquer la rue et le numéro pertinents. |
16 15 018 021 |
Code postal Indiquer le code postal correspondant à l’adresse renseignée. |
16 15 018 022 |
Ville Indiquer le nom de la ville de l’adresse de la partie. |
16 15 018 020 |
Pays Indiquer le code du pays. |
16 15 081 000 |
Adresse code postal Cette sous-catégorie peut être utilisée lorsqu’il est possible de déterminer la localisation des marchandises avec le code postal, complété si nécessaire par le numéro de maison. |
16 15 081 021 |
Code postal Indiquer le code postal correspondant à la localisation des marchandises en question. |
16 15 081 025 |
Numéro de maison Indiquer le numéro de maison correspondant à la localisation des marchandises en question. |
16 15 081 020 |
Pays Indiquer le code du pays. |
16 15 074 000 |
Personne de contact |
16 15 074 016 |
Nom Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nom de la personne de contact. |
16 15 074 075 |
Téléphone Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de téléphone de la personne de contact. |
16 15 074 076 |
Adresse électronique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’adresse électronique de la personne de contact. |
16 16 000 000 |
Lieu de l’acceptation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur pour être prises en charge par la personne qui délivre le connaissement. Identification du port maritime, du terminal de fret ou de tout autre lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur, y compris le pays où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies pour l’identification du lieu. Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu concerné, le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maximum de précision. |
16 16 036 000 |
Locode/ONU Colonnes F10 à F15, F20, F21, F22, F26 à F29, F31, F33, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le Locode/ONU du lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur pour être prises en charge par la personne qui a délivré le connaissement, la lettre de transport aérien ou tout autre document de transport. |
16 16 020 000 |
Pays Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le code pays correspondant au lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur pour être prises en charge par la personne qui a délivré le connaissement, la lettre de transport aérien ou tout autre document de transport. |
16 16 037 000 |
Lieu Colonnes F10 à F15, F20, F21, F22, F26 à F29, F31, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le Locode/ONU n’est pas disponible, indiquer le nom du lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur pour être prises en charge par la personne qui a délivré le connaissement, la lettre de transport aérien ou tout autre document de transport. |
16 17 000 000 |
Itinéraire obligatoire Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, si l’itinéraire obligatoire est appliqué. L’itinéraire obligatoire définit l’acheminement des marchandises du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire économiquement justifié. |
Groupe 17 – Bureaux de douane
17 01 000 000 |
Bureau de douane de sortie |
17 01 001 000 |
Numéro de référence Colonnes A1, A2 et A3 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane où les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union pour une destination étrangère. Colonnes B1 à B3 et C1 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union. Colonne B4 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire fiscal concerné. |
17 02 000 000 |
Bureau de douane d’exportation |
17 02 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau où sont accomplies les formalités d'exportation. |
17 03 000 000 |
Bureau de douane de départ |
17 03 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau où l’opération de transit de l’Union débute. |
17 04 000 000 |
Bureau de douane de passage |
17 04 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Mentionner le code pour le bureau de douane d’entrée prévu dans chaque partie contractante de la convention relative à un régime de transit autre que l’Union (ci-après le «pays de transit commun non Union») dont il est prévu d’emprunter le territoire ainsi que le bureau de douane d’entrée par lequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de l’Union après avoir emprunté le territoire d’un pays de transit commun non Union ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de l’Union ou d’un pays de transit commun non Union, le bureau de douane de sortie par lequel le transport quitte l’Union et le bureau de douane d’entrée par lequel il réintègre cette dernière. Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau de douane concerné. |
17 05 000 000 |
Bureau de douane de destination |
17 05 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau où l’opération de transit de l’Union prend fin. |
17 06 000 000 |
Bureau de douane de sortie pour le transit |
17 06 001 000 |
Numéro de référence Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données: Cet élément de données est utilisé lorsque la déclaration de transit est associée à une déclaration sommaire de sortie et que le mouvement de transit ne suit pas la procédure d’exportation. Indiquer le code du bureau de douane prévu où le mouvement de transit quitte la zone de sécurité et de sûreté. Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau concerné. |
17 07 000 000 |
Bureau de douane de première entrée |
17 07 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités où le moyen de transport actif est supposé arriver en premier lieu sur le territoire douanier de l’Union. |
17 08 000 000 |
Bureau de douane de première entrée effectif |
17 08 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités à l’endroit où le moyen de transport actif arrive effectivement en premier lieu sur le territoire douanier de l’Union. |
17 09 000 000 |
Bureau de douane de présentation |
17 09 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane où les marchandises sont présentées en vue de leur placement sous un régime douanier ou en dépôt temporaire. |
17 10 000 000 |
Bureau de douane de contrôle |
17 10 001 000 |
Numéro de référence Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Préciser, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation correspondante aux fins du contrôle du régime. Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme de l’identifiant du bureau de douane de contrôle compétent pour l’installation de stockage temporaire sur le lieu de destination. |
Groupe 18 – Identification des marchandises
18 01 000 000 |
Masse nette Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise de la déclaration en question. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages. Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant: — de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg), — de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg). Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes). |
18 02 000 000 |
Unités supplémentaires Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Le cas échéant, indiquer, pour l’article correspondant, la quantité exprimée dans l’unité prévue dans la législation de l’Union, telle que publiée dans le TARIC. |
18 03 000 000 |
Masse brute totale Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: La masse brute totale est le poids des marchandises de la totalité de l’envoi correspondant à la déclaration, y compris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de transport. Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant: — de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg), — de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg). Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes). Colonnes F10 à F13, F20, F21, F27 à F29 et F31 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la masse brute totale, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’envoi en question, telle qu’indiquée sur le document de transport «mère». La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport. Colonnes F11, F14, F15, F20, F22 à F24, F26, F27, F30, F31, F32, F33, F43, F50, F51 et G4 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la masse brute totale, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’envoi en question, telle qu’indiquée sur le document de transport «fille». La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport. |
18 04 000 000 |
Masse brute Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: La masse brute est le poids des marchandises correspondant à la déclaration, y compris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de transport. Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant: — de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg), — de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg). Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes). Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H6, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question. Lorsque le poids des palettes figure dans les documents de transport, le poids des palettes est également pris en compte dans le calcul de la masse brute, sauf dans les cas suivants: a) La palette constitue un article à part dans la déclaration en douane. b) Le taux de droits pour l’article en question est fondé sur le poids brut et/ou le contingent tarifaire pour l’article en question est géré en unité de mesure «poids brut». Colonnes A1, A2, E1, E2, G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données: Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indiquer ce poids au niveau de l’envoi «mère»/de l’article de l’envoi «mère»/de l’envoi «fille»/de l’article de l’envoi «fille». Colonnes B1 à B4, C1, D1 à D3, H1 à H7, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question. Si la déclaration comporte plusieurs articles de marchandises, qui concernent des marchandises conditionnées ensemble d’une manière telle qu’il est impossible de déterminer la masse brute des marchandises relevant de tout article de marchandise, la masse brute totale doit uniquement être saisie au niveau générique. Colonnes F11, F12, F13, F20, F21, F27 à F29 et F31 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question, telle qu’indiquée sur le document de transport «mère». La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport. Colonnes F10, F11, F14, F15, F20, F22 à F24, F26, F27, F30, F31, F32, F33, F50, F51 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question, telle qu’indiquée sur le document de transport «fille». La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport. |
18 05 000 000 |
Désignation des marchandises Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et les préparations chimiques, les États membres peuvent renoncer à l’obligation de fournir une description précise des marchandises. Colonnes A1, A2 et toutes les colonnes F du tableau des exigences en matière de données: Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchandises. Les termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret général», «pièces» ou «fret de tous types», ou les descriptions qui manquent de précision ne peuvent pas être acceptés. La Commission publie une liste non exhaustive de ces termes généraux et de ces descriptions. Colonnes B3, B4, C1, D1, D2, E1 et E2 du tableau des exigences en matière de données: Il s’agit de la désignation commerciale usuelle des marchandises. Lorsque le code des marchandises doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises. Colonnes B1, B2, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données: On entend par «désignation des marchandises» la désignation commerciale usuelle de ces dernières. À l’exception du placement de marchandises non Union sous le régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôt douanier public de type I, II ou III ou dans un entrepôt douanier privé, cette appellation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre l’identification et la classification immédiate et certaines des marchandises. Colonnes D3, G4 G5, H6 et H7 du tableau des exigences en matière de données: Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchandises. |
18 06 000 000 |
Conditionnement Cet élément de données détaille le conditionnement des marchandises faisant l’objet de la déclaration ou de la notification. |
18 06 003 000 |
Type de colis Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Code précisant le type de colis. |
18 06 004 000 |
Nombre de colis Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d’emballage extérieur. Il s’agit du nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu’il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l’emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées. Cette information n’est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac. |
18 06 054 000 |
Marques d’expédition Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis. Colonnes A1, A3, C1, E2, G4 et I1 du tableau des exigences en matière de données: Cette information n’est fournie que pour les marchandises emballées, le cas échéant. Lorsqu’il s’agit de marchandises conteneurisées, le numéro de conteneur peut remplacer les marques d’expédition, celles-ci pouvant néanmoins être fournies par l’opérateur économique qui en dispose. Une RUE (référence unique d’envoi) ou les références figurant dans le document de transport et permettant l’identification non équivoque de tous les colis de l’envoi peuvent remplacer les marques d’expédition. |
18 07 000 000 |
Marchandises dangereuses |
18 07 055 000 |
Numéro ONU Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Le code d’identification des marchandises dangereuses des Nations unies (UNDG) est un numéro d’ordre attribué dans le cadre des Nations unies aux substances et articles figurant dans une liste des marchandises dangereuses les plus fréquemment transportées. |
18 08 000 000 |
Code CUS Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est l’identifiant attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et préparations chimiques principalement. Le déclarant peut fournir ce code sur une base volontaire lorsqu’aucune mesure prévue dans la législation de l’Union telle que publiée dans le TARIC n’existe pour les marchandises concernées, à savoir dans les cas où la communication de ce code représenterait une charge moindre par rapport à une description textuelle complète du produit. Colonnes B1 et H1 du tableau: Lorsque les marchandises concernées font l’objet d’une mesure prévue dans la législation de l’Union telle que publiée dans le TARIC ayant trait à un code CUS, le code CUS est fourni. |
18 09 000 000 |
Code des marchandises Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de code des marchandises correspondant à l’article en question. Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données: Le code de la sous-position du système harmonisé est utilisé. Colonnes D1 à D3 et E1 du tableau des exigences en matière de données: Au moins le code de la sous-position du système harmonisé est utilisé. Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données: Ces informations prennent la forme du code de la sous-position du système harmonisé ou du code de la nomenclature combinée conformément aux exigences nationales. Colonnes F10 à F15, F50 et F51 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de la sous-position du système harmonisé des marchandises déclarées. En cas de transport combiné, indiquer le code de la sous-position du système harmonisé des marchandises transportées par le moyen de transport passif. Colonnes F20 à F24, F26 à F33, F43, G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de la sous-position du système harmonisé des marchandises déclarées. Cette information n’est pas requise pour les marchandises dépourvues de tout caractère commercial. |
18 09 056 000 |
Code de la sous-position du système harmonisé Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code de la sous-position du système harmonisé. |
18 09 057 000 |
Code de la nomenclature combinée Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer les deux chiffres supplémentaires du code de la nomenclature combinée. |
18 09 058 000 |
Code TARIC Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la sous-position TARIC correspondant à l’article en question. |
18 09 059 000 |
Code additionnel TARIC Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le ou les codes additionnels TARIC correspondant à l'article en question. |
18 09 060 000 |
Code additionnel national Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le ou les codes additionnels nationaux correspondant à l'article en question. |
18 10 000 000 |
Type de marchandises Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type de marchandises dans l’envoi postal. |
Groupe 19 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
19 01 000 000 |
Indicateur du conteneur Colonnes A1, A3, B1 à B4, D1 à D3 et E1 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière extérieure de l’Union, sur la base des informations disponibles au moment de l’accomplissement des formalités d’exportation ou de transit, ou de la présentation de la demande de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union. Colonnes F10 à F15, F20 à F22, F26 à F29, F31, F33, F40, F41, F45 à F51 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière extérieure de l’Union. Colonnes H1 à H4 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la situation au passage de la frontière extérieure de l’Union. |
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19 02 000 000 |
Numéro de référence du transport Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Identification du trajet du moyen de transport, par exemple le numéro du voyage, le numéro de vol IATA, le numéro du trajet, s'il y a lieu. En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code ou d'autres dispositions contractuelles, les numéros de vol des partenaires à cet accord sont utilisés. |
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19 03 000 000 |
Mode de transport à la frontière Colonnes B1, B2 B3, D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de l’Union. Colonne B4 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire fiscal concerné. Colonnes F et G2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont censées entrer sur le territoire douanier de l’Union. En cas de transport combiné, les règles énoncées pour l’E.D. 19 08 000 000 Moyen de transport actif à la frontière s’appliquent. Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière sont applicables. Dans le cas où le fret aérien n’est pas acheminé par voie aérienne, il convient de déclarer le mode de transport utilisé. Colonnes H1 à H4 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de l’Union. Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire fiscal concerné. |
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19 04 000 000 |
Mode de transport intérieur Colonnes B1, B2, B3 et D1 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport au départ. Colonnes H1 et H2 à H5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport à l’arrivée. |
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19 05 000 000 |
Moyen de transport au départ |
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19 05 061 000 |
Type d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro du type d’identification. |
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19 05 017 000 |
Numéro d’identification Colonnes B1 à B3 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’identité du moyen de transport sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités d’exportation ou de transit (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport). S’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur. En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l’identité:
Cette information prend la forme du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro européen unique d’identification de navire (ENI) pour le transport maritime ou fluvial. Pour les autres modes de transport, la méthode d'identification est identique à celle prévue par les colonnes B1, B2 et B3 du tableau des exigences en matière de données. Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicule tracteur et d’une remorque, indiquer les numéros d’immatriculation du véhicule tracteur et de la remorque. Si le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas connu, indiquer le numéro d’immatriculation de la remorque. |
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19 05 062 000 |
Nationalité Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport) sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités d’exportation ou de transit. S’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque de nationalités différentes, indiquer la nationalité du véhicule tracteur. Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicule tracteur et d’une remorque, indiquer la nationalité du véhicule tracteur et celle de la remorque. Si la nationalité du véhicule tracteur n’est pas connue, indiquer la nationalité de la remorque. |
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19 06 000 000 |
Moyen de transport à l’arrivée |
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19 06 061 000 |
Type d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro du type d’identification. |
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19 06 017 000 |
Numéro d’identification Colonnes H1 et H3 à H5 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’identité du moyen de transport sur lequel les marchandises sont directement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités à destination. S’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque. En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l’identité:
Colonne G4 du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro européen unique d’identification de navire (ENI) pour le transport maritime ou fluvial. Pour les autres modes de transport, la méthode d’identification est identique à celle prévue par les colonnes H1 et H3 à H5 du tableau des exigences en matière de données. |
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19 07 000 000 |
Équipement de transport |
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19 07 063 000 |
Numéro d’identification du conteneur Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Marques (lettres et/ou numéros) d'identification du conteneur. Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalement. Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou verticalement. Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conteneurs. S’il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l’identifiant (préfixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal (BIC) est également fourni en plus du numéro d’identification des conteneurs. Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement intermodales (UCI) tel qu’introduit par la norme EN 13044 est utilisé. |
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19 07 044 000 |
Référence des marchandises Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Pour chaque conteneur, indiquer le(s) numéro(s) d’article de marchandise correspondant aux marchandises transportées dans ce conteneur. |
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19 07 064 000 |
Identification des dimensions et du type du conteneur Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Informations codées précisant les caractéristiques, à savoir les dimensions et le type du conteneur. |
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19 07 065 000 |
État de remplissage du conteneur Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Informations codées précisant le degré de remplissage du conteneur. |
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19 07 066 000 |
Code du type de fournisseur de conteneur Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Code d’identification du type de partie qui est le fournisseur du conteneur. |
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19 08 000 000 |
Moyen de transport actif à la frontière |
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19 08 061 000 |
Type d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro du type d’identification. |
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19 08 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer l’identité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l’Union. Colonnes B1, B3, D1, D2, D3 et D4 du tableau des exigences en matière de données: En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur. En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées en ce qui concerne l’identité:
Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données: Les définitions relatives à l’E.D. 19 05 000 000 Moyen de transport au départ sont utilisées. En cas de transport par mer et par navigation intérieure, il y a lieu de déclarer le numéro d’identification OMI du navire ou le numéro européen unique d’identification de navire (ENI). Colonne F du tableau des exigences en matière de données: En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées en ce qui concerne l’identité:
Colonne G2 du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend respectivement la forme du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro de vol IATA pour le transport maritime ou aérien, tel qu’indiqué sur la déclaration sommaire d’entrée déposée préalablement en ce qui concerne les marchandises en question. En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord sont utilisés. |
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19 08 062 000 |
Nationalité Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l'Union. En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur. |
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19 08 067 000 |
Type de moyen de transport Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type de moyen de transport. |
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19 09 000 000 |
Moyen de transport passif à la frontière |
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19 09 061 000 |
Type d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro du type d’identification. |
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19 09 017 000 |
Numéro d’identification Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: En cas de transport combiné, indiquer l’identité du moyen de transport passif qui est transporté par le moyen de transport actif visé dans l’E.D. 19 08 000 000 Moyen de transport actif à la frontière. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport passif est le camion. En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées en ce qui concerne l’identité:
En cas de transport par mer et par navigation intérieure, il y a lieu de déclarer le numéro d’identification OMI du navire ou le numéro européen unique d’identification de navire (ENI). |
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19 09 062 000 |
Nationalité Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport passif transporté par le moyen de transport actif qui franchit la frontière extérieure de l'Union. En cas de transport combiné, indiquer la nationalité du moyen de transport passif, selon le code de l’Union prévu à cet effet. Le moyen de transport passif est celui qui est transporté par le moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l’Union visé dans l’E.D. 19 08 000 000 Moyen de transport actif à la frontière. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport passif est le camion. |
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19 09 067 000 |
Type de moyen de transport Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type de moyen de transport. |
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19 10 000 000 |
Scellé: |
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19 10 068 000 |
Nombre de scellés Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le nombre de scellés apposés, le cas échéant, sur l’équipement de transport. |
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19 10 015 000 |
Identifiant Colonnes A1, F10 à F15, F40, F41, F45 à F51, G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données: Numéro d’identification du scellé apposé, le cas échéant, sur l’équipement de transport. Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données: Cette information est fournie lorsqu’un expéditeur agréé, dont l’autorisation prévoit l’utilisation de scellés, introduit une déclaration ou lorsqu’un titulaire du régime de transit est autorisé à utiliser des scellés d’un modèle spécial. |
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19 11 000 000 |
Numéro d’identification du récipient Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Un récipient est une unité de chargement pour le transport des envois postaux. Indiquer les numéros d’identification du récipient qui composent l’envoi consolidé attribués par un opérateur postal. |
Groupe 99 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)
99 01 000 000 |
Numéro d’ordre du contingent Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro d’ordre du contingent tarifaire sollicité par le déclarant. |
99 02 000 000 |
Type de garantie Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le type de garantie utilisé pour l’opération. |
99 03 000 000 |
Référence de la garantie: |
99 03 069 000 |
NRG Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de référence de la garantie. |
99 03 070 000 |
Code d'accès Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le code d’accès. |
99 03 012 000 |
Monnaie Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la monnaie dans laquelle le montant à couvrir est libellé. |
99 03 071 000 |
Montant à couvrir Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant de la dette douanière susceptible de naître ou née au titre de la déclaration en question, qui doit donc être couvert par la garantie. |
99 03 072 000 |
Bureau de douane de garantie Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau où la garantie est enregistrée. |
99 03 073 000 |
Autre référence de garantie Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsqu’une garantie n’est pas valable pour tous les pays de transit commun, indiquer les codes correspondant au(x) pays de transit commun concerné(s). Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le numéro de référence de la garantie utilisée pour l’opération et, le cas échéant, le code d’accès et le bureau de garantie. Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le montant de la garantie qui doit être utilisé pour l’opération, sauf pour les marchandises transportées par chemin de fer. |
99 04 000 000 |
Garantie non valable pour Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Lorsqu’une garantie n’est pas valable pour tous les pays de transit commun, ajouter après «Non valable pour» les codes correspondant au(x) pays de transit commun concerné(s). |
99 05 000 000 |
Nature de la transaction Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer, selon les codes et la ventilation de l’Union prévus à cet effet, les données précisant le type de transaction effectuée. |
99 06 000 000 |
Valeur statistique Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer la valeur statistique exprimée dans l’unité monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 14 17 000 000 Unité monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 14 17 000 000 Unité monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont accomplies les formalités d’exportation/importation, conformément aux dispositions de l’Union en vigueur. |
ANNEXE B-01
DÉCLARATIONS NORMALES SUR SUPPORT PAPIER — NOTES ET FORMULAIRES À UTILISER
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
Exigences en matière de données des déclarations en douane sur support papier
La déclaration en douane sur support papier comporte les données figurant à l’annexe B et est étayée par les documents énoncés à l’article 163 du code.
Article 2
Utilisation de la déclaration en douane sur support papier
(1) La déclaration en douane sur support papier est présentée en liasses comprenant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit être placée.
(2) Lorsque le régime du transit commun ou de l’Union est précédé ou suivi d’un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au régime de transit et au régime douanier précédent ou suivant peut être présentée.
(3) Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant au titre III de la présente annexe.
(4) Les formulaires de déclarations peuvent être complétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration prévus pour l’accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour l’accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers précédents ou suivants.
Ces liasses sont extraites d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant au titre IV de la présente annexe.
Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document administratif unique auquel ils se réfèrent.
(5) Les notes de la déclaration en douane sur support papier établie sur la base du document administratif unique sont détaillées au titre II.
Article 3
Utilisation de la déclaration en douane sur support papier pour des régimes successifs
(1) En cas d’application de l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe, chaque intervenant ne s’engage que sur les données se rapportant au régime qu’il a sollicité en tant que déclarant, titulaire du régime du transit ou représentant de l’un de ceux-ci.
(2) Pour l’application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l’exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.
Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes est immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douane où la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant établit sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document unique.
(3) Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s’assurent de la concordance des données figurant sur les déclarations relatives aux différents régimes en question.
Article 4
Utilisation spéciale de la déclaration en douane sur support papier
L’article 1er, paragraphe 3, du code s’applique mutatis mutandis aux déclarations papier. À cet effet, les formulaires visés aux articles 1er et 2 de la présente annexe sont également utilisés dans les échanges de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux.
Article 5
Exceptions
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l’impression des déclarations en douane sur support papier et des documents attestant du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises ne circulant pas sous le régime du transit interne de l’Union par des moyens informatiques, sur papier vierge, aux conditions prévues par les États membres.
TITRE II
Notes
CHAPITRE 1
Description générale
(1) La déclaration en douane sur support papier est imprimée sur papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face, et sa résistance doit être telle qu’à l’usage normal, il n’accuse ni déchirure ni chiffonnage.
(2) Ce papier est de couleur blanche pour l’ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit de l’Union (1, 4 et 5), les cases nos 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.
L’impression des formulaires est de couleur verte.
(3) Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce.
(4) Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux titres III et IV de la présente annexe:
(5) Le titre V, chapitre 1, de la présente annexe comporte l’indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux titres III et IV de la présente annexe doivent apparaître par un procédé autocopiant.
(6) Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
(7) Les administrations douanières des États membres peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification. Ils peuvent en outre soumettre l’impression des formulaires à un agrément technique préalable.
(8) Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés comprennent les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités relatives à un ou plusieurs régimes douaniers, choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:
Diverses combinaisons d’exemplaires sont donc possibles, comme par exemple:
(9) Par ailleurs, conformément à l’article 125, le statut douanier de marchandises de l’Union peut être attesté par une preuve écrite établie sur un exemplaire 4.
(10) Les opérateurs économiques ont la faculté de faire procéder à l’impression des types de liasses correspondant au choix qu’ils ont effectué pour autant que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.
Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, celle-ci soit portée directement par l’exportateur ou par le titulaire du régime du transit sur l’exemplaire 1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique du papier, sur l’ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons (notamment lorsque le contenu de l’information est différent selon la phase de l’opération dont il s’agit), une information ne doit pas être transmise d’un État membre à l’autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplaires concernés.
(11) Lorsque, par application des dispositions de l’article 5 de la présente annexe, des déclarations de placement sous un régime douanier, de réexportation ou des documents devant attester du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises ne circulant pas sous le régime du transit interne de l’Union sont établis sur papier vierge, par des moyens informatiques publics ou privés, ces déclarations ou ces documents doivent répondre à toutes les conditions de forme, y compris en ce qui concerne le verso des formulaires (pour ce qui concerne les exemplaires utilisés dans le cadre du régime du transit de l’Union), prévues par le code des douanes de l’Union ou par le présent règlement, à l’exception de:
CHAPITRE 2
Exigences en matière de données
Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s’agit.
Sans préjudice de l’application de procédures simplifiées, les cases correspondant aux éléments de données qui sont susceptibles d’être remplies pour chacun des régimes sont reprises au tableau des exigences en matière de données de l’annexe B, titre I. Les dispositions spécifiques à chaque case correspondant aux éléments de données, telles qu’elles sont détaillées à l’annexe B, titre II, ne portent pas préjudice au statut des éléments de données concernés.
FORMALITÉS EN COURS DE ROUTE
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d’exportation et/ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que certaines données doivent être indiquées sur les exemplaires du document administratif unique qui accompagnent les marchandises. Ces éléments de données concernent l’opération de transport et doivent être portés sur le document par le transporteur, responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. En pareil cas, le formulaire doit être complété à l’encre et en capitales. Ces éléments de données, qui n’apparaissent que sur les exemplaires 4 et 5, se rapportent aux cas suivants:
CHAPITRE 3
Mode d’utilisation des formulaires
Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a été initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à écrire, il y a lieu d’introduire le formulaire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case no 2 soit apposée dans la case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.
Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis de façon lisible à la main, à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie, pour autant qu’une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est de même pour ce qui est des données susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l’application du régime du transit de l’Union.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les données erronées et en ajoutant, le cas échéant, les données voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction des grattages et surcharges et aux modifications soient strictement observées.
Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas échéant, être remplies par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à l’usage interne des administrations.
Les exemplaires appelés à rester au bureau d’exportation (ou éventuellement au bureau d’expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l’original de la signature des personnes intéressées, sans préjudice des dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, du code.
Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l’intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:
La signature du titulaire du régime du transit ou, le cas échéant, de son représentant habilité, l’engage pour l’ensemble des données se rapportant à l’opération de transit de l’Union tel que cela résulte de l’application des dispositions relatives au transit de l’Union prévues par le code des douanes de l’Union et par le présent règlement et tel que décrit à l’annexe B, titre I.
Sous réserve des dispositions du chapitre 4, lorsqu’une case ne doit pas être remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.
CHAPITRE 4
Remarques relatives aux formulaires complémentaires
A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de déclaration comprenant plusieurs articles (voir case no 5). Ils doivent être présentés conjointement à un formulaire IM, EX, EU ou CO.
B. Les remarques visées au présent titre s’appliquent également aux formulaires complémentaires.
Toutefois:
C. En cas d’utilisation de formulaires complémentaires:
TITRE III
Modèle du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires)
TITRE IV
Modèle de formulaire complémentaire du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires)