ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.127.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 127

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
14 mai 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2011/265/UE

 

*

Décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

1

Déclarations de la Commission

4

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

6

Protocole concernant la définition de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

1344

Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

1415

Protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel

1418

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

14.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 16 septembre 2010

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

(2011/265/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 167, paragraphe 3, et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée, ci-après dénommée «Corée», au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

(2)

Ces négociations ont été menées à bien, et un accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», a été paraphé le 15 octobre 2009.

(3)

L’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord prévoit son application à titre provisoire.

(4)

Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union et soit appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(5)

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs des États membres de bénéficier d’un quelconque traitement plus favorable prévu par tout accord relatif à l’investissement auquel un État membre et la Corée sont parties.

(6)

Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, le Conseil peut habiliter la Commission à approuver certaines modifications limitées de l’accord. Il y a lieu d’autoriser la Commission à prononcer l’expiration du droit accordé aux coproductions en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel, à moins que la Commission ne décide de prolonger l’applicabilité de ce droit et que cela ne soit approuvé par le Conseil conformément à une procédure spéciale, compte tenu à la fois du caractère sensible de cet élément de l’accord et du fait que l’accord doit être conclu par l’Union et ses États membres. Il convient, en outre, d’habiliter la Commission à approuver les modifications à adopter par le groupe de travail «Indications géographiques» en application de l’article 10.25 de l’accord.

(7)

Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l’accord.

(8)

L’Union devrait activer les procédures relatives aux limitations de ristourne de droits, aux mesures de sauvegarde et au règlement des différends lorsque les conditions énoncées dans les dispositions s’y rapportant sont remplies. Les droits de l’Union prévus à l’article 14 (ristourne ou exonération de droits de douane) du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative de l’accord devraient être exercés conformément aux dispositions pertinentes devant figurer dans le règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée.

(9)

L’application provisoire prévue dans la présente décision ne préjuge pas la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

1.   L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union conformément à son article 15.10, paragraphe 5, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Les dispositions suivantes ne sont pas appliquées à titre provisoire:

les articles 10.54 à 10.61 (répression pénale concernant les droits de propriété intellectuelle),

l’article 4, paragraphe 3, l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et les articles 8, 9 et 10 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel.

2.   En vue de déterminer la date d’application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord doit être adressée à la Corée. Cette notification comporte l’indication des dispositions qui ne peuvent pas être appliquées à titre provisoire.

Le Conseil synchronise la date effective d’application provisoire avec la date d’entrée en vigueur du règlement proposé du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée.

3.   La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

Article 4

1.   La Commission avise la Corée de l’intention de l’Union de ne pas prolonger la période d’application du droit accordé aux coproductions conformément à l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel selon la procédure prévue à son article 5, paragraphe 8, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l’expiration de la période susvisée, le Conseil ne décide de poursuivre l’application du droit concerné. Dans ce dernier cas, la présente disposition est à nouveau applicable au terme de la nouvelle période d’application. Aux fins spécifiques d’une décision sur la prolongation de la période d’application, le Conseil statue à l’unanimité.

2.   Aux fins de l’article 10.25 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de décisions du groupe de travail «Indications géographiques» est approuvée par la Commission au nom de l’Union. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections émises concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1). La période visée à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2) est d’un mois.

Article 5

1.   Une dénomination protégée au titre de la sous-section C «Indications géographiques» du chapitre dix de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2.   Les États membres et les institutions de l’Union assurent également le respect de la protection prévue aux articles 10.18 à 10.23 de l’accord, y compris à la demande d’une partie intéressée.

Article 6

La position à adopter par l’Union au sein du comité «Coopération culturelle» concernant des décisions ayant des répercussions juridiques est déterminée par le Conseil statuant conformément au traité. Les représentants de l’Union au sein du comité «Coopération culturelle» sont de hauts fonctionnaires de la Commission et des États membres qui sont spécialisés et ont de l’expérience dans les pratiques et affaires culturelles, et sont chargés d’y présenter la position de l’Union conformément au traité.

Article 7

La disposition applicable aux fins de l’adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l’application des règles figurant à l’annexe II a) du protocole concernant la définition de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative de l’accord est l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3).

Article 8

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


Déclarations de la Commission

1.   Déclaration sur les règles d’origine

La Commission confirme le caractère exceptionnel des dérogations prévues pour certains produits textiles et pour le surimi figurant dans le protocole concernant la définition des «produits originaires». La Commission confirme également qu’elle demeure attachée au maintien des règles d’origine préférentielles types de l’Union européenne comme fondement de la négociation d’autres accords de libre-échange et qu’elle juge important de continuer d’exiger dans ses règles d’origine qu’un niveau adéquat d’ouvraison et de transformation soit effectué dans le pays d’origine des produits afin qu’ils puissent bénéficier du traitement préférentiel.

Lors des négociations actuelles et futures d’accords de libre-échange, la Commission compte promouvoir l’interdiction de la ristourne de droits. Toute modification de cette politique introduite dans un accord de libre-échange devra faire l’objet d’une discussion préalable avec les États membres.

2.   Déclaration sur les prix à l’importation

La Commission confirme le caractère exceptionnel des dispositions de l’accord de libre-échange supprimant les prix à l’importation pour certains fruits et légumes, qui ont été convenues avec la Corée en tenant compte de situations particulières lors des négociations et qui ne constituent pas un précédent pour d’autres négociations bilatérales ou multilatérales.

3.   Déclaration sur le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel

La Commission rappelle son profond attachement aux principes et aux dispositions de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005. Le protocole de coopération culturelle, annexé à l’accord de libre-échange avec la Corée, et dont les dispositions en matière de coproduction audiovisuelle seront en vigueur pour une durée initialement limitée à trois ans, est directement placé sous l’égide de cette Convention, et ne remet pas en cause la politique de l’Union européenne selon laquelle les négociations commerciales dans le domaine des services culturels et audiovisuels ne doivent pas porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union.

Le protocole a été développé et négocié en tenant compte des spécificités de la Corée en matière de politique culturelle, en particulier s’agissant de son soutien au secteur audiovisuel. Il ne constitue pas, par conséquent, de précédent dans des négociations futures avec d’autres partenaires.

La Commission réaffirme son engagement à encourager la ratification et la mise en œuvre de la Convention de l’Unesco et à établir une stratégie globale de l’Union européenne en matière de politique culturelle extérieure, conformément aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2008.

4.   Déclaration sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange

La Commission est résolue à activer les procédures relatives aux limitations de ristourne de droits, aux mesures de sauvegarde et au règlement des différends lorsque les conditions énoncées dans les dispositions s’y rapportant sont remplies.

Afin de veiller à ce que la Commission et les parties intéressées puissent suivre de près le respect par la Corée de ses engagements et sa coopération dans la mise en œuvre de l’accord de libre-échange, les mesures suivantes seront prises:

la Commission échangera régulièrement avec les entreprises et les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec la Commission du commerce international, des statistiques sur les importations coréennes dans des domaines sensibles, ainsi que des statistiques sur les importations et les exportations susceptibles de donner lieu à l’invocation de la clause de sauvegarde et de la clause spéciale sur la ristourne de droits. Les statistiques relatives aux automobiles, aux produits électroniques grand public et aux textiles seront échangées à un rythme bimensuel à compter de la date d’application provisoire de l’accord,

la Commission diffusera en début d’année aux parties intéressées, aux États membres et à la Commission du commerce international un ordre du jour indicatif des réunions liées à l’accord de libre-échange afin de faciliter l’apport de contributions à leur préparation,

la Commission étudiera avec soin toutes les informations étayées que les entreprises de l’Union européenne communiqueront à propos d’entraves à l’accès au marché. Elle en discutera avec les entreprises et les tiendra informées du suivi qui aura été donné aux plaintes en la matière. À cet effet, il sera fait recours aux différentes enceintes déjà créées à Bruxelles ainsi qu’à Séoul dans le cadre de la stratégie d’accès aux marchés.

En vue d’assurer une mise en œuvre satisfaisante du chapitre «Commerce et développement durable», il sera créé un groupe consultatif interne comprenant de manière paritaire des représentants des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales. Le Comité économique et social y sera aussi dûment représenté. Les modalités de fonctionnement du groupe seront établies avec les acteurs concernés.

5.   Déclaration relative aux dispositions particulières sur la coopération administrative

La Commission confirme le caractère exceptionnel du libellé de compromis adopté pour l’article 2.17 «Dispositions particulières sur la coopération administrative», qui ne constitue pas un précédent pour d’autres négociations bilatérales ou multilatérales.

Lors des négociations actuelles et futures d’accords de libre-échange, la Commission compte promouvoir des dispositions de lutte contre la fraude visant à faire appliquer correctement les préférences tarifaires par le pays partenaire, en prévoyant la possibilité de les suspendre en cas de non-coopération ou de fraude ou irrégularité.


ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après les «États membres de l'Union européenne»,

et

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, ci-après la «Corée»,

d'autre part,

RECONNAISSANT l'existence de longue date, entre eux, d'un partenariat solide reposant sur des principes et des valeurs communs qui trouvent leur expression dans l'accord-cadre;

DÉSIREUX de renforcer davantage les relations économiques étroites qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales, et en cohérence avec celles-ci, et convaincus que le présent accord va permettre l'émergence d'une nouvelle conjoncture favorable au développement des échanges commerciaux et des investissements entre les parties;

CONVAINCUS que le présent accord va créer un vaste marché sûr pour les marchandises et les services, ainsi qu'un environnement stable et prévisible pour les investissements, au service de la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur de la charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et de la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;

RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur du développement durable et convaincus que le commerce international peut contribuer au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, y compris le développement économique, la lutte contre la pauvreté, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l'environnement et des ressources naturelles;

RECONNAISSANT le droit aux parties de prendre les mesures nécessaires pour accomplir les objectifs légitimes de l'action publique en fonction du niveau de protection qu'elles jugent approprié, pour autant que ces mesures ne constituent pas un moyen de discrimination injustifiée ou une restriction déguisée des échanges internationaux, conformément au présent accord;

RÉSOLUS à promouvoir la transparence à l'égard de toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile;

DÉSIREUX d'élever le niveau de vie, de promouvoir la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d'emploi et d'améliorer le bien-être général en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre eux;

SOUCIEUX d'établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s'appliquent aux échanges et aux investissements entre eux, ainsi que de réduire ou d'éliminer les obstacles auxdits échanges et investissements;

RÉSOLUS à contribuer au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial en supprimant les obstacles au commerce au moyen du présent accord, ainsi qu'à éviter de créer de nouvelles entraves aux échanges et aux investissements entre leurs territoires susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord;

DÉSIREUX de renforcer le développement et le respect du droit et des politiques en matières de travail et d'environnement, de promouvoir les droits élémentaires des travailleurs et le développement durable, ainsi que de mettre en œuvre le présent accord dans le respect de ces objectifs; et

S'APPUYANT sur les droits et obligations mutuels découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994 (ci-après l'«accord sur l'OMC») ainsi que d'autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels ils sont parties contractantes;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

CHAPITRE UN

OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1

Objectifs

1.   Les parties instituent une zone de libre-échange en ce qui concerne les marchandises, les services et l'établissement, ainsi que les règles s'y rapportant, conformément aux dispositions du présent accord.

2.   Les objectifs du présent accord sont les suivants:

a)

libéraliser et faciliter les échanges de marchandises entre les parties, conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994»);

b)

libéraliser le commerce des services et les investissements entre les parties, conformément à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (ci-après l'«AGCS»);

c)

promouvoir la concurrence au sein de leurs économies, en particulier lorsque les relations économiques entre les parties sont concernées;

d)

poursuivre la libéralisation, sur une base mutuelle, des marchés publics des parties;

e)

protéger adéquatement et efficacement les droits de propriété intellectuelle;

f)

contribuer au développement harmonieux et à l'expansion des échanges commerciaux mondiaux en supprimant les obstacles au commerce et en mettant en place un environnement propice à l'accroissement des flux d'investissement;

g)

tout en reconnaissant que le développement durable constitue une finalité primordiale, s'engager en faveur du développement du commerce international d'une manière qui contribue à réaliser l'objectif de développement durable, en faisant en sorte que cet objectif soit pris en compte et trouve son expression à tous les niveaux des relations commerciales entre les parties;

h)

promouvoir les investissements directs étrangers sans rendre moins strictes ou réduire les normes en matière d'environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail dans l'application et le respect du droit du travail et du droit de l'environnement des parties.

Article 1.2

Définitions générales

Dans l'ensemble du présent accord, on entend par:

 

les parties, d'une part, l'Union européenne ou ses États membres ou l'Union européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après la «partie UE») et, d'autre part, la Corée;

 

l'accord-cadre, l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, ou tout accord visant à actualiser, modifier ou remplacer celui-ci;

 

l'accord douanier, l'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée, signé à Bruxelles le 10 avril 1997.

CHAPITRE DEUX

TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES

SECTION A

Dispositions communes

Article 2.1

Objectif

Les parties libéralisent de manière progressive et réciproque le commerce des marchandises sur une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément à celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.

Article 2.2

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique au commerce de marchandises (1) entre les parties.

Article 2.3

Droit de douane

Aux fins du présent chapitre, est considéré comme droit de douane tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire, perçu à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises (2), à l'exclusion de:

a)

toute imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 2.8 pour toute marchandise similaire au niveau intérieur ou tout article à partir duquel la marchandise importée a été fabriquée ou produite, en tout ou en partie;

b)

tout droit institué en application de la législation d'une partie conformément au chapitre trois (Mesures commerciales);

c)

toute redevance ou autre taxe instituée en application de la législation d'une partie conformément à l'article 2.10; ou

d)

tout droit institué en application de la législation d'une partie conformément à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord sur l'agriculture»).

Article 2.4

Classification des marchandises

La classification des marchandises échangées entre les parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie interprétée conformément au Système harmonisé de la convention internationale relative au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 (ci-après le «SH»).

SECTION B

Élimination des droits de douane

Article 2.5

Élimination des droits de douane

1.   Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie supprime les droits de douane appliqués sur les marchandises originaires de l'autre partie en respectant la liste de l'annexe 2-A.

2.   Pour chaque marchandise, le taux de base des droits de douane, auquel les réductions successives doivent être appliquées en vertu du paragraphe 1, est celui qui figure dans les listes de l'annexe 2-A.

3.   Si à quelque moment que ce soit, une partie réduit le taux des droits de douane de la nation la plus favorisée (ci-après dénommée «NPF») après l'entrée en vigueur du présent accord, ledit taux s'applique aux échanges couverts par le présent accord si et aussi longtemps qu'il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane calculés selon la liste correspondante de l'annexe 2-A.

4.   Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament une consultation, à la demande de l'une des parties, afin d'envisager d'accélérer et d'élargir le champ de l'élimination des droits de douane sur les importations effectuées entre elles. Toute décision prise par les parties au sein du comité «Commerce», à l'issue de telles consultations, concernant l'accélération ou l'élargissement du champ de l'élimination d'un droit de douane applicable à une marchandise remplace le taux de droit ou la catégorie d'échelonnement déterminés selon les listes de l'annexe 2-A pour la marchandise concernée.

Article 2.6

Statu quo

Sauf disposition contraire du présent accord, y compris les indications explicites dans les listes respectives de chaque partie figurant à l'annexe 2-A, aucune des parties ne peut augmenter les droits de douane existants, ni adopter de nouveaux droits de douane, en ce qui concerne une marchandise originaire de l'autre partie. Chaque partie a cependant la faculté d'augmenter un droit de douane pour atteindre le niveau défini dans la liste correspondante de l'annexe 2-A après une réduction unilatérale.

Article 2.7

Gestion et mise en œuvre des contingents tarifaires

1.   Chaque partie gère et met en œuvre les contingents tarifaires fixés à l'appendice 2-A-1 de sa liste de l'annexe 2-A conformément à l'article XIII du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives, ainsi qu'à l'accord sur les procédures de licences d'importation, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC.

2.   Chaque partie veille à ce que:

a)

les procédures qu'elle met en œuvre pour gérer ses contingents tarifaires soient transparentes, soient mises à la disposition du public en temps utile, ne soient pas discriminatoires, soient en adéquation avec les conditions prévalant sur les marchés, génèrent le moins de contraintes pour le commerce et tiennent compte des préférences de l'utilisateur final;

b)

toute personne d'une partie qui remplit les conditions légales et administratives en vigueur dans la partie importatrice ait le droit de demander à obtenir un contingent tarifaire de la partie concernée et de voir sa demande prise en considération. À moins que les parties n'en conviennent autrement par une décision du comité «Commerce de marchandises», tout opérateur de transformation, détaillant, restaurant, hôtel, distributeur de services alimentaires ou toute institution, ou toute autre personne a le droit de demander que lui soit attribué un contingent tarifaire et de voir sa demande prise en considération. Toute redevance exigée en rémunération de services liés à la demande d'octroi d'un contingent tarifaire est limitée au coût effectif des services rendus;

c)

sauf disposition pertinente de l'appendice 2-A-1 de sa liste figurant à l'annexe 2-A, elle n'octroie pas de fraction d'un contingent tarifaire à un groupement de producteurs, ne subordonne par l'octroi d'un contingent tarifaire à l'achat de marchandises de sa production intérieure ou ne limite pas l'octroi d'un contingent tarifaire aux opérateurs de transformation; et

d)

elle octroie des contingents tarifaires selon des quantités commercialement viables pour l'expédition et, dans la mesure du possible, selon les quantités demandées par les importateurs. Sauf indication contraire dans les dispositions applicables pour chaque contingent tarifaire et la ligne tarifaire applicable de l'appendice 2-A-1 de la liste de ladite partie figurant à l'annexe 2-A, chaque contingent tarifaire octroyé est valable pour tout article ou mélange d'articles relevant d'un contingent tarifaire donné, indépendamment des spécifications ou du niveau de qualité de l'article ou du mélange en question, et n'est pas subordonné à l'utilisation finale prévue ou à la taille du conditionnement pour l'article ou le mélange en question.

3.   Chaque partie désigne les instances responsables de la gestion de ses contingents tarifaires.

4.   Chaque partie s'efforce de gérer ses contingents tarifaires d'une manière qui permette aux importateurs d'utiliser pleinement les quantités des contingents tarifaires.

5.   Aucune des parties ne peut subordonner la demande ou l'utilisation de contingents tarifaires octroyés à la réexportation de marchandises.

6.   À la demande écrite de l'une des parties, les parties entament des consultations concernant la gestion, par une partie, de ses contingents tarifaires.

7.   Sauf disposition contraire de l'appendice 2-A-1 de sa liste figurant à l'annexe 2-A, chaque partie met la totalité de la quantité du contingent tarifaire spécifié dans ledit appendice à la disposition des demandeurs à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la première année, ainsi qu'à compter de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord pour chaque année suivante. Dans le courant de chaque année, l'autorité de gestion de la partie importatrice publie en temps voulu, sur son site internet spécialement réservé et accessible au public, les taux d'utilisation et les quantités restantes disponibles pour chaque contingent tarifaire.

SECTION C

Mesures non tarifaires

Article 2.8

Traitement national

Chaque partie fait bénéficier les marchandises de l'autre partie du traitement national conformément à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 2.9

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Les parties ne peuvent adopter ou maintenir d'interdiction ou de restriction autre que des droits de douanes, des taxes et autres impositions pour l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou pour l'exportation ou la vente à l'exportation de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 2.10

Redevances et autres impositions frappant les importations

Chaque partie veille à ce que toutes les redevances et autres impositions de quelque nature que ce soit [autres que les droits de douane et les éléments qui sont exclus de la définition des droits de douane en application de l'article 2.3, points a), b) et d)] perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus, ne soient pas calculées sur une base ad valorem et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises intérieures ou une imposition des importations à des fins fiscales.

Article 2.11

Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations

Les parties ne peuvent maintenir ou instituer des droits, taxes ou autres redevances et impositions perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers l'autre partie, ni des taxes, redevances et impositions intérieures sur les marchandises exportées vers l'autre partie qui excèdent celles qui sont appliquées aux marchandises similaires destinées à être vendues sur le marché intérieur.

Article 2.12

Détermination de la valeur en douane

L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord sur la détermination de la valeur en douane») est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. Les réserves et options prévues à l'article 20 et à l'annexe III, paragraphes 2 à 4, de l'accord sur la détermination de la valeur en douane ne sont pas applicables.

Article 2.13

Entreprises commerciales d'État

1.   Les parties affirment leurs droits et obligations existants découlant de l'article XVII du GATT de 1994, de ses notes interprétatives et du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Lorsqu'une partie est invitée par l'autre partie à lui fournir des informations concernant des cas individuels d'entreprises commerciales d'État, leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs activités sur le commerce bilatéral, elle doit prendre en compte la nécessité de garantir la plus grande transparence possible, sans préjudice de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994 relatif aux informations confidentielles.

Article 2.14

Élimination des mesures non tarifaires sectorielles

1.   Les parties mettent en œuvre leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises conformément aux engagements définis aux annexes 2-B à 2-E.

2.   Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament une consultation, à la demande de l'une des parties, afin d'envisager d'élargir le champ couvert par leurs engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises.

SECTION D

Exceptions spécifiques relatives aux marchandises

Article 2.15

Exceptions générales

1.   Les parties affirment que leurs droits et obligations existants découlant de l'article XX du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, s'appliquent au commerce de marchandises couvert par le présent accord, mutatis mutandis.

2.   Les parties comprennent qu'avant de prendre toute mesure prévue à l'article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie qui souhaite prendre une telle mesure doit fournir à l'autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente jours suivant la communication des informations en question, la partie peut appliquer des mesures au sens du présent article à la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l'autre partie sur-le-champ.

SECTION E

Dispositions institutionnelles

Article 2.16

Comité «Commerce de marchandises»

1.   Le comité «Commerce de marchandises» institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1, (Comités spécialisés) se réunit à la demande d'une partie ou du comité «Commerce» afin d'examiner toute question liée au présent chapitre; il est composé de représentants des parties.

2.   Le comité exerce les fonctions suivantes:

a)

promouvoir le commerce de marchandises entre les parties, notamment au moyen de consultations concernant l'accélération et l'élargissement du champ du démantèlement tarifaire, l'élargissement du champ couvert par les engagements en matière de mesures non tarifaires en vertu du présent accord et toute autre question appropriée;

b)

examiner les mesures tarifaires et non tarifaires s'appliquant au commerce de marchandises entre les parties et, le cas échéant, saisir le comité «Commerce» en la matière,

pour autant que ces tâches n'aient pas été dévolues aux groupes de travail constitués en application de l'article 15.3, paragraphe 1 (Groupes de travail).

Article 2.17

Dispositions particulières sur la coopération administrative

1.   Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres domaines connexes.

2.   Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, le comité «Douanes» se réunit, à la demande de ladite partie, dans les vingt jours suivant une telle demande afin de tenter de résoudre la situation en urgence. Les consultations menées dans le cadre du comité «Douanes» sont considérées comme remplissant la même fonction que la concertation au sens de l'article 14.3 (Concertation).

CHAPITRE TROIS

MESURES COMMERCIALES

SECTION A

Mesures de sauvegarde bilatérales

Article 3.1

Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale

1.   Si à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord, des marchandises originaires d'une partie sont importées sur le territoire de l'autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut prendre des mesures au sens du paragraphe 2 dans le respect des conditions et des procédures établies dans la présente section.

2.   La partie importatrice peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale visant à:

a)

suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu du présent accord;

b)

augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants:

i)

le taux NPF appliqué à la marchandise concernée à la date de prise de la mesure;

ii)

le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes de l'annexe 2-A (Élimination des droits de douane), conformément à l'article 2.5, paragraphe 2 (Élimination des droits de douane).

Article 3.2

Conditions et restrictions

1.   Toute partie qui ouvre une enquête au sens du paragraphe 2 en informe l'autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale de manière à permettre l'examen des informations résultant de l'enquête et des échanges de vues sur la mesure envisagée.

2.   Une partie n'applique une mesure de sauvegarde bilatérale qu'à l'issue d'une enquête menée par ses autorités compétentes en vertu de l'article 3 et de l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord sur les sauvegardes») et, à cette fin, l'article 3 et l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

3.   Lors d'une enquête au sens du paragraphe 2, la partie respecte les exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes et, à cette fin, l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

4.   Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent toute enquête de ce type dans un délai d'un an à compter de la date de son ouverture.

5.   Les parties s'abstiennent d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale:

a)

sauf dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l'ajustement, et uniquement pendant la période requise à cette fin;

b)

pendant une période supérieure à deux ans, nonobstant le fait que le délai d'application peut être prorogé de deux années au plus si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, en application des procédures spécifiées dans le présent article, que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l'ajustement, et qu'il existe des éléments attestant de l'ajustement de l'industrie concernée, à la condition que la période d'application totale de la mesure de sauvegarde, y compris le délai d'application initial et toute prorogation de celui-ci, ne dépasse pas quatre ans; ou

c)

après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.

6.   Lorsqu'une partie cesse d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qu'il aurait fallu appliquer, en vertu de la liste de l'annexe 2-A (Élimination des droits de douane), si la mesure n'avait pas été prise.

Article 3.3

Mesures provisoires

Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, une partie peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle établit provisoirement qu'il existe des preuves manifestes que les importations d'une marchandise originaire de l'autre partie ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de 200 jours au plus, pendant laquelle la partie doit se conformer aux exigences de l'article 3.2, paragraphes 2 et 3. La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l'enquête visée à l'article 3.2, paragraphe 2, ne permet pas de conclure que les exigences de l'article 3.1 sont remplies. La durée d'application de toute mesure provisoire est incluse dans la période visée à l'article 3.2, paragraphe 5, point b).

Article 3.4

Compensation

1.   Toute partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l'autre partie de manière à s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous la forme de concessions ayant, en substance, des effets commerciaux équivalents ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie concernée prévoit la possibilité de mener de telles consultations au plus tard 30 jours après l'application de la mesure de sauvegarde bilatérale.

2.   Si les consultations au sens du paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les 30 jours à compter de leur commencement, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre l'application de concessions essentiellement équivalentes à l'égard de la partie qui applique la mesure de sauvegarde.

3.   Le droit de suspension prévu au paragraphe 2 n'est pas exercé au cours des 24 premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

Article 3.5

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

 

préjudice grave et menace de préjudice grave, les notions définies à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, ledit article 4, paragraphe 1, points a) et b), est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis;

 

période de transition, une période valable pour une marchandise depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à dix ans après la date d'achèvement de la réduction ou de l'élimination des droits de douane, selon le cas pour chaque marchandise.

SECTION B

Mesures de sauvegarde en matière agricole

Article 3.6

Mesures de sauvegarde en matière agricole

1.   Une partie peut appliquer une mesure sous la forme d'un droit d'importation plus élevé frappant une marchandise agricole originaire visée dans sa liste de l'annexe 3, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 8, si le volume total des importations de cette marchandise durant une année excède un seuil de déclenchement selon les indications de la liste de l'annexe 3.

2.   Le droit visé au paragraphe 1 ne peut dépasser le moins élevé des taux suivants: le taux NPF appliqué en vigueur, le taux NPF appliqué la veille de la date d'entrée en vigueur du présent accord ou le taux de droit fixé dans la liste des parties à l'annexe 3.

3.   Les droits appliqués par chaque partie en vertu du paragraphe 1 sont fixés conformément à ses listes de l'annexe 3.

4.   Les parties s'abstiennent d'appliquer ou de maintenir une mesure de sauvegarde dans le domaine agricole en vertu du présent article et, dans le même temps, d'appliquer ou de maintenir pour la même marchandise:

a)

une mesure de sauvegarde bilatérale en application de l'article 3.1;

b)

une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes;

c)

une clause de sauvegarde spéciale au titre de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.

5.   Les parties appliquent toute mesure de sauvegarde en matière agricole en toute transparence. Dans les 60 jours suivant l'institution d'une mesure de sauvegarde en matière agricole, la partie appliquant celle-ci le notifie par écrit à l'autre partie et lui fournit les données pertinentes relatives à la mesure. Sur demande écrite de la partie exportatrice, les parties se consultent concernant l'application de la mesure.

6.   La mise en œuvre et le fonctionnement du présent article peuvent faire l'objet de discussions et d'un réexamen au sein du comité «Commerce de marchandises» visé à l'article 2.16 (Comité «Commerce de marchandises»).

7.   Les parties s'abstiennent d'appliquer ou de maintenir une mesure de sauvegarde dans le domaine agricole sur une marchandise agricole originaire:

a)

si la période définie dans les dispositions de sauvegarde en matière agricole de sa liste de l'annexe 3 a expiré;

b)

si la mesure augmente le droit contingentaire pour une marchandise soumise à un contingent tarifaire fixé à l'appendice 2-A-1 de la liste de l'annexe 2-A (Élimination des droits de douane).

8.   Toute expédition de la marchandise en question qui est en cours de route sur la base d'un contrat conclu avant l'institution du droit additionnel au titre des paragraphes 1 à 4 est exemptée de ce droit additionnel, étant entendu qu'elle peut être prise en compte dans le volume des importations de la marchandise en question pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions du paragraphe 1 pendant ladite année.

SECTION C

Mesures de sauvegarde globales

Article 3.7

Mesures de sauvegarde globales

1.   Chaque partie conserve les droits et obligations résultant pour elle de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes. Sauf disposition contraire du présent article, le présent accord ne confère aucun droit supplémentaire ni n'impose aucune obligation nouvelle aux parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 ou de l'accord sur les sauvegardes.

2.   À la demande de l'autre partie, et pour autant qu'elle y ait un intérêt substantiel, la partie qui envisage de prendre des mesures de sauvegarde procède immédiatement à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente relative à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde, ainsi que des conclusions provisoires et des conclusions définitives de l'enquête.

3.   Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux des marchandises importées au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en termes de valeur ou de volume absolu.

4.   Les parties ne peuvent appliquer simultanément, sur la même marchandise:

a)

une mesure de sauvegarde bilatérale en application de l'article 3.1;

b)

une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes.

5.   Les parties ne peuvent avoir recours au chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative à la présente section.

SECTION D

Mesures antidumping et compensatoires

Article 3.8

Dispositions générales

1.   Sauf disposition contraire du présent chapitre, les parties conservent les droits et obligations découlant de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord antidumping»), ainsi que de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord sur les subventions»).

2.   Les parties conviennent que les droits antidumping et compensatoires doivent être utilisés dans le respect plein et entier des exigences fixées en la matière par l'OMC et doivent se fonder sur un mécanisme équitable et transparent en ce qui concerne les procédures relatives aux marchandises originaires de l'autre partie. À cette fin, les parties garantissent, dès l'institution de toute mesure provisoire et, en tout état de cause, avant la prise de la décision définitive, la communication complète et cohérente des faits et considérations essentiels motivant la décision d'institution des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord sur les subventions. Les communications sont effectuées par écrit, en ménageant aux parties un délai suffisant pour formuler leurs observations.

3.   Pour que les enquêtes sur les mesures antidumping et compensatoires soient menées à bien le plus efficacement possible, compte tenu en particulier des droits de la défense adéquats, les parties acceptent l'utilisation de la langue anglaise pour les documents soumis dans le cadre de telles enquêtes. Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche la Corée de demander des clarifications rédigées en coréen si:

a)

les autorités d'enquête coréennes estiment que le sens des documents soumis aux fins d'une enquête sur des mesures antidumping ou compensatoires n'est pas raisonnablement clair; et

b)

la demande est strictement limitée à la partie qui n'est pas raisonnablement claire, aux fins d'une enquête sur des mesures antidumping ou compensatoires.

4.   Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, les parties intéressées peuvent se voir accorder la possibilité d'être entendues de manière à exprimer leur point de vue dans le cadre d'une enquête sur des mesures antidumping ou compensatoires.

Article 3.9

Notification

1.   Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures antidumping dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et dans les quinze jours au moins avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception de ladite demande.

2.   Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures compensatoires dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception de ladite demande et prévoit la tenue d'une réunion de consultation de ses autorités compétentes par l'autre partie concernant la demande en question.

Article 3.10

Prise en compte des intérêts publics

Les parties s'efforcent de prendre en compte les intérêts publics avant d'instituer un droit antidumping ou une mesure compensatoire.

Article 3.11

Enquête après la suppression de mesures à l'issue d'un réexamen

Les parties conviennent d'examiner avec un soin particulier toute demande d'ouverture d'une enquête antidumping concernant une marchandise originaire de l'autre partie lorsqu'il a été mis fin, au cours des douze mois précédents à l'issue d'un réexamen, aux mesures antidumping applicables à cette marchandise. À moins que l'analyse préliminaire avant enquête ne fasse apparaître que les circonstances ont changé, il n'est pas ouvert d'enquête.

Article 3.12

Évaluation cumulative

Lorsque les importations de plusieurs pays font simultanément l'objet d'une enquête pour l'institution de mesures antidumping ou compensatoires, la partie examine avec un soin particulier s'il est opportun de procéder à une évaluation cumulative de l'incidence des importations de l'autre partie à la lumière des conditions de concurrence entre les marchandises importées et des conditions de concurrence entre les marchandises importées et les marchandises intérieures similaires.

Article 3.13

Règle de minimis applicable au réexamen

1.   Toute mesure soumise à réexamen conformément à l'article 11 de l'accord antidumping prend fin lorsqu'il est établi que la marge de dumping susceptible d'être à nouveau observée est inférieure au seuil de minimis fixé à l'article 5.8 de l'accord antidumping.

2.   Lors de la détermination de marges individuelles en application de l'article 9.5 de l'accord antidumping, aucun droit n'est institué dans le cas des exportateurs ou producteurs de la partie exportatrice pour lesquels il est déterminé, sur la base de ventes à l'exportation représentatives, que la marge de dumping est inférieure au seuil de minimis fixé à l'article 5.8 de l'accord antidumping.

Article 3.14

Règle du droit moindre

Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, le montant du droit en question ne peut dépasser la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires, et doit être inférieur à la marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice pour l'industrie intérieure.

Article 3.15

Règlement des différends

Les parties ne peuvent avoir recours au chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative à la présente section.

SECTION E

Dispositions institutionnelles

Article 3.16

Groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales»

1.   Le groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales» institué en vertu de l'article 15.3, paragraphe 1, (Groupes de travail) est une instance de dialogue pour la coopération en matière de mesures commerciales.

2.   Le groupe de travail assume les fonctions suivantes:

a)

faire mieux connaître et comprendre les législations, politiques et pratiques de l'autre partie en matière de mesures commerciales;

b)

superviser la mise en œuvre du présent chapitre:

c)

améliorer la coopération entre les autorités des parties qui sont chargées des questions relatives aux mesures commerciales;

d)

offrir aux parties une instance d'échange d'informations sur les questions relatives aux mesures antidumping, aux mesures antisubventions, aux mesures compensatoires et aux sauvegardes;

e)

offrir aux parties une instance de discussion sur d'autres questions pertinentes d'intérêt mutuel, et notamment:

i)

les questions internationales relatives aux mesures commerciales, y compris celles ayant trait aux négociations des règles dans le cadre du cycle de Doha à l'OMC; et

ii)

les pratiques des autorités compétentes des parties dans le cadre des enquêtes sur les mesures antidumping et compensatoires, telles que l'application des «faits disponibles» et les procédures de vérification; et

f)

coopérer sur toute autre question que les parties jugent nécessaire.

3.   Le groupe de travail se réunit en principe chaque année et, si nécessaire, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l'une des parties.

CHAPITRE QUATRE

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

Article 4.1

Confirmation de l'accord OTC

Les parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux termes de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord OTC»), qui est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 4.2

Champ d'application et définitions

1.   Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, l'adoption et l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord OTC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les parties.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas:

a)

aux spécifications techniques élaborées par des organismes publics pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b)

aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord SPS»).

3.   Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

Article 4.3

Coopération conjointe

1.   Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2.   Dans le cadre de leur coopération bilatérale, les parties s'efforcent de définir, d'élaborer et de promouvoir des initiatives de facilitation des échanges consistant notamment à (la liste ci-dessous n'étant pas limitative):

a)

renforcer la coopération réglementaire par, entre autres, l'échange d'informations, d'expériences et de données ainsi que la coopération scientifique et technique en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs règlements techniques et d'exploiter efficacement les ressources réglementaires;

b)

s'il y a lieu, simplifier les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité;

c)

lorsque les parties en conviennent et s'il y a lieu, par exemple lorsqu'il n'existe pas de norme internationale, éviter les divergences inutiles d'approche en matière de règlements et de procédures d'évaluation de la conformité et s'employer à favoriser la convergence ou l'alignement des règlements techniques; et

d)

promouvoir et encourager la coopération bilatérale entre les organisations respectives, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés, compétentes en matière de métrologie, de normalisation, d'essai, de certification et d'accréditation.

3.   Sur demande, chaque partie prend dûment en considération les propositions de coopération soumises par l'autre partie conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 4.4

Règlements techniques

1.   Les parties conviennent de recourir autant que possible aux bonnes pratiques réglementaires prévues dans l'accord OTC. En particulier, les parties conviennent:

a)

de s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence qui découlent de l'accord OTC;

b)

d'utiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les règlements techniques, y compris les procédures d'évaluation de la conformité, sauf lorsque de telles normes internationales constituent un moyen inefficace ou inapproprié de remplir les objectifs légitimes poursuivis et, lorsque les normes internationales n'ont pas été utilisées comme base, d'expliquer à l'autre partie, à sa demande, pour quelle raison lesdites normes ont été jugées inefficaces ou inappropriées pour atteindre l'objectif poursuivi;

c)

lorsqu'une partie a adopté ou propose d'adopter un règlement technique, de fournir à l'autre partie, à sa demande, les informations disponibles concernant l'objectif, le fondement juridique et la motivation du règlement technique;

d)

d'élaborer des mécanismes pour fournir des informations de meilleure qualité sur les règlements techniques (notamment par un site internet public) aux opérateurs économiques de l'autre partie et, en particulier, de communiquer des informations écrites et, s'il y a lieu et si elles sont disponibles, des orientations écrites concernant la manière de se conformer aux règlements techniques à l'intention de l'autre partie ou de ses opérateurs économiques, sur demande et sans retard indu;

e)

de tenir dûment compte du point de vue de l'autre partie lorsqu'un aspect de l'élaboration d'un règlement technique est soumis à la consultation publique et, sur demande, de répondre par écrit aux observations formulées par l'autre partie;

f)

en ce qui concerne les notifications en application de l'accord OTC, de ménager à l'autre partie un délai d'au moins 60 jours après la notification pour formuler des observations écrites sur la proposition; et

g)

de ménager un délai suffisant entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur pour que les opérateurs économiques de l'autre partie puissent s'y adapter, sauf en cas de problème urgent ou de menace de problème urgent lié à la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ou la sécurité nationale, et, lorsque cela est possible, de prendre dûment en considération les demandes raisonnables de prorogation du délai prévu pour la formulation des observations.

2.   Chaque partie veille à ce que les opérateurs économiques et les autres personnes concernées de l'autre partie aient la possibilité de participer à tout processus formel de consultation publique concernant l'élaboration de règlements techniques, et ce dans des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient ses propres personnes physiques et morales.

3.   Chaque partie s'efforce d'appliquer les règlements techniques uniformément et de manière cohérente sur tout son territoire. Si la Corée notifie à la partie UE un problème commercial découlant manifestement de modifications de la législation d'États membres de l'Union européenne que la Corée estime non compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la partie UE met tout en œuvre pour résoudre le problème en temps utile.

Article 4.5

Normes

1.   Les parties confirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4.1 de l'accord OTC en vue de faire en sorte que leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'accord OTC et tiennent également compte des principes énoncés dans les décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995 [G/TBT/1/rev.8], du 23 mai 2002, section IX (décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord), émanant du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC.

2.   Les parties s'engagent à échanger des informations concernant:

a)

l'utilisation qu'elles font des normes en rapport avec les règlements techniques;

b)

leurs processus respectifs de normalisation et le degré d'utilisation des normes internationales pour l'établissement de leurs propres normes nationales et régionales;

c)

les accords de coopération mis en œuvre par chaque partie en matière de normalisation, par exemple des informations sur les questions de normalisation dans les accords de libre-échange conclus avec des tierces parties.

Article 4.6

Évaluation de la conformité et accréditation

1.   Les parties reconnaissent l'existence d'un large éventail de mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées sur le territoire de l'autre partie, y compris:

a)

les accords d'acceptation mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité en ce qui concerne des règlements techniques spécifiques, qui sont menées par des organismes situés sur le territoire de l'autre partie;

b)

les procédures d'accréditation qui permettent d'habiliter des organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de l'autre partie;

c)

la désignation, par les autorités publiques, d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de l'autre partie;

d)

la reconnaissance, par une partie, des résultats de procédures d'évaluation de la conformité menées sur le territoire de l'autre partie;

e)

des accords non contraignants passés entre organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de chaque partie; et

f)

l'acceptation, par la partie importatrice, de la déclaration de conformité de fournisseurs.

2.   Compte tenu en particulier de ce qui précède, les parties s'engagent:

a)

à intensifier leurs échanges d'informations sur ces mécanismes et des dispositifs similaires en vue de faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité;

b)

à échanger des informations sur les procédures d'évaluation de la conformité, et notamment sur les critères employés pour sélectionner les procédures d'évaluation de la conformité appropriées pour des produits spécifiques;

c)

à échanger des informations sur la politique en matière d'accréditation et à examiner comment recourir de la manière la plus adéquate possible aux normes internationales pour l'accréditation, ainsi qu'aux accords internationaux associant les organismes d'accréditation des parties, par exemple par l'intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et le Forum international de l'accréditation (IAF); et

d)

conformément à l'article 5.1.2 de l'accord OTC, à imposer le respect de procédures d'évaluation de la conformité qui ne sont pas plus strictes qu'il n'est nécessaire.

3.   Les principes et procédures établis en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de règlements techniques en vertu de l'article 4.4 en vue d'éviter des obstacles superflus aux échanges et d'assurer la transparence et la non-discrimination s'appliquent également aux procédures obligatoires d'évaluation de la conformité.

Article 4.7

Surveillance du marché

Les parties s'engagent à procéder à des échanges de vues sur les activités de surveillance du marché et de contrôle du respect des réglementations.

Article 4.8

Redevances en matière d'évaluation de la conformité

Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 5.2.5 de l'accord OTC, selon lequel les redevances imposées pour l'évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents, et s'engagent à appliquer ce principe dans les domaines relevant du présent chapitre.

Article 4.9

Marquage et étiquetage

1.   Les parties prennent acte du point 1 de l'annexe 1 de l'accord OTC, selon lequel un règlement technique peut traiter en partie ou en totalité d'exigences en matière de marquage ou d'étiquetage, et conviennent que lorsque leurs règlements techniques prévoient un marquage ou un étiquetage obligatoire, ils respectent les principes énoncés à l'article 2.2 de l'accord OTC, en vertu desquels les règlements techniques doivent être élaborés de manière à ce qu'ils n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne peuvent être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.

2.   En particulier, les parties conviennent que, lorsqu'une partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire de produits:

a)

cette partie s'efforce de limiter au minimum les exigences de marquage ou d'étiquetage sauf en ce qui concerne le marquage ou l'étiquetage utile pour les consommateurs ou utilisateurs du produit concerné. Lorsqu'un étiquetage est requis à d'autres fins, par exemple fiscales, une telle exigence est formulée d'une manière qui ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime;

b)

la partie peut spécifier la forme des étiquetages ou marquages, mais n'exige pas d'approbation, d'enregistrement ou de certification préalable à cet égard. La présente disposition est sans préjudice du droit de la partie d'exiger l'approbation préalable des informations spécifiques à mentionner sur l'étiquetage ou le marquage à la lumière de la réglementation intérieure en vigueur;

c)

lorsque la partie impose aux opérateurs économiques l'utilisation d'un numéro d'identification unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l'autre partie sans tarder et de manière non discriminatoire;

d)

la partie est libre d'exiger que les informations figurant sur l'étiquetage ou le marquage soient rédigées dans une langue donnée. Lorsque les parties ont accepté un système international de nomenclature, ce dernier peut également être employé. L'utilisation simultanée d'autres langues n'est pas interdite pour autant que les informations fournies dans les autres langues soient identiques à celles rédigées dans la langue spécifiée ou que les informations fournies dans la langue supplémentaire ne donnent pas de renseignements trompeurs sur le produit; et

e)

la partie s'efforce, lorsqu'elle considère que cela n'est pas contraire à la réalisation d'objectifs légitimes en vertu de l'accord OTC, d'accepter les étiquetages non permanents ou détachables ou le marquage ou l'étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.

Article 4.10

Mécanisme de coordination

1.   Les parties conviennent de désigner des coordinateurs en matière d'OTC et de se fournir mutuellement des informations adéquates en cas de changement de coordinateur. Les coordinateurs en matière d'OTC travaillent de concert de manière à faciliter la mise en œuvre du présent chapitre et la coopération entre les parties pour toute question relevant du présent chapitre.

2.   Le coordinateur exerce les tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre, examiner rapidement toute question soulevée par l'une des parties concernant l'élaboration, l'adoption, l'application et le contrôle du respect de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité et, à la demande de l'une des parties, procéder à des consultations sur toute question relative au présent chapitre;

b)

renforcer la coopération en ce qui concerne l'élaboration et l'amélioration de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité;

c)

organiser la tenue de dialogues réglementaires conformément à l'article 4.3;

d)

organiser la mise en place de groupes de travail, qui peuvent compter parmi leurs membres ou consulter des experts et des acteurs concernés n'appartenant pas au secteur public, selon ce que les parties conviennent entre elles;

e)

échanger des informations sur les évolutions intervenant au sein d'instances régionales et multilatérales ne relevant pas du secteur public en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité; et

f)

réexaminer le présent chapitre à la lumière de tout élément nouveau dans le cadre de l'accord OTC.

3.   Les coordinateurs communiquent selon toute méthode convenue et appropriée à l'exercice efficace et efficient de leurs fonctions.

CHAPITRE CINQ

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Article 5.1

Objectif

1.   L'objectif du présent chapitre est de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce des mesures sanitaires et phytosanitaires tout en protégeant la vie ou la santé des personnes, des animaux ou en préservant les végétaux sur le territoire des parties.

2.   Le présent chapitre vise en outre à améliorer la coopération entre les parties sur les questions liées au bien-être animal, en tenant compte de différents facteurs tels que la situation de l'industrie de l'élevage de chacune des parties.

Article 5.2

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties.

Article 5.3

Définition

Aux fins du présent chapitre, on entend par «mesures sanitaires et phytosanitaires» toute mesure au sens de l'annexe A, point 1, de l'accord SPS.

Article 5.4

Droits et obligations

Les parties confirment les droits et obligations existants découlant de l'accord SPS.

Article 5.5

Transparence et échange d'informations

Les parties:

a)

veillent à assurer la transparence en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges commerciaux;

b)

s'efforcent de mieux connaître les mesures sanitaires et phytosanitaires de chaque partie, ainsi que leur application;

c)

procèdent à des échanges d'informations sur des questions liées à l'élaboration et à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, en vue de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce; et

d)

communiquent, à la demande d'une partie, les exigences applicables à l'importation de produits spécifiques.

Article 5.6

Normes internationales

Les parties:

a)

coopèrent, à la demande de l'une des parties, en vue de développer une compréhension commune de l'application des normes internationales dans des domaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre elles en vue de réduire autant que possible les effets négatifs sur ces échanges; et

b)

coopèrent en vue de l'élaboration de recommandations, de lignes directrices et de normes internationales.

Article 5.7

Conditions à l'importation

1.   Les conditions générales en matière d'importation d'une partie s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'autre partie.

2.   Des conditions spécifiques supplémentaires à l'importation peuvent être instituées par la partie exportatrice ou des parties de celles-ci sur la base du statut sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de parties de celles-ci déterminé par la partie importatrice conformément aux lignes directrices et aux normes de l'accord SPS, de la commission du Codex Alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l'«OIE») et de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après la «CIPV»).

Article 5.8

Mesures liées à la santé des animaux et l'état des végétaux

1.   Les parties reconnaissent les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément aux normes de l'accord SPS, de l'OIE et de la CIPV, et élaborent une procédure appropriée pour la reconnaissance de ces zones, compte tenu des normes, lignes directrices ou recommandations internationales éventuellement pertinentes.

2.   Pour déterminer ces zones, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces régions.

3.   Les parties mettent en place une coopération étroite pour la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies dans le but d'obtenir des assurances concernant les procédures suivies par chaque partie pour déterminer de telles zones. Les parties s'efforcent d'achever ces actions de renforcement de la confiance dans un délai de deux ans environ à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. L'achèvement, avec succès, de cette coopération pour le renforcement de la confiance mutuelle est confirmé par le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» visé à l'article 5.10.

4.   Pour déterminer ces zones, la partie importatrice fonde en principe sa détermination du statut sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de parties de celles-ci sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément aux normes de l'accord SPS, de l'OIE et de la CIPV, et tient compte de la détermination effectuée par la partie exportatrice. À cet égard, si une partie n'accepte pas la détermination effectuée par l'autre partie, elle en expose les raisons et se tient disposée à entamer des consultations.

5.   La partie exportatrice fournit des éléments de preuve adéquats pour démontrer de manière objective à la partie importatrice que ces zones sont, et sont susceptibles de rester, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, selon le cas. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

Article 5.9

Coopération en matière de bien-être animal

Les parties:

a)

échangent des informations, de l'expertise et des expériences dans le domaine du bien-être animal et adoptent un programme de travail pour de telles activités; et

b)

coopèrent à l'élaboration de normes sur le bien-être animal au sein d'instances internationales, en particulier en ce qui concerne l'étourdissement et l'abattage des animaux.

Article 5.10

Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»

1.   Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1 (Comités spécialisés), peut:

a)

élaborer les procédures et modalités nécessaires en vue de la mise en œuvre du présent chapitre;

b)

suivre l'avancement de la mise en œuvre du présent chapitre;

c)

confirmer l'achèvement avec succès des actions de renforcement de la confiance visées à l'article 5.8, paragraphe 3;

d)

élaborer des procédures pour l'agrément d'établissements de fabrication de produits d'origine animale et, le cas échéant, de sites de production de produits d'origine végétale; et

e)

constituer un forum de discussion des problèmes découlant de l'application de certaines mesures sanitaires ou phytosanitaires en vue de trouver d'autres solutions mutuellement acceptables. À cet égard, le comité se réunit en urgence, à la demande d'une partie, pour mener des consultations.

2.   Le comité est constitué de représentants des parties et se réunit une fois par an à une date convenue de concert. Les parties se mettent également d'accord sur le lieu de la réunion. L'ordre du jour est établi de commun accord avant les réunions. Les parties assument la présidence à tour de rôle.

Article 5.11

Règlement des différends

Les parties ne peuvent avoir recours aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative au présent chapitre.

CHAPITRE SIX

RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DES ÉCHANGES

Article 6.1

Objectifs et principes

Dans le but de faciliter les échanges et de promouvoir la coopération douanière sur une base bilatérale ou multilatérale, les parties acceptent de coopérer, ainsi que d'adopter et d'appliquer leurs exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises sur la base des objectifs et des principes suivants:

a)

pour garantir que les exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises soient efficaces et proportionnées:

i)

chaque partie adopte ou maintient des procédures douanières accélérées tout en conservant des procédures douanières appropriées de sélection et de contrôle;

ii)

les exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit ne sont pas plus lourdes au plan administratif ou restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes;

iii)

chaque partie organise le dédouanement des marchandises en exigeant le minimum de documents et en mettant des systèmes électroniques à la disposition des utilisateurs;

iv)

chaque partie a recours à des technologies de l'information permettant d'accélérer les procédures de mise en libre circulation des marchandises;

v)

chaque partie veille à ce que ses autorités et agences douanières intervenant dans les contrôles aux frontières, y compris pour les questions d'importation, d'exportation et de transit, coopèrent et coordonnent leurs activités; et

vi)

chaque partie prévoit que le recours à des courtiers en douane est facultatif;

b)

les exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit reposent sur des normes et instruments internationaux en matière commerciale et douanière que les parties ont acceptés;

i)

lorsqu'ils existent, les normes et instruments internationaux en matière commerciale et douanière constituent la base de la fixation des exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit, sauf lorsque de tels normes et instruments s'avèrent inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis; et

ii)

les exigences en matière de données et les procédures sont progressivement utilisées et appliquées conformément au modèle des données douanières de l'Organisation mondiale des douanes (ci-après l'«OMD») et aux recommandations et lignes directrices de l'OMD s'y rapportant;

c)

les exigences et procédures sont transparentes et prévisibles pour les importateurs, les exportateurs et les autres parties concernées;

d)

chaque partie consulte, en temps utile, des représentants des opérateurs commerciaux et d'autres acteurs concernés, y compris concernant toute exigence ou procédure significative nouvelle ou modifiée avant son adoption;

e)

des principes ou procédures de gestion des risques sont appliqués en vue de centrer les efforts de respect des règles sur les transactions méritant une attention spéciale;

f)

les parties coopèrent et échangent des informations en vue de promouvoir l'application et le respect des mesures de facilitation des échanges convenues en vertu du présent accord; et

g)

les mesures de facilitation des échanges n'empêchent pas la réalisation d'objectifs stratégiques légitimes, tels que la protection de la sécurité nationale, la santé et l'environnement.

Article 6.2

Mise en libre circulation de marchandises

1.   Chaque partie adopte et applique des exigences et des procédures douanières et commerciales connexes simplifiées et efficaces afin de faciliter les échanges commerciaux entre les parties.

2.   Conformément au paragraphe 1, chaque partie veille à ce que ses autorités douanières, ses organes de contrôle aux frontières ou autres autorités compétentes appliquent des exigences et des procédures qui:

a)

prévoient la mise en libre circulation de marchandises dans un délai qui n'excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation et des formalités douanières et commerciales connexes en vigueur. Chaque partie s'emploie à réduire davantage les délais de mise en libre circulation;

b)

prévoient le dépôt préalable et, le cas échéant, le traitement d'informations par voie électronique avant l'arrivée physique des marchandises afin de permettre leur mise en libre circulation dès leur arrivée;

c)

permettent aux importateurs d'obtenir la mise en libre circulation de marchandises avant la détermination définitive, par ses autorités douanières, et sans préjudice de cette détermination, des droits de douane, taxes et redevances applicables (3); et

d)

permettent que les marchandises soient mises en libre circulation au lieu de leur arrivée, sans imposer de transfert temporaire vers des entrepôts ou d'autres installations.

Article 6.3

Procédure douanière simplifiée

Les parties s'efforcent d'appliquer des procédures simplifiées d'importation et d'exportation à l'égard des négociants ou des opérateurs économiques qui répondent aux critères spécifiques définis par une partie, en vue de permettre en particulier le dédouanement et la mise en libre circulation plus rapides des marchandises, et notamment le dépôt préalable et le traitement d'informations par voie électronique avant l'arrivée physique des marchandises, un plus faible taux d'inspections physiques et la facilitation des échanges, par exemple des déclarations simplifiées exigeant un minimum de documents.

Article 6.4

Gestion des risques

Chaque partie a recours à des systèmes de gestion des risques, dans la mesure du possible par voie électronique, en vue de procéder à des analyses et ciblages de risques qui permettent aux autorités douanières d'axer les activités d'inspection sur les marchandises à haut risque et qui simplifient le dédouanement et la circulation des marchandises à faible risque. Chaque partie s'inspire, pour élaborer ses procédures de gestion des risques, de la version révisée de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers de 1999 (ci-après la «convention de Kyoto») et des lignes directrices de l'OMD pour la gestion des risques.

Article 6.5

Transparence

1.   Chaque partie veille à ce que sa législation, sa réglementation et ses procédures administratives générales en matière douanière ou sur des questions commerciales connexes, ainsi que d'autres exigences s'y rapportant, y compris les redevances et autres taxes, soient aisément accessibles à l'ensemble des parties intéressées, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable.

2.   Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d'information auxquels les personnes intéressées peuvent s'adresser pour toute demande de renseignements concernant des questions douanières ou commerciales connexes.

3.   Chaque partie consulte des représentants des opérateurs commerciaux et d'autres acteurs concernés et leur fournit des informations. Ces consultations et informations portent sur toute exigence ou procédure significative nouvelle ou modifiée; la possibilité de formuler des observations est également donnée avant leur adoption.

Article 6.6

Décisions préalables

1.   Sur demande écrite d'opérateurs, chaque partie rend des décisions préalables par écrit, par l'intermédiaire de ses autorités douanières, avant l'importation d'une marchandise sur son territoire conformément à sa législation et sa réglementation, en ce qui concerne le classement tarifaire, l'origine ou toute autre question similaire à la discrétion de la partie concernée.

2.   Sous réserve des exigences de confidentialité définies dans sa législation et sa réglementation, chaque partie publie, par exemple sur l'internet, ses décisions préalables concernant le classement tarifaire et toute autre question similaire à sa discrétion.

3.   En vue de faciliter les échanges commerciaux, les parties incluent dans leurs dialogues bilatéraux des mises à jour régulières concernant les modifications de leur législation sur les questions évoquées aux paragraphes 1 et 2.

Article 6.7

Procédures de recours

1.   Chaque partie veille à ce que les personnes concernées aient la possibilité d'introduire un recours à l'encontre des décisions qu'elle rend en matière douanière ainsi que concernant d'autres exigences et procédures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit. Chaque partie peut imposer que ce soit en premier lieu la même instance, l'autorité de tutelle de celle-ci ou une autorité judiciaire qui statue sur de tels recours avant qu'un organe indépendant supérieur soit saisi, comme une autorité judiciaire ou un tribunal administratif.

2.   Si l'organe d'examen lui en fait la demande, le producteur ou l'exportateur peut fournir directement des informations à la partie qui procède à l'examen administratif. Le producteur ou l'exportateur qui fournit des informations peut demander à la partie qui procède à l'examen administratif de traiter ces informations comme confidentielles conformément à sa législation et à sa réglementation.

Article 6.8

Confidentialité

1.   Toute information fournie par des personnes ou autorités d'une partie aux autorités de l'autre partie en application des dispositions du présent chapitre est traitée comme étant confidentielle ou à caractère restreint, y compris s'il en est fait la demande conformément à l'article 6.7, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois et réglementations applicables en la matière de la partie qui l'a reçue.

2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie susceptible de les fournir. La personne qui fournit les informations ne formule pas de conditions plus restrictives que celles qui sont applicables en l'espèce dans son système juridique.

3.   Les autorités de la partie réceptrice s'abstiennent d'utiliser toute information visée au paragraphe 1 à des fins autres que celles prévues lors de sa communication sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité dont elle émane.

4.   Sauf si la personne ou l'autorité dont elles émanent l'ont expressément autorisé, les informations au sens du paragraphe 1 ne sont pas publiées ou divulguées d'une quelque autre manière à l'intention de quiconque, sauf si la législation ou la réglementation de la partie réceptrice l'impose ou l'autorise dans le contexte de procédures judiciaires. La personne ou l'autorité dont émanent les informations en question est avisée d'une telle divulgation, si possible au préalable.

5.   Lorsqu'une autorité d'une partie demande des informations en application des dispositions du présent chapitre, elle informe les personnes destinataires de telles demandes de la possibilité d'une divulgation éventuelle dans le contexte de procédures judiciaires.

6.   Sauf accord contraire de la personne dont émanent les informations en question, la partie qui les demande utilise, s'il y a lieu, tous les moyens à sa disposition en vertu des lois et des réglementations en vigueur dans la partie concernée pour préserver la confidentialité des informations et protéger les données à caractère personnel lorsqu'un tiers ou d'autres autorités demandent la divulgation desdites informations.

Article 6.9

Redevances et charges

En ce qui concerne toutes les redevances et charges d'une quelconque nature autres que les droits de douane et les éléments exclus de la définition du droit de douane énoncée à l'article 2.3 (Droits de douane), qui sont perçues à l'importation ou l'exportation:

a)

les redevances et charges ne sont instituées que pour des services fournis à l'occasion de l'importation ou de l'exportation en question ou pour toute formalité obligatoire pour une telle importation ou exportation;

b)

le montant des redevances et charges n'excède pas le coût approximatif du service fourni;

c)

le montant des redevances et charges n'est pas calculé sur une base ad valorem;

d)

il n'est pas imposé de redevances et de charges pour les services consulaires;

e)

les informations relatives aux redevances et charges sont publiées par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable. Ces informations concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou la charge est due en rapport avec le service fourni, l'autorité responsable, la redevance ou la charge qui sera exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement;

f)

aucune redevance ou charge nouvelle ou modifiée n'est exigible tant que les informations visées au point e) n'ont pas été publiées ou ne sont pas aisément accessibles.

Article 6.10

Inspections avant expédition

Aucune des parties n'impose le recours à des inspections avant expédition ou leur équivalent.

Article 6.11

Audit a posteriori

Chaque partie donne aux opérateurs la possibilité de bénéficier de l'application d'audits a posteriori efficaces. L'application d'audits a posteriori n'impose aucune contrainte ou exigence indue ou injustifiée aux opérateurs.

Article 6.12

Détermination de la valeur en douane

À l'exception des réserves et options prévues à l'article 20 et à l'annexe III, paragraphes 2 à 4, de l'accord sur la détermination de la valeur en douane, ledit accord est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 6.13

Coopération douanière

1.   Les parties améliorent leur coopération en matière douanière ou dans d'autres domaines connexes.

2.   Les parties s'engagent à élaborer des actions de facilitation du commerce en matière douanière en tenant compte des travaux effectués à ce sujet par les organisations internationales. Il peut notamment s'agir de l'expérimentation de nouvelles procédures douanières.

3.   Les parties affirment leur volonté de faciliter la circulation légitime de marchandises et partagent leur savoir-faire concernant des mesures visant à améliorer les techniques et procédures douanières ainsi que concernant des systèmes informatiques conformément aux dispositions du présent accord.

4.   Les parties s'engagent à:

a)

poursuivre, sur la base de normes internationales, l'harmonisation des documents et des éléments d'information utilisés dans les échanges commerciaux dans le but de faciliter les flux d'échanges entre elles dans des matières douanières liées à l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises;

b)

intensifier la coopération entre leurs laboratoires douaniers et leurs services scientifiques et à travailler à l'harmonisation des méthodes relatives aux laboratoires douaniers;

c)

procéder à des échanges de membres du personnel des services douaniers;

d)

organiser conjointement des programmes de formation sur des questions liées aux douanes, à l'intention des fonctionnaires intervenant directement dans les procédures douanières;

e)

élaborer des mécanismes efficaces de communication avec les milieux d'affaires et les opérateurs commerciaux;

f)

s'entraider, dans la mesure du possible, pour le classement tarifaire, l'évaluation et la détermination de l'origine aux fins du traitement préférentiel de marchandises importées;

g)

promouvoir le respect plein et entier et efficace des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières en ce qui concerne les importations, les exportations, les réexportations, le transit, le transbordement et d'autres procédures douanières, en particulier dans le cas des contrefaçons; et

h)

améliorer la sécurité, tout en facilitant les échanges, des conteneurs maritimes et autres chargements de toute provenance qui font l'objet d'une importation, d'un transbordement ou d'un transit sur le territoire des parties. Les parties conviennent que le renforcement et l'élargissement de la coopération poursuivent, sans s'y limiter, les objectifs suivants:

i)

une collaboration visant à renforcer les aspects douaniers en ce qui concerne la sécurisation de la chaîne logistique du commerce international; et

ii)

la coordination la plus étroite possible des positions au sein des instances multilatérales où des questions liées à la sécurité des conteneurs peuvent être dûment soulevées et débattues.

5.   Les parties reconnaissent que la coopération technique entre elles est essentielle pour favoriser le respect des obligations définies dans le présent accord et pour permettre une facilitation substantielle des échanges commerciaux. Par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, les parties conviennent d'élaborer un programme de coopération technique dans des conditions acceptées de commun accord concernant le champ d'application, le calendrier et le coût des mesures de coopération en matière douanière et dans des domaines connexes.

6.   Par l'intermédiaire de leurs administrations douanières respectives et d'autres organes liés aux contrôles aux frontières, les parties examinent les initiatives internationales de facilitation des échanges, y compris notamment les travaux menés en la matière à l'OMC et l'OMD, afin de déterminer dans quels domaines de plus amples actions conjointes pourraient faciliter le commerce entre elles et favoriser la réalisation d'objectifs multilatéraux communs. Les parties s'emploient de concert à définir, dans la mesure du possible, des positions communes au sein des organisations internationales dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, notamment à l'OMC et à l'OMD.

7.   Les parties se prêtent mutuellement assistance aux fins de la mise en application et du contrôle du respect du présent chapitre, du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de leurs législations et réglementations douanières respectives.

Article 6.14

Assistance administrative mutuelle en matière douanière

1.   Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

2.   Les parties ne peuvent avoir recours au chapitre quatorze (Règlement des différends) du présent accord pour toute question relative à l'article 9.1 du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Article 6.15

Points de contact pour les questions douanières

1.   Les parties s'échangent les listes des points de contact désignés concernant les questions relatives au présent chapitre et au protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

2.   Les points de contact s'efforcent de résoudre les problèmes opérationnels relatifs au présent chapitre en se concertant. Si une question ne peut être résolue par les points de contact, le comité «Douanes» visé dans le présent chapitre est saisi.

Article 6.16

Comité «Douanes»

1.   Le comité «Douanes» institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1, (Comités spécialisés) veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative et du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et examine toute question résultant de leur application. Pour les matières relevant du présent accord, il relève du comité «Commerce« institué en vertu de l'article 15.1, paragraphe 1 (Comité «Commerce»).

2.   Le comité «Douanes» est composé de représentants des autorités douanières et d'autres autorités compétentes des parties, qui sont chargés des questions douanières et de facilitation des échanges, de la gestion du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative et du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

3.   Le comité «Douanes» adopte son règlement intérieur et se réunit chaque année, le lieu de la réunion alternant entre les parties.

4.   À la demande d'une partie, le comité «Douanes» se réunit pour discuter et s'efforcer de résoudre tout différend entre les parties sur des questions relevant du présent chapitre, du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative et du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, y compris la facilitation des échanges, le classement tarifaire, l'origine des marchandises et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, en particulier en ce qui concerne les articles 7 et 8 du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

5.   Le comité «Douanes» est habilité à formuler des résolutions, des recommandations ou des avis qu'il juge nécessaires pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement des mécanismes établis par le présent chapitre, le protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative et le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

CHAPITRE SEPT

COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE

SECTION A

Dispositions générales

Article 7.1

Objectif, portée et champ d'application

1.   Les parties, réaffirmant leurs droits et obligations respectifs résultant de l'accord sur l'OMC, arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive réciproque du commerce des services et de l'établissement, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

2.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme imposant des obligations en matière de marchés publics.

3.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions accordées par une partie, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par les pouvoirs publics.

4.   Conformément au présent chapitre, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles règles en vue d'atteindre des objectifs stratégiques légitimes.

5.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

6.   Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l'autre partie des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et ses annexes (4).

Article 7.2

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)

«mesure», toute mesure prise par une partie, que ce soit sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, d'action administrative, ou sous toute autre forme;

b)

«mesure adoptée ou maintenue par une partie», toute mesure arrêtée par:

i)

des administrations et gouvernements centraux, régionaux ou locaux; et

ii)

des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou gouvernements centraux, régionaux ou locaux;

c)

«personne», soit une personne physique soit une personne morale;

d)

«personne physique», tout ressortissant de la Corée ou d'un des États membres de l'Union européenne conformément à leur législation respective;

e)

«personne morale», toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

f)

«personne morale d'une partie»:

i)

toute personne morale constituée conformément à la législation, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou de la Corée et dont le siège social, l'administration centrale (5) ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire coréen. Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de la Corée, elle n'est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de l'Union européenne ou de la Corée, à moins d'être engagée dans des opérations commerciales substantielles (6), respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire coréen; ou

ii)

en ce qui concerne l'établissement au sens de l'article 7.9, point a), toute personne morale qui est détenue ou contrôlée par des personnes physiques de la partie UE ou de la Corée ou par une personne morale de l'Union européenne ou de la Corée au sens du point i).

Une personne morale:

i)

est détenue par des personnes de la partie UE ou de la Corée si plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de ladite partie UE ou de la Corée;

ii)

est contrôlée par des personnes de la partie UE ou de la Corée si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;

iii)

est affiliée à une autre personne lorsqu'elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu'elle-même et l'autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;

g)

nonobstant le point f), les compagnies maritimes établies en dehors de la partie UE ou de la Corée et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou de la Corée bénéficient également des dispositions du présent accord si leurs bateaux sont immatriculés conformément à la législation respective de cet État membre de l'Union européenne ou de la Corée et battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou de la Corée (7);

h)

«accord d'intégration économique», un accord opérant une libéralisation substantielle du commerce des services et de l'établissement conformément à l'accord sur l'OMC, et notamment aux articles V et V bis de l'AGCS;

i)

«services de réparation et de maintenance des aéronefs», lesdites activités lorsqu'elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d'un aéronef retiré du service et ne comprennent pas la maintenance dite en ligne;

j)

«services de systèmes informatisés de réservation» (ci-après les «SIR»), des services fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de tarification, et par l'intermédiaire desquels des réservations peuvent être effectuées ou des billets délivrés;

k)

«vente et commercialisation de services de transport aérien», la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que l'étude des marchés, la publicité et la distribution. Ces activités ne comprennent pas la tarification des services de transport aérien ni les conditions applicables; et

l)

«fournisseur de services», toute personne qui souhaite fournir ou fournit un service, y compris en qualité d'investisseur.

Article 7.3

Comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique»

1.   Le comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique» établi conformément à l'article 15.2, paragraphe 1, (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties. Le représentant principal d'une partie auprès du comité est un fonctionnaire de l'autorité responsable de la mise en œuvre du présent chapitre au sein de ladite partie.

2.   Le comité:

a)

supervise et analyse la mise en œuvre du présent chapitre;

b)

examine les questions relatives au présent chapitre dont il est saisi par une partie; et

c)

donne aux autorités compétentes la possibilité de procéder à des échanges d'informations au sujet des mesures prudentielles dans le cadre de l'article 7.46.

SECTION B

Fourniture transfrontalière de services

Article 7.4

Champ d'application et définitions

1.   La présente section s'applique aux mesures prises par les parties ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services dans tous les secteurs à l'exclusion des secteurs suivants:

a)

les services audiovisuels (8);

b)

le cabotage maritime national; et

c)

les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic, autres que:

i)

les services de réparation et de maintenance des aéronefs;

ii)

la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;

iii)

les services SIR; et

iv)

d'autres services auxiliaires des services de transport aérien, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.

2.   Les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services comprennent des mesures qui ont une incidence sur:

a)

la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la fourniture d'un service;

b)

l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;

c)

l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des réseaux ou services dont les parties exigent qu'ils soient offerts au public en général; et

d)

la présence, sur le territoire d'une partie, d'un fournisseur de services de l'autre partie.

3.   Aux fins de la présente section, on entend par:

a)

«fourniture transfrontalière de services» la prestation d'un service:

i)

du territoire d'une partie vers le territoire de l'autre partie; et

ii)

sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;

b)

«services» tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice des pouvoirs publics; et

c)

«service fourni dans l'exercice des pouvoirs publics» tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

Article 7.5

Accès aux marchés

1.   En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture transfrontalière de services, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et fixées dans les engagements spécifiques figurant à l'annexe 7-A.

2.   Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures que les parties s'abstiennent d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de l'annexe 7-A, se définissent comme suit:

a)

les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques (9);

b)

les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; et

c)

les limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques (10).

Article 7.6

Traitement national

1.   Dans les secteurs pour lesquels des engagements en matière d'accès au marché ont été inscrits à l'annexe 7-A, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture transfrontalière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.

2.   Une partie peut satisfaire à l'exigence du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3.   Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.

4.   Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant une partie à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.

Article 7.7

Listes d'engagements

1.   Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et fournisseurs de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont visés dans les listes d'engagements figurant à l'annexe 7-A.

2.   Aucune des parties ne peut adopter, à l'égard de services ou de fournisseurs de services de l'autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport au traitement accordé en vertu des engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.

Article 7.8

Traitement NPF (11)

1.   En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par la présente section ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services, chaque partie accorde, sauf disposition contraire du présent article, aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays tiers dans le contexte d'un accord d'intégration économique signé après l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au traitement accordé par l'une des parties aux services et fournisseurs de services d'une tierce partie en vertu d'un accord d'intégration économique régionale, si et seulement si ledit traitement est octroyé au titre d'engagements sectoriels ou horizontaux pour lesquels l'accord d'intégration économique régionale prévoit des obligations significativement plus contraignantes que celles contractées au titre de la présente section et figurant à l'annexe 7-B.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, les obligations découlant du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au traitement accordé:

a)

dans le cadre de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications et licences ou des mesures prudentielles visées à l'article VII de l'AGCS ou dans son annexe sur les services financiers;

b)

dans le cadre de tout accord ou arrangement international concernant entièrement ou principalement la fiscalité; ou

c)

dans le cadre de mesures bénéficiant d'exemptions NPF énumérées à l'annexe 7-C.

4.   Le présent chapitre ne peut être interprété comme empêchant une partie de conférer ou d'accorder des avantages à des pays limitrophes pour faciliter les échanges, limités à la zone frontière contiguë, de services qui sont produits et consommés localement.

SECTION C

Établissement

Article 7.9

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)

«établissement»:

i)

la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale (12); ou

ii)

la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation

sur le territoire d'une partie en vue de la réalisation d'une activité économique;

b)

«investisseur», toute personne qui souhaite exercer ou qui exerce une activité économique par l'implantation d'un établissement (13);

c)

«activité économique», toute activité à caractère économique, à l'exclusion des activités effectuées dans l'exercice des pouvoirs publics, c'est-à-dire des activités qui ne sont effectuées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

d)

«filiale d'une personne morale d'une partie», une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale de ladite partie; et

e)

«succursale d'une personne morale», un établissement qui n'a pas la personnalité juridique, qui a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et qui est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces tiers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

Article 7.10

Champ d'application

Afin d'améliorer l'environnement d'investissement, et notamment les conditions d'établissement entre les parties, la présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'établissement (14) dans l'ensemble des secteurs d'activité économique, à l'exception des secteurs suivants:

a)

les industries extractives, les industries manufacturières et la transformation (15) des combustibles nucléaires;

b)

la fabrication et le commerce des armes, munitions et matériels de guerre (16);

c)

les services audiovisuels (17);

d)

le cabotage maritime national; et

e)

les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:

i)

les services de réparation et de maintenance des aéronefs;

ii)

la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;

iii)

les services SIR; et

iv)

d'autres services auxiliaires des services de transport aérien, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.

Article 7.11

Accès aux marchés

1.   En ce qui concerne l'accès aux marchés au moyen de l'établissement, chaque partie accorde aux établissements et investisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et fixées dans les engagements spécifiques figurant à l'annexe 7-A.

2.   Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures que les parties s'abstiennent d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de leur territoire, sauf disposition contraire de l'annexe 7-A, se définissent comme suit:

a)

les limitations concernant le nombre d'établissements, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de droits exclusifs ou d'autres exigences relatives à l'établissement, comme un examen des besoins économiques;

b)

les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

c)

les limitations concernant le nombre total d'opérations ou la quantité totale de la production, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques (18);

d)

les limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux;

e)

les mesures qui limitent ou prescrivent des types spécifiques d'entités juridiques ou de coentreprises par l'intermédiaire desquelles un investisseur de l'autre partie peut exercer une activité économique; et

f)

les limitations concernant le nombre total de personnes physiques, autres que le personnel clé ou les stagiaires de niveau postuniversitaire au sens de l'article 7.17, qui peuvent être employées dans un secteur particulier, ou qu'un investisseur peut employer et qui sont nécessaires pour l'exercice d'une activité économique et s'en occupent directement, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

Article 7.12

Traitement national (19)

1.   Dans les secteurs visés à l'annexe 7-A, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux établissements et investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur l'établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres établissements et investisseurs similaires.

2.   Une partie peut satisfaire à l'exigence du paragraphe 1 en accordant aux établissements et investisseurs de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres établissements et investisseurs similaires, soit un traitement formellement différent.

3.   Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des établissements et investisseurs d'une partie par rapport aux établissements et investisseurs similaires de l'autre partie.

4.   Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant une partie à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des établissements ou investisseurs concernés.

Article 7.13

Listes d'engagements

1.   Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux établissements et investisseurs de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont visés dans les listes d'engagements figurant à l'annexe 7-A.

2.   Aucune des parties ne peut adopter, à l'égard des établissements et investisseurs de l'autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport au traitement accordé en vertu des engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.

Article 7.14

Traitement NPF (20)

1.   En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par la présente section ayant une incidence sur l'établissement, chaque partie accorde, sauf disposition contraire du présent article, aux établissements et investisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers dans le contexte d'un accord d'intégration économique signé après l'entrée en vigueur du présent accord (21).

2.   L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au traitement accordé par l'une des parties aux établissements et investisseurs d'une tierce partie en vertu d'un accord d'intégration économique régionale, si et seulement si ledit traitement est octroyé en application d'engagements sectoriels ou horizontaux pour lesquels l'accord d'intégration économique régionale prévoit des obligations significativement plus contraignantes que celles contractées au titre de la présente section et figurant à l'annexe 7-B.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, les obligations découlant du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au traitement accordé:

a)

dans le cadre de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications et licences ou des mesures prudentielles visées à l'article VII de l'AGCS ou dans son annexe sur les services financiers;

b)

dans le cadre de tout accord ou arrangement international concernant entièrement ou principalement la fiscalité; ou

c)

dans le cadre de mesures bénéficiant d'une exemption NPF figurant à l'annexe 7-C.

4.   Le présent chapitre ne peut être interprété comme empêchant une partie de conférer ou d'accorder des avantages à des pays limitrophes pour faciliter les échanges, limités à la zone frontière contiguë, de services qui sont produits et consommés localement.

Article 7.15

Autres accords

Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme:

a)

limitant les droits des investisseurs des parties à bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans un accord international relatif aux investissements, existant ou futur, auquel un État membre de l'Union européenne et la Corée sont parties; et

b)

dérogeant aux obligations juridiques internationales des parties en vertu d'accords qui octroient aux investisseurs des parties un traitement plus favorable que celui prévu par le présent accord.

Article 7.16

Réexamen du cadre juridique applicable aux investissements

1.   En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties réexaminent le cadre juridique applicable aux investissements (22), les conditions et les flux d'investissements entre elles, en conformité avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord et à intervalles réguliers ensuite.

2.   Dans le contexte du réexamen évoqué au paragraphe 1, les parties examinent tout obstacle à l'investissement éventuellement rencontré et entament des négociations en vue d'y remédier, dans le but d'approfondir les dispositions du présent chapitre, y compris en ce qui concerne les principes généraux de protection des investissements.

SECTION D

Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles

Article 7.17

Champ d'application et définitions

1.   La présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire de personnel clé, de stagiaires de niveau postuniversitaire, de vendeurs de services aux entreprises, de fournisseurs de services contractuels et de professionnels indépendants soumis à l'article 7.1, paragraphe 5.

2.   Aux fins de la présente section, on entend par:

a)

«personnel clé» toute personne physique qui est employée par une personne morale d'une partie, autre qu'un organisme sans but lucratif, et qui est responsable de la création ou des bons contrôle, administration et fonctionnement d'un établissement. Le personnel clé comprend les visiteurs en déplacement d'affaires responsables de la création d'un établissement et les personnes transférées par leur société;

i)

les «visiteurs en déplacement d'affaires» sont des personnes physiques employées comme cadres supérieurs qui sont responsables de la création d'un établissement. Ils n'interviennent pas dans les transactions directes avec le grand public et ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte; et

ii)

les «personnes transférées temporairement par leur société» sont des personnes physiques qui ont été employées par une personne morale d'une partie ou en ont été des partenaires (autrement qu'en tant qu'actionnaires majoritaires) pendant au moins un an et qui sont transférées temporairement dans un établissement (y compris les filiales, succursales ou sociétés affiliées) situé sur le territoire de l'autre partie. Les personnes physiques concernées appartiennent à l'une des catégories suivantes:

Cadres supérieurs

Personnes physiques employées comme cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la gestion de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent ou qui sont placées sous leur contrôle général et qui, notamment:

A)

dirigent l'établissement, l'un de ses services ou l'une de ses subdivisions;

B)

supervisent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de gestion; et

C)

engagent ou licencient ou recommandent d'engager ou de licencier du personnel, ou prennent d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

Experts

Personnes physiques employées par une personne morale qui possèdent des connaissances exceptionnelles essentielles concernant la production, l'équipement de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement. Pour évaluer les connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétence pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment de leur qualité ou non de membre d'une profession agréée;

b)

«stagiaire de niveau postuniversitaire» une personne physique qui a été employée par une personne morale d'une partie pendant au moins un an, qui possède un diplôme universitaire et qui est transférée temporairement dans un établissement sur le territoire de l'autre partie à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise (23);

c)

«vendeur de services aux entreprises» une personne physique qui représente un fournisseur de services d'une partie et qui veut entrer temporairement sur le territoire de l'autre partie afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour ce fournisseur. Ils n'interviennent pas dans les ventes directes au grand public et ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte;

d)

«fournisseur de services contractuel» une personne physique employée par une personne morale d'une partie qui n'a pas d'établissement sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, contrat nécessitant la présence temporaire de ses employés sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de prestation de services (24); et

e)

«professionnel indépendant» une personne physique assurant la fourniture d'un service et établie en tant que travailleur indépendant sur le territoire d'une partie, qui n'a pas d'établissement sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, contrat nécessitant sa présence temporaire sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de prestation de services (25).

Article 7.18

Personnel clé et stagiaires de niveau postuniversitaire

1.   Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section C et soumis aux éventuelles réserves visées à l'annexe 7-A, chaque partie permet aux investisseurs de l'autre partie de transférer dans leurs établissements des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces employés fassent partie du personnel clé ou soient des stagiaires de niveau postuniversitaire au sens de l'article 7.17. L'admission et le séjour temporaire de personnel clé et de stagiaires de niveau postuniversitaire sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes transférées temporairement par leur société (26), de 90 jours sur toute période de douze mois pour les visiteurs en déplacement d'affaires (27) et d'un an pour les stagiaires de niveau postuniversitaire.

2.   Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section C, les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, sauf disposition contraire de l'annexe 7-A, se définissent comme les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un investisseur peut transférer en tant que personnel clé ou stagiaires de niveau postuniversitaire dans un secteur spécifique, exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques et constituant des restrictions discriminatoires (28).

Article 7.19

Vendeurs de services aux entreprises

Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section B ou C moyennant les éventuelles réserves visées à l'annexe 7-A, chaque partie autorise l'admission et le séjour temporaire de vendeurs de services aux entreprises pour une période maximale de 90 jours sur toute période de douze mois (29).

Article 7.20

Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants

1.   Les parties réaffirment leurs obligations respectives résultant des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de fournisseurs de services contractuels et de professionnels indépendants.

2.   Deux ans au plus tard après la conclusion des négociations conformément à l'article XIX de l'AGCS et à la déclaration ministérielle adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'OMC, le comité «Commerce» adopte une décision contenant une liste d'engagements concernant l'accès, pour les fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants d'une partie, au territoire de l'autre partie. En tenant compte des résultats de ces négociations dans le cadre de l'AGCS, les engagements sont mutuellement avantageux et significatifs au plan commercial.

SECTION E

Cadre réglementaire

Sous-section A

Dispositions d'application générale

Article 7.21

Reconnaissance mutuelle

1.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie d'exiger que les personnes physiques disposent des qualifications requises et/ou de l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, pour le secteur d'activité concerné.

2.   Les parties encouragent les organismes professionnels représentatifs compétents sur leur territoire respectif à élaborer conjointement et à transmettre au comité «Commerce» des recommandations sur la reconnaissance mutuelle, afin que les fournisseurs de services et les investisseurs dans les secteurs des services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l'autorisation, la concession de licences, les activités et la certification des fournisseurs de services et des investisseurs dans les secteurs des services, en particulier de services professionnels, y compris l'obtention de licences temporaires.

3.   Lorsqu'il reçoit une recommandation au sens du paragraphe 2, le comité «Commerce» l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord.

4.   Lorsque, conformément à la procédure prévue au paragraphe 3, une recommandation au sens du paragraphe 2 est jugée conforme au présent accord et qu'il existe un niveau suffisant de correspondance entre les réglementations concernées des parties, celles-ci négocient, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, un accord de reconnaissance mutuelle (ci-après «ARM») des exigences, qualifications, licences et autres réglementations en vue de mettre en œuvre ladite recommandation.

5.   Tout accord de ce type doit être conforme aux dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS.

6.   Le groupe de travail «ARM» institué en vertu de l'article 15.3, paragraphe 1, (Groupes de travail) relève du comité «Commerce» et est composé de représentants des parties. Afin de faciliter les tâches visées au paragraphe 2, le groupe de travail se réunit dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

a)

Le groupe de travail examine, en ce qui concerne les services en général et, s'il y a lieu, pour certains services en particulier, les questions suivantes:

i)

les procédures permettant d'encourager les organismes représentatifs concernés sur leur territoire respectif à examiner leur intérêt en matière de reconnaissance mutuelle; et

ii)

les procédures visant à encourager l'élaboration de recommandations sur la reconnaissance mutuelle par les organismes représentatifs concernés.

b)

Le groupe de travail fait office de point de contact pour les questions relatives à la reconnaissance mutuelle soulevées par des organismes professionnels concernés de l'une ou l'autre partie.

Article 7.22

Transparence et informations confidentielles

1.   Les parties répondent rapidement, par l'intermédiaire des mécanismes mis en place en application du chapitre douze (Transparence), à toute demande d'informations spécifiques adressée par l'autre partie concernant:

a)

des accords ou arrangements internationaux, notamment concernant la reconnaissance mutuelle, qui se rapportent ou ont une incidence sur des questions relevant du présent chapitre; et

b)

des normes et critères liés à l'octroi de licences et à la certification de fournisseurs de services, y compris des informations sur l'organisme réglementaire ou autre adéquat à consulter concernant de tels normes et critères. Ces normes et critères comprennent des exigences en matière d'études effectuées, d'examen, d'expérience, de conduite et d'éthique, de développement professionnel et de recertification, de champ d'activité, de connaissances au plan local et de protection des consommateurs.

2.   Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou privées.

3.   Les autorités réglementaires de chaque partie publient les exigences en vigueur, y compris en matière de documents requis, pour soumettre une demande relative à la fourniture de services.

4.   Sur sollicitation de l'intéressé, l'autorité réglementaire de la partie concernée informe celui-ci des suites réservées à sa demande. Si ladite autorité a besoin d'informations supplémentaires, elle en fait part au candidat sans tarder.

5.   En cas de refus d'une demande, l'autorité réglementaire compétente communique, dans la mesure du possible, les raisons de son refus au candidat concerné sur sollicitation de celui-ci.

6.   Une autorité réglementaire d'une partie rend une décision administrative concernant une demande complète d'un investisseur ou d'un fournisseur de services transfrontaliers de l'autre partie en vue de la fourniture d'un service dans un délai de 120 jours et notifie rapidement cette décision au candidat. Une demande n'est réputée complète qu'une fois que toutes les auditions en la matière ont été effectuées et que toutes les informations requises ont été reçues. S'il n'est pas possible de rendre la décision dans les 120 jours, l'autorité réglementaire le fait savoir sans tarder au candidat et s'efforce de rendre sa décision dans un délai raisonnable ensuite.

Article 7.23

Réglementation intérieure

1.   Dans les cas où une autorisation est exigée pour la fourniture d'un service ou pour l'établissement lorsqu'un engagement spécifique a été contracté, les autorités compétentes d'une partie informent le candidat, dans un délai raisonnable suivant la présentation d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, des suites réservées à celle-ci. Sur sollicitation du candidat, les autorités compétentes de la partie concernée fournissent sans retard indu des renseignements sur ce qu'il advient de la demande.

2.   Chaque partie maintient ou institue des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs permettant, à la demande d'un investisseur ou d'un fournisseur de services lésé, de réexaminer dans les moindres délais toute décision administrative relative à l'établissement, la fourniture transfrontalière de services ou la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de déterminer des mesures correctives appropriées. Lorsque ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en question, les parties veillent à ce que ces procédures permettent de procéder effectivement à un réexamen objectif et impartial.

3.   Afin de garantir que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions relatives à l'octroi de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, tout en reconnaissant le droit de réglementer et d'introduire de nouvelles règles sur la fourniture de services en vue d'atteindre des objectifs de politique publique, chaque partie veille, de manière appropriée pour chaque secteur, que de telles mesures:

a)

reposent sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le service; et

b)

dans le cas de procédures d'octroi de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service.

4.   Le présent article est modifié, s'il y a lieu, à l'issue de consultations entre les parties, afin d'incorporer dans le présent accord les résultats des négociations menées en vertu de l'article VI, paragraphe 4, de l'AGCS ou les résultats de toute négociation similaire au sein d'autres instances multilatérales auxquelles les parties participent, dès leur prise d'effet.

Article 7.24

Gouvernance

Chaque partie fait en sorte, dans la mesure du possible, de garantir la mise en œuvre et l'application sur son territoire de normes reconnues au plan international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, des «Normes fondamentales pour le contrôle de l'assurance» approuvées le 3 octobre 2003 à Singapour par l'Association internationale des autorités de contrôle de l'assurance, des «Objectifs et principes de régulation des marchés des valeurs mobilières» définis par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de l'«Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale» de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l'«OCDE»), de la «Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales», ainsi que des «Quarante recommandations sur le blanchiment des capitaux» et des «Neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme» du groupe d'action financière.

Sous-section B

Services informatiques

Article 7.25

Services informatiques

1.   En libéralisant le commerce des services informatiques conformément aux dispositions des sections B à D, les parties s'accordent sur les descriptions énoncées aux paragraphes ci-après.

2.   La division 84 de la CPC (30), le code des Nations unies qui désigne les services informatiques et les services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l'ensemble des services informatiques et connexes, y compris les logiciels, définis comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer (avec leur développement et leur réalisation), le traitement et le stockage de données ainsi que les services connexes, comme les services de conseil et de formation destinés au personnel des clients. Avec les progrès technologiques, ces services sont de plus en plus souvent proposés sous la forme d'offres groupées ou de forfaits de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base.

3.   Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, dont l'internet, comprennent tous les services concernant:

a)

la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la détection (dépistage) et la correction d'erreurs, la mise à jour, le support et l'assistance technique ou la gestion en ce qui concerne les ordinateurs ou systèmes d'ordinateurs;

b)

les logiciels, ainsi que la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la détection (dépistage) et la correction d'erreurs, la mise à jour, l'adaptation, la maintenance, le support et l'assistance technique, la gestion ou l'utilisation en ce qui concerne les logiciels;

c)

le traitement, le stockage, l'hébergement de données ou les services de base de données;

d)

l'entretien et la réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs; ou

e)

les services de formation du personnel des clients, en rapport avec les logiciels, les ordinateurs ou les systèmes d'ordinateurs, et non classés ailleurs.

4.   Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (bancaires, par exemple), notamment par des moyens électroniques. Les parties reconnaissent qu'il existe une distinction importante entre le service facilitateur (par exemple l'hébergement de site ou d'application) et le service de contenu, ou service principal, fourni par des moyens électroniques (un service bancaire, par exemple), et que dans de tels cas, le service principal ou de contenu ne relève pas de la division 84 de la CPC.

Sous-section C

Services postaux et de courrier

Article 7.26

Principes réglementaires

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, dans le but de garantir le jeu de la concurrence en ce qui concerne les services postaux et de courrier non réservés dans le cadre d'un monopole au sein de chaque partie, le comité «Commerce» définit les principes du cadre réglementaire applicables à ces services. Ces principes ont pour objet des questions telles que les pratiques anticoncurrentielles, le service universel, les licences individuelles et la nature de l'autorité réglementaire (31).

Sous-section D

Services de télécommunications

Article 7.27

Champ d'application et définitions

1.   La présente sous-section définit les principes du cadre réglementaire applicable aux services de télécommunications de base (32) autres que la radiodiffusion, libéralisés conformément aux sections B à D du présent chapitre.

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)

«services de télécommunications», tous les services consistant à transmettre et recevoir des signaux électromagnétiques, à l'exclusion de l'activité économique consistant à fournir un contenu destiné à être transporté sur les réseaux de télécommunications;

b)

«service public de transport des télécommunications», tout service de télécommunications qu'une partie oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général;

c)

«réseau public de transport de télécommunications», l'infrastructure publique de télécommunication qui permet les télécommunications entre deux extrémités terminales définies du réseau ou plus;

d)

«autorité réglementaire», dans le secteur des télécommunications, la ou les instances chargées de la réglementation des télécommunications au sens de la présente sous-section;

e)

«installations essentielles», les installations d'un réseau ou d'un service public de transport des télécommunications:

i)

qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs; et

ii)

qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service;

f)

«fournisseur principal», dans le secteur des télécommunications, un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de télécommunications en raison du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ou de l'utilisation de sa position sur le marché;

g)

«interconnexion», la liaison avec des fournisseurs de réseaux ou services publics de transport de télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec des utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services d'un autre fournisseur, pour lesquels des engagements spécifiques sont contractés;

h)

«service universel», l'ensemble de services qui doivent être mis à la disposition de tous les utilisateurs sur le territoire d'une partie, indépendamment de leur situation géographique et à un prix abordable (33);

i)

«utilisateur final», un consommateur final ou un abonné d'un service public de transport de télécommunications, y compris un fournisseur de services autre qu'un fournisseur de services publics de transport de télécommunications;

j)

«non discriminatoire», un traitement non moins favorable que celui dont bénéficie tout autre utilisateur de réseaux ou services publics similaires de transport de télécommunications dans des circonstances semblables; et

k)

«portabilité du numéro», la faculté qu'ont les utilisateurs finaux de services publics de transport de télécommunications de conserver, au même lieu géographique, les mêmes numéros de téléphone sans perte de qualité, de fiabilité ou de commodité en cas de passage d'un fournisseur de services publics de transport de télécommunications à un autre de la même catégorie.

Article 7.28

Autorité réglementaire

1.   Les autorités réglementaires pour les services de télécommunications sont juridiquement distinctes et opérationnellement indépendantes de tout fournisseur de services de télécommunications.

2.   L'autorité réglementaire doit disposer des compétences suffisantes pour réglementer le secteur des services de télécommunications. Les tâches que l'autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques dans une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plus d'une instance.

3.   Les décisions des autorités réglementaires et les procédures que celles-ci appliquent sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

Article 7.29

Autorisation de fournir des services de télécommunications

1.   La fourniture de services est, dans la mesure du possible, autorisée moyennant une procédure d'autorisation simplifiée.

2.   Une licence peut être requise pour tenir compte des questions d'attribution de fréquences, de numéros et de droits de passage. Les conditions d'obtention de ces licences sont rendues publiques.

3.   Lorsqu'une licence est requise:

a)

tous les critères en matière de licences et le délai raisonnable normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence sont rendus publics;

b)

les raisons du refus d'une licence sont communiquées par écrit au candidat, à sa demande; et

c)

les droits de licence (34) requis par une partie pour l'octroi d'une licence n'excèdent pas les coûts administratifs normalement exposés pour la gestion, le contrôle et la mise en œuvre des licences applicables (35).

Article 7.30

Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux

Des mesures appropriées sont arrêtées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal, d'adopter ou de poursuivre des pratiques anticoncurrentielles. Les pratiques anticoncurrentielles consistent en particulier:

a)

à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel (36);

b)

à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels;

c)

à ne pas mettre à la disposition d'autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur des installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.

Article 7.31

Interconnexion

1.   Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport de télécommunications sur son territoire donnent, directement ou indirectement sur le même territoire, aux fournisseurs de services publics de transport de télécommunications de l'autre partie la possibilité de négocier une interconnexion. Les accords d'interconnexion doivent en principe être établis dans le cadre d'une négociation commerciale entre les entreprises concernées.

2.   Les autorités réglementaires veillent à ce que les fournisseurs qui obtiennent des informations d'autres entreprises pendant le processus de négociation des accords d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

3.   L'interconnexion avec un fournisseur principal est assurée en tout point du réseau où cela est techniquement possible. L'interconnexion s'effectue:

a)

suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs non discriminatoires, ainsi que selon une qualité non moins favorable que celle prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires de fournisseurs de services non affiliés ou pour les services similaires de ses filiales ou autres sociétés affiliées;

b)

en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs liés aux coûts qui soient transparents, raisonnables compte tenu de la faisabilité économique et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et

c)

sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations supplémentaires nécessaires.

4.   Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues publiques.

5.   Les fournisseurs principaux mettent à la disposition du public soit leurs accords d'interconnexion, soit leur offre d'interconnexion de référence (37).

Article 7.32

Portabilité du numéro

Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services publics de transport de télécommunications sur son territoire, hormis les fournisseurs de services de voix par le protocole de l'internet, offrent la portabilité du numéro dans la mesure des possibilités techniques, selon des modalités et à des conditions raisonnables.

Article 7.33

Affectation et utilisation de ressources limitées

1.   Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont appliquées de manière objective, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus.

2.   Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.

Article 7.34

Service universel

1.   Chaque partie est en droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel.

2.   Ces obligations ne sont pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, objective et non discriminatoire. La gestion de ces obligations doit également être neutre sur le plan de la concurrence et ne pas être plus astreignante qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par chaque partie.

Article 7.35

Confidentialité des informations

Chaque partie garantit la confidentialité des télécommunications effectuées au moyen d'un réseau public de transport de télécommunications et de services de télécommunications accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.

Article 7.36

Règlement des différends en matière de télécommunications

1.   Chaque partie veille à ce que:

a)

les fournisseurs de services puissent saisir une autorité réglementaire ou une autre instance compétente de la partie concernée en vue de régler tout différend entre des fournisseurs de services ou entre des fournisseurs de services et des utilisateurs ayant trait à des questions relevant de la présente sous-section; et

b)

en cas de différend entre fournisseurs de réseaux ou de services publics de transport de télécommunications ayant trait aux droits et obligations découlant de la présente sous-section, une autorité réglementaire concernée rende, à la demande de l'une des parties au différend, une décision contraignante tendant à sa résolution dans le meilleur délai possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable.

2.   Tout fournisseur de services dont les intérêts juridiquement protégés sont lésés par une décision d'une autorité réglementaire:

a)

est en droit de contester ladite décision devant une instance de recours (38). Si l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions doivent toujours être motivées par écrit et leur réexamen par une autorité judiciaire impartiale et indépendante doit également être prévu. Les décisions des instances de recours sont appliquées de manière effective; et

b)

est en droit d'obtenir un contrôle juridictionnel de la décision par une autorité judiciaire impartiale et indépendante de la partie. Aucune partie ne peut autoriser qu'une demande de contrôle juridictionnel constitue un motif de non-respect de la décision de l'autorité réglementaire, à moins que l'instance judiciaire concernée ne suspende la décision en question.

Sous-section E

Services financiers

Article 7.37

Champ d'application et définitions

1.   La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire pour l'ensemble des services financiers libéralisés conformément aux sections B à D.

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

 

«service financier», tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d'une partie. Les services financiers comprennent les activités ci-après:

a)

services d'assurance et services connexes:

i)

assurance directe (y compris coassurance):

A)

sur la vie;

B)

autre que sur la vie;

ii)

réassurance et rétrocession;

iii)

intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; et

iv)

services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;

b)

services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):

i)

acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

ii)

prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

iii)

crédit-bail;

iv)

tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et de débit, chèques de voyage et traites;

v)

garanties et engagements;

vi)

opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

A)

instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

B)

devises;

C)

produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

D)

instruments sur taux d'échange et sur taux d'intérêt, y compris swaps, accords de taux à terme;

E)

valeurs mobilières négociables; et

F)

autres instruments et actifs financiers négociables, y compris encaisse métallique;

vii)

participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

viii)

courtage monétaire;

ix)

gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

x)

services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

xi)

fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières et logiciels y relatifs; et

xii)

services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points i) à xi), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;

 

«fournisseur de services financiers», toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, à l'exclusion des entités publiques;

 

«entité publique»:

a)

des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute entité ayant principalement pour activité de fournir des services financiers à des conditions commerciales; ou

b)

d'une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions;

 

«nouveau service financier», un service de caractère financier, y compris tout service lié à des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie.

Article 7.38

Exception prudentielle (39)

1.   Chaque partie peut adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles (40), des mesures tendant:

a)

à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers; et

b)

à garantir l'intégrité et la stabilité de son système financier.

2.   Les mesures ne peuvent être plus rigoureuses que nécessaire pour atteindre leur objectif et, lorsqu'elles ne sont pas conformes aux autres dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées de manière à se soustraire aux obligations ou engagements découlant, pour chaque partie, de ces dispositions.

3.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.

4.   Sans préjudice d'autres moyens de régulation prudentielle du commerce transfrontalier de services financiers, une partie peut exiger l'enregistrement des fournisseurs de services financiers transfrontaliers de l'autre partie, ainsi que des instruments financiers.

Article 7.39

Transparence

Les parties reconnaissent que la transparence des réglementations et des politiques régissant les activités des fournisseurs de services financiers est importante pour faciliter l'accès des fournisseurs étrangers de tels services aux marchés de chaque partie, ainsi que l'exercice de leurs activités sur ces marchés. Chaque partie s'engage à promouvoir la transparence réglementaire en matière de services financiers.

Article 7.40

Organismes réglementaires autonomes

Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association pour que les fournisseurs de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur une base d'égalité avec les fournisseurs de services financiers de la partie en question, ou lorsque cette partie accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, la partie fait en sorte que lesdites entités respectent les obligations énoncées aux articles 7.6, 7.8, 7.12 et 7.14.

Article 7.41

Systèmes de règlement et de compensation

Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque partie accorde aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.

Article 7.42

Nouveaux services financiers

Chaque partie accorde aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire la possibilité de fournir tout nouveau service financier que la partie autorise ses propres fournisseurs de services financiers à offrir, dans des circonstances similaires et en vertu du droit applicable sur son territoire, à la condition que la mise en œuvre du nouveau service n'exige pas l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante. Une partie peut déterminer la forme institutionnelle et juridique sous laquelle le service peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Si une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

Article 7.43

Traitement des données

Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord et, en tout état de cause, au plus tard à la date de prise d'effet d'engagements similaires découlant d'autres accords d'intégration économique:

a)

chaque partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, aux fins de leur traitement si celui-ci est nécessaire aux opérations ordinaires desdits fournisseurs de services financiers; et

b)

chaque partie, réaffirmant son engagement (41) en faveur de la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, prend des mesures de sauvegarde adéquates afin d'assurer la protection de la vie privée, en particulier en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel.

Article 7.44

Exceptions spécifiques

1.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

2.   Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.

3.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, avec la garantie ou en utilisant les ressources financières de la partie concernée ou de ses entités publiques, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

Article 7.45

Règlement des différends

1.   Sauf disposition contraire du présent article, le chapitre quatorze (Règlement des différends) s'applique au règlement des différends en matière de services financiers relevant exclusivement du présent chapitre.

2.   Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité «Commerce» établit une liste de 15 personnes. Chaque partie propose cinq candidats et, par ailleurs, les parties choisissent également cinq personnes qui ne sont des ressortissants d'aucune des parties pour qu'ils assument la présidence du groupe d'arbitrage. Les personnes en question sont spécialisées ou ont de l'expérience du droit ou de la pratique des services financiers, y compris concernant la régulation des fournisseurs de tels services, et respectent l'annexe 14-C (Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs).

3.   Lorsque des membres du groupe sont choisis par tirage au sort conformément aux articles 14.5, paragraphe 3 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage), 14.9, paragraphe 3 (Délai raisonnable pour la mise en conformité), 14.10, paragraphe 3 (Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage), 14.11, paragraphe 4 (Mesures temporaires en cas de non-conformité), 14.12, paragraphe 3 (Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité après la suspension des obligations), 6.1, 6.3 et 6.4 (Remplacement) de l'annexe 14-B (Règles de procédure en matière d'arbitrage), la sélection est opérée dans la liste établie en application du paragraphe 2.

4.   Nonobstant l'article 14.11, lorsqu'un groupe d'arbitrage constate qu'une mesure est incompatible avec le présent accord et que la mesure litigieuse a une incidence sur le secteur des services financiers et sur tout autre secteur, la partie requérante peut suspendre l'octroi d'avantages, dans le secteur des services financiers, ayant un effet équivalent à celui de la mesure dans son secteur des services financiers. Lorsqu'une telle mesure n'a d'incidence que sur un secteur autre que celui des services financiers, la partie requérante ne peut suspendre l'octroi d'avantage dans le secteur des services financiers.

Article 7.46

Reconnaissance

1.   Une partie peut reconnaître les mesures prudentielles de l'autre partie visant à déterminer comment les mesures qu'elle met en œuvre concernant les services financiers sont appliquées. Cette reconnaissance, qui peut se faire par une harmonisation ou autrement, peut se fonder sur un accord ou arrangement entre les parties ou être accordée de manière autonome.

2.   Une partie qui est signataire d'un accord ou arrangement du type visé au paragraphe 1 passé avec une tierce partie, que ce soit à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou ultérieurement, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en œuvre de la réglementation et s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement. Dans les cas où une partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de démontrer que de telles circonstances existent.

Sous-section F

Services de transport maritime international

Article 7.47

Champ d'application, définitions et principes

1.   La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport maritime international conformément aux sections B à D.

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)

«transport maritime international», les opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plusieurs modes de transport, avec une partie maritime et sous un document de transport unique, y compris, à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des entreprises proposant d'autres modes de transport;

b)

«services de manutention du fret maritime», les activités exercées par des sociétés d'arrimeurs, y compris des exploitants de terminaux, à l'exception des activités directes des dockers, lorsque cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés d'arrimeurs ou d'exploitation des terminaux. Les activités couvertes incluent l'organisation et la supervision:

i)

du chargement et du déchargement des navires;

ii)

de l'arrimage et du désarrimage du fret; et

iii)

de la réception/livraison et de la conservation en lieu sûr des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement;

c)

«services de dédouanement» (ou encore «services d'agence en douane»), les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du fournisseur de services ou une activité accessoire, mais habituelle;

d)

«services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», les activités consistant à stocker des conteneurs dans les zones portuaires en vue de leur empotage ou dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions; et

e)

«services d'agence maritime», les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes de navigation ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:

i)

la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales; et

ii)

la représentation de la compagnie, organisant les escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.

3.   Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:

a)

les parties appliquent effectivement le principe de l'accès illimité aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire; et

b)

chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l'autre partie, ou qui sont exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne notamment l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, les droits et taxes y afférents, les installations douanières ainsi que l'affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement.

4.   En appliquant ces principes, les parties:

a)

n'introduisent pas des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des tierces parties concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et n'activent pas de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

b)

suppriment et s'abstiennent d'adopter, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale et tout obstacle administratif, technique ou autre susceptible d'entraver le libre jeu d'une concurrence équitable, de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

5.   Chaque partie autorise les fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre partie à avoir un établissement sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à ses propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont les plus avantageuses, conformément aux conditions spécifiées dans sa liste d'engagements.

6.   Chaque partie met à disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités et conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants:

a)

pilotage;

b)

remorquage et assistance prêtée par un remorqueur;

c)

embarquement de provisions;

d)

embarquement de combustibles et d'eau;

e)

collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage;

f)

services de la capitainerie;

g)

aides à la navigation; et

h)

services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité, installations pour réparations en cas d'urgence, services d'ancrage et d'accostage.

SECTION F

Commerce électronique

Article 7.48

Objectif et principes

1.   Les parties, reconnaissant que le commerce électronique génère des perspectives en matière de commerce et de croissance économique, qu'il importe de prévenir les obstacles à son utilisation et à son développement et que l'accord sur l'OMC est applicable aux mesures ayant trait au commerce électronique, conviennent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en coopérant sur les questions liées au commerce électronique en vertu du présent chapitre.

2.   Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être pleinement compatible avec les normes internationales de protection des données, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs dans le commerce électronique.

3.   Les parties conviennent de ne pas instituer de droits de douane sur les livraisons sous forme électronique (42).

Article 7.49

Coopération sur les aspects réglementaires

1.   Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

a)

la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services transfrontaliers de certification;

b)

la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage d'informations;

c)

le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;

d)

la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique;

e)

le développement de la dématérialisation du commerce;

f)

tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.

2.   Le dialogue peut inclure l'échange d'informations sur les législations respectives des parties en la matière ainsi que sur la mise en œuvre desdites législations.

SECTION G

Exceptions

Article 7.50

Exceptions

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée à l'établissement ou à la fourniture transfrontalière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par une partie de mesures:

a)

nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public (43);

b)

nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)

relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services;

d)

nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;

e)

nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:

i)

à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats;

ii)

à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels;

iii)

à la sécurité;

f)

incompatibles avec les articles 7.6 et 7.12, pour autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces (44) d'impôts directs sur les activités économiques, les investisseurs ou fournisseurs de services de l'autre partie.

CHAPITRE HUIT

PAIEMENTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX

Article 8.1

Paiements courants

Les parties s'engagent à autoriser, sans aucune restriction, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre résidents des parties, conformément aux statuts du Fonds monétaire international.

Article 8.2

Mouvements de capitaux

1.   En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux en ce qui concerne les investissements directs réalisés conformément à la législation du pays de destination, les investissements et autres opérations libéralisées conformément au chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.

2.   Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, les parties garantissent, en ce qui concerne les transactions non visées au paragraphe 1 relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements, conformément à la législation du pays de destination, la libre circulation, par des investisseurs de l'autre partie, de capitaux se rapportant, entre autres:

a)

aux crédits liés à des transactions commerciales, y compris la fourniture de services à laquelle participe un résident de l'une des parties;

b)

à des prêts et crédits financiers; ou

c)

à la participation capitalistique à une personne morale lorsque le but n'est pas d'établir ou de maintenir des liens économiques durables.

3.   Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, les parties s'abstiennent d'adopter de nouvelles restrictions aux mouvements de capitaux entre les résidents des parties et de rendre les modalités en vigueur plus restrictives.

4.   Les parties peuvent se concerter en vue de faciliter davantage la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.

Article 8.3

Exceptions

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée aux mouvements de capitaux, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par une partie de mesures:

a)

nécessaires à la protection de la sécurité publique et de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;

b)

nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:

i)

à la prévention d'infractions pénales, de pratiques trompeuses et frauduleuses, ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux conséquences d'une non-exécution de contrats (faillite, insolvabilité et protection des droits des créanciers);

ii)

aux mesures adoptées ou maintenues en vue de garantir l'intégrité et la stabilité du système financier d'une partie;

iii)

à l'émission, au négoce ou au commerce des valeurs mobilières, d'options, d'opérations à termes ou d'autres instruments dérivés;

iv)

à l'information financière ou à la comptabilité des transferts s'il y a lieu en vue d'aider les autorités répressives ou de régulation financière; ou

v)

à assurer le respect des ordonnances ou décisions dans le cadre de recours administratifs ou judiciaires.

Article 8.4

Mesures de sauvegarde

1.   Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change (45) de la Corée ou d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne, les parties concernées (46) peuvent prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires (47) en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas six mois (48).

2.   Le comité «Commerce» est immédiatement informé de l'adoption de toute mesure de sauvegarde et, le plus rapidement possible, du calendrier prévu pour sa suppression.

CHAPITRE NEUF

MARCHÉS PUBLICS

Article 9.1

Dispositions générales

1.   Les parties réaffirment les droits et obligations qui leur incombent en vertu de l'accord relatif aux marchés publics figurant à l'annexe 4 de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«AMP de 1994») ainsi que leur intérêt à développer davantage les perspectives commerciales bilatérales liées aux marchés publics de chaque partie.

2.   Les parties confirment qu'il est dans leur intérêt mutuel de promouvoir la libéralisation internationale des marchés publics, dans le contexte du système de commerce international fondé sur des règles. Les parties continuent de coopérer au réexamen prévu à l'article XXIV:7 de l'AMP de 1994, ainsi qu'au sein d'autres instances internationales appropriées.

3.   Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme dérogeant aux droits et obligations incombant à chaque partie en vertu de l'AMP de 1994, ou de tout accord le remplaçant.

4.   En ce qui concerne l'ensemble des marchés publics couverts par le présent chapitre, les parties appliquent le texte provisoirement arrêté de la révision de l'AMP (49) (ci-après «l'AMP révisé»), exception faite des éléments suivants:

a)

le traitement le plus favorable accordé aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre partie [article IV, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de l'AMP révisé];

b)

le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement (article V de l'AMP révisé);

c)

les conditions de participation (article VIII, paragraphe 2, de l'AMP révisé), qui sont remplacées par la disposition suivante: «ne peut pas imposer la condition que, pour participer à un marché ou se voir attribuer un marché, le fournisseur d'une partie ait préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante de l'autre partie ou que le fournisseur justifie d'une expérience professionnelle préalable sur le territoire de la partie concernée, sauf si cela est essentiel pour satisfaire aux prescriptions du marché»;

d)

les institutions (article XXI de l'AMP révisé); et

e)

les dispositions finales (article XXII de l'AMP révisé).

5.   Aux fins de l'application de l'AMP révisé conformément au paragraphe 4:

a)

le terme «accord» utilisé dans l'AMP révisé signifie «chapitre», sauf en ce qui concerne les expressions «pays qui n'est pas partie au présent accord», signifiant «États non parties», et «partie à l'accord», signifiant «partie»;

b)

le terme «autres parties» utilisé dans l'AMP révisé signifie «l'autre partie»; et

c)

le terme «le comité» utilisé dans l'AMP révisé signifie «le groupe de travail».

Article 9.2

Champ d'application

1.   Les marchés publics qui relèvent des dispositions du présent chapitre sont tous les marchés publics qui sont couverts par les annexes de chaque partie à l'AMP de 1994 et les notes qui y sont éventuellement jointes, y compris toute modification ou remplacement.

2.   Aux fins du présent accord, les contrats de type «construction-exploitation-transfert» (ci-après «contrats BOT») et les concessions de travaux publics, au sens de l'annexe 9, sont soumis aux dispositions de l'annexe 9.

Article 9.3

Groupe de travail «Marchés publics»

Le groupe de travail «Marchés publics» institué en vertu de l'article 15.3, paragraphe 1, (Groupes de travail) se réunit, comme convenu d'un commun accord ou à la demande d'une partie, en vue:

a)

d'examiner les questions relatives aux marchés publics ainsi qu'aux contrats BOT ou aux concessions de travaux publics dont il est saisi par une partie;

b)

d'échanger des informations concernant les perspectives de marchés publics ainsi que de contrats BOT ou de concessions de travaux publics dans chaque partie; et

c)

d'examiner toute autre question liée au fonctionnement du présent chapitre.

CHAPITRE DIX

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SECTION A

Dispositions générales

Article 10.1

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)

faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs sur le territoire des parties;

b)

atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.

Article 10.2

Nature et portée des obligations

1.   Les parties garantissent la mise en œuvre adéquate et effective des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels ils ont adhéré ainsi que de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui figure à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord sur les ADPIC»). Les dispositions du présent chapitre complètent et précisent les droits et obligations liant les parties à l'accord sur les ADPIC.

2.   Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle désignent:

a)

les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels et de bases de données, et les droits voisins;

b)

les droits liés aux brevets;

c)

les marques;

d)

les marques de services;

e)

les dessins et modèles;

f)

les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;

g)

les indications géographiques;

h)

les espèces végétales; et

i)

la protection des renseignements non divulgués.

3.   La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967) (ci-après la «convention de Paris»).

Article 10.3

Transfert de technologie

1.   Les parties conviennent de procéder à des échanges de vues et d'informations sur leurs pratiques et leurs politiques ayant une incidence sur le transfert de technologie, tant sur leur territoire respectif qu'avec des pays tiers. Sont notamment concernées les mesures visant à faciliter la circulation de l'information, les partenariats entre entreprises, l'octroi de licences et la sous-traitance. Une attention particulière est accordée aux conditions nécessaires à la création, dans les pays de destination, d'un environnement approprié et propice aux transferts de technologie, notamment en ce qui concerne le développement du capital humain et l'encadrement juridique.

2.   Chaque partie prend les mesures qui conviennent pour prévenir ou contrôler les pratiques ou conditions d'octroi de licences en rapport avec les droits de propriété intellectuelle qui sont susceptibles de nuire aux transferts internationaux de technologie et qui constituent un abus, par les titulaires, de leurs droits de propriété intellectuelle.

Article 10.4

Épuisement des droits

Les parties sont libres d'établir leur propre régime concernant l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.

SECTION B

Normes concernant les droits de propriété intellectuelle

Sous-section A

Droits d'auteur et droits voisins

Article 10.5

Protection octroyée

Les parties observent les articles suivants:

a)

les articles 1er à 22 de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) (ci-après dénommée la «convention de Rome»);

b)

les articles 1er à 18 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) (ci-après dénommée la «convention de Berne»);

c)

les articles 1er à 14 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée l'«OMPI») sur le droit d'auteur (1996) (ci-après le «TDA»); et

d)

les articles 1er à 23 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996) (ci-après le «TIEP»).

Article 10.6

Durée de validité des droits d'auteur

Chaque partie s'assure que, lorsque la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur la base de la vie d'une personne physique, cette durée soit au moins égale à la vie de l'auteur et 70 ans après le décès de celui-ci.

Article 10.7

Organismes de radiodiffusion

1.   Les droits d'organismes de radiodiffusion expirent au moins 50 ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

2.   Aucune partie ne peut autoriser la retransmission de signaux de télévision (terrestres, par câble ou par satellite) sur l'internet sans l'autorisation du ou des titulaires des droits, le cas échéant, du contenu du signal et du signal lui-même (50).

Article 10.8

Coopération en matière de gestion collective des droits

Les parties s'efforcent d'encourager leurs sociétés de gestion collective respectives à prendre des arrangements en vue de faciliter, de part et d'autre, l'accès au contenu et son échange entre les parties et d'assurer le transfert mutuel des redevances liées à l'utilisation des œuvres des parties ou d'autres objets protégés par des droits d'auteur. Les parties s'efforcent d'atteindre un niveau élevé de rationalisation et d'améliorer la transparence en ce qui concerne l'exécution des tâches de leurs sociétés de gestion respectives.

Article 10.9

Radiodiffusion et communication au public

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

a)

«radiodiffusion», la transmission, par le moyen des ondes radioélectriques, de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement; et

b)

«communication au public», la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins du paragraphe 5, le terme «communication au public» comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.

2.   Chaque partie prévoit, pour les artistes interprètes ou exécutants, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.

3.   Chaque partie prévoit un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public.

4.   Chaque partie prévoit, dans sa législation, que la rémunération équitable unique est réclamée à l'utilisateur par l'artiste interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux. Les parties peuvent adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d'accord entre les intéressés.

5.   Chaque partie confère aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:

a)

la rediffusion de leurs émissions;

b)

la fixation de leurs émissions; et

c)

la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée. C'est à la législation interne de l'État où la protection de ce droit est revendiquée qu'il revient de déterminer les conditions d'exercice de ce droit.

Article 10.10

Droits de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art

Les parties conviennent de procéder à des échanges de vues et d'informations sur les pratiques et politiques concernant le droit de suite. Dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament des consultations afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité de l'instauration d'un droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art en Corée.

Article 10.11

Limitations et exceptions

Les parties peuvent prévoir, dans leur législation, d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux titulaires du droit visé aux articles 10.5 à 10.10 dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit.

Article 10.12

Protection des mesures techniques

1.   Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.

2.   Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la fourniture de services qui:

a)

font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection;

b)

n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection;

c)

sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection;

de toute mesure technique efficace.

3.   Aux fins du présent accord, on entend par «mesure technique» toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la législation de chaque partie. Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une œuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

4.   Chaque partie peut prévoir des exceptions et des limitations aux mesures d'exécution des paragraphes 1 et 2 conformément à sa législation et aux accords internationaux pertinents visés à l'article 10.5.

Article 10.13

Protection de l'information sur le régime des droits

1.   Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l'un des actes suivants:

a)

supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique; ou

b)

distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou autres objets protégés en vertu du présent accord dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur prévu par la législation de la partie.

2.   Aux fins du présent accord, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par le présent accord, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

3.   Le paragraphe 2 s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un objet protégé visé par le présent accord.

Article 10.14

Disposition transitoire

La Corée s'acquitte pleinement des obligations énoncées aux articles 10.6 et 10.7 dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Sous-section B

Marques

Article 10.15

Procédure de dépôt

L'Union européenne et la Corée mettent en place un système de dépôt de marques en vertu duquel les raisons d'un refus de déposer une marque sont communiquées par écrit et éventuellement par courriel au demandeur, qui a la possibilité de contester ce refus et d'intenter un recours en justice contre un refus définitif. L'Union européenne et la Corée prévoient également la possibilité, pour une partie intéressée, de soulever des objections à des demandes de dépôt de marques. L'Union européenne et la Corée créent une base de données électronique publique des demandes de dépôt et des dépôts de marques.

Article 10.16

Accords internationaux

L'Union européenne et la Corée respectent le traité sur le droit des marques (1994) et font tous les efforts raisonnables pour respecter le traité de Singapour sur le droit des marques (2006).

Article 10.17

Exceptions aux droits conférés par une marque

Chaque partie prévoit l'utilisation loyale de termes descriptifs à titre d'exception limitée aux droits conférés par une marque et peut prévoir d'autres exceptions limitées, à condition qu'elles tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.

Sous-section C

Indications géographiques  (51)  (52)

Article 10.18

Reconnaissance d'indications géographiques pour les produits agricoles, les produits alimentaires et les vins

1.   Après avoir examiné la loi sur le contrôle de qualité des produits agricoles, ainsi que ses modalités d'exécution, en ce qui concerne le dépôt, le contrôle et la protection d'indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires en Corée, l'Union européenne conclut que cette loi est conforme aux éléments énoncés au paragraphe 6.

2.   Après avoir examiné le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, ainsi que ses modalités d'exécution, en ce qui concerne le dépôt, le contrôle et la protection des indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires dans l'Union européenne, et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché du vin, la Corée conclut que ces actes législatifs sont conformes aux dispositions du paragraphe 6.

3.   Après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et alimentaires correspondant aux indications géographiques de Corée énumérées à l'annexe 10-A, qui ont été enregistrées par la Corée en vertu de la loi visée au paragraphe 1, l'Union européenne s'engage à protéger les indications géographiques de la Corée énumérées à l'annexe 10-A selon le niveau de protection prévu au présent chapitre.

4.   Après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et alimentaires correspondant aux indications géographiques de l'Union européenne énumérées à l'annexe 10-A, qui ont été enregistrées par l'Union européenne en vertu de la législation visée au paragraphe 2, la Corée s'engage à protéger les indications géographiques de l'Union européenne énumérées à l'annexe 10-A selon le niveau de protection prévu au présent chapitre.

5.   Le paragraphe 3 s'applique aux indications géographiques relatives aux vins en ce qui concerne les indications géographiques ajoutées en vertu de l'article 10.24.

6.   L'Union européenne et la Corée conviennent des éléments suivants pour l'enregistrement et le contrôle des indications géographiques visées aux paragraphes 1 et 2:

a)

un registre répertoriant les indications géographiques protégées sur leurs territoires respectifs;

b)

une procédure administrative permettant de vérifier que les indications géographiques identifient un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité de l'une ou l'autre partie, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;

c)

l'obligation, pour une dénomination enregistrée, de correspondre à un ou des produits spécifiques pour lesquels est prévu un cahier des charges qui ne peut être modifié qu'au moyen d'une procédure administrative en bonne et due forme;

d)

des dispositions en matière de contrôle s'appliquant à la production;

e)

des dispositions juridiques prévoyant qu'une dénomination enregistrée peut être utilisée par tout opérateur commercialisant le produit agricole ou alimentaire conforme à la spécification correspondante; et

f)

une procédure d'objection qui permet de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, que celles-ci soient protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle ou pas.

Article 10.19

Reconnaissance des indications géographiques spécifiques pour les vins (53), les vins aromatisés (54) et les spiritueux (55)

1.   En Corée, les indications géographiques de l'Union européenne figurant à l'annexe 10-B sont protégées pour les produits les utilisant conformément à la législation de l'Union européenne relative aux indications géographiques.

2.   Dans l'Union européenne, les indications géographiques de Corée figurant à l'annexe 10-B sont protégées pour les produits les utilisant conformément à la législation coréenne relative aux indications géographiques.

Article 10.20

Droit d'utilisation

Une dénomination protégée au titre de la présente sous-section peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

Article 10.21

Portée de la protection

1.   Les indications géographiques visées aux articles 10.18 et 10.19 sont protégées contre:

a)

l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit;

b)

toute utilisation d'une indication géographique identifiant un produit pour un produit similaire (56), qui n'est pas originaire de la région géographique indiquée, et ce, même lorsque l'origine véritable du produit est indiquée ou lorsque l'indication géographique est traduite ou transcrite ou accompagnée de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou d'autres expressions analogues; et

c)

toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la convention de Paris.

2.   Le présent accord ne préjuge en rien du droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

3.   Des indications géographiques homonymes des parties sont protégées à condition qu'elles aient été utilisées en toute bonne foi. Le groupe de travail «Indications géographiques» décide des conditions pratiques d'utilisation permettant de faire la distinction entre les indications géographiques homonymes, compte tenu de la nécessité de traiter les producteurs concernés de manière équitable et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Si une indication géographique protégée par le présent accord a pour homonyme une indication géographique d'un pays tiers, chaque partie décide des conditions pratiques d'utilisation permettant de les distinguer, compte tenu de la nécessité de traiter les producteurs concernés de manière équitable et de ne pas induire les consommateurs en erreur.

4.   Aucune disposition du présent accord n'oblige l'Union européenne ou la Corée à protéger une indication géographique qui n'est pas protégée ou qui cesse de l'être dans son pays d'origine, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.

5.   La protection d'une indication géographique en vertu du présent article ne préjuge en rien de l'usage continu d'une marque demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité existe dans la législation applicable, sur le territoire d'une partie avant la date de dépôt de la demande de protection ou de reconnaissance de l'indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance spécifié dans la législation de la partie concernée ne pèse sur cette marque. La date de dépôt de la demande de protection ou de reconnaissance de l'indication géographique est déterminée en vertu de l'article 10.23, paragraphe 2.

Article 10.22

Mise en œuvre de la protection

Les parties mettent en œuvre la protection fournie par les articles 10.18 à 10.23 de leur propre initiative par une intervention appropriée de leurs autorités. Elles mettent également en œuvre une telle protection à la demande d'une partie intéressée.

Article 10.23

Rapport avec les marques

1.   Le dépôt d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 10.21, paragraphe 1, en rapport avec une indication géographique protégée pour des produits similaires est refusé ou invalidé par les parties, à condition qu'une demande de dépôt de ladite marque ait été soumise après la date de dépôt de la demande de protection ou de reconnaissance de l'indication géographique sur le territoire concerné.

2.   Aux fins du paragraphe 1:

a)

pour les indications géographiques visées aux articles 10.18 et 10.19, la date de demande de protection ou de reconnaissance est la date à laquelle le présent accord entre en vigueur; et

b)

pour les indications géographiques visées à l'article 10.24, la date de la demande de protection ou de reconnaissance est la date à laquelle la demande d'une partie est reçue par l'autre partie.

Article 10.24

Ajout d'indications géographiques à protéger (57)

1.   L'Union européenne et la Corée conviennent d'ajouter des indications géographiques à protéger aux annexes 10-A et 10-B selon la procédure définie à l'article 10.25.

2.   L'Union européenne et la Corée conviennent de traiter, sans retard indu, les demandes soumises par l'autre partie en vue d'ajouter aux annexes des indications géographiques à protéger.

3.   Une dénomination peut ne pas être enregistrée en tant qu'indication géographique si elle est en conflit avec le nom d'une variété végétale, y compris de raisin, ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Article 10.25

Groupe de travail «Indications géographiques»

1.   Le groupe de travail «Indications géographiques» créé en application de l'article 15.3, paragraphe 1, (Groupes de travail) se réunit, ainsi qu'il en est convenu d'un commun accord ou à la demande d'une partie, dans le but d'intensifier la coopération entre les parties et le dialogue sur les indications géographiques. Le groupe de travail peut formuler des recommandations et adopter des décisions par consensus.

2.   Le lieu de la réunion alterne entre les parties. Le groupe de travail se réunit à une date, en un lieu et selon des modalités (y compris, le cas échéant, par vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties, au plus tard 90 jours après le dépôt de la demande.

3.   Le groupe de travail peut décider:

a)

de modifier les annexes 10-A et 10-B pour y ajouter des indications géographiques individuelles de l'Union européenne ou de Corée qui, après avoir été soumises à la procédure prévue à l'article 10.18, paragraphes 3 et 4, selon le cas, sont également considérées par l'autre partie comme constituant des indications géographiques et sont protégées sur le territoire de cette autre partie;

b)

de modifier (58) les annexes au point a) pour y supprimer les indications géographiques individuelles qui cessent d'être protégées dans la partie d'origine (59) ou qui, conformément à la législation applicable, ne satisfont plus aux conditions requises pour être considérées comme indication géographique dans l'autre partie; et

c)

d'établir qu'une référence à une législation dans le présent accord doit être considérée comme renvoyant à cette législation telle que modifiée, remplacée et en vigueur à une date précise après l'entrée en vigueur du présent accord.

4.   Le groupe de travail assure également le bon fonctionnement de la présente sous-section et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et à son fonctionnement. Il est notamment chargé:

a)

d'échanger des informations sur les nouvelles mesures législatives et de politiques en matière d'indications géographiques;

b)

d'échanger des informations sur les indications géographiques individuelles aux fins de leur éventuelle protection conformément au présent accord; et

c)

d'échanger des informations afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord.

5.   Le groupe de travail peut discuter de toutes questions d'intérêt mutuel dans le domaine des indications géographiques.

Article 10.26

Demandes individuelles de protection d'indications géographiques

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice du droit de solliciter la reconnaissance et la protection d'une indication géographique en vertu de la législation concernée de l'Union européenne ou de la Corée.

Sous-section D

Dessins et modèles

Article 10.27

Protection des dessins et modèles déposés

1.   L'Union européenne et la Corée prennent des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière indépendante, qui sont nouveaux et originaux ou qui ont un caractère individuel (60).

2.   Cette protection est assurée par l'enregistrement du dessin ou du modèle et confère à son bénéficiaire des droits exclusifs en conformité avec les dispositions de la présente sous-section.

Article 10.28

Droits conférés par l'enregistrement

Le titulaire d'un dessin ou modèle protégé a le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, au moins de fabriquer, proposer à la vente, vendre, importer, exporter ou utiliser des articles portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales, sont indûment préjudiciables à l'exploitation normale du dessin ou modèle ou ne sont pas compatibles avec des pratiques commerciales loyales.

Article 10.29

Protection conférée à une apparence non enregistrée

L'Union européenne et la Corée prévoient les moyens juridiques de prévenir l'utilisation de l'apparence non enregistrée d'un produit, uniquement si l'utilisation contestée résulte d'une copie de l'apparence non enregistrée dudit produit (61). Cette utilisation recouvre au moins la présentation, l'importation ou l'exportation d'articles (62).

Article 10.30

Durée de la protection

1.   La durée de la protection prévue sur le territoire des parties après enregistrement est d'au moins 15 ans.

2.   La durée de la protection prévue dans l'Union européenne et en Corée pour une apparence non enregistrée est d'au moins trois ans.

Article 10.31

Exceptions

1.   L'Union européenne et la Corée peuvent prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

2.   La protection d'un dessin ou modèle ne s'étend pas à des dessins ou modèles qui ont été dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.

3.   Le droit sur un dessin ou modèle ne peut subsister pour un dessin ou modèle contraire à la politique publique ou aux principes de moralité établis.

Article 10.32

Rapport avec le droit d'auteur

Un dessin ou modèle protégé par un droit ayant fait l'objet d'un enregistrement dans l'Union européenne ou en Corée, conformément aux dispositions de la présente sous-section, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur applicable sur le territoire des parties à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque (63).

Sous-section E

Brevets

Article 10.33

Accord international

Les parties s'efforcent raisonnablement de respecter les articles 1er à 16 du traité sur le droit des brevets (2000).

Article 10.34

Brevets et santé publique

1.   Les parties reconnaissent l'importance de la déclaration relative à l'accord sur les ADPIC et à la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 (ci-après la «déclaration de Doha») par la conférence ministérielle de l'OMC. Les parties ont la faculté d'invoquer cette déclaration pour toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations visés à la présente sous-section.

2.   Les parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 visée au paragraphe 6 de la déclaration de Doha, ainsi que le protocole visant à modifier l'accord sur les ADPIC, établi à Genève le 6 décembre 2005, et contribuent à leur mise en œuvre.

Article 10.35

Prolongation de la durée de validité des droits conférés par un brevet

1.   Les parties reconnaissent que les produits pharmaceutiques (64) et les produits phytopharmaceutiques (65) protégés par un brevet sur leur territoire sont soumis à une procédure administrative d'autorisation ou d'enregistrement avant d'être mis sur le marché.

2.   Les parties prennent des dispositions pour prolonger, à la demande du titulaire du brevet, la durée de validité des droits conférés par la protection du brevet afin de compenser le titulaire du brevet pour tout raccourcissement de la période d'effet dudit brevet résultant de la première autorisation de mise du produit sur leurs marchés respectifs. La prolongation de la durée des droits conférés par le brevet ne peut excéder cinq ans (66).

Article 10.36

Protection des données communiquées en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques (67)

1.   Les parties garantissent la confidentialité, la non-divulgation et la non-utilisation des données communiquées en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique.

2.   À cette fin, les parties s'assurent, dans leur législation respective, que les données visées à l'article 39 de l'accord sur les ADPIC concernant la sécurité et l'efficacité, communiquées pour la première fois par un demandeur en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un nouveau produit pharmaceutique sur le territoire des parties respectives, ne sont pas utilisées pour l'octroi d'une autre autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique, à moins que la preuve ne soit apportée que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a explicitement consenti à ce que ces données soient utilisées.

3.   La période de protection des données est de cinq ans au minimum, à compter de la date d'obtention de la première autorisation de mise sur le marché sur le territoire de l'une des parties.

Article 10.37

Protection des données communiquées en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques

1.   Les parties fixent les conditions de sécurité et d'efficacité avant d'autoriser la mise sur leurs marchés respectifs de produits phytopharmaceutiques.

2.   Les parties s'assurent que les rapports d'essais et d'études ou les informations fournies pour la première fois par un demandeur en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne sont pas utilisés par des tiers ou par les autorités compétentes au profit d'une autre personne cherchant à obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, à moins que la preuve ne soit apportée que le premier demandeur a explicitement consenti à ce que ces données soient utilisées. Cette protection est ci-après dénommée «protection des données».

3.   La période de protection des données est de dix ans au minimum à compter de la date d'obtention de la première autorisation de marché sur le territoire des parties respectives.

Article 10.38

Mise en œuvre

Les parties prennent les mesures qui s'imposent pour garantir la pleine efficacité de la protection prévue dans la présente sous-section, coopèrent activement et participent à un dialogue constructif à cette fin.

Sous-section F

Autres dispositions

Article 10.39

Variétés végétales

Chaque partie prend des dispositions pour assurer la protection des variétés végétales et respecter la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (1991).

Article 10.40

Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore

1.   Sous réserve de leur législation, les parties respectent, préservent et maintiennent les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales incarnant leurs styles de vie traditionnels et présentant un intérêt pour la conservation et l'usage durable de la diversité biologique. Elles en favorisent l'application élargie avec l'approbation et le concours des détenteurs de ces connaissances, innovations et pratiques et encouragent à assurer le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation desdites connaissances, innovations et pratiques.

2.   Les parties conviennent de procéder régulièrement à des échanges de vues et d'informations dans le contexte de discussions multilatérales pertinentes:

a)

au sein de l'OMPI, sur les questions traitées dans le cadre du comité intergouvernemental sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore;

b)

au sein de l'OMC, sur les questions touchant aux rapports entre l'accord sur les ADPIC, la convention sur la diversité biologique (ci-après la «CDB») et la protection des savoirs traditionnels et du folklore; et

c)

dans le cadre de la CDB, sur les questions touchant au régime international sur l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages.

3.   À l'issue des discussions multilatérales pertinentes visées au paragraphe 2, les parties conviennent de revoir, à la demande de l'une d'entre elles, le présent article au sein du comité «Commerce» à la lumière des résultats et conclusions de ces discussions. Le comité «Commerce» peut adopter toute décision nécessaire pour donner suite aux résultats du réexamen.

SECTION C

Respect des droits de propriété intellectuelle

Article 10.41

Obligations générales

1.   Les parties réaffirment l'engagement qu'elles ont pris en vertu de l'accord sur les ADPIC, notamment dans sa partie III, et s'assurent que les mesures, procédures et réparations complémentaires suivantes sont prévues par leur législation afin de permettre de lutter efficacement contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété (68) intellectuelle couverts par le présent accord.

2.   Ces mesures, procédures et réparations:

a)

comprennent des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure;

b)

sont justes et équitables;

c)

ne sont pas inutilement compliquées ou coûteuses ou n'impliquent pas des délais déraisonnables ou des retards injustifiés; et

d)

sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et appliquées de manière à empêcher la création d'obstacles au commerce légitime et à prévoir des garanties contre leur abus.

Article 10.42

Personnes en droit de recourir aux dispositions de protection

Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:

a)

les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la législation applicable;

b)

toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, notamment les détenteurs de licences, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci;

c)

les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci; et

d)

toute fédération ou association ayant qualité et autorité pour faire valoir ces droits, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci.

Sous-section A

Mesures, procédures et mesures correctives civiles

Article 10.43

Éléments de preuve

Chaque partie prend les mesures nécessaires, en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise à l'échelle commerciale, pour habiliter les autorités judiciaires compétentes à ordonner, le cas échéant, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Article 10.44

Mesures provisoires de conservation des preuves

1.   Chaque partie veille à ce qu'avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

2.   Chaque partie peut prévoir que de telles mesures comprennent la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces marchandises, ainsi que les documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, si nécessaire sans que l'autre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

Article 10.45

Droit d'information

1.   Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d'une action au civil relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes soient habilitées à ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou par toute autre personne partie à un litige ou témoin dans ce litige.

a)

L'expression «toute autre personne» dans le présent paragraphe désigne toute personne qui:

i)

a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale;

ii)

a été trouvée en train d'utiliser les services contrefaisants à l'échelle commerciale;

iii)

a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes; ou

iv)

a été signalée, par la personne visée dans le présent alinéa, comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.

b)

Les informations comprennent, selon le cas:

i)

les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants; ou

ii)

des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.

2.   Le présent article s'applique sans préjudice d'autres dispositions légales qui:

a)

accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue;

b)

régissent l'utilisation, au civil ou au pénal, des informations communiquées en vertu du présent article;

c)

régissent la responsabilité pour abus du droit d'information;

d)

donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

e)

régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel.

Article 10.46

Mesures provisoires et conservatoires

1.   Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant, rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation interne le prévoit, la poursuite de l'atteinte présumée ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé peut également être rendue à l'encontre d'un intermédiaire (69) dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur, un droit voisin, une marque ou une indication géographique.

2.   Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3.   Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

Article 10.47

Mesures correctives

1.   Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l'atteinte, et sans dédommagement d'aucune sorte, la destruction de marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou toutes autres mesures visant à les retirer définitivement des circuits commerciaux. Le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.

2.   Les autorités judiciaires ordonnent que ces mesures soient mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

3.   Lors de l'examen d'une demande de mesures correctives, il est tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.

Article 10.48

Injonctions

1.   Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du contrevenant, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

2.   Lorsque la loi le prévoit, le non-respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution. Chaque partie veille également à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires (70) dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à des droits d'auteurs, des droits voisins, des marques ou des indications géographiques.

Article 10.49

Autres mesures

Chaque partie peut habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à l'article 10.47 ou 10.48, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues auxdits articles si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Article 10.50

Dommages-intérêts

1.   Chaque partie veille à ce que, lorsqu'elles fixent des dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

a)

prennent en considération tous les aspects appropriés, tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des facteurs non économiques tels que le préjudice moral causé au titulaire du droit;

b)

puissent décider, dans les cas appropriés et au lieu d'appliquer le point a), de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou des droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

2.   Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

3.   Dans une procédure judiciaire civile, chaque partie peut, au moins pour ce qui est des œuvres, phonogrammes, interprétations et exécutions protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, et en cas de contrefaçon de marque, établir des dommages-intérêts ou maintenir des dommages-intérêts préétablis, qui sont disponibles au moment de la désignation du titulaire du droit.

Article 10.51

Frais de justice

Chaque partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient en règle générale supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Article 10.52

Publication des décisions judiciaires

En cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent le cas échéant ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées en vue de la diffusion de l'information concernant la décision, y compris son affichage et sa publication intégrale ou partielle. Chaque partie peut prévoir des mesures supplémentaires de publicité adaptées aux circonstances particulières, y compris une publicité de grande ampleur.

Article 10.53

Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit

Dans une procédure civile concernant un droit d'auteur ou des droits voisins, chaque partie prend les dispositions nécessaires pour qu'il soit présumé, jusqu'à preuve du contraire, que la personne ou l'entité dont le nom apparaît de manière usuelle en tant qu'auteur ou titulaire du droit voisin de l'ouvrage ou de l'objet est le titulaire désigné du droit protégeant ledit ouvrage ou objet.

Sous-section B

Répression pénale

Article 10.54

Portée de la répression pénale

Chaque partie prévoit des procédures pénales et des sanctions applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou à des droits voisins (71), commis à une échelle commerciale.

Article 10.55

Contrefaçons d'indications géographiques et de dessins ou modèles

Sous réserve de son droit constitutionnel ou de sa législation interne, chaque partie envisage d'adopter des mesures en vue d'établir la responsabilité pénale en cas de contrefaçon d'indications géographiques et de dessins ou modèles.

Article 10.56

Responsabilité des personnes morales

1.   Chaque partie adopte les mesures nécessaires, dans le respect de ses principes juridiques, afin d'établir la responsabilité des personnes morales dans les cas d'infraction visés à l'article 10.54.

2.   Cette responsabilité ne préjuge pas de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis les infractions pénales.

Article 10.57

Complicité

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la complicité dans les cas d'infraction visés à l'article 10.54.

Article 10.58

Saisie

En ce qui concerne les infractions visées à l'article 10.54, chaque partie prend des dispositions pour que ses autorités compétentes aient le pouvoir d'ordonner, en cas de soupçon de contrefaçon d'une marque ou d'atteinte à un droit d'auteur, la saisie des marchandises litigieuses, de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre l'infraction présumée, les éléments de preuve documentaires y relatifs et tout avoir tiré ou obtenu, directement ou indirectement, de l'activité litigieuse.

Article 10.59

Sanctions

En ce qui concerne les infractions visées à l'article 10.54, chaque partie prévoit des sanctions, comprenant des peines d'emprisonnement et/ou des amendes, qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 10.60

Confiscation

1.   En ce qui concerne les infractions visées à l'article 10.54, chaque partie prend des dispositions pour que ses autorités compétentes aient le pouvoir d'ordonner la confiscation et/ou la destruction de toutes marchandises de marque contrefaites et de toutes marchandises portant atteinte à un droit d'auteur, de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à la création de ces marchandises et des avoirs qui ont été tirés ou obtenus, directement ou indirectement, de l'activité litigieuse.

2.   Chaque partie veille à ce que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises portant atteinte au droit d'auteur qui ont été confisquées en vertu du présent article, si elles ne sont pas détruites, soient écartées des circuits commerciaux, à condition qu'elles ne soient pas dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes.

3.   Chaque partie veille en outre à ce que la confiscation et la destruction en application du présent article s'effectuent sans indemnisation d'aucune sorte du défendeur.

4.   Chaque partie peut prendre des dispositions pour que ses autorités judiciaires aient le pouvoir d'ordonner la confiscation d'avoirs d'une valeur correspondant à ceux tirés ou obtenus directement ou indirectement de l'activité litigieuse.

Article 10.61

Droits des tiers

Chaque partie veille à ce que les droits des tiers soient dûment protégés et garantis.

Sous-section C

Responsabilité des fournisseurs de services en ligne

Article 10.62

Responsabilité des fournisseurs de services en ligne (72)

Les parties reconnaissent que les services d'intermédiaires peuvent être utilisés par des tiers pour des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Afin d'assurer la libre circulation des services d'information et, dans le même temps, de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, chaque partie prévoit les mesures énoncées aux articles 10.63 à 10.66 concernant les fournisseurs de services intermédiaires lorsqu'ils ne sont en aucun cas impliqués dans l'information transmise.

Article 10.63

Responsabilité des fournisseurs de services en ligne: «simple transport»

1.   En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, les parties veillent à ce que le fournisseur de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le fournisseur:

a)

ne soit pas à l'origine de la transmission;

b)

ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et

c)

ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de la transmission.

2.   Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

3.   Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du fournisseur qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation.

Article 10.64

Responsabilité des fournisseurs de services en ligne: forme de stockage dite «caching»

1.   Les parties veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le fournisseur ne soit pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, à condition que le fournisseur:

a)

ne modifie pas l'information;

b)

se conforme aux conditions d'accès à l'information;

c)

se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquée d'une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises;

d)

n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information; et

e)

agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.

2.   Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du fournisseur qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation.

Article 10.65

Responsabilité des fournisseurs de services en ligne: «hébergement»

1.   Les parties veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le fournisseur ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que le fournisseur:

a)

n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente; ou

b)

dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du fournisseur.

3.   Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du fournisseur qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité, pour les parties, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible.

Article 10.66

Absence d'obligation générale en matière de surveillance

1.   Les parties s'abstiennent d'imposer aux fournisseurs, pour la fourniture des services visée aux articles 10.63 à 10.65, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

2.   Les parties peuvent instaurer, pour les fournisseurs de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.

Sous-section D

Autres dispositions

Article 10.67

Mesures aux frontières

1.   Sauf dispositions contraires de la présente section, chaque partie adopte des procédures (73) permettant au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit en douane, le transbordement, le placement sous régime suspensif (74) ou la mise en zone franche (75) ou en entrepôt franc de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (76) est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mainlevée ou à faire procéder à la retenue de ces marchandises par les autorités douanières.

2.   Les parties prennent des mesures pour permettre aux autorités douanières, lorsqu'elles ont des raisons valables de soupçonner, dans l'exercice de leurs fonctions et avant qu'une demande ne soit déposée par un titulaire de droit de propriété intellectuelle ou avant qu'il n'ait été donné suite à telle demande, que des marchandises portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de suspendre la mainlevée ou de faire procéder à la retenue de ces marchandises afin de permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle de déposer une demande d'intervention conformément au paragraphe 1.

3.   Les droits ou obligations établis dans la mise en œuvre de la section 4 de la partie III de l'accord sur les ADPIC concernant l'importateur s'appliquent également à l'exportateur ou, le cas échéant, au détenteur (77) des marchandises.

4.   La Corée s'acquitte pleinement de l'obligation qui lui incombe en application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les points c) i) et c) iii) de la note de bas de page 27 dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 10.68

Codes de conduite

Les parties encouragent:

a)

l'élaboration, par les associations ou organisations professionnelles, de codes de conduite destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment en préconisant l'utilisation, sur les disques optiques, d'un code permettant d'identifier l'origine de leur fabrication; et

b)

la présentation, aux autorités compétentes des parties, de projets de code de conduite et d'évaluations de l'application desdits codes de conduite.

Article 10.69

Coopération

1.   Afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre, les parties conviennent de coopérer. Les domaines de coopération sont notamment les activités suivantes sans s'y limiter:

a)

le partage d'informations sur le cadre réglementaire concernant les droits de propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d'exécution; l'échange d'expériences sur l'évolution dans le domaine législatif;

b)

le partage d'expériences sur le respect des droits de propriété intellectuelle;

c)

le partage d'expériences sur les activités de répression, aux niveaux central et sous-central, des douanes, de la police et des organes administratifs et judiciaires; la coordination en vue de prévenir les exportations de contrefaçons, y compris avec d'autres pays;

d)

le renforcement des capacités;

e)

la promotion et la diffusion d'informations sur les droits de propriété intellectuelle, notamment dans le milieu des entreprises et dans la société civile; la promotion de la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue de le compléter, l'Union européenne et la Corée conviennent d'établir et de maintenir un dialogue efficace sur les questions relatives à la propriété intellectuelle afin d'aborder des thèmes relatifs à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle couverts par le présent chapitre, ainsi que toute autre question pertinente.

CHAPITRE ONZE

CONCURRENCE

SECTION A

Concurrence

Article 11.1

Principes

1.   Les parties reconnaissent l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations commerciales. Les parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en matière de concurrence de manière à éviter que des pratiques ou des transactions commerciales déloyales n'ôtent ou ne suppriment les avantages découlant de la libéralisation des échanges de marchandises et de services et de l'établissement.

2.   Les parties maintiennent, sur leur territoire respectif, une législation complète en matière de concurrence qui leur permet de lutter efficacement contre les accords restrictifs, les pratiques concertées (78) et les abus de position dominante d'une ou plusieurs entreprises, et de contrôler efficacement les concentrations entre entreprises.

3.   Les parties conviennent que les pratiques énumérées ci-dessous, qui limitent la concurrence, sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges commerciaux entre les parties:

a)

les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de l'une ou l'autre partie;

b)

l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de l'une ou l'autre partie; ou

c)

les concentrations entre entreprises, qui entravent considérablement une concurrence effective, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de l'une ou l'autre partie.

Article 11.2

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par «législation en matière de concurrence»:

a)

pour l'Union européenne, les articles 101, 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, ainsi que leurs règlements d'application et leurs modifications;

b)

pour la Corée, la loi sur la réglementation des monopoles et sur les pratiques commerciales loyales, ainsi que ses règlements d'application et ses modifications; et

c)

toute modification que les instruments visés dans le présent article sont susceptibles de subir après l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 11.3

Mise en œuvre

1.   Les parties chargent une ou plusieurs autorités de la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence visée à l'article 11.2 et les dotent des moyens appropriés à cet effet.

2.   Les parties reconnaissent l'importance d'appliquer leur législation respective en matière de concurrence de façon transparente et non discriminatoire, et en temps opportun, des principes d'équité procédurale et des droits de la défense des parties concernées.

3.   À la demande d'une partie, l'autre partie met à sa disposition les informations publiques concernant ses mesures d'application du droit de la concurrence et sa législation concernant les obligations qui lui incombent en application de la présente section.

Article 11.4

Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux (79) ou exclusifs

1.   En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés:

a)

aucune partie n'adopte ou ne conserve de mesure contraire aux principes consacrés à l'article 11.1; et

b)

les parties veillent à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence visées à l'article 11.2,

pour autant que l'application de ces principes et règles de la concurrence ne fasse pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières assignées à ces entreprises.

2.   Aucune disposition du paragraphe 1 n'empêche une partie de créer ou de maintenir une entreprise publique, de doter des entreprises de droits spéciaux ou exclusifs ou de maintenir de tels droits.

Article 11.5

Monopoles d'État

1.   Chaque partie aménage les monopoles d'État à caractère commercial de manière à veiller à ce qu'il n'y ait, entre des personnes physiques ou morales des parties, aucune mesure discriminatoire (80) concernant les conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.

2.   Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être interprétée comme empêchant une partie de créer ou maintenir un monopole d'État.

3.   Le présent article est sans préjudice des droits et obligations énoncés au chapitre neuf (Marchés publics).

Article 11.6

Coopération

1.   Les parties reconnaissent qu'il importe que leurs autorités de concurrence respectives coopèrent et coordonnent leurs activités afin de renforcer davantage le respect effectif des règles de la concurrence et d'atteindre les objectifs du présent accord par la promotion de la concurrence et la réduction des pratiques ou transactions commerciales anticoncurrentielles.

2.   Les parties coopèrent au niveau de leurs politiques de contrôle respectives et dans l'application de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération en matière de contrôle, la notification, la consultation et l'échange d'informations non confidentielles en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, signé le 23 mai 2009.

Article 11.7

Consultation

1.   En l'absence de règles plus spécifiques dans l'accord visé à l'article 11.6, paragraphe 2, une partie entame, à la demande de l'autre partie, des consultations sur les communications que lui adresse l'autre partie, afin de promouvoir une entente mutuelle ou de traiter des questions spécifiques se posant dans le cadre de la présente section. Dans sa demande, l'autre partie indique, le cas échéant, en quoi cette question affecte les échanges entre les parties.

2.   Les parties entament rapidement, à la demande de l'une d'entre elles, des discussions sur les problèmes d'interprétation ou d'application de la présente section.

3.   Afin de faciliter les discussions sur la question faisant l'objet des consultations, chaque partie s'efforce de fournir à l'autre partie les informations non confidentielles pertinentes.

Article 11.8

Règlement des différends

Les parties ne peuvent avoir recours aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative à la présente section.

SECTION B

Subventions

Article 11.9

Principes

Les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour réparer ou supprimer, par l'application de leur législation en matière de concurrence ou par tout autre moyen, les distorsions de concurrence causées par les subventions dans la mesure où elles affectent les échanges internationaux, et pour empêcher que de telles situations ne se produisent.

Article 11.10

Définition d'une subvention et spécificité

1.   Une subvention est une mesure qui remplit les conditions énoncées à l'article 1.1 de l'accord sur les subventions.

2.   Une subvention est spécifique si elle relève de l'article 2 de l'accord sur les subventions. Une subvention n'est soumise aux dispositions de la présente section que si elle est spécifique au sens de l'article 2 de l'accord sur les subventions.

Article 11.11

Subventions interdites (81), (82)

Les subventions suivantes sont jugées spécifiques dans les conditions visées à l'article 2 de l'accord sur les subventions et sont interdites aux fins du présent accord dans la mesure où elles sont préjudiciables aux échanges internationaux des parties (83):

a)

les subventions accordées selon un dispositif juridique en vertu duquel des pouvoirs publics ou un organisme public sont chargés de couvrir les dettes ou obligations financières de certaines entreprises au sens de l'article 2.1 de l'accord sur les subventions sans aucune limite, en droit ou en fait, quant à leur montant ou quant à la durée d'une telle responsabilité; et

b)

les subventions (telles que les prêts et garanties, les subventions en devises, les injections de capitaux, les apports d'actifs en deçà du prix du marché ou les exemptions fiscales) accordées à une entreprise insolvable ou en difficulté, sans plan de restructuration crédible établi sur la base d'hypothèses réalistes en vue de permettre à ladite entreprise de retrouver une viabilité à long terme dans un délai raisonnable et sans que l'entreprise ne contribue de façon significative aux frais de restructuration. Cela n'empêche pas les parties d'accorder des subventions par un apport temporaire de liquidités sous la forme de garanties de prêt ou de prêts limités au montant nécessaire pour maintenir l'activité de l'entreprise en difficulté pendant le temps requis pour définir un plan de restructuration ou de liquidation.

Le présent point ne s'applique pas aux subventions accordées en contrepartie de l'exercice d'obligations de service public et à l'industrie du charbon.

Article 11.12

Transparence

1.   Chaque partie assure la transparence dans le domaine des subventions. À cette fin, chaque partie adresse à l'autre partie un rapport annuel sur le montant total des subventions qui sont spécifiques et susceptibles d'affecter les échanges internationaux, leurs types et leur distribution sectorielle. Ce rapport contient des informations sur l'objectif visé, la forme, le montant ou le budget consacré et, le cas échéant, le bénéficiaire de la subvention accordée par des pouvoirs publics ou un organisme public.

2.   Ledit rapport est considéré comme ayant été fourni s'il a été envoyé à l'autre partie ou si les informations pertinentes sont mises à disposition sur un site web accessible au public au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier suivante.

3.   À la demande d'une partie, l'autre partie communique des informations supplémentaires sur tout régime de subvention ou sur des cas particuliers de subvention spécifique. Les parties échangent ces informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret des affaires.

Article 11.13

Rapports avec l'accord sur l'OMC

Les dispositions de la présente section ne préjugent pas des droits qu'a une partie, en vertu des dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, d'appliquer des mesures commerciales ou d'intenter une action en règlement d'un différend ou toute autre action à l'encontre d'une subvention accordée par l'autre partie.

Article 11.14

Suivi et réexamen

Les parties assurent un suivi permanent des questions visées dans la présente section. Chaque partie a la possibilité de porter ces questions devant le comité «Commerce». Les parties conviennent de passer en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente section tous les deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Article 11.15

Champ d'application

1.   Les dispositions des articles 11.9 à 11.14 s'appliquent aux subventions relatives aux marchandises, à l'exception des subventions au secteur de la pêche, des subventions relatives aux produits couverts par l'annexe 1 de l'accord sur l'agriculture et d'autres subventions couvertes par l'accord sur l'agriculture.

2.   Les parties s'efforcent de concevoir des règles applicables aux subventions relatives aux services, en tenant compte de l'évolution de la situation au niveau multilatéral, et d'échanger des informations à la demande de l'une ou l'autre partie. Les parties conviennent de tenir leur premier échange de vues concernant les subventions relatives aux services dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE DOUZE

TRANSPARENCE

Article 12.1

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

 

«mesure d'application générale», tout acte, toute procédure, toute interprétation ou toute autre exigence d'ordre général ou abstrait, y compris les mesures non contraignantes. Une décision s'appliquant à une personne en particulier n'entre pas dans cette définition; et

 

«personne intéressée», toute personne physique ou morale susceptible d'être soumise à des droits ou obligations en vertu de mesures d'application générale, au sens de l'article 12.2.

Article 12.2

Objectif et champ d'application

Reconnaissant l'incidence que leur environnement réglementaire respectif peut avoir sur les échanges commerciaux entre elles, les parties s'efforcent de mettre en place un environnement réglementaire efficace et prévisible pour les opérateurs économiques, notamment pour les petits opérateurs faisant du commerce sur leur territoire. Réaffirmant leurs engagements respectifs découlant de l'accord sur l'OMC, les parties apportent, par le présent accord, des clarifications et prévoient des régimes améliorés pour permettre la transparence, la concertation et une meilleure administration des mesures d'application générale, dans la mesure où ces dernières peuvent avoir une incidence sur toute question couverte par le présent accord.

Article 12.3

Publication

1.   Chaque partie veille à ce que les mesures d'application générale susceptibles d'avoir une incidence sur toute question couverte par le présent accord:

a)

soient facilement accessibles aux personnes intéressées, de façon non discriminatoire, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment par voie électronique lorsque cela est possible et réalisable, de façon à permettre aux personnes intéressées et à l'autre partie de se familiariser avec ces mesures;

b)

expliquent leur objectif et leur motivation; et

c)

prévoient un délai suffisant entre leur publication et leur entrée en vigueur, compte dûment tenu des exigences en matière de sécurité juridique, d'attentes légitimes et de proportionnalité.

2.   Chaque partie:

a)

s'efforce de publier à l'avance toute mesure d'application générale qu'elle entend adopter ou modifier, y compris une explication de l'objectif visé et de la motivation;

b)

donne aux personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter leurs observations sur ces propositions de mesure, en veillant en particulier à leur accorder un délai suffisant pour ce faire; et

c)

s'efforce de tenir compte des observations reçues des personnes intéressées concernant les propositions de mesure.

Article 12.4

Points de contact et demandes d'information

1.   Chaque partie crée ou maintient les mécanismes appropriés permettant de répondre aux demandes adressées par toute personne intéressée pour obtenir des informations sur toutes mesures d'application générale, proposées ou en vigueur, susceptibles d'avoir une incidence sur les questions couvertes par le présent accord et sur leur application. Les demandes peuvent être adressées par l'intermédiaire des points d'information ou des points de contact établis en vertu du présent accord ou par l'intermédiaire de tout autre mécanisme selon le cas.

2.   Les parties reconnaissent que la réponse prévue au paragraphe 1 peut ne pas être définitive ou juridiquement contraignante, mais être donnée uniquement à des fins d'information, à moins que leur législation et leur réglementation n'en disposent autrement.

3.   À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informations dans les moindres délais et répond aux questions relatives à toute mesure d'application générale en vigueur ou proposée que la partie à l'origine de la demande juge susceptible d'affecter le fonctionnement du présent accord, qu'elle ait été préalablement informée de cette mesure ou pas.

4.   Chaque partie s'efforce de désigner ou de créer des points d'information ou de contact en faveur des personnes intéressées de l'autre partie, qu'elle charge de tenter de résoudre efficacement les problèmes que celles-ci peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des mesures d'application générale. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles, assortis d'un calendrier précis, axés sur les résultats et transparents. Ils ne préjugent pas des procédures de recours ou de réexamen que les parties mettent en place ou maintiennent, pas plus qu'ils ne préjugent des droits et obligations des parties découlant du chapitre quatorze (Règlement des différends) et de l'annexe 14-A (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires).

Article 12.5

Procédures administratives

En vue d'administrer de façon cohérente, impartiale et raisonnable toutes les mesures d'application générale susceptibles d'avoir une incidence sur des questions couvertes par le présent accord, chaque partie, lorsqu'elle applique de telles mesures à des personnes, des marchandises ou des services précis de l'autre partie dans des cas spécifiques:

a)

s'efforce d'envoyer aux personnes intéressées de l'autre partie qui sont directement concernées par une procédure, un préavis raisonnable, lorsqu'une procédure est initiée, y compris une description de la nature de celle-ci, un énoncé de la base juridique en vertu de laquelle la procédure est initiée et une description générale de toute question en litige;

b)

accorde à ces personnes une possibilité raisonnable de présenter des éléments factuels et des arguments à l'appui de leur position avant toute décision administrative définitive, pour autant que les délais, la nature de la procédure et l'intérêt public le permettent; et

c)

veille à ce que ses procédures se fondent sur sa législation et y soient conformes.

Article 12.6

Examen et recours

1.   Chaque partie établit ou maintient des tribunaux ou des procédures judiciaires, quasi judiciaires ou administratives afin de réviser et, dans les cas où cela se justifie, de corriger, dans les moindres délais, les mesures administratives relatives aux questions couvertes par le présent accord. Ces tribunaux sont impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de l'application des prescriptions administratives et n'ont aucun intérêt substantiel dans l'issue de la question en litige.

2.   Chaque partie fait en sorte que, devant lesdits tribunaux ou instances, les parties à la procédure bénéficient:

a)

d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives; et

b)

d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque la législation intérieure l'exige, sur le dossier constitué par l'autorité administrative.

3.   Sous réserve d'un appel ou d'un réexamen conformément à sa législation interne, chaque partie fait en sorte que lesdites décisions soient appliquées par les bureaux ou les organismes et en régissent la pratique au regard de la décision administrative en cause.

Article 12.7

Qualité et efficacité de la réglementation et bonne conduite administrative

1.   Les parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir la qualité et l'efficacité de la réglementation, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur leurs processus de réforme réglementaire et sur les analyses d'impact de la réglementation.

2.   Les parties souscrivent aux principes de bonne conduite administrative et conviennent de collaborer à leur promotion, notamment au moyen de l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

Article 12.8

Non-discrimination

Chaque partie applique, à l'égard des personnes intéressées de l'autre partie, des normes de transparence qui ne sont pas moins favorables que celles valables pour ses propres personnes intéressées, pour les personnes intéressées de tout pays tiers ou encore pour tout pays tiers, les normes retenues étant celles qui sont les plus favorables.

CHAPITRE TREIZE

COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 13.1

Contexte et objectifs

1.   Rappelant Action 21 sur l'environnement et le développement de 1992, le plan de mise en œuvre de Johannesburg sur le développement durable de 2002 et la déclaration ministérielle de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies, les parties réaffirment leur engagement de promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable et s'emploient à ce que cet objectif soit intégré et transparaisse à chaque niveau de leurs relations commerciales.

2.   Les parties reconnaissent que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont interdépendants et sont des composantes du développement durable qui se renforcent mutuellement. Elles soulignent les avantages de la coopération sur les questions sociales et environnementales liées au commerce, dans le cadre d'une approche globale du commerce et du développement durable.

3.   Les parties reconnaissent que leur intention, dans le présent chapitre, n'est pas d'harmoniser les normes relatives au travail et à l'environnement des parties, mais de renforcer leurs relations et leur coopération commerciales de façon à promouvoir le développement durable dans le contexte des paragraphes 1 et 2.

Article 13.2

Champ d'application

1.   Sauf dans la mesure où il en dispose autrement, le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties qui affectent les aspects des domaines du travail et de l'environnement (84) qui touchent au commerce de l'article 13.1, paragraphes 1 et 2.

2.   Les parties insistent sur le fait que les normes en matière d'environnement et de travail ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes. Les parties notent que leur avantage comparatif ne doit en aucun cas être remis en cause.

Article 13.3

Droit de réglementer et niveaux de protection

Reconnaissant à chaque partie le droit d'établir ses propres niveaux de protection en matière d'environnement et de travail et d'adopter ou de modifier en conséquence sa législation et ses politiques, les parties s'emploient à ce que leur législation et leurs politiques prévoient et encouragent de hauts niveaux de protection en matière d'environnement et de travail, conformément aux normes internationalement reconnues ou aux accords visés aux articles 13.4 et 13.5, et s'efforcent de continuer à améliorer leur législation et leurs politiques.

Article 13.4

Normes et accords multilatéraux en matière de travail

1.   Les parties reconnaissent la valeur de la coopération internationale et des accords internationaux en matière d'emploi et de travail en tant qu'instruments adoptés par la communauté internationale en réponse aux défis et opportunités résultant de la mondialisation dans les domaines économique, social et de l'emploi. Elles s'engagent à se concerter et à coopérer, en fonction des besoins, sur des questions relatives au travail et à l'emploi qui touchent au commerce et présentent un intérêt mutuel.

2.   Les parties réaffirment l'engagement qu'elles ont pris en vertu de la déclaration ministérielle du Conseil économique et social de l'ONU de 2006 relative au plein emploi et à un travail décent de reconnaître le plein emploi productif et un travail décent pour tous en tant que fondement d'un développement durable pour tous les pays et en tant qu'objectif prioritaire de la coopération internationale, et de promouvoir le développement du commerce international de façon à le rendre propice au plein emploi productif et à un travail décent pour tous, hommes, femmes et jeunes.

3.   En application des obligations découlant de leur adhésion à l'OIT et de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 86e session en 1998, les parties s'engagent à respecter, promouvoir et consacrer, dans leurs lois et pratiques, les principes concernant les droits fondamentaux, à savoir:

a)

la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

b)

l'abolition de toutes formes de travail forcé ou obligatoire;

c)

l'abolition effective du travail des enfants; et

d)

l'abolition de la discrimination en matière d'emploi et de travail.

Les parties réaffirment leur engagement à mettre effectivement en œuvre les conventions de l'OIT que la Corée et les États membres de l'Union européenne ont ratifiées respectivement. Les parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT ainsi que les autres conventions classées par l'OIT dans la catégorie des conventions «à jour».

Article 13.5

Accords multilatéraux en matière d'environnement

1.   Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords internationaux en matière d'environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux problèmes environnementaux mondiaux ou régionaux et s'engagent à se concerter et à coopérer, en fonction des besoins, pour ce qui est des négociations sur l'environnement touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.

2.   Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective, dans leurs législations et pratiques, des accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles ont adhéré.

3.   Les parties réaffirment leur engagement à réaliser l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto. Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise en place du futur cadre international sur les changements climatiques, conformément au plan d'action de Bali (85).

Article 13.6

Commerce au service du développement durable

1.   Les parties réaffirment que le commerce doit promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions. Elles reconnaissent le rôle bénéfique que les normes fondamentales du travail et le travail décent peuvent avoir sur l'efficacité économique, l'innovation et la productivité et elles soulignent l'importance d'une plus grande cohérence entre les politiques commerciales, d'une part, et les politiques en matière d'emploi et de travail, d'autre part.

2.   Les parties s'efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce et les investissements directs étrangers dans les biens et services environnementaux, y compris les écotechnologies, l'énergie renouvelable durable, les produits et services économes en énergie et les marchandises dotées du label écologique, notamment en examinant les mesures non tarifaires qui s'y rapportent. Les parties s'efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce des marchandises qui contribuent au développement durable, y compris celles qui s'inscrivent dans le cadre de régimes tels que le commerce équitable et éthique et celles qui impliquent la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes.

Article 13.7

Maintien des niveaux de protection dans l'application et l'exécution des lois, règlements ou normes

1.   Les parties ne peuvent s'abstenir d'assurer le respect effectif de leurs législations en matière d'environnement et de travail par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, d'une manière qui affecte les échanges ou les investissements entre les parties.

2.   Une partie n'affecte pas et ne réduit pas le niveau de protection en matière d'environnement ou de travail assuré par sa législation en vue d'encourager les échanges ou les investissements, en n'appliquant pas ses lois, règlements ou normes, ou en y dérogeant d'une manière ou d'une autre, ou en proposant de ne pas les appliquer ou d'y déroger, d'une manière susceptible d'affecter le commerce ou les investissements entre les parties.

Article 13.8

Informations scientifiques

Les parties reconnaissent l'importance de tenir compte des informations scientifiques et techniques ainsi que des normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes lorsqu'elles élaborent et mettent en œuvre des mesures de protection de l'environnement et des conditions sociales ayant des répercussions sur les échanges commerciaux entre elles.

Article 13.9

Transparence

Conformément à leur législation nationale respective, les parties s'engagent à développer, introduire et mettre en œuvre de manière transparente toutes mesures visant à protéger l'environnement et les conditions de travail susceptibles d'affecter les échanges commerciaux entre elles en veillant à les annoncer à l'avance, à les soumettre à une concertation publique et à informer et consulter en temps utile les acteurs non étatiques, y compris le secteur privé.

Article 13.10

Examen des incidences sur le développement durable

Les parties s'engagent à examiner, suivre et évaluer l'impact de la mise en œuvre du présent accord sur le développement durable, notamment la promotion d'un travail décent, par l'intermédiaire de leurs processus participatifs et institutions respectifs et de ceux créés en vertu du présent accord, par exemple au moyen d'évaluations des incidences sur le développement durable liées au commerce.

Article 13.11

Coopération

Reconnaissant l'importance de coopérer sur les aspects liés au commerce des politiques sociales et environnementales afin de réaliser les objectifs du présent accord, les parties s'engagent à lancer les activités de coopération prévues à l'annexe 13.

Article 13.12

Mécanisme institutionnel

1.   Chaque partie désigne un bureau, au sein de son administration, pour faire office de point de contact avec l'autre partie aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre.

2.   Le comité «Commerce et développement durable», institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1 (Comités spécialisés), se compose de hauts fonctionnaires provenant des administrations des parties.

3.   Le comité se réunit dans le courant de la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord et en fonction des besoins par la suite, afin de superviser la mise en œuvre du présent chapitre, y compris les activités de coopération entreprises en vertu de l'annexe 13.

4.   Chaque partie institue un ou plusieurs groupes consultatifs internes sur le développement durable (environnement et travail) chargés de donner des conseils sur la mise en œuvre du présent chapitre.

5.   Le ou les groupes consultatifs se composent d'organisations indépendantes représentatives de la société civile sur la base d'une représentation équilibrée des organisations dans les domaines de l'environnement, du travail et des entreprises, ainsi que d'autres parties concernées.

Article 13.13

Mécanisme de dialogue avec la société civile

1.   Les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent à l'occasion d'un forum de la société civile afin d'engager un dialogue couvrant les aspects du développement durable qui touchent les relations commerciales entre les parties. Le forum de la société civile se réunit une fois par an, à moins que les parties n'en décident autrement. Les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable», du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Le ou les groupes consultatifs internes choisissent les représentants parmi leurs membres sur la base d'une représentation équilibrée des parties concernées, comme le prévoit l'article 13.12, paragraphe 5.

3.   Les parties peuvent présenter au forum de la société civile un état de la mise en œuvre du présent chapitre. Les points de vue, avis ou conclusions du forum de la société civile peuvent être transmis aux parties directement ou par l'intermédiaire du ou des groupes consultatifs internes.

Article 13.14

Concertation des pouvoirs publics

1.   Une partie peut demander à l'autre partie de se concerter sur tout problème d'intérêt mutuel né du présent chapitre, y compris les communications du ou des groupes consultatifs internes visés à l'article 13.12, en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. Les consultations commencent dans les plus brefs délais après le dépôt d'une telle demande.

2.   Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution qui soit mutuellement convenue. Les parties s'assurent que cette solution est compatible avec les activités de l'OIT ou des organisations ou organismes environnementaux multilatéraux compétents de manière à promouvoir une coopération et une cohérence plus grandes entre les travaux des parties et ceux de ces organisations. Les parties peuvent, le cas échéant, et sous réserve d'un accord entre elles, consulter ces organisations ou organismes.

3.   Si une partie estime que la question mérite plus ample examen, elle peut demander que le comité «Commerce et développement durable» se réunisse pour examiner la question en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. Le comité se réunit dans les plus brefs délais et tente de s'entendre sur une solution. Cette solution est rendue publique à moins que le comité n'en décide autrement.

4.   Le comité peut consulter le ou les groupes consultatifs internes de l'une des parties ou des deux et chaque partie peut consulter son ou ses groupes consultatifs internes. Un groupe consultatif interne d'une partie peut également, de sa propre initiative, présenter des communications à cette partie ou au comité.

Article 13.15

Groupe d'experts

1.   Sauf si les parties en conviennent autrement, une partie peut, 90 jours après le dépôt d'une demande de concertation au titre de l'article 13.14, paragraphe 1, demander qu'un groupe d'experts se réunisse pour examiner toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales. Les parties peuvent adresser des observations au groupe d'experts. Le groupe d'experts demande des renseignements et des avis à l'une ou l'autre partie, aux groupes consultatifs internes ou aux organisations internationales, comme le prévoit l'article 13.14, selon ce qu'il juge approprié. Le groupe d'experts se réunit dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'une partie.

2.   Le groupe d'experts, sélectionné selon les procédures définies au paragraphe 3, met son expertise au service de la mise en œuvre du présent chapitre. À moins que les parties n'en conviennent autrement, le groupe d'experts présente un rapport aux parties dans les 90 jours qui suivent la sélection du dernier expert. Les parties s'efforcent de tenir compte des avis ou recommandations formulés par le groupe d'experts sur la mise en œuvre du présent chapitre. La mise en œuvre des recommandations du groupe d'experts est supervisée par le comité «Commerce et développement durable». Le rapport du groupe d'experts est mis à la disposition du ou des groupes consultatifs internes des parties. Les principes consacrés à l'annexe 14-B (Règles de procédure en matière d'arbitrage) régissent le traitement des informations confidentielles.

3.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se mettent d'accord sur une liste d'au moins 15 personnes possédant des connaissances spécialisées sur les questions visées par le présent chapitre, dont cinq au moins ne sont ressortissantes d'aucune des parties en vue de présider le groupe d'experts. Les experts sont indépendants de toute partie ou organisation représentée au sein du ou des groupes consultatifs internes, n'ont d'attaches avec aucune d'entre elles et n'en reçoivent pas d'instructions. Chaque partie sélectionne un expert sur la liste d'experts dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de création d'un groupe d'experts. Si une partie ne choisit pas son expert dans ce délai, l'autre partie choisit sur la liste d'experts un ressortissant de cette première partie. Les deux experts ainsi sélectionnés désignent une personne qui n'est ressortissante d'aucune partie pour présider les séances.

Article 13.16

Règlement des différends

Pour tout différend découlant du présent chapitre, les parties ne peuvent avoir recours qu'aux procédures prévues par les articles 13.14 et 13.15.

CHAPITRE QUATORZE

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION A

Objectif et champ d'application

Article 14.1

Objectif

L'objectif du présent chapitre est de prévenir et régler les différends qui pourraient survenir entre les parties quant à l'application de bonne foi du présent accord et de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement convenue.

Article 14.2

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application des dispositions du présent accord, sauf indication contraire (86).

SECTION B

Concertation

Article 14.3

Concertation

1.   Les parties s'efforcent de régler tout différend né de l'interprétation et de l'application des dispositions visées à l'article 14.2 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.

2.   La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie en précisant la mesure en cause et les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables. Une copie de la demande de concertation est communiquée au comité «Commerce».

3.   La concertation est engagée dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande et a lieu sur le territoire de la partie adverse, à moins que les parties n'en décident autrement. Elle est réputée conclue dans les trente jours suivant cette date à moins que les parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. Toute information échangée au cours de la concertation demeure confidentielle.

4.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu (87), la concertation est engagée dans les 15 jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les 15 jours suivant cette date.

5.   Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si elle est conclue sans avoir abouti à une solution mutuellement convenue, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 14.4.

SECTION C

Procédures de règlement des différends

Sous-section A

Procédure d'arbitrage

Article 14.4

Engagement de la procédure d'arbitrage

1.   Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 14.3, la partie requérante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.

2.   La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité «Commerce». Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions visées à l'article 14.2.

Article 14.5

Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage

1.   Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

2.   Dans les dix jours de la remise de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au comité «Commerce», les parties se concertent en vue de convenir de sa composition.

3.   Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chacune peut demander au président du comité «Commerce» ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 14.18, un de ces membres figurant parmi les personnes qui ont été désignées par la partie requérante, un autre parmi celles qui ont été désignées par la partie adverse et le troisième parmi celles qui ont été désignées par les deux parties en vue de présider aux séances. Si les parties sont convenues de la sélection d'un ou de plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la même procédure.

4.   La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres sont sélectionnés.

Article 14.6

Rapport intérimaire

1.   Au plus tard 90 jours à compter de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire exposant ses constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité «Commerce», en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de remettre son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être remis plus de 120 jours à compter de la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Toute partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les 14 jours suivant sa communication.

3.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de remettre son rapport intérimaire dans la moitié du délai prévu au paragraphe 1 et toute partie peut déposer une demande écrite pour que le groupe spécial d'arbitrage revoie certains aspects précis du rapport dans la moitié du délai prévu au paragraphe 2.

4.   Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. La décision finale du groupe spécial d'arbitrage comprend un examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.

Article 14.7

Décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité «Commerce» 120 jours au plus tard à partir de sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité «Commerce», en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de rendre sa décision. La décision ne doit en aucun cas être rendue plus de 150 jours à partir de la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de rendre sa décision dans les 60 jours de sa constitution. En aucun cas, il ne peut rendre sa décision plus de 75 jours après sa constitution. Dans les dix jours de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

Sous-Section C

Dispositions communes

Article 14.8

Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

Article 14.9

Délai raisonnable pour la mise en conformité

1.   Trente jours au plus tard après la communication de la décision du groupe spécial d'arbitrage aux parties, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité «Commerce» le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité.

2.   En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les 20 jours de la communication par la partie adverse en vertu du paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de fixer ce délai. Cette demande est communiquée à l'autre partie et au comité «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité «Commerce» 20 jours au plus tard à partir de la présentation de la demande.

3.   Si un membre du groupe d'arbitrage initial n'est plus disponible, les procédures prévues à l'article 14.5 s'appliquent. Le délai de communication de la décision est de 35 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

4.   La partie adverse informe la partie requérante par écrit des progrès accomplis dans la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage au moins un mois avant l'expiration du délai raisonnable.

5.   Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.

Article 14.10

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité «Commerce» les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'existence d'une mesure ou la cohérence de toute mesure communiquée en vertu du paragraphe 1 avec les dispositions visées à l'article 14.2, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Une telle demande précise la mesure spécifique qui est en cause et explique les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec les dispositions visées à l'article 14.2. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Si un membre du groupe d'arbitrage initial n'est plus disponible, les procédures prévues à l'article 14.5 s'appliquent. Le délai de communication de la décision est de 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

Article 14.11

Mesures temporaires en cas de non-conformité

1.   Si la partie adverse ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime qu'aucune mesure n'existe pour s'y conformer ou que les mesures communiquées en vertu de l'article 14.10, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie aux termes des dispositions visées à l'article 14.2, la partie adverse est tenue, si elle y est invitée par la partie requérante, de lui faire une offre de compensation temporaire.

2.   En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la date de notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'article 14.10 et concluant à la non-existence d'une mesure de mise en conformité ou à l'incompatibilité de la mesure notifiée en vertu de l'article 14.10, paragraphe 1, avec les dispositions visées à l'article 14.2, la partie requérante est en droit, après notification à la partie adverse et au comité «Commerce», de suspendre les obligations découlant de toute disposition visée à l'article 14.2 à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. Ladite notification précise le niveau des obligations que la partie requérante entend suspendre. La partie requérante peut mettre en œuvre la suspension dix jours après la date de la notification, à moins que la partie adverse n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 4.

3.   En suspendant les obligations, la partie requérante peut choisir d'augmenter ses taux de droits à concurrence de ceux appliqués à d'autres membres de l'OMC sur un volume d'échanges à déterminer de façon à ce que ce volume, multiplié par l'augmentation des taux de droits, soit équivalent à la valeur de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.

4.   Si la partie adverse considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée à l'autre partie et au comité «Commerce» avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au comité «Commerce» dans les 30 jours suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a pas rendu sa décision, et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage initial.

5.   Si un membre du groupe spécial d'arbitrage initial n'est plus disponible, les procédures prévues à l'article 14.5 s'appliquent. La décision est communiquée dans les 45 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 4.

6.   La suspension des obligations est temporaire et ne s'applique que jusqu'à ce que la mesure reconnue contraire aux dispositions visées à l'article 14.2 ait été révoquée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme le prévoit l'article 14.12, ou jusqu'à ce que les parties soient convenues de régler leur différend.

Article 14.12

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité après la suspension des obligations

1.   La partie adverse informe la partie requérante et le comité «Commerce» des mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage et de sa demande pour qu'il soit mis fin à la suspension des obligations par la partie requérante.

2.   Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions visées à l'article 14.2 dans les 30 jours de la date de notification, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande est communiquée à la partie adverse et au comité «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité «Commerce» dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour se conformer à sa décision sont conformes aux dispositions visées à l'article 14.2, il est mis fin à la suspension des obligations.

3.   Si un membre du groupe d'arbitrage initial n'est plus disponible, les procédures prévues à l'article 14.5 s'appliquent. La décision est communiquée dans les 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

Sous-section C

Dispositions communes

Article 14.13

Solution mutuellement convenue

Les parties peuvent à tout moment convenir mutuellement d'une solution à un différend au titre du présent chapitre. Elles informent le comité «Commerce» de leur accord sur une telle solution. Dès la notification d'une solution mutuellement convenue, la procédure est close.

Article 14.14

Règles de procédure

1.   Les procédures de règlement des différends prévues dans le présent chapitre sont régies par l'annexe 14-B.

2.   Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément à l'annexe 14-B.

Article 14.15

Information générale et technique

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander toute information à toute source, y compris aux parties au différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de solliciter l'avis d'experts, s'il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être divulguée aux deux parties, qui peuvent présenter leurs observations. Les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des observations désintéressées (amicus curiæ) au groupe spécial d'arbitrage conformément à l'annexe 14-B.

Article 14.16

Règles d'interprétation

Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 14.2 conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Lorsqu'une obligation découlant du présent accord est identique à une obligation découlant de l'accord sur l'OMC, le groupe spécial d'arbitrage adopte une interprétation qui est compatible avec toute interprétation pertinente consacrée par les décisions rendues par l'organe de règlement des différends de l'OMC (ci-après l'«ORD»). Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l'article 14.2.

Article 14.17

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les avis divergents des arbitres ne sont en aucun cas publiés.

2.   Toute décision du groupe spécial d'arbitrage lie les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation à l'égard des personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le comité «Commerce» porte l'intégralité de la décision d'arbitrage à la connaissance du public, à moins qu'il n'en décide autrement.

SECTION D

Dispositions générales

Article 14.18

Liste d'arbitres

1.   Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité «Commerce» établit une liste de 15 personnes disposées et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie propose cinq personnes pour faire office d'arbitres. Les parties sélectionnent également cinq personnes qui ne sont ressortissantes d'aucune des deux parties en vue de présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité «Commerce» veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

2.   Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque s'agissant des questions relatives au différend, n'ont d'attaches avec les pouvoirs publics d'aucune partie et respectent l'annexe 14-C.

Article 14.19

Rapport avec les obligations liées à l'OMC

1.   Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent chapitre est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend.

2.   Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard d'une mesure donnée soit aux termes du présent chapitre, soit aux termes de l'accord sur l'OMC, elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend sur la même mesure devant l'autre instance avant la conclusion de la première procédure. En outre, une partie s'abstient de saisir les deux instances pour chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation identique découlant du présent accord et de l'accord sur l'OMC. En pareil cas, une fois qu'une procédure en règlement d'un différend a été engagée, ladite partie ne présente pas devant l'autre instance une demande visant à obtenir réparation pour violation de l'obligation identique découlant de l'autre accord, à moins que l'instance sélectionnée ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

3.   Aux fins du paragraphe 2:

a)

les procédures de règlement d'un différend instituées par l'accord sur l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC (ci-après le «mémorandum d'accord sur le règlement des différends») et sont réputées terminées quand l'ORD adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l'organe d'appel selon le cas, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends; et

b)

la procédure de règlement d'un différend en vertu du présent chapitre est réputée engagée dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 14.4, paragraphe 1, et est réputée terminée quand le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité «Commerce» en application de l'article 14.7.

4.   Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'appliquer la suspension d'obligations autorisée par l'ORD. L'accord sur l'OMC n'est pas invoqué pour empêcher une partie de suspendre des obligations au titre du présent chapitre.

Article 14.20

Délais

1.   Les délais prévus par le présent chapitre, y compris les délais de communication des décisions du groupe d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel elles se rapportent.

2.   Tout délai évoqué dans le présent chapitre peut être prolongé d'un commun accord des parties.

CHAPITRE QUINZE

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 15.1

Comité «Commerce»

1.   Les parties créent un comité «Commerce» (88) comprenant des représentants de la partie UE et des représentants de la Corée.

2.   Le comité «Commerce» se réunit une fois par an à Bruxelles ou à Séoul alternativement ou à la demande de l'une ou l'autre partie. Le comité «Commerce» est coprésidé par le ministre du commerce de la Corée et le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou les personnes désignées à cet effet. Le comité «Commerce» convient de son calendrier de réunion et fixe son ordre du jour.

3.   Le comité «Commerce»:

a)

veille à ce que le présent accord fonctionne correctement;

b)

surveille et facilite la mise en œuvre et l'application du présent accord et œuvre à la réalisation de ses objectifs généraux;

c)

supervise les travaux de tous les comités, groupes de travail et autres organes spécialisés créés en vertu du présent accord;

d)

examine les moyens de renforcer davantage les relations commerciales entre les parties;

e)

sans préjudice des droits conférés au chapitre quatorze (Règlement des différends) et à l'annexe 14-A (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires), recherche les moyens et méthodes propres à prévenir les problèmes qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord ou à résoudre les différends qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application du présent accord;

f)

étudie l'évolution des échanges entre les parties; et

g)

examine toute autre question présentant un intérêt dans un domaine couvert par le présent accord.

4.   Le comité «Commerce» peut:

a)

décider d'instituer des comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés et de leur déléguer des responsabilités;

b)

communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris avec les organisations du secteur privé et de la société civile;

c)

envisager d'apporter des modifications au présent accord ou d'en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par le présent accord;

d)

adopter des interprétations des dispositions du présent accord;

e)

faire des recommandations ou adopter des décisions selon les modalités prévues par le présent accord;

f)

adopter son propre règlement intérieur; et

g)

prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toutes autres dispositions dont les parties peuvent convenir.

5.   Le comité «Commerce» fait rapport au comité conjoint sur ses activités et celles de ses comités, groupes de travail et autres organes spécialisés à chaque réunion ordinaire du comité conjoint.

6.   Sans préjudice des droits conférés au chapitre quatorze (Règlement des différends) et à l'annexe 14-A (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires), chaque partie peut soumettre au comité «Commerce» toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.

7.   Lorsqu'une partie communique au comité «Commerce», aux comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, l'autre partie les traite comme confidentielles.

8.   Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'ouverture, les parties affirment leurs pratiques respectives consistant à tenir compte des avis du public afin de tirer parti d'un large éventail de perspectives dans la mise en œuvre du présent accord.

Article 15.2

Comités spécialisés

1.   Les comités spécialisés suivants sont institués auprès du comité «Commerce»:

a)

le comité «Commerce de marchandises», en vertu de l'article 2.16 (Comité «Commerce de marchandises»);

b)

Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», en vertu de l'article 5.10 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»);

c)

le comité «Douanes», en vertu de l'article 6.16 (Comité «Douanes»). Dans les domaines exclusivement régis par l'accord sur les douanes, le comité «Douanes» agit en tant que comité mixte de coopération douanière institué en vertu dudit accord;

d)

le comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique», en vertu de l'article 7.3 (Comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique»);

e)

le comité «Commerce et développement durable», en vertu de l'article 13.12 (Mécanisme institutionnel); et

f)

le comité «Zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne», en vertu de l'annexe IV du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Le mandat et les tâches des comités spécialisés institués sont définis dans les chapitres et protocoles pertinents du présent accord.

2.   Le comité «Commerce» peut décider d'instituer d'autres comités spécialisés pour l'assister dans l'exécution de ses tâches. Le comité «Commerce» détermine la composition, la mission et le fonctionnement des comités spécialisés institués en vertu du présent article.

3.   Sauf disposition contraire du présent accord, les comités spécialisés se réunissent normalement une fois par an, au niveau approprié, alternativement à Bruxelles et à Séoul, ou à la demande d'une des parties ou du comité «Commerce», et sont coprésidés par des représentants de la Corée et de l'Union européenne. Les comités spécialisés conviennent de leur calendrier de réunion et fixent leur ordre du jour.

4.   Les comités spécialisés informent le comité «Commerce» du calendrier et de l'ordre du jour de leurs réunions suffisamment à l'avance. Ils informent le comité «Commerce» de leurs activités à chacune de ses réunions régulières. La création ou l'existence d'un comité spécialisé n'empêche pas les parties de saisir directement le comité «Commerce».

5.   Le comité «Commerce» peut décider de modifier ou d'entreprendre la tâche assignée à un comité spécialisé ou de dissoudre un comité spécialisé.

Article 15.3

Groupes de travail

1.   Les groupes de travail suivants sont institués auprès du comité «Commerce»:

a)

le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées», en vertu de l'article 9.2 (Groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées») de l'annexe 2-C (Véhicules à moteur et pièces détachées);

b)

le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», en vertu de l'article 5.3 (Coopération réglementaire) de l'annexe 2-D (Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux);

c)

le groupe de travail «Produits chimiques», en vertu du paragraphe 4 de l'annexe 2-E (Produits chimiques);

d)

le groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales», en vertu de l'article 3.16, paragraphe 1 (Groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales»);

e)

le groupe de travail «ARM», en vertu de l'article 7.21, paragraphe 6 (Reconnaissance mutuelle);

f)

le groupe de travail «Marchés publics», en vertu de l'article 9.3 (Groupe de travail «Marchés publics»); et

g)

le groupe de travail «Indications géographiques», en vertu de l'article 10.25 (Groupe de travail «Indications géographiques»).

2.   Le comité «Commerce» peut décider d'instituer d'autres groupes de travail pour une tâche ou un sujet spécifique. Le comité «Commerce» détermine la composition, la mission et le fonctionnement des groupes de travail. Toutes les réunions régulières ou ad hoc entre les parties pour se pencher sur des questions régies par le présent accord sont considérées comme des groupes de travail au sens du présent article.

3.   Sauf disposition contraire du présent accord, les groupes de travail se réunissent au niveau approprié lorsque les circonstances l'exigent ou à la demande de l'une ou l'autre partie ou du comité «Commerce». Ils sont coprésidés par des représentants de la Corée et de l'Union européenne. Les groupes de travail conviennent de leur calendrier de réunion et fixent leur ordre du jour.

4.   Les groupes de travail informent le comité «Commerce» du calendrier et de l'ordre du jour de leurs réunions suffisamment à l'avance. Ils informent le comité «Commerce» de leurs activités à chacune de ses réunions régulières. La création ou l'existence d'un groupe de travail n'empêche pas les parties de saisir directement le comité «Commerce».

5.   Le comité «Commerce» peut décider de modifier ou d'entreprendre la tâche assignée à un groupe de travail ou de dissoudre un groupe de travail.

Article 15.4

Prise de décisions

1.   Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le comité «Commerce» dispose du pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord.

2.   Les décisions arrêtées lient les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Le comité «Commerce» peut également formuler des recommandations appropriées.

3.   Le comité «Commerce» arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Article 15.5

Modifications

1.   Les parties peuvent convenir, par écrit, de modifier le présent accord. Une modification entre en vigueur une fois que les parties ont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait aux exigences et procédures légales applicables respectives, à une date convenue par elles.

2.   Indépendamment du paragraphe 1, le comité «Commerce» peut décider de modifier les annexes, appendices, protocoles et notes du présent accord. Les parties peuvent adopter une telle décision sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

Article 15.6

Points de contact

1.   Afin de faciliter la communication et d'assurer la mise en œuvre effective du présent accord, les parties désignent des coordinateurs dès l'entrée en vigueur du présent accord. La désignation des coordinateurs est sans préjudice de la désignation spécifique d'autorités compétentes en vertu de chapitres particuliers du présent accord.

2.   À la demande de l'une des parties, le coordinateur de l'autre partie indique le bureau ou fonctionnaire responsable de toute question concernant la mise en œuvre du présent accord et fournit le soutien nécessaire pour faciliter la communication avec la partie présentant la demande.

3.   Dans la mesure où sa législation le lui permet, chaque partie fournit des informations par l'intermédiaire de ses coordinateurs à la demande de l'autre partie et répond dans les plus brefs délais à toute question de l'autre partie concernant une mesure existante ou proposée susceptible d'affecter les échanges entre les parties.

Article 15.7

Fiscalité

1.   Le présent accord ne s'applique aux mesures fiscales que dans la mesure où cela est nécessaire pour donner effet aux dispositions du présent accord.

2.   Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations des parties prévus dans le cadre de toute convention fiscale entre la Corée et les différents États membres de l'Union européenne. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité. Dans le cas d'une convention fiscale entre la Corée et les États membres concernés de l'Union européenne, c'est aux autorités compétentes dans le cadre de cette convention et à elles seules qu'il incombe de déterminer, conjointement, s'il existe une incompatibilité entre le présent accord et ladite convention.

3.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.

4.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales en application de dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne.

Article 15.8

Exceptions au titre de la balance des paiements

1.   Si une partie rencontre ou risque de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives en ce qui concerne le commerce de marchandises, de services et l'établissement.

2.   Les parties s'efforcent d'éviter l'application des mesures restrictives visées au paragraphe 1.

Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du présent article sont non discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés en matière de balance des paiements et à la situation financière extérieure. Elles doivent être conformes aux conditions définies dans l'accord sur l'OMC et, le cas échéant, compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international.

3.   Toute partie qui maintient ou adopte des mesures restrictives ou y apporte des modifications en informe sans tarder l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.

4.   Si les restrictions sont adoptées ou maintenues, une concertation a lieu rapidement au sein du comité «Commerce». Elle a pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de la partie concernée et les restrictions adoptées ou maintenues au titre du présent article, compte tenu, entre autres choses, de facteurs tels que:

a)

la nature et l'étendue des difficultés en matière de balance des paiements et de finances extérieures;

b)

l'environnement économique et commercial externe; ou

c)

les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.

La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est examinée lors de la concertation. Au cours de cette concertation, toutes les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international (ci-après le «FMI») en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation, par le FMI, de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie concernée.

Article 15.9

Exceptions concernant la sécurité

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:

a)

comme obligeant une partie à fournir une information dont la divulgation serait jugée contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b)

comme empêchant une partie de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i)

relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ou relatives à des activités économiques entreprises directement ou indirectement dans le cadre de l'approvisionnement des forces armées;

ii)

relatives à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication; ou

iii)

décidées en temps de guerre ou face à toute autre situation d'urgence dans les relations internationales; ou

c)

comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer leurs obligations internationales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 15.10

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

2.   Le présent accord entre en vigueur 60 jours après que les parties se sont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait aux exigences et procédures légales applicables respectives ou à une autre date convenue par elles.

3.   Indépendamment des paragraphes 2 et 5, les parties appliquent le protocole relatif à la coopération culturelle dès le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la Corée dépose son instrument de ratification de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 (ci-après la «convention de l'Unesco») auprès du secrétariat de l'Unesco à Paris, à moins que la Corée ne l'ait déposé avant l'échange de notifications visé aux paragraphes 2 ou 5.

4.   Les notifications sont envoyées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères et du commerce de la Corée, ou à son successeur.

5.

a)

Le présent accord s'applique à titre provisoire dès le premier jour du mois suivant la date à laquelle la partie UE et la Corée se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures pertinentes respectives.

b)

Si certaines dispositions du présent accord ne peuvent être appliquées à titre provisoire, la partie qui est dans l'incapacité de procéder à l'application provisoire informe l'autre partie des dispositions qui ne peuvent être appliquées à titre provisoire. Indépendamment du point a), et à condition que l'autre partie ait accompli les procédures nécessaires et ne s'oppose pas à l'application provisoire dans les dix jours qui suivent la notification du fait que certaines dispositions ne peuvent être provisoirement appliquées, les dispositions du présent accord qui n'ont pas fait l'objet d'une notification sont appliquées à titre provisoire dès le premier jour du mois suivant la notification.

c)

Une partie peut mettre fin à l'application provisoire par avis écrit adressé à l'autre partie. Cette cessation prend effet le premier jour du mois suivant la notification.

d)

Si le présent accord, ou certaines de ses dispositions, est appliqué à titre provisoire, l'expression «entrée en vigueur du présent accord» s'entend de la date d'application provisoire.

Article 15.11

Durée

1.   La durée de validité du présent accord est indéterminée.

2.   Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord.

3.   La dénonciation prend effet six mois après la notification en application du paragraphe 2.

Article 15.12

Exécution des obligations

1.   Les parties prennent toutes mesures générales ou spécifiques requises pour s'acquitter des obligations qui leur incombent aux termes du présent accord. Elles veillent à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.

2.   Chaque partie peut immédiatement prendre les mesures appropriées en vertu du droit international en cas de dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international.

Article 15.13

Annexes, appendices, protocoles et notes

Les annexes, appendices, protocoles et notes font partie intégrante du présent accord.

Article 15.14

Rapports avec d'autres accords

1.   Sauf indication contraire, les accords antérieurs conclus entre les États membres de l'Union européenne et/ou la Communauté européenne et/ou l'Union européenne et la Corée ne sont ni remplacés ni résiliés par le présent accord.

2.   Le présent accord fait partie intégrante des relations bilatérales générales régies par l'accord-cadre. Il constitue un accord spécifique donnant effet aux dispositions commerciales au sens de l'accord-cadre.

3.   Le protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière remplace l'accord douanier pour ce qui est des dispositions concernant l'assistance administrative mutuelle.

4.   Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'accord sur l'OMC.

Article 15.15

Application territoriale

1.   Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions qui y sont fixées, et, d'autre part, au territoire de la Corée. Les références au «territoire» figurant dans le présent accord doivent être comprises dans ce sens, sauf disposition contraire expresse.

2.   En ce qui concerne les dispositions relatives au traitement tarifaire des marchandises, le présent accord s'applique également aux zones du territoire douanier de l'UE qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1.

Article 15.16

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на шести октомври две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el seis de octubre de dos mil diez.

V Bruselu dne šestého října dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den sjette oktober to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am sechsten Oktober zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta oktoobrikuu kuuendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the sixth day of October in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le six octobre deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì sei ottobre duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada sestajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų spalio šeštą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év október hatodik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sitt jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de zesde oktober tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia szóstego października roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em seis de Outubro de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, la șase octombrie două mii zece.

V Bruseli dňa šiesteho októbra dvetisícdesať.

V Bruslju, dne šestega oktobra leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä kuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den sjätte oktober tjugohundratio.

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Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

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Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Релублика Ъьлгария

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Za Českou republiku

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På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Per la Repubblica italiana

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas vārdā –

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság részéről

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Gћal Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

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Pentru România

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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За Европейския сьюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európske úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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(1)  Aux fins du présent accord, on entend par «marchandises» les produits au sens du GATT de 1994, sauf indication contraire dans le présent accord.

(2)  Les parties reconnaissent que cette définition est sans préjudice du traitement qu'elles peuvent réserver, conformément à l'accord sur l'OMC, aux échanges commerciaux effectués sur la base de la nation la plus favorisée.

(3)  Une partie peut faire obligation aux importateurs de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane, des taxes et des redevances applicables pour l'importation des marchandises concernées.

(4)  Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non pour celles d'autres pays n'est pas considéré comme annulant ou compromettant des avantages découlant d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et ses annexes.

(5)  On entend par «administration centrale» le siège social principal où sont prises les décisions en dernier ressort.

(6)  Conformément à la notification du traité instituant la Communauté européenne faite à l'OMC (doc. WT/REG39/1), la partie UE considère que le concept de «lien effectif et continu» avec l'économie d'un État membre de l'Union européenne, consacré à l'article 48 du traité CE, est équivalent au concept d'«opérations commerciales substantielles» utilisé à l'article V, paragraphe 6, de l'AGCS. Par conséquent, la partie UE n'étend les bénéfices du présent accord, dans le cas d'une personne morale constituée conformément à la législation coréenne et qui a uniquement son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Corée, que si ladite personne morale a un lien effectif et continu avec l'économie coréenne.

(7)  Le présent point ne s'applique pas dans le cas de l'établissement.

(8)  L'exclusion des services audiovisuels du champ d'application de la présente section est sans préjudice des droits et obligations découlant du protocole relatif à la coopération culturelle.

(9)  Le présent point inclut les mesures exigeant des fournisseurs de services de l'autre partie d'avoir un établissement au sens de l'article 7.9, point a), ou de résider sur le territoire d'une partie comme condition pour la fourniture transfrontalière de services.

(10)  Le présent point ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent les intrants servant à la fourniture transfrontalière de services.

(11)  Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme portant extension du champ d'application de la présente section.

(12)  Les termes «constitution» et «acquisition» d'une personne morale englobent également la participation capitalistique à une personne morale en vue d'établir ou de maintenir des liens économiques durables.

(13)  Dans les cas où l'activité économique n'est pas exercée directement par une personne morale mais par d'autres formes d'établissement, telles qu'une succursale ou un bureau de représentation, l'investisseur – y compris la personne morale – n'en bénéficie pas moins, grâce à un tel établissement, du traitement prévu pour les investisseurs en vertu du présent accord. Ce traitement est accordé à l'établissement par lequel l'activité économique est exercée et ne doit pas nécessairement être étendu à d'autres parties de l'investisseur situées hors du territoire où l'activité économique est exercée.

(14)  Le présent chapitre ne s'applique pas à la protection de l'investissement, en dehors du traitement découlant de l'article 7.12, y compris les procédures de règlement des différends investisseur-État.

(15)  Il demeure entendu que la transformation des combustibles nucléaires couvre l'ensemble des activités visées dans la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique élaborée par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 4, CITI Rév. 3.1, 2002, code 2330.

(16)  Le matériel de guerre s'entend uniquement des produits exclusivement conçus et fabriqués pour l'usage militaire dans le contexte d'une guerre ou de la conduite d'opérations de défense.

(17)  L'exclusion des services audiovisuels du champ d'application de la présente section est sans préjudice des droits et obligations découlant du protocole relatif à la coopération culturelle.

(18)  Les points a) à c), ne couvrent pas les mesures prises afin de limiter la production d'un produit agricole.

(19)  Le présent article s'applique aux mesures régissant la composition du conseil d'administration d'un établissement, notamment des exigences en matière de nationalité et de résidence.

(20)  Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme portant extension du champ d'application de la présente section.

(21)  L'obligation énoncée dans le présent paragraphe ne s'applique pas à la protection de l'investissement non couverte par le présent chapitre, y compris les dispositions relatives aux procédures de règlement des différends investisseur-État.

(22)  Il inclut le présent chapitre ainsi que les annexes 7-A et 7-C.

(23)  L'établissement d'accueil peut être tenu de présenter, pour approbation préalable, un programme de formation couvrant la durée du séjour afin de démontrer que le but de celui-ci est bien une formation d'un niveau équivalent à un diplôme universitaire.

(24)  Le contrat de prestation de services visé au présent point doit respecter les lois, règlements et prescriptions de la partie dans laquelle il est exécuté.

(25)  Le contrat de prestation de services visé au présent point doit respecter les lois, règlements et prescriptions de la partie dans laquelle il est exécuté.

(26)  Une partie peut autoriser une prorogation du délai accordé conformément aux lois et à la réglementation en vigueur sur son territoire.

(27)  Ce paragraphe est sans préjudice des droits et obligations découlant d'accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre la Corée et l'un des États membres de l'Union européenne.

(28)  Sauf disposition contraire de l'annexe 7-A, aucune partie ne peut exiger qu'un établissement nomme, aux postes d'encadrement supérieur, des personnes physiques d'une nationalité déterminée ou résidant sur son territoire.

(29)  Cet article est sans préjudice des droits et obligations découlant d'accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre la Corée et l'un des États membres de l'Union européenne.

(30)  La «CPC» est la Classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991.

(31)  Il demeure entendu qu'aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme étant destinée à modifier le cadre réglementaire de l'organisme actuel qui, en Corée, réglemente les fournisseurs privés de services de messagerie lors de l'entrée en vigueur du présent accord.

(32)  Ils comprennent les services énumérés aux postes a) à g) de la rubrique C «Services de télécommunications» du point 2 «Services de communication» du document MTN/GNS/W/120.

(33)  Le champ d'application et la mise en œuvre du service universel sont déterminés par chaque partie.

(34)  Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.

(35)  Le présent point prend effet au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord. Chaque partie veille à ce que les droits de licence soient institués et appliqués de manière non discriminatoire dès l'entrée en vigueur du présent accord.

(36)  Ou compression des marges, pour la partie UE.

(37)  Chaque partie met en œuvre cette obligation conformément à sa législation applicable en la matière.

(38)  Dans le cas de différends opposant des fournisseurs de services ou des fournisseurs de services et des utilisateurs, l'instance de recours est indépendante des parties au litige.

(39)  Aux fins du présent accord, on entend par «mesure prudentielle» toute mesure appliquée aux fournisseurs de services financiers établis sur le territoire d'une partie qui ne sont pas réglementés ni soumis au contrôle de l'autorité de surveillance financière de cette partie. Il demeure entendu que toute mesure de cet ordre est prise conformément au présent article.

(40)  On entend par «raisons prudentielles» la préservation de la sécurité, de la bonne santé, de l'intégrité ou de la responsabilité financière des fournisseurs de services financiers individuels.

(41)  Il demeure entendu que cet engagement fait référence aux droits et libertés énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, les lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (adoptées par la résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990), ainsi que les lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données (adoptées par le Conseil de l'OCDE le 23 septembre 1980).

(42)  L'inclusion des dispositions relatives au commerce électronique dans le présent chapitre est sans préjudice de la position de la Corée en ce qui concerne la qualification des livraisons par voie électronique comme relevant du commerce des services ou des marchandises.

(43)  L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.

(44)  Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable et efficace d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal qui:

a)

s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en fonction des éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie;

b)

s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la partie;

c)

s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution;

d)

s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la partie;

e)

distinguent les investisseurs et fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial des autres investisseurs et fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux;

f)

déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la partie.

Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant dans ce paragraphe et la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou à des définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la partie qui prend la mesure.

(45)  On entend notamment par «graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change», de graves difficultés liées à la balance des paiements ou à la situation financière extérieure; les mesures de sauvegarde prévues au présent article ne s'appliquent pas en ce qui concerne les investissements directs étrangers.

(46)  L'Union européenne ou les États membres de l'Union européenne, ou la Corée.

(47)  En particulier, les mesures de sauvegarde prévues dans le présent article doivent être appliquées de telle façon qu'elles:

a)

ne soient pas confiscatoires;

b)

ne constituent pas un régime de taux de change double ou multiple;

c)

n'influencent pas d'une autre façon la capacité des investisseurs de dégager un rendement conforme aux lois du marché sur le territoire de la partie qui a arrêté les mesures de sauvegarde sur les actifs concernés par les restrictions;

d)

préviennent tout préjudice non nécessaire aux intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'autre partie;

e)

soient appliquées de manière temporaire et soient progressivement supprimées à mesure que la situation ayant conduit à leur institution s'améliore;

f)

soient rapidement publiées par les autorités compétentes responsables de la politique de change.

(48)  Tant que perdurent les circonstances constatées à l'époque de l'adoption initiale des mesures de sauvegarde ou de mesures équivalentes, l'application des mesures de sauvegarde peut être prolongée pour une seule période de six mois par la partie concernée. Cependant, en cas de circonstances extrêmes et exceptionnelles amenant la partie concernée à souhaiter une nouvelle prolongation de la période d'application des mesures de sauvegarde, celle-ci se concerte avec l'autre partie préalablement à la mise en œuvre de toute prolongation envisagée.

(49)  Figurant dans le document «Negs 268(Job No [1].8274)» de l'OMC, du 19 novembre 2007.

(50)  Aux fins du présent paragraphe, la retransmission, sur le territoire d'une partie, sur un réseau fermé et défini d'abonnés qui n'est pas accessible de l'extérieur de ce territoire ne constitue pas une retransmission sur l'internet.

(51)  Dans la présente sous-section, on entend par «indication géographique»:

a)

les indications géographiques, appellations d'origine, vins de qualité produits dans une région spécifique et vins de table avec indication géographique visés dans le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (CEE) no 1601/1991 du Conseil du 10 juin 1991, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, ou les dispositions remplaçant ces règlements;

b)

les indications géographiques couvertes par la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles (loi no 9759 du 9 juin 2009) et la loi coréenne sur la taxe sur les alcools (loi no 8852 du 29 février 2008).

(52)  La protection d'une indication géographique au titre de la présente sous-section ne préjuge pas des autres dispositions du présent accord.

(53)  Aux fins de la présente sous-section, on entend par «vins» les produits relevant de la catégorie 22.04 du SH et qui:

a)

sont conformes au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, au règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 et au règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009, ou à la législation les remplaçant;

b)

sont conformes à la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles (loi no 9759 du 9 juin 2009) et à la loi coréenne sur la taxe sur les alcools (loi no 8852 du 29 février 2008).

(54)  Aux fins de la présente sous-section, on entend par «vins aromatisés» les produits relevant de la catégorie 22.05 du SH qui:

a)

sont conformes au règlement (CEE) no 1601/1991 du Conseil du 10 juin 1991, ou à la législation le remplaçant;

b)

sont conformes à la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles (loi no 9759 du 9 juin 2009) et à la loi coréenne sur la taxe sur les alcools (loi no 8852 du 29 février 2008).

(55)  Aux fins de la présente sous-section, on entend par «spiritueux» les produits relevant de la catégorie 22.08 du SH qui:

a)

sont conformes au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et au règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990, ou à la législation le remplaçant;

b)

sont conformes à la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles (loi no 9759 du 9 juin 2009) et à la loi coréenne sur la taxe sur les alcools (loi no 8852 du 29 février 2008).

(56)  Pour tous les produits, le terme «produit similaire» est interprété à la lumière de l'article 23.1 de l'accord sur les ADPIC concernant l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question.

(57)  Si une proposition émane de:

a)

la Corée pour un produit originaire relevant de la législation de l'Union européenne visée à l'article 10.18, paragraphe 2, et dans les notes de bas de page de l'article 10.19;

b)

l'Union européenne pour un produit originaire relevant de la législation coréenne visée à l'article 10.18, paragraphe 1, et dans les notes de bas de page de l'article 10.19;

afin d'ajouter au présent accord un nom d'origine qui a été reconnu par une partie en tant qu'indication géographique au sens de l'article 22.1 de l'accord sur les ADPIC par des législations des parties autres que celles visées aux articles 10.18, paragraphes 1 et 2, et aux notes de bas de page de l'article 10.19, les parties conviennent de déterminer si l'indication géographique peut être ajoutée au présent accord en application de la présente sous-section.

(58)  Il s'agit de modifier l'indication géographique en tant que telle, y compris la désignation et la catégorie du produit. Il incombe à la seule partie d'où provient l'indication géographique de modifier le cahier des charges visé à l'article 10.18, paragraphes 3 et 4, ou de modifier les organes chargés des activités de contrôle visés à l'article 10.18, paragraphe 6, point d). Ces modifications peuvent être communiquées à titre d'information.

(59)  Il appartient uniquement à la partie d'où provient l'indication géographique de décider de cesser de la protéger.

(60)  La Corée considère qu'un dessin ou modèle n'est pas nouveau si une version identique ou similaire est connue du public ou s'il a été créé publiquement avant le dépôt d'une demande d'enregistrement. La Corée considère que des dessins ou modèles ne sont pas originaux s'ils ont pu être aisément créés à partir de la combinaison de dessins ou modèles connus du public ou conçus publiquement avant le dépôt de la demande d'enregistrement. L'Union européenne considère qu'un dessin ou modèle n'est pas nouveau si un dessin ou modèle identique a été rendu public avant la date de dépôt d'un dessin ou modèle enregistré ou avant la date de divulgation d'un dessin ou modèle non enregistré. L'Union européenne considère un dessin ou modèle comme n'ayant pas un caractère individuel si l'impression générale qu'il produit sur un utilisateur avisé n'est pas différente de l'impression produite sur le même utilisateur par un dessin ou modèle quelconque divulgué au public.

(61)  Aux fins du présent article, l'Union européenne et la Corée considèrent que les termes «dessin ou modèle non enregistré» et «apparence non enregistrée» ont la même signification. Les conditions requises pour la protection d'un «dessin ou modèle non enregistré» ou d'une «apparence non enregistrée» sont prévues par:

a)

en ce qui concerne la Corée, la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale et la protection du secret commercial (loi no 8767 du 21 décembre 2007); et

b)

en ce qui concerne l'Union européenne, le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006.

(62)  Aux fins du présent article, l'Union européenne considère que le terme «présentation» signifie «offre» ou «mise sur le marché» et la Corée considère qu'il signifie «cession, location ou exposition en vue d'une cession ou d'une location».

(63)  La protection d'un dessin ou modèle en vertu de la législation sur le droit d'auteur n'est pas automatiquement accordée; elle ne l'est que si un dessin ou modèle remplit les conditions pour bénéficier d'une protection conformément à la législation sur le droit d'auteur.

(64)  Tels que définis à l'annexe 2-D (Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux).

(65)  Les produits phytopharmaceutiques, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, sont composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contiennent et sont destinés à l'un des usages suivants:

a)

protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d'hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux;

b)

exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance;

c)

assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions UE particulières concernant les agents conservateurs;

d)

détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux;

e)

freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux.

(66)  Sans préjudice d'une éventuelle prolongation pour usage pédiatrique, si les parties le prévoient.

(67)  Tels que définis à l'annexe 2-D (Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux).

(68)  Tels que définis à l'article 10.2, paragraphe 2, points a) à h).

(69)  Aux fins du présent paragraphe, la définition du terme «intermédiaire» est déterminée par la législation de chaque partie, mais comprend les personnes qui livrent ou distribuent des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le cas échéant également les fournisseurs de services en ligne.

(70)  Aux fins du présent paragraphe, la définition du terme «intermédiaire» est déterminée par la législation de chaque partie, mais comprend les personnes qui livrent ou distribuent des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le cas échéant également les fournisseurs de services en ligne.

(71)  Le terme «droits voisins» est défini par chaque partie conformément à ses obligations internationales.

(72)  Aux fins de la fonction visée à l'article 10.63, on entend par «fournisseur de services» un fournisseur de services de transmission, de routage ou de connexions pour des communications numériques en ligne, sans modification de leur contenu, entre des points précisés par l'utilisateur du matériel de son choix. De même, aux fins des fonctions visées aux articles 10.64 et 10.65, on entend par «fournisseur de services» un fournisseur ou opérateur d'installations pour des services en ligne ou pour l'accès au réseau.

(73)  Il est entendu qu'il n'est pas obligatoire d'appliquer ces procédures aux importations de marchandises mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.

(74)  Les définitions des termes «transit en douane, transbordement et mise en zone franche» sont celles de la convention de Kyoto.

(75)  Pour la Corée, le «placement sous régime suspensif» comprend l'importation temporaire et la fabrique-entrepôt. Pour l'Union européenne, le «placement sous régime suspensif» comprend l'importation temporaire et les opérations de perfectionnement actif et de transformation sous douane.

(76)  Aux fins du présent article, on entend par «marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle»:

a)

les «marchandises de contrefaçon», à savoir:

i)

les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à celle dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question;

ii)

tout signe de marque (logo, étiquette, autocollant, prospectus, notice d'utilisation, document de garantie), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au point a) i); ou

iii)

les emballages revêtus des marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au point a) i);

b)

les «marchandises pirates», à savoir les marchandises qui sont ou qui contiennent des copies fabriquées sans le consentement du titulaire ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, qu'il soit ou non enregistré selon la législation de chaque partie; ou

c)

les marchandises qui, selon la législation de la partie où la demande d'intervention des autorités douanières est faite, portent atteinte:

i)

à un brevet;

ii)

à un droit protégeant une variété végétale;

iii)

à un dessin ou modèle déposé; ou

iv)

à une indication géographique.

(77)  Y compris, au minimum, la personne qui est propriétaire des marchandises ou la personne qui exerce le même droit d'en disposer.

(78)  L'application du présent article aux pratiques concertées est déterminée par la législation de chaque partie en matière de concurrence.

(79)  Des droits spéciaux sont octroyés par une partie lorsque celle-ci désigne les entreprises, ou limite leur nombre à deux ou plusieurs, qui sont autorisées à fournir des biens et services, selon des critères autres que des critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou lorsqu'elle accorde à certaines entreprises des avantages juridiques ou réglementaires qui affectent sensiblement la capacité des autres entreprises à fournir les mêmes biens ou services.

(80)  Par «mesure discriminatoire», on entend une mesure qui n'est pas conforme au traitement national au sens des dispositions du présent accord en la matière, y compris les modalités et conditions énoncées dans ses annexes pertinentes.

(81)  Les parties conviennent que le présent article ne s'applique qu'aux subventions reçues après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

(82)  Aux fins du présent accord, les subventions accordées aux petites et moyennes entreprises selon des critères ou conditions objectifs, comme le prévoit l'article 2.1, point b), et sa note 2, de l'accord sur les subventions, ne sont pas régies par le présent article.

(83)  Les échanges internationaux des parties comprennent aussi bien le marché intérieur que le marché des exportations.

(84)  Chaque référence au travail dans le présent chapitre s'entend notamment des questions relatives au programme pour un travail décent adopté par l'Organisation internationale du travail (ci-après l'«OIT») et dans le cadre de la déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social de l'ONU sur le plein emploi et le travail décent.

(85)  Décision-1/CP.13 de la CCNUCC, adoptée à la 13e session de la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

(86)  Pour les différends portant sur le protocole relatif à la coopération culturelle, toute référence faite dans le présent chapitre au comité «Commerce» s'entend comme étant faite au comité «Coopération culturelle».

(87)  Les denrées saisonnières sont celles dont l'importation, au cours d'une période représentative, ne se répartit pas sur toute l'année, mais se concentre sur des périodes spécifiques de l'année en raison de facteurs saisonniers.

(88)  Comme le prévoit le protocole relatif à la coopération culturelle, le comité «Commerce» n'a pas compétence en ce qui concerne le protocole et le comité «Coopération culturelle» exerce toutes les fonctions du comité «Commerce» pour ce qui concerne ce protocole dans la mesure où ces fonctions servent à la mise en œuvre de celui-ci.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 du chapitre un

Intentionnellement laissée en blanc

Annexe 2-A du chapitre deux

Élimination des droits de douane

Annexe 2-B du chapitre deux

Produits électroniques

Annexe 2-C du chapitre deux

Véhicules à moteur et leurs composants

Annexe 2-D du chapitre deux

Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

Annexe 2-E du chapitre deux

Produits chimiques

Annexe 3 du chapitre trois

Mesures de sauvegarde agricoles

Annexe 4 au chapitre quatre

Coordinateur OTC

Annexe 5 du chapitre cinq

Intentionnellement laissée en blanc

Annexe 6 du chapitre six

Intentionnellement laissée en blanc

Annexe 7-A du chapitre sept

Listes d'engagements

Annexe 7-B du chapitre sept

Exemption du traitement NPF

Annexe 7-C du chapitre sept

Liste des exemptions NPF

Annexe 7-D du chapitre sept

Engagement supplémentaire concernant les services financiers

Annexe 8 du chapitre huit

Intentionnellement laissée en blanc

Annexe 9 du chapitre neuf

Marchés BOT et concessions de travaux publics

Annexe 10-A du chapitre dix

Indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Annexe 10-B du chapitre dix

Indications géographiques pour les vins, vins aromatisés et spiritueux

Annexe 11 du chapitre onze

Intentionnellement laissée en blanc

Annexe 12 du chapitre douze

Intentionnellement laissée en blanc

Annexe 13 du chapitre treize

Coopération en matière de commerce et développement durable

Annexe 14-A du chapitre quatorze

Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires

Annexe 14-B du chapitre quatorze

Règles de procédure en matière d'arbitrage

Annexe 14-C du chapitre quatorze

Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs

Annexe 15 du chapitre quinze

Intentionnellement laissée en blanc

ANNEXE 1

Intentionnellement laissée en blanc

ANNEXE 2-A

ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE

1.

Sauf disposition contraire dans la liste d'une partie incluse dans la présente annexe, les catégories de démantèlement tarifaire suivantes s'appliquent à l'élimination des droits de douane par chaque partie conformément à l'article 2.5, paragraphe 1:

a)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «0» de la liste d'une partie sont éliminés entièrement et ces marchandises sont exemptes de tous droits de douane à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «2» de la liste d'une partie sont éliminés en trois étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

c)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «3» sont éliminés en quatre étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane (1);

d)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «5» de la liste d'une partie sont éliminés en six étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

e)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «6» de la liste d'une partie sont éliminés en sept étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

f)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «7» de la liste d'une partie sont éliminés en huit étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

g)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «10» de la liste d'une partie sont éliminés en 11 étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

h)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «12» de la liste d'une partie sont éliminés en 13 étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

i)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «13» de la liste d'une partie sont éliminés en 14 étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

j)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «15» de la liste d'une partie sont éliminés en 16 étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

k)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «18» de la liste d'une partie sont éliminés en 19 étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

l)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «20» de la liste d'une partie sont éliminés en 21 étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

m)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «10-A» de la liste d'une partie sont réduits de cinq pour cent du taux de base à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les droits de douane sont réduits de cinq pour cent supplémentaires du taux de base le premier jour de l'année trois, de sept pour cent supplémentaires du taux de base le premier jour de l'année quatre et de sept pour cent supplémentaires du taux de base toutes les années suivantes jusqu'à l'année six. Les droits de douane sont réduits de 10 pour cent supplémentaires du taux de base le premier jour de l'année sept et de 10 pour cent supplémentaires du taux de base le premier jour de l'année huit. Les droits de douane sont réduits de 12 pour cent supplémentaires le premier jour de l'année neuf, de 17 pour cent supplémentaires du taux de base le premier jour de l'année 10 et de 20 pour cent supplémentaires du taux de base le premier jour de l'année 11 et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

n)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «10-B» de la liste d'une partie sont réduits à 20 pour cent ad valorem à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord et restent à 20 pour cent tout au long de l'année deux. À partir du premier jour de l'année trois, les droits de douane sont éliminés en neuf étapes annuelles égales et ces marchandises seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

o)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «12-A» de la liste d'une partie restent aux taux de base durant les années une à neuf. À partir du premier jour de l'année 10, les droits de douane sont éliminés en quatre étapes annuelles égales et ces marchandises seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

p)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «16-A» de la liste d'une partie sont réduits à 30 pour cent ad valorem en 16 étapes annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées sont exemptes de tous droits de douane à partir du premier jour de l'année 17;

q)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «S-A» sont soumis aux dispositions suivantes:

i)

pour les marchandises entrées en Corée entre le 1er mai et le 15 octobre, les droits de douane sont éliminés en 18 étapes annuelles, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord et les marchandises concernées seront ensuite exemptes de tous droits de douane; et

ii)

pour les marchandises entrées en Corée entre le 16 octobre et le 30 avril, les droits de douane sont réduits à 24 pour cent ad valorem à la date d'entrée en vigueur du présent accord et restent à 24 pour cent ad valorem tout au long de l'année deux. À partir du premier jour de l'année trois, les droits de douane sont éliminés en quatre étapes annuelles égales et ces marchandises seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

r)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «S-B» sont soumis aux dispositions suivantes:

i)

pour les marchandises entrées en Corée entre le 1er septembre et la fin de février, les droits de douane restent aux taux de base; et

ii)

pour les marchandises entrée en Corée entre le 1er mars et le 31 août, les droits de douane sont réduits à 30 pour cent ad valorem à la date d'entrée en vigueur du présent accord et restent à 30 pour cent ad valorem tout au long de l'année deux. À partir du premier jour de l'année trois, les droits de douane sont éliminés en quatre étapes annuelles égales et ces marchandises seront ensuite exemptes de tous droits de douane;

s)

les droits de douane sur les marchandises originaires figurant dans la catégorie de démantèlement tarifaire «E» restent aux taux de base;

t)

aucune obligation concernant les droits de douane dans le présent accord ne s'applique aux articles de la catégorie de démantèlement tarifaire «X». Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de la Corée en ce qui concerne sa mise en œuvre des engagements énoncés dans le document OMC WT/Let/492 (Certification de modifications et de rectifications à la liste LX - République de Corée) daté du 13 avril 2005 et ses amendements.

2.

Le taux de base des droits de douane et la catégorie de démantèlement tarifaire pour déterminer le taux intermédiaire des droits de douane appliqués à un article à chaque étape de la réduction sont indiqués dans la liste de chaque partie.

3.

Les taux des droits de douane dans les étapes intérimaires sont arrondis, au moins au 10e de point de pourcentage le plus proche, ou, si le taux des droits de douane est exprimé en unités monétaires, au moins au 10e de cent d'euro le plus proche dans le cas de la partie UE et au won coréen le plus proche dans le cas de la Corée.

4.

Pour les besoins de la présente annexe et de la liste d'une partie, chaque réduction annuelle prend effet le premier jour de l'année concernée, comme défini au paragraphe 5.

5.

Pour les besoins de la présente annexe et de l'appendice 2-A-1:

a)

l'année un signifie la période de 12 mois commençant à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur;

b)

l'année deux signifie la période de 12 mois commençant au premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

c)

l'année trois signifie la période de 12 mois commençant au deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

d)

l'année quatre signifie la période de 12 mois commençant au troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

e)

l'année cinq signifie la période de 12 mois commençant au quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

f)

l'année six signifie la période de 12 mois commençant au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

g)

l'année sept signifie la période de 12 mois commençant au sixième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

h)

l'année huit signifie la période de 12 mois commençant au septième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

i)

l'année neuf signifie la période de 12 mois commençant au huitième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

j)

l'année dix signifie la période de 12 mois commençant au neuvième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

k)

l'année onze signifie la période de 12 mois commençant au 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

l)

l'année douze signifie la période de 12 mois commençant au 11e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

m)

l'année treize signifie la période de 12 mois commençant au 12e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

n)

l'année quatorze signifie la période de 12 mois commençant au 13e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

o)

l'année quinze signifie la période de 12 mois commençant au 14e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

p)

l'année 16 signifie la période de 12 mois commençant au 15e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

q)

l'année 17 signifie la période de 12 mois commençant au 16e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

r)

l'année 18 signifie la période de 12 mois commençant au 17e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

s)

l'année 19 signifie la période de 12 mois commençant au 18e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord; et

t)

l'année 20 signifie la période de 12 mois commençant au 19e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord.

u)

l'année 21 signifie la période de 12 mois commençant au 20e anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord.

LISTE TARIFAIRE DE LA CORÉE

Notes générales

1.

Rapport avec le Système tarifaire harmonisé de la Corée (HSK). Les dispositions de la présente liste sont généralement exprimées dans les termes du HSK et l'interprétation des dispositions de la présente liste, y compris la couverture des produits des sous-positions de la présente liste, est régie par les notes générales, notes de section et notes de chapitre du HSK. Dans la mesure où les dispositions de la présente liste sont identiques aux dispositions correspondantes du HSK, les dispositions de la présente liste ont le même sens que les dispositions correspondantes du HSK.

2.

Taux de base des droits de douane. Les taux de base des droits de douane figurant dans la présente liste reflètent les taux de droits de douane coréens pour la nation la plus favorisée en vigueur au 6 mai 2007.

Liste tarifaire de la Corée

HSK 2007

Description

Taux de base

Catégorie

Sauvegarde

0101101000

Chevaux (reproducteurs)

0

0

 

0101109000

Autres

8

5

 

0101901010

Chevaux de course

8

5

 

0101901090

Autres

8

5

 

0101909000

Autres

8

10

 

0102101000

Vaches laitières

89,1

0

 

0102102000

Bovins de boucherie

89,1

0

 

0102109000

Autres

89,1

0

 

0102901000

Vaches laitières

40

15

 

0102902000

Bovins de boucherie

40

15

 

0102909000

Autres

0

0

 

0103100000

Animaux reproducteurs de pure race

18

0

 

0103910000

D'un poids inférieur à 50 kg

18

10

 

0103920000

D'un poids égal ou supérieur à 50 kg

18

10

 

0104101000

Animaux reproducteurs de pure race

0

0

 

0104109000

Autres

8

0

 

0104201000

Chèvres laitières

8

10

 

0104209000

Autres

8

0

 

0105111000

Animaux reproducteurs de pure race

9

0

 

0105119000

Autres

9

0

 

0105120000

Dindes et dindons

9

0

 

0105191010

Animaux reproducteurs de pure race

0

0

 

0105191090

Autres

18

0

 

0105199000

Autres

9

0

 

0105941000

Animaux reproducteurs de pure race

9

0

 

0105949000

Autres

9

3

 

0105991010

Animaux reproducteurs de pure race

0

0

 

0105991090

Autres

18

0

 

0105992000

Dindes et dindons

9

0

 

0105999000

Autres

9

0

 

0106110000

Primates

8

0

 

0106120000

Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)

8

0

 

0106191000

Chiens

8

3

 

0106192010

Animaux reproducteurs de pure race

0

0

 

0106192090

Autres

8

0

 

0106193000

Cervidés

8

10

 

0106194000

Ours

8

0

 

0106195010

Animaux reproducteurs de pure race

0

0

 

0106195090

Autres

8

0

 

0106196010

Animaux reproducteurs de pure race

0

0

 

0106196090

Autres

8

0

 

0106199000

Autres

8

0

 

0106201000

Serpents

8

0

 

0106202000

Tortues d'eau douce

8

3

 

0106203000

Tortues

8

0

 

0106209000

Autres

8

0

 

0106310000

Oiseaux de proie

8

5

 

0106320000

Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)

8

5

 

0106390000

Autres

8

0

 

0106901000

Amphibiens

8

0

 

0106902010

Abeilles à miel

8

5

 

0106902090

Autres

8

0

 

0106903010

Vers de vase

8

0

 

0106903020

Vers à soie

8

0

 

0106903090

Autres

8

0

 

0106909000

Autres

8

3

 

0201100000

Carcasses et demi-carcasses

40

15

Voir Annexe 3

0201200000

Autres morceaux non désossés

40

15

Voir Annexe 3

0201300000

Viandes désossées

40

15

Voir Annexe 3

0202100000

Carcasses et demi-carcasses

40

15

Voir Annexe 3

0202200000

Autres morceaux non désossés

40

15

Voir Annexe 3

0202300000

Viandes désossées

40

15

Voir Annexe 3

0203110000

Carcasses et demi-carcasses

22,5

5

 

0203120000

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

22,5

5

 

0203191000

Porc entrelardé

22,5

10

Voir Annexe 3

0203199000

Autres

22,5

10

Voir Annexe 3

0203210000

Carcasses et demi-carcasses

25

5

 

0203220000

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

25

5

 

0203291000

Porc entrelardé

25

10

 

0203299000

Autres

25

5

 

0204100000

Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées

22,5

10

 

0204210000

Carcasses et demi-carcasses

22,5

10

 

0204220000

Autres morceaux non désossés

22,5

10

 

0204230000

Viandes désossées

22,5

10

 

0204300000

Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées

22,5

10

 

0204410000

Carcasses et demi-carcasses

22,5

10

 

0204420000

Autres morceaux non désossés

22,5

10

 

0204430000

Viandes désossées

22,5

10

 

0204501000

Fraîches ou réfrigérées

22,5

10

 

0204502000

Congelées

22,5

10

 

0205001000

Fraîches ou réfrigérées

27

10

 

0205002000

Congelées

27

10

 

0206100000

De l'espèce bovine, frais ou réfrigérés

18

15

 

0206210000

Langues

18

15

 

0206220000

Foies

18

15

 

0206291000

Queues

18

15

 

0206292000

Pieds

18

15

 

0206299000

Autres

18

15

 

0206300000

De l'espèce porcine, frais ou réfrigérés

18

7

 

0206410000

Foies

18

5

 

0206491000

Pieds

18

6

 

0206499000

Autres

18

5

 

0206800000

Autres, frais ou réfrigérés

18

15

 

0206900000

Autres, congelés

18

15

 

0207111000

D'un poids ne dépassant pas 550 g

18

12

 

0207119000

Autres

18

12

 

0207121000

D'un poids ne dépassant pas 550 g

20

12

 

0207129000

Autres

20

10

 

0207131010

Patte

18

10

 

0207131020

Poitrine

18

10

 

0207131030

Aile

18

10

 

0207131090

Autres

18

10

 

0207132010

Foie

22,5

10

 

0207132090

Autres

27

10

 

0207141010

Patte

20

10

 

0207141020

Poitrine

20

13

 

0207141030

Aile

20

13

 

0207141090

Autres

20

10

 

0207142010

Foie

22,5

10

 

0207142090

Autres

27

10

 

0207240000

Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés

18

10

 

0207250000

Non découpés en morceaux, congelés

18

7

 

0207261000

Morceaux

18

10

 

0207262010

Foie

22,5

10

 

0207262090

Autres

27

10

 

0207271000

Morceaux

18

7

 

0207272010

Foie

22,5

10

 

0207272090

Autres

27

10

 

0207320000

Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés

18

10

 

0207330000

Non découpés en morceaux, congelés

18

13

 

0207340000

Foies gras, frais ou réfrigérés

22,5

10

 

0207351000

Morceaux

18

10

 

0207352010

Foie

22,5

10

 

0207352090

Autres

27

10

 

0207361000

Morceaux

18

13

 

0207362010

Foie

22,5

7

 

0207362090

Autres

27

10

 

0208100000

De lapins ou lièvres

22,5

10

 

0208300000

De primates

18

5

 

0208400000

De baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)

30

3

 

0208500000

De reptiles (y compris les serpents et tortues)

18

0

 

0208901000

De cervidés

27

10

 

0208909010

D'animaux marins

30

3

 

0208909090

Autres

18

10

 

0209001000

Graisse de porc

3

0

 

0209002000

Graisse de volaille

3

0

 

0210110000

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés

25

5

 

0210120000

Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux

30

5

 

0210190000

Autres

25

5

 

0210201000

Séchés ou fumés

27

15

 

0210209000

Autres

27

15

 

0210910000

De primates

22,5

10

 

0210920000

De baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)

22,5

10

 

0210930000

De reptiles (y compris les serpents et tortues)

22,5

10

 

0210991010

De l'espèce bovine

22,5

15

 

0210991020

De l'espèce porcine

22,5

5

 

0210991030

De volailles

22,5

10

 

0210991090

Autres

22,5

10

 

0210999010

Viande de mouton ou de chèvre

22,5

10

 

0210999020

Viande de volaille

22,5

10

 

0210999090

Autres

22,5

10

 

0301101000

Poissons rouges

10

0

 

0301102000

Poissons tropicaux

10

3

 

0301109000

Autres

10

3

 

0301911000

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae)

10

7

 

0301912000

Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster

10

7

 

0301921000

Civelles (pour l'aquaculture)

0

0

 

0301929000

Autres

30 % ou 1 908 won/kg (la valeur la plus élevée est retenue)

10

 

0301930000

Carpes

10

0

 

0301940000

Thons rouges (Thunnus thynnus)

10

3

 

0301950000

Thons rouges du Sud (Thunnus maccoyii)

10

3

 

0301992000

Yellow tail

10

3

 

0301994010

Fretin (pour l'aquaculture)

0

0

 

0301994090

Autres

40 % ou 2 781 won/kg (la valeur la plus élevée est retenue)

10

 

0301995000

Congres

10

5

 

0301996000

Anguilles à dents pointues

10

5

 

0301997000

Anguilles (Salad eel)

10

3

 

0301998000

Poissons plats

10

10

 

0301999010

Bars

10

3

 

0301999020

Poissons-globes

10

5

 

0301999030

Tilapias

10

0

 

0301999040

Poissons de roche (y compris le sébaste du Pacifique)

10

5

 

0301999051

Fretin (pour l'aquaculture)

0

0

 

0301999059

Autres

38

5

 

0301999060

Mulets

10

5

 

0301999070

Loches

10

3

 

0301999080

Poissons-chats

10

3

 

0301999091

Truites de roche (Hexagrammos spp., Agrammus spp.)

10

3

 

0301999092

Carassins communs (Carassius carassius)

10

3

 

0301999093

Saumons

10

5

 

0301999094

Carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella)

10

0

 

0301999095

Sciaenidae

36

10

 

0301999099

Autres

10

10

 

0302111000

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae)

20

10

 

0302112000

Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster

20

10

 

0302120000

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

20

5

 

0302190000

Autres

20

5

 

0302210000

Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)

20

10

 

0302220000

Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

20

10

 

0302230000

Soles (Solea spp.)

20

10

 

0302290000

Autres

20

10

 

0302310000

Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga)

20

3

 

0302320000

Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares)

20

3

 

0302330000

Listaos ou bonites à ventre rayé

20

3

 

0302340000

Thons obèses (Thunnus obesus)

20

3

 

0302350000

Thons rouges (Thunnus thynnus)

20

0

 

0302360000

Thons rouges du sud (Thunnus maccoyii)

20

0

 

0302390000

Autres

20

3

 

0302400000

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs et laitances

20

5

 

0302500000

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances

20

10

 

0302610000

Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus)

20

5

 

0302620000

Églefins (Melanogrammus aeglefinus)

20

5

 

0302630000

Lieus noirs (Pollachius virens)

20

0

 

0302640000

Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

20

10

 

0302650000

Squales

20

3

 

0302660000

Anguilles (Anguilla spp.)

20

10

 

0302670000

Espadons (Xiphias gladius)

20

3

 

0302680000

Légines (Dissostichus spp.)

20

5

 

0302691000

Lieus de l'Alaska

20

10

 

0302692000

Yellow tail

20

5

 

0302693000

Sabres (Trichiurus)

20

10

 

0302694000

Dorades

20

10