Publications Office of the EU
2000/102/CE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 1999/354/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1999) 4845]
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