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RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procedure sans rapport (Article 143 du réglement) sur la modification portant, d' une part, sur certaines dispositions du Protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et, d' autre part, sur le réglement de procédure de ladite Cour (Accord EEE) (LET 6170/94 - C4- 0072/94 - 94/0917(CNS)) (Procédure de consultation)
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