Publications Office of the EU
Affaire C-442/99 P: Pourvoi introduit le 22 novembre 1999 par Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-612/97, Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française.
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