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Affaire C-360/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application d’un taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, points 3 et 4 — «Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires» — «Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés» )$
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