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Affaire C-646/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 — Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi — Aides d’État — Mesures de réduction fiscale — Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois — Article 88, paragraphe 3, CE — Phase préliminaire d’examen — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation — Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Délai d’examen)
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Affaire C-646/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 — Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi — Aides d’État — Mesures de réduction fiscale — Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois — Article 88, paragraphe 3, CE — Phase préliminaire d’examen — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation — Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Délai d’examen)

Affaire C-646/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 — Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi — Aides d’État — Mesures de réduction fiscale — Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois — Article 88, paragraphe 3, CE — Phase préliminaire d’examen — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation — Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Délai d’examen)

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