Publications Office of the EU
Décision sur la position commune (CE) n° 8/1999 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (13490/ 2/98 - C4-0017/99 97/0340(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)
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