Affaire C-369/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH/Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Déchets d’équipements électriques et électroniques — Directive 2002/96/CE — Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B — Directive 2012/19/UE — Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II — Notions d’«équipements électriques et électroniques» et d’«outils électriques et électroniques» — Automatismes de portes de garage)
Affaire C-369/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH/Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Déchets d’équipements électriques et électroniques — Directive 2002/96/CE — Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B — Directive 2012/19/UE — Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II — Notions d’«équipements électriques et électroniques» et d’«outils électriques et électroniques» — Automatismes de portes de garage)
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