Publications Office of the EU
Résumé de la décision de la Commission du 12 décembre 2012 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.847 — E-BOOKS) [notifiée sous le numéro C(2012) 9288]
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