Affaire T-402/06: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [ «Fonds de cohésion — Règlement (CE) n ° 1164/94 — Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de services et de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Offre anormalement basse — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement n ° 1164/94 — Proportionnalité» ]