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Affaire C-114/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (1re chambre), rendu le 25 mars 1999, dans l'affaire Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
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Affaire C-114/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (1re chambre), rendu le 25 mars 1999, dans l'affaire Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)

Affaire C-114/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (1re chambre), rendu le 25 mars 1999, dans l'affaire Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)

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