Publications Office of the EU
Affaire T-84/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Infraction unique et continue — Durée de l’infraction — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2006 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Calcul du montant de l’amende — Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»)
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