Affaire C-318/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Société d’investissement pour l’agriculture tropicale SA (SIAT)/État belge (Libre prestation des services — Législation fiscale — Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services — Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente — Entrave — Justification — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales — Efficacité des contrôles fiscaux — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité)
Maintenance EN
alert Jekk jogħġbok innota li din il-websajt se tkun qed tgħaddi minn xi aġġornamenti din il-ġimgħa. Konsegwentement, l-utenti jistgħu jesperjenzaw instabilità u funzjonalità limitata. Niskużaw ruħna għall-inkonvenjenza..

("Google tradotta" mill Ingliż oriġinali)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Viżwalizzatur tad-dokument

Pop up window annotations