Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 novembre 2015.

Commission européenne contre République de Malte.#Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 46 ter – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 54 – Pensions de vieillesse – Règles anti-cumul – Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre – Réduction du montant de la pension de vieillesse.#Affaire C-12/14.
Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 novembre 2015