Affaire C-433/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Handens Tingsrätt — Suède) — procédure pénale/Lars Sandström (Directives 94/25/CE et 2003/44/CE — Rapprochement des législations — Bateaux de plaisance — Interdiction d’utiliser des véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation — Articles 28 CE et 30 CE — Mesures d’effet équivalent — Accès au marché — Entrave — Protection de l’environnement — Proportionnalité — Directive 98/34/CE — Article 8 — Modification de la législation nationale — Obligation de notification — Conditions)