Affaires jointes C-671/11 à C-676/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)/Société anonyme d'intérêt collectif agricole Unanimes (C-671/11 et C-672/11), Organisation de producteurs Les Cimes (C-673/11), Société Agroprovence (C-674/11), Regalp SA (C-675/11), Coopérative des producteurs d’asperges de Montcalm (COPAM) (C-676/11) (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Notion de «période contrôlée» — Possibilité d’extension et positionnement dans le temps de la période contrôlée — Objectif d’efficacité des contrôles — Sécurité juridique)