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Règlement d'exécution (UE) n °1225/2014 du Conseil du 17 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n °269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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