Comité d'entreprise de la Société française de production e.a. / Commission$

Arrêt de la Cour du 23 mai 2000. # Comité d'entreprise de la Société française de production, Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT (SNRT-CGT), Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT (SURT-CFDT), Syndicat national Force ouvrière de radiodiffusion et de télévision et Syndicat national de l'encadrement audiovisuel CFE-CGC (SNEA-CFE-CGC) contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant directement et individuellement - Aides d'Etat - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun - Syndicats et comités d'entreprise. # Affaire C-106/98 P.
TITJUR