Publications Office of the EU
Décision d’exécution de la Commission du 27 avril 2012 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2011 [notifiée sous le numéro C(2012) 2883] (2012/234/UE)
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