Affaire C-182/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012 [demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) — Belgique] — Marie-Noëlle Solvay e.a/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Notion d’ «acte législatif» — Valeur et portée des précisions apportées par le Guide d’application de la convention d’Aarhus — Autorisation d’un projet en l’absence d’une évaluation appropriée de ses incidences sur l’environnement — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours — Directive «habitats» — Plan ou projet portant atteinte à l’intégrité du site — Raison impérative d’intérêt public majeur)