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Affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015 — Conseil de l'Union européenne, Parlement européen, Commission européenne/Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht [Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) – Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention]
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