Publications Office of the EU
Affaire C-190/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n ° 3 de Barcelona — Espagne) — Antonio Márquez Samohano/Universitat Pompeu Fabra (Politique sociale  — Directive 1999/70/CE  — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée  — Universités  — Enseignants associés  — Contrats de travail à durée déterminée successifs  — Clause 5, point 1  — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée  — Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats  — Clause 3  — Notion de «contrat de travail à durée indéterminée»  — Sanctions  — Droit à une indemnité  — Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentummegjelenítő

Pop up window annotations