Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la République de Saint-Marin, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1 er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1 er juillet 2013 , de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts